Comité contre la torture
Quatre-vingt-quatrième session
Genève, 13 avril-8 mai 2026
Questions d’organisation et questions diverses
Dix-neuvième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *
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Résumé |
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Dans le présent rapport annuel, le Sous-Comité fournit des informations actualisées sur des questions liées au système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment sur le nombre d’États Parties au Protocole facultatif, ses sessions, sa composition et le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap.II). |
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Le Sous-Comité fournit également des informations concrètes sur ses visites, ses rapports de visite et les dialogues de suivi (chap.III), les mécanismes nationaux de prévention (chap.IV) et sa collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture (chap.V). |
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Le Sous-Comité conclut en décrivant son plan de travail pour 2026 (chap.VI), enfaisant part de ses réflexions et en présentant les défis à venir (chap.VII). |
Table des matières
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I.Introduction3
II.Questions d’organisation et questions diverses3
A.Participation des États au système issu du Protocole facultatif3
B.Sessions3
C.Composition du Comité et du Bureau et mandats4
D.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif5
III.Visites6
A.Visites effectuées pendant la période considérée6
B.Rapports de visite7
C.Réponses des États aux rapports de visite et dialogues de suivi7
IV.Mécanismes nationaux de prévention8
A.Obligations des États concernant les mécanismes nationaux de prévention8
B.Réunions8
C.Avis adressé aux mécanismes nationaux de prévention11
V.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture13
A.Participation au système des droits de l’homme de l’ONU13
B.Coopération régionale15
C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes16
VI.Plan de travail pour l’année à venir16
A.Sessions16
B.Visites17
C.Autres activités17
VII.Travaux futurs17
I.Introduction
Conformément à l’article 16 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants établit chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Il a adopté le présent rapport, qui rend compte des travaux qu’il a menés pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, pendant la période intersessions, conformément à la décision qu’il a prise à sa cinquante-sixième session, tenue à Genève du 10 au 14 novembre 2025. Il a dû adopter le rapport pendant la période intersessions parce qu’il a décidé, à titre de mesure extraordinaire et temporaire de réduction des coûts, de modifier le calendrier de ses sessions pour 2026. Plus précisément, il a décidé de ne pas tenir de session en février 2026, session à laquelle le rapport annuel aurait normalement été adopté.
II.Questions d’organisation et questions diverses
A.Participation des États au système issu du Protocole facultatif
Au 31 décembre 2025, 96 États étaient Parties au Protocole facultatif et 11 États en étaient signataires. Le Bangladesh a adhéré au Protocole facultatif le 17 juillet 2025, la Colombie le 10 novembre 2025.
La répartition des États Parties par région s’établissait comme suit :
États d’Afrique25
États d’Asie et du Pacifique14
États d’Europe orientale21
États d’Amérique latine et des Caraïbes16
États d’Europe occidentale et autres États20
La répartition par région des 11 États signataires demeurait comme suit :
États d’Afrique7
États d’Asie et du Pacifique1
États d’Europe orientale0
États d’Amérique latine et des Caraïbes1
États d’Europe occidentale et autres États2
B.Sessions
Le Sous-Comité devait tenir trois sessions en 2025, à savoir du 27 janvier au 7 février, du 16 au 20 juin et du 10 au 14 novembre. En raison des contraintes liées à la crise de liquidité survenue au cours de la période considérée, il n’en a tenu que deux, en présentiel, à Genève : la cinquante-cinquième session (27 janvier-7 février 2025) et la cinquante-sixième session (10-14 novembre 2025).
Compte tenu des difficultés financières liées à la crise de liquidités qui touche l’Organisation des Nations Unies (ONU), et conscient de la nécessité de donner la priorité aux visites de prévention dans les États Parties, le Sous-Comité a décidé, à l’issue de consultations internes, de reporter au mois de novembre sa deuxième session de l’année, initialement prévue du 16 au 20 juin 2025, et d’utiliser les fonds pour effectuer ses deux premières visites de l’année, au Pérou et en Serbie. En juin, en raison de manque de fonds pour financer la troisième session des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, la quatrième semaine de session allouée au Sous-Comité a été annulée, ce qui a réduit la durée de la session de novembre à une semaine.
Les équipes régionales se sont réunies aux deux sessions, sans services d’interprétation, ont fait rapport au Sous-Comité réuni en plénière et ont formulé des recommandations. Le groupe de travail sur la jurisprudence et le groupe de travail sur les aspects médicaux de la prévention de la torture se sont réunis pendant la plénière à chaque session. Le groupe de travail sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif s’est réuni pendant la période intersessions, les 14 et 15 octobre 2025.
À la cinquante-cinquième session, les équipes régionales pour l’Afrique, pour les Amériques, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Europe ont tenu leurs réunions régionales annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité a tenu une réunion publique informelle avec 36 États Parties et signataires afin de présenter ses travaux et ses activités, notamment son rôle dans le processus de renforcement des organes conventionnels, ainsi que les difficultés auxquelles il se heurte, comme le manque de ressources. Il a aussi expliqué les objectifs de son observation générale no 1 (2024) sur le contenu et la portée des lieux de privation de liberté. Il s’est entretenu avec l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le consortium United Against Torture et diverses autres parties prenantes. À sa cinquante-sixième session, il a organisé une réunion conjointe avec le Comité contre la torture et s’est entretenu avec des représentants de la Section des finances et du budget du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Aux deux sessions, il s’est entretenu avec l’Association pour la prévention de la torture.
C.Composition du Comité et du Bureau et mandats
La composition du Sous-Comité a changé au cours de la période considérée. À la première séance de la cinquante-cinquième session, les six membres nouvellement élus, Djordje Alempijevic, Omar Battas, Barbara Bernath Thévenoz, Kalliopi Kambanella, Luciano Mariz Maia et Paul Lam Shang Leen, ont prononcé l’engagement solennel prévu par l’article 14 du Règlement intérieur du Sous-Comité et pris leurs fonctions.
Toujours à sa cinquante-cinquième session, le Sous-Comité a élu María Luisa Romero à la présidence et les membres dont le nom suit aux fonctions de Vice-Président et membre du Bureau : Marie Brasholt (Vice-Présidente chargée des relations extérieures), Hamet Saloum Diakhaté (Vice-Président chargé des visites), Aisha Shujune Muhammad (Vice‑Présidente et Rapporteuse) et Elīna Šteinerte (Vice-Présidente chargée des mécanismes nationaux de prévention). Tous les membres du Bureau sont nommés pour un mandat de deux ans. Anica Tomšić a été élue Rapporteuse chargée de la question des représailles pour un mandat de deux ans.
La composition des équipes régionales et des groupes de travail permanents a également changé. Au 31 décembre 2025, les chefs des équipes régionales étaient Lam Shang Leen pour l’Afrique, Victor Zaharia pour l’Asie et le Pacifique, Vasiliki Artinopoulou pour l’Europe et Marco Feoli Villalobos pour les Amériques. La composition détaillée des équipes régionales peut être consultée sur le site Web du Sous-Comité.
Au 31 décembre 2025, les chefs des groupes de travail permanents − sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif − étaient, respectivement, Jakub Julian Czepek, M. Alempijevic et Mme Romero.
D.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif
Le Fonds spécial créé en application de l’article 26 (par. 1) du Protocole facultatif soutient les projets d’établissement ou de renforcement de mécanismes nationaux de prévention et facilite ainsi l’application des recommandations formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites de pays. Les mécanismes nationaux de prévention peuvent également proposer des projets de financement de leurs programmes de sensibilisation, indépendamment de toute visite du Sous-Comité. En 2025, des subventions d’un montant total de 423 926 dollars É.-U. ont été accordées pour soutenir l’exécution, en 2026, de 16 projets de prévention de la torture dans 15 États. Le Sous-Comité a contribué à l’étude des propositions et a formulé des recommandations concernant l’octroi des subventions.
Un projet de renforcement des capacités visant à soutenir le mécanisme national de prévention récemment mis en place au Nigeria a été approuvé pour la première fois, tandis que des projets se sont poursuivis au Bénin et au Gabon. Des projets ont également été approuvés pour l’Argentine, les Maldives, la Mauritanie, le Sénégal et le Togo. Ils visaient : à renforcer les capacités des membres des mécanismes nationaux de prévention, des fonctionnaires de justice, des magistrats, des membres des forces de l’ordre, du personnel de l’administration pénitentiaire et d’autres acteurs de la prévention de la torture ; à accroître la visibilité des mécanismes ; à renforcer la collaboration des mécanismes nationaux de prévention avec les organisations de la société civile ; à élaborer des outils de suivi permettant de surveiller l’application des recommandations des mécanismes nationaux de prévention ; à surveiller les lieux de privation de liberté non traditionnels, conformément à l’observation générale no 1 (2024) du Sous-Comité.
Afin de renforcer l’impact et la visibilité du Fonds spécial, le Sous-Comité a apporté son soutien, par l’intermédiaire du Fonds, aux réunions du réseau des mécanismes nationaux de prévention d’Afrique, qui se sont tenues à Cabo Verde les 25 et 26 juin 2025, et du réseau des mécanismes nationaux de prévention d’Amérique du Sud, qui se sont tenues au Chili les 24 et 25 juillet 2025, et a été représenté à ces deux réunions par certains de ses membres, qui y ont assisté en personne. Il a également participé, en ligne, à des manifestations parallèles organisées en marge de la quatre-vingt-cinquième session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui s’est tenue à Banjul du 21 au 30 octobre 2025. En outre, les 15 et 16 septembre 2025, un membre du Sous-Comité a mené une mission de sensibilisation et de renforcement des capacités à Monrovia afin de soutenir l’établissement du mécanisme national de prévention au Libéria, dans le cadre à la fois d’un projet du Fonds spécial et des activités de l’Association pour la prévention de la torture dans ce pays.
Le Sous-Comité apprécie grandement les contributions versées pour la première fois au Fonds spécial par l’Arménie (5 000 dollars) et l’Arabie saoudite (50 000 dollars) ainsi que le soutien qu’ont continué d’apporter l’Allemagne (200 000 euros), l’Autriche (81 871 dollars), le Danemark (141 000 dollars), l’Espagne (10 000 euros) et la Suisse (120 000 dollars).
Le Comité tient à souligner que ses membres ont participé activement à des activités de collecte de fonds tout au long de l’année et qu’il est heureux de l’accueil favorable reçu des États. Il encourage la fourniture d’un soutien supplémentaire qui permettrait au Fonds spécial de lancer son appel à candidatures 2026 en faveur de projets de prévention de la torture à travers le monde, et continuera à rencontrer les parties prenantes pour discuter d’éventuelles contributions financières.
III.Visites
A.Visites effectuées pendant la période considérée
En raison de la crise de liquidités qui touche l’ONU et qui, en mars 2025, avait entraîné le report de ses quatre premières visites prévues pour 2025, le Sous-Comité a été contraint de revoir sa stratégie, n’ayant pu effectuer que quatre des huit visites initialement prévues. En conséquence, les visites prévues en Afghanistan, au Burundi, en France et au Mexique ont été reportées. Conformément au mandat qui lui est conféré par les articles 11 et 13 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a effectué les visites suivantes en 2025 : Pérou (du 15 au 21 juin), Serbie (du 15 au 21 juin), Nouvelle-Zélande (du 13 au 25 septembre) et Mozambique (du 18 au 30 octobre).
Le Sous-Comité tient également à souligner que, les montants alloués à la réalisation des visites ayant été communiqués et versés par tranches, il s’est heurté à plusieurs difficultés dans la planification et la conduite de ces visites, car il ne disposait pas de la prévisibilité nécessaire. Il remercie les membres des délégations qui se sont rendus au Mozambique et en Nouvelle-Zélande et qui ont choisi de renoncer à certains avantages afin de faciliter l’exécution du mandat de visite prévu par le Protocole facultatif. Il tient également à saluer les efforts inlassables déployés par le personnel du secrétariat pour permettre la réalisation des visites qu’il a pu effectuer en 2025, malgré les difficultés d’organisation.
Au cours de ces visites, le Sous-Comité a mené plus de 550 entretiens individuels ou collectifs avec plus de 900 personnes − principalement des détenus, mais aussi des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre et des membres du corps médical. Il s’est rendu dans plus de 100 lieux de privation de liberté, à savoir 29 prisons, 7 lieux de détention pour femmes, 35 postes de police, 13 centres de détention pour enfants, 1 établissement psychiatrique et de soins de santé, 5 centres de détention pour migrants sans papiers, 3 centres de désintoxication, 4 cellules de détention de tribunaux et 5 centres de protection sociale pour personnes âgées.
À l’issue de chaque visite, le Sous-Comité publie un communiqué de presse. À l’issue de sa visite au Pérou, il s’est dit préoccupé par la détention d’enfants dans des prisons pour adultes et par la fréquence des peines de longue durée et le recours généralisé à la détention préventive, malgré la surpopulation carcérale. Il a souligné qu’il était essentiel de renforcer le mécanisme national de prévention afin qu’il puisse mener à bien son travail important.
À l’issue de sa visite en Serbie, le Sous-Comité a demandé aux autorités serbes de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements et de faire en sorte que le mécanisme national de prévention joue un rôle effectif et essentiel à cet égard. Il a souligné que, pour remplir ce rôle, le mécanisme devait être indépendant, efficace et doté de ressources suffisantes.
À l’issue de sa visite en Nouvelle-Zélande, le Sous-Comité a indiqué que l’État Partie devait prendre des mesures pour réduire sa population carcérale, qui était en augmentation, et qu’il devait mieux tirer parti du mécanisme de surveillance indépendant du pays en le dotant de fonds suffisants et en donnant suite à ses recommandations.
À l’issue de sa visite au Mozambique, le Sous-Comité a souligné la nécessité de renforcer le mandat et l’efficacité du mécanisme national de prévention du pays et a réaffirmé qu’une réforme institutionnelle durable était essentielle pour traduire les engagements en mesures concrètes visant à prévenir efficacement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
B.Rapports de visite
Conformément à l’article 16 du Protocole facultatif, les éléments de fond qui ressortent des visites du Sous-Comité sont confidentiels. Les rapports ne sont rendus publics qu’à la demande de l’État Partie concerné. Au 31 décembre 2025, le Sous-Comité avait envoyé aux États Parties 95 rapports, dont six pendant la période considérée, qui ont été adressés à l’Albanie, à la Bolivie (État plurinational de), au Gabon, à la Grèce, à la Mongolie et au Pérou.
Au 31 décembre 2025, 58 des 95 rapports de visite adressés aux États Parties avaient été rendus publics, à la demande des États Parties concernés, dont trois pendant la période considérée, à savoir les rapports sur les visites effectuées en Croatie, au Kazakhstan et au Sénégal.
S’il respecte pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous-Comité est favorable à la publication de ses rapports de visite et l’encourage, car elle traduit l’esprit de transparence sur lequel se fondent les visites de prévention, facilite une meilleure application des recommandations formulées à l’issue de ces visites et permet à d’autres États Parties et mécanismes nationaux de prévention de tirer des enseignements des pratiques adoptées par les uns et les autres, des difficultés qu’ils rencontrent et des progrès qu’ils accomplissent en matière de prévention de la torture. Le Sous-Comité exhorte les États Parties qui ont reçu des rapports de visite depuis sa première visite, en 2007, et qui n’en avaient pas demandé la publication avant la fin de 2025, de le faire dans un esprit de transparence. Il rappelle que les États qui ont demandé la publication des rapports de visite les concernant peuvent faire appel au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, ressource importante qui contribue à l’application du Protocole facultatif en finançant des projets visant à donner suite à ses recommandations.
C.Réponses des États aux rapports de visite et dialogues de suivi
Conformément à l’article 12 du Protocole facultatif, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité, dans un délai de six mois après que le rapport leur a été transmis, une réponse écrite dans laquelle ils décrivent les mesures qu’ils ont prises ou prévoient de prendre pour donner suite à ses recommandations. Une réponse rapide et exhaustive des États Parties est essentielle pour qu’un dialogue constructif sur l’application des recommandations puisse s’engager avec le Sous-Comité, comme le prévoit l’article 12 (al. d)) du Protocole facultatif. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu six réponses, de la Croatie, du Honduras, du Guatemala, du Liban, du Mozambique et du Sénégal. La Croatie, le Mozambique et le Sénégal ont demandé que leurs réponses soient rendues publiques, une initiative que le Sous-Comité salue. Le Sous-Comité engage tous les États Parties à demander que leur réponse soit rendue publique, dans un esprit de transparence et parce que la publication de ces documents est en soi un outil de prévention.
Conformément à sa pratique, et dans le souci de maintenir avec les États Parties le dialogue constructif qui est au cœur du système issu du Protocole facultatif, le Sous-Comité continue de dialoguer avec les États Parties au sujet de l’application des recommandations après avoir reçu leurs réponses, conformément à l’article 12 (al. d)) du Protocole facultatif. En 2025, des dialogues de suivi ont été menés avec l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, Nauru et la Türkiye.
Conformément à la pratique établie, le Sous-Comité ne demande pas que les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics, ce qui permet de mieux garantir la confidentialité de ses échanges avec ces mécanismes. Toutefois, comme pour les États Parties, tous les mécanismes nationaux de prévention sont priés de lui répondre, afin de favoriser un dialogue permanent. À la fin de l’année 2025, le Sous-Comité a mené des entretiens de suivi avec les mécanismes nationaux de prévention du Guatemala, du Honduras et de la Mongolie.
IV.Mécanismes nationaux de prévention
A.Obligations des États concernant les mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité entretient un dialogue avec les États Parties, les États signataires et les mécanismes nationaux de prévention au sujet de la désignation et/ou du fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention et de questions connexes.
En 2025, le Sous-Comité a accueilli avec satisfaction les notifications adressées par l’Afrique du Sud, l’Australie, le Bénin, Madagascar et le Nigéria l’informant de l’établissement de leur mécanisme national de prévention. Il se félicite de la mise en place de ces mécanismes et se réjouit à la perspective de collaborer avec eux maintenant qu’ils ont rejoint la famille des mécanismes établis en application du Protocole facultatif.
À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de dresser la liste des États Parties qui accusaient un retard important dans l’établissement d’un mécanisme national de prévention. Afin de préciser les critères permettant de déterminer si un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place, selon qu’il convient, en application de l’article 17 du Protocole facultatif, et de retirer un État Partie de la liste susmentionnée, le Sous-Comité a énoncé sur son site Web les éléments qui doivent figurer dans la note verbale que lui adresse l’État Partie. Il souligne qu’il importe que lui soient rapidement communiquées toutes les informations pertinentes sur la mise en place ou la désignation de mécanismes nationaux de prévention.
Au 31 décembre 2025, les 12 États Parties suivants figuraient sur la liste des États n’ayant pas donné effet à l’article 17 : Afghanistan, Belize, Burundi, Gabon, Ghana, État de Palestine, Libéria, Nauru, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo et Soudan du Sud. Le Sous-Comité reste extrêmement préoccupé par le fait que certains de ces États Parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect des obligations dont ils auraient dû s’acquitter depuis longtemps. Certains figurent sur la liste depuis plus de dix ans.
Le Sous-Comité souligne que la création d’un mécanisme national de prévention et l’attribution à ce mécanisme du mandat nécessaire sont des obligations fondamentales de chaque État Partie. Il s’agit en outre d’une étape cruciale dans l’exécution par les États Parties de l’obligation que leur fait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de prévenir les actes de torture et autres mauvais traitements. Le Sous-Comité répète qu’il est prêt à aider ces États Parties à mettre en place leurs mécanismes nationaux de prévention, conformément à la fonction consultative qui lui est conférée par l’article 11 du Protocole facultatif.
B.Réunions
Dialogue avec les mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention pendant et entre ses sessions, comme le prévoit l’article11 (al.b)i) et ii)) du Protocole facultatif. En outre, les groupes régionaux ont tenu en ligne des réunions annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention de leur région, conformément à la pratique.
À la cinquante-cinquième session, les équipes régionales du Sous-Comité ont organisé des webinaires avec des mécanismes nationaux de prévention sur l’observation générale no 1 (2024) du Sous-Comité. Pendant ces webinaires, les membres du Sous-Comité ont présenté brièvement l’observation générale, la première publiée par le Sous-Comité. Des représentants des mécanismes nationaux de prévention qui ont participé aux webinaires ont fait part de leur expérience concernant la définition des lieux de privation de liberté. Ces observations portaient notamment, entre autres choses, sur des questions relatives à l’application pratique de la définition, sur les problèmes d’accès rencontrés par les mécanismes nationaux de prévention en lien avec la définition d’un lieu de privation de liberté ainsi que sur la connaissance qu’avaient les autorités des États Parties de l’observation générale elle-même.
En novembre et décembre 2025, en collaboration avec le Consortium international sur les politiques des drogues, le Sous-Comité a organisé des webinaires intersessions consacrés aux effets des politiques de lutte contre la drogues sur la prévention effective de la torture et des mauvais traitements, auxquels ont participé des mécanismes nationaux de prévention, des institutions menant des activités de prévention de la torture dans les États Parties et des partenaires de la société civile de la région des Amériques et de la région de l’Asie et du Pacifique. Ces webinaires étaient les deux premiers d’une série de quatre organisés en collaboration avec le Consortium international sur les politiques des drogues ; des webinaires destinés à la région de l’Afrique et à la région de l’Europe sont prévus pour le premier semestre 2026.
Ces webinaires ont été précédés de la publication de l’avis adressé par le Sous-Comité aux mécanismes nationaux de prévention concernant les conséquences des politiques de lutte contre la drogue sur la prévention efficace de la torture et des mauvais traitements, auquel il est fait référence dans le dix-huitième rapport annuel du Sous-Comité. Les discussions menées lors des webinaires ont porté sur la prise en compte des différentes politiques adoptées par les États Parties pour lutter contre la drogue ainsi que sur les effets importants de ces politiques sur les droits des personnes privées de liberté, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, dans des contextes très variés.
Participation à des réunions concernant les mécanismes nationaux de prévention
Le Sous-Comité a continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions nationales, régionales et internationales consacrées à la désignation, à la mise en place et au développement de mécanismes nationaux de prévention et à l’exécution effective de leurs fonctions et de leur mandat. Étant donné que la crise de liquidités qui touche l’ONU a entravé les efforts qu’il déploie pour s’acquitter de sa mission centrale, à savoir visiter les lieux de privation de liberté dans les États Parties, le Sous-Comité est particulièrement reconnaissant d’avoir été invité à participer à des manifestations concernant les mécanismes nationaux de prévention et tient à exprimer sa gratitude aux organisateurs pour ces invitations ainsi qu’aux partenaires pour les fonds qui ont été fournis lorsque cela s’est avéré nécessaire.
En participant à ces manifestations, le Sous-Comité a pu s’acquitter de son mandat consistant à offrir des avis et une assistance aux fins de la désignation ou de la mise en place de mécanismes nationaux de prévention et de leur l’administration et/ou aux fins de l’exercice effectif des pouvoirs et du mandat de ces derniers. La participation en ligne lui a permis de prendre part à un plus grand nombre de manifestations que s’il avait dû y assister en présentiel. Toutefois, la participation en personne à des réunions nationales, régionales et internationales lui a également offert d’importantes occasions de nouer des contacts, ce qui permet d’instaurer un climat de confiance et de tisser des liens qui facilitent ses travaux actuels et futurs.
Le Sous-Comité note avec une grande satisfaction que la collaboration transfrontière contribue de plus en plus à renforcer les mécanismes nationaux de prévention en favorisant un soutien mutuel et l’échange de données d’expérience. Dans ce contexte, au niveau régional, ses activités ont notamment été les suivantes :
a)Les 9 et 10 avril, il était représenté à un atelier consacré au suivi assuré par les mécanismes nationaux de prévention dans le contexte des migrations, organisé par le Forum européen des mécanismes nationaux de prévention du Conseil de l’Europe, au cours duquel la définition des lieux de privation de liberté dans ce contexte a été examinée ; sa première observation générale était particulièrement pertinente dans le cadre de la discussion ;
b)Il a participé à une conférence de deux jours organisée à Cabo Verde les 25 et 26 juin 2025 par le réseau des mécanismes nationaux de prévention d’Afrique, qui a réuni 14 mécanismes nationaux de prévention ainsi que d’autres parties prenantes ; les discussions ont porté sur l’utilisation de la technologie aux fins de la prévention de la torture ;
c)Il a été représenté à un sommet des mécanismes nationaux de prévention d’Amérique latine, organisé et accueilli par l’Association pour la prévention de la torture et le mécanisme national de prévention du Chili, tenu à Santiago les 23 et 24 juillet 2025 ; les participants se sont penchés sur les difficultés communes aux mécanismes nationaux de prévention et sur la prévention de la torture en général en Amérique latine, et le Sous-Comité a mis l’accent, dans son exposé, sur les femmes en prison et sur la santé mentale.
Le Sous-Comité a apporté son soutien aux États Parties dans lesquels la mise en place d’un mécanisme national de prévention était en cours. Des réunions de haut niveau et une table ronde multipartite sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention ont eu lieu au Libéria. Des réunions de haut niveau et des ateliers sur ce même thème ont été organisés avec des parlementaires et des représentants de la société civile au Gabon.
Les 8 et 9 septembre 2025, le Sous-Comité a été représenté à un atelier consacré aux conditions matérielles de détention, tenu à Lima et accueilli par le mécanisme national de prévention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la faculté de droit de l’université d’Édimbourg. Cet atelier visait à renforcer les capacités des mécanismes nationaux de prévention afin qu’ils puissent améliorer leur surveillance, plaider en faveur de réformes systémiques et garantir le respect des normes nationales, internationales et régionales, y compris les recommandations du Sous-Comité. Le Sous-Comité a également participé à un séminaire sur la prévention et l’élimination de la torture en Amérique latine, axé sur la surveillance internationale et l’action préventive, qui s’est tenu en Argentine le 30 septembre et le 1er octobre et a réuni les mécanismes nationaux de prévention de la région.
En outre, avant l’adhésion de la Colombie au Protocole facultatif, le Sous-Comité a accueilli favorablement l’invitation qui lui a été faite par les autorités à participer à des dialogues avec les parties prenantes et à expliquer les obligations des États Parties, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme national de prévention.
Tout au long de l’année, les rapporteurs pour les pays ont entretenu des contacts étroits avec les mécanismes nationaux de prévention qui leur avaient été assignés. De plus, le Sous‑Comité a apporté son soutien aux mécanismes nationaux de prévention de l’Afrique du Sud et du Kirghizistan et a participé à des manifestations organisées par les mécanismes nationaux de prévention du Royaume-Uni, de la Mongolie et de la Tunisie. Enfin, le secrétaire du Sous-Comité a participé, en décembre, à un colloque organisé par le mécanisme national de prévention de Tunisie, qui s’est tenu à Tunis et a réuni les mécanismes nationaux de prévention de la région.
C.Avis adressé aux mécanismes nationaux de prévention
Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu des demandes d’avis émanant de mécanismes nationaux de prévention. Conscient que ces demandes peuvent porter sur des difficultés que d’autres mécanismes nationaux de prévention à travers le monde sont susceptibles de connaître, le Sous-Comité souhaite faire part des avis qu’il a rendus.
Les normes de l’ONU comme fondement de l’approche du mécanisme national de prévention
L’article19 (al.b)) du Protocole facultatif définit le mandat des mécanismes nationaux de prévention s’agissant de la formulation de recommandations et donne à ces mécanismes le pouvoir de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des NationsUnies ». Il apparaît clairement que cette disposition impose aux mécanismes nationaux de prévention de fonder leurs recommandations et leur approche générale de l’exécution de leur mandat sur les normes établies par l’ONU, y compris les instruments spécialisés relatifs aux droits de l’homme.
Rémunération des experts des mécanismes nationaux de prévention
Conformément à l’article 18 (par. 2) du Protocole facultatif, les experts du mécanisme national de prévention doivent, à titre collectif, posséder la diversité de connaissances et de compétences professionnelles nécessaire pour permettre au mécanisme de s’acquitter efficacement de son mandat. Il peut toutefois arriver que le mécanisme national de prévention doive engager des experts pour compléter les compétences internes.
En outre, comme le prévoit l’article 18 (par. 3) du Protocole facultatif et comme l’a précisé le Sous-Comité, le mécanisme national de prévention devrait disposer des ressources nécessaires à l’exercice effectif de son mandat. À cette fin, il est primordial qu’il n’y ait aucun obstacle administratif susceptible de compromettre ou d’empêcher le recours par le mécanisme national de prévention aux experts nécessaires.
Dans cette optique, même si, bien entendu, le Protocole facultatif ne fixe pas le niveau de rémunération auquel peuvent prétendre les membres des mécanismes nationaux de prévention et/ou les experts engagés pour contribuer aux travaux d’un mécanisme, il est clair que cette rémunération doit être proportionnée aux avis d’experts fournis et qu’elle ne devrait pas être fixée à un niveau si bas qu’elle dissuade de fait les experts de soutenir les travaux du mécanisme national de prévention, car cela aurait des effets négatifs sur la capacité du mécanisme de s’acquitter de son mandat. À cet égard, il convient de rappeler que le Sous‑Comité a clairement indiqué, dans un contexte particulier mais applicable de manière plus générale, qu’il est difficile de croire qu’un petit groupe de personnes non rémunérées, travaillant à temps partiel et sans aucun appui puisse concrètement effectuer des visites préventives dans tous les lieux relevant de son mandat d’une manière compatible avec le Protocole facultatif. Il en découle qu’une rémunération adéquate du travail des membres des mécanismes nationaux de prévention, y compris des experts, est essentielle pour satisfaire aux prescriptions du Protocole facultatif.
Mécanismes nationaux de prévention établis au sein d’institutions à mandats multiples
La mise en place d’un mécanisme national de prévention constitue l’obligation principale de tous les États Parties au Protocole facultatif. Les mécanismes nationaux de prévention peuvent être constitués d’un ou de plusieurs organes, qu’il s’agisse d’organes existants ou d’organes entièrement nouveaux créés spécialement à cette fin. Il n’existe pas d’approche unique pour la mise en place du mécanisme, ni de modèle de mécanisme à privilégier. Il appartient à chaque État Partie de déterminer quel type de mécanisme national de prévention est le plus adapté à sa situation.
Toutefois, il est impératif que le mécanisme national de prévention choisi, quelle que soit sa forme, soit structuré et s’acquitte de son mandat conformément aux prescriptions du Protocole facultatif. Ces prescriptions peuvent être globalement classées en deux catégories, les prescriptions institutionnelles et les prescriptions opérationnelles. Les prescriptions institutionnelles obligent les États Parties à garantir l’indépendance de leurs mécanismes nationaux de prévention, y compris l’indépendance de leur personnel, leur autonomie fonctionnelle et leur autonomie financière, et à tenir dûment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Les prescriptions opérationnelles définissent les éléments fondamentaux du mandat du mécanisme national de prévention, notamment le droit de visiter tous les lieux de privation de liberté et leurs installations et équipements, d’avoir accès aux renseignements concernant les personnes privées de liberté, de s’entretenir avec ces personnes et d’autres en privé et de formuler des recommandations, et énoncent également l’obligation correspondante qui incombe aux autorités d’engager un dialogue avec le mécanisme national de prévention au sujet de l’application de ces recommandations.
À ce jour, il y a environ 80 mécanismes nationaux de prévention opérationnels dans le monde. La majorité sont des institutions nationales des droits de l’homme, telles que des commissions des droits de l’homme et des bureaux du médiateur. À cet égard, le Sous-Comité rappelle que les mandats relatifs aux droits de l’homme confiés aux institutions nationales des droits de l’homme sont bien plus larges que la mission spécifique de prévention de la torture qui incombe aux mécanismes nationaux de prévention en application du Protocole facultatif. Néanmoins, confier à l’institution nationale des droits de l’homme le mandat de mécanisme national de prévention présente de nombreux avantages, et permet notamment de tirer parti de la vaste expertise de l’institution dans le domaine des droits de l’homme au niveau national, de ses relations bien établies et de sa solide réputation, qui contribuent de manière significative à l’efficacité du mécanisme national de prévention. Toutefois, les mécanismes nationaux de prévention ne sauraient être assimilés à des institutions nationales des droits de l’homme et, lorsqu’un organisme désigné comme mécanisme national de prévention exerce d’autres fonctions en plus de celles prévues par le Protocole facultatif, ses fonctions de mécanisme national de prévention devraient être confiées à un groupe ou un département distinct qui soit doté de son propre personnel et d’un budget réservé et soit en mesure de s’acquitter de manière autonome du mandat de mécanisme national de prévention.
Il peut être difficile de garantir la visibilité du mandat et de l’identité propres au mécanisme national de prévention au sein d’institutions comme les institutions nationales des droits de l’homme car, en plus de s’acquitter de leur mandat général relatif aux droits de l’homme, qui couvre un très large éventail de droits, et/ou de leurs fonctions de bureau du médiateur, ces institutions se voient de plus en plus confier d’autres mandats découlant d’engagements nationaux ou internationaux. Elles peuvent ainsi être désignées organisme national de promotion de l’égalité, organisme de protection des lanceurs d’alerte, bureau de lutte contre la corruption, institution de protection des données, mécanisme national de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mécanisme indépendant de suivi de l’application du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne ou mécanisme national de prévention.
Il ne fait aucun doute qu’une telle multiplicité de mandats offre des possibilités de synergie, permet d’optimiser les mécanismes établis pour les échanges avec les différentes autorités et facilite un renforcement mutuel efficace des mandats, en particulier s’agissant du suivi. Cependant, chacun de ces mandats a une orientation propre, qu’il convient de préserver. Par conséquent, et conformément au Protocole facultatif, le mandat du mécanisme national de prévention devrait toujours être visible et clair, tant sur le plan institutionnel que sur le plan opérationnel. En outre, les mécanismes nationaux de prévention, en tant qu’organes de prévention, doivent toujours adopter une approche proactive, extrêmement différente de l’approche qui caractérise les autres mandats confiés à la même institution nationale des droits de l’homme, qui est axée sur la protection, est plus réactive et repose sur la conduite d’enquêtes comme suite à des plaintes.
Enfin, les prescriptions du Protocole facultatif, s’agissant en particulier d’assurer un financement adéquat du mécanisme national de prévention, de préserver son indépendance et d’appliquer ses recommandations, sont permanentes et constantes, indépendamment des autres mandats confiés à l’institution désignée comme mécanisme national de prévention. Les obligations de l’État Partie ne prennent pas fin avec la désignation du mécanisme national de prévention, car il s’agit d’obligations continues qui lui imposent d’administrer ce mécanisme, notamment en lui allouant expressément les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat. Cette obligation reste inchangée lorsque l’institution désignée comme mécanisme national de prévention exerce également d’autres fonctions.
Modification de la désignation du mécanisme national de prévention
Si la désignation d’un mécanisme national de prévention constitue l’obligation fondamentale de chaque État Partie au Protocole facultatif, il s’agit également d’une obligation continue, qui impose que l’efficacité du mécanisme national de préventions soit évaluée à intervalles réguliers par l’État Partie et par le mécanisme lui-même, compte tenu des observations du Sous-Comité, afin que ce mécanisme soit consolidé et renforcé chaque fois que cela s’avère nécessaire. Dans des cas exceptionnels, cela peut conduire l’État Partie à modifier la désignation de son mécanisme national de prévention. Lorsqu’une telle modification est effectuée, il est recommandé aux États Parties d’en informer dûment le Sous‑Comité.
En outre, en cas de modification, il est impératif que les prescriptions du Protocole facultatif soient toujours respectées, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs et le mandat du mécanisme national de prévention, l’indépendance du mécanisme et l’obligation continue d’administrer le mécanisme. Surtout, la modification de la désignation du mécanisme national de prévention ne justifie en aucun cas une limitation des pouvoirs, du mandat ou de l’indépendance de celui-ci, ni une réduction des ressources humaines ou financières qui lui sont allouées.
Il est en outre primordial que le mécanisme national de prévention soit toujours désigné dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et inclusif, associant un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile. Sans un tel processus, sa légitimité et son avenir risqueraient d’être gravement compromis, ce qui nuirait à sa capacité de s’acquitter efficacement de son mandat.
V.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture
A.Participation au système des droits de l’homme de l’ONU
Le 14 avril 2025, la Présidente du Sous-Comité a présenté le dix-huitième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture et l’a examiné avec lui à la quatre‑vingt-deuxième session du Comité, en séance plénière. Le 14 octobre, elle a également présenté (en ligne) le rapport annuel à la Troisième Commission de l’Assemblée générale, à sa quatre‑vingtième session. C’était la deuxième année consécutive que le rapport annuel ne pouvait être présenté en personne à New York en raison de la crise financière et de liquidité qui touchait l’ONU.
Le 26 juin, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous-Comité, le Comité contre la torture, le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont demandé, compte tenu des violations graves des droits de l’homme qui avaient été commises, que les autorités chargées du maintien de l’ordre dans les manifestations soient plus responsables et comptables de leurs actes.
Lors de la réunion conjointe entre le Sous-Comité et le Comité contre la torture, le 13 novembre 2025, les deux organes conventionnels ont fait le bilan de l’action menée lors de l’année écoulée, y compris les résultats obtenus et les difficultés rencontrées, dans un contexte marqué par la crise de liquidité qui touche l’ONU, et examiné les problèmes créés par le manque de réactivité de certains États Parties et les pistes à explorer à cet égard ainsi que les questions relatives à leur collaboration compte tenu de leurs mandats respectifs.
La Présidente du Sous-Comité a représenté celui-ci à la trente-septième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève du 2 au 6 juin 2025. Le Sous-Comité regrette que la réunion n’ait pas pu se tenir à New York conformément à la pratique établie, en raison de difficultés financières et logistiques, car cela aurait permis un dialogue plus large avec les dirigeants de l’ONU et les États Membres, renforcé la visibilité institutionnelle du système des organes conventionnels et constitué un cadre important pour l’examen des travaux de fond des organes conventionnels comme des difficultés qui entravent l’exécution effective de leur mandat, notamment les effets de la crise de liquidité. Dans leurs conclusions, les présidentes et présidents ont mis en évidence les effets négatifs majeurs de la crise sur l’exécution effective des mandats des organes conventionnels, soulignant notamment que le mandat de prévention du Sous-Comité, unique en son genre, avait été gravement compromis par le report de la moitié des visites prévues pour 2025. Ils ont souligné que les États membres devaient prendre d’urgence des mesures pour garantir la pérennité du système des organes conventionnels et ont dit être conscients que la crise en cours exigeait que ces organes adoptent eux-mêmes d’urgence des mesures pour assurer la continuité des fonctions prévues par les instruments. En outre, s’agissant de l’application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), montrant leur reconnaissance de l’importance du système de prévention de la torture et des risques particuliers auxquels les membres des mécanismes nationaux de prévention pouvaient être exposés dans l’exercice de leur mandat de prévention, les présidentes et présidents ont décidé d’inclure les membres des mécanismes nationaux de prévention parmi les acteurs susceptibles d’être victimes de représailles.
La Présidente a également pris part à plusieurs réunions informelles tout au long de l’année afin de discuter du processus de renforcement des organes conventionnels, en mettant particulièrement l’accent sur le contexte difficile dans lequel travaillait l’ONU. Elle a notamment participé en ligne à une réunion informelle organisée à Genève les 5 et 6 décembre par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains, à laquelle le Sous-Comité était représenté en personne par la Vice-Présidente chargée des relations extérieures.
Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels, en vue de soutenir les travaux des mécanismes nationaux de prévention et la ratification du Protocole facultatif. Il a collaboré avec le Bureau régional pour l’Asie centrale à la tenue de dialogues avec des institutions publiques du Kirghizistan aux fins de l’examen du projet de l’État Partie de modifier la nature de son mécanisme national de prévention, à savoir de le placer sous l’égide de l’institution nationale des droits de l’homme alors qu’il était précédemment indépendant. Il a également pris part à la soixante‑huitième session de la Commission des stupéfiants, tenue à Vienne, et à quatre manifestations parallèles. Ses travaux concernant les politiques de lutte contre la drogue ont été examinées, notamment les informations recueillies dans le cadre de ses visites de pays et de sa coopération avec les mécanismes nationaux de prévention, et les enseignements qu’il en avait tirés. Les effets des politiques de lutte contre la drogue sur les droits de l’homme ont été mis en évidence et il a été souligné qu’il importait de veiller à ce que ces politiques soient pleinement fondées sur le respect des droits de l’homme. Le Sous-Comité a mis l’accent sur son rôle et sur celui des mécanismes nationaux de prévention à cet égard.
En outre, avec le concours du Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est, le Sous-Comité a mené des consultations en présentiel sur la ratification du Protocole facultatif en Thaïlande et a tenu une réunion en ligne avec l’institution nationale des droits de l’homme du Timor‑Leste.
Le Sous-Comité a été représenté au Congrès international sur la mobilité humaine et les droits de l’homme, tenu à Panama les 29 et 30 avril 2025, conjointement avec l’Assemblée générale du Réseau des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme dans les Amériques, avec le soutien du Bureau régional du HCDH pour l’Amérique centrale et la République dominicaine. La Présidente a participé à une table ronde consacrée à un guide de suivi pour la prévention de la torture et des mauvais traitements dans le contexte de la mobilité humaine et à l’observation générale no 1 (2024) du Sous-Comité.
Étant donné que le mandat de prévention qui lui est confié au titre du Protocole facultatif repose sur le principe selon lequel la réinsertion sociale est l’objectif central de la privation de liberté, le Sous-Comité a soumis une contribution confidentielle au rapport élaboré par le HCDH sur la réinsertion sociale des personnes remises en liberté ou soumises à des mesures non privatives de liberté. Au cours de ses près de vingt années d’activité et de visites dans les lieux de privation de liberté des États Parties, il s’est longuement penché sur la question de la réinsertion sociale. En présentant un résumé de ses nombreuses observations et recommandations concernant la prévention de la torture et la réinsertion sociale des personnes privées de liberté, il a souligné qu’il importait de respecter la dignité humaine, de favoriser un traitement individualisé et de préparer les personnes à réintégrer la société en étant capables de vivre en respectant la loi et de subvenir à leurs besoins. Il a également souligné que les mesures de réinsertion jouaient un rôle essentiel dans la prévention de la récidive.
Le Sous-Comité prend également note avec satisfaction de l’invitation qui lui a été adressée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à contribuer à l’élaboration d’un nouveau guide sur la gestion des risques de corruption dans les systèmes pénitentiaires. Il note avec satisfaction que les contributions apportées en ligne et en présentiel ont permis la prise en compte, dans ce guide, de questions relevant de son mandat, en particulier en ce qui concerne l’importance du suivi dans la réduction des risques de corruption.
B.Coopération régionale
Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et a pris des mesures pour renforcer sa coopération avec d’autres organismes régionaux. Le 21 mai 2025, il a eu avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme une réunion fructueuse au cours de laquelle ils ont discuté du renforcement de leur coopération, en particulier concernant les mécanismes nationaux de prévention.
C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes
Le Sous-Comité a apprécié de continuer de bénéficier du soutien de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture, avec laquelle il entretient une étroite collaboration. Il a contribué à un atelier sur la prévention de la torture destiné aux institutions nationales des droits de l’homme, organisé conjointement par l’Association pour la prévention de la torture et le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme. Il a également entretenu de bonnes relations avec l’Organisation mondiale contre la torture et d’autres membres du consortium United Against Torture.
Le Sous-Comité et le Consortium international sur les politiques des drogues ont coopéré à l’élaboration de webinaires consacrés aux effets des politiques de lutte contre la drogue sur la prévention effective de la torture et des mauvais traitements, dont les premiers ont déjà été organisés (voir par. 38 et 39).
Conscient que, dans de nombreux États Parties, les mécanismes nationaux de prévention font partie des institutions nationales des droits de l’homme, le Sous-Comité continue d’entretenir des contacts étroits avec l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et a participé à deux webinaires organisés par l’Alliance sur la surveillance des lieux de détention. L’un de ces séminaires, qui portait sur les stratégies permettant aux institutions nationales des droits de l’homme d’assurer une surveillance efficace des lieux de détention, s’est tenu en septembre 2025 dans le cadre de la série de webinaires intitulée « Strengthening NHRI Roles in Torture Prevention and OPCAT Implementation » (Renforcer le rôle des institutions nationale des droits de l’homme dans la prévention de la torture et l’application du Protocole facultatif) organisée par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme en collaboration avec l’Association pour la prévention de la torture.
Le Sous-Comité se félicite également d’avoir été invité à participer à plusieurs manifestations organisées par des organisations de la société civile à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et apprécie tous les efforts de collaboration.
Avant et pendant ses visites, le Sous-Comité a eu de nombreux échanges avec des organisations de la société civile tant nationales qu’internationales, qui lui ont fourni des informations précieuses. Il tient à remercier ces organisations d’avoir promu et soutenu le mandat défini dans le Protocole facultatif et se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les organisations de la société civile.
Le Sous-Comité souligne le rôle important joué par le monde universitaire dans le domaine de la prévention de la torture. Des universités ont coorganisé certaines des manifestations susmentionnées, et des membres du Sous-Comité ont participé à des conférences pertinentes en Belgique, au Kazakhstan, au Pérou et en Ukraine.
VI.Plan de travail pour l’année à venir
A.Sessions
Le Sous-comité tient habituellement trois sessions par an, à Genève. Toutefois, à titre de mesure d’économie extraordinaire et proactive, prise en réponse à la crise de liquidités que connaît actuellement l’ONU, il a décidé, à l’issue de discussions approfondies, de n’en tenir que deux en 2026, toutes deux à Genève. Certains éléments portent à croire que la durée des sessions sera réduite, comme ce fut le cas en 2025, les fonds disponibles étant limités. En outre, même si le Sous-Comité a été informé que ses sessions se tiendraient en mai et en novembre, les dates exactes n’avaient pas encore été confirmées au moment de la rédaction du présent rapport.
B.Visites
À sa cinquante-sixième session, compte tenu des difficultés rencontrées en 2025 dans la planification et la conduite de ses visites et des enseignements tirés de sa gestion des complications liées à la situation financière, le Sous-Comité a passé un temps important, tant au niveau des équipes régionales qu’en séance plénière, à réfléchir à ses priorités stratégiques à la lumière des contraintes financières et opérationnelles actuelles ainsi qu’aux options qui s’offriraient à lui dans le cas où de nouveaux ajustements s’avéreraient nécessaires. Les discussions ont notamment porté sur : les moyens de préserver l’efficacité de son mandat de visite dans le contexte actuel, y compris l’adoption d’une plus grande flexibilité dans la durée et le programme des visites, la taille des délégations et le type d’activités menées ; la poursuite des mesures d’économie ; les mesures à prendre pour assurer la cohérence et la synergie avec les mécanismes nationaux de prévention et les autres systèmes de protection des droits de l’homme, malgré les limites actuelles.
À l’issue de sa cinquante-sixième session, le Sous-Comité a annoncé qu’il effectuerait en 2026 les visites au Burundi, en France et au Mexique qui avaient été reportées. Il a également annoncé qu’il prévoyait des visites au Paraguay, au Rwanda et à Sri Lanka, qui auraient également lieu en 2026. Le programme de visites pour 2026 est le résultat de réflexions approfondies et méticuleuses et tient compte du fait que le contexte actuel ne permet pas de faire comme si de rien n’était. Il constitue une adaptation stratégique qui vise à garantir que la prévention reste au cœur du mandat du Sous-Comité, malgré des ressources limitées, tout en mettant l’accent sur la flexibilité, l’innovation et la résilience institutionnelle.
Les ressources disponibles ayant une incidence directe sur sa capacité de s’acquitter efficacement de son mandat, le Sous-Comité est conscient qu’il devra continuer à faire preuve de souplesse et de créativité dans sa planification, notamment en ce qui concerne ses visites. Cela étant, il rappelle que la conduite de visites de prévention est pour lui une mission fondamentale. Par conséquent, il se réserve le droit d’adapter le programme de visites selon que de besoin, en fonction des réalités auxquelles il sera probablement confronté en 2026, notamment en ce qui concerne les fonds alloués à cet élément central de son mandat.
C.Autres activités
La poursuite de l’exécution du mandat défini dans le Protocole facultatif constitue une priorité pour le Sous-Comité, qui continuera à collaborer à cet égard avec les États Parties, les mécanismes nationaux de prévention et les autres parties prenantes, notamment les organisations de la société civile. Cela passera notamment par une collaboration renforcée, un dialogue soutenu et une participation active à des conférences, des séminaires et des activités de formation. Le Sous-Comité est résolu à favoriser des partenariats inclusifs et constructifs qui renforceront la compréhension commune, les capacités et l’efficacité en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements. Les invitations à des manifestations officielles devraient être adressées à son secrétariat.
VII.Travaux futurs
L’année 2025 a été l’une des plus difficiles de l’histoire du Sous-Comité, si l’on fait abstraction des circonstances liées à la pandémie de COVID-19. La crise de liquidités que connaît l’ONU a eu des répercussions sur tous les organes conventionnels ces dernières années, mais elle a eu des effets particulièrement néfastes sur le Sous-Comité et sur sa capacité de s’acquitter de son mandat au titre du Protocole facultatif, étant donné que sa mission centrale est la conduite de visites de prévention. Comme indiqué plus haut, en raison de la crise actuelle, le Sous-Comité n’a pu effectuer que la moitié des visites prévues pour 2025 (dont le nombre était déjà inférieur à celui de l’année précédente), bien que ses membres et son secrétariat aient renoncé à certains avantages afin de faciliter la réalisation de ces visites. Les difficultés que connaît le Sous-Comité doivent être replacées dans le contexte d’une érosion générale, à l’échelle mondiale, de l’engagement en faveur des droits de l’homme et du multilatéralisme, qui a compromis la capacité des États de s’acquitter des obligations relatives aux droits de l’homme mises à leur charge par le droit international et a rendu d’autant plus essentiel le mandat de prévention de la torture confié au Sous-Comité.
Les visites de prévention constituent le cœur de l’activité du Sous-Comité. Cela suppose un travail sur le terrain, notamment la visite de lieux de privation de liberté et l’établissement d’un dialogue avec les États Parties, les mécanismes nationaux de prévention et les autres parties prenantes. Ce mandat existe parce que les États ont conscience que la prévention de la torture nécessite une approche différente et que des visites régulières ont des effets positifs sur les efforts de prévention de la torture. C’est sur cette base que ce système de prévention s’est développé, grâce à un suivi indépendant, à la coopération, au dialogue et à la transparence, les visites dans les États Parties constituant un élément clé, comme le prévoit le Protocole facultatif, depuis deux décennies. Lorsque le Sous-Comité n’effectue pas une visite qui était prévue, cela a des conséquences directes pour les personnes privées de liberté, dont la voix n’est pas entendue et dont les conditions de détention ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de l’organe international créé par la communauté internationale précisément dans ce but.
Pour que le Sous-Comité puisse s’acquitter efficacement de son mandat spécifique et unique au titre du Protocole facultatif, il faut non seulement que ce mandat − comme les différences fondamentales qui le caractérisent −, soit reconnu et compris, mais aussi que les ressources dont dispose le Sous-Comité soient suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter des tâches qui lui sont confiées. Le travail à accomplir reste le même. On ne saurait ignorer la situation difficile des personnes privées de liberté, et les valeurs que le Sous-Comité s’efforce de défendre dans le cadre de la prévention de la torture et des mauvais traitements ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis.
Le Sous-Comité continuera à rechercher des moyens de pallier le manque de ressources en recourant, à chaque fois que cela est possible, à des approches innovantes, mais la nature particulière de ses travaux ne lui autorise qu’une créativité limitée. La créativité et la flexibilité ne sauraient se substituer à l’engagement financier et politique des États. Le Sous-Comité demande par conséquent aux États de renouveler et de renforcer leur engagement en faveur des droits de l’homme et du système mis en place par le Protocole facultatif, afin de prévenir la torture en cette période de profonde transformation de l’ordre multilatéral.
Compte tenu de la pertinence que continue d’avoir le Protocole facultatif, le Sous‑Comité se réjouit d’accueillir le Bangladesh et la Colombie en tant qu’États Parties au Protocole facultatif. Il attend avec intérêt de collaborer avec les nouveaux États Parties, de mener des consultations sur la mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention respectifs et de faire avancer les travaux en matière de prévention de la torture en général. Il souhaite également la bienvenue aux mécanismes nationaux de prévention récemment mis en place en Afrique du Sud, en Australie, au Bénin, à Madagascar et au Nigéria au sein de la famille des mécanismes établis en application du Protocole facultatif, et espère nouer avec eux des relations de travail constructives visant à garantir qu’ils sont adéquats et s’acquittent efficacement de leurs fonctions.
À l’avenir, le Sous-Comité entend continuer à travailler en étroite collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention afin de garantir que le dispositif de prévention reste résilient face aux répercussions de la situation actuelle. Le travail des mécanismes nationaux de prévention est au cœur du système mis en place par le Protocole facultatif et de son dispositif de prévention de la torture, et le Sous-Comité considère ces mécanismes comme des partenaires essentiels. Il a conscience que la collaboration à distance avec les mécanismes nationaux de prévention, bien que nécessaire, présente des difficultés particulières en raison de la diversité des mandats, des capacités et des ressources de ces mécanismes à travers le monde. Dans ce contexte, il invite les mécanismes nationaux de prévention à collaborer activement avec lui, entre eux et avec d’autres partenaires et, dans la mesure du possible, à mettre en commun les informations, les outils et les ressources dans le cadre du Protocole facultatif, afin de réduire le plus possible les effets de la crise actuelle sur les efforts de prévention de la torture.
Le Sous-Comité continuera de participer au processus de renforcement des organes conventionnels, auquel il est attaché, et continuera de mettre en lumière les particularités de son mandat, y compris les implications en termes de ressources humaines et financières. Cela est de plus en plus important pour le Sous-Comité, compte tenu des difficultés opérationnelles importantes auxquelles il se heurte, tant en raison de la situation critique en matière de ressources humaines que, comme expliqué plus haut, en ce qui concerne l’exécution de sa mission centrale, à savoir effectuer des visites de prévention.
Le Sous-Comité est également conscient que des élections visant à renouveler sa composition auront lieu en 2026, conformément aux articles 5 à 9 du Protocole facultatif, ce qui pourrait entraîner le renouvellement de la moitié de ses membres. Il est convaincu que ces changements, prévus dès le départ, sont nécessaires pour assurer un juste équilibre entre la continuité et l’apport d’idées et de perspectives nouvelles dans le domaine de la prévention de la torture. Il engage donc les États Parties à proposer des candidats et candidates expérimentés, aux professions et parcours pertinents et divers et de différentes origines nationales et ethniques, pour lui permettre de relever les défis et traiter les questions de manière globale et rigoureuse.
Le Sous-Comité s’efforcera de collaborer de manière encore plus stratégique avec les États Parties, les mécanismes nationaux de prévention, les organisations de la société civile et d’autres acteurs afin de faire progresser l’application du Protocole facultatif. À cet égard, il se félicite des mesures prises par diverses parties prenantes sur différents aspects liés au Protocole facultatif et à la prévention de la torture, notamment la mise en place de mécanismes nationaux de prévention et le renforcement des mécanismes existants ainsi que d’autres questions de fond relatives à l’application effective du Protocole facultatif dans divers contextes.
Le Sous-Comité poursuivra également ses discussions concernant les moyens d’atténuer les effets de la crise de liquidité sur le mandat défini par le Protocole facultatif et les moyens de maximiser son impact et sa productivité en ces temps difficiles. Il reste déterminé à procéder aux ajustements nécessaires pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié en vertu du Protocole facultatif et continue de concentrer ses efforts sur cet objectif.
Les années 2026 et 2027 marqueront respectivement le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif et le vingtième anniversaire de la création du Sous‑Comité. Ces étapes importantes offrent l’occasion de dresser le bilan du travail accompli à ce jour, de susciter un engagement renouvelé de la part des États Parties, des mécanismes nationaux de prévention et des autres parties prenantes en faveur de la prévention de la torture, et de réfléchir à l’orientation future du système de prévention.