Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 622e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 11 juillet 2003, à 10 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/4-5)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, M. Carbo Benites, Mme Garcia Alvarado et Mme Aguilar Montalvo (Équateur) prennent place à la table du Comité.

2.M. Carbo Benites (Équateur), présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur, fait savoir que son pays a fait de gros progrès s’agissant du respect des engagements qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de l’institutionnalisation des politiques favorables à l’égalité entre les sexes. Il a été procédé à une réforme du Code civil et d’autres lois afin de protéger les droits des femmes. Des campagnes d’information ont fait prendre conscience de la nécessité de faire cesser et de sanctionner la violence à l’égard des femmes. Le Conseil national des femmes (CONAMU), créé en 1997, est avant tout chargé de coordonner la politique de l’État en faveur de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement équatorien est convaincu qu’il faut renforcer le rôle des femmes pour répondre aux objectifs de développement socio-économique du pays; dans cette optique il est en train de mettre au point des politiques, des programmes et des projets dans les domaines de la violence, de la santé, de l’éducation, du travail et de l’accès aux ressources.

3.Mme García Alvarado (Équateur) rappelle que, à l’issue de l’examen du rapport précédent de l’Équateur, le Comité a recommandé le renforcement du mécanisme national de protection des droits des femmes - d’où la création du Conseil national des femmes (CONAMU) en 1997. Celui-ci rend directement compte au Bureau du Président et jouit d’une grande autonomie politique et financière. Le Comité a en outre recommandé que le Congrès accorde une plus grande attention à la problématique hommes-femmes, recommandation qui a abouti à la création de la Commission permanente sur les femmes, les enfants et la famille au sein du Congrès et à de profondes réformes de la structure juridique nationale.

4.Tout au long des années 1990, l’Équateur a connu une période de crise politique et économique grave ayant nécessité la dévaluation de la monnaie; cinq personnes sur dix se sont alors retrouvées en deçà du seuil de pauvreté, entraînant un fort accroissement des migrations internationales. Le conflit civil qui a sévi dans la Colombie voisine a également intensifié le flux de réfugiés et de personnes déplacées. Dans ce contexte de perturbation, les mouvements sociaux des peuples autochtones et des femmes ont acquis une nouvelle impulsion.

5.En ce qui concerne les articles 1, 2 et 3 de la Convention, MmeGarcía Alvarado fait savoir que les réformes du Code civil ont donné aux femmes mariées la pleine capacité juridique et que la Constitution de 1998 incorpore les principes de l’égalité entre les sexes et de la non discrimination. Depuis 1998, un certain nombre de lois visant à faire cesser la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances a été adopté, parallèlement à des réformes du Code pénal. Un système de collecte de données ventilées par sexe a permis de mettre au point des indicateurs sociaux pour les femmes, illustrant ainsi les inégalités entre les sexes; ces données pourront être utilisées pour élaborer des politiques. Le CONAMU, avec la participation des groupes de femmes, a établi un Plan pour l’égalité des chances pour les années 1996-2000, reprenant les engagements du Programme d’action de Beijing, qui a été utilisé pour orienter la politique et les activités relatives aux femmes. Grâce à la création du Bureau du médiateur vers la fin des années 1990, les dispositions relatives à l’égalité entre les sexes et les dispositions anti-discrimination sont en train d’être appliquées.

6.Bien que l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les structures juridiques ait bien progressé, les mentalités culturelles restent bien ancrées et la situation concrète des femmes a peu évolué.

7.Mme Aguilar Montalvo (Équateur), passant à la question de la violence à l’égard des femmes, dit que la Loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille prévoit des mesures civiles et pénales pour protéger les femmes, punir les délinquants et instituer la responsabilité de la police nationale et d’autres organismes publics chargés de faire appliquer la loi. Un manuel de procédure a été établi pour aider la police et le personnel médical à mieux prendre en charge les cas de violence conjugale. Les organisations non gouvernementales et le CONAMU ont procédé à quelque 40 campagnes d’information pour faire connaître la loi et ont organisé des formations à l’intention des juges, des enquêteurs et de la police. Un projet pilote a été mené en 1994 pour créer des commissariats à la femme; le programme a été élargi et le pays compte désormais 32 de ces commissariats spécialisés. De plus, la police nationale a créé le Bureau de la défense des droits des femmes, qui fonctionne dans six provinces. Il reste toutefois beaucoup à faire, car le taux d’application de la loi reste encore assez faible. Dans un effort pour renforcer améliorer la situation, des unités d’enquêteurs dotées d’équipes pluridisciplinaires à même de traiter les cas de violence conjugale ont été créées dans toutes les provinces.

8.D’après une enquête menée par le CONAMU en 2000, 75,1 pour cent des femmes connaissent l’existence des Commissariats à la femme, et 91,7 pour cent connaissent les services qui y sont offerts. Au cours de la décennie écoulée, le problème de la violence dans la famille a enfin été placé au rang des priorités du Gouvernement, et est désormais reconnu comme problème social et problème de santé publique. La plus grande conscience du problème se voit à l’augmentation de 30 pour cent des cas de violence conjugale signalés entre 1999 et 2002. Cela dit, le système judiciaire, dont ni la corruption ni les stéréotypes culturels et sexistes sont absents, sont à la traîne s’agissant d’appliquer les lois en vigueur dans le domaine de la violence conjugale. Le dynamisme des organisations non gouvernementales a aidé à revitaliser les Commissariats spécialisés.

9.Mme García Alvarado (Équateur), à propos de l’article 4 de la Convention et des mesures provisoires spéciales, fait savoir que la Constitution de 1998 prévoit la protection des personnes en situation de vulnérabilité. La Loi relative à la sécurité sociale garantit également le droit aux femmes de travailler pendant leur grossesse et de toucher des prestations de maternité. La Loi relative à la maternité gratuite prévoit un ensemble de services de santé, ainsi que des prestations de maternité. La Loi sur la protection de l’emploi prévoit qu’au moins 20 pour cent du personnel des tribunaux supérieurs doivent être des femmes. Le même quota s’applique aux listes des candidats établies par les partis politiques. Les femmes chefs de famille, les femmes handicapées et les femmes âgées vivant en deçà du seuil de pauvreté peuvent elles aussi bénéficier de prestations spéciales. Cela dit, les stratégies de réduction de la pauvreté introduites depuis peu et axées sur les catégories les plus pauvres et les plus vulnérables n’ont pas beaucoup amélioré la situation de ces femmes et de leurs enfants.

10.En ce qui concerne l’élimination des stéréotypes, le CONAMU a fait de gros efforts pour diffuser une information sur la Convention et sur les réformes constitutionnelles et législatives affectant les femmes. Les organisations non gouvernementales ont organisé une exposition nationale de photos pour revaloriser la représentation des femmes et lutter contre les stéréotypes.

11.Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit qu’il existe dans la Constitution des dispositions protégeant les femmes et les adolescentes contre les trafics, la prostitution, la pornographie et l’exploitation sexuelle; en vertu du nouveau Code pénal, l’exploitation sexuelle est un crime. En 1998, une unité spéciale de la police a été créée pour procéder à des enquêtes en cas de sévices et d’exploitation sexuelle d’enfants.

12.Environ 15 pour cent des travailleurs du sexe immatriculés auprès du Ministère de la santé publique sont regroupés en associations. Quelque 33 pour cent subissent un dépistage sanitaire; des programmes de prévention du VIH/sida visant ces travailleurs ont été lancés en 1998. La prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs sont interdites et passibles de sanctions. Dans la pratique, il est tout à fait possible d’ouvrir une maison close tant que les permis requis ont été délivrés et que les règlements sont respectés. À ce jour, la corruption qui sévit dans la police et la justice freine les efforts visant à prévenir et sanctionner l’exploitation sexuelle des mineurs. Un réseau mixte public et privé de lutte contre cette exploitation n’a pas réussi à créer des programmes de prise en charge des enfants exploités.

13.Mme García Alvarado (Équateur), évoquant la question de la participation des femmes à la vie politique, dit que l’Équateur est le premier pays d’Amérique latine à avoir accordé le droit de vote aux femmes, en 1929. Cela étant, aux élections de 1998, moins de la moitié des électeurs étaient des femmes. La représentation des femmes à l’Assemblée nationale est très faible et les assemblées provinciales comptent entre 12 à 20 pour cent de femmes. Le Gouvernement compte actuellement quatre femmes ministres, soit 20 pour cent. Au niveau local, la représentation progresse peu à peu et atteint désormais 27 pour cent. Seul un des 39 juges de la Cour suprême est une femme; la plupart des magistrates sont affectées aux tribunaux inférieurs. La réforme du système électoral, intervenue en 2000, a fixé des quotas de 30 pour cent pour les listes des partis. Cependant, cette mesure n’a pas encore eu de véritable effet sur l’exercice du pouvoir politique patriarcal.

14.Les femmes sont libres d’accéder au service diplomatique, sans discrimination aucune, mais elles continuent d’avoir du mal à profiter de toutes les possibilités qui existent dans ce secteur. L’Équateur compte cinq femmes ayant rang d’ambassadeur, par rapport à 61 hommes. En revanche, la Constitution de 1998 a accordé aux femmes l’égalité des droits avec les hommes en ce qui concerne la nationalité.

15.L’alphabétisation des femmes et la réforme du système éducatif ont progressé au cours de la décennie écoulée. On trouve dans la Constitution de 1998 des mesures spécifiques visant à garantir l’égalité de l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles et pour incorporer une perspective femmes dans les programmes et manuels. L’éducation bilingue en langues autochtones a élargi l’accès à l’éducation pour les populations rurales, et notamment pour les femmes autochtones. Le CONAMU a fait porter son effort sur les programmes visant à intégrer la dimension femmes dans tous les programmes scolaires et à sensibiliser les enseignants et éducateurs à ces questions. Plus de 90 pour cent des écoles sont subventionnées par l’État; celui-ci prend également à sa charge les repas et les programmes sanitaires, et ce dans l’optique de renforcer le système scolaire.

16.Les années 1990 ont vu une plus grande égalité entre hommes et femmes dans le système éducatif, encore que bon nombre de filles âgées de 15 à 19 ans aient dû quitter l’école ou aient été renvoyées parce qu’elles étaient enceintes, surtout en milieu rural. Dans l’enseignement supérieur, les hommes et les femmes tendent à suivre un parcours traditionnel, les femmes optant pour les sciences sociales et les hommes choisissant les cursus technologiques. Des efforts ont été déployés pour promouvoir l’éducation sexuelle dans les écoles, mais les groupes conservateurs et l’Église catholique ont empêché l’application intégrale de ces programmes. Bien que l’écart entre hommes et femmes se soit resserré dans le domaine de l’éducation au cours des années 1990, les stéréotypes sexistes se rencontrent dans tout le système. L’État n’a pas respecté ses engagements budgétaires en faveur de l’éducation; les enseignants du primaire, à grande majorité de femmes, continuent de percevoir un salaire de misère.

17.Les femmes travaillent essentiellement dans le secteur du commerce et des services; le taux de chômage est de 16 pour cent, soit le double de celui des hommes. La Constitution garantit aux femmes l’égalité des chances et l’égalité du salaire pour un travail égal, et interdit toute forme de discrimination dans l’emploi. Elle reconnaît également le travail ménager comme un travail productif, ce dont il est rendu compte dans le recensement national. Il existe un certain nombre d’organismes et de groupes, publics ou privés, qui assurent la prise en charge de la petite enfance. Cela dit, l’impact des troubles politiques et économiques des quelques années écoulées et leur impact sur les salaires et l’emploi ont poussé bien des gens à émigrer à la recherche d’un travail à l’étranger. Bien que l’on constate de gros progrès dans le domaine de la législation et que l’on ait déployé de véritables efforts pour que les femmes puissent accéder au marché du travail, la création d’emplois reste en deçà des besoins.

18.Passant à la question de la santé des femmes, Mme García Alvarado relève que les taux de mortalité maternelle sont tombés de 12 pour 10 00 naissances vivantes en 1990 à 7 en 1997, et que le nombre de femmes accouchant dans une maternité a doublé. Il est toutefois inquiétant que la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement ne se soit pas améliorée plus encore au cours de la décennie écoulée; un nombre élevé de femmes autochtones et de femmes vivant en milieu rural continuent de n’avoir aucun accès aux soins médicaux. La Loi relative à la maternité gratuite structure les efforts du Ministère de la santé publique pour mettre en place une approche intégrée des soins de santé des femmes, regroupant notamment les services de santé sexuelle et de santé de la reproduction, la planification familiale et les initiatives en faveur de la maternité sans danger. Grâce à la décentralisation du nouveau modèle de soins de santé, les services offerts en vertu de cette loi ont touché 2 millions de personnes en 2001. La Constitution garantit également aux hommes et aux femmes le droit de prendre en charge leur propre sexualité et l’égalité de l’accès aux services de planning familial. En bref, bien que l’on constate de véritables progrès en ce qui concerne la maternité, la plupart des programmes médicaux visant les femmes concernent les années durant lesquelles les femmes sont fécondes.

19.Les femmes rurales sont défavorisées par rapport aux femmes vivant en ville pour ce qui est de l’accès au crédit et aux ressources productives, bien que la Constitution garantisse l’égalité de l’accès. Le Programme national de développement rural a aidé à promouvoir la copropriété de la terre entre époux. Cela étant, les programmes publics visant à promouvoir l’accès des femmes au crédit, à la terre et au logement n’ont pas encore été concrétisés. Bien que l’Équateur soit un pays pluriculturel et multiethnique, comptant 14 groupes autochtones et 12 nationalités, c’est un fait que tous les indicateurs sociaux pour les femmes autochtones, depuis le taux d’alphabétisation jusqu’à la couverture sanitaire sont les plus faibles de tous les groupes. Un certain nombre de programmes de développement communautaire pour les groupes autochtones et ethniques et les minorités raciales ont été mis en place, dont beaucoup comptent un volet femmes et développement, mais l’absence de services et d’infrastructures en zone rurale a intensifié l’exode rural.

20.Mme Aguilar Montalvo (Équateur) fait valoir que la Constitution reconnaît et le mariage et le concubinage, ainsi que l’égalité des droits et des obligations pour les hommes et les femmes dans ces deux types d’unions. La révision du Code de la famille et du Code des enfants et des adolescents est en cours. Bien que des réformes législatives aient permis de renforcer l’égalité des droits entre époux, la culture dominante continue de cantonner presque exclusivement les femmes dans leur rôle de mère.

21.Pour résumer, bien que les années 1990 aient été marquées par de véritables progrès dans les structures officielles, juridiques et institutionnelles, ce sont les femmes qui ont subi la plus grande part des troubles économiques et politiques de cette décennie et qui sont à la traîne pour ce qui est de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Les programmes visant à éliminer la discrimination dans ces secteurs n’ont pas été appliqués de manière effective, et la société équatorienne reste marquée par la culture patriarcale.

22.La Présidente dit qu’en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2002, l’Équateur a franchi une étape positive dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Elle rappelle que l’Équateur a ratifié la Convention en 1981, et a accumulé un certain retard dans la présentation des rapports périodiques. Elle demande donc à l’Équateur de profiter de la possibilité que le Comité a mis à la disposition de tous les pays accusant un retard de combiner leurs rapports en un seul document.

23.Bien que l’Équateur ait fait de véritables progrès s’agissant de l’égalité entre les sexes, essentiellement en adoptant des lois, le véritable défi consiste à concrétiser les politiques mises en place.

24.Mme Morvai a relevé dans les rapports sur la situation en Équateur établis par un certain nombre d’organisations internationales et dans le rapport présenté au Comité par l’Équateur que la violence et l’exploitation sexuelle constituent un grave problème.

25.L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants relève d’un phénomène unique : la conviction de bien des hommes qu’ils sont en droit de traiter les femmes et les enfants comme des objets dénués de toute humanité. Il est important que l’Équateur refuse de voir l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants comme inéluctablement inscrite dans sa culture, mais comme un phénomène qui lui est étranger; ce sont les hommes qui fréquentent les sites pornographiques mettant en scène des enfants et qui sont à l’affût des prostituées enfants.

26.L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants s’inscrit dans une culture mondiale patriarcale qui fait preuve de sexisme et de racisme à l’égard des pays plus pauvres, alors que ce sont précisément ces pays que l’on accuse souvent d’être les auteurs de cette exploitation. L’Équateur devrait solliciter une aide internationale pour s’attaquer au problème à sa source. Les femmes et les enfants équatoriens ont tout autant de valeur que les femmes et les enfants de pays plus riches.

27.Autre problème : l’ambivalence dont fait preuve l’Équateur à l’égard de la prostitution, dont témoigne l’utilisation du terme « travailleur du sexe » et l’existence de maisons closes auxquelles on délivre des licences d’exploitation. Là encore, l’Équateur doit refuser d’y voir un phénomène inéluctable, mais doit reconnaître que la culture de la prostitution a des racines internationales; dans ce contexte également, l’Équateur devrait demander une aide internationale.

28.Mme Ferrer Gómez invite l’Équateur à renforcer l’appareil d’État de promotion de l’égalité entre les sexes, de manière à ce qu’il puisse mettre en place une structure institutionnelle à même d’influer sur la législation et d’orienter les politiques. Elle demande s’il est prévu d’unifier la structure existante, de doter le Conseil national des femmes (CONAMU) du statut de ministère et de veiller à ce que les questions relatives aux femmes soient dotées des ressources suffisantes. Elle se demande également si le groupe de travail continue d’exister et voudrait connaître les activités proposées dans le cadre du Plan 2002-2007 pour l’égalité des chances, (puisque depuis le plan précédent, allant de 1996 à 2000, les réalisations ont été peu nombreuses).

29.Sur le plan de la pauvreté, l’Équateur a d’énormes défis à relever. Certains rapports indiquent que les politiques économiques néolibérales et la dette ont poussé 69 pour cent de la population en deçà du seuil de pauvreté, les femmes en étant les principales victimes. Les femmes représentent en effet une part importante des migrants économiques, mais une fois dans le pays d’accueil, elles n’ont accès qu’aux emplois les moins bien rémunérés et s’exposent à l’exploitation et à la prostitution. Mme Ferrer Gómez demande si le Gouvernement a des plans pour s’attaquer à la gravité de la situation économique des femmes du pays, et notamment dans les zones frontières affectées par les mesures relevant du Plan Colombia.

30.Mme Kwaku demande si le Plan national relatif aux droits de l’homme, qui remonte à 1998, a fait l’objet d’une évaluation. Elle demande également si le Tribunal constitutionnel ou le Bureau du procureur ont été invités à trancher des cas relatifs à la problématique hommes-femmes. Il convient de se féliciter des mesures visant à consolider les droits des femmes dans le cadre de la Loi sur la protection de l’emploi, mais Mme Kwaku demande si un mécanisme a été mis en place pour suivre l’application de la loi, notamment par le secteur privé, où l’application pourrait bien être problématique. Elle demande si des femmes travaillant dans le secteur privé ont invoqué cette protection et le nombre de plaintes reçues dans ce contexte.

31.Mme Popescu Sandru aimerait des renseignements sur la situation des femmes autochtones en Équateur. Le rapport mentionne fréquemment les femmes rurales; Mme Popescu Sandru se demande si les femmes rurales et les femmes autochtones constituent un seul et même groupe. Il est également indiqué dans le rapport que la Constitution a identifié les catégories vulnérables appelant une attention prioritaire. Il s’agit notamment des enfants, des adolescents, des femmes enceintes et des personnes handicapées, mais les femmes autochtones ou rurales n’en font pas partie. Elle demande si les femmes autochtones et les femmes rurales ne sont pas considérées comme étant vulnérables.

32.L’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est généralisée. Les dispositions figurant dans la Constitution, dans le Code pénal et dans le Code des enfants et des adolescents constituent une démarche positive, mais l’application reste difficile. La corruption qui sévit dans la police et dans la magistrature n’incite guère à l’optimisme, et les médias continuent de montrer des images dégradantes d’enfants. Mme Popescu Sandru demande ce que le CONAMU a l’intention de faire, si les médias pourraient bénéficier d’une formation anti-discrimination et s’il est prévu d’adopter une législation interdisant les images dégradantes d’enfants.

33.Mme González Martínez trouve les réponses de l’Équateur aux questions du Comité sur la violence conjugale contradictoires. D’une part on fait état de plaintes et l’on donne des chiffres sur la violence, mais, d’autre part on dit également qu’il existe des villes sans registre pour les plaintes de violence conjugale. Mme González Martínez déplore que l’inceste ne constitue pas un délit et qu’aucune information n’ait été donnée au Comité sur les peines prévues en cas de viol de mineurs.

34.Par ailleurs, les réponses de l’Équateur donneraient également à penser que les circonstances dans lesquelles le proxénétisme est passible de peines sont inspirées par la Convention. Or, l’article 6 de la Convention dit simplement que les États Parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes. La persistance de maisons closes licenciées constitue une incitation à la prostitution et à la corruption. L’Équateur devrait aller au-delà des dispositions de la Constitution et de la législation du pays pour s’attaquer au trafic de femmes à ses racines mêmes.

35.Mme Tavares da Silva se dit frappée par les disparités qui marquent la société équatorienne. On constate un écart grandissant entre l’égalité de fait et l’égalité en droit entre hommes et femmes, qu’il s’agisse des revenus ou de justice sociale. Les femmes produisent en effet la plupart des produits alimentaires du pays, mais elles sont rarement payées pour leur travail. Sur le marché du travail, les femmes sont les moins qualifiées et les plus exploitées. Le taux de poursuites en cas de dénonciation de violences à l’égard des femmes est faible et les femmes sont la catégorie de la population la plus susceptible de vivre dans l’extrême pauvreté. La position de l’Équateur vis-à-vis de la prostitution est contradictoire : d’une part elle est illégale et, d’autre part, elle est tolérée dans des maisons closes ayant pignon sur rue. Mme Tavares da Silva demande si la prostitution des mineurs bénéficie de la même tolérance.

36.Si l’étroite collaboration entre le Gouvernement et les ONG dans la mise au point de plans successifs pour l’égalité des chances constitue une démarche positive, il est troublant de constater la pratique consistant à demander au mouvement des femmes de présenter une liste de candidates aux élections du Conseil exécutif du CONAMU. Il est bon que les ONG orientent les politiques adoptées, mais l’adoption de ces politiques relève de l’État. Si le CONAMU est un organisme d’État, il ne doit pas compter sur le mouvement des femmes pour s’acquitter de responsabilités incombant à l’État.

37.Mme Šimonović estime que l’élimination de toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes de la législation constitue un aspect crucial de l’application de la Convention. À l’issue de l’examen du rapport précédent de l’Équateur (CEDAW/C/13/Add.31 et CEDAW/C/ECU/3), le Comité a invité l’Équateur à procéder à une réforme législative approfondie et à éliminer toute loi constituant une discrimination à l’égard des femmes, et a demandé au Gouvernement de rendre compte de ce processus dans son rapport périodique suivant. Dans les quatrième et cinquième rapports combinés, Mme Šimonović a relevé plusieurs propositions de lois, mais elle voudrait un complément d’information sur tout projet visant à annuler ou modifier les textes existants. Cette démarche est particulièrement importante vu l’objectif fixé dans des documents énonçant les conclusions de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’égalité entre les sexes, au développement et à la paix pour le XXIe siècle (Beijing +5), appelant à achever les réformes législatives avant 2005. Mme Šimonović demande si le Code pénal et les modifications qu’il est proposé d’y apporter prévoient l’acquittement au cas où l’honneur ou des considérations d’ordre familial seraient invoqués comme mobile, et elle demande le nombre d’affaires de ce genre qui ont lieu chaque année.

38.Mme García Alvarado (Équateur) remercie beaucoup Mme Morvai d’avoir relevé la possibilité pour l’Équateur de solliciter une aide et une indemnisation pour les effets de la dette et de l’iniquité des termes de l’échange sur son économie et sa population. Au nombre de ces effets figure notamment la pression à l’émigration à la recherche d’un travail qui, dans le cas des femmes, les expose à l’exploitation financière et sexuelle.

39.Aucune recherche n’a été effectuée sur la fréquence de l’exploitation et de la prostitution des mineurs. Une ONG s’est penchée sur le phénomène, mais n’a donné aucun chiffre permettant d’en mesurer l’ampleur. La question de la prostitution d’une manière générale a retenu l’attention du Gouvernement, mais surtout par le biais du Ministère de la santé et du bien-être, dont la réponse a été de délivrer des certificats attestant l’absence de maladies sexuellement transmissibles et de lancer un programme de prévention contre le VIH/sida. Ces mesures traitent de questions sanitaires, mais ne s’attaquent pas à la question de l’exploitation. Le CONAMU et le mouvement des femmes ne sont pas particulièrement arrêtés à la prostitution.

40.Le statut du CONAMU est différent de celui de son prédécesseur, la Direction de la femme (DINAMU). Contrairement à la DINAMU, rattachée au Ministère des affaires sociales et dont le travail était axé sur la réalisation de projets, le CONAMU est directement rattaché au Bureau du Président et s’occupe de formuler des politiques. Si le CONAMU est plus proche du pouvoir exécutif que son prédécesseur, il est aussi plus vulnérable aux changements de priorités politiques.

41.Bien que la Constitution ait prévu de représenter les intérêts des femmes, aucune législation d’application n’a été adoptée pour créer un organe chargé précisément de cette fonction. En conséquence de quoi, le seul fondement législatif du CONAMU est un décret exécutif qui ne garantit pas l’avenir. Le CONAMU a donné la parole aux associations féminines de la société civile, mais l’instabilité politique et économique qui caractérise le pays depuis quelque temps s’accompagne de nombreux changements d’interlocuteurs - d’où des interrogations quant à l’interlocuteur avec qui on négocie. De plus, l’influence du CONAMU est moindre du fait qu’il s’agit d’un organisme petit et centralisé (et ne comptant aucun bureau régional). De toute évidence il ne s’agit pas d’un organisme de suivi; il assure des fonctions de coordination et d’assistance. Le suivi de l’application des politiques arrêtées relève du Congrès national et des Commissariats à la femme (comisarías).

42.Le Plan pour l’égalité des chances, 1996-2000, a porté sur la période de transition entre la DINAMU et le CONAMU. La réforme constitutionnelle et législative s’en est ressentie, mais cette réforme n’a pu se concrétiser. Pour que la réforme puisse être appliquée, il faudrait modifier des mentalités bien ancrées, et notamment faire bouger la conviction qu’ont les hommes d’avoir un droit de possession sur le corps des femmes et des enfants. Si le Plan pour l’égalité des chances a été conçu comme directive pour le CONAMU et non pour le Gouvernement, son successeur, le Plan 2002-2007 est bien destiné au Gouvernement, avec des conséquences sur les budgets ministériaux. L’instabilité économique du pays et la transition d’un Gouvernement à l’autre a empêché la concrétisation du Plan.

43.Mme Aguilar Montalvo (Équateur), en réponse à une question sur le nombre de plaintes déposées auprès des commissariats à la femme et à la famille dit qu’aucun registre n’a été tenu jusqu’en 1999. Après 1999, étant donné que le CONAMU n’a aucun pouvoir de cœrcition, il a été difficile de procéder à l’enregistrement systématique des plaintes, mais avec la création de la Direction de la femme (DINAMU), l’enregistrement est devenu obligatoire. Il convient de noter que les commissariats à al femme sont des unités techniques spécialisées dans la violence conjugale. En vertu de la Constitution de 1998, tous ces organismes locaux doivent être rattachés aux autorités judiciaires nationales; des préparatifs sont en cours pour mettre en place un système national unique de tenue de registres.

44.Les sanctions sont peu nombreuses car, le plus souvent, les victimes retirent leur plainte. Bien qu’il soit garanti aux femmes une protection policière contre toute récidive, dans près de 70 pour cent des cas, les victimes mettent fin aux poursuites contre l’auteur des violences. L’application de la Loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille se complique du fait de la confusion quant aux responsabilités exactes des commissariats à la femme, mais les choses commencent petit à petit à se préciser.

45.Passant aux peines prononcées en cas de viol d’enfant, Mme Aguilar Montalvo précise que bien que la réforme du Code pénal intervenue en 1998 ait introduit une définition claire et nette de ce qui constitue un viol et fixé une peine de prison de 8 à 12 ans pour ce crime, aucune peine précise n’a été fixée pour le viol d’un enfant. Le proxénétisme est passible d’une peine de prison de un à trois ans, sauf dans les cas où l’intéressé gère une maison close conformément aux normes régissant ce genre d’établissement. La police procède à des rafles de temps en temps pour déceler l’éventuelle présence de mineurs; si des mineurs se trouvent dans l’établissement, il est prévu de les expulser, de sanctionner les propriétaires ou de fermer l’établissement, mais ces dispositions sont rarement appliquées.

46.Un nouveau module de formation à la problématique hommes-femmes et aux droits de l’homme a été mis au point à l’intention de la police, avec l’assistance technique du Département de l’égalité entre les sexes; des programmes de formation analogues sont prévus pour les procureurs, les médecins légistes et certaines catégories de personnel administratif.

47.Mme García Alvarado (Équateur) fait savoir que les mesures d’assistance et de protection prévues pour les migrants constituent un ensemble mis au point pour aider les migrants ainsi que les familles qui restent au pays. Il s’agit d’une aide financière permettant aux migrants de ne pas avoir à payer les taux d’intérêts exorbitants pratiqués par les usuriers. Le Bureau du médiateur comporte un département spécial habilité à recevoir les plaintes de migrants, soit en Équateur soit en Espagne, lorsque leurs droits y ont été bafoués. Ce département peut également accorder une aide financière pour aider au rapatriement des migrants morts à l’étranger.

48.Certaines municipalités, appuyées par des organisations non gouvernementales et par l’Église catholique, ont créé un réseau pour aider les migrants donner un soutien psychologique aux enfants de familles décomposées pour cause de migration. Ce réseau a également mis en place un mécanisme visant à aider les familles de migrants souhaitant utiliser l’argent reçu de l’étranger pour se lancer dans une activité productive dans le but d’améliorer leur situation économique et sociale. Le CONAMU travaille avec l’organisation de migrants en Espagne pour renforcer les organisations de femmes équatoriennes vivant en Espagne, dont des associations d’employées de maison et de prostituées.

49.Le Plan national des droits de l’homme n’a pas encore été évalué mais il occupe désormais une place importante dans les programmes scolaires, l’accent y étant mis plus particulièrement sur les droits des enfants. Depuis la dépénalisation de l’homosexualité, une attention certaine est également accordée aux droits des minorités sexuelles. Environ 20 plaintes par an sont déposées par des femmes invoquant la Loi sur la protection de l’emploi et faisant valoir qu’elles ont été licenciées parce qu’elles étaient enceintes, mais il n’existe aucun chiffre s’agissant de femmes qui se seraient vu refuser une promotion. On continue d’avoir tendance à engager de jeunes femmes qui n’ont pas encore d’enfants. Les plaintes pour discrimination de ce type sont rares.

50.Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d’une seconde lecture. Étant donné que les députés nouvellement élus - de l’un et l’autre sexe - sont très nombreux à ne pas bien comprendre les questions en jeu, il semblerait plus efficace d’œuvrer en faveur d’un objectif de base plutôt que d’insister sur une seconde lecture. Une loi a été adoptée en 1998 portant création des deux tribunaux familiaux, mais le Code de la famille ne prévoit ni leur création ni leur financement.

51.Ni l’inceste, ni les sévices sexuels ne sont définis comme constituant un délit dans le Code pénal. Si un parent se rend coupable d’une agression sexuelle sur un enfant de moins de 14 ans, c’est une circonstance aggravante.

52.Mme Belmihoub-Zerdani estime que bien qu’il reste beaucoup à faire, des progrès impressionnants sont à signaler en Équateur. Notant que le taux de croissance économique du pays est tombé à 0,4 pour cent en 1998, elle dit que lorsque l’économie d’un pays en développement subi un programme d’ajustement structurel, ce sont toujours les femmes et les enfants les premières victimes. Les femmes d’Équateur et de tous les pays en développement devraient lancer une grande campagne pour exiger que les pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide officielle au développement et que les bureaux régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) respectent l’obligation leur incombant d’assurer la promotion des femmes dans tous les secteurs de la société.

53.Mme García Alvarado (Équateur) dit que les femmes d’Équateur se sont engagées dans la lutte pour de meilleures conditions et pour la création de structures à même d’améliorer le sort des femmes et d’éliminer la discrimination, et ce conformément au Programme d’action de Beijing.

54.Il convient de noter qu’en Équateur, de nombreux autochtones ont migré vers les zones urbaines, renonçant aux avantages découlant de programmes ciblant les femmes rurales. Du fait de la manière dont les recensements sont effectués, il n’existe pas de données ventilées par sexe pour les populations autochtones. Les femmes âgées et les femmes rurales sont considérées comme appartenant à des catégories vulnérables, mais uniquement si elles vivent en deçà du seuil de pauvreté. Le système d’aide sociale qui existe en Équateur aide très peu les personnes âgées.

55.Mme Ferrer Gómez note qu’en 2002, la Cour constitutionnelle a jugé l’article 40 des règlements relatifs à la loi électorale contraires à la Constitution. Elle demande s’il s’agit là d’un échec grave, notamment pour ce qui est du quota de 30 pour cent de femmes.

56.Mme García Alvarado (Équateur) rappelle qu’une mesure provisoire a été adoptée en 1998, exigeant d’inscrire 30 pour cent de femmes sur les listes électorales. Par la suite, cette obligation a été intégrée à la réforme de la loi électorale, assortie d’une disposition supplémentaire en vertu de laquelle le quota serait peu à peu porté à 50 pour cent, avec alternance d’hommes et de femmes sur les listes. L’analyse des élections qui se sont déroulées en 2000 montre que les partis politiques ont interprété la loi comme leur permettant de faire figurer sur les listes des groupes de femmes, en mettant par exemple deux hommes en tête de liste, suivis par une femme puis encore deux hommes suivis par une femme et encore deux hommes. De ce fait, une majorité d’hommes ont été élus et le mouvement des femmes l’a vécu comme un échec. Le Congrès est actuellement saisi d’un projet de loi visant à modifier le système des quotas.

57.Mme Achmad se soucie du sort des élèves suivant une scolarité bilingue, car ils risquent d’être isolés de la culture majoritaire, notamment sur le plan de l’emploi; elle demande si leur scolarité se déroule également dans la langue nationale. Évoquant la réforme des programmes dont il est question au paragraphe 139 des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, elle demande un complément d’informations sur la formation dispensée aux enseignants dans le cadre de cette réforme. Elle voudrait connaître les résultats de l’adoption de la problématique hommes-femmes comme thème transversal dans l’enseignement primaire et secondaire et les obstacles rencontrés; elle demande par ailleurs si les parents ont le droit de participer aux programmes d’initiation à la vie quotidienne, si les garçons et les filles y participent à égalité et si la question de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction figure dans les programmes d’éducation sanitaire des écoles.

58.Mme Schöpp-Schilling relève avec inquiétude que beaucoup des informations demandées par le Comité et nécessaires au Conseil national des femmes (CONAMU) pour intégrer la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des structures de l’État n’ont pas été communiquées par les organes concernés; elle espère que la situation va être rectifiée et que le rapport suivant donnera une information plus complète sur les actions du Gouvernement. Elle se demande si les divers ministères vont examiner les conclusions du Comité et si c’est le Parlement qui a adopté le rapport.

59.Mme Schöpp-Schilling se félicite du propos figurant au paragraphe 168 du rapport selon lequel le travail ménager est reconnu comme travail productif. Cela dit, on comprend mal la portée de cette reconnaissance, au-delà de l’inclusion de ces travailleuses dans les statistiques nationales. La délégation devrait également expliquer la distinction entre « le travail à son compte » dont il est question au paragraphe 181 du rapport et les petites entreprises de femmes.

60.Tout en se félicitant des mesures provisoires spéciales prises par le Gouvernement, Mme Schöpp-Schilling demande les seuils fixés pour le recrutement des femmes dans le secteur privé; elle voudrait savoir qui suit la situation et si les employeurs doivent soumettre des rapports au Ministère du travail; elle aimerait également connaître les résultats de la participation de CONAMU aux Commissions sectorielles du salaire minimum et savoir si le CONAMU est représenté auprès d’autres commissions. Enfin, elle demande si les femmes victimes d’une discrimination en vertu du Code du travail peuvent prétendre à une indemnisation et si les responsables sont passibles de sanctions.

61.Mme Gaspard note que les catastrophes écologiques et autres crises de cet ordre pénalisent les femmes en ralentissant le développement culturel qui serait susceptible d’éliminer les stéréotypes sexistes traditionnels. Par exemple, la participation des femmes aux activités sportives a très peu progressé; il serait utile que le rapport périodique suivant indique le pourcentage d’hommes et de femmes constituant les équipes olympiques de l’Équateur, car ces chiffres sont représentatifs des inégalités entre les sexes dans les domaines de la nutrition, de l’éducation, des loisirs et des subventions.

62.Les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/4-5) remontent à 1998. Il serait utile de disposer de statistiques plus récentes sur la grossesse chez les adolescentes, vu que 17,5 pour cent de toutes les filles âgées de 15 à 19 ans sont soit mamans soit enceintes, pourcentage encore plus élevé en zone rurale. Cela fait beaucoup d’enfants non désirés, et ne peut que nuire à la santé et à la scolarité des filles; dans certains cas, il y a suicide. La loi prévoit un programme d’éducation sexuelle qui n’est guère suivi, et ce à cause de la pression exercée par les groupes conservateurs. Le Gouvernement pourrait peut-être envisager de lancer des campagnes d’information et de travailler avec les organisations non gouvernementales sur le terrain pour contrer cette pression.

63.Mme Ferrer Gómez note que dans les zones rurales, qui accueillent 36 pour cent de la population équatorienne, la pauvreté est plus prononcée et les services publics plus rares. La délégation devrait donner une information sur le Programme d’assistance aux femmes rurales en Équateur (PADEMUR) et expliquer si le guide établi par le CONAMU est utilisé dans le cadre de ce programme. Le Comité aimerait également une information sur les programmes d’alphabétisation et les moyens déployés pour que les filles restent scolarisées, notamment en faisant diminuer le taux de grossesse chez les adolescentes.

64.Mme Patten demande dans quelle mesure le sort des femmes rurales s’est amélioré sur le plan de la couverture sociale. Il se trouve que c’est également en milieu rural que les écarts de salaire entre hommes et femmes sont les plus grands, et ce malgré l’adoption de lois et de politiques visant à supprimer cette injustice. Les femmes souffrent également de la ségrégation dans l’emploi, des mauvaises de conditions de travail et d’un fort taux de chômage. Mme Patten se demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour résoudre ces problèmes et si des mesures spéciales pour les femmes rurales et autochtones ont été prises.

65.Le Service de formation professionnelle (SECAP) n’a pas intégré dans ses programmes la problématique hommes-femmes; le rapport donne très peu d’informations sur la ségrégation de l’emploi ou la promotion des femmes; Mme Patten souhaiterait trouver dans le rapport périodique suivant des statistiques ventilées par sexe. Elle aimerait également une information sur le nombre d’inspections du travail en milieu urbain et en milieu rural et sur le nombre de plaintes déposées. La législation de l’Équateur en matière d’égalité entre les sexes dans l’emploi est mal appliquée; il conviendrait de procéder à une enquête sur le respect de ces dispositions par les employeurs. Une information complémentaire serait utile sur le nombre de poursuites engagées par les femmes au titre du Code du travail et sur les raisons pour lesquelles il n’y en a pas plus – sans doute les femmes ne connaissent-elles pas leurs droits, sans parler du coût des démarches. Mme Patten demande si des conseils juridiques gratuits sont mis à la disposition des femmes. Elle demande également les mesures prises à la suite des problèmes fort troublants constatés à l’occasion des inspections menées par le Département chargé de la prévention dans le secteur de la production et de l’exportation de fleurs, en 1998.

66.Mme Kwaku avoue que même en tant que ressortissante d’un pays en développement (le Nigeria), elle est absolument choquée par les chiffres relatifs aux grossesses chez les adolescentes et au travail des enfants. Qui plus est, en 1995, 74 pour cent des garçons et 43 pour cent des filles âgés de 10 à 17 travaillaient, effectuant des tâches productives à la maison cherchant un emploi; ces chiffres sont encore plus élevés en zone rurale. Il semblerait que rien n’est fait pour s’attaquer à ce problème. Mme Kwaku prie instamment la délégation de donner une information sur les moyens mobilisés pour corriger cette situation fort choquante, car l’avenir des enfants est détruit à mesure qu’ils quittent l’école et que les filles ont des enfants.

67.Mme Saiga demande si la scolarité de base de dix ans est obligatoire et si l’école maternelle y est intégrée; elle voudrait également connaître les taux d’abandon à tous les niveaux.

68.Mme Khan demande si le fort pourcentage d’enfants au travail s’explique uniquement par la pauvreté ou si des facteurs culturels sont en jeu, notamment en zone rurale; elle demande également si la scolarité primaire est gratuite. Dans son propre pays, le Bangladesh, on a instauré des heures d’école décalées et donné des incitations, en espèces et en nourriture, pour que les enfants qui travaillent puissent rester scolarisés. Mme Khan se demande si les programmes de protection sociale pour les femmes ayant de jeunes enfants existent aussi bien en zone rurale que dans les villes et s’ils prennent la forme de prestations en espèces ou de bons alimentaires. S’il s’agit d’espèces, les mères peuvent-elles utiliser l’argent pour envoyer leurs enfants à l’école?

69.Mme Khan s’inquiète de l’absence de centres d’aide aux femmes victimes de violence conjugale dans certaines zones rurales et, d’une manière générale, de l’absence de recours auxquels les femmes rurales peuvent s’adresser. Il serait utile de savoir si l’éducation sexuelle, y compris l’information sur la contraception, existe pour les filles en milieu rural et de savoir en quoi la Loi sur le développement agraire profite aux femmes rurales.

70.Mme Popescu Sandru regrette que le Gouvernement n’ait pas répondu aux questions concernant le travail des enfants figurant dans la liste des questions (CEDAW/PSWG/2003/II/ CRP.1/Add.1); elles espère que des statistiques à jour et ventilées par sexe sur le travail des enfants figureront dans le rapport suivant. Étant donné que l’Équateur est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, Mme Popescu Sandru se demande si les programmes des droits de l’homme enseignés dans les écoles informent les enfants qu’ils ont le droit de ne pas travailler, si le travail des enfants est interdit par une loi et s’il existe des programmes de sensibilisation visant à faire comprendre aux parents et aux enseignants à quel point le travail des enfants est nuisible, et ce notamment dans les communautés autochtones et rurales

71.Mme García Alvarado (Équateur) dit que le programme interculturel d’éducation bilingue assure un enseignement dans la langue autochtone et en espagnol; les enseignants sont bilingues et sont issus des communautés autochtones. Grâce à ce programme, on a pu créer des emplois dans les communautés et améliorer l’accès des populations autochtones à l’enseignement supérieur.

72.La réorganisation du système scolaire a ajouté deux années au cycle d’enseignement primaire. Autrefois, les élèves choisissaient une filière à l’âge de 14 ans; dans le nouveau système, les élèves suivent tous la même filière, et les garçons et les filles risquent ainsi moins de choisir un domaine d’étude spécifique à l’un ou l’autre sexe. Le nouveau système tient compte des croyances et de la culture des populations autochtones, et prévoit un enseignement concernant l’environnement, la gestion des ressources et les valeurs, dont l’égalité entre les sexes. Il favorise également l’accès aux sports et aux loisirs pour les filles et les garçons.

73.De nombreux domaines relevant de l’action de l’État en sont encore au stade de la planification; Mme García Alvarado espère qu’elle pourra rendre compte des résultats dans un avenir proche.

74.Les écoles d’État sont gratuites, mais les frais complémentaires, par exemple pour les manuels scolaires, sont très élevés. Dans les zones reculées, les enfants de 5 à 14 ans peuvent être 150 à se partager un même enseignant. Par ailleurs, étant donné que l’enseignement est une profession très mal rémunérée (environ 150 dollars par an), les enseignants sont obligés d’avoir un deuxième emploi.

75.Bien que les troisième et quatrième rapports combinés aient été établis par le Ministère des affaires sociales, il n’existe pas de procédure établie et les ministères ne sont pas tenus d’examiner les conclusions du Comité ou de donner une information sur leurs activités pour inclusion dans les rapports. Il conviendrait en effet de mettre au point un meilleur système.

76.Le fait que le travail ménager non rémunéré soit reconnu par la Constitution comme travail productif a une valeur symbolique très importante. À l’avenir, les femmes travaillant chez elles pourront prétendre à une couverture sociale, ce qui n’est pas encore le cas. Il n’existe pas de mécanisme permettant de surveiller le respect des quotas de recrutement de femmes par le secteur privé. Depuis 1995, les femmes bénéficient d’une plus grande plus grande souplesse dans l’emploi, avec des emplois à temps partiel ou des contrats temporaires, souvent dans le secteur du tourisme ou de la culture des fleurs. Cela étant, bon nombre de ces emplois ne sont pas signalés au Gouvernement. Le CONAMU est en train d’étudier la question.

77.Il existe des mesures pour pénaliser les employeurs qui renvoient une femme enceinte, dont des mesures administratives - par exemple, l’obligation de reprendre l’employée limogée. Cependant, aucune statistique sur les sanctions prononcées ne sont recueillies. Mme García Alvarado remercie le Comité des suggestions de mesures à prendre pour accroître la présence des femmes dans les sports.

78.La grossesse chez les adolescentes constitue un gros problème; bon nombre de ces grossesses précoces ne sont pas désirées. En moyenne, les filles ont une vie sexuelle dès 13 ans; la plupart d’entre elles quittent l’école une fois enceintes. Les femmes autochtones ont une moindre espérance de vie; et leurs communautés trouvent tout à fait normal qu’elles deviennent mamans très tôt et que les enfants aident les familles dans leur travail. Aucun programme n’existe pour changer ces mentalités. La situation s’aggrave du fait que l’éducation sexuelle n’est pas obligatoire à l’école. Un nouveau plan visant à prévenir la grossesse chez les adolescentes en est à ses tous débuts; il est donc trop tôt pour évaluer les résultats. Le programme INFANS, conçu pour garder les enfants des villes à l’école, est très limité et a très peu d’impact. Si l’on veut être réaliste, il est peu probable que le nombre d’enfants au travail diminue dans le court terme; dans les villes, il est interdit aux enfants de faire un travail dangereux, mais à cause de la crise économique, les familles ne renoncent pas à l’argent que peut ramener un enfant.

79.Un programme visant à donner des terres aux femmes a été mis en place, puis abandonné; Mme García Alvarado espère qu’il sera possible de relancer ce programme grâce à une coopération internationale.

La séance est levée à 13 heures.