Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Kenya, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des informations actualisées sur la proposition de modification de la loi sur l’enfance de 2001.

Exposer les principaux résultats du Plan national d’action pour les enfants 2008-2012, et la teneur générale du projet de Plan national d’action pour les enfants 2013-2022.

Expliquer pourquoi la part du budget national consacrée aux dépenses sociales diminue, malgré la croissance économique globale et l’augmentation du budget de l’État ces dernières années. Décrire aussi les mesures prises pour prévenir et éliminer la corruption, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la justice et du maintien de l’ordre.

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir et combattre les agressions, les meurtres et la traite d’enfants atteints d’albinisme dans l’État partie, et pour protéger ces enfants et poursuivre et condamner les auteurs de ces infractions.

À la lumière des informations reçues concernant les mauvais traitements infligés à des enfants par des policiers, donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées, le cas échéant. Indiquer également les services proposés aux fins de la prise en charge, du rétablissement et de réinsertion, y compris le soutien psychologique, des enfants victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés en vue d’assurer l’accès universel et gratuit à un certificat de naissance pour tous les enfants résidant dans l’État partie, notamment les enfants réfugiés, les enfants d’ascendance nubienne, les enfants autochtones somalis au Kenya et les enfants intersexués. Préciser également les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les enfants des communautés nubienne, pemba, makonde et galj’el qui sont encore apatrides, en particulier ceux âgés de 8 à 18 ans.

Préciser si toutes les formes de violence, parmi lesquelles les châtiments corporels, sont interdites dans tous les contextes, et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour combattre la violence, les mauvais traitements et le harcèlement, à la maison comme dans les établissements d’enseignement et de soins.

Indiquer si une enquête a été menée concernant les allégations d’utilisation de gaz lacrymogène, en janvier 2015, contre des enfants qui manifestaient contre l’accaparement de leur terrain de jeux par un promoteur privé à l’école primaire de Lang’ata Road. Dans l’affirmative, en préciser les résultats, notamment en ce qui concerne les poursuites judiciaires engagées et les condamnations prononcées. Indiquer également les mesures prises pour protéger les écoles contre l’accaparement des terres par des entreprises privées.

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables qui restent répandues dans l’État partie, en particulier les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et la « pratique des perles » (beading), qui existe notamment dans les communautés Samburus. Donner également des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines, pour veiller à l’application concrète des lois et politiques relatives aux pratiques susmentionnées et pour assurer l’accès des victimes à la justice.

Indiquer si un cadre politique et juridique a été élaboré depuis la création en février 2015 du Comité d’experts sur les adoptions d’enfants. Fournir également des informations sur toute mesure d’urgence qui aurait été adoptée pour prévenir les enlèvements et la traite d’enfants aux fins de l’adoption et pour enquêter sur ces affaires, ainsi que des informations sur les résultats obtenus.

Décrire les mesures prises pour offrir une éducation inclusive aux enfants handicapés, notamment à ceux vivant dans des zones reculées et dans des camps de réfugiés. Fournir également des informations sur les écoles qui ont déjà mis en œuvre une politique inclusive et sur les mesures adoptées pour transformer progressivement les classes spécialisées en classes inclusives.

Fournir des informations actualisées et des précisions sur les efforts déployés au cours des trois dernières années pour réduire les disparités régionales et sur les progrès réalisés en la matière, en particulier dans les zones arides et semi-arides et dans les établissements urbains informels dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement, de l’éducation et des services à la petite enfance, notamment pour les filles, les enfants handicapés, les enfants privés de milieu familial, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants autochtones ou appartenant à une minorité. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour que le transfert de compétences du gouvernement central aux administrations des comtés ne compromette pas la prestation des services sociaux et n’aggrave pas les disparités régionales.

Indiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de lois et de politiques visant à lutter contre la malnutrition infantile, notamment la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle de 2011 et le Plan national d’action pour la nutrition 2012-2017, et celles visant à promouvoir l’allaitement maternel, et préciser quelles ressources ont été allouées pour parvenir à cette fin. Donner des précisions sur les informations et les services mis à la disposition des adolescents dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, et indiquer si les adolescentes peuvent bénéficier d’un avortement médicalisé et de services après l’avortement.

S’agissant de la politique mentionnée au paragraphe 39 du rapport de l’État partie, commenter l’information reçue selon laquelle l’obligation de produire un acte de naissance pour les examens nationaux dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire revient à refuser l’accès à l’éducation à des enfants dépourvus d’acte de naissance, en particulier aux enfants réfugiés et aux enfants appartenant à des minorités ethniques ou à des groupes autochtones comme les enfants d’ascendance nubienne au Kenya et les enfants autochtones somalis. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer l’accès à l’éducation dans des conditions d’égalité aux enfants n’ayant pas d’acte de naissance.

Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les coûts cachés de l’éducation, pour améliorer la qualité de l’enseignement et pour assurer la scolarisation des enfants appartenant à des communautés défavorisées et marginalisées, notamment les enfants des communautés pastorales et des établissements urbains informels, les enfants handicapés et les enfants réfugiés.

Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a formulées en 2010 au sujet de l’affaire Endrois, concernant la protection des droits des enfants autochtones à la culture, à la vie et au développement au moyen de l’utilisation des terres traditionnelles et de la jouissance d’un milieu naturel de qualité.

Dans le cadre de la politique de l’État partie, qui consiste à transférer l’ensemble des réfugiés, en particulier les Somaliens, dans des camps de réfugiés au Kenya, ou à les renvoyer vers leur pays d’origine, décrire les mesures prises pour protéger les droits des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, notamment le droit au non-refoulement, au regroupement familial, à la liberté personnelle, à l’éducation et à la santé. Commenter les informations reçues indiquant que des enfants réfugiés ont été placés en détention, séparés de leur famille et forcés d’interrompre leurs études au cours des opérations de sécurité qui ont eu lieu en 2014 et qui visaient à transférer les réfugiés vivant dans les zones urbaines vers les centres de réfugiés. Enfin, indiquer les résultats de l’enquête menée en 2012 par le Bureau de l’Inspecteur général des services de police au sujet de la violence policière au camp de réfugiés de Dadaab.

Donner des informations actualisées et détaillées sur l’application de la loi de 2012 relative aux personnes déplacées et communautés affectées (prévention, protection et assistance), ainsi que sur les autres mesures prises pour prévenir les déplacements, pour aider à la réinstallations des enfants déplacés et les protéger, notamment les enfants déplacés en raison des violences qui ont suivi les élections en 2007 et 2008, à la suite d’autres violences, ou en raison de la mise en œuvre de projets de développement.

Fournir des informations détaillées sur toute enquête menée sur les violences sexuelles qui auraient été commises depuis 2013 en Somalie par des casques bleus kenyans sur la personne d’enfants.

Donner des informations actualisées sur les progrès réalisés dans la mise en place, dans l’État partie, d’un système de justice pour mineurs conforme à la modification de la loi de 2001 pour l’enfance, notamment en ce qui concerne le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale afin qu’il corresponde aux normes internationalement acceptées.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la radicalisation des enfants et leur enrôlement dans des groupes armés non étatiques, notamment sur les mesures qui s’attaquent aux causes profondes de ce phénomène. Indiquer également les mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant pendant les opérations antiterroristes ou les opérations de sécurité. Enfin, indiquer les mesures prises ou prévues pour prévenir la marginalisation des enfants qui appartiennent aux communautés suspectées de collaborer avec des groupes terroristes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir une synthèse des informations concernant le budget nécessaire à la mise en œuvre de la proposition de modification de la loi de 2001 sur l’enfance et du Plan national d’action pour les enfants 2013-2022 en indiquant la part que représente chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit national brut et en précisant la répartition géographique.

Fournir, si possible, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant :

a)Le nombre de plaintes liées à des violations des droits de l’enfant qui ont été reçues et suivies par la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya et la Commission nationale du genre et de l’égalité;

b)Le nombre d’actes de violence, y compris de violence sexuelle, commis par des membres des forces de l’ordre à l’égard d’enfants qui font l’objet d’une enquête ou de poursuites, et le nombre d’enfants victimes de la violence policière;

c)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels et la violence sexuelle; fournir également des informations sur les enquêtes et les poursuites dont font l’objet les auteurs et sur les condamnations prononcées par les tribunaux. Indiquer aussi le nombre d’affaires de violence sexuelle présumée qui ont été présentées devant un tribunal, mais qui ont finalement été réglées à l’amiable, et préciser les raisons qui ont motivé le choix d’un règlement extrajudiciaire;

d)Le nombre d’adolescentes qui ont accès à des informations, à des services et à des soins en lien avec la santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à des moyens de contraception;

e)La proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale et un retard de croissance;

f)Le nombre d’enfants bénéficiant de programmes de développement du jeune enfant;

g)Le nombre d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile vivant actuellement dans l’État partie, le nombre d’enfants présents dans les camps de réfugiés de l’État partie et le nombre d’enfants renvoyés dans leur pays d’origine;

h)Le nombre d’enfants déplacés dans l’État partie, notamment en raison de la mise en œuvre de projets de développement;

i)Le nombre d’enfants des rues;

j)Le nombre d’enfants qui travaillent, notamment ceux soumis aux pires formes de travail des enfants, et le nombre d’enquêtes et de poursuites menées en réponse à des allégations de travail illégal d’enfants ou de pires formes de travail des enfants. Préciser les types de travail concernés;

k)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été signalés à la police, qui ont été arrêtés et qui ont été détenus (détention avant jugement, emprisonnement ou placement en centres de réadaptation), et le nombre d’enfants de moins de 18 ans jugés et condamnés comme des adultes. Au sujet des enfants placés en détention, indiquer s’ils sont détenus avec des adultes;

l)La durée moyenne de la détention avant jugement pour les enfants, les types de condamnations et de peines prononcées par les tribunaux contre les enfants en conflit avec la loi et le nombre de cas signalés de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou de leur détention;

m)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, de traite et d’utilisation à des fins de pornographie;

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) portant sur la situation des enfants privés de milieu familial et concernant :

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants vivant dans une famille dont le chef est un enfant;

c)Le nombre d’enfants placés en institution;

d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

e)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant les enfants handicapés :

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles ordinaires primaires;

d)Fréquentant des écoles ordinaires secondaires;

e)Fréquentant des écoles spécialisées;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

L’État partie est en outre invité à établir une liste de domaines relatifs à l’enfance qu’il considère prioritaires au regard de la Convention.