Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Décision relative à la nécessité de disposer de temps supplémentaire pour les réunions du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tient trois sessions d’une semaine par an. Il en est ainsi depuis que le Sous-Comité a commencé ses travaux, en février 2007, alors qu’il comptait 10 membres et que les Parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants étaient au nombre de 34. Actuellement, le Sous-Comité comprend 25 membres et on compte 80 États parties au Protocole.

Entre 2007 et 2013, le Sous-Comité a effectué en moyenne 3,7 visites par an en application de l’alinéa a) de l’article 11 du Protocole facultatif et adopté un nombre correspondant de rapports. Il a effectué 7 visites en 2014 et 8 visites en 2015. Le Sous-Comité a l’intention d’effectuer 10 ou 11 visites en 2016, de sorte que le nombre de visites va plus que doubler en l’espace de deux ans.

Le nombre de documents de fond adoptés et le volume des services de conseil et d’assistance apportés aux États Parties et aux mécanismes nationaux de prévention au titre de l’alinéa b) de l’article 11 du Protocole ont connu la même progression ; celle-ci découle du nombre d’États parties au Protocole, qui est passé de 61 en 2012 à 80 en 2015. Le nombre de mécanismes nationaux de prévention demandant des conseils et une aide au Sous-Comité a augmenté aussi, 57 mécanismes étant actuellement en exercice. En outre, le Sous-Comité aide les 23 États parties qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place un mécanisme national de prévention ainsi que le prévoit le Protocole facultatif.

Afin de pouvoir soutenir le rythme de l’augmentation des activités prévues aux alinéas a) et b) de l’article 11 et à l’article 26 du Protocole, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a besoin, dans un premier temps, d’au moins une semaine de plus par an pour ses réunions et d’un renfort correspondant en personnel et autres ressources. Cela lui permettra de continuer : a) à effectuer davantage de visites et à adopter davantage de rapports ; et b) à aider les États parties à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention et à en assurer le fonctionnement conformément au Protocole facultatif et aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme(Principes de Paris).

En conséquence, le Sous-Comité pour la prévention de la torture décide de demander au Secrétaire général de mentionner, le cas échéant, dans le rapport qu’il présentera en 2016 sur la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, la nécessité pour le Sous-Comité de disposer d’au moins une semaine supplémentaire de réunions par an, pour commencer, et du personnel d’appui et des ressources indispensables.