Session exceptionnelle session

Compte rendu analytique de la 569e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 6 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Cinquième rapport périodique du Mexique

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Cinquième rapport périodique du Mexique CEDAW/C/MEX/5)

Sur l’invitation de la Présidente, M mes Espinosa, Carranza, Bonfil Sanchez, Wolhers et Rocío García Gaetán (Mexique) prennent place à la table du Comité.

Un film sur les activités de l’Institut national de la femme est projeté en vidéo.

M me Espinosa (Mexique) constate que, pendant les 20 années écoulées depuis la ratification de la Convention par le Mexique, la discrimination des femmes est demeurée une constante de la société mexicaine. Toutefois, avec le changement de gouvernement et la transition démocratique qui a commencé en juillet 2000, la volonté politique d’encourager la promotion de la femme a été manifestée de nombreuses façons, notamment par la révision de l’Article 1 de la Constitution mexicaine qui condamne expressément toutes formes de discrimination et en particulier la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement actuel est conscient de ce que la démocratie ne saurait prospérer sans l’égale participation des femmes et des hommes à tous les aspects de la vie nationale.

La première étape vers cet objectif a été la fondation de l’Institut national de la femme (INMUJERES), qui concrétise la manifestation de la volonté politique de promouvoir une tradition d’égalité des sexes à tous les niveaux de la société. Cet Institut a élaboré pour la période 2001-2006 un plan d’action, désigné sous le nom de PROEQUIDAD, qui vise à l’égalité des chances et à la non-discrimination. Il entreprend, en collaboration avec les gouvernements de plusieurs États et des administrations locales, d’implanter des instituts de la femme au niveau local et au niveau national et a mis au point un dispositif permettant d’évaluer les progrès réalisés dans l’intégration d’une perspective antisexiste au niveau des administrations gouvernementales. Conscient de la nécessité de disposer d’indicateurs exacts et d’instruments de diagnostic et de suivi, l’Institut met actuellement au point un modèle d’indicateurs applicables aux questions relatives à l’égalité des sexes. Il a en outre soumis 30 propositions de textes de loi à la session actuelle du Parlement sur des questions concernant les femmes, notamment la participation à la vie politique, le harassement sexuel, la sécurité sociale, la discrimination en matière d’emploi et la violence.

Mme Espinosa est heureuse de pouvoir annoncer que le Mexique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention. En collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Institut a élaboré un système interactif de suivi de la Convention, applicable dans les États parties d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui représente 73 rapports en provenance de 23 pays. Par ailleurs, l’Institut s’efforce de mettre en oeuvre le Programme d’action de Beijing en mettant au point des programmes visant à lutter contre les stéréotypes sexosociaux. Le Code électoral fédéral a été modifié pour imposer des quotas obligatoires en ce qui concerne les candidatures aux cinq prochaines élections fédérales. L’Institut a également d’autres réalisations à son actif telles qu’un programme de bourses pour favoriser la scolarisation des filles, la modernisation de la législation du travail pour y intégrer une démarche antisexiste, un programme « Femmes et santé » visant à réduire les effets de l’inégalité entre les sexes ainsi qu’une stratégie globale d’élimination de la pauvreté intégrant une composante femmes.

L’une des priorités de PROEQUIDAD est de réduire la violence à l’égard des femmes et l’Institut a pris un certain nombre de mesures à cette fin. Un groupe interinstitutions chargé de coordonner une action préventive est à l’origine d’une initiative, le Programme national pour une vie sans violence, qui fait actuellement l’objet de discussions avec des associations de la société civile. Quinze États ont adopté des lois relatives à la violence et 16 mettent en oeuvre des programmes spécifiques pour lutter contre la violence. Enfin, une étude a abouti à recommander que soit mis à la disposition exclusive des femmes victimes de violences un service qui leur permette de recevoir un soutien juridique, affectif et médical.

Un aspect de la violence à l’égard des femmes qui préoccupe particulièrement le Gouvernement est la situation à Ciudad Juárez, dans l’État de Chihuahua, où une vague de violence a abouti au meurtre de plus de 300 femmes. Des efforts particuliers sont faits pour mener à bien les enquêtes sur ces meurtres, empêcher de nouvelles violences, restaurer le tissu social mis à mal et prendre en charge les enfants des femmes assassinées.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. De plus, le Mexique a ratifié les Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant qui concernent les enfants dans les conflits armés, la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants. À l’heure actuelle, le Gouvernement s’efforce d’établir des relations nouvelles avec les groupes autochtones, en insistant particulièrement sur les besoins des femmes au sein de ces groupes. L’Institut participe à des activités tendant à renforcer le dialogue avec la société civile, notamment au sujet des droits de l’homme et des droits fondamentaux des femmes.

De nombreux obstacles restent à surmonter en ce qui concerne la démarginalisation des femmes pour ce qui est des questions touchant l’égalité devant la loi, les mécanismes institutionnels, la santé et la participation à la vie publique. Le Gouvernement mexicain est fermement décidé à parvenir à ces objectifs et est disposé à démontrer qu’il en a la volonté politique.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des question à la délégation mexicaine sur les points traités dans le rapport ainsi que sur la présentation qui en a été faite oralement.

Articles 1 à 6

M me Regazzoli félicite le Gouvernement mexicain d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention et adhéré sans réserves à la Convention et constate que, de toute évidence, le Mexique a la volonté politique de mettre en oeuvre la Convention ainsi que le Programme d’action de Beijing.

Après la soumission des troisième et quatrième rapports périodiques, le Comité a insisté sur le fait que les lois discriminatoires en vigueur dans les États fédéraux devaient faire l’objet d’un nouvel examen mais fort peu de progrès ont été réalisés jusqu’ici. L’intervenante aimerait savoir si l’Institut national de la femme dispose d’un budget suffisant pour que son rayon d’action s’étende à l’ensemble du territoire et combien de communes ont été approchées. Il serait également intéressant de connaître les résultats préliminaires du programme PROEQUIDAD ainsi que les changements spécifiques qu’il a apportés. Enfin, il est préoccupant qu’aucune information ne soit disponible sur la fréquence des évocations de la Convention devant les tribunaux. Cette absence d’information pourrait laisser penser que les femmes ne connaissent pas la Convention et ignorent donc leurs droits.

M me Tavares da Silva fait observer que des mesures pré-électorales avaient fixé à 30 % le nombre de femmes qui devaient siéger dans les organismes publiquement élus. Or, le nombre de femmes élues au Sénat n’a augmenté que de 1,6 % et celui des femmes élues à la Chambre des députés a en fait diminué de 1 %, ce qui n’a donné lieu à aucune explication. En réalité, il y a tout lieu de penser que ces pourcentages soient dus au fait que les femmes se trouvaient reléguées en bas de liste. Il serait intéressant de savoir si ces résultats ont entraîné des réactions et quelles mesures sont envisagées. Il y a lieu de se féliciter de ce que le système de quotas va être rendu obligatoire et d’espérer que cette mesure contribuera à mettre les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans la composition des listes électorales. À cet égard, il serait également intéressant de savoir si ces dispositions contribueront à accroître la participation des femmes à la vie publique tant à l’échelon local qu’aux niveaux plus élevés de gouvernement.

Appelant l’attention sur l’article 6, Mme Tavares da Silva fait observer que le rapport ne fait état d’aucune amélioration de la situation en ce qui concerne la prostitution et que les données qu’il contient au sujet du trafic des personnes portent sur les droits des mineurs qui en sont victimes. Sans nullement sous-estimer l’importance des droits des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, elle regrette de ne pas trouver dans le rapport d’informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et sur les progrès réalisés dans ce domaine.

M me Ferrer Gómez se félicite de ce que la loi portant création de l’organisme autonome qu’est l’Institut national de la femme (INMUJERES) ait reçu l’assentiment du nouveau gouvernement qui a accédé au pouvoir en 2000 et que l’un des mandats confiés à l’Institut soit d’œuvrer au renforcement d’une tradition d’égalité entre les sexes dans toutes les institutions du pays. Il serait intéressant d’avoir de plus amples informations sur la structure de l’Institut, les ressources humaines et matérielles dont il dispose, son budget de fonctionnement, le pourcentage du budget fédéral qu’il représente et le ministère fédéral auquel il est rattaché.

Par ailleurs, il conviendrait de savoir pourquoi le programme PROEQUIDAD figure dans le budget du Ministère de l’intérieur tout en étant recensé parmi les activités du Ministère de la santé et pourquoi il n’est pas directement rattaché à INMUJERES. Le fait que l’Institut ait adopté le système interactif de contrôle pour la mise en oeuvre de la Convention constitue indéniablement un progrès pour la promotion des femmes.

Conformément à la recommandation faite par le Comité après la présentation du quatrième rapport périodique du Mexique, la nécessité de réduire le niveau de la pauvreté demeure urgente. En effet, quelque 26 des 40 millions de pauvres que compte la population mexicaine, dont la plupart sont des femmes et des enfants, vivent dans un état complet de dénuement et leur nombre augmente de jour en jour en raison des politiques néolibérales mises en oeuvre. Étant donné que le rapport fait état de toute une gamme d’activités entreprises dans les domaines de l’éducation, de la création d’emplois et de la santé, il serait intéressant de savoir si les effets de PROGRESA ont fait l’objet d’une évaluation. Ainsi, il serait utile de connaître le nombre exact de femmes, notamment chefs de ménage, qui ont profité de ce programme, et de savoir s’il a été mis en oeuvre de la même manière dans les différentes régions ou si des programmes différents ont été conçus pour chaque région et chaque secteur.

En outre, il conviendrait de disposer de plus amples renseignements sur le projet CONTIGO évoqué par la représentante du Mexique, lequel comporte un volet concernant l’élimination de la pauvreté. Est-ce-que ce projet comporte des aspects qui concernent spécifiquement les femmes rurales et indigènes?

Constatant que, selon les informations disponibles, 16 000 enfants mexicains feraient l’objet d’une exploitation sexuelle et qu’un certain nombre d’entre eux, dans la tranche d’âge des 12-14 ans, sont vendus pour 2 000 dollars et parfois exportés à des fins sexuelles ou autres, Mme Ferrer Gómez demande des informations plus précises sur le déroulement des différents programmes, notamment en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation de l’opinion, l’élimination de l’exploitation des enfants à des fins commerciales et les structures de réinsertion ainsi que la codification du crime d’exploitation sexuelle et d’autres infractions du même type. Elle demande, en particulier, si d’anciennes mesures ont été remplacées par de nouvelles et si celles-ci s’inscrivent dans le cadre de CONTIGO.

Il serait également intéressant de savoir si les progrès réalisés en ce qui concerne le trafic d’enfants ont fait l’objet d’une évaluation. De plus, il y a lieu de se demander quelles mesures le Gouvernement a prises pour mettre fin à la traite des femmes et quel est le taux de réussite de l’unité spéciale créée au siège du procureur général pour localiser et rapatrier les enfants enlevés. Le Mexique a-t-il élaboré une politique qui prenne en compte la situation créée par l’arrivée dans le pays de femmes originaires d’Europe orientale, d’autres pays latino-américains ou d’autres régions? Enfin, Mme Ferrer Gómez demande que davantage d’informations soient fournies sur le fond de l’affaire de Ciudad Juárez où quelque 300 jeunes filles ont été victimes de sévices sexuels et assassinées.

M me Raday partage la préoccupation formulée par d’autres membres du Comité quant à la mise en oeuvre de programmes d’action et à l’efficacité de la législation concernant les enfants en général et les petites filles en particulier. Elle aimerait avoir davantage d’informations, notamment sur la situation des petites filles de la rue compte tenu, d’une part, de la modification apportée en 1999 à la Constitution, laquelle mentionne expressément les droits de l’enfant, et, d’autre part, de l’amendement au Code pénal fédéral qui en 2000 a alourdi les peines infligées pour le trafic d’enfants et la pornographie impliquant des enfants et, enfin, compte tenu du plan d’action visant à éliminer l’exploitation des mineurs à des fins sexuelles.

À cet égard, elle insiste sur le fait que les petites filles devraient avoir la priorité dans les programmes destinés aux mineurs qui vivent dans des conditions exceptionnellement difficiles; il semble, en effet, que ces programmes ne prennent pas en compte les aspects sexospécifiques du problème. Il serait particulièrement intéressant pour le Comité de connaître le nombre d’infractions qui ont fait l’objet de poursuites en vertu des nouvelles dispositions législatives, notamment contre des personnes qui exploitent des petites filles, qu’il s’agisse de vente, de traite ou de pornographie; il faudrait également savoir combien de condamnations ont été prononcées et quelles peines ont été infligées. À cet égard, l’évocation par la représentante du Mexique d’une « police cybernétique » manque de précision. Il conviendrait de savoir si cette force de police se préoccupe de quelque manière que ce soit des problèmes vécus par les petites filles et si le souci de l’égalité des sexes est systématiquement pris en compte dans les efforts faits pour aider les enfants qui vivent dans des conditions difficiles, ce qui apparemment n’était pas le cas en 2000.

M me Corti fait observer qu’en tant que mesure temporaire, PROGRESA ne répond pas particulièrement aux exigences formulées à l’alinéa 1 de l’Article 4 de la Convention quant à l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes et vise davantage à réduire le niveau de pauvreté des familles sans faire explicitement référence aux femmes. Néanmoins, il s’agit là d’une mesure concrète et nécessaire dans un pays comme le Mexique et il serait intéressant de savoir si les autorités responsables ont évalué les activités menées dans le cadre du programme et si elles ont pu constater que les femmes indigènes en bénéficient et que l’action entreprise a des incidences sur la féminisation de la pauvreté. De plus, il serait utile de connaître les effets qu’ont sur les femmes indigènes les programmes qui concernent spécifiquement la santé, l’éducation et la violence familiale et sexuelle, et de savoir si le Mexique a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au trafic des personnes et, le cas échéant, comment ces accords sont mis en oeuvre.

Pour ce qui est du problème des réfugiés, s’il est vrai qu’un grand nombre de femmes quittent le Mexique, il est tout aussi certain qu’il existe un flux migratoire vers le Mexique en provenance des pays voisins. Aussi Mme Corti aimerait-elle savoir, d’une part, comment les autorités agissent avec les immigrants illégaux entre le moment où ils entrent dans le pays et celui où un permis de séjour leur est délivré et, d’autre part, quelles sont les conditions de vie dans les centres de réfugiés vers lesquels ils sont dirigés et qui, bien souvent, hébergent des enfants. À cet égard, il est impératif de raccourcir les délais administratifs requis pour accorder ou refuser l’asile.

La Présidente invite la représentante du Mexique à répondre aux questions posées par les membres du Comité.

M me Espinosa (Mexique) reconnaît que les obstacles à l’instauration d’une culture vraiment démocratique au Mexique demeurent tous en place en dépit des efforts courageusement déployés par un grand nombre d’organisations féminines pour les éliminer. En effet, il existe toujours une tradition de discrimination à l’égard des femmes en matière d’éducation et dans la vie professionnelle ainsi que dans d’autres domaines dans lesquels la participation des femmes n’est pas ce qu’elle devrait être. Le travail des femmes, notamment au sein de la famille, est encore considérablement sous-estimé. Toutefois, des changements surviennent progressivement du fait de l’augmentation des ressources consacrées aux femmes et de la mobilisation accrue des pouvoirs publics en leur faveur.

L’Institut national de la femme (INMUJERES) dont la création était attendue depuis longtemps est maintenant une réalité. Il s’agit d’un organe décentralisé qui relève directement de la Présidence de la République. En sa qualité de Présidente de l’Institut, Mme Espinosa est membre du cabinet du Président. Le conseil d’administration de l’Institut est composé de 16 secrétaires d’état qui représentent l’administration fédérale et de16 femmes désignées pour représenter les divers secteurs de la société civile. En outre, il comprend des membres invités permanents qui représentent toutes les institutions publiques et constituent des sections correspondant à leurs activités respectives. Quant au personnel de l’Institut, il comprend 140 fonctionnaires de niveau supérieur et intermédiaire et 40 assistants. La Chambre des représentants a alloué 22 millions de dollars à l’Institut mais celui-ci aura dorénavant son propre budget.

La loi portant création de INMUJERES a été adoptée à l’unanimité par les deux assemblées et des efforts sont actuellement déployés pour accélérer les réformes législatives; ainsi, un réexamen des codes civil et pénal est prévu pour 2003. Même s’il n’est guère facile de coordonner les activités concernant l’égalité et la parité des sexes dans un pays qui compte 51 % de femmes, INMUJERES met tout en oeuvre pour y parvenir. Ainsi qu’il est stipulé dans le texte de loi, l’Institut est un organe qui est chargé de définir des normes et coopère sur un pied d’égalité avec d’autres associations et organisations; il coordonne les programmes existants et l’action menée dans le secteur industriel et commercial et par les organes gouvernementaux; enfin, il entretient des rapports avec les unités chargées des questions féminines dans les différents États et municipalités ainsi qu’à l’échelon du pouvoir exécutif et de l’appareil judiciaire. S’il est vrai que les activités de l’Institut au niveau local ne concernent que 300 des 2 400 communes du pays, ces communes représentent la majeure partie de la population.

Quant au programme PROEQUIDAD, mis sur pied en tenant compte des vues recueillies lors de 54 réunions tenues dans l’ensemble du pays, son objectif essentiel est d’institutionnaliser la prise en compte du souci de l’égalité des sexes, ce qui constituera le noyau central de son action à venir.

S’agissant de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la Convention, la représentante du Mexique indique que si, en vertu de l’article 133 de la Constitution mexicaine, les juges sont tenus d’en appliquer les dispositions, bon nombre d’entre eux répugnent cependant à le faire lorsqu’il s’agit de dispositions contraires à la législation nationale. Aussi des réunions de travail ont-elles été organisées dans les différents États à l’intention des juges et des personnels judiciaires pour les sensibiliser à cette question en rappelant avec force la règle selon laquelle les traités internationaux ont la précédence sur la législation fédérale et celle des États et ne sont subordonnés qu’à la Constitution.

Un exemple de mesure temporaire est l’adoption récente d’une loi visant à assurer aux femmes des conditions de plus grande égalité avec les hommes en ce qui concerne la position qu’elles occupent sur les listes de candidatures aux élections 2003. Des mesures temporaires analogues ont été prises dans les domaines de l’éducation et de la santé. Pour ce qui est de la situation au niveau local, il faut bien reconnaître que 3,4 % de femmes maires est un pourcentage insuffisant. Aussi les mêmes mesures adoptées pour accroître la participation des femmes au pouvoir législatif seront-elles appliquées au niveau local moyennant un système de quotas, dans l’espoir qu’il n’y aura plus seulement 84 femmes qui siègent dans les assemblées locales, comme cela est le cas depuis neuf ans.

Dans le cadre du programme PROGRESA, aujourd’hui OPORTUNIDADES, des fonds ont été alloués directement et spécifiquement aux femmes de sorte qu’elles sont maintenant en mesure de décider quelle proportion des ressources familiales elles peuvent dépenser. Selon les bénéficiaires, ce programme a renforcé leur autonomie pour ce qui est des décisions concernant la famille. En outre, il a eu une incidence sur les relations sociales et contribué à créer de nouvelles formes de capital social puisque les bénéficiaires se rendent à des réunions mensuelles, assistent à des conférences sur les questions de santé ou participent à d’autres formes de rencontres sociales, par exemple, en se déplaçant pour aller toucher leurs allocations. Les femmes ont ainsi eu la possibilité de mettre en place un dispositif d’entraide lorsqu’elles se rencontrent et discutent de questions diverses. Les activités proposées dans le cadre du programme, créé en 1996, qui étaient destinées aux femmes des zones rurales ont été étendues aux zones urbaines et, à la fin 2001, 3,2 millions de familles vivant dans un État d’extrême pauvreté en avaient bénéficié. Mme Espinosa ignore les causes exactes des meurtres commis à Ciudad Juárez mais il est évident qu’une amélioration des mesures de sécurité publique s’impose si l’on veut éviter que semblables évènements douloureux ne se reproduisent. Le Ministère de l’intérieur se préoccupe de cette question et prévoit des mesures en collaboration avec le Gouvernement fédéral et avec la municipalité concernée.

M me Carranza Aguayo (Mexique), tout en reconnaissant que la législation mexicaine nécessite un plus grand nombre de réformes, dit que des progrès considérables ont été néanmoins réalisés au cours des cinq années écoulées. Ainsi, la notion d’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes vient d’être intégrée dans la Constitution mexicaine, le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié en décembre 2001 et toute une série de réformes législatives ont été entreprises sur le problème de la violence familiale.

Le système juridique mexicain est extrêmement complexe du fait qu’il repose sur l’action de législateurs tant à l´échelon fédéral qu’à l’échelon local des États. Aussi la prise en compte du souci de l’égalité des sexes dans la législation mexicaine suppose-t-elle un travail considérable de coordination avec les 32 États de la fédération. Le Gouvernement a pris des mesures de nature à faciliter une tâche de cette envergure et a, en 2002, organisé des réunions de formation à l’intention des juges dans plus de 29 États. Toujours en 2002, un réexamen de la législation du point de vue des droits fondamentaux des femmes et des enfants a été entrepris en vue d’uniformiser la législation concernant des questions telles que la violence et la discrimination. En outre, des femmes ont collaboré avec des experts juridiques pour le lancement d’un programme sur le suivi des peines prononcées concernant l’application de la Convention ou d’autres instruments juridiques.

Peu de progrès ont été faits pour ce qui est de faire référence à la Convention devant les tribunaux. Le problème est qu’au Mexique ce sont les avocats et non pas les juges qui font état des instruments auxquels se rapportent les affaires qu’ils traitent. Étant donné l’avènement très récent d’une jurisprudence de la Cour suprême dans ce domaine et la ratification récente du Protocole facultatif, il est encore trop tôt pour évaluer les progrès sur ce point.

Le Gouvernement mexicain n’est pas encore en mesure de s’atteler au problème de la prostitution en adoptant des dispositions législatives, d’autant que des réseaux internationaux invisibles sont impliqués dans ce phénomène. De plus, le problème est accentué par le grand nombre de femmes étrangères arrivées récemment dans le pays qui sont vulnérables face à l’exploitation dont elles peuvent être l’objet. C’est un fait reconnu que des sanctions plus convaincantes sont nécessaires et que les campagnes de mobilisation sur cette question doivent être coordonnées.

M me Bonfil Sánchez (Mexique) dit que la pauvreté est le problème numéro un auquel se heurte le développement du Mexique. Toutefois, la nécessité d’un traitement intégré du problème est de plus en plus largement reconnue et, à cet égard, le Programme pour l’éducation, la santé et l’alimentation, « PROGRESA » (rebaptisé OPORTUNIDADES), a fait l’objet d’une attention particulière. Pour pouvoir bénéficier des activités du Programme, qui prévoit des bourses d’études pour les filles et les garçons, les mères doivent prouver que leurs enfants vont à l’école et elles doivent, tout comme leurs enfants, subir régulièrement un examen médical. Cependant, des problèmes subsistent dans la mise en oeuvre du programme, notamment dans les zones rurales et indigènes. En effet, des femmes vivant dans des localités particulièrement éloignées se sont plaintes de ne pouvoir satisfaire aux conditions exigées du fait de l’absence de centre de soins ou d’école et que les conditions attachées au programme, surtout en ce qui concerne l’examen médical, sont appliquées de façon arbitraire. En outre, le fait de devoir partager des ressources insuffisantes favorise des comportements marqués par la mésentente et la rivalité. Néanmoins, les bénéficiaires apprécient le fait que le progamme est un moyen d’accroître les revenus du ménage et de mettre en valeur leur propre rôle au sein de la famille. Par ailleurs, les femmes rurales et indigènes commencent à se rendre compte qu’elles sont l’objet de l’attention des institutions et des pouvoirs publics, ce qui contribue à valoriser leurs opinions et signifie qu’elles exercent une plus grande influence dans d’autres processus de prise de décisions. Quant à l’incidence du programme sur la nutrition ou celle des bourses sur la réinscription dans les écoles, il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation.

Les programmes de santé dans les zones indigènes visent à assurer la santé des femmes tout au long de leur vie et ne se limitent pas à la procréation. Le Ministère de la santé a effectué une étude sur ce sujet pour déterminer les domaines prioritaires. Le nouveau programme ARRANQUE PAREJO est axé, notamment, sur les soins prénatals et postnatals afin de réduire la mortalité infantile et maternelle. Le recours à la médecine traditionnelle et aux accoucheuses traditionnelles est présenté comme une méthode culturellement adaptée pour fournir des soins de santé adéquats aux populations rurales et indigènes. Un autre programme mis en oeuvre a trait à la nutrition et aux soins de santé; il est fondé sur l’utilisation de suppléments nutritionnels et vise spécialement les enfants de moins de deux ans ainsi que les femmes enceintes et les mères allaitantes. En outre, le Ministère de la santé met sur pied des unités mobiles permettant de faire bénéficier les populations des zones rurales éloignées des méthodes de prévention et de traitement du cancer du col de l’utérus. Enfin, des campagnes de planification familiale dans les langues vernaculaires ont visé à mettre fin à des pratiques telles que la stérilisation non consensuelle et à accroître le nombre et l’accessibilité des services disponibles.

Mme Bonfi Sánchez souligne que le programme « PROGRESA » a été conçu de façon à être adapté aux besoins culturels de différents groupes de bénéficiaires indigènes. Au Chiapas, le système de « consultation collective » a été appliqué. Des praticiens et des accoucheuses traditionnels ont organisé des consultations de femmes enceintes appartenant à différentes communautés afin de repérer les grossesses à risque et d’affecter les ressources à la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile.

En dépit de tous les efforts déployés, les divers programmes mis en oeuvre sont encore insuffisants, ce qui veut dire que les indicateurs de bien-être et de développement des femmes indigènes restent bien en-dessous de la moyenne nationale. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement mexicain s’efforce de mettre au point, à l’intention des populations indigènes, des programmes interdépendants qui concernent la santé des femmes et la violence dont elles sont victimes. À cet égard, il importe de mettre en place des mécanismes qui soient adaptés aux diverses conditions culturelles et sociales des populations indigènes et permettent aux femmes bénéficiant des programmes de participer à leur conception et à leur mise en oeuvre.

Cela dit, on peut constater avec satisfaction que des progrès ont été réalisés dans le domaine des soins de santé. Ainsi, le programme IMSS-SOLIDARIDAD, axé sur les soins de santé de prévention et de protection destinés aux jeunes des communautés rurales et indigènes, a requis la collaboration étroite de plus de 30 000 accoucheuses dans l’ensemble du pays pour élaborer des stratégies permettant de repérer les naissances potentiellement à risque et d’encourager l’utilisation de la communication par satellite pour les actions préventives et l’établissement des diagnostics. L’Institut indigène national a mis au point un programme de collaboration avec des praticiens de la médecine traditionnelle qui comporte des activités de soutien aux accoucheuses et aux femmes qui jouent un rôle influent en matière de santé dans leur communauté. En effet, cet aspect est particulièrement important du fait que la santé est considérée comme un bien précieux par la culture traditionnelle et que les femmes indigènes peuvent apporter une contribution utile à la promotion de la santé. Par ailleurs, des programmes pilotes visent à former de jeunes accoucheuses ou encore à offrir aux jeunes une formation en matière de santé publique et de prévention de la violence. Enfin, un projet de soins de santé à l’intention des femmes indigènes est actuellement mis au point et s’appuie sur les praticiens de la médecine traditionnelle pour apporter des services de santé à des milieux culturels divers.

M me Wolhers (Mexique), répondant à la question posée par Mme Corti à propos des femmes migrantes, dit qu’un grand nombre de femmes étrangères viennent au Mexique, soit pour y rester soit en transit vers les États-Unis, mais que, ne pouvant présenter les papiers requis, ces femmes sont particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits. Sur l’invitation du Gouvernement mexicain, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants s’est rendu au Mexique en mai 2002 pour se rendre compte de la situation et a confirmé que les droits de l’homme des migrants sont violés de façon flagrante et que les autorités devraient se préoccuper de ce problème. Le Mexique n’a pas élaboré de politiques spécifiques pour les questions de migration mais plusieurs GRUPOS BETA (patrouilles mexicaines de sécurité) s’occupent des femmes migrantes dans les zones frontalières sous l’égide de l’Institut de la migration. En outre, deux organisations non-gouvernementales ont rédigé un manuel sur la violence sexuelle et la migration et ont collaboré avec des membres des GRUPOS BETA en vue d’améliorer le traitement des femmes migrantes. Par ailleurs, il est important de souligner que si un migrant n’est pas en mesure de présenter des papiers d’identité cela ne signifie pas nécessairement qu’il soit un immigrant illégal.

Les femmes migrantes peuvent être retenues dans des centres spéciaux mais il ne s’agit pas de prisons. L’Institut national des femmes et l’Institut national de la migration ont proposé que les femmes soient placées dans des locaux séparés afin d’assurer la protection de leurs enfants et que, si les femmes demandent le statut de réfugiées, elles soient interrogées par du personnel féminin. En 2000, le Mexique a signé et ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant de sorte que la décision d’octroyer le statut de réfugié relève aujourd’hui du Gouvernement. Les représentants au Mexique du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s’efforcent d’assurer que les femmes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugiées soient renvoyées dans leur pays d’origine dans la dignité sous la protection des autorités mexicaines. En outre, le Mexique étant signataire de la Convention relative au statut des réfugiés, une nouvelle disposition a été introduite qui autorise les femmes qui sont des immigrantes légales mais n’ont pas la nationalité mexicaine à posséder des biens conjointement avec leurs maris.

En tant que nouveau membre de l’Association internationale des migrations, le Mexique pourra mettra au point un plus grand nombre de programmes de protection. Néanmoins, il est encore très difficile de garantir la protection des femmes migrantes et d’amener les fonctionnaires publics et les personnels des douanes et des services d’immigration à changer d’attitude à leur égard.

La Présidente invite les experts à poser une deuxième série de questions.

M me Goonesekere félicite le Mexique pour son cinquième rapport périodique. Celui-ci offre une continuité avec les rapports antérieurs et révèle une conception intégrée des questions féminines concernant l’état de la mise en oeuvre de la Convention ainsi que les réformes législatives et budgétaires. Pour ce qui est du taux d’abandon scolaire, le fait qu’il soit plus élevé chez les garçons que chez les filles montre que les efforts faits pour que les filles restent scolarisées sont efficaces.

En revanche, d’après les réponses fournies par la délégation mexicaine, il semble que la Convention ne soit évoquée devant les tribunaux que par les avocats et non par les juges. C’est là une lacune qu’il est impératif de combler en faisant un effort particulier de formation afin que les personnels judiciaires apprennent à adopter une démarche plus soucieuse de l’égalité des sexes. En outre, l’accès au système judiciaire pose aussi problème. Il se pourrait que les progrès réalisés par le Mexique pour promouvoir les droits des femmes aient suscité des espoirs qui ne peuvent se matérialiser, notamment au vu de l’importance de la population urbaine du pays et, tout particulièrement, du grand nombre d’individus des zones urbaines qui vivent dans la pauvreté. Il serait intéressant de savoir si les femmes peuvent se faire conseiller ou recevoir une aide dans ce domaine pour pouvoir engager des poursuites, par exemple, dans le cas de disparités de salaires ou de viol conjugal. En effet, la question de l’accessibilité revêt une grande importance dans le contexte du Protocole facultatif à la Convention, lequel stipule que tous les recours internes doivent avoir été épuisés avant que le Comité n’examine une communication. Or, si les femmes n’ont pas accès au système judiciaire, ces recours internes sont rapidement épuisés. Enfin, il conviendrait de savoir s’il existe des cas de différends mettant en cause l’intérêt public dans lesquels des associations de femmes, par exemple, peuvent intenter un procès au nom de particuliers.

M me Shin tient à féliciter le Mexique pour avoir organisé en 1975 la toute première conférence mondiale sur les femmes et ratifié très tôt la Convention et le Protocole facultatif. Toutefois, elle se dit déçue de ce que les progrès ne se soient pas réalisés au rythme espéré. Elle aimerait savoir en quoi l’Institut national de la femme diffère de son prédécesseur, la Commission nationale de la femme (CONMUJER), notamment en ce qui concerne son budget et son mandat. Elle aimerait également savoir si le nouveau Programme national pour les femmes diffère du programme précédent et s’il a instauré de nouvelles priorités.

Pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes, Mme Shin constate avec satisfaction que le Gouvernement et le chef de l’État mexicain se déclarent préoccupés par les informations faisant état de disparitions et de meurtres dans les zones frontalières où sont situées les maquiladoras. Cela dit, il serait intéressant de savoir quelles mesures immédiates ont été prises pour garantir la sécurité des femmes qui se trouvent dans ces zones. Au paragraphe 342 du cinquième rapport périodique, il est question de mesures prises pour lutter contre la violence familiale et précisé que 18 des 32 États du pays ont érigé ce délit en infraction. Or on ne trouve aucune information sur les poursuites éventuellement engagées, le nombre d’auteurs de sévices condamnés ou la nature des peines infligées. De même, aucune information n’est fournie sur le nombre de centres d’accueil à la disposition des victimes de violences. Le Mexique compte 100 millions d’habitants, dont la moitié sont des femmes, et enregistre un taux élevé de violence au foyer. Il serait utile de savoir si l’on prévoit d’accroître le nombre de centres d’hébergement dans l’ensemble du pays et s’il existe des mécanismes pour aider et protéger les femmes qui dénoncent les actes de violence dont elles sont victimes. Enfin, 10 % de la population mexicaine est d’origine indigène et il a été signalé que des femmes indigènes ont été harcelées par des membres des forces armées et du personnel paramilitaire. Dans ce contexte, on aimerait savoir si les femmes indigènes font l’objet d’une attention particulière.

D’après les indications fournies, l’Institut national de la femme a pour fonction de promouvoir la coordination et la coopération avec les 32 États du pays et avec les communes. Toutefois, si les pouvoirs publics avaient vraiment la volonté politique d’améliorer la situation des femmes, ils devraient confier à l’Institut un rôle plus large qui englobe la formulation d’orientations et de mesures d’incitation et de financement à l’échelon des États et des communes, ce qui constituerait une manière plus efficace de mettre fin à des habitudes tenaces de discriminations et de violences. À cet égard, Mme Shin demande ce qui est fait actuellement pour les organisations non gouvernementales et si elles bénéficient d’une aide, financière ou autre, pour améliorer la coopération avec les pouvoirs publics.

M me Schöpp-Schilling reprend à son compte les félicitations mais aussi les inquiétudes exprimées par les autres membres du Comité tout en indiquant qu’à son sens le cinquième rapport périodique reste dans le domaine des généralités et ne prend pas suffisamment en compte les problèmes des femmes. Aussi est-il difficile de l’utiliser comme instrument d’évaluation du niveau de la discrimination exercée à l’égard des femmes alors que c’est justement ce à quoi le Comité doit s’employer conformément à la Convention. Il est impératif que les rapports périodiques à venir fournissent davantage d’informations sur la situation des femmes comparée à celle des hommes. Par ailleurs, on constate l’absence de statistiques ventilées par sexe alors que deux institutions (l’Institut national de statistique, géographie et informatique – INEGI – et le Système d’indicateurs pour le suivi de la situation des femmes au Mexique – SISESIM) sont censées recueillir et établir ce genre de données; ainsi, aucune donnée relative aux disparités entre les sexes en matière de santé et d’éducation ne figure dans le rapport. Prévoit-on de rendre obligatoire l’établissement de telles statistiques dans l’ensemble du pays?

Il est préoccupant de constater que la structure fédérale du Mexique a une incidence défavorable sur la promotion des questions concernant les droits des femmes. On peut déplorer que, du fait de l’autonomie des États, la situation juridique et les conditions de vie des femmes varient considérablement d’un État à l’autre. Aussi serait-il intéressant de savoir quels sont les moyens autorisés par la Constitution pour remédier à ces disparités, lesquelles apparaissent dans un grand nombre de domaines, tels que la législation sur l’avortement et la définition des normes en matière d’éducation. Le fédéralisme ne doit pas servir d’excuse pour tolérer des disparités de cette ampleur.

Tout en appréciant l’analyse budgétaire qui a été faite des questions relatives à l’égalité des sexes, il y a lieu de se demander si cette analyse concerne seulement les activités qui visent spécifiquement les femmes ou si elle porte également sur les activités sexospécifiques destinées aux hommes et aux femmes. C’est en effet seulement dans ce dernier cas qu’il est possible de faire des comparaisons.

S’agissant de l’article 4 de la Convention, il serait intéressant de savoir si l’Institut national de la femme ou le Gouvernement envisage de prendre des mesures temporaires spéciales dans les secteurs de l’éducation et de l’emploi ou encore au bénéfice des femmes des zones rurales. De plus, il est surprenant de voir que le Programme pour l’éducation, la santé et l’alimentation (PROGRESA) figure dans la partie du rapport périodique qui traite des mesures temporaires spéciales. Il semble, en effet, que ce programme ait un caractère général à moins qu’il n’y ait des objectifs quantitatifs spécifiques pour les filles et pour les garçons en matière d’éducation, ce qui permettrait d’établir des comparaisons. Il convient que le prochain rapport périodique comporte davantage de précisions sur l’utilisation de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes, moyennant des buts et objectifs spécifiques, en vue d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

M me Achmad tient à souligner l’importance des mécanismes institutionnels pour évaluer les résultats sur le terrain dans les différents États et les différentes communes. En effet, ces mécanismes sont tout particulièrement nécessaires dans la perspective d’une élimination de la pauvreté : il s’agit de pouvoir déterminer si les femmes sont pauvres parce qu’elles subissent une discrimination ou si elles ont subi une discrimination parce qu’elles sont pauvres. Il serait intéressant de savoir de quelle manière les institutions se sont employées à donner aux femmes une influence accrue dans le processus de prise de décisions dans la vie publique et au niveau de la communauté, notamment dans le cadre des efforts faits pour favoriser les relations démocratiques au sein de la famille: en effet, si ce mode de relations n’existe pas dans le cadre familial, il n’y a guère de chances qu’il existe ailleurs. Il conviendrait également de savoir ce que les institutions ont fait pour encourager la participation des organisations non gouvernementales.

Reprenant à son compte les observations faites par Mme Goonesekere, Mme Achmad demande dans quelle mesure les institutions sont à même d’améliorer l’accès des femmes au système judiciaire et si, comme cela s’est fait en Indonésie, la formation aux professions juridiques comporte un volet égalité des sexes. Enfin, elle aimerait savoir si le Mexique a envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales en vue d’améliorer l’accessibilité du système.

M me Gaspard souhaite poser quelques questions sur la prostitution et le trafic de personnes, problèmes évoqués à plusieurs reprises dans le cinquième rapport périodique mais à propos des enfants seulement. Elle demande si l’on dispose de données précises sur la traite des femmes, les arrestations effectuées à la suite de ce genre d’infractions et les condamnations prononcées. En effet, le rapport ne parle pas de la prostitution des adultes. Du fait que le Mexique est, de par sa géographie, une plaque tournante pour les voyages et que le taux de pauvreté y est élevé, les femmes sont en grand danger d’être exploitées par les trafiquants. Il serait utile de savoir ce qui a été fait pour aider les femmes adultes à se soustraire à cette exploitation et si les prostituées sont traitées comme des criminelles ou comme des victimes. De plus, il conviendrait de savoir si des mesures spécifiques ont été prises pour fournir une aide médicale aux prostituées dans la mesure où elles risquent de contribuer à la propagation du VIH/sida. D’une façon générale, le rapport périodique ne dit que peu de choses sur les questions soulevées par l’article 6 de la Convention (traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes); davantage d’informations s’imposent au plus tôt et, en tout cas, dans le prochain rapport périodique.

M me Saiga se dit fort intéressée par les efforts déployés par l’Institut pour la sécurité sociale et les services sociaux de la fonction publique (ISSSTE) afin d’encourager la carrière professionnelle des femmes. Elle aimerait avoir des précisions sur les activités de l’Institut ainsi que sur celles de la Commission interne pour l’admission et la promotion des personnels de ISSSTE à des postes de confiance.

M me Espinosa (Présidente de l’Institut national de la femme) répond aux questions portant sur le développement social en précisant qu’il s’agit de faire bénéficier tous les Mexicains d’un certain nombre de prestations essentielles en favorisant la protection sociale de chaque individu et en améliorant les compétences et les chances de chacun, ce qui est un stimulant puissant pour le développement économique. Un autre objectif est de promouvoir l’accession à la propriété de biens, ce qui est un moyen d’améliorer la solvabilité.

L’Institut national de la femme est un organisme issu des efforts faits pour décentraliser les services; il est indépendant et a le contrôle de son propre budget. Ses effectifs sont le double de ceux de son prédécesseur (140 contre 70) et son budget s’élève à 22 millions de dollars (contre 3,2 millions). L’Institut oeuvre dans tous les secteurs de l’administration et auprès de toutes les parties prenantes aux budgets pour veiller à ce qu’une perspective sexospécifique soit intégrée dans toutes les activités.

À propos de la structure fédérale du pays, Mme Espinosa souligne que l’Institut sert d’agent de communication avec les autorités des États par l’intermédiaire des mécanismes que ceux-ci ont créés pour promouvoir les intérêts des femmes. L’Institut ayant un budget fédéral, il négocie avec le Secrétariat aux finances et au crédit public pour que des fonds soient attribués à des programmes qui doivent être mis en oeuvre par des représentants des femmes dans chaque État. Dans cette optique, il est d’une importance capitale que l’Institut reste en dialogue permanent avec les différentes administrations gouvernementales et avec la société civile. Ce dialogue, combiné à un processus de consultations et de contrôle sur toute une gamme de questions, constitue la base du programme visant à encourager les femmes à dénoncer les actes de violence dont elles sont victimes, ainsi que de PROEQUIDAD, programme national (2001-2006) pour l’égalité des chances et la non-discrimination des femmes.

Il ne fait aucun doute que sans une représentation accrue des femmes dans la vie publique, il n’est pas possible de parler de véritable démocratie. L’égalité des hommes et des femmes revêt une importance toute particulière en matière de développement économique et social. L’Institut oeuvre, par le biais des mécanismes de consultation et de contrôle, à éliminer les disparités de salaires entre hommes et femmes, lesquelles se situent entre 25 et 30%, et s’efforce de jouer un rôle central dans la lutte menée depuis des décennies pour réformer la législation du travail. Il s’attache tout particulièrement à obtenir qu’interdiction soit faite aux employeurs d’exiger des certificats de non grossesse.

Afin de pouvoir établir des statistiques ventilées par sexe, les bases de données sont actuellement mises à jour avec le concours de l’Institut national de statistique, géographie et informatique (INEGI) et de l’ensemble de l’administration. La Présidence a élaboré un diagramme sur les tendances en cours qui, grâce aux efforts faits par l’Institut, repose sur des données ventilées par sexe. À cet égard, l’Institut a mis au point un modèle statistique, le MIG, composé de trois indicateurs: le premier évalue l’égalité, le deuxième l’intégration d’une perspective antisexiste et le troisième la participation à la prise de décisions. Il espère amener tous les services gouvernementaux à utiliser ce modèle.

S’agissant de la formation aux professions juridiques, l’Institut collabore avec certaines universités en vue de la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans leurs cursus.

M me García Gaytán (Représentante à la Chambre des députés) dit, à propos de l’accès des femmes au système judiciaire, que la seule source disponible de conseils et de renseignements sur la Convention est constituée par les organisations non gouvernementales et que la suggestion de faire donner une formation ad hoc dans les facultés de droit lui paraît excellente car il serait possible de mettre l’accent sur le rôle des défenseurs publics.

Pour ce qui est des questions qui ont été posées concernant le nombre de victimes d’actes de violence au foyer et de services mis à leur disposition, tels que les centres d’hébergement, il existe des chiffres fournis par les universités et les organisations non gouvernementales mais fort peu de chiffres officiels, ce qui est une lacune considérable. En fait, le problème le plus alarmant est le peu de cas qui est fait à ces questions et la pénurie d’informations à ce sujet.

S’agissant des remarques sur la structure fédérale du pays qui serait un obstacle à la progression des questions touchant à la condition féminine, il y a lieu de signaler que, depuis 1997, les progrès se sont succédés à un rythme accéléré en matière de législation tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des États.

La séance est levée à 13 h 5.