à l’égard des femmes

Quarante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 852ème séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 21 octobre 2008, à 10 heures

Présidente  :Mme Simms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques) de la Be l gique

En l’absence de Mme Šimonovič (Présidente), Mme Simms (Vice-Présidente) prend la présidence

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques) de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6; CEDAW/C/BEL/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation belge prennent place à la table du Comité.

M me Fastre (Belgique) déclare que la Constitution belge prévoit des garanties explicites en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle presse les législateurs d’adopter des mesures spécifiques garantissant une complète jouissance des droits et des libertés, y compris une participation paritaire des hommes et des femmes à la vie politique du pays.

Pendant la période considérée, des mécanismes institutionnels visant à la prévention de la discrimination fondée sur le sexe ont été considérablement renforcés, y compris en créant l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. L’Institut, avec un budget annuel de 4,5 millions d’euros et un effectif de 30 personnes, fournit une protection juridique aux victimes de discrimination, développe des outils et des stratégies pour la prise en compte des sexospécificités dans les politiques fédérales, poursuit des recherches, fournit des fonds à des organisations travaillant dans le secteur de l’égalité des sexes, et élabore et met en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’égalité des sexes au niveau national et international. Il a également préparé le présent rapport. Trois nouvelles lois anti discrimination ont été adoptées en mai 2007 et les communautés et régions ont également amélioré leurs mesures législatives afin de refréner la discrimination à l’égard des femmes.

Elle souligne l’ensemble des mécanismes de plainte à disposition par l’intermédiaire des tribunaux devant lesquels la Convention peut être invoquée directement; l’Institut; et divers organismes publics dans toutes les régions. Un décret instituant des bureaux des plaintes à travers la Région flamande a été adopté en juillet 2008. Depuis leur ratification du protocole facultatif à la Convention en 2004, les Belges ont eu recours directement auprès du Comité. La priorité a été donnée à une totale réforme de la législation discriminatoire et au développement d’outils pour une intégration structurelle, systématique et durable des questions de sexospécificité dans la prise de décision et les aspects opérationnels de toutes les politiques. L’imposition de quotas et l’adoption de politiques volontaires a augmenté le nombre de femmes à des postes électifs et à des postes de décision.

Pour renforcer l’application de l’article 3 de la Convention et en réponse aux recommandations du Comité, il a été adopté une loi pour loger les familles victimes de violence dans la famille et qui vient compléter le Code pénal; en outre, le plan d’action national contre la violence conjugale pour la période 2004-2007 a été mis en application. Outre les objectifs d’ordre général du plan d’action, des mesures d’indemnisation ont été ajoutées et constituent un élément très important dans le cadre de l’assistance aux victimes de violence. Une procédure simplifiée pour examiner les demandes d’asile prévoit un traitement spécifique pour les cas impliquant violence sexuelle, persécution fondée sur le sexe et violences à l’égard des enfants. Un nouveau plan d’action en cours d’élaboration dénoncera également le mariage forcé, les crimes d’honneur et la mutilation génitale féminine, et la violence à l’égard des personnes âgées.

Une nouvelle législation de même qu’une réforme conséquente des lois existantes sont venues renforcer la mise en application des articles 6, 11, 15 et 16, y compris en ce qui concerne la criminalisation et le châtiment pour trafic d’êtres humains de même que la protection des victimes; l’élimination du harcèlement sexuel, des inégalités basées sur le sexe, et de la discrimination sur le marché du travail; la fourniture d’une couverture sociale pour les travailleurs indépendants; et la mise en place de prestations de retraite pour les personnes au foyer. Des initiatives touchant au mariage, à l’adoption, et à la vie de famille ont été introduites, la procédure de divorce revue et corrigée, et les prestations familiales améliorées.

Une campagne active contre les stéréotypes traditionnels fondés sur le sexe a été menée au sein des trois communautés en se penchant sur le contenu des livres de cours et en intégrant la dimension sexospécifique dans les programmes de formation des enseignants. La question du sexisme dans les media a fait l’objet d’études, d’enquêtes et de toute une littérature adressée aux jeunes et aux enseignants.

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible. L’écart des salaires est de 15 % dans le secteur privé et la plupart des emplois à temps partiel sont détenus par des femmes. Depuis janvier 2005 les épouses qui aident leurs conjoints travailleurs indépendants ont droit à des prestations sociales en tant que travailleurs indépendants elles-mêmes. Des mesures ont également été prises pour garantir que la pension des femmes actives n’a pas à pâtir des années où elles ont arrêté de travailler pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants.

Le plan d’action national pour l’inclusion sociale qui recouvre l’intégration sociale des femmes et des enfants pour la période 2008-2010, comme prévu aux termes de l’article 13, a fourni des logements sociaux et des allocations tout en multipliant les structures d’accueil pour les enfants, encourageant les possibilités de formation pour les femmes, et renforçant l’appui parental.

Le Gouvernement a fait de son mieux pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et promouvoir le respect de leurs droits reproductifs. Depuis 2002, le dépistage du cancer du sein et les vaccins contre le cancer du col de l’utérus ont été offerts gratuitement aux femmes faisant partie des tranches d’âge à haut risque, et le coût des traitements contre l’infertilité et de fécondité in vitro sont couverts depuis 2003.

Les procédures de divorce et de pensions alimentaires ont été réformées. Le fait de recourir au mariage blanc pour obtenir le statut de résident a été criminalisé, alors que le mariage et l’adoption par des couples du même sexe a été légalisé.

La Belgique a accompli d’énormes progrès pour la promotion du respect des droits des femmes, néanmoins, la discrimination persiste dans certains secteurs cruciaux. La société civile attire l’attention sur la question de la pauvreté, de la santé des femmes, de la violence en relation avec le sexe, et sur la position des femmes par rapport à l’économie et à la prise de décisions. Bien que la Convention ait été transposée dans le droit interne en 1983 et en 1985, elle n’est pas habituellement invoquée devant les tribunaux. Le Gouvernement prévoit de publier la Convention pour faire prendre conscience de ses dispositions et des ses mécanismes de protection ainsi que d’améliorer le suivi de son application.

La coordination des politiques de son gouvernement touchant divers départements et niveaux de pouvoir, tel l’égalité des genres, a été effectuée dans le cadre de conférences interministérielles régulières. Le résultat des délibérations du Comité sera transmis à l’occasion de la prochaine de ces conférences, et il sera fait part du retour aux organisations non gouvernementales. Un résumé sera également transmis aux commissions parlementaires spécialisées.

M me Šimonović (Présidente), s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si le Gouvernement a suivi les recommandations que le Comité a émises dans ses observations finales du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique (A/57/38, par. 141 et 142), relatif à l’importance de la Convention en tant qu’instrument contraignant relatif aux droits fondamentaux, et en tant que base pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour la promotion de la femme. Elle demande si la Convention a acquis une visibilité accrue à tous les niveaux de l’administration, y compris au sein des communautés et des régions, et si le pouvoir judiciaire a suivi une formation particulière en ce qui concerne son application. Il est inquiétant que, quoique la Convention ait été transposée dans le droit interne et puisse être invoquée devants les tribunaux, les juristes ou les femmes n’y aient pas recours afin d’étayer leurs allégations de violation des droits qu’elle protège. Elle demande à la délégation ses commentaires en ce qui concerne le statut de la Convention par rapport aux dispositions d’application automatique, et d’expliquer comment le Gouvernement pense l’appliquer en tant qu’instrument juridiquement contraignant devant les tribunaux.

M.  Flinterman remarque que peu d’information a été présenté au Comité par les ONG belges. Il se demande si, mises à part les organisations féminines, les ONG qui s’occupent des droits de l’homme en général ont également été consultées lors de la préparation du rapport périodique. En outre, les données relevant des communautés et des régions soit ont été scannées, soit sont difficiles à lire, ce qui laisse à penser que peu d’efforts ont été entrepris pour garantir la présentation d’une vision d’ensemble adéquate de la situation en Belgique.

Il est étrange de noter que le rapport stipule explicitement que la Région de Bruxelles a ratifié le protocole facultatif, sans qu’il ne soit fait mention de la Région flamande ou wallonne. Il demande à la délégation de spécifier si le protocole facultatif s’applique à toutes les régions, si sa ratification implique la reconnaissance du fait que toutes les dispositions de la Convention sont auto-exécutoires, et si, le cas échéant, le pouvoir judiciaire partage ce point de vue. Il est aimerait également savoir si la définition de la discrimination aux termes de la Convention est reflétée dans la législation belge relative à la discrimination en fonction du sexe et à l’égalité.

Davantage d’informations sur le but des travaux de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, sur ses compétences par rapport aux communautés et régions, et sur le rôle de la Convention dans les politiques et activités menées par l’Institut seraient également bienvenues.

Il croit comprendre que ce sont les politiques fédérales plutôt que les régionales qui sont applicables aux décisions en matière d’asile, et il invite la délégation à commenter les rapports selon lesquels la décision concernant les demandes d’asile dépend de la Communauté auprès de laquelle la demande a été faite. Il demande pourquoi on a eu recours à des interprètes hommes pour les entrevues avec les femmes demandeuses d’asile, alors que les femmes ont tendance à être moins communicatives lorsqu’elles parlent de la difficulté de leur situation en présence d’hommes. Il serait également utile de savoir si le nouveau système s’occupant des personnes s’étant vu refuser l’asile protège leurs droits de manière suffisamment efficace et équitable.

M me Shin, essayant d’expliquer que le rôle de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est différent de celui du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, demande laquelle de ces deux entités est considérée être la bonne voie pour les femmes au moment de demander réparation. Elle aimerait savoir si les victimes ont la liberté de choisir entre les deux, et jusqu’à quel point les deux institutions coordonnent leurs activités ou se répartissent les responsabilités.

Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, le Comité a été informé qu’un grand nombre de plaintes pour discrimination ont été déposées par des hommes; elle aimerait savoir qu’elle est la nature de ces plaintes. Dans un tel contexte, elle se demande quel message sur l’égalité des sexes l’Institut essaye de transmettre à la société.

Le Comité presse le Gouvernement d’assurer l’uniformité des résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention en coordonnant efficacement les efforts à tous les niveaux et dans tous les secteurs à travers l’ensemble du pays. Elle demande comment le Gouvernement fédéral peut garantir que sa politique sur l’égalité des sexes est appliquée dans les communautés et les régions, et s’il existe des incitations et des sanctions en cas de conformité ou de non-conformité.

M me Fastre (Belgique) déclare que le langage de la Convention se retrouve dans certaines lois internes, et que l’on peut avoir recours à ses dispositions devant les tribunaux si toutefois les juges présidant l’audience considèrent que ces dispositions sont suffisamment claires et précises pour affecter directement des affaires précises. La Convention n’est pas suffisamment invoquée devant les tribunaux belges parce que les plaignants ont tendance à invoquer davantage les dispositions du droit belge ou européen.

Elle accorde qu’il faudrait insister davantage sur la Convention au moment de former les acteurs clefs, comme les magistrats par exemple, aux efforts en vue de combattre la discrimination. Néanmoins, le cycle de séminaires organisés par le Centre pour l’égalité des chances, l’Institut et le Département fédéral de l’emploi [voir p. 6 des réponses aux questions (CEDAW/C/BEL/Q/6/Add.1)] a joué un rôle important en ce qui concerne la prise de conscience par rapport à la législation et autres mécanismes disponibles pour une mise en œuvre efficace de la Convention.

En ce qui concerne le processus d’établissement des rapports, elle rappelle les spécificités de la structure fédérale et la distribution de l’autorité et des responsabilités aux niveaux : fédéral, des communautés et des régions. L’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental et une question interdisciplinaire devant être mise en œuvre par toutes les entités, lesquelles, à leur tour, peuvent adopter des mesures législatives dans le cadre de leur domaine de compétence exclusif pour garantir le respect du principe de non-discrimination et pour protéger les droits des femmes. Le processus d’établissement des rapports a été transmis par le Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, en accord avec les cabinets et départements des communautés et des régions. Les ONG ont été invitées à apporter leur contribution à la préparation du rapport et à faire connaître leurs opinions par rapport au processus d’établissement des rapports; étonnamment, seules quelques unes ont décidé de prendre part aux consultations.

La définition de la discrimination comprend non seulement la discrimination directe fondée sur le sexe, mais également le harcèlement sexuel, et se retrouve dans toute la législation provenant du parlement fédéral et des entités fédérales.

Un protocole a été élaboré de façon à formaliser la coordination entre le Centre pour l’égalité des chances et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes au niveau fédéral. Il est important de se concentrer spécialement sur la discrimination fondée sur le sexe et sur l’égalité des sexes. Il a donc été décidé de créer un organe distinct, avec son propre budget, l’Institut, complètement voué à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à contrecarrer la discrimination fondée sur le sexe. Lorsqu’une femme est victime de discrimination fondée sur plusieurs facteurs, un processus informel d’échange d’information est lancé entre le Centre et l’Institut de manière à ce que chacun des organes puisse assister la victime en fonction de son secteur de compétences.

En ce qui concerne la nature des plaintes pour discrimination déposées par les hommes, elle insiste sur le fait que tous les efforts sont entrepris pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la politique fédérale et de la législation relative au droit du travail, à la sécurité sociale, aux biens et aux services, à l’accès à la culture, et aux activités économiques et sociales. Les hommes rencontrent des problèmes dans le secteur de tout ce qui se rapporte à l’enfance, mais ils déposent moins de plaintes que les femmes pour inégalité dans les salaires ou pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Pour assurer la mise en œuvre de la politique fédérale d’égalité entre hommes et femmes au niveau des communautés et des régions, les ministres compétent tiennent des réunions régulières au cours desquelles des décisions collégiales sont prises et des plan en vue d’une action concertée sont élaborés de la même manière. Le processus s’est vu renforcé par la distribution de différentes tâches et activités entre les composantes fédérales, des communautés et des régions. Tel qu’il a été établi dans la remarque préliminaire au rapport périodique conjoint, cette politique est mise en œuvre dans tous les domaines d’action en tant que fonction des pouvoirs détenus par les différents niveaux d’autorité en Belgique.

M me Adriaenssens (Belgique) souligne que les communautés et régions ne sont pas subordonnées au gouvernement fédéral, mais que chaque composante détient le même niveau d’autorité que les autres dans le cadre de son domaine de compétence spécifique. L’Institut n’est pas compétent en ce qui concerne la discrimination dans les régions. La législation est en cours d’aménagement afin de permettre aux femmes et aux hommes de déposer des plaintes pour discriminations basées sur le sexe entre autres devant les tribunaux de la Communauté flamande et un accord de coopération entre l’Institut et le Centre pour l’égalité des chances dans la Communauté française est en cours d’élaboration.

M me Franken (Belgique) déclare que le Gouvernement flamand a réuni toutes les compétences de la Communauté et de la Région en une autorité unique et qu’il a tenu compte des commentaires émis par le Comité en 2002 lors de l’élaboration d’un décret-cadre sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement adopté en juillet 2008. L’article 3 de ce décret fait référence explicite à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En outre, les articles 15 à 19 du décret traitent de la définition de quatre genres de discrimination parmi lesquelles la discrimination fondée sur le sexe.

En fait, des ONG ont pris part à l’élaboration des rapports. Après l’examen en 2002 par le Comité du rapport combiné (CEDAW/C/BEL/3-4) valant troisième et quatrième rapports de la Belgique, des réunions ont été organisées avec le Conseil des femmes flamandes et d’autres entités pertinentes afin de les informer par rapport au dialogue entretenu avec le Comité et ses recommandations. On pense faire de même après la présente séance, et son gouvernement s’efforcera d’assurer une distribution encore plus large des résultats.

Le Gouvernement flamand a ratifié le protocole facultatif en mars 2004, avant sa ratification au niveau fédéral en juin de la même année.

M me Hautot (Belgique) explique que le Conseil supérieur de la justice est responsable de la formation des magistrats, et que les questions relatives à l’égalité des sexes font partie de la formation de base. Des programmes annuels de formation sur la lutte contre la discrimination et sur plusieurs aspects de l’égalité sont également proposés.

M.  Gazan (Belgique) déclare que le gouvernement discute en ce moment de l’amélioration du contenu de la formation des magistrats par rapport à la violence dans la famille, et que les dispositions de la Convention sont au centre de tous les débats.

M me Fastre (Belgique) déclare que, alors que tous les efforts sont entrepris afin d’engager des interprètes du même sexe que les plaignants lors des entretiens avec des femmes demandeuses d’asile, ceci n’est pas toujours possible. Si la langue parlée par la demanderesse est une langue rare en Belgique, il se peut que la liste des interprètes parlant cette langue soit limitée; dans de tels cas, il est normalement considéré comme plus prudent de s’efforcer d’accélérer les procédures de demande d’asile plutôt que de reporter l’entretien en attendant de trouver un interprète d’un sexe particulier.

M me De Ruyck (Belgique) explique que les demandes d’asiles sont toujours soumises en premier lieu au département de l’immigration lequel les transmet au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Le Commissariat général examine les demandes d’asile, et décide de la suite à donner. Elle fournit de plus amples explications par rapport à la procédure et aux différentes possibilités offertes à ceux ayant vu leur demande d’asile rejetée dans un premier temps, y compris les différents niveaux d’appel. Aux termes d’une loi adoptée en 2007, lorsqu’une demande d’asile est soumise aux autorités, les demandeurs sont en droit de demander une aide matérielle jusqu’à ce qu’ils se voient notifiés une décision définitive.

M.  Flinterman, revenant sur le recours à des mesures spéciales temporaires dans le cadre de la recommandation générale no5 du Comité, demande s’il existe des bases constitutionnelles ou législatives d’ordre général pour l’adoption de telles mesures au niveau fédéral, des communautés et des régions. Il demande si le décret royal de 1990 relatif aux mesures en vue de promouvoir l’égalité des sexes au sein du service public est évalué régulièrement, et s’il est encore adapté à la fonction publique des communautés et des régions après le profond changement constitutionnel dans le Royaume depuis cette date. Il demande à la délégation de clarifier la portée de ce décret en tant que composante du projet « Diversité » devant être mis en œuvre dans le cadre de la fonction publique tel que mentionné dans le rapport.

Il est quelque peu surpris de constater que le Plan d’action 2005-2007 pour valoriser la diversité figure à l’article 4; il se demande si ce plan est exécutoire, et quels sont les objectifs qui ont été fixés au gouvernement fédéral et à ses composantes.

Le rapport mentionne un schéma pour encourager le recours au congé paternel, ainsi qu’une Charte pour le changement devant être signée par des hommes engagés en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Il se demande s’il est prévu que le schéma et la Charte jouent le rôle de mesures spéciales temporaires ou soient définitifs.

M me Coker-Appiah, faisant référence à la réponse du gouvernement à la question no13 de la liste (CEDAW/C/BEL/Q/6/Add.1), demande jusqu’à quel point les « interprètes sociaux » sont volontaires dans les Centres pour le travail général d’aide sociale, et si le gouvernement a l’intention d’en engager certains à temps complet, en particulier pour les minorités les plus nombreuses.

Interdire le port du voile ou du foulard islamique pourrait être interprété comme une forme de légitimation du racisme et de l’intolérance. Certaines régions se sont opposées à l’interdiction et il y a eu des rapports de conséquences négatives pour les droits des femmes portant le voile ou le foulard, particulièrement par rapport à l’éducation et à l’emploi. Elle demande si le gouvernement a tenté de parvenir à une meilleure compréhension du problème en s’impliquant auprès de la communauté islamique avant d’imposer l’interdiction. Elle aimerait également savoir si l’on a évalué l’impact de l’interdiction sur les droits des femmes et si le lien entre dépendance économique et violence à l’égard des femmes a été examiné.

M me Tavares da Silva reconnait que beaucoup d’efforts ont été entrepris dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans grand nombre de secteurs. Néanmoins, les points de vue sexistes sont au nombre des causes premières de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes, et méritent un traitement spécifique. Des recherches récentes ont démontré que la perception que les jeunes ont du rôle de l’homme et de la femme n’a pas changé de manière significative. Elle demande si les recommandations faites par les auteurs de différentes études ont été mise en application, et le cas échéant ce qui en résulte. De même, elle demande des informations sur les conclusions et les recommandations de l’étude menée sur la définition du « sexisme » menée par l’Université d’Anvers, quelles mesures ont été prise à cette date, et quels plans sont élaborés pour augmenter la prise de conscience et dénoncer les questions relatives aux stéréotypes fondés sur le sexe et le sexisme de façon globale et coordonnée dans les media, les écoles et la publicité.

M me Chutikul se félicite de l’amendement de 2005 aux dispositions qui a mis la législation belge en conformité avec le protocole additionnel de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes.

En ce qui concerne la cellule interdépartementale et les magistrats de référence mentionnés page 57 du rapport, elle demande de plus amples renseignements sur leur rôle, leurs fonctions et leurs réussites dans la campagne contre la traite des êtres humains. Elle se demande également quelle est la portée de l’impact des magistrats sur les politiques mises en œuvre dans les communautés et les régions.

Elle demande à la délégation de fournir des statistiques relatives à la traite nationale et transfrontière des personnes et aux cas de contrebande, au degré d’exploitation des mineurs, et aux cas de rapatriement en relation avec le trafic d’êtres humains. En 2002 le Comité a recommandé à la Belgique de tenter d’établir une coopération bilatérale avec les gouvernements des pays dont les victimes sont originaires dans le but de dénoncer les causes profondes du trafic. Elle se demande quels sont les progrès accomplis par rapport à la mise en application de ces recommandations.

Elle demande s’il existe des données sur le nombre de Belges responsables de trafic ou de crimes sexuels envers des enfants, en particulier à l’étranger, s’il existe des lois régissant ce genre de situations, et, comment elles sont appliquées le cas échéant. Traîner les auteurs de ces crimes devant la justice est tout aussi important que d’assurer la protection des victimes. À ce propos, elle remarque que les statistiques concernant les condamnations ne sont pas à jour et demande pourquoi les condamnations concernant le trafic d’êtres humains sont parfois prononcées avec sursis, et pourquoi le nombre de condamnations avec sursis est en hausse.

Mme  Fastre (Belgique) déclare que les lois adoptées au niveau fédéral et les décrets adoptés par les entités fédérées composent la base légale pour l’application des mesures temporaires spéciales. Aux termes du décret royal de 1990, des cellules diversité ont été instaurées en tant que mesures temporaires spéciales au sein des administrations. Le Plan d’action 2005-2007 pour valoriser la diversité a pour but la promotion de l’égalité et de la non-discrimination, préparant le chemin pour que les femmes obtiennent des postes administratifs élevés, et pour augmenter le nombre de femmes étrangères et de handicapées à des postes de responsabilité. Une loi anti-discrimination de 2007 contient également une disposition favorisant l’adoption de mesures temporaires spéciales dans les secteurs public et privé, mais l’objectif des mesures prises au terme de cette loi reste encore à déterminer. Jusqu’à plus ample informé, le décret royal de 1990 continuera à s’appliquer au recours à des mesures temporaires spéciales.

La Charte pour le changement est fondée sur l’idée que, pour garantir l’engagement des hommes en faveur la promotion de la femme, il faut les encourager à prendre leur part de responsabilité dans les tâches ménagères, et ils doivent être sensibilisés aux problèmes relatifs à la violence dans la famille. De même, l’acceptation de la part de l’homme et de ses collègues de travail, du fait que ce soit l’homme qui bénéficie du congé parental, équilibrerait les relations familiales et aiderait à enrayer de fait la discrimination.

Les femmes migrantes ayant le sentiment de ne pas être traitées de façon équitable à cause de l’interdiction du port du voile, du foulard, ou d’autres signes religieux distinctifs, ont la possibilité de déposer des plaintes pour discrimination pour des raisons religieuses auprès de leur Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ou du Centre pour l’égalité des chances. Afin d’instaurer un climat de compréhension mutuelle, l’Institut a organisé à l’intention des femmes un débat qui a connu un vif succès, y compris parmi les représentants de confessions religieuses, de la société civile, et du monde universitaire. Néanmoins, le principe constitutionnel de neutralité habilite les administrations, par exemple dans le secteur de l’éducation, à interdire le voile dans certaines situations. Les tribunaux belges ont examiné le problème en plusieurs occasions, en tenant compte de la jurisprudence issue de la Cour européenne des droits de l’homme et du principe de neutralité qui fixent des limites par rapport au port du voile. Elle rassure le Comité sur l’engagement d’origine du gouvernement de vouloir concilier les principes constitutionnels de la Belgique et les points de vue religieux individuels des femmes.

En ce qui concerne la question des stéréotypes sexistes dans les media et la publicité, la réponse à la question no6 de la liste décrit une avancée de toute première importance. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a décidé que la publication d’une certaine annonce était constitutive d’un acte discriminatoire fondé sur le sexe aux termes de la loi du 25 février 2003 et a statué qu’elle devait être interdite. Plusieurs études différentes, y compris des enquêtes effectuées auprès du public, sont conduites par l’Institut afin d’essayer de trouver une réponse légale totale aux stéréotypes sexistes.

M.  Gazan (Belgique) déclare que la cellule interdépartementale sur le trafic d’êtres humains dont Mme Chutikul a fait mention, a été réorganisée; ses travaux sont menés en ce moment même par une équipe de hautes personnalités s’occupant de différents aspects du trafic d’êtres humains, qui comprend des décideurs de haut niveau et des représentants de la police et du pouvoir judiciaire. La cellule est partie prenante dans certains amendements législatifs relatifs à la mise en œuvre de politiques sur le trafic d’êtres humains. Les communautés et les régions ne sont pas représentées au sein de cette cellule car il s’agit d’une entité fédérale, néanmoins, elles fournissent des données en vue du rapport gouvernemental bisannuel sur la question.

En ce qui concerne les travaux des magistrats de référence, il déclare que des réseaux au sein de la magistrature spécialisés dans la traite des êtres humains, ont développé, mis en œuvre et évalué des directives. Les communautés et régions ne sont pas directement impliquées dans les travaux des magistrats de référence qui tombent sous la juridiction fédérale, sauf pour ce qui est des subventions pour les centres pour les victimes.

Il reconnaît que les données sur les condamnations peuvent sembler ambigües, et ceci est en partie dû à la période à laquelle les données ont été recueillies par rapport à la nouvelle législation de 2005. Quelques données recueillies ultérieurement se rapportent en fait à des condamnations rendues en application de la loi antérieure, tandis que d’autres données n’étaient tout simplement pas disponibles. La Belgique est un petit pays, et en tant que tel, elle n’a pas pu rassembler de statistiques sur les condamnations ou sur les crimes sexuels commis par des ressortissants belges au niveau de détail demandé; néanmoins, il assure le Comité que tous les efforts seront entrepris afin de fournir les données disponibles à ce jour.

M me Franken (Belgique) déclare qu’un nouveau décret dispose de l’adoption mesures de discrimination positive et temporaire, si nécessaire, si toutefois ces mesures peuvent être justifiées objectivement et dans un but légitime, et que les moyens de parvenir à cet objectif sont adéquats.

En ce qui concerne les plaintes contre l’interdiction du voile, elle explique qu’étant donné que les écoles sont autonomes dans les Flandres, chaque école peut décider de ses propres règlements en la matière. En outre, le concept de neutralité implique que les enseignants soient neutres envers tous leurs élèves, quel que soit leur façon de s’habiller. Le système des points de contact pour traiter les plaintes dans 13 villes aide à résoudre les conflits au niveau local; lorsque ceci est impossible, les plaintes peuvent être renvoyées au niveau fédéral, qui est en dernier ressort, responsable de la justice.

La promotion du principe d’égalité des chances requiert des efforts constants car la société est toujours en constante évolution. La sensibilisation est donc un leitmotiv pour l’administration flamande dans son élaboration d’outils et de politiques destinés à combler le vide entre l’égalité de jure et de facto.

Depuis 2006, le suivi de toute action de prise en compte des sexospécificités de la part des autorités flamandes fait partie de la méthode de coordination ouverte, qui comprend un processus d’objectifs annuels à atteindre et une évaluation.

L’évaluation des politiques de sensibilisation, qui sur 10 ans n’a pas connu de changement significatif dans la perception des stéréotypes sexuels, indique clairement que des efforts soutenus et continus sont nécessaires. Néanmoins, d’importants changements ont été détectés dans des secteurs particuliers de la population, et, sur la base de ces constatations, le gouvernement a décidé qu’il pouvait se centrer maintenant sur d’autres groupes.

M me Adriaenssens (Belgique) déclare que les écoles de la Communauté française sont également autonomes, et ont leurs propres règlements internes en ce qui concerne les questions telles le port du voile, du foulard ou autre signe religieux. Avant d’imposer l’interdiction, l’administration de la Communauté française a consulté plusieurs associations de femmes musulmanes, dont certaines étaient contre le fait que les jeunes femmes portent le voile à l’école car au sein de leur propre groupe de musulmans pratiquants, on avait l’impression que les femmes qui préféraient ne pas porter le voile risquaient de s’exposer à la discrimination et de se faire ridiculiser par les autres.

Les recommandations du Comité sur les stéréotypes sexuels et les portraits sexistes des femmes dans les media et la publicité en sont à différents degrés de mise en application. Un ensemble complet d’activités et de projets a été entrepris dans toutes les branches de la communication de masse, le journalisme, les films et la publicité avec l’aide d’artistes, du Conseil suprême des affaires des media, et de la société civile. Les débats sur le rôle potentiel des femmes de carrières libérales dans les media ont provoqué un grand intérêt. Des livres d’école et autre littérature ainsi que des émissions faisant la promotion d’une perception positive de l’identité féminine et de la non-violence ont été produits à l’intention des téléspectateurs les plus jeunes afin de développer une prise de conscience critique envers les media et le contenu de la publicité.

En ce qui concerne l’autonomisation de l’homme, le troisième congrès international sur le thème « Paroles des hommes », s’est tenu à Bruxelles en octobre 2008 avec un appui total du gouvernement de la Communauté française.

M.  Peeters (Belgique) déclare que la Communauté française fournit un soutien social aux femmes migrantes. L’administration, en association avec le centre régional d’intégration, a créé un réseau de «interprètes sociaux» parmi lesquels les femmes migrantes peuvent choisir une femme interprète si elles le désirent. La Région wallonne mène des campagnes sur différents thèmes, y compris l’élimination des stéréotypes sexuels.

M me Schöpp-Schilling se déclare surprise de voir que l’on peut encore trouver des stéréotypes dans les livres d’école, particulièrement dans des pays de l’Union européenne. Elle demande si à tous les niveaux de la formation des enseignants il y a des cours obligatoire traitant de jusqu’à quel point l’attitude subconsciente de leur enseignant peut affecter les élèves; même si toutes les images stéréotypées ont été bannies des livres de classe, on ne pourra progresser que lorsque les enseignants auront conscience de leur influence potentielle sur la perception que leurs élèves ont du rôle de chacun des sexes.

Elle s’enquiert du rôle de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne la prise en compte des sexospécificités et l’efficacité de son suivi de l’application des politiques tenant compte des sexospécificités par les autorités fédérales. Elle demande s’il existe une méthode pour confirmer que des analyses sexospécifiques de l’incidence des programmes existant, des politiques, des règlements ou des lois ont été menées, et si ces mécanismes sont évalués régulièrement.

M me Gaspard (Vice-Présidente), se référant à la déclaration selon laquelle la Convention est rarement citée devant les tribunaux belges parce que les plaignants préfèrent invoquer le droit européen, déclare que les dispositions des directives européennes transposées dans le droit interne des États membres de l’Union européenne ne traitent de la discrimination que dans le travail alors que plusieurs articles de la Convention ont un objet beaucoup plus large. Elle est impatiente de savoir quel est le niveau de suivi des recommandations émises par le Comité en 2002, et pense que de nombreuses ONG qui s’occupent des droits de l’homme en général n’ont pas pleinement conscience de la Convention.

M me Neubauer déclare que les informations fournies dans le rapport et les réponses aux questions du Comité concernant la relation entre les politiques générales et les mesures, et les mesures temporaires spéciales n’est pas claire. Elle se demande si les décideurs en matière d’égalité des sexes ont bien compris la signification et l’objectif des mesures temporaires spéciales, et elle encourage le gouvernement belge et les autorités à tous les niveaux à recourir à la recommandation no25 en tant que cadre pour le développement de mesures temporaires spéciales.

Elle est surprise par les quotas minimaux établis pour les femmes dans certains décrets, et par les actions destinées à promouvoir la représentation féminine aux postes de gestion et de responsabilité dans le service public. Elle se demande si le gouvernement est préoccupé par le fait que des exigences aussi faibles puissent s’avérer incompatibles avec le principe d’égalité des sexes, et s’il prévoit de remonter le niveau d’exigence en augmentant les quotas minimaux.

M me Gabr (Vice-Présidente) déclare que les réponses aux questions du Comité sur le voile et le foulard islamique ne sont ni claires ni convaincantes; la responsabilité de l’État envers les jeunes migrantes et leur intégration à la société est le vrai problème. Les branches exécutive et législative de l’État, et non nécessairement les administrations à titre individuel, doivent entreprendre des actions décisives et mettre en place des politiques claires à cet égard. Elle comprend à peu près la nécessité pour les écoles d’exercer leur autonomie et pour les enseignants de rester neutres, mais la position par rapport au fait de porter le foulard dans d’autres contextes demeure obscure. La question du voile est également liée à la perception des stéréotypes. Elle pense que de rester ainsi dans le flou risque de faire que les femmes soient cataloguées comme inadaptées à la société. Des politiques fermes allant au-delà de la consultation, des études et des débats sont fondamentales.

M.  Flinterman demande si le Gouvernement pense créer un Institut national des droits de l’homme. Le Comité se félicite de la participation active des ONG à la préparation des rapports périodiques et espère qu’elles voudront présenter leurs propres rapports sur la situation dans les États parties.

Il est surprenant que la violence sexuelle soit considérée comme une atteinte à la moralité et non comme une infraction violente. Les possibilités du Gouvernement à combattre la violence à l’égard des femmes sont divisées entre les gouvernements fédéral, de la communauté, et régional; chacun traitant un aspect différent du problème. Il se demande comment cette division du pouvoir affecte la mise en œuvre effective et la coordination des politiques et des programmes.

Mme Dairiam (rapporteur) déclare que le recours de plus en plus important au travail à temps partiel a clairement contribué à l’écart des salaires entre les hommes et les femmes; elle considère que le phénomène constitue une sorte de stéréotype sexuel. Depuis qu’elle a signé la Convention en 1980 la Belgique devrait être parvenue à de meilleurs résultats en ce qui concerne l’égalité des sexes. Le Gouvernement devrait adopter une approche holistique; elle se demande comment sa stratégie est coordonnée entre départements et ministères à différents niveaux. Le travail à temps partiel, qui était à l’origine une manière utile pour que les femmes puissent concilier leur vie de famille et travail, est devenu de plus en plus important et a marginalisé les femmes, particulièrement dans les pays européens.

M me Šimonović (Présidente) déclare qu’il est très important de se concentrer sur la mise en œuvre de la Convention à la lumière de la ratification du protocole facultatif. Il faudrait s’intéresser davantage à sensibiliser la communauté à la possibilité de porter plainte aux termes du protocole facultatif. Le pouvoir judiciaire pourrait également profiter des études de cas pertinents pour la mise en application d’articles spécifiques de la Convention. Il est de la plus haute importance de sonder les méthodes visant à augmenter la visibilité de la Convention, et à l’accepter comme un instrument juridiquement contraignant. Le Comité a organisé récemment une visite au Luxembourg, où il a pu suivre la mise en œuvre de ses observations finales et des ses recommandation, et il a rencontré des membres de la magistrature, de l’ordre des avocats, ainsi que du Parlement. Une telle mission serait peut-être utile dans le cas de la Belgique.

M me Fastre (Belgique) déclare que le Gouvernement, parfaitement conscient de la difficulté de la mise en œuvre d’une prise en compte efficace des sexospécificités, et dotant les entités nationales à cet effet, a adopté la loi du 12 janvier 2007 relative à l’intégration de la dimension sexospécifique à la totalité des politiques fédérales. Les pages 5 et 12 du rapport présentent des détails quant aux dispositions et objectifs de la loi qui est une ambitieuse tentative de créer un « réflexe » de prise en compte des sexospécificités de la part des concepteurs, du pouvoir législatif et de ceux chargés de la mise en application. Cette loi veut aider les agences gouvernementales à identifier des cibles précises et claires à l’égalité des sexes, et imposer à toutes les administrations l’obligation de collecter les statistiques ventilées relatives au sexe dans tous les secteurs de compétence. Un aspect encore plus novateur de cette loi est son exigence d’une évaluation des effets de la promotion de toutes les mesures législatives et réglementaires touchant à l’homme et à la femme, suivie d’une analyse à mi-parcours puis à exécution. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes joue un rôle majeur dans le développement d’outils pour la formation de hauts fonctionnaires par rapport à la mise en œuvre structurée de la loi.

La séance est levée à 13h10.