Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-dix-septième session
10-28 février 2025
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de Chypre à la liste de points concernant son septième rapport périodique * , **
[Date de réception : 25 octobre 2023]
I.Introduction
À la suite de la soumission, en novembre 2021, du septième rapport périodique de la République de Chypre en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après « le Pacte »), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, à sa soixante et onzième session, une liste de points à traiter concernant ledit rapport.
Le Gouvernement chypriote soumet les réponses suivantes, rédigées par le Bureau de la Commissaire aux lois de la République de Chypre, qui, en application d’une décision du Conseil des ministres, est chargé de veiller à ce que le pays s’acquitte de l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces réponses ont été rassemblées sur la base des informations et données fournies par les ministères, secrétariats d’État, autorités et services compétents.
Le Gouvernement chypriote regrette qu’en raison de la poursuite de l’occupation, il ne soit pas en mesure d’assurer la jouissance des droits prévus par le Pacte sur l’ensemble de son territoire, et que, par conséquent, il soit également privé de la possibilité d’appliquer ses dispositions aux habitants des zones qu’il ne contrôle pas effectivement. Le Gouvernement n’est donc pas en mesure de garantir la pleine mise en œuvre de ses politiques ni l’application de ses lois, stratégies et programmes relatifs aux droits de l’homme dans les zones occupées.
En raison de la situation susmentionnée, aucune information ou donnée n’est disponible concernant la jouissance des droits pertinents par la population chypriote vivant dans les zones qui échappent au contrôle effectif du Gouvernement. C’est pourquoi l’ensemble des informations et données figurant dans les présentes réponses concernent uniquement les zones sur lesquelles le Gouvernement exerce un contrôle effectif.
II.Réponses à la liste de points
A.Renseignements d’ordre général
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/CYP/Q/7)
Depuis la loi L.14/1969de 1969 sur la ratification des pactes internationaux (droits économiques, sociaux et culturels, et droits civils et politiques), le Pacte est incorporé dans le droit interne chypriote. Ses dispositions ont également été transposées dans de nombreux articles de la Constitution, notamment ceux relatifs au droit à une existence décente et à la sécurité sociale (art. 9), au droit à la gratuité de l’enseignement (article 20), au droit de former des syndicats et de s’y affilier (art. 21, par. 2), au droit d’exercer toute profession ou activité commerciale (art. 25) et au droit de grève (art. 27). De plus, le droit de participer à la vie culturelle est notamment garanti par les articles consacrant la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18), la liberté d’expression (art. 19) et le droit à la non‑discrimination et à l’égalité devant la loi (art. 28). Des séminaires de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme, y compris aux droits économiques, sociaux et culturels, sont régulièrement organisés à l’intention des procureurs et des avocats. Une brève analyse de la jurisprudence pertinente figure à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Le Bureau de la Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme possède des connaissances et une expérience approfondies de la promotion et de la protection des droits consacrés par les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, y compris le Pacte. Dans ses interventions et rapports, ledit bureau cite régulièrement le Pacte et les droits consacrés par celui‑ci. À titre indicatif :
Son rapport relatif au protocole opératoire adopté par l’Université technologique de Chypre pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 sur le campus (décembre 2021) cite l’article 13 du Pacte sur le droit de toute personne à l’éducation, en renvoyant expressément à l’alinéa c)du deuxième paragraphe de cet article ;
Son rapport systémique (juillet 2021), relatif aux mesures générales prises par Chypre pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et à leur compatibilité avec le droit des droits de l’homme, cite les articles 4, 7, 17, 12 et 19 du Pacte ;
Son rapport d’initiative (décembre 2020), relatif aux conditions de vie de la communauté rom à Chypre, cite les articles 6, 11, 12 et 13 du Pacte.
Les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes participent de manière active et constructive à l’élaboration des nouvelles lois et politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, et ce, par voie de communication écrite et dans le cadre d’un dialogue public ouvert, de réunions et de discussions au niveau des ministères, départements et services. Elles participent également à des groupes de travail conjoints sur des questions précises ainsi qu’à des ateliers et autres activités de développement des connaissances.
Par exemple, le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées, qui relève du Secrétariat d’État à la protection sociale, est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à Chypre. À ce titre, il a consulté les organisations représentatives des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration et du suivi de l’application de la stratégie nationale et des plans d’action nationaux sur le handicap. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 12 de ladite Convention, le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées subventionne un nouveau programme pilote qui a été lancé en coopération avec des organisations de personnes handicapées et qui vise à étudier et recenser les opérations et services d’appui nécessaires au nouveau cadre législatif et institutionnel prévu dans le projet de loi.
En 2021, en tant qu’autorité de coordination compétente, les services de protection sociale du Secrétariat d’État à la protection sociale ont soumis à la Commission européenne le Cadre stratégique national pour les Roms (2021‑2030), qui a été élaboré en collaboration avec tous les ministères et services compétents puis approuvé par le Conseil des ministres le 13 décembre 2021. Les services de protection sociale coopèrent avec l’association chypriote des Roms pour la mise en œuvre de ce cadre stratégique.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
Chypre a adopté une série de mesures de politique générale visant à atténuer les conséquences des changements climatiques :
a)Adoption de la stratégie nationale d’adaptation (2017)
Le Département de l’environnement, qui relève du Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, coordonne le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques, qui est accompagnée d’un plan d’action national pour son exécution. Les mesures prévues dans ce cadre sont mises en œuvre par les autorités et ministères compétents grâce aux budgets qui leur sont alloués. L’annexe II (tableaux 1 à 3) présente les principales mesures et politiques d’adaptation aux changements climatiques à évolution lente dans les domaines de l’agriculture, du logement et de la santé, ainsi que les institutions responsables de leur mise en œuvre. La stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques et son plan d’action national ont été adoptés par le Conseil des ministres le 18 mai 2017. Toutes les parties prenantes concernées ont été associées tout au long de ce processus et en particulier dans le suivi de la mise en œuvre des mesures d’adaptation. Le plan d’action national étendu et révisé devrait être adopté d’ici à la fin de l’année 2024.
La stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques fournit un cadre complet permettant aux décideurs, aux parties prenantes et aux citoyens de prévenir efficacement les risques liés aux changements climatiques, d’évaluer la vulnérabilité du pays et les effets transversaux potentiels des changements climatiques, et d’atténuer tout effet par des mesures d’adaptation efficientes. Cette stratégie comprend une analyse détaillée des vulnérabilités et des effets observés et potentiels, et prévoit l’adoption immédiate ou future de mesures d’adaptation dans différents secteurs de l’économie. À Chypre, les secteurs importants en matière d’atténuation des changements climatiques sont la gestion des ressources en eau, l’agriculture, la gestion des zones côtières, le tourisme, la biodiversité, l’énergie, la pêche et l’aquaculture, les sols, la sylviculture, la santé publique et les infrastructures.
L’annexe IΙI présente les autres mesures prévues dans le plan d’action national concernant les catastrophes naturelles, les phénomènes climatiques extrêmes et les risques de catastrophes.
b)Mise en place du système national de gouvernance pour le climat et l’énergie (2017)
Afin de satisfaire aux dispositions du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, ainsi qu’aux objectifs de l’Accord de Paris, le Conseil des ministres a approuvé, le 15 novembre 2017, une nouvelle structure pour la gouvernance du climat et de l’énergie. Cette nouvelle structure a fonctionné sous la direction politique d’un comité ministériel formé de quatre membres et d’un comité technique composé de secrétaires permanents, tandis qu’au niveau technique, sept groupes de travail ont étudié les domaines thématiques suivants : décarbonisation ; efficacité énergétique ; sécurité énergétique ; marché intérieur de l’énergie ; recherche, innovation et compétitivité ; énergies renouvelables et transports. En 2019, cette structure est devenue le Système national de gouvernance pour la mise en œuvre du pacte vert, également adopté par le Conseil des ministres.
c)Adoption du plan national pour l’énergie et le climat (2020)
Ce plan national examine la structure actuelle du secteur de l’énergie, les politiques mises en œuvre, le scénario d’évolution du système énergétique, ainsi que les mesures et les politiques qui seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat d’ici à 2030. Ce plan repose sur plusieurs mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 24 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2005.
Ces mesures de politique générale sont notamment : l’importation et l’utilisation de gaz naturel pour la production d’électricité ; la pénétration des sources d’énergie renouvelables dans la production d’énergie, le chauffage, le refroidissement et les transports ; la réduction des quantités de déchets biodégradables dans les installations de traitement des déchets solides grâce à une collecte séparée pour la production d’électricité et d’énergie thermique et pour le recyclage.
En ce qui concerne le secteur des transports, le plan national pour l’énergie et le climat comporte des mesures de politique générale : promotion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables ; amélioration du rendement énergétique de ce secteur ; développement des infrastructures pour l’électrification et les transports publics ; promotion des carburants de remplacement, des biocarburants et des autobus et véhicules à faibles émissions ; mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable, etc. Des mesures complémentaires sont également incluses : promotion de l’achat et de l’utilisation de véhicules à faibles émissions ou sans aucune émission ; élaboration de programmes de mise au rebut des vieux véhicules ; incitations financières pour l’achat de véhicules électriques ; ajout de nouvelles dispositions aux contrats de transport public afin que ceux‑ci prévoient l’achat et l’utilisation d’autobus à émission faible ou zéro ; incorporation et mise en œuvre des directives de l’Union européenne (UE) ; incitations visant à promouvoir l’utilisation d’autobus de tourisme à émissions faibles ou nulles.
La politique agricole commune révisée prévoit des mesures spécifiques dans le contexte de l’aide directe verte en encourageant la viabilité des systèmes de production alimentaire, la gestion durable des exploitations agricoles ainsi que les pratiques et méthodes respectueuses de l’environnement et du climat. Ces mesures visent à prévenir la désertification, à améliorer la gestion de l’eau, à réduire l’utilisation intensive des ressources naturelles, à optimiser l’utilisation des terres agricoles, à promouvoir un moindre recours aux engrais et à améliorer la gestion des déchets animaux.
Par ailleurs, le programme de développement rural encourage l’accélération de la mise en œuvre du volet forestier, ce qui augmentera aussi l’absorption résultant de l’utilisation des terres et des changements d’affectation des terres et de la foresterie. À l’heure actuelle, il est impossible d’estimer la contribution du volet forestier au bilan global émissions/absorption du pays. Le Département des forêts met en œuvre un programme destiné aux organisations publiques et privées, l’objectif étant d’accroître la production de ses pépinières forestières en vue de planter ces arbres sur des terres actuellement non boisées. En 2020, 70 000 arbres ont été plantés dans le cadre de ce programme, et 300 000 arbres devraient être plantés chaque année d’ici à 2030.
d)Adoption de la stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre (2022)
Pour remplir les obligations que l’Accord de Paris et le cadre institutionnel de l’UE mettent à la charge de la République de Chypre, le Ministère de l’environnement a élaboré une stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre pour 2050, qui a été adoptée par le Conseil des ministres en septembre 2022. Cette stratégie constitue la feuille de route du pays en matière de climat et d’énergie, dans le cadre de sa participation à l’objectif européen collectif de transition réussie et durable vers une économie climatiquement neutre d’ici à 2050. La stratégie de la République de Chypre est conforme à la stratégie de neutralité climatique. Elle planifie la mise en œuvre d’applications technologiques à la fois innovantes et réalistes, le financement et la recherche, tout en garantissant la justice sociale dans le contexte d’une transition équitable. La stratégie à long terme pour 2050 explore des scénarios d’évolution du système énergétique et du modèle de consommation dans les secteurs finaux, l’objectif étant de passer à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. L’annexe IV présente la tendance des émissions de gaz à effet de serre par habitant pour la période 1990‑2020.
e)Élaboration de l’évaluation des risques liés aux changements climatiques
Élaborée en 2016, la première évaluation fournit une vue d’ensemble des risques et possibilités liés aux changements climatiques pour Chypre jusqu’en 2100. Le Gouvernement a utilisé les conclusions de cette évaluation pour développer des plans d’adaptation. L’évaluation des vulnérabilités a porté sur 11 secteurs prioritaires : ressources en eau, utilisation des terres, zones côtières, biodiversité, sylviculture, agriculture, pêche, tourisme, énergie, infrastructures et santé publique.
L’évaluation des risques liés aux changements climatiques tient compte des groupes vulnérables, notamment des personnes pauvres, en mauvaise santé ou handicapées, qui ont tendance à subir de manière disproportionnée les effets négatifs des changements climatiques, étant posé que la vulnérabilité sociale aux changements climatiques reflète souvent les inégalités existantes. Dans certains scénarios démographiques, la vulnérabilité sociale pourrait aussi augmenter, car une population vieillissante est plus vulnérable au stress thermique. L’évaluation des vulnérabilités tient également compte des travailleurs en extérieur, davantage vulnérables aux risques liés à la chaleur, et des personnes à faible revenu, plus susceptibles de souffrir de la hausse des prix de l’eau et des denrées alimentaires.
f)Mesures et plans de gestion de l’eau
Chypre a mis en œuvre des politiques de gestion rationnelle de l’eau afin d’accroître la disponibilité et la sécurité hydriques, de satisfaire autant que possible la demande en eau pour les usages domestiques, agricoles, industriels, environnementaux et autres, et de garantir la qualité et la protection de l’environnement et des ressources hydriques, grâce à une utilisation optimale et durable des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles. Des mesures d’utilisation efficace des ressources hydriques sont aussi mises en œuvre pour continuer d’améliorer les bonnes pratiques de consommation et de réutilisation de l’eau, limiter au minimum les pertes d’eau, réduire le risque d’épuisement des faibles ressources hydriques de l’île et préserver la qualité de ces ressources.
En parallèle, l’accent est mis sur le renforcement de la résilience de l’écosystème aquatique, l’adaptation aux changements climatiques et l’adoption de mesures rigoureuses et ciblées pour gérer les effets des catastrophes et des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que la sécheresse et les inondations. Le Département de mise en valeur des ressources en eau, qui relève du Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, a élaboré et mis en œuvre un plan de gestion de la sécheresse (qui fait partie intégrante du plan de gestion du bassin hydrographique de Chypre), conformément à la directive‑cadre européenne sur l’eau, ainsi que des plans de gestion des risques d’inondation, conformément à la directive européenne relative aux risques d’inondation.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
Le plan de relèvement et de résilience de Chypre vise à promouvoir et à mettre en œuvre des réformes et des investissements destinés à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID‑19. Ce plan garantit à chacun le droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, d’aide financière, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et services mis à la disposition du public. L’économie doit offrir les mêmes chances à tous, et la croissance doit être inclusive et partagée entre tous les citoyens. La promotion de l’égalité des chances est le principe horizontal qui sous‑tend le plan de relèvement et de résilience, lequel comprend des mesures législatives visant à éliminer les disparités fondées sur le genre et les préjugés sociaux. Des consultations ont eu lieu entre les différentes parties prenantes pour accélérer le processus de réduction et d’élimination des disparités. Le plan de relèvement et de résilience s’attaque également à l’exclusion sociale. Il prévoit des mesures financières et administratives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées − femmes et hommes − qui souffrent d’exclusion sociale. Par exemple, des allocations sont versées aux familles et personnes à faible revenu (y compris aux personnes âgées et aux personnes défavorisées). La promotion de l’égalité des chances, de la non‑discrimination et de l’accessibilité sera assurée par les organismes compétents dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance et de résilience, et conformément au plan d’action du Socle européen des droits sociaux.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Selon les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU‑SILC), le pourcentage de la population menacée de pauvreté (part des personnes dont le revenu disponible équivalent (après transferts sociaux) est inférieur au seuil de risque de pauvreté) était de 13,9 % en 2022, soit à peu près au même niveau qu’en 2021 (13,8 %). En 2022, le seuil de risque de pauvreté (fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux) était estimé à 10 713 euros pour les ménages composés d’une seule personne et à 22 498 euros pour les ménages composés de deux adultes et de deux enfants à charge. Les seuils respectifs pour 2021 étaient de 10 011 euros et 21 024 euros. Le pourcentage le plus élevé de la population menacée de pauvreté au cours des dix dernières années a été observé en 2015 (16,1 %). Il diminue progressivement depuis lors.
Les données disponibles concernant les inégalités à Chypre (coefficient de Gini et rapport interquintile S80/S20) proviennent des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU‑SILC). Le coefficient de Gini est basé sur la comparaison des proportions cumulées de la population avec les pourcentages cumulés des revenus correspondants, et varie entre 0 (égalité parfaite) et 1 (inégalité extrême). Le rapport interquintile S80/S20 est le ratio entre le revenu total disponible perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus élevés et celui perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus faibles. Ces mesures n’ont pas montré de changements significatifs par rapport à 2021, ce qui indique que les inégalités économiques n’ont pas augmenté et restent inférieures à celles relevées dans l’UE. Plus précisément, le coefficient de Gini s’est maintenu à 29,4 % (29,6 % dans l’UE), et le rapport interquintile S80/S20 est passé de 4,2 à 4,3 (4,8 % dans l’UE). Ces dix dernières années, le niveau d’inégalité le plus élevé a été observé entre 2013 et 2016 (34,8 % et 5,4 % en 2014). Depuis 2017, les inégalités sont relativement stables, oscillant autour de 29,5 % (coefficient de Gini) et 4,5 (rapport interquintile S80/S20), bien que le coefficient de Gini ait atteint 31,1 % en 2019.
Après une contraction qui a duré trois ans, entre 2012 et 2014, à la suite du renflouement financier et du programme d’ajustement macroéconomique, Chypre est sortie de ce programme en 2015 et a retrouvé une trajectoire de croissance. L’économie a enregistré une forte croissance pendant six ans jusqu’en 2019, avec un taux de croissance moyen de 5,4 %. En 2020, toutefois, l’économie a subi les conséquences de la pandémie de COVID‑19 et a enregistré une contraction (‑4,4 %). Bien que Chypre ait abordé l’année 2020 dans une position macroéconomique et fiscale très favorable, l’économie a été touchée de plein fouet par la pandémie en raison de sa dépendance au tourisme. En 2021, les restrictions visant à endiguer la COVID‑19 ont été beaucoup moins strictes, ce qui a permis à la plupart des secteurs économiques de redémarrer. L’économie s’est fortement redressée en 2021 (6,6 %) et 2022 (5,6 %) en dépit de la situation en Ukraine et des sanctions imposées. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant est passé de 26 677 euros en 2021 à 29 589 euros en 2022, soit son niveau le plus élevé ces dix dernières années, exception faite de 2020. La dette publique, en pourcentage du PIB, a baissé, passant de 101,2 % à 86,5 %, soit son niveau le plus bas depuis 2013 (qui reste toutefois plus élevé qu’en 2012, où il s’établissait à 80,1 %). Les données statistiques pour la période 2012/22 figurent à l’annexe V (tableau 1).
Une analyse plus approfondie de la part des recettes publiques provenant des impôts en pourcentage du PIB, la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB, de la part du budget public consacrée à la défense et des politiques budgétaires adoptées pour faire face à la pandémie de COVID‑19 est présentée à l’annexe V (tableaux 2 à 5).
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
En 2022, le Parlement a adopté trois lois importantes qui renforcent le cadre anticorruption existant : a) la loi L.19(I)/2022 sur la création et le fonctionnement de l’autorité indépendante contre la corruption ; b) la loi L.20(I)/2022 sur la transparence de la prise de décisions publique et des procédures pertinentes ; c) la loi L.6(I)/2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne et du droit national.
Par ailleurs, le plan d’action transversal contre la corruption, révisé en 2021, est toujours en vigueur. Il comporte 27 mesures visant à améliorer l’environnement juridique, politique, financier et social, qui s’articulent en trois volets : a) prévention, éducation et sensibilisation ; b) renforcement et modernisation du cadre juridique existant ; c) supervision, évaluation des risques et participation active de la société civile. Ce plan d’action porte aussi création d’un mécanisme de rotation des fonctionnaires exposés au risque de corruption. Par une circulaire datée du 31 août 2021, le Département de l’administration publique et des personnels a adressé plusieurs recommandations aux ministères, secrétariats d’État, bureaux indépendants, départements et services afin de combattre et de limiter au minimum le risque de corruption dans le service public.
Entrée en vigueur en 2022, la loi L.6(I)/2022 sur la protection des lanceurs d’alerte protège les personnes (non impliquées dans les actes) qui signalent des comportements délictueux, y compris des actes de corruption, dans les secteurs public et privé. Les peines maximales prévues par cette loi sont réduites de moitié lorsque les personnes impliquées ont volontairement signalé les actes de corruption concernés à la police et/ou coopéré avec les autorités, permettant ainsi une enquête approfondie et des poursuites judiciaires. Des efforts de sensibilisation sont en cours pour mieux faire connaître cette loi ainsi que les obligations et droits qu’elle prévoit (par exemple, publication en ligne de guides d’information facilement accessibles sur la protection des lanceurs d’alerte, à l’intention des employés, des employeurs et des autorités compétentes, ainsi que de la liste des autorités auprès desquelles un signalement peut être fait).
L’Autorité indépendante contre la corruption, récemment créée, est chargée de coordonner les actions des services publics et du secteur public au sens large, ainsi que du secteur privé, pour prévenir et combattre la corruption au niveau national. Cette autorité est composée du commissaire à la transparence et de quatre membres nommés par le Président conformément à la procédure prévue par la loi L.19(I)/2022. Elle dispose de ses propres locaux et de son propre personnel (fonctionnaires et autres agents publics ainsi que trois vacataires pour l’appui administratif). Ses dépenses, y compris les salaires de ses membres et de son personnel, sont prévues dans le budget public de la République, sous son propre chapitre. En 2023, son budget s’élevait à 1 019 173 euros.
Créée en mars 2022, l’équipe spéciale anticorruption a pour mandat de superviser, guider et coordonner les enquêtes dans les graves affaires pénales de corruption. Dirigée par le procureur général ou son adjoint, cette équipe se compose de conseillers juridiques expérimentés du Bureau juridique de la République, et de représentants du service de renseignement financier et de la police. Le Bureau juridique et l’Autorité indépendante contre la corruption se sont entendus pour éviter tout chevauchement inutile dans les enquêtes sur les affaires de corruption.
Depuis 2018, toutes les affaires pénales liées à la corruption (qu’elles fassent l’objet d’une enquête ou qu’elles soient portées devant les tribunaux) sont recensées par la police chypriote, catégorisées et consignées dans un registre réservé à cet usage et régulièrement actualisé. Depuis 2022, ce registre est examiné par l’équipe spéciale anticorruption aux réunions qu’elle tient à intervalles réguliers. L’équipe spéciale a une vue d’ensemble de ces affaires et donne des instructions concernant les enquêtes dont elles font l’objet et leur traitement devant le tribunal. En 2021, 12 affaires de corruption ont fait l’objet d’une enquête (certaines sont toujours en cours) et l’une d’elles a donné lieu à des poursuites. Entre le début de l’année 2022 et mars 2023, 30 affaires ont fait l’objet d’une enquête ou étaient en cours d’enquête. Le nombre de personnes déclarées coupables est le suivant : 10 personnes dans 4 affaires en 2020, 8 dans 2 affaires en 2021 et 16 dans 4 affaires en 2022.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Des mesures de lutte contre la discrimination fondée sur le handicap sont prévues dans la première stratégie nationale sur le handicap (2018‑2028) et dans le plan d’action national sur le handicap (2021‑2023), notamment des programmes de formation sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées destinés aux écoliers et aux professionnels travaillant auprès de personnes handicapées, l’objectif étant de changer la culture et de lutter contre l’ignorance et les préjugés à l’égard du handicap. En outre, les personnes victimes de discrimination peuvent déposer plainte auprès du Bureau de la Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme, qui est l’autorité chargée de l’égalité.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
Les services de protection sociale, qui relèvent du Secrétariat d’État à la protection sociale, continuent de mettre en œuvre les mesures d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile adoptées en 2019 et 2020. Ces services fournissent les conditions matérielles d’accueil (allocation mensuelle destinée à couvrir les besoins fondamentaux, l’électricité, l’eau, les petites dépenses courantes et le loyer) des demandeurs d’asile qui ne peuvent pas être hébergés en centre d’accueil. Une priorité élevée est donnée aux personnes en situation de vulnérabilité et aux familles avec enfants en danger, notamment pour le logement et l’hébergement.
Les demandes de conditions matérielles d’accueil ont été révisées et traduites en six langues. Les services de protection sociale ont élaboré une brochure d’information sur les conditions matérielles d’accueil et sur les droits et obligations des demandeurs, qui a été traduite en six langues. Le site Internet des services de protection sociale et les bureaux d’aide sociale fournissent tous les renseignements nécessaires sur les services fournis.
Le 1er juin 2019, le Conseil des ministres a approuvé le relèvement de l’allocation mensuelle versée au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale. En ce qui concerne le logement locatif, des critères fixent désormais le nombre de locataires par logement selon le nombre de pièces. La caution pour la location est aussi prise en charge. En parallèle, les services de protection sociale traitent immédiatement les dossiers des demandeurs d’asile sans abris qui ne parviennent pas à trouver un logement. Par une décision datée du 7 octobre 2020, le Conseil des ministres a approuvé la prise en charge des frais de subsistance des familles des demandeurs de protection internationale ayant des enfants mineurs (sans distinction fondée sur leur vulnérabilité) et des personnes vulnérables, y compris les victimes de violences, conformément à l’article 9KG de la loi sur les réfugiés 2000‑2020 (par exemple, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les victimes de violences), en hébergement temporaire (hôtels ou autres logements) pour une durée d’un à trois mois uniquement, l’objectif étant d’aider ces personnes, dès que possible, à trouver un logement permanent au sein de la collectivité. En outre, les demandeurs d’asile isolés nouvellement arrivés qui sont orientés vers les services de protection sociale reçoivent une aide financière d’urgence dès le premier jour, pour couvrir leurs besoins fondamentaux et leur hébergement.
Par ailleurs, les services publics de l’emploi, qui relèvent du Département du travail, offrent à tous les demandeurs d’emploi ayant accès au marché du travail une aide à la recherche d’un emploi, sur inscription à ses services de recherche d’emploi et de placement, qui comprend l’orientation professionnelle, des conseils, des programmes de formation et des offres d’emploi, sans aucune discrimination. Les demandeurs d’asile ont accès à des secteurs d’emploi spécifiques qui sont réglementés par un arrêté ministériel. L’éventail de ces secteurs a été élargi en 2019, puis en octobre 2021.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
Le Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2019‑2023) est actuellement évalué par un expert indépendant, chargé de déterminer le degré de mise en œuvre du plan, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ainsi que les problèmes et les difficultés ayant entravé sa pleine exécution. Les données et renseignements préliminaires collectés par le Ministère de la justice et de l’ordre public montrent que de nombreuses mesures ont été mises en œuvre dans le cadre des sept priorités clefs du plan, à savoir : la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre ; la lutte contre les stéréotypes ; la promotion d’une participation équilibrée des femmes aux postes de direction ; la modernisation du cadre législatif ; l’autonomisation des groupes de femmes vulnérables ; l’émancipation professionnelle des femmes ; la formation des femmes dans le domaine des technologies de l’information et des communications. Les résultats de cette évaluation devraient être soumis au Ministère de la justice et de l’ordre public en octobre et seront pris en compte dans l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2024‑2026). Cette nouvelle stratégie est actuellement élaborée par la Commissaire à l’égalité des sexes, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, et devrait être soumise à l’approbation du Conseil des ministres avant la fin de l’année 2023.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui s’est considérablement réduit au cours de la dernière décennie, poursuit sa tendance à la baisse. Il a diminué de 20 % depuis 2017 (11,2 %) et se situe actuellement à 9,7 % selon les dernières données disponibles pour 2021. Dans le secteur privé, il a également diminué depuis 2017 (21 %) et se situe actuellement à 19,3 %.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale organise des activités (événements annuels tels que la Journée de l’égalité salariale, débats d’experts, etc.) qui contribuent à sensibiliser l’opinion publique aux écarts salariaux femmes‑hommes et à ses effets néfastes sur la vie économique et sociale des femmes. L’Organisme national de certification, créé en 2014, délivre des certificats aux entreprises qui favorisent l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Cet organisme a ainsi récompensé 67 entreprises et institutions pour leurs efforts visant à garantir l’égalité salariale, à retenir les employés du sexe sous‑représenté, à améliorer l’équilibre entre les sexes aux postes de décision, à adopter des systèmes de classement des emplois non genrés et à mettre en œuvre des politiques d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Entre 2010 et 2021, il a été procédé à des inspections à caractère répressif et préventif, sur la base d’un objectif de 200 à 300 inspections par an, pour veiller au respect de la législation en la matière. L’Inspection du travail demande des renseignements aux entreprises afin de repérer les discriminations salariales directes. Il informe les employeurs et les employés des dispositions de la législation, et donne des conseils pratiques aux employeurs pour les aider à s’y conformer. En 2022, des inspections ciblées et plus détaillées ont eu lieu, sur la base d’une évaluation des risques.
Une liste indicative de la jurisprudence concernant les condamnations pour harcèlement sexuel, et harcèlement en général, prononcées en application de la loi L.205(I)/2002 telle que modifiée, figure à l’annexe VI.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
En mars 2014, le Président a créé le Commissariat à l’égalité des sexes. Celui‑ci préside le Mécanisme national pour les droits des femmes, constitué par le Conseil des ministres le 23 avril 2014. Depuis 2023, il préside également le Comité interministériel composé des coordonnateurs pour les questions d’égalité femmes‑hommes nommés dans chaque ministère et ministère adjoint.
Le Commissariat à l’égalité des sexes relève directement du Président. Le 5 juillet 2023, il a été chargé par le Conseil des ministres de rédiger, coordonner et suivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres (2024‑2026), qui devrait être publiée avant la fin de l’année 2023. Cette stratégie prévoit que le Commissariat à l’égalité des sexes doit travailler en étroite collaboration avec les coordonnateurs pour les questions d’égalité femmes‑hommes afin que ces questions soient systématiquement prises en compte dans toutes les politiques publiques. À cet égard, une grande consultation a eu lieu, le 26 septembre 2023, pour inviter les représentants des autorités publiques, des universités, des organisations non gouvernementales, des membres du Mécanisme national pour les droits des femmes et d’autres organisations des secteurs public et privé à réfléchir et à échanger leurs points de vue sur la nouvelle stratégie.
Le Commissariat à l’égalité des sexes est aussi responsable de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix et la sécurité. Élaboré en associant tous les ministères compétents, ce plan complet pour la période 2021‑2025 s’articule autour de quatre axes : a) participation et autonomisation ; b) protection ; c) prévention ; d) promotion de la résolution et sensibilisation à celle‑ci. Un comité de suivi et d’évaluation a été créé et a tenu sa première réunion, présidée par le Commissariat à l’égalité des sexes, le 3 juillet 2023.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
Les données actualisées du Service de statistique relative aux taux d’activité, d’emploi et de chômage figurent à l’annexe VII, tableaux 1 à 8.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
Depuis 2014, le Département du travail a mis en œuvre 16 dispositifs d’incitation à l’emploi visant à verser des subventions aux employeurs pour qu’ils recrutent des chômeurs. Ces dispositifs s’adressaient aux chômeurs de longue durée, aux jeunes de 25 à 29 ans, aux jeunes de moins de 25 ans, aux jeunes de 15 à 29 ans sans emploi ni éducation ou formation, aux personnes handicapées, aux personnes vivant avec une maladie chronique, aux personnes défavorisées (telles que les anciens détenus et les bénéficiaires du revenu minimum garanti), aux personnes de plus de 50 ans et aux personnes travaillant dans le secteur du commerce de détail. Tous les dispositifs d’incitation ont atteint leur objectif et environ 13 500 personnes ont trouvé un emploi. Les dispositifs destinés aux personnes handicapées, aux personnes malades chroniques et aux anciens détenus sont toujours ouverts et reçoivent des candidatures.
Les données relatives au nombre de participants, et au nombre de programmes approuvés et subventionnés par l’Autorité chypriote pour le développement des ressources humaines, par dispositif, en 2021, figurent à l’annexe VIII, tableau 1. La législation, les politiques et les mesures relatives à la création et au fonctionnement de l’Autorité chypriote pour le développement des ressources humaines garantissent l’absence de discrimination, en matière de formation professionnelle, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale ou toute autre caractéristique. Aucune donnée n’est disponible concernant les caractéristiques des participants.
L’Autorité chypriote pour le développement des ressources humaines a mis en place un système complet d’évaluation des résultats de ses activités. Des études sont réalisées en permanence pour évaluer les effets de ses dispositifs sur les participants. En février 2022, elle a publié une étude sur le dispositif de formation destiné aux chômeurs (2018‑2019), qui montre que 24,2 % des participants avaient trouvé un emploi environ sept mois après avoir suivi leur formation et que seulement 32,8 % d’entre eux exerçaient la profession pour laquelle ils avaient été formés. Ce dispositif ne semble donc pas avoir atteint un niveau satisfaisant de réinsertion professionnelle des chômeurs dans les emplois pour lesquels ils ont été formés.
Pour surmonter les effets de la pandémie de COVID‑19, l’Autorité chypriote pour le développement des ressources humaines a élaboré et mis en œuvre deux dispositifs : l’un pour l’insertion professionnelle des chômeurs et des personnes économiquement inactives, et l’autre pour la formation permanente des employés (voir annexe VIII, tableau 2).
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
En 2022, à la suite de consultations approfondies avec les partenaires sociaux, un nouveau décret fixant le salaire minimum a été adopté en remplacement du décret de 2012, qui ne s’appliquait qu’à certaines professions. Depuis le 1er janvier 2023, le salaire minimum national est de 940 euros. Le décret précise que le salaire est fixé à 885 euros pour les six premiers mois d’emploi et passe ensuite à 940 euros. Les travailleurs des secteurs agricole et maritime, les employés de maison et les personnes qui suivent une formation ou un cursus en vue d’obtenir un diplôme de premier cycle universitaire ou une qualification professionnelle ne sont pas concernés par ce décret.
Le décret sur le salaire minimum a porté création d’un comité de neuf membres (composé de trois représentants syndicaux, de trois représentants des organisations d’employeurs et de trois universitaires ou experts des questions du travail), qui est chargé d’ajuster le salaire minimum national. Le salaire minimum national sera ajusté pour la première fois le 1er janvier 2024, puis tous les deux ans. Ce comité mène des recherches et formule des recommandations concernant les ajustements envisagés, en tenant compte du pouvoir d’achat du salaire minimum national, de l’évolution des niveaux d’emploi et des taux de chômage, de la croissance économique et des niveaux de productivité, de l’évolution des niveaux de salaire et de leur répartition, des effets que toute modification du salaire minimum pourrait avoir sur les niveaux d’emploi, des indicateurs de pauvreté relative et absolue, du coût de la vie et de la compétitivité de l’économie. Les recommandations formulées par le comité sont ensuite étudiées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui est conseillé par l’Organe consultatif du travail.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Le salaire minimum national fait partie des mesures prises pour protéger les travailleurs non couverts par la législation ou par des conventions collectives. Le Département des relations employés‑employeur, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale, est chargé des inspections et du contrôle de la bonne application du droit du travail, ainsi que de la protection des droits des employés. Pour cela, il procède à des inspections sur les lieux de travail, en privilégiant ceux qui emploient les travailleurs les plus vulnérables. En 2023, ces inspections ont notamment porté sur l’application du décret fixant le salaire minimum national. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale organise aussi des campagnes pour informer les travailleurs sur leurs droits. Ces campagnes ont eu des résultats extrêmement positifs sur la sensibilisation du public au fil des ans.
En ce qui concerne les travailleurs domestiques, Chypre est en passe de ratifier la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’adopter la législation de mise en œuvre, en vue d’incorporer les procédures appropriées aux fins de l’examen et de règlement des plaintes déposées par les travailleurs domestiques et des conflits du travail, pour veiller à ce que les travailleurs domestiques issus de pays tiers continuent de bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus aux ressortissants de Chypre et de l’UE, en particulier en ce qui concerne les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale garantit l’égalité de traitement des travailleurs non ressortissants de l’UE grâce aux contrats de travail écrits. Le Département des relations employés‑employeur s’efforce en permanence, dans le cadre des procédures de règlement des plaintes, de protéger les droits de tous les travailleurs, y compris des travailleurs domestiques issus des pays tiers.
En 2019, le Conseil des ministres a renforcé l’efficacité du mécanisme de règlement des plaintes. En particulier, il a supprimé le Comité de règlement des plaintes déposées par des nationaux de pays tiers, qui était composé de représentants du Département des relations employés‑employeur, de la Direction de l’état civil et des migrations (Ministère de l’intérieur) et de l’Unité des étrangers et de l’immigration (police chypriote). Les plaintes en matière de travail sont désormais examinées directement par le Département des relations employés‑employeur, qui en informe la Direction de l’état civil et des migrations. Cette nouvelle procédure s’est avérée plus efficace, car elle a permis de réduire considérablement le délai d’examen des plaintes (environ trois semaines à compter de la date de leur dépôt). De plus, si l’enquête met à jour une forme d’exploitation ou une atteinte aux droits de l’homme, la plainte concernée est communiquée à la Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme.
La protection des salaires fait l’objet de recommandations strictes afin de veiller à ce que les employeurs versent les salaires et prestations impayés à leurs employés. En cas de manquement, la sanction imposée interdit à l’employeur de remplacer l’employé.
Créée en 2017, l’Inspection du travail compte 8 inspecteurs et 24 co‑inspecteurs. Elle contrôle l’application de 30 lois relatives au travail, dont celles portant sur le salaire minimum, les conditions d’emploi dans la construction, l’hôtellerie et la restauration, et le temps de travail. En 2019, elle a procédé à 7 630 inspections, au cours desquelles elle a interrogé plus de 15 000 employés. En outre, 747 amendes administratives pour travail non déclaré ont été infligées.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Les mesures législatives et les mesures de politique générale prises pour protéger les droits des travailleurs non syndiqués à des conditions de travail justes et favorables, en particulier à une rémunération équitable, sont les mêmes que celles mentionnées dans la réponse au paragraphe 15 ci‑dessus. En 2019, le taux de syndicalisation était de 44 %, et 184 833 travailleurs étaient syndiqués.
Pendant la pandémie de COVID‑19, aucune restriction à l’exercice des droits syndicaux, y compris du droit de grève, n’a été imposée, et 21 nouveaux syndicats ont été enregistrés. Quand les restrictions liées à la COVID‑19 étaient en vigueur, Chypre a adopté des mesures visant à faciliter l’exercice des activités syndicales en ligne, sur demande et avec l’autorisation du Bureau d’enregistrement des syndicats, ce qui a permis à ceux‑ci de continuer de fonctionner normalement.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
Chypre a pris des mesures pour assurer la viabilité financière du régime d’assurance sociale. Ces mesures visaient à remédier aux conséquences du vieillissement de la population et à accroître les recettes en augmentant progressivement le montant et la durée des cotisations ouvrant droit à une pension de retraite, cette durée étant passée de trois ans (156 semaines) à quinze ans (780 semaines). Depuis le 1er janvier 2017, 780 semaines de cotisations ouvrent droit à une pension de retraite minimale. Les périodes de cotisation validées dans un autre pays reconnu − État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), Suisse ou pays tiers avec lequel Chypre a conclu un accord bilatéral − sont prises en compte dans le calcul d’une pension au prorata pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à une pension de retraite mais qui ont cotisé dans ces pays. Toute personne ne remplissant pas les conditions requises mais ayant cotisé à Chypre pendant au moins six ans (312 semaines de cotisation) a le droit de percevoir une somme en capital.
La pension de retraite minimale versée à l’issue de 780 semaines de cotisation est bien supérieure au montant des cotisations prélevées pendant 780 semaines de cotisation. Le montant de la pension minimale correspond à 85 % de la pension de base complète. Conformément à la loi L.25(I)/1995 de 1995 sur la pension sociale, telle que modifiée, toute personne n’ayant droit à aucune pension de quelque source que ce soit peut percevoir une pension sociale correspondant à 81 % du montant de la pension minimale à condition qu’elle soit résidente permanente à Chypre depuis au moins vingt ans à partir de la date à laquelle elle a atteint l’âge de 40 ans, ou depuis au moins trente-cinq ans à partir de ses 18 ans. Les périodes de résidence validées dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE ou en Suisse sont prises en considération pour l’ouverture des droits.
La législation sur la sécurité sociale ne fait aucune distinction fondée sur la nationalité ou l’origine ethnique. Tous les assurés ont donc les mêmes droits et responsabilités.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
En ce qui concerne l’atténuation des effets de la pandémie de COVID‑19, entre mars 2020 et octobre 2021, des programmes spéciaux ont été adoptés pour soutenir les revenus des salariés et des travailleurs indépendants ainsi que l’emploi, les entreprises et les chômeurs dont les droits au chômage étaient déchus (voir annexe IX, tableau 1). Ces programmes ont été financés sur le budget général et par des mécanismes financiers européens. La période des prestations spéciales versées au titre de la pandémie de COVID‑19 a été considérée comme une période d’emploi salarié ou indépendant, dans les conditions prévues par la législation sur l’assurance sociale, et les dossiers des affiliés ont été actualisés en conséquence. Les données sur la sécurité sociale disponibles pour 2021 figurent à l’annexe IX, tableaux 2 et 3.
En ce qui concerne l’adéquation des prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite de base sont ajustées chaque année en fonction du pourcentage d’augmentation des revenus de base soumis à cotisation. Ceux‑ci sont revus à la hausse chaque année en fonction des résultats de l’enquête annuelle sur les salaires. Les pensions de retraite complémentaire sont ajustées le même jour en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie (par rapport aux seconds semestres des deux dernières années). Cet ajustement ne peut pas être supérieur à l’augmentation de la pension de retraite de base. Les pensions de retraite (de base et complémentaire) sont également relevées tous les ans en juillet en fonction de la hausse de l’indice du coût de la vie si cette hausse est d’au moins 1 % (comparaison du premier semestre de l’année avec le second semestre de l’année précédente). Ce relèvement est pris en compte pour déterminer l’augmentation des pensions de retraite au début de l’année suivante.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
Depuis décembre 2022, la nouvelle loi L.216(Ι)/2022 permet aux salariés qui exercent des responsabilités parentales de prendre un congé parental en percevant une allocation de congé parental, quelle que soit leur situation matrimoniale ou familiale.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Toutes les personnes handicapées, y compris les enfants, peuvent demander et obtenir des prestations sociales si leur situation correspond à la définition de la « personne handicapée » donnée dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux critères prévus par le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont également droit à un revenu minimum garanti et à une allocation d’invalidité (d’un montant total de 848,38 euros par mois), quel que soit le revenu de leur famille. À la date de septembre 2023, 2 233 enfants handicapés bénéficiaient d’un revenu minimum garanti et du complément pour personnes handicapées. Les autres mesures relatives aux enfants handicapés figurent à l’annexe X, tableaux 1 et 2.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
La mise en œuvre des programmes d’accompagnement à la vie autonome est confiée à des prestataires (personnes physiques ou morales) dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. Ces prestataires sont tenus de :
Concevoir des programmes d’accompagnement à la vie autonome basés sur les besoins et les capacités des personnes handicapées ;
Fournir des logements sûrs, décents et confortables répondant aux besoins des personnes handicapées. (Il convient de noter que cinq résidences seront achetées jusqu’en 2026 sur le budget alloué au plan de relèvement et de résilience de Chypre. Ces résidences seront utilisées pour couvrir les besoins des programmes d’accompagnement à la vie autonome.) ;
Recruter les personnels nécessaires et veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder à tous les services d’accompagnement dont elles ont besoin (soignants, assistants personnels, conseillers, etc.) ;
Soutenir et conseiller les personnes handicapées pour qu’elles puissent satisfaire tous leurs besoins vitaux, faire face à leurs dépenses quotidiennes (nourriture, boissons, vêtements, chaussures, articles de nettoyage et d’hygiène, etc.), régler leurs factures et frais liés au logement (électricité, eau, ramassage des ordures ménagères, remplacement des équipements, entretien du logement, etc.) et pourvoir à leurs dépenses liées à leur vie sociale et aux loisirs.
Les programmes de services d’accompagnement à la vie autonome doivent bénéficier au plus grand nombre de personnes gravement handicapées qui ne peuvent pas vivre de manière autonome ou sans soutien adéquat, principalement celles ayant un handicap intellectuel ou les personnes autistes. Les objectifs de ces programmes sont les suivants :
Fournir des services d’accompagnement améliorés, efficaces et de qualité à ces personnes afin de leur assurer un maximum d’autonomie, conformément aux principes et aux valeurs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Maintenir les liens de ces personnes avec leur famille ;
Inclure les personnes gravement handicapées dans des programmes qui les aideront à vivre au sein de la collectivité afin de prévenir les risques d’isolement et d’exclusion sociale dus à leurs difficultés à vivre de manière autonome, et d’éviter le placement en institution ;
Sensibiliser la société ;
Renforcer les connaissances et l’expertise des services d’accompagnement des personnes handicapées à la vie autonome ;
Créer des emplois dans le domaine des services sociaux et de la protection sociale.
À ce jour, 50 personnes handicapées ont été retirées d’hôpitaux psychiatriques ou de maisons de retraite et ont bénéficié d’un soutien pour éviter leur placement en institution. Au total, 49 personnes handicapées participent à des programmes de services d’accompagnement à la vie autonome et 16 personnes handicapées seront intégrées à ces programmes d’ici à la fin de l’année 2023. On estime que 86 personnes handicapées participeront à ces programmes d’ici à la fin de l’année 2027. En septembre 2023, 997 personnes handicapées percevaient l’allocation logement.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
En ce qui concerne les mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prises pendant la pandémie de COVID‑19 et dans le cadre du relèvement post‑pandémie, ainsi que les mesures visant à prévenir la pauvreté chez les personnes handicapées, le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées gère plusieurs régimes et programmes de prestations sociales (voir l’annexe XI), sans condition de ressources, qui visent à compenser les frais liés au handicap supportés par les personnes handicapées et à faciliter la participation de ces personnes à la vie locale et leur accompagnement.
En outre, environ 10 385 bénéficiaires du revenu minimum garanti perçoivent une aide financière pour leurs frais supplémentaires liés au handicap, qui est versée par le Service d’administration des prestations sociales, et environ 2 732 personnes handicapées perçoivent des allocations pour leurs besoins en matière de soins. Par ailleurs, 11 500 familles monoparentales percevaient l’allocation parent isolé. Au cours de la période considérée, les services de protection sociale ont poursuivi leur travail et renforcé leur coopération avec toutes les autres autorités compétentes et les partenaires sociaux afin de fournir des services sociaux à toutes les personnes dans le besoin, en particulier aux familles et aux enfants.
Par ailleurs, le Ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie promeut des mesures visant à réduire le coût de l’électricité pour les bénéficiaires handicapés et à éviter les coupures d’électricité.
Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points concernant l’état général des soins de santé à Chypre
Dans l’ensemble, la population chypriote figure parmi les populations qui jouissent du meilleur état de santé dans l’UE. Les Chypriotes bénéficient de bons résultats en matière de santé, malgré la prévalence de facteurs de risque tels que le tabagisme et l’obésité. Depuis 2019, les réformes du système de santé ont permis d’instaurer une couverture universelle et d’améliorer l’efficacité globale du système en dépit de la pandémie. De plus, les changements apportés aux mécanismes de financement des soins de santé ont facilité la capacité du système à monter en puissance. Les réformes récentes visaient principalement à réduire les dépenses de santé restant à la charge des particuliers, qui étaient les plus élevées de l’UE, en améliorant la protection financière.
Depuis l’adoption du nouveau système général de santé, le 1er juin 2019, la planification des capacités est devenue beaucoup plus flexible. Depuis juin 2019, ce système fournit des services en consultation externe (médecins de famille, pédiatres, spécialistes, analyses de laboratoire et médicaments), et, depuis juin 2020, il fournit également des soins non ambulatoires, des traitements d’urgence, des services d’ambulance, des services de soins dentaires préventifs et des soins ambulatoires dispensés par des personnels paramédicaux.
Moins d’un Chypriote sur six a déclaré avoir renoncé à des soins médicaux nécessaires pendant la pandémie de COVID‑19. Ce taux de besoins médicaux non satisfaits est inférieur à la moyenne mais conforme aux taux enregistrés avant la pandémie dans l’ensemble de l’UE. Pour garantir un accès sûr aux soins pendant la pandémie, les patients ont été incités à consulter leur médecin au téléphone.
Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points concernant les conséquences de la pandémie de COVID‑19
De nouvelles données fournies par la Commission européenne montrent que jusqu’à une personne sur huit qui s’est rétablie de la COVID‑19 présente des symptômes débilitants qui durent beaucoup plus longtemps que prévu et entraînent une altération de la qualité de vie. Selon le Centre de contrôle et de prévention des maladies, 13,3 % des personnes ayant contracté la COVID‑19 présentent des symptômes pendant un mois ou plus, et 2,5 % pendant trois mois ou plus. Le diagnostic et la prise en charge des maladies de longue durée en phase post‑aiguë nécessitent une grande sensibilisation et une approche multidimensionnelle, et, par voie de conséquence, des professionnels spécialisés ainsi que des cadres de recherche et des cadres cliniques adéquats. Les organismes de santé publique et les autorités nationales sont donc tenus d’élaborer et de soutenir des initiatives permettant de traiter l’invalidité à long terme due à la COVID‑19 et de mettre en œuvre des systèmes de surveillance pour le diagnostic précoce des patients présentant des symptômes de la maladie en phase post‑aiguë. Ces initiatives, qui sont le fruit d’une collaboration étroite entre les professionnels de santé, les chercheurs et les patients, s’appuient sur trois piliers : la santé publique, les systèmes de santé et la recherche.
Réponse au paragraphe 23 c) de la liste des points concernant les effets de la Stratégie nationale de lutte contre la dépendance aux substances illicites et l’usage nocif de l’alcool (2013‑2020)
Depuis 2004, l’Observatoire chypriote des drogues et des toxicomanies fournit des données épidémiologiques à l’Autorité nationale de lutte contre les addictions, qui est chargée d’élaborer la stratégie nationale en matière de drogues, tandis qu’au niveau européen, les travaux de l’Observatoire chypriote des drogues et des toxicomanies sont utilisés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les dernières données disponibles montrent qu’entre le début du mois de janvier et la fin du mois de décembre 2022, 1 442 personnes ont demandé une prise en charge dans un centre chypriote de traitement de la dépendance à la drogue. On note une tendance générale à la hausse en dépit de quelques fluctuations au fil des ans. Le nombre de personnes prises en charge chaque année, entre 2004 et 2022, figure à l’annexe XII.
Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points concernant les tests de dépistage de la COVID‑19 et les traitements et vaccins contre cette maladie
Un programme de dépistage rigoureux de la COVID‑19 a été mis en œuvre à Chypre tout au long de la pandémie. Toute personne identifiée comme cas contact ou cas positif (aux fins de la levée de quarantaine), ou présentant des symptômes de la COVID‑19 (confirmés par le médecin généraliste), a pu faire un test PCR gratuit dans l’un des centres de dépistage publics présents dans tous les districts. Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des changements ont été apportés à ce système (levée de quarantaine sans test pour les cas positifs, tests rapides pour les cas contacts), mais la gratuité des tests a été maintenue.
Un programme de dépistage de la population a été lancé très tôt, sous la coordination du Ministère de la santé. Plus précisément :
Des unités mobiles de dépistage, créées à différents endroits dans tous les districts, ont proposé quotidiennement et gratuitement des tests antigéniques rapides à la population ; toutes les personnes, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés (même ceux qui n’étaient pas enregistrés dans le système de santé), ont pu bénéficier de tests gratuits (tests rapides, par exemple) pendant toute la durée de la pandémie ;
Dans les écoles primaires et secondaires, une campagne de dépistage a été organisée, et le programme « Un test pour rester » a été mis en place pour les cas contacts ;
Un programme de dépistage a été lancé pour les personnes en situation de vulnérabilité puis poursuivi en se concentrant sur les résidents des maisons de retraite (tests hebdomadaires) et d’autres établissements (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) ainsi que sur les visiteurs de patients hospitalisés ;
À différentes périodes de la pandémie, les pharmacies ont fourni des autotests gratuits à la population. Des autotests gratuits ont également été distribués dans les jardins d’enfants et les établissements de soins de longue durée.
Les personnes résidant légalement à Chypre ont aussi pu effectuer des tests en laboratoires privés, à leurs frais. Un prix maximum a été fixé pour tous les tests, par décret. Les pharmacies ont été autorisées, sur dérogation, à pratiquer des tests antigéniques rapides.
Les patients COVID‑19 peuvent accéder aux hôpitaux publics dans tous les districts pour être pris en charge. Tous les médecins généralistes peuvent prescrire des antiviraux gratuitement.
Depuis le début de la pandémie, les vaccins sont administrés en centres de vaccination dans tous les districts, même dans les zones reculées. La vaccination peut se faire sans rendez‑vous ou en prenant rendez‑vous sur un portail en ligne. Les personnes peuvent choisir parmi différents vaccins contre la COVID‑19 approuvés par l’Agence européenne des médicaments. Les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes alitées bénéficient d’un programme de vaccination mobile. Sur décision du Conseil des ministres, toutes les personnes non enregistrées dans le système de santé, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés, peuvent se faire vacciner gratuitement contre la COVID‑19. Les données statistiques sur la population vaccinée figurent à l’annexe XIII, tableaux 1 à 3.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
Les mesures décrites ci‑après ont été mises en œuvre pour renforcer l’enseignement public.
Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points concernant la mise en œuvre d’un nouveau système de recrutement des enseignants
Lancé en 2017, le nouveau système de recrutement des enseignants vise à embaucher les candidats les plus compétents dans les écoles publiques, sur critères de compétences et de mérite tels que le résultat au concours de recrutement, le niveau d’étude supérieure, les titres universitaires supplémentaires et l’expérience pédagogique. La première série d’épreuves écrites, visant à recruter des candidats à tous les niveaux d’enseignement, a eu lieu en novembre 2017. La seconde série d’épreuves s’est déroulée à la mi‑novembre 2019. Entre septembre 2018 et le 31 août 2027, 50 % des enseignants doivent être recrutés en utilisant le système de liste d’attente existant et 50 % dans le cadre du nouveau système basé sur le concours de recrutement. À partir de septembre 2027, tous les recrutements seront fondés sur le mérite.
Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points concernant le système unifié d’évaluation des élèves
Depuis novembre 2019, à la suite d’une proposition d’un comité scientifique, toutes les écoles préprimaires et primaires doivent établir deux rapports sur chaque élève : un rapport de progrès individuel (évaluation formative) et un rapport de progrès scolaire. L’objectif est, d’une part, d’aider les enseignants à cerner les faiblesses de l’élève, à communiquer directement avec les familles et à renforcer le développement et les progrès de l’élève, et, d’autre part, de déterminer les interventions requises pour améliorer la qualité de l’enseignement et les résultats d’apprentissage globaux des élèves. Le rapport de progrès scolaire est établi deux fois par an, à la fin du premier semestre (mi‑janvier) et vers la fin du second semestre (début juin), pour chaque enfant fréquentant l’enseignement préprimaire ou primaire. Immédiatement après, une réunion individuelle, basée sur le rapport de progrès scolaire, est organisée avec les parents ou tuteurs pour les informer des progrès de l’enfant. En ce qui concerne l’enseignement secondaire, deux nouvelles modifications de la réglementation des écoles secondaires publiques ont été adoptées (R. 480/2022 et 211/2023) pour supprimer les épreuves de contrôle organisées à la fin de chaque semestre et instaurer des épreuves finales à la fin de l’année scolaire. Désormais, seules deux matières (langue grecque et mathématiques) font l’objet d’une épreuve de contrôle à la fin de la première année du premier cycle de l’enseignement secondaire, afin de faciliter le passage des élèves du primaire au secondaire. La nouvelle réglementation met aussi l’accent sur d’autres modes d’évaluation formative des élèves.
Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points concernant l’augmentation de l’âge d’entrée à l’école
En ce qui concerne le recul progressif de l’âge d’accès à l’enseignement préprimaire, qui devait être porté de 4 ans et 8 mois à 5 ans, et de l’âge d’accès à l’enseignement primaire, qui devait passer de 5 ans et 8 mois à 6 ans, ces changements ont commencé à être appliqués partir de l’année scolaire 2020/21 et sont devenus effectifs au cours de l’année scolaire 2021/22.
Réponse au paragraphe 24 d) de la liste de points concernant le programme d’alphabétisation fonctionnelle
Lancé sur une nouvelle base en 2021/22, le programme d’alphabétisation fonctionnelle s’inscrit dans une politique plus large du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, qui vise à prévenir et à combattre l’analphabétisme fonctionnel. Pour l’année scolaire 2021/22, 38 écoles ont bénéficié d’une augmentation du temps de soutien alloué aux élèves des années 1 à 6 aux fins de prévention, d’intervention précoce et d’enseignement différencié. Pour l’année scolaire 2022/23, 50 écoles primaires ont participé à ce programme. Les écoles ont de nouveau été sélectionnées parce qu’elles comptaient un nombre constamment élevé d’enfants présentant un risque d’analphabétisme selon les résultats de l’enquête sur l’alphabétisation réalisée par le Centre de recherche et d’évaluation de l’enseignement. Pour l’année scolaire 2023/24, le nombre d’écoles sélectionnées a été porté à 56. Le soutien apporté aux enfants est à la fois préventif et correctif, l’objectif étant de réduire le nombre d’enfants présentant un risque accru d’analphabétisme fonctionnel.
Réponse au paragraphe 24 e) de la liste de points concernant les données sur les résultats scolaires
En 2019, les élèves chypriotes de 4e année ont participé pour la quatrième fois à l’Étude internationale sur les tendances de l’enseignement des sciences et des mathématiques, réalisée par l’association internationale pour l’évaluation des acquis scolaires (International Association for the Evaluation of Educational Achievement, IEA). Les résultats ont montré que les élèves de 4e année avaient des résultats statistiquement plus élevés que la moyenne en mathématiques et en sciences. En outre, on a observé une augmentation constante des résultats moyens dans ces deux matières depuis 1995, date à laquelle Chypre a participé pour la première fois à cette étude. En particulier, les résultats moyens des élèves de 4e année, qui étaient de 475 en mathématiques et de 450 en sciences en 1995, ont progressivement augmenté pour atteindre respectivement 532 et 511 en 2019.
Réponse au paragraphe 24 f) de la liste de points à traiter concernant l’inscription des enfants réfugiés dans les écoles publiques
En ce qui concerne l’accueil des élèves ukrainiens dans les écoles publiques, ces enfants peuvent s’inscrire à tous les niveaux depuis l’année scolaire 2021/22 afin d’y recevoir l’accueil et le soutien correspondants. En parallèle, certains élèves ukrainiens ayant exprimé le souhait de continuer à participer au système éducatif ukrainien à distance, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a pris des dispositions, avec l’ambassade d’Ukraine à Chypre, pour mettre à leur disposition des installations prévues à cet effet dans les écoles publiques, en plus de leur scolarité chypriote. Pour ce faire, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a alloué des ressources à la création d’espaces dédiés dans les écoles de chaque ville.
Réponse au paragraphe 24 g) de la liste de points concernant les taux de fréquentation irrégulière
L’inscription et la fréquentation scolaires sont obligatoires pour les enfants à partir de l’âge de 6 ans, et dans l’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 4 ans et 8 mois, jusqu’à l’âge de 15 ans. Toutefois, un faible pourcentage d’élèves inscrits à l’école primaire (1,07 %) ont eu une fréquentation irrégulière au cours de l’année scolaire 2021/22. Sur ce pourcentage, 181 élèves étaient issus de l’immigration, soit 33,8 % des élèves ayant eu une fréquentation irrégulière au cours de cette année scolaire. Dans l’enseignement préprimaire, 0,84 % des élèves inscrits n’ont pas eu une fréquentation régulière au cours de l’année scolaire 2021/22. Sur ce pourcentage, 66 élèves étaient issus de l’immigration, soit 75,9 % des élèves ayant fréquenté irrégulièrement un établissement préprimaire au cours de cette année scolaire. Le tableau 1 de l’annexe XIV présente les données statistiques disponibles pour les deux dernières années scolaires.
En ce qui concerne les premier et second cycles de l’enseignement secondaire général (Gymnasia et Lycea) :
Les tableaux 2 et 3 de l’annexe XIV présentent le pourcentage d’élèves ayant abandonné leurs études, par année d’études, par sexe et par groupe d’âge (moins de 15 ans, et 15 ans et plus) pour les années scolaires 2020/21 et 2021/22 ;
Les tableaux 4 et 5 de l’annexe XIV présentent le pourcentage d’élèves, par année d’études et par sexe, dont la fréquentation scolaire a été insuffisante et ayant redoublé en raison d‘absences (fréquentation irrégulière), pour les années scolaires 2020/21 et 2021/22 ;
Les tableaux 6 et 7 de l’annexe XIV présentent le pourcentage d’élèves, par année d’études et par sexe, ayant redoublé en raison de leurs résultats, pour les années scolaires 2020/21 et 2021/22.
Réponse au paragraphe 24 h) de la liste de points concernant les mesures visant à améliorer l’enseignement supérieur
Les mesures prises par le Département de l’enseignement supérieur pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de l’enseignement supérieur sont présentées à l’annexe XIV, tableau 8.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
À la suite d’une évaluation des conséquences de la pandémie de la COVID‑19 sur les enfants, réalisée par un comité scientifique nommé par le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a pris une série de mesures.
Dans le cadre de l’approche habituelle tendant à renforcer les compétences des enseignants et à soutenir les élèves de tous les niveaux en temps de crise, de nombreuses activités didactiques destinées aux enseignants, professionnels de l’éducation, parents, tuteurs et élèves ont été proposées par l’Institut pédagogique, en collaboration avec le Ministère de la santé. En outre, le Service psychopédagogique, qui relève du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, a proposé des activités didactiques et du matériel pédagogique pour aider les élèves et les enseignants. Au cours de l’année scolaire 2022/23, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a poursuivi la mise en œuvre des mesures de gestion de la crise : formations supplémentaires, programmes d’intervention dans les écoles, élaboration de supports pédagogiques et de soutien, etc.
Le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a aussi adopté des mesures que la Commissaire à la protection des droits de l’enfant avait recommandées dans son rapport d’évaluation des effets des mesures restrictives sur les droits de l’enfant (voir l’annexe XV).
Le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a proposé des activités de formation au personnel enseignant et apporté un soutien aux élèves pour remédier aux conséquences négatives de la COVID‑19 sur les droits économiques, sociaux et culturels des élèves. En particulier, il a soutenu et équipé les élèves vulnérables (par exemple, ceux issus de milieux socioéconomiques défavorisés) en leur fournissant le matériel nécessaire (ordinateurs portables, ordinateurs, tablettes, etc.) et un accès à Internet. Il a élaboré du matériel pédagogique et fourni un accès aux technologies éducatives à tous les enseignants, élèves, parents et tuteurs. Les conseillers scolaires ont entretenu des contacts réguliers avec tous les élèves de l’enseignement secondaire, en particulier lorsque ceux‑ci suivaient les cours en ligne. Les psychologues scolaires ont apporté une aide individualisée à de nombreux élèves qui présentaient des difficultés scolaires, psychologiques ou comportementales, ainsi que d’autres services sous la forme d’interventions et de programmes préventifs plus généralisés.
Pendant la pandémie, le Département de l’enseignement supérieur, en collaboration avec le Ministère de la santé, a élaboré des protocoles pour aider les établissements d’enseignement supérieur à dispenser des cours en présentiel dans des conditions propres à protéger la santé des étudiants. En collaboration avec d’autres autorités compétentes, il a également communiqué des directives aux établissements d’enseignement supérieur pour gérer la participation hybride (cours en présentiel et en distanciel) et garantir la qualité et la validation de l’enseignement dispensé.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
Lancé en 2016, le Programme de décentralisation culturelle est géré par le Département de la culture moderne et contemporaine, qui relève du Secrétariat d’État à la culture. Ce programme propose des activités visant à : promouvoir, développer et diffuser la culture auprès du plus grand nombre possible de communautés rurales, en leur donnant la possibilité de découvrir et de mieux comprendre l’offre culturelle, et de participer à celle‑ci en tant que spectateur ou créateur ; encourager la mobilité et le travail artistique des artistes et autres professionnels de la culture ; permettre aux artistes de présenter leur vision artistique et au public de ressentir des stimuli artistiques. Chaque année, environ 30 à 35 communautés rurales (6 % du nombre total de communautés), soit 43 500 habitants (4 % de la population totale de l’île), participent au Programme de décentralisation culturelle. Toutes les activités culturelles organisées dans ce cadre sont gratuites pour permettre à tous les segments de la population d’accéder à la vie culturelle et pour éliminer les obstacles empêchant les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle.
Le Programme Patrimoine culturel immatériel prévoit l’octroi de subventions pour la conduite d’activités destinées à valoriser et à protéger les éléments inscrits ou à inscrire sur la Liste du patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’objectif étant de préserver et de développer les cultures locales et traditionnelles liées aux communautés, aux régions et aux villages de Chypre. Ce programme vise à soutenir les organismes et groupes de personnes physiques (ainsi que les autorités locales ayant inscrit des éléments sur la Liste nationale du patrimoine culturel immatériel) qui œuvrent dans des domaines et secteurs liés à la Liste nationale et aux Expressions culturelles traditionnelles.
Le Programme Patrimoine culturel immatériel finance des activités qui contribuent au recensement, à la mise en valeur et au transfert du patrimoine culturel immatériel et des expressions culturelles traditionnelles, à la sensibilisation dans ces domaines, au développement de la créativité, à la facilitation de la participation du public ainsi qu’à la mobilité et la collaboration internationale des créateurs et chercheurs. Dans le cadre de ce programme, environ 35 organisations, groupes de personnes physiques et personnes physiques bénéficient d’un appui financier chaque année. Des fonds ont également été accordés aux municipalités occupées, l’objectif étant d’organiser des activités qui promeuvent la préservation et la sauvegarde des techniques traditionnelles inscrites sur la Liste nationale du patrimoine culturel immatériel.