Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1741 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 26 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 15  heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (s uite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/CAN/3-4; CRC/C/CAN/Q/3-4; CRC/C/CAN/Q/3-4/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation canadienne prend place à la table du Comité.

2.M me Bossé (Canada) dit qu’en 2011, il y avait au Canada plus de 7,3 millions d’enfants âgés de moins de 18 ans, dont plus de 400 000 enfants appartenaient aux communautés des Premières Nations, des Métis ou des Inuits. Le 11 juin 2008, le Premier Ministre canadien a présenté des excuses historiques pour le traitement des enfants autochtones dans les pensionnats indiens et le Gouvernement a versé 1,6 million de dollars d’indemnités, qui ont été répartis entre les personnes concernées. Tous les gouvernements des provinces et territoires du Canada travaillent avec les collectivités locales et les familles autochtones afin de promouvoir le bien-être des enfants autochtones dans l’ensemble du pays et d’importantes mesures sont prises en vue d’améliorer les résultats scolaires de tous les élèves des Premières Nations. Lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations qui s’est tenue le 24 janvier 2012, le Premier Ministre et les chefs des Premières Nations ont renouvelé leur engagement à l’égard de la réforme de l’éducation concernant les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. En 2011 et 2012, le Gouvernement canadien a effectué le plus important investissement fédéral de toute l’histoire du Canada dans le développement de la petite enfance, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

3.Le Canada vient d’introduire deux nouvelles infractions dans son Code criminel pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants: le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et le fait d’utiliser des moyens de télécommunication pour commettre une infraction sexuelle à l’endroit d’un enfant.

4.Un Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été adopté en juin 2012.

5.En 2010 et 2012, le Canada a affecté des fonds pour appuyer la création ou l’amélioration de 14 centres d’appui aux enfants victimes de violences un peu partout au Canada.

6.Le Guide opérationnel des agents de l’immigration canadienne qui travaillent avec des mineurs a été mis à jour en 2012. Il contient une directive claire précisant que les enfants doivent pouvoir exprimer librement leur opinion dans les procédures et que le risque que courent certains enfants d’être victimes de la traite, de trafic illicite et d’enlèvements doit être pris en considération.

7.Dans le domaine de la santé, le Canada continue d’investir dans la prévention de l’obésité, du suicide des jeunes et de la toxicomanie.

8.Le Canada est très actif au niveau international dans le domaine des droits de l’enfant. Il a notamment lancé l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau‑nés et des enfants. En outre, il continue de défendre les intérêts des plus vulnérables, notamment en condamnant la pratique du mariage forcé et en faisant la promotion de la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU visant à éliminer toute forme de violence contre les femmes et les filles.

9.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada) remercie le Gouvernement canadien pour toutes les informations qu’il a fournies dans son rapport et dans ses réponses écrites à la liste de points à traiter. Elle regrette toutefois que le rapport ne suive pas les directives pour l’établissement des rapports périodiques et ne réponde pas à la demande formulée par le Comité dans ses observations finales de 2003 de soumettre «un rapport de synthèse s’appuyant à la fois sur les documents fédéraux et provinciaux, qui fournirait au Comité une analyse comparative de la mise en œuvre de la Convention et lui donnerait une vue d’ensemble plus complète et plus cohérente des mesures louables adoptées par le Canada pour donner effet à la Convention» (CRC/C/15/Add.215, par. 2).

10.Mme Maurás Pérez s’enquiert des obstacles qui empêchent la création d’un organe national chargé de coordonner les activités en faveur des enfants au niveau fédéral et entre les provinces et les territoires. S’il est vrai que les besoins fondamentaux des enfants sont assurés dans l’État partie, il reste encore de nombreuses lacunes à combler. Les chiffres de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) montrent en effet un accroissement des inégalités de revenus et des informations font état d’une augmentation de la pauvreté et des inégalités chez les enfants, notamment les enfants autochtones, les enfants canadiens d’ascendance africaine, les immigrants et les autres enfants appartenant à des minorités.

11.Mme Maurás Pérez voudrait aussi savoir ce qui empêche l’État partie d’établir un budget en faveur de l’enfance, qui permettrait de déterminer le montant et la proportion des ressources consacrées aux enfants au niveau fédéral et au niveau des provinces et des territoires et demande de quelle manière ont été évalués les résultats du Plan d’action national pour les enfants. Elle souhaiterait des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réglementer certains secteurs d’activités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les droits de l’enfant, notamment le secteur de la restauration rapide, qui favorise l’obésité et les maladies qui y sont liées, et les industries extractives, responsables de violations des droits de l’enfant à l’étranger. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie diffuse auprès des enfants des informations sur l’environnement et les changements climatiques. Elle demande des renseignements sur les efforts faits pour éliminer la discrimination qui persiste à l’égard des peuples autochtones dans différents domaines, notamment celui de l’éducation. Enfin, elle demande si l’État partie entend lever ses réserves à l’article 21 et à l’article 37 c) de la Convention.

12.M.  Madi dit que, selon les informations dont il dispose, les modifications apportées en 2009 à la loi sur la citoyenneté, qui limitent la transmission de la nationalité canadienne à la première génération née à l’étranger de parents canadiens, ont créé des problèmes du point de vue de l’acquisition de la nationalité pour des enfants nés à l’étranger de parents canadiens expatriés. Une telle situation peut entraîner des cas d’apatridie. Il semblerait de plus que les enfants de fonctionnaires canadiens ne soient pas concernés par ces restrictions et il pourrait s’agir là d’une discrimination fondée sur l’emploi des parents. La délégation pourrait-elle éclairer davantage le Comité sur cette question et indiquer si le Canada envisage de devenir partie à la Convention de 1954 sur la réduction des cas d’apatridie? Certains Canadiens se sont aperçus que le nom de leur père avait été supprimé ou omis dans les registres de naissances, semble-t-il en vertu d’une loi permettant de supprimer de ces registres le nom des pères non mariés. Ces cas se sont produits entre les années 1960 et 1980, en Ontario et dans d’autres provinces du Canada. Un complément d’information sur cette question serait bienvenu.

13.M me Sandberg demande si les autorités canadiennes prennent en considération les questions de genre pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques concernant les enfants, en particulier les enfants autochtones, dans tous les domaines visés par la Convention. Elle voudrait aussi savoir si les enfants sont associés aux débats sur les changements climatiques et l’environnement.

14.M.  Pollar, notant que le rapport soumis par le Canada ne donne aucun renseignement sur la mise en œuvre de l’article 14, demandesi l’État partie a connu des difficultés concernant l’exercice des droits garantis par cet article de la Convention, si le système éducatif permet la liberté de religion et si toutes les religions sont traitées de manière égale du point de vue des financements accordés par l’État.

15.M.  Gúrañ salue l’instauration du système des Protecteurs des enfants provinciaux et territoriaux et demande si l’État partie entend établir une instance fédérale qui aurait compétence pour superviser et contrôler l’ensemble des politiques et législations relatives aux enfants.

16.M. Kotrane demande sides organisations non gouvernementales (ONG) et des enfants ont participé à l’élaboration du rapport, si la Convention a déjà été appliquée par les tribunaux et quel est son statut dans l’ordre juridique interne. Il croit savoir que certaines dispositions seraient discriminatoires à l’égard des enfants de certaines communautés indiennes, notamment sur le plan de la filiation, et demande un complément d’information à ce sujet. Enfin, il aimerait avoir des exemples d’application concrète du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

17.M. Cardona Llorens demande comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte dans l’Accord Tlicho conclu en 2003. Il serait utile d’indiquer si ce principe est clairement défini sous forme d’un ensemble de critères précis à respecter par toutes les parties intéressées, notamment les juges et les procureurs.

18.M. Gastaud demande sil’étude de la Convention est inscrite dans les programmes scolaires et si les travailleurs sociaux, les enseignants et les membres du corps médical y sont formés. Il aimerait également savoir si elle a été traduite dans les langues autochtones et si des études ont été faites pour déterminer si les enfants connaissent leurs droits.

19.M me  Wijemanne demande si l’État partie dispose de données statistiques ventilées par région et par sexe sur le nombre d’enfants victimes de maltraitance, d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants appartenant à des groupes minoritaires, ce qui permettrait d’élaborer des politiques plus ciblées.

20.Le Président, rappelant quecertaines provinces fixent l’âge du consentement sexuel à 16 ans, demande si l’État partie a envisagé d’adopter une définition de l’enfant unifiée à l’échelle du pays. Il s’étonne aussi que la responsabilité pénale puisse être abaissée à 16 ans en cas d’infraction grave.

La séance est suspendue à 16 h 10; elle est reprise à 16 h 30.

21.M me  Bossé (Canada) explique que l’application de la Convention est du ressort du gouvernement fédéral, mais aussi des provinces et des territoires, qui assument une responsabilité partagée dans ce domaine. Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne est l’organe chargé de coordonner les consultations intergouvernementales et le partage d’informations sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Plusieurs ententes tripartites ont été conclues entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les organisations autochtones pour mieux coordonner les mesures d’intervention dans le domaine de la santé, de la protection de l’enfance et de l’éducation, de manière à garantir l’efficacité du système fédéral.

22.M me  Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada), soulignant que la structure fédérale peut rendre la coordination difficile, demande comment l’État partie fait en sorte que tous les enfants canadiens soient effectivement protégés par la Convention, sans inégalités ni disparités, et que les ressources soient réparties en fonction des besoins de chaque province et territoire.

23.M me  Golberg (Canada) précise que les membres du groupe de travail fédéral interministériel sur les droits des enfants élaborent les grands traits des politiques relatives aux droits de l’enfant, ces questions étant ensuite examinées par leurs homologues à l’échelle provinciale et territoriale.

24.M me  Bossé (Canada) explique que l’organe chargé de la diffusion de la Convention est le Ministère du patrimoine canadien, qui publie sur son site Web les recommandations issues de l’examen des rapports du Canada par les organes conventionnels. Plusieurs initiatives visant à faire connaître les droits de l’enfant ont été lancées, notamment la Journée nationale de l’enfant, des ateliers didactiques sur les droits de l’enfant et des activités à thème dans les écoles. Toutes les politiques en faveur des enfants sont élaborées dans le souci de garantir l’égalité entre les sexes: le Canada élabore des outils visant à évaluer la conformité des programmes aux principes d’égalité hommes-femmes et forme les fonctionnaires à être attentifs à cette question dans leur travail.

25.M me  Fi l lion (Canada) explique que, conformément à l’article 3 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans l’élaboration des politiques, des lois et des programmes se rapportant aux enfants. Ce principe est pris en compte par les juges dans leurs décisions en matière de garde d’enfants, de divorce et de pension alimentaire, de même que par les services de l’immigration lorsqu’il s’agit de rendre une décision sur une demande d’asile ou de séjour. Les fonctionnaires, les législateurs et les agents de l’immigration en poste à l’étranger ou au Canada et les agents aux points d’entrée ont été dûment sensibilisés aux droits de l’enfant.

26.L e Président demande s’il est exact que certains enfants réfugiés sont placés en détention.

27.M me Irish (Canada) explique que l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et pris en compte dans les décisions finales sur l’octroi du statut de refugiés aux personnes qui demandent l’asile dans le pays dans le cadre du programme d’aide au réétablissement, mis en œuvre en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le «Manuel pour les personnes protégées, traitement des demandes de protection au Canada» traite de manière approfondie du traitement à réserver aux mineurs lors de la première prise de contact et de toutes les étapes successives de la procédure d’asile ou d’obtention d’un statut de personne protégée. L’intérêt supérieur de l’enfant est également pris en compte dans les demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, surtout si le demandeur d’asile est un mineur non accompagné.

28.M me Sandberg demandecomment l’État partie s’assure que les fonctionnaires des services de l’immigration respectent les règles relatives au traitement des mineurs et dans quelles conditions se déroulent les auditions de demandeurs d’asile mineurs.

29.M. Pollar croit savoir que la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que les demandes d’obtention du statut de réfugié émanant d’enfants ayant été impliqués dans des conflits armés ne sont pas recevables et s’enquiert du sort qui serait réservéà un ancien enfantsoldat demandeur d’asile.

30.M me Irish (Canada) explique que le «Manuel pour les personnes protégées, traitement des demandes de protection au Canada» énumère un ensemble de critères et règles à suivre par les services de l’immigration dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Les agents des services de l’immigration sont notamment tenus d’établir avec certitude la filiation entre l’enfant et l’adulte qui l’accompagne et de tenir compte des besoins particuliers et des vues de l’enfant. Les programmes mis en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada et le département Citoyenneté et Immigration Canada font l’objet d’une évaluation permanente, le HCR ayant également un droit de regard sur ces questions.

31.M me Fi l lion (Canada) dit qu’en mars 2012, le Canada a approuvé le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés qui abroge certaines dispositions de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et interdit notamment la détention de mineurs avec des adultes. Une fois ces modifications législatives entrées en vigueur, le Canada sera en mesure de revoir sa position à l’égard de sa réserve à l’article 37 b) de la Convention, ce dont il tiendra le Comité informé dans son prochain rapport.

32.Les raisons du maintien de la réserve à l’article 21 de la Convention demeurent inchangées, d’autant plus qu’aucun groupe autochtone n’en a demandé la levée.

33.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada) aimerait savoir si le Canada envisage de consulter à nouveau les populations autochtones quant au bien-fondé de cette réserve.

34.M me  Fillion (Canada) précise que la réserve concerne les adoptions formelles et non les adoptions coutumières, qui sont reconnues par la législation nationale. La réserve n’empêche pas les gouvernements autochtones d’autoriser les adoptions formelles pour garantir la transmission du patrimoine autochtone.

35.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada) aimerait savoir si la Convention est incorporée au droit national.

36.M me Fillion (Canada) dit qu’il n’existe pas de loi donnant effet à tous les instruments internationaux, qui sont individuellement incorporés au droit national par une loi spécifique. Les tribunaux partent du principe que les lois sont conformes aux dispositions des instruments internationaux ratifiés puisque le Parlement doit tenir compte des obligations juridiques qui en découlent lorsqu’il établit les lois.

37.M me Harty (Canada) dit que, d’après le recensement de 2011, moins de 30 000 enfants de moins de 14 ans, soit 0,5 %, vivent dans des centres d’hébergement. D’après le recensement de 2006, quelque 2 000 enfants handicapés de plus de 15 ans vivent dans différents établissements spécialisés.

38.M me Aidoo suggère de mettre à profit les nombreuses études et recherches sociales effectuées au Canada sur les minorités pour adopter une véritable démarche analytique.

39.M me Herczog (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) demande des précisions sur les mesures prises au niveau fédéral pour garantir l’accès à une éducation préscolaire. Elle aimerait savoir si les programmes relatifs aux compétences parentales concernent uniquement les familles des Premières nations et s’il est prévu d’inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans le Code pénal.

40.M me Lee demande des précisions sur l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action intitulé Un Canada digne des enfants, adopté en 2004. Elle s’interroge sur les raisons profondes du taux élevé de suicide chez les adolescents au Québec et s’inquiète de la prescription excessive de méthylphénidate.

41.Mme Lee relève avec préoccupation que le taux d’abandon scolaire est élevé chez les élèves d’ascendance africaine, qui sont surreprésentés dans les écoles alternatives et que 48 % des enfants autochtones de plus de 15 ans ne terminent pas leurs études secondaires. Elle aimerait savoir si les programmes mis en place pour les enfants autochtones, les enfants métis et les enfants des Premières nations n’habitant pas dans une réserve, ainsi que pour les enfants nouvellement arrivés dans le pays, sont efficaces.

42.Tout en saluant le travail effectué par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), Mme Lee souligne que le Canada n’a toujours pas atteint les objectifs du Consensus de Monterrey puisque, pour l’exercice budgétaire 2014-2015, la part du produit national brut allouée à l’aide publique au développement (APD) s’élèvera à 0,28 %, contre 0,33 % pour 2010-2011.

43.Mme Lee aimerait savoir s’il existe une politique nationale globale relative aux mineurs non accompagnés et aux enfants demandeurs d’asile séparés de leurs parents. Elle suggère l’adoption de mesures autres que le placement en détention pour les enfants arrêtés en vertu de la loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

44.Mme Lee regrette que l’État partie n’ait pas fait figurer dans ses troisième et quatrième rapports périodiques des renseignements sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle demande si les enfants connaissent les dispositions de ce protocole et rappelle que le Comité avait demandé, comme suite à l’examen technique qu’il avait effectué le 17 mai 2006, que le rapport périodique contienne des informations sur les effets du Plan d’action de l’ACDI sur la protection des enfants et sur le Plan d’action Un Canada digne des enfants, sur l’établissement de la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole dont les victimes ou les auteurs sont Canadiens ou ont un lien avec le Canada, sur le relèvement de l’âge de l’enrôlement volontaire, sur la situation des élèves du Collège militaire royal et sur la législation interdisant le commerce d’armes légères et de petit calibre vers des pays où des moins de 18 ans prennent part aux hostilités.

45.Mme Lee aimerait savoir s’il est exact que des mineurs afghans ont été remis à la Direction afghane de sécurité et non à un organisme civil de protection des enfants et rappelle la situation d’Omar Khadr, qui est toujours détenu à Guantánamo.

46.M. Madi aimerait savoir pourquoi le Canada n’a pas ratifié la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum.

47.M me Aidoo dit la préoccupation du Comité quant à l’absence d’approche cohérente et durable dans le domaine de la lutte contre la pauvreté des enfants. Elle aimerait savoir comment l’État garantit que les crédits d’impôts accordés aux familles ayant des enfants, entre autres mesures, ne bénéficient pas uniquement aux familles les plus aisées. Elle demande enfin si l’État partie a mis en place une stratégie nationale cohérente de réduction de la pauvreté fondée sur la Convention.

La séance est levée à 18 heures.