Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Zimbabwe

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015 (10 700 mots maximum)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, le Zimbabwe est invité à répondre aux questions ci-après.

Fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer les principes et les dispositions de la Convention dans la législation nationale.

Expliquer les mesures prises pour remédier au manque de coordination, signalé en 2010 lors de l’évaluation des capacités institutionnelles du Département de la protection sociale, en ce qui concerne l’application, le suivi et l’évaluation des plans et des politiques portant sur les droits de l’enfant, et préciser le rôle du Ministère de la santé et de la protection de l’enfance, sous l’égide duquel est placé le Programme d’action national pour l’enfance.

Fournir des informations détaillées sur l’adoption et l’application de la politique relative aux droits de l’enfant et sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à cet effet. Eu égard au paragraphe 18 du rapport, selon lequel le manque de ressources demeure l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la Convention, préciser la part du budget national et des autres budgets consacrée à l’enfance, aussi bien directement qu’indirectement.

Indiquer les mesures prises au titre des articles 254 à 257 de la Constitution, à tous les niveaux du Gouvernement, pour lutter contre la corruption et traduire en justice les responsables gouvernementaux impliqués dans des actes de corruption.

Au regard des articles 242 à 244 de la Constitution relatifs à la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe, apporter des précisions sur le rôle et le mandat de la Commission en ce qui concerne le suivi indépendant des violations des droits des enfants, notamment les plus vulnérables d’entre eux, et les enquêtes et rapports à ce sujet, partout dans le pays. Donner aussi des informations sur la création et le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme dans la pratique.

Indiquer les étapes prises pour établir un système centralisé de collecte de données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

Détailler les mesures prises par l’État partie et citées aux paragraphes 53 à 57 du rapport national pour assurer une diffusion efficace de la Convention auprès du grand public, des chefs communautaires et religieux, et des enfants en particulier. Étant donné l’influence considérable des églises dans les communautés et sachant que l’État partie s’est attaché à travailler en partenariat avec elles pour sensibiliser la population à la maltraitance envers les enfants, indiquer si les personnels religieux qui, du fait leur travail, sont en contact avec des enfants ont reçu une formation sur la Convention.

Fournir des informations au Comité sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les filles, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme, les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues.

Expliquer les raisons de l’effondrement du taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans, passé de 74 % en 2005-2006 à 49 % en 2010-2011 selon l’enquête démographique de santé, et fournir des informations actualisées à ce sujet. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour éviter l’apatridie et protéger les enfants apatrides.

Alors que selon certaines sources, des établissements scolaires ont été utilisés à des fins politiques et que de nombreux cas de harcèlement, d’expulsion, d’arrestation illégale et de détention arbitraire de professeurs et d’étudiants ont été signalés pendant et après les élections parlementaires et présidentielle, indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement a prises pour empêcher de tels incidents à l’avenir et préciser si l’État partie a enquêté sur ces allégations.

Eu égard au paragraphe 31 du rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur les mesures législatives prises pour abolir toutes les dispositions qui autorisent les châtiments corporels. Donner aussi des renseignements à jour sur les mesures mises en œuvre pour sensibiliser le grand public aux effets néfastes des châtiments corporels, faire connaître d’autres méthodes de discipline et encourager le signalement des châtiments corporels, en particulier dans les écoles.

Fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour prévenir et combattre les sévices sexuels infligés aux enfants, notamment aux enfants handicapés, et pour faire en sorte que les auteurs de telles violences soient poursuivis.

Présenter les mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants et les mariages forcés des filles. Indiquer si le Zimbabwe a enquêté sur les allégations d’implication de membres de groupes religieux comme les églises apostoliques dans des pratiques coutumières préjudiciables, en particulier des mariages précoces qui unissent notamment des fillettes d’à peine 10 ans à des hommes plus âgés censés leur servir de « guide spirituel ». Dans l’affirmative, communiquer au Comité les principales conclusions de cette enquête. Donner en particulier des informations détaillées sur :

a)les charges pesant sur tous les responsables de ces églises et sur tous ceux qui ont facilité des mariages précoces et des mariages forcés;

b)Les mesures d’indemnisation et de réadaptation, y compris les services médicaux, psychologiques et sociaux fournis aux victimes de mariages d’enfants et de mariages forcés.

Commenter les conclusions du rapport de 2013 du Ministère de la santé et de la protection de l’enfance indiquant que « la plupart des handicaps des enfants sont dus à des causes évitables, comme l’impossibilité de bénéficier d’une couverture vaccinale complète, l’absence de prise en charge globale, la malnutrition et des pratiques coutumières comme les mariages précoces », et préciser les mesures prises pour combattre ces facteurs de handicap chez l’enfant.

Expliquer comment le Zimbabwe remplit ses obligations au titre de l’article 24 de la Convention et garantit que les systèmes et services de santé soient en mesure de répondre aux besoins spécifiques des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative, notamment en ce qui concerne la planification des naissances et l’avortement médicalisé; préciser si les adolescents peuvent accéder à des services de santé procréative, des informations et des conseils sans autorisation parentale.

Eu égard aux informations publiques inquiétantes et aux renseignements reçus par le Comité selon lesquels des églises apostoliques, en particulier l’église apostolique Johane Marange, empêchent les enfants de recevoir des soins médicaux et d’accéder aux services de santé habituels, y compris les services de vaccination, ce qui entraîne des décès et un taux de mortalité maternelle élevé parmi les adolescentes, indiquer si une enquête a été menée à ce sujet. Dans l’affirmative, communiquer au Comité les principales conclusions de cette enquête, en particulier les charges pesant sur les responsables de ces actes et les mesures de réparation et de réadaptation en faveur des enfants victimes et de leurs familles.

Eu égard au paragraphe 50 du rapport de l’État partie, donner des informations au Comité sur les mesures prises en vue de faire baisser le taux de pauvreté des enfants dans l’État partie, qui est élevé, et en particulier les mesures visant à s’attaquer : a) aux facteurs structurels, tels que l’accès à l’emploi; b) aux pénuries généralisées de nourriture de base dans les zones rurales et urbaines; et c) à l’augmentation du taux de pauvreté parmi les enfants vivant dans des zones urbaines, et surtout des enfants qui ont besoin d’une protection spéciale, notamment ceux des communautés autochtones, les orphelins, les enfants atteints du VIH/sida ou vivant avec le virus et les enfants des rues.

Au vu du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans l’État partie, fournir des informations détaillées sur les mesures législatives ou autres prises pour protéger les droits des enfants à l’eau, à l’assainissement et à la santé, y compris à l’école.

Compte tenu du nombre considérable d’enfants qui abandonnent l’école, indiquer les mesures prises pour lutter contre les causes profondes de l’abandon scolaire, notamment les mariages d’enfants, les grossesses adolescentes, la pauvreté, le montant élevé des frais de scolarité et le manque d’infrastructures scolaires.

Compte tenu des rapports selon lesquels certaines écoles seraient utilisées comme bases par des milices, notamment la milice de jeunes du ZANU-PF, en particulier dans la province de Masvingo et dans d’autres zones rurales, informer le Comité des mesures prises pour empêcher l’utilisation des écoles à des fins militaires et des mécanismes instaurés pour s’assurer que les attaques d’établissements scolaires font l’objet d’un suivi et d’enquêtes en bonne et due forme.

Fournir des renseignements à jour sur la situation des enfants et de leurs proches déplacés par les inondations causées par la rupture du barrage de Tokwe-Mukorsi, dans la province de Masvingo, en février 2014. Donner en particulier des informations détaillées sur la réparation offerte aux victimes, notamment les indemnisations octroyées, la possibilité de retourner sur leurs terres et l’accès à des équipements comme des écoles, des établissements de santé et des centres de loisirs pour enfants.

Fournir des informations à jour sur les enfants touchés directement ou indirectement par l’opération Murambatsvina lancée par l’État partie en mai 2005. Indiquer aussi le nombre d’enfants déplacés au cours de l’opération et la situation actuelle de ces enfants, notamment l’endroit où ils se trouvent.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’ampleur du travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants. Fournir également des renseignements sur les inspections menées par les autorités gouvernementales dans les entreprises connues pour employer des enfants, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et des mines, et sur les résultats des enquêtes portant sur les violations des lois pénales sur le travail des enfants. Donner en outre des informations actualisées sur l’aide apportée par l’État partie aux enfants victimes d’exploitation économique, notamment en matière d’indemnisation, d’éducation, de formation professionnelle, de protection des témoins et d’orientation.

Décrire succinctement les progrès accomplis dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment : a) l’adoption d’une politique globale en la matière; b) la garantie légale du droit des enfants à l’aide juridictionnelle et l’allocation d’un budget à l’aide juridictionnelle; c) le suivi indépendant des lieux où des enfants sont privés de liberté; et d) la mise en place d’un mécanisme adapté aux enfants pour recueillir les plaintes pour mauvais traitements et torture. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises pour faire en sorte que les enfants puissent bénéficier de mesures de substitution à la privation de liberté.

Fournir des informations au Comité sur les progrès accomplis dans l’application effective du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris l’adoption de lois contre la traite des enfants. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir, réprimer et punir la prostitution enfantine et indiquer si le commerce des enfants est réprimé par la loi.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;

d)Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique pour les trois dernières années concernant :

a)Le nombre de cas de mauvais traitements et d’actes de violence à l’encontre d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels. Fournir également des renseignements complémentaires sur le type d’aide accordée aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Les enquêtes menées sur les cas d’agression sexuelle et de viol, et l’issue des procès, y compris des informations sur les peines infligées aux auteurs et sur les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;

c)Le nombre de jeunes filles victimes de mutilations génitales féminines;

d)Le nombre d’enfants mariés de force par des églises apostoliques;

e)Le nombre d’enfants décédés du choléra;

f)Le nombre de grossesses de fillettes et d’adolescentes;

g)Le nombre d’enfants qui travaillent, que ce soit dans le secteur formel ou dans le secteur informel, et plus particulièrement le nombre d’enfants qui travaillent dans des mines, dans l’agriculture ou comme employés de maison;

h)Le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation géographique sur la situation des enfants privés de milieu familial, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

b)Dont les parents sont morts du VIH/sida;

c)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;

d)Placés en institution;

e)Placés en famille d’accueil;

f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Victimes de violence ou d’exploitation sexuelle;

b)Vivant dans leur famille;

c)Abandonnés par leur famille;

d)Placés en institution;

e)Fréquentant une école primaire ordinaire;

f)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

g)Fréquentant une école spécialisée;

h)Non scolarisés;

i)Vivant ou travaillant dans la rue.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, zone géographique et origine ethnique concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Informer le Comité de toutes nouvelles données ou tout fait nouveau qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

L’État partie est en outre invité à préciser les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.