Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1672 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 janvier 2012, à 15 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant(suite)

Rapport initial de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite) (CRC/C/AZE/3-4; CRC/C/AZE/Q/3-4; CRC/C/AZE/Q/3-4/Add.1 )

1.Sur l’invitation du Président, la délégation azerbaïdjanaise reprend place à la table du Comité.

2.M me Herczog souhaite en savoir plus sur les plans visant à accroître l’accès des familles et des enfants aux services sociaux au niveau local et s’enquiert de la participation des ONG à la prestation de ces services. Elle demande si l’État partie prévoit de créer d’autres établissements de formation professionnelle en vue d’accroître le nombre de travailleurs sociaux. En ce qui concerne les normes applicables à ces professions et les efforts faits pour assurer l’harmonisation, le Comité accueillera avec satisfaction toute documentation que l’État partie pourra lui communiquer sur les procédures d’évaluation.

3.Étant donné que les sommes allouées au placement familial sont actuellement insuffisantes, Mme Herczog demande s’il existe un plan structurel visant à soutenir la désinstitutionnalisation, le placement en famille d’accueil et la prise en charge par la parenté. Elle croit comprendre qu’il est très rare que des enfants placés en institution soient rendus à leur famille et que le divorce est l’un des principaux facteurs conduisant au placement en institution. Elle demande si les couples concernés ont accès à des programmes de règlement des conflits ou de médiation et à des conseils sur l’éducation des enfants.

4.M. Gastaud, notant que l’État partie élabore un projet de loi sur la justice pour mineurs depuis plusieurs années, demande quels types de difficultés retardent le processus administratif et législatif. Il souhaite savoir si des mesures sont prises dans les centres de détention pour promouvoir la réinsertion des mineurs délinquants, par exemple sous la forme de programmes d’enseignement général ou professionnel.

5.M. Kotrane demande si la loi sur la prévention de la violence familiale promulguée en 2010 prévoit l’obligation de signaler aux autorités les cas de mauvais traitements et d’abandon par les parents.

6.Selon la délégation, il y a quelque 300 000 enfants réfugiés et déplacés en Azerbaïdjan. M. Kotrane s’enquiert des droits de ces enfants aux soins de santé et à l’éducation, en particulier les enfants tchétchènes qui ne semblent pas bénéficier de mesures de protection.

7.Le Président note qu’il y a très peu de cas d’adoption dans l’État partie en raison d’obstacles administratifs et d’une procédure relativement lourde. La manière dont le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est interprété est aussi très restrictive. Le Président note en outre que les enfants adoptés se voient souvent refuser l’accès aux informations sur leurs origines. Il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

8.M. Mammadov (Azerbaïdjan), répondant aux questions des membres du Comité portant sur les enfants handicapés, dit que l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant le 2 octobre 2010. Le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un programme national pour la période 2012-2015 sur la protection sociale des enfants et des personnes ayant des besoins spéciaux. En outre, un programme de protection sociale destiné aux personnes handicapées est adopté tous les ans par le Conseil des ministres. Il prévoit une assistance sociale et médicale tant en Azerbaïdjan qu’à l’étranger. Il vise aussi à recenser les enfants talentueux et à déterminer leurs compétences professionnelles. Plus de 1 000 enfants handicapés fréquentent des écoles spéciales, 2 000 environ sont dans des pensionnats, 7 000 environ reçoivent un enseignement à la maison et le reste fréquente les écoles ordinaires.

9.Les enfants handicapés ou ayant des problèmes de santé représentent 2,2 % des enfants, proportion qui est assez faible au regard des statistiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il y a 14 centres de santé et de réadaptation sociale pour les enfants. Les enfants de moins de 18 ans ayant des problèmes de santé perçoivent une prestation sociale de 55 manats azerbaïdjanais (environ 70 dollars des États-Unis) par mois. Étant donné que 60 000 enfants sont éligibles, l’enveloppe budgétaire est assez élevée. Les enfants âgés de moins d’un an reçoivent une prestation sociale supplémentaire de 30 manats (environ 42 dollars des États-Unis) par mois. En outre, depuis 2006, l’Azerbaïdjan met en œuvre un programme d’assistance sociale ciblée destiné aux familles à faible revenu. En 2011, quelque 103 000 familles ont reçu environ 160 millions de manats, soit environ 180 millions de dollars des États-Unis.

10.Le Président dit que la proportion d’enfants handicapés est bien inférieure à la moyenne internationale. Il demande si la faiblesse de ce chiffre pourrait être due en partie à la réticence des parents à enregistrer le handicap de leur enfant en raison de la stigmatisation liée au handicap et de la complexité des procédures administratives.

11.M. Mammadov (Azerbaïdjan) dit que la proportion de personnes handicapées dans la population générale s’élève à 4,6 %. Le programme d’aide de l’État est destiné à prévenir et soulager le handicap, et les taux de réadaptation sont maintenant supérieurs à 5 %.

12.M me Lee dit que la Convention relative aux droits des personnes handicapées encourage les États parties à mettre l’accent sur une approche plus sociale que médicale du handicap car de nombreux handicaps ne peuvent pas être guéris. Les catégories prévues dans la définition des enfants handicapés peuvent aussi expliquer la faible proportion d’enfants handicapés en Azerbaïdjan. Mme Lee demande si cette définition couvre, par exemple, les difficultés d’apprentissage et les troubles du comportement.

13.M. Mammadov (Azerbaïdjan) dit que les enfants ayant des problèmes de santé qui reçoivent des prestations sociales ne sont pas comptabilisés dans les chiffres des enfants handicapés.

14.M. Cardona Llorens demande si la responsabilité de l’enregistrement d’un enfant handicapé incombe exclusivement aux parents. Les enfants font-ils à la naissance l’objet d’un examen visant à déceler un handicap? Notant qu’un pourcentage élevé d’enfants handicapés reçoivent un enseignement à la maison même si l’enseignement est obligatoire pour tous, M. Cardona Llorens demande si les parents ont le droit de refuser d’inscrire leurs enfants à l’école.

15.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que l’établissement médical où naît un enfant détermine si celui-ci présente des problèmes de santé ou des anomalies. Si les parents refusent de le prendre chez eux, l’enfant sera transféré dans un établissement spécial géré par l’État. Si les enfants atteints d’autisme ou du syndrome de Down restent dans leur famille, une aide spéciale est fournie.

16.Il est vrai que de nombreux parents s’inquiètent des stéréotypes et de la stigmatisation, mais les comportements sociaux évoluent. Ainsi, des enfants atteints du syndrome de Down se sont produits lors de manifestations théâtrales et à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Un programme spécial a été élaboré pour les enfants diabétiques qui sont encouragés à se considérer comme membres à part entière de la société. Des cours de formation sont aussi organisés à l’intention des travailleurs sociaux et des psychologues pour enfants. Mme Huseynova reconnaît toutefois qu’il reste beaucoup à faire. Par exemple, le manque de spécialistes de l’autisme dûment qualifiés est un problème majeur.

17.M me Sandberg demande si les parents qui ne veulent pas prendre leur enfant à la maison reçoivent des conseils ou une assistance. Quelles mesures sont prises pour soutenir l’intérêt de l’enfant à avoir sa propre famille?

18.M me Herczog demande si l’État partie a envisagé d’adopter une approche intégrée pour les enfants ayant des besoins spéciaux dans les garderies, les jardins d’enfants et les écoles. Cela pourrait être un moyen efficace d’aider les familles à comprendre les besoins de leurs enfants en matière d’éducation.

19.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les psychologues et les travailleurs sociaux des hôpitaux prennent des dispositions pour aider les parents qui pensent qu’ils ne parviendront pas, pour des raisons sociales, financières et psychologiques, à s’occuper d’un enfant chez qui un handicap a été diagnostiqué. Les parents sont encouragés à assumer la responsabilité du bien-être de leurs enfants.

20.En règle générale, l’Azerbaïdjan s’appuie sur l’expérience d’experts internationaux, en particulier ceux du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). À l’époque où le pays faisait partie de l’Union soviétique, aucune disposition pour les enfants handicapés n’existait dans les écoles et les jardins d’enfants ordinaires. Aujourd’hui, tous les nouveaux établissements, y compris les centres sportifs et culturels, sont conçus pour accueillir les personnes handicapées. Il y a aussi plusieurs projets pilotes pour les enfants handicapés, dont certains sont fondés sur une approche éducative inclusive. Beaucoup d’enfants atteints du syndrome de Down ou d’autres handicaps étudient déjà dans des écoles ordinaires. Les enfants atteints de handicaps physiques majeurs qui fréquentent des institutions distinctes bénéficient aussi d’un enseignement de qualité basé sur le même programme. De plus, ils peuvent tous avoir accès aux établissements d’enseignement supérieur.

21.M me Aidoo demande s’il y a des travailleurs sociaux professionnels qui sont qualifiés pour aider les familles à assumer leurs responsabilités et qui peuvent également être affectés dans les écoles et dans le système de justice pour mineurs.

22.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que l’Université de Bakou a ouvert une faculté qui se spécialise dans la formation des travailleurs sociaux. Des travailleurs sociaux hautement qualifiés sont désormais disponibles pour travailler dans toutes sortes de centres gérés par le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de l’éducation. Toutes les écoles et tous les établissements préscolaires sont également tenus de s’assurer les services d’un psychologue. Ainsi, lorsque des problèmes tels que la violence familiale se posent dans une famille, les premiers signes peuvent être détectés à l’école locale par un psychologue qui peut faire des recommandations appropriées. En outre, des mesures ont été prises pour mettre en place un conseil social de l’enfant dans chaque école. Les enfants eux-mêmes sont régulièrement invités à participer et sont encouragés à aider leurs pairs et à faire des recommandations lorsque des problèmes sont décelés.

23.M. Mammadov (Azerbaïdjan) dit que ces trois dernières années, plus d’une centaine de travailleurs sociaux ont suivi des cours de formation professionnelle en Allemagne, en Italie et en Turquie afin de mettre à jour leurs compétences. Ces cours ont été dispensés dans le cadre d’un projet de protection sociale de la Banque mondiale auquel le Gouvernement participe.

24.En réponse à une question posée à la séance précédente, M. Mammadov dit que les données officielles dont il dispose ne concordent pas avec le chiffre de 156 000 mineurs exerçant un travail jusqu’à douze heures par jour. Les statistiques du Gouvernement montrent que de 2010 à 2011, 25 000 enfants au total dans l’ensemble du pays exerçaient un travail rémunéré, dont 11 000 environ en milieu urbain et 14 000 dans les zones rurales. Le Gouvernement soumet des rapports annuels à l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la législation nationale prévoit que les enfants âgés de 15 ans et plus ne peuvent travailler qu’avec l’autorisation de leurs parents. Les enfants peuvent travailler huit heures par jour au maximum, durée réduite à quatre heures et demie pour ceux qui sont scolarisés.

25.M me Lee dit que les sources des statistiques qu’elle a citées sont les rapports de la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations et le rapport de 2005 de l’OIT intitulé «Travail des enfants en Azerbaïdjan – Analyse du travail des enfants et enquête sur les enfants qui travaillent».

26.M. Kotrane demande quelles mesures l’État partie met en œuvre pour que les autorités adoptent une approche globale de la prise en charge des enfants des rues. Il serait utile de savoir s’il y a des équipes de spécialistes et, dans l’affirmative, si ces équipes prennent des mesures de prévention. M. Kotrane souhaite également savoir si les enfants des rues prennent part aux décisions concernant les solutions qui s’offrent à eux en vue de leur réinsertion sociale. Le Comité souhaiterait avoir des détails sur les mesures prises pour que les enfants des rues et ceux qui ont des difficultés de comportement ne soient pas stigmatisés, notamment en étant envoyés dans des écoles spéciales où ils n’ont pas la possibilité d’avoir des relations avec le reste de la société.

27.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que les gardiens légaux des enfants des rues sont pénalement responsables s’ils n’assurent pas l’instruction, l’éducation et les soins qu’ils doivent aux enfants dont ils ont la charge. Entre 2007 et 2011, quelque 340 enfants ont été identifiés comme étant sans abri et sans surveillance, selon les statistiques de la police. Des entités, notamment des commissions de district et des commissions régionales qui s’occupent des enfants, des commissions de tutelle et des organisations éducatives, ont reçu des demandes de prise en charge faites au nom de 300 de ces enfants environ, dont 83 ont été placés dans des orphelinats. Soixante-quatorze autres enfants ont bénéficié d’une prise en charge à titre préventif et leurs parents ont été sanctionnés, et 73 autres ont été rescolarisés et des mesures ont été prises pour assurer leur réinsertion sociale.

28.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que, bien que le nombre d’enfants des rues soit faible par rapport à la population, le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant attache une grande importance au règlement de ce problème. Les forces de l’ordre et les autorités compétentes des districts s’efforcent de veiller à ce que les parents et les écoles assument la responsabilité des enfants dont ils ont la charge. Un mécanisme visant à assurer la reddition de comptes a été élaboré et, une fois opérationnel, il devrait permettre d’éviter que, comme c’est le cas actuellement, certains enfants des rues découverts par les autorités et rescolarisés ne retournent rapidement dans la rue pour mendier.

29.M. Rzayev (Azerbaïdjan), répondant à une question posée à la séance précédente, dit que, entre 2006 et 2012, les dépenses publiques consacrées à l’éducation ont augmenté, passant de 2,6 % à 6 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que les dépenses de santé sont passées de 1,1 % à 1,6 % du PIB.

30.M. Kotrane demande quelles mesures l’État partie a prises pour veiller à ce que tous les enfants qui travaillent, y compris ceux qui travaillent dans le secteur informel et n’ont pas de contrat écrit, soient protégés par la législation du travail. Comme il est recommandé dans le rapport pour 2011 de la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations, il convient de prendre des mesures pour mettre toute la législation nationale pertinente en conformité avec les dispositions de la Convention de l’OIT (no 138) sur l’âge minimum et de la Convention de l’OIT (no 182) sur les pires formes de travail des enfants. M. Kotrane souhaite avoir des informations à jour sur les mesures prises pour donner effet à cette recommandation.

31.M me Aidoo demande comment les descentes de police visant à identifier les enfants des rues sont effectuées et comment elles garantissent que les droits de ces enfants sont protégés.

32.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que de nombreux agents du Ministère de l’intérieur ont reçu une formation spécialisée sur la manière de s’y prendre avec les enfants des rues, qui sont extrêmement vulnérables et ont besoin d’une protection particulière. La plupart des descentes sont effectuées par de petits groupes de policiers, qui dirigent les enfants vers les refuges créés par des ONG ou vers des établissements mis en place par le Ministère de l’intérieur. Des mesures sont prises pour encourager toutes les autorités municipales à créer des refuges pour les enfants des rues et à élaborer des mécanismes qui garantissent que ces enfants sont adressés à un travailleur social qui est en contact avec leur famille et leur école. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la priorité absolue.

33.M me Hasanova (Azerbaïdjan) dit que, grâce aux revenus du pétrole, le PIB a triplé au cours des huit dernières années. Le Gouvernement utilise ces recettes pour développer le secteur non pétrolier et le capital humain du pays et s’assurer que des fonds seront disponibles pour les générations futures. Le Fonds pétrolier de l’État s’élève actuellement à une quarantaine de milliards de dollars des États-Unis. Il est intégré dans le budget de l’État, qui est approuvé par le Milli Mejlis (Parlement) tous les ans. L’Azerbaïdjan a adhéré à l’Initiative de transparence des industries extractives en 2006 et a été le premier pays à se conformer à toutes les exigences en matière de transparence. Le niveau de vie s’est amélioré et l’objectif visant à réduire de moitié la pauvreté entre 2008 et 2015 a été atteint bien avant la date prévue. Le Gouvernement s’emploie à diversifier l’économie, notamment en mettant l’accent sur l’agriculture et l’industrie, afin d’améliorer les possibilités d’emploi et d’assurer un développement durable.

34.Répondant à la question sur la pauvreté des enfants, Mme Hasanova dit que la moitié des personnes qui peuvent prétendre à l’aide sociale ciblée sont des enfants. Le seuil de pauvreté a été fixé conformément aux normes des Nations Unies et des données sont recueillies au moyen d’enquêtes auprès des ménages.

35.Un pourcentage important du budget de l’État qui ne vient pas des revenus pétroliers est alloué à la santé et à l’éducation. Actuellement, un peu plus de 14 % des recettes non pétrolières sont consacrés à la santé et plus de 32 % à l’éducation.

36.M me Lee demande quelle part du budget de la santé est dépensée pour les soins de santé primaires. Elle souhaite aussi savoir quelle est la part du budget de l’éducation allouée à la petite enfance, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire, respectivement.

37.M me Wijemanne demande des informations sur le budget alloué à l’éducation extrascolaire, comme les cours d’alphabétisation et de calcul destinés aux enfants des rues et aux enfants précédemment contraints de travailler.

38.M. Rzayev (Azerbaïdjan) dit que 10 % du budget de l’éducation sont alloués à l’enseignement supérieur. Environ 70 % sont alloués aux établissements d’enseignement général intermédiaire et les 20 % restants aux écoles maternelles, aux écoles techniques et aux collèges. Le secteur de la santé est actuellement en cours de restructuration budgétaire afin d’améliorer les soins de santé primaires.

39.M. Aghayev (Azerbaïdjan), répondant à des questions posées à la séance précédente, indique que la part du PIB consacrée aux soins de santé a augmenté, passant de 1 % en 2006 à 1,6 % en 2012. Environ 25 % des dépenses de santé sont consacrées aux enfants. Les dépenses de santé des enfants atteints d’hémophilie, de diabète et de problèmes rénaux sont entièrement prises en charge par des programmes de l’État. Le pays a l’intention de mettre ses critères pour l’enregistrement des naissances vivantes en conformité avec ceux de l’OMS. Ces dernières années, plusieurs établissements médicaux pour enfants ont été construits ou entièrement rénovés. La mortalité infantile est tombée à 10,8 pour 1 000 naissances vivantes alors que le taux de natalité a augmenté. La situation s’est également améliorée en ce qui concerne l’allaitement: depuis l’adoption de la loi de 2003 sur les nourrissons et les jeunes enfants (nutrition) et le lancement d’un programme d’allaitement maternel, la proportion de nourrissons nourris au sein pendant les six premiers mois de la vie est passée de 28,5 % en 2006 à 43,3 % en 2010. Une campagne en faveur de l’allaitement maternel a été lancée à la suite de la coopération entre le Ministère de la santé, le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain et l’UNICEF. La campagne de 2011 a eu des effets positifs sur la façon dont l’allaitement maternel est perçu par les mères et la société en général. Le Ministère de la santé, en collaboration avec l’UNICEF, travaille sur un projet visant à prévenir l’anémie chez les enfants. Le programme visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant (2006-2010) s’est traduit par la création de centres de soins périnatals. Enfin, les soins médicaux publics, y compris pour les réfugiés et les personnes déplacées, sont gratuits depuis 2008.

40.Le Président demande quelles dispositions ont été prises pour veiller à ce que tous les enfants aient accès aux soins de santé, compte tenu de la taille du pays et de la dispersion de la population. Il souhaite aussi avoir des informations sur les programmes destinés aux adolescents, en particulier ceux relatifs à la prévention du suicide, à la santé génésique et sexuelle et à l’atténuation de la violence

41.M. Aghayev (Azerbaïdjan) dit que, en plus des centres de soins périnatals, notamment celui ouvert récemment à Bakou, il y a des centres de santé pour les familles dans tout le pays.

42.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que le Ministère de l’intérieur tient des statistiques sur les suicides d’adolescents. En 2005, il y a eu 57 cas, mais ce chiffre a diminué pour s’établir à 30 en 2011. Une enquête criminelle a été ouverte sur chaque affaire, et seuls 11 des cas recensés en 2011 se sont révélés être des suicides. Des campagnes de sensibilisation, d’éducation et de prévention sont menées auprès de la population, notamment à travers les médias. Les centres de santé régionaux pour les familles contribuent également à la prévention du suicide en aidant à désamorcer les tensions et les conflits touchant les familles, notamment les jeunes. Le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale et les commissions compétentes de l’État ont tous pris des mesures pour aider les familles dans ce domaine. L’identification précoce des symptômes prédictifs du suicide est importante. Cependant, la psychologie de l’enfant ne constitue que depuis peu une discipline distincte en Azerbaïdjan et davantage d’expertise est nécessaire dans ce domaine.

La séance est suspendue à 16 h 40; elle est reprise à 16 h 55.

43.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit, au sujet de l’adoption, que l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention de La Haye en 2005. Le problème en ce qui concerne l’adoption nationale, c’est que les parents qui placent leurs enfants dans des établissements ne renoncent souvent pas à leurs droits parentaux, de sorte que les enfants ne peuvent pas être adoptés. Le Gouvernement s’emploie à régler les problèmes liés aux adoptions internationales et à prévenir les adoptions illégales.

44.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que les procédures permettant d’autoriser les enfants à sortir du pays sont complexes – par exemple, l’accord parental est nécessaire. L’Azerbaïdjan, comme d’autres pays, a des mécanismes de protection et de recherche des enfants. Il collabore avec Interpol, est partie à diverses conventions pertinentes et a conclu plusieurs accords bilatéraux avec la République islamique d’Iran.

45.En ce qui concerne la question de savoir si les enfants doivent être confrontés à leurs agresseurs, il est certes parfois nécessaire que les premiers témoignent, mais ils doivent aussi être protégés de tout contact excessif avec les auteurs. Des dispositifs tels que des glaces sans tain sont généralement utilisés dans ces situations.

46.En ce qui concerne la responsabilité pénale des enfants âgés de 14 ans ou plus, si l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans en Azerbaïdjan, des exceptions sont prévues pour 13 infractions considérées comme particulièrement graves. Dans la pratique, il y a généralement une enquête préliminaire et s’il s’avère que des adultes sont aussi impliqués dans une affaire concernant un mineur, il est envisagé d’ouvrir une procédure distincte concernant le mineur. Au premier semestre 2011, 121 enfants ont été condamnés, soit 1,9 % de l’ensemble des personnes condamnées. Seuls 20 de ces enfants ont été condamnés à de la prison ferme, les autres ayant reçu des peines plus légères. En 2008, la Cour suprême a recommandé que les enfants soient condamnés à des peines de substitution à l’emprisonnement.

47.L’adoption d’un code de l’enfant est à l’étude et il est maintenant essentiel de former les juges à traiter les affaires concernant des enfants.

48.M. Cardona Llorens demande si l’Azerbaïdjan a des juges spécialisés dans le jugement d’enfants âgés de 10 à 14 ans. Il demande également quel type de détention provisoire est utilisé pour les suspects âgés de 14 à 16 ans, étant donné qu’ils sont considérés comme pénalement responsables.

49.M me Sandberg demande si le code de l’enfant fera partie du système de justice pénale ou d’un code plus général se rapportant aux jeunes et à leurs droits.

50.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit qu’il n’y a pas de juges spéciaux pour les jeunes mais que l’Azerbaïdjan prend des mesures pour mettre en place des tribunaux ou des juges spéciaux chargés de juger les enfants. Actuellement, ce sont des juges ayant l’expérience nécessaire qui connaissent des affaires impliquant des mineurs. Le pourcentage d’affaires impliquant des enfants étant faible, il est jugé plus rentable de nommer des juges spéciaux que de créer des tribunaux spéciaux.

51.Le Gouvernement collabore avec le bureau de pays de l’UNICEF pour élaborer un code de l’enfant, qui, tout en intégrant la législation nationale en vigueur, sera fondé sur la pratique et l’expérience internationales. Un projet a été soumis au Parlement.

52.Les mécanismes régissant la détention des enfants diffèrent quelque peu de ceux concernant les adultes. Les jeunes ne sont placés en détention que s’ils ont commis une des 13 infractions graves mentionnées précédemment.

53.Le Président, faisant référence au projet pilote relatif à un centre d’aide juridique, demande si le nouveau code de l’enfant portera création de ce type de centres dans tout le pays.

54.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que le Ministère de l’intérieur travaille avec l’UNICEF et des ONG sur les questions relatives à la justice pour mineurs. Trois unités pour mineurs ont été créées et les procédures permettant de les exploiter sont en cours d’élaboration. Ces unités permettront de placer des mineurs délinquants en garde à vue sans les arrêter officiellement, la détention servant en elle-même de punition.

55.En ce qui concerne les châtiments corporels, le Parlement examine un projet de loi contre la violence familiale. L’adoption de cette loi permettra une approche plus globale de certaines questions sociales. M. Zalov ne voit aucun obstacle sérieux à l’adoption de la loi.

56.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que le projet de loi sur la violence familiale dont le Parlement est actuellement saisi constitue la première étape de la prise en considération de la question des châtiments corporels. Les recommandations de la communauté internationale ont eu une influence considérable sur la rédaction du projet de loi, que le Parlement devait adopter sous peu.

57.M. Novruzov (Azerbaïdjan) dit qu’un service d’assistance téléphonique gratuit destiné aux enfants, composé de psychologues et de travailleurs sociaux, a été mis en place afin de fournir aux jeunes un soutien psychologique et de lutter contre le suicide chez les jeunes. En ce qui concerne les minorités ethniques et l’éducation, le russe et le géorgien sont enseignés dans toutes les écoles secondaires. Neuf autres langues sont enseignées dans les écoles primaires, en particulier dans le nord du pays. Une formation sur les traditions locales est également dispensée dans le cadre de projets exécutés en collaboration avec des ONG et des institutions internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge.

58.La décision prise en 2011 d’introduire le port d’uniformes scolaires, qui ne prévoit pas le port du hijab, ne constitue pas une interdiction de ce vêtement. Les informations indiquant le contraire sont probablement le résultat d’une couverture médiatique trompeuse. Les parents ont été consultés au préalable et la décision n’a posé aucun problème dans l’État partie.

59.Passant à la question de l’éducation aux droits de l’homme, M. Novruzov dit que les droits de l’enfant sont traités dans le cadre de cours spéciaux destinés aux étudiants en journalisme dans trois universités et dans le cadre des programmes relatifs aux droits de l’homme destinés aux étudiants en droit. Des programmes visant à éviter les mariages précoces et à sensibiliser à cette question sont menés dans les établissements secondaires, en particulier dans le sud du pays. Le Conseil de l’Europe aide l’État partie à mettre en œuvre le projet du Conseil de l’Europe intitulé «Éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme», qui prévoit notamment la fourniture des manuels scolaires correspondants pour les établissements secondaires. Le Plan national d’action sur la protection des droits de l’homme est destiné à élargir l’éducation aux droits de l’homme dans les établissements secondaires et tertiaires, à rédiger et diffuser des livres et d’autres matériels concernant les droits de l’homme et à favoriser la formation sur les droits des groupes spécifiques, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes détenues. D’une manière générale, ce plan d’action est destiné à sensibiliser la société aux questions relatives aux droits de l’homme.

60.Un projet pilote visant à promouvoir la participation des enfants à la gestion des écoles sera mis en œuvre avec l’appui de l’UNICEF dans 100 écoles à travers le pays. La participation des parents à la gestion des écoles a aussi été encouragée ces cinq dernières années. Des réfugiés et des personnes déplacées vivent dans une soixantaine de régions administratives du pays et ont accès à plus de 600 écoles, qui ne diffèrent en rien des écoles ordinaires en ce qui concerne la qualité de l’éducation. Il est vrai qu’il y a pénurie de certains matériels pédagogiques mais il faut tenir compte du fait que près de 2 000 écoles, soit près de la moitié du total actuel, ont été construites en Azerbaïdjan ces six dernières années. Plus de 100 jardins d’enfants ont été construits conformément à une stratégie spéciale pour la période 2007-2010. Des manuels de méthodologie pour l’enseignement préscolaire ont aussi été élaborés. En outre, près de 40 jardins d’enfants privés ont ouvert pendant la même période. Une stratégie nationale d’éducation pour la période 2012-2020, qui sera approuvée sous peu, prévoit une approche globale de l’enseignement préscolaire.

61.Les informations indiquant que 16 % des enfants d’âge scolaire ne vont pas à l’école sont exagérées, le chiffre réel étant de 6 %. Il n’y a pas de problème d’absentéisme jusqu’à la neuvième année, qui est la dernière année de l’enseignement obligatoire, mais certains parents retirent ensuite leurs enfants de l’école. Le mariage précoce joue parfois un rôle dans ces décisions. L’enseignement professionnel et technique est promu en remplacement des deux dernières années d’enseignement secondaire.

62.Dans le cadre d’une campagne visant à améliorer la qualité de l’enseignement, les ressources sont axées sur le capital humain. En plus de l’éducation, l’État finance une vingtaine de programmes spécifiques liés à l’éducation, dont l’un vise à renforcer l’utilisation des ordinateurs dans les écoles. Des examens nationaux ont été mis en place pour les étudiants des trois dernières années de l’enseignement secondaire.

63.Le Président demande ce que fait l’État partie pour améliorer la qualité de la formation des enseignants.

64.M. Novruzov (Azerbaïdjan) dit que la question de la formation des enseignants est traitée dans le cadre d’un projet de réforme de l’éducation mené sous les auspices de la Banque mondiale. L’introduction de nouveaux programmes pédagogiques en 2008 a créé de nouveaux défis et le contenu des programmes de formation des enseignants a dû être adapté à ces nouveaux programmes.

Rapport initial de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AZE/1; CRC/C/OPSC/AZE/Q/1; CRC/C/OPSC/AZE/Q/1/Add.1)

65.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que le Comité accueille avec satisfaction l’adoption d’une nouvelle loi et d’un plan d’action connexe de lutte contre la traite des êtres humains, mais que des obstacles semblent entraver leur mise en œuvre. Elle aimerait savoir si un financement particulier sera dégagé sur le budget consacré à la lutte contre la traite des êtres humains en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Étant donné qu’il ne semble pas y avoir de politique globale concernant le Protocole facultatif, elle souhaite savoir si l’État partie envisage de modifier son Code pénal afin de tenir compte de toutes les infractions visées par le Protocole.

66.Les victimes de la prostitution, de la pornographie et de violence sexuelle ont tendance à ne pas être enregistrées dans l’État partie et les auteurs ne sont pas identifiés, en particulier lorsqu’ils sont les parents ou les tuteurs des enfants en question. Mme Al-Shehail demande si un système de contrôle a été mis en place, si des mesures ont été prises pour prévenir la maltraitance des enfants dans les institutions et si les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient d’une assistance et de mesures de réadaptation. Des groupes de travail ont-ils été mis en place pour traiter les problèmes de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants visés par le Protocole facultatif?

67.Notant que selon les estimations, il y a de 2 000 à 4 000 enfants des rues dans l’État partie, Mme Al-Shehail demande quelles mesures ont été prises pour aider ces enfants et leur offrir un logement, ainsi que pour s’attaquer aux causes profondes du problème. Certains de ces enfants sont-ils exposés au risque d’exploitation sexuelle? Prenant note des efforts faits pour sensibiliser les élèves des écoles secondaires au problème de la traite des êtres humains, Mme Al-Shehail demande si ces élèves apprennent comment éviter de devenir victimes d’exploitation ou de violences sexuelles.

68.M. Kotrane dit que le Code pénal de l’État partie ne réprime pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Le cas particulier des enfants n’est pas mentionné dans la législation visant à lutter contre la traite des personnes. L’article 144 du Code pénal réprime la traite des personnes, y compris des mineurs, mais ne semble pas couvrir toutes les infractions énumérées au paragraphe 3 a) du Protocole facultatif. Le fait de soumettre des personnes au travail forcé est puni par le Code pénal et constitue une circonstance aggravante lorsque les victimes sont des adolescents, mais la nature du travail forcé est mal définie. L’assujettissement de jeunes enfants au travail domestique est-il considéré comme un cas de vente d’enfants? L’article 174 du Code pénal, qui traite de l’adoption illégale, ne réprime pas «le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption».

69.L’article 242 du Code pénal incrimine la création et la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants, mais la possession d’un tel matériel constitue-t-elle une infraction? La responsabilité des personnes morales est-elle engagée si celles-ci commettent des actes interdits par le Protocole facultatif? En ce qui concerne la compétence extraterritoriale, M. Kotrane souhaite savoir si les tribunaux se considèrent comme compétents pour connaître d’affaires concernant des ressortissants de l’État partie victimes ou auteurs d’une des infractions visées par le Protocole facultatif dans d’autres pays.

70.M me Wijemanne demande si l’État partie a pris des mesures pour mettre en place une base de données sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants afin de mieux comprendre l’ampleur de ces problèmes sur son territoire.

71.M. Pollar demande si l’État partie a conclu des accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux avec d’autres États en vue de promouvoir la prévention, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions visées par le Protocole facultatif.

72.M. Koompraphant demande si les enfants bénéficient d’une protection spéciale lorsque des membres de leur famille sont impliqués dans leur vente, leur prostitution ou leur participation à des activités à caractère pornographique. Il souhaiterait aussi savoir dans quelle mesure les parents de ces enfants peuvent être tenus pour responsables, même s’ils ne sont pas directement impliqués dans de telles infractions.

73.M me Lee souhaite savoir si l’industrie touristique de l’État partie dispose de lignes directrices sur la façon de traiter la question du tourisme sexuel. Existe-t-il des informations sur le tourisme sexuel en Azerbaïdjan ou sur les nationaux de l’État partie qui se rendent à l’étranger à cette fin?

74.Le Président demande si les enfants victimes qui témoignent devant le tribunal ont un statut spécial en vertu de la loi et si des mesures sont en place pour éviter qu’ils ne soient à nouveau victimes pendant la procédure judiciaire, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif. Des techniques telles que les vidéoconférences sont-elles utilisées pour protéger ces enfants?

Rapport initial de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AZE/1; CRC/C/OPAC/AZE/Q/1; CRC/C/OPAC/ AZE/Q/1/Add.1)

75.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que, bien que l’État partie ait un système moniste, certaines dispositions du Protocole facultatif n’ont toujours pas été pleinement intégrées dans la législation nationale. Notant que de nombreux organes semblent prendre part à la mise en œuvre du Protocole facultatif, elle demande comment leur action est coordonnée. Relevant que l’âge minimum pour le service militaire dans l’État partie est fixé à 18 ans, elle demande si les élèves qui fréquentent des lycées et écoles supérieures militaires, où ils entrent à l’âge de 14 ans et 17 ans respectivement, peuvent être appelés à participer à des opérations militaires, pendant leur scolarité ou une fois qu’ils sont diplômés.

76.M. Pollar demande si l’État partie a adopté une définition juridique de la participation directe des enfants dans les conflits armés et quelles mesures de prévention ont été prises à ce sujet.

77.Le Président demande si l’État partie envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et s’il met en œuvre des programmes d’éducation à la paix dans les écoles. Il demande également si des adolescents sont recrutés par ou pour des sociétés de sécurité privées pour servir dans des zones de conflit en dehors du pays, et quelle législation est en place en ce qui concerne la vente d’armes à des pays dans lesquels des jeunes ou des enfants pourraient être impliqués dans des conflits armés.

78.M me Nores de García demande quelles mesures l’État partie a prises pour faire connaître les dispositions des deux Protocoles facultatifs au grand public et, en particulier, aux personnes qui travaillent avec des enfants.

79.M me Wijemanne souhaite savoir si les enfants âgés de 17 ans qui fréquentent des écoles supérieures militaires peuvent se plaindre de leur traitement dans ces écoles auprès d’un mécanisme de plainte indépendant. Existe-t-il des informations sur l’implication d’enfants de réfugiés ou de demandeurs d’asile dans des conflits armés?

La séance est levée à 18 heures.