Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-sixième et vingt-septième rapports périodiques soumis par l’Iraq en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2023 *

[Date de réception : 26 juin 2023]

I.Introduction

1.La République d’Iraq a l’honneur de soumettre son rapport valant vingt-sixième et vingt-septième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale conformément à l’article 9 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) et aux directives et recommandations générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties. L’Iraq a adhéré à la Convention le 14 janvier 1970 et affirme son attachement aux principes et objectifs de cet instrument. Le présent rapport décrit de manière détaillée les mesures que l’Iraq a prises en vue de donner plein effet aux dispositions de la Convention.

2.La République d’Iraq a présenté au Comité son rapport valant vingt-deuxième à vingt‑cinquième rapports périodiques. Le Comité l’a examiné à ses 2687e et 2688e séances, les 29 et 30 novembre 2018, et a adopté ses observations finales à ses 2701e et 2702e séances, les 10 et 11 décembre 2018.

3.Au paragraphe 47 de ses observations finales, le Comité a demandé à l’Iraq de lui fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption desdites observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 20 (minorités vivant dans les territoires contestés), 24 (femmes appartenant à des minorités) et 34 (nationalité). Le Département des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères a communiqué ces renseignements dans sa lettre no12/T/4/2182 du 2 décembre 2019.

4.Le présent document est un rapport national conjoint, établi par un comité national présidé par le Ministre de la justice et composé de plusieurs membres des organismes publics concernés. Les observations finales formulées par ce comité ont été adressées à la Haute Commission des droits de l’homme pour qu’elle fasse part de ses commentaires.

5.Le Plan national des droits de l’homme (2021-2025) a été adopté par la décision no112 de 2021 du Conseil des ministres en tant que guide destiné aux institutions et organismes publics sectoriels chargés de la mise en œuvre des recommandations et observations finales reçues par l’Iraq à l’issue de l’examen périodique de certains de ses rapports soumis aux organes conventionnels et autres. Le Plan a pour objectifs de développer la législation nationale et de la mettre en conformité avec les instruments internationaux, d’élaborer des politiques nationales de protection et de promotion des droits de l’homme et de les renforcer, de consolider les acquis nationaux et de renforcer les capacités institutionnelles et individuelles. La décision susmentionnée prévoit par ailleurs la création d’un comité central chargé du suivi de l’exécution du Plan, dont le secrétariat a effectué de nombreuses visites sur le terrain auprès des organismes sectoriels, afin de faciliter la mise en œuvre du Plan et son intégration dans les programmes annuels desdits organes. LeGouvernement de la Région du Kurdistan a associé toutes les institutions du territoire à l’élaboration du Plan régional des droits de l’homme (2021-2025), approuvé dans le cadre du Plan national de la République d’Iraq et du Mécanisme national de mise en œuvre des recommandations internationales, conformément aux normes de l’Organisation des Nations Unies.

6.Des élections législatives anticipées ont eu lieu le 10octobre 2021, les cinquièmes élections de ce types depuis 2003. Elles visent l’élection des membres du Parlement iraquien, plus haute instance du pays dans le système législatif ainsi qu’en matière de contrôle. Sur un total de 22 116 368 électeurs, 9 629 601 ont voté, ce qui donne un taux de participation de 43,54 %. En matière de représentation féminine, le nouveau Parlement iraquien compte 95 députées et 234 députés. Des élections législatives étaient prévues dans la Région du Kurdistan en 2023.

II.Mise en œuvre des recommandations, des articles de la Convention et des observations finales

Article premier, recommandations 6 et 10

7.Le tableau ci-après présente le nombre d’habitants, la superficie et la densité de population de chaque province iraquienne, selon les estimations de 2020.

Population iraquienne − comme indiqué dans le tableau ci-après

Province	Nombre d’habitants (2020)	Superficie	Densité de la population (habitants au km 2 )
Bagdad	8 558 625	4 555	1 879,0
Bassora	3 063 059	19 070	160,6
Ninive	3 928 215	37 323	105,2
Souleïmaniyé	2 277 171	17 023	133,8
Erbil	1 953 341	15 074	129,6
Dahouk	1 361 211	6 553	207,7
Kirkouk	1 682 809	9 679	173,9
Anbar	1 865 818	137 808	13,5
Salaheddine	1 680 015	24 363	69,0
Diyala	1 724 238	17 685	97,5
Dhi-Qar	2 206 514	12 900	171,0
Missan	1 171 802	16 072	72,9
Babil	2 174 783	5 119	424,8
Kerbala	1 283 484	5 034	255
Najaf	1 549 788	28 824	53,8
Wasit	1 452 007	17 153	84,7
Qadissiya	1 359 642	8 153	166,8
Mouthanna	857 652	51 740	16,6
Total	40 150 174	435 052	92,29

8.Les statistiques fondées sur les estimations démographiques figurent dans le document de base de la République d’Iraq.

9.La décision no3 de 2020 du Conseil des ministres relative au développement humain impose de se conformer aux dispositions de l’article 14 de la Constitution de la République d’Iraq et, sur cette base, le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas apporté son soutien à l’adoption d’une loi spécifique ciblant un groupe de la population, de crainte que cela n’aggrave la discrimination en portant atteinte au principe constitutionnel de non‑discrimination selon lequel les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, le statut économique et social, l’opinion ou la croyance. En se fondant sur le texte constitutionnel susmentionné, le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature et toute autre instance n’autorisent pas l’adoption d’un projet de loi ou d’une disposition quelconque d’un projet de loi qui autoriserait directement ou indirectement n’importe quelle forme de discrimination, àl’exception des cas de discrimination positive qui offrent à une catégorie ou à un groupe particulier de personnes la possibilité d’exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec le reste de la population.

10.L’article 8 (par. 1) du Code du travail interdit toute violation ou transgression du principe d’égalité des chances et de traitement pour quelque motif que ce soit, notamment la discrimination entre travailleurs, qu’elle soit directe ou indirecte et qu’il s’agisse de formation professionnelle, d’emploi ou de conditions de travail. De son côté, l’article 11 (par. 1) du même code garantit les droits et libertés des travailleurs en leur accordant le droit de porter plainte devant les tribunaux du travail ou les tribunaux civils et pénaux lorsqu’ils sont soumis à une forme quelconque de travail forcé ou de harcèlement sexuel dans le cadre de leur emploi et profession et en interdisant l’emploi des enfants et la traite des êtres humains. Le Code prévoit des sanctions réprimant chacun de ces actes.

Articles 2 et 5, recommandations 8, 12, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38 et 43

11.Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté à l’unanimité, le 26 juin 2022, le Code de conduite judiciaire et a exhorté tous les tribunaux iraquiens à appliquer ses dispositions. Ce code définit les règles de conduite et de moralité auxquelles doivent se conformer les magistrats du siège et du parquet et vise à faire connaître et à consolider les principes de déontologie judiciaire. Le Conseil a appelé les juges et les membres du ministère public à évaluer et à modifier leurs comportements pour les rendre conformes aux règles énoncées dans ce code, le but étant de renforcer leurs capacités et leurs compétences judiciaires et administratives et de créer un système judiciaire efficace et plus transparent vis‑à-vis de tous les membres des professions judiciaires et de la société.

12.Le Conseil supérieur de la magistrature a créé une commission juridique composée de magistrats retraités hautement qualifiés et expérimentés, appelée Commission de révision des lois et l’a chargée d’examiner les modifications à apporter aux textes en vigueur. La Commission a présenté au Président du Conseil supérieur de la magistrature plusieurs propositions et modifications permettant d’incorporer les dispositions des instruments juridiques internationaux dans l’ordre juridique interne ou de les harmoniser avec la législation iraquienne.

13.Conformément à la résolution 2379 du Conseil de sécurité des Nations Unies visant le renforcement des capacités des magistrats en matière d’investigations relatives aux crimes internationaux, de nombreux ateliers et sessions de formation ont été organisés à leur intention, sur la base de l’égalité et de la reddition des comptes, sans aucune discrimination.

14.Dans le cadre de ses programmes de développement, le Conseil supérieur de la magistrature a organisé à l’intention des magistrats du siège et du parquet plusieurs sessions de renforcement des capacités et de sensibilisation aux lois et procédures. Un grand nombre de juges a également bénéficié d’une formation spécialisée dans divers domaines, notamment au sujet des violations des droits de l’homme constitutives de crimes, particulièrement ceux à caractère sexuel, de déroulement des enquêtes et des procès et de traitement des victimes conformément aux normes internationales les plus récentes.

15.Des programmes de formation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire sont mis en œuvre conformément au manuel intitulé « Les droits de l’homme dans l’armée iraquienne » au profit des officiers, sous-officiers et fonctionnaires. En outre, 29 sessions de formation et de séminaires in situ sur la diffusion et la promotion de la culture des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été organisés à l’intention de 449 participants.

16.La Haute Commission des droits de l’homme organise des formations spécialisées à l’intention des officiers et des fonctionnaires des services de sûreté du Ministère de l’intérieur. Les programmes mettent l’accent sur le travail de la police conformément aux principes des droits de l’homme et sur les pratiques humanitaires qui doivent être adoptées pendant les interventions de sécurité. Des formations et des ateliers sur les droits de l’homme et l’interaction avec les civils pendant les périodes de conflit armé sont également organisés à l’intention des membres des forces armées, des agences de renseignement et du Service national de renseignement.

17.Au cours de la période allant de 2018 à 2021, 42 sessions et ateliers de formation aux droits de l’homme ont été organisés en Iraq à l’intention des responsables de l’application des lois du Ministère de l’intérieur iraquien, en collaboration avec des organisations internationales. Au total 858 participants ont bénéficié de cette formation.

18.Au cours de la période 2018-2021, 396 sessions et ateliers de formation aux droits de l’homme ont été organisés par les centres de formation de Bagdad et des autres provinces à l’intention des responsables de l’application des lois relevant du Ministère de l’intérieur iraquien. Au total 12 570 participants ont bénéficié de cette formation.

19.Au cours de la période 2018-2021, huit sessions et ateliers de formation aux droits de l’homme ont été organisés hors d’Iraq à l’intention des responsables de l’application des lois relevant du Ministère de l’intérieur iraquien. Au total 34 participants ont bénéficié de cette formation.

20.L’Agence de lutte contre le terrorisme organise des sessions de formation aux principes des droits de l’homme, à la protection des détenus et à la prévention de la torture à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires et des centres de détention.

21.Les membres du personnel des prisons et des établissements pénitentiaires pour mineurs ont participé à plusieurs cours de formation de base et à divers ateliers sur le traitement des détenus condamnés ou en attente de jugement et des mineurs incarcérés. La formation couvre également les textes régissant la détention, les programmes de promotion et de protection des droits de l’homme et de protection contre la violence et la torture et les mécanismes qui leur sont associés.

22.Les autorités judiciaires de la Région du Kurdistan ont nommé auprès des tribunaux des magistrats expérimentés dans le domaine judiciaire, ainsi que des avocats. Elles ont en outre organisé des formations spéciales.

23.Le Consulat britannique à Erbil, en coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature, a lancé un programme de renforcement des capacités judiciaires et un programme de formation des avocats, en collaboration avec l’Ordre des avocats du Kurdistan. Ces programmes sont destinés à la sensibilisation des juges nouvellement nommés aux principes fondamentaux des droits de l’homme, conformément aux normes internationales.

24.Afin de promouvoir l’établissement des responsabilités s’agissant des crimes commis par l’organisation terroriste Daech, l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD) a organisé, pendant trois mois, des sessions de formation présentielles et virtuelles aux droits de l’homme, au droit international humanitaire, au droit pénal international et aux crimes de guerre, auxquelles ont participé 20 juges et enquêteurs.

25.Onze juges de la Région du Kurdistan ont participé à des formations organisées en trois sessions, en collaboration avec l’UNITAD. Les deux premières sessions ont déjà eu lieu et il est attendu que la troisième débute prochainement

Recommandation 12

26.Le règlement intérieur no1 de 2020 de la Haute Commission des droits de l’homme définit les subdivisions administratives et techniques de la Haute Commission et leurs fonctions respectives.

27.Pour une meilleure transparence lors de la sélection des membres de la Haute Commission des droits de l’homme, les articles 7 à 10 de la loi no53 de 2008 relative à la création de cette instance définissent les mécanismes et procédures régissant leur désignation. L’article 12 du même texte fixe les attributions de ses membres et des membres du Conseil. Enfin, dans le souci de garantir son indépendance et son impartialité, l’article 14 de la loi précitée précise les sources de financement de la Haute Commission, qui sont les suivantes :

1.Les sommes allouées par le budget général de l’État ;

2.Les sommes reçues d’Iraq et de l’étranger, conformément à la législation du pays et à condition que cela n’affecte pas l’indépendance de la Commission ;

3.Les ressources visées au paragraphe 2 ci-dessus sont perçues par la Haute Commission après approbation du Parlement iraquien à lamajorité absolue ;

4.Les fonds destinés à la Haute Commission déposés sur un compte spécial ouvert auprès d’une banque iraquienne ;

5.Les comptes de la Haute Commission sont vérifiés et contrôlés par le Bureau de contrôle financier.

28.Les membres de la Haute Commission des droits de l’homme sont désignés conformément aux dispositions de l’article8 de la loi portant création de cette instance. Selon le paragraphe3 de cet article, le Conseil élit un Président et un Vice-Président lors de sa première réunion, et ce, à la majorité de ses membres et au scrutin secret. D’après le paragraphe4 du même article, la représentation minimale des femmes au Conseil est d’un tiers des membres et le paragraphe5 accorde deux sièges aux minorités, dont l’un réservé à un suppléant.

29.Le Gouvernement apporte son soutien à la Haute Commission depuis que le Ministère des droits de l’homme a été supprimé. Il y a ainsi eu transfert de 525fonctionnaires à la Haute Commission, qui a continué à leur verser les mêmes émoluments et a bénéficié de la mise à sa disposition de deux bâtiments à Bagdad ainsi que de 14autres bâtiments dans les autres provinces, à l’exception de la Région du Kurdistan.

30.En 2019, le montant total des subventions accordées par le budget fédéral à la Haute Commission des droits de l’homme était estimé à 26 497 230000dinars (vingt-six milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions et deux cent trente mille dinars).

31.En 2021, le montant total des subventions accordées par le budget fédéral à la Haute Commission des droits de l’homme était estimé à 31 655 670000dinars (trente et un milliards six cent cinquante-cinq millions et six cent soixante-dix mille dinars).

32.L’article premier de la loi no69 de 2017 portant troisième amendement de la loi no53 de 2008 relative à la Haute Commission des droits de l’homme a abrogé l’article7 de la loi précitée et l’a remplacé par les dispositions suivantes :

1.Le Parlement iraquien met en place un comité d’experts composé au maximum de 15membres représentant le Parlement, le Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la magistrature et les organisations de la société civile ;

2.Le comité sélectionne les candidats au Conseil de la commission via un appel à candidature national et peut bénéficier des conseils et de l’appui technique du Bureau des NationsUnies pour les droits de l’homme en Iraq ;

3.Le Bureau des NationsUnies pour les droits de l’homme en Iraq peut désigner un représentant pour assister aux réunions du comité en qualité d’observateur.

33.La composition du comité d’experts a été conçue de manière à ce que ce dernier soit présidé par le Vice-Président du Parlement iraquien et composé des membres visés à l’article7 (modifié) de la loi relative à la Haute Commission, étant précisé que le comité a tenu une série de réunions destinées à fixer les critères de choix desdits membres, en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux normes juridiques internationales.

34.Le 11juillet 2021, la Haute Cour fédérale a examiné le recours en inconstitutionnalité contre l’article2 (par.1) de la loi no35 de 2008 relative à la Haute Commission indépendante des droits de l’homme, formulé comme suit : « Il est créé une commission appelée Haute Commission des droits de l’homme, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, dont le siège est à Bagdad, qui est rattachée au Parlement et responsable devant elle ». La Cour a conclu que cet article contrevenait aux dispositions de l’article102 de la Constitution selon lequel : « La Haute Commission des droits de l’homme, la Haute commission électorale et la Commission de l’intégrité publique sont des instances indépendantes soumises au contrôle du Parlement et leurs activités sont régies par la loi », affirmant que le contrôle ne signifiait pas rattachement, raison pour laquelle elle a prononcé l’inconstitutionnalité de l’article2 (par.1), de l’article12 (par.5) et de l’article16 (par.4) de la loi no53 de 2008 portant création de la Haute Commission des droits de l’homme.

Recommandation22

35.La Constitution iraquienne reconnaît l’arabe et le kurde comme langues officielles du pays et garantit aux Iraquiens le droit à l’éducation de leurs enfants dans leur langue maternelle. Le turkmène, le syriaque et l’arménien sont enseignés dans les établissements d’enseignement publics, conformément aux normes pédagogiques, l’enseignement d’autres langues étant pour sa part autorisé dans les établissements d’enseignement privés. Il existe au Ministère de l’éducation des directions spécialisées, telles que la Direction générale de l’enseignement en langue kurde, la Direction générale de l’enseignement en langue turkmène et la Direction de l’enseignement en langue syriaque. L’article4 (par.4) de la Constitution iraquienne reconnaît le turkmène et le syriaque comme autres langues officielles dans les unités administratives où leurs locuteurs forment une proportion importante de la population.

36.La loi no7 de 2014 relative aux langues officielles a été promulguée en tant que reconnaissance de la diversité ethnique et linguistique de l’Iraq et affirmation de la dimension humaine de sa civilisation au cours de la nouvelle ère du fédéralisme mis en place par la Constitution. La loi reflète les enseignements de l’islam, qui exige le respect des autres langues et permet à toutes les minorités de la société iraquienne d’exprimer librement leurs besoins et leurs souhaits dans leur langue maternelle. Le paragraphe2 de l’article2 prône la promotion des langues en vue du rapprochement des minorités ethniques et de la consolidation des concepts d’humanité et de patriotisme. De son côté, le paragraphe5 du même article prône la promotion et le développement de l’arabe, du kurde et d’autres langues, telles que le turkmène, le syriaque, l’arménien et le sabéen-mandéen.

37.L’article22 de la loi no6 de 2014 relative aux langues officielles de la Région du Kurdistan dispose ce qui suit : « Dans chaque unité administrative dont la population est composée de minorités nationales, la langue de ces dernières devient, en plus de la langue kurde, langue officielle d’enseignement, de correspondance et des affaires administratives etinternes ».

38.Un département de langue syriaque a été créé à la faculté des langues de l’Université de Bagdad. Par ailleurs, le Conseil des biens de mainmorte des chrétiens, des Yézidis et des Sabéens-Mandéens dispose de directions et de bureaux de représentation pour les minorités religieuses, notamment chrétienne, yézidie, yarsaniste, zoroastrienne, sabéenne-mandéenne et bahaïe, l’objectif étant de consolider les liens entre ces confessions. Les adeptes de ces religions et croyances sont libres de pratiquer leurs rites et rituels religieux dans leurs lieux de culte respectifs.

39.La Direction générale chargée de l’enseignement en langue syriaque a réalisé cinq panneaux sur lesquels sont inscrits en caractères syriaques (Estrangelo) les noms des Départements d’enseignement en langue syriaque des provinces de Bagdad/RoussaféII, Ninive, Kirkouk et Bassora.

40.La Direction générale de l’enseignement en langue syriaque a également réalisé 34 panneaux de 160 x 80 cm sur lesquels sont inscrits en syriaque les noms des écoles dispensant des cours de langue syriaque et d’éducation religieuse chrétienne à Bagdad.

41.En ce qui concerne les droits culturels, les enfants des minorités nationales et religieuses ont désormais accès à des chaînes de télévision satellitaires, ainsi qu’à des revues et à des livres dans leur langue, notamment le kurde, le turkmène, l’assyrien et le syriaque.

42.Le Ministère de la culture a créé un département de la diversité culturelle chargé de la préservation du patrimoine linguistique et culturel, de la promotion des activités culturelles et créatrices et de la sensibilisation à la culture du pays.

43.En matière d’éducation, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a pris des mesures importantes destinées à protéger les droits des minorités, notamment en ouvrant des dizaines d’écoles au profit des élèves des différents niveaux d’enseignement issus des minorités nationales et religieuses, où les cours sont dispensés en différentes langues :

Enseignement en turkmène : le Gouvernement de la Région du Kurdistan a mis à la disposition de 18 écoles qui dispensent leur enseignement en langue turkmène tous les moyens éducatifs nécessaires, et ce, à Erbil, Souleïmaniyé, Karmiyan et Kifri et a également créé une Direction générale de l’enseignement en langue turkmène au Ministère de l’éducation ;

Enseignement en syriaque : le Gouvernement de la Région du Kurdistan a fourni tout le matériel pédagogique pertinent à 49 écoles qui dispensent leur enseignement en langue syriaque à Erbil, Anqawa, Shaqlawa, Koysinjaq et dans les régions de Bartella, d’Al-Hamdaniya, de Telkaif, de Karkouch, de Karemlesh et d’Alqosh, et a aussi créé une Direction générale de l’enseignement en langue syriaque au Ministère de l’éducation ;

Enseignement de la religion yézidie : une section de la Direction générale de l’éducation de Dahouk est chargé de l’enseignement de la religion yézidie : depuis 1999, les élèves yézidis étudient de la première à la douzième année d’études leur propre matière (Ezidiyati) dans les écoles publiques de leurs régions.

Recommandation24

44.L’objectif de la loi no8 de 2021 relative aux rescapées yézidies est l’indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les survivantes couvertes par son champ d’application, en leur assurant une vie décente, une réadaptation et une prise en charge, le but étant leur réinsertion sociale et la prévention de la répétition des violations dont elles ont été victimes.

45.En application de l’article3 (par.1) de la loi no8 de 2021 relative aux rescapées yézidies, une direction générale chargée des affaires des rescapées yézidies de Daech a été créée auprès du Ministère du travail et des affaires sociales et, conformément à l’article10 (par.1) de ladite loi, un comité chargé d’examiner les demandes en réparation des rescapées yézidies et d’autres personnes visées par cette loi a été formé au Ministère du travail et des affaires sociales et chargé de se pencher sur l’indemnisation des préjudices subis. Le comité est composé de membres provenant de diverses parties prenantes concernées par la procédure d’indemnisation.

46.Il convient de préciser que la législation garantit la protection des femmes pendant et après les conflits. Ainsi, le Code pénal (loi no111 de 1969) traite du viol et de la sodomie dans ses articles393 et 394, de l’enlèvement dans son article421 et des homicides dans ses articles405 et 406. En outre, l’article2 de la loi no13 de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme définit les actes terroristes, ycompris les violences, les menaces et les enlèvements, pour lesquels sont prévues des peines d’emprisonnement ou de mort. Pour sa part, l’article1er (par.1) de la loi no28 de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains définit les infractions pénales commises par la menace de recours ou le recours à la force, telles que le transport de personnes, leur recrutement comme soldats ou leur hébergement, l’enlèvement, l’escroquerie, la tromperie ou l’abus de pouvoir, le but étant de les vendre ou de vendre leurs organes ou bien de les soumettre à la prostitution, à l’exploitation sexuelle, àla servitude, à la mendicité ou au travail forcé. L’article4 de la loi no8 de 2021 relative aux rescapées yézidies prévoit la réparation des préjudices désastreux, notamment moraux et physiques, subis par les Yézidis et les autres minorités du peuple iraquien, ycompris les chrétiens, les Turkmènes et les Chabaks, en particulier les femmes et les enfants, du fait des crimes de Daech, notamment les violences sexuelles, les enlèvements, l’esclavage sexuel, la vente sur le marché des esclaves, les mariages forcés, les grossesses forcées et les avortements provoqués. Cet article prévoit de rétablir les droits des personnes concernées, de leur octroyer des indemnisations, de les réhabiliter et de les réinsérer dans la société. Le Code de procédure pénale accorde également aux victimes le droit de porter plainte et de demander réparation pour les préjudices matériels et moraux subis.

47.Le Conseil supérieur de la magistrature a pris plusieurs mesures destinées à lutter contre les violences sexuelles liées au conflit. En effet, après la libération des zones contrôlées par Daech, dont Sinjar et les zones des plaines de Ninive et de Tell Afar, le Conseil supérieur de la magistrature a rouvert tous les tribunaux de ces régions, ycompris les cours d’instruction. Les juges d’instruction ont commencé à prendre des mesures judiciaires à l’égard des auteurs d’infractions, notamment en consignant les déclarations des plaignants, en rassemblant des éléments de preuve et en délivrant des mandats d’arrêt contre les auteurs présumés, ainsi qu’en enregistrant les déclarations et aveux des accusés et en les traduisant devant les juridictions pénales compétentes chargées de les juger et de prononcer à leur encontre les sanctions appropriées.

48.Le Plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 a été lancé et se fonde sur une série d’activités visant l’établissement d’une cartographie des opportunités économiques, la non-stigmatisation des victimes de violences en période de conflit et leur pleine intégration dans la société. Les femmes bénéficient de services sanitaires, juridiques, psychologiques, sociaux et autres répondant à leurs besoins. Des services sanitaires, juridiques, psychologiques et sociaux, au même titre que des services de soins de santé, sont offerts aux victimes de violences, ycompris s’agissant de viols. Les femmes qui subissent un avortement sûr et légal bénéficient également de ces services. En outre, une protection est assurée aux femmes et aux filles qui vivent dans des camps, des installations destinées aux personnes déplacées ou des zones de retour.

49.Le Ministère de la santé iraquien a établi le Plan stratégique de lutte contre la violence sexiste (2022-2026). Il s’agit du mécanisme principal permettant de dispenser des soins de santé curatifs, préventifs et de soutien psychologique aux victimes de violence fondée sur le genre.

50.En ce qui concerne la participation des femmes, le Gouvernement a lancé le deuxième Plan national de mise en œuvre de la résolution1325 du Conseil de sécurité des NationsUnies sur les femmes, la sécurité et la paix, ainsi que le Plan de mise en œuvre de la Déclaration conjointe sur la violence sexuelle. Ces deux plans s’articulent notamment autour de la protection des femmes et des filles touchées par le conflit armé et la violence fondée sur le genre et la lutte contre l’impunité des auteurs, et ce, à travers la poursuite des objectifs suivants :

Assurer la protection des femmes et des filles, en particulier dans les camps, les installations de personnes déplacées et les zones de retour ;

Garantir la reddition des comptes et la justice afin de mettre fin à l’impunité ;

Protéger les femmes et les filles touchées par les conflits contre la violence sexuelle et assurer leur réinsertion sociale ;

Accélérer la procédure d’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale.

51Les services d’enquête prennent toutes les mesures nécessaires de facilitation du dépôt des plaintes et d’incitation des femmes à signaler les cas de violence et de viol, notamment l’enregistrement des plaintes pour violence ou viol par tous les services d’enquête judiciaire des tribunaux d’instruction, par tous les centres du Service de protection de la famille et de l’enfance du Ministère de l’intérieur et par les commissariats de police sur l’ensemble du territoire iraquien.

52.Le Conseil des ministres a entériné la Stratégie nationale de lutte contre la violence àl’égard des femmes, qui vise la promotion des droits des femmes iraquiennes de tous les âges, leur protection contre toutes les formes de discrimination et de violence et la réduction des effets de ces fléaux. La Stratégie s’articule autour de quatre axes, à savoir la prévention, les soins, la protection et l’exécution des politiques publiques. Elle s’appuie en outre sur des instruments relatifs aux droits des femmes et aux droits de l’homme en général, ainsi que sur la Constitution, dont de nombreux articles garantissent l’égalité des genres et l’égalité devant la loi.

53.Le Ministère des migrations et des déplacements a inclus les femmes déplacées parmi les bénéficiaires de petits projets générateurs de revenus et de formations destinées aux femmes en couture et coiffure. Au total, 582 d’entre elles ont bénéficié de ce programme. Le Ministère a également organisé des débats avec les femmes déplacées autour de plusieurs thèmes touchant la compréhension et la prise de conscience du concept de violence sexiste, les droits des femmes, la violence familiale, la protection en période de conflit, l’inclusion des personnes handicapées et le renforcement de la stabilité et du développement durable.

54.Quelque 1 529 femmes yézidies et 88 femmes chabaks ayant survécu à des violences sexuelles ont exceptionnellement été prises en charge par le réseau de protection sociale. En outre, les femmes yézidies ont bénéficié, chacune, d’une subvention de 2 millions de dinars.

55.Le Ministère de la planification a entrepris d’actualiser la Stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste afin de tenir compte de tous les changements survenus après 2014 et de répondre à l’objectif de développement durable 5 (2030) dans le cadre de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que la violence sexiste.

56.Des équipes mobiles de la Direction chargée de la protection de la famille et de l’enfance du Ministère de l’intérieur ont été créées dans les camps de personnes déplacées fuyant les groupes terroristes de Daech, destinées à protéger les femmes déplacées, prévenir les violences dont elles sont victimes, leur offrir une protection juridique et judiciaire et lutter contre l’impunité des auteurs. En coordination avec des organismes et institutions du système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales (ONG), un bureau mobile (caravane) a été mis en place dans chaque camp pour le recueil des plaintes des femmes victimes de violence.

57.Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, le Ministère de l’intérieur transfère les victimes à l’hôpital afin qu’elles y bénéficient de soins en cas de constat de violences physiques ou sexuelles, joint les rapports médicaux aux documents d’enquête et les soumet au juge d’instruction pour qu’il délivre un mandat d’amener ou d’arrêt contre les auteurs des infractions.

58.Toutes les unités et formations militaires fournissent au Département de l’autonomisation des femmes du Ministère de la défense des évaluations mensuelles sur les infractions de violence sexuelle et fondées sur le genre qui relèvent de sa compétence. Toutes les violations sont recensées dans la base de données correspondante. Une base de données sur les femmes yézidies enlevées a été établie en collaboration avec toutes les parties prenantes, les organisations de la société civile et les organisations nationales et internationales.

59.Un centre d’enquête sur le génocide, composé d’un groupe de juristes, de psychologues et de travailleurs sociaux a été créé en ce qui concerne les femmes yézidies ayant survécu aux exactions de Daech. Environ 2000femmes, dont plus de la moitié âgées de plus de 18ans, ont reçu une aide ou été hospitalisées et ont bénéficié d’un traitement ou d’un soutien psychologique dispensé par des spécialistes.

60.Dans la province de Dahouk, 2 036 cas d’agressions sexuelles contre des femmes et des filles yézidies ont été recensés, dont près de 1 052 âgées de plus de 18 ans et 984 de moins de 18 ans. Plus de 1 278 personnes ont bénéficié d’une assistance psychologique, sociale et juridique, dispensée par une équipe formée par la Commission pour la justice internationale et la responsabilité (CIJA), placée auprès du Centre de consultation familiale de Dahouk. La CIJA a signé un protocole d’accord avec le Gouvernement de la Région du Kurdistan portant sur un soutien en matière d’enquête, de collecte et de documentation des preuves des exactions commises. À cette fin, une Unité d’enquête sur les crimes commis par Daech a été créée (DCIU) et s’emploie à constituer des centaines de dossiers juridiques portant sur des cas de filles, de femmes et d’enfants kurdes, yézidis ou appartenant à d’autres minorités, réduits en esclavage par Daech.

61.Le Ministère de l’intérieur de la Région du Kurdistan a mis en place des équipes itinérantes dans tous les camps pour signaler les cas de violence sexuelle ou de harcèlement contre des femmes et des filles.

62.Des centres de soins, d’aide et de réhabilitation dédiés aux femmes rescapées du joug de Daech ont été créés dans la province de Dahouk. En outre, 50 centres qui offrent des services de sensibilisation et de santé et un accompagnement psychologique ont été mis en place dans les camps de la Région du Kurdistan.

63.La Direction des affaires yézidies du Ministère des awqafs et l’organisation américaine CRI ont ouvert à Erbil un centre de réhabilitation des femmes libérées, dont ont bénéficié quelque 163femmes.

64.La Région du Kurdistan a renouvelé pour une période de dix ans (2017-2027) la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui couvre les domaines du droit, de la prévention, de la protection et de l’assistance. En collaboration avec des organisations internationales, des organismes des NationsUnies et la société civile, la Direction générale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes a constitué 23équipes itinérantes chargées de faciliter la conduite de ses activités et de fournir une aide et des services aux personnes déplacées et réfugiées dans toutes les villes de la Région du Kurdistan. Sur plus de 1500cas de violences enregistrés chaque année, la Direction générale en règle un certain nombre et renvoie les autres devant les tribunaux compétents pour qu’ils prennent les mesures juridiques nécessaires.

65.Le Gouvernement de la Région déploie des efforts constants pour faire libérer les personnes enlevées et les aider à regagner leur domicile. Il a formé un comité chargé de recueillir des informations et de suivre les dossiers des personnes enlevées, auquel il a alloué un budget. Le Gouvernement pourvoit aussi à l’hébergement et à la réinsertion sociale des personnes libérées. Jusqu’à janvier 2023, 3 554 personnes ont été libérées de l’emprise de Daech, comme le montre le tableau ci-dessous.

Femmes	1 207
Filles	1 051
Hommes	339
Garçons	957

66.Les autorités de la Région du Kurdistan ont envoyé 1000femmes rescapées en Allemagne pour qu’elles y bénéficient de soins, notamment psychologiques.

Recommandation26

67.La Constitution iraquienne consacre les droits des minorités et les lois électorales garantissent leur représentation adéquate en leur attribuant un quota de sièges au Parlement et aux conseils locaux. La loi no 58 de 2018 relative aux Conseils des awqafs a été adoptée dans le but de les organiser et de les élargir, tout en les rebaptisant Conseils des biens de mainmorte des chrétiens, des Yézidis et des Sabéens-Mandéens.

68.L’article13 (par.2) de la loi électorale no9 de 2020 fixe les quotas de sièges attribués aux minorités, outre les sièges qu’elles peuvent obtenir en participant aux listes nationales, comme suit:

Cinq (5) sièges destinés aux chrétiens, répartis entre les différentes provinces de Bagdad, Ninive, Kirkouk, Dahouk et Erbil ;

Un (1) siège réservé aux Yézidis dans la province de Ninive ;

Un (1) siège affecté aux Sabéens-mandéens dans la province de Bagdad ;

Un (1) siège destiné aux Chabaks dans la province de Ninive et ;

Un (1) siège assigné aux Kurdes Feylis dans la province de Wasit.

69.L’article14 du chapitreIV intitulé Circonscriptions électorales dispose que chaque liste de candidats doit impérativement être composée, alternativement, de trois candidats et d’une candidate. Cet article garantit l’application des quotas aux élections et par là même, la représentation des femmes au Parlement iraquien.

70.La loi no 31 de 2019 sur la Haute Commission électorale a été promulguée en vue de l’organisation d’élections libres, régulières et transparentes représentant réellement la volonté des électeurs, offrant à tous des chances égales et faisant progresser le processus démocratique.

71.Le 25juin 2019, le Conseil des ministres a approuvé l’inclusion des ressortissants issus des minorités sabéennes, chabaks et kurdes feylis dans le champ d’application de la décision no86 de 2018 du Conseil des ministres relative au recrutement de personnes destinées à combler les postes vacants laissés par les personnes ayant quitté leur emploi, parties à la retraite ou ayant démissionné, sur la base de l’égalité avec les ressortissants des deux minorités chrétienne et yézidie et indépendamment des instructions relatives à l’exécution du budget.

72.Le Gouvernement de la République d’Iraq, ainsi que d’autres autorités, s’efforcent d’assurer une égalité effective et de lutter contre toutes les formes de discrimination qui existent dans la législation, les procédures et les politiques et de mettre fin aux stéréotypes découlant de coutumes et de traditions sociales n’ayant pas de fondement en droit. Sur un autre plan, certaines lois comportent des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, ce qui représente un réel progrès, en conférant à ces dernières le droit de participer à la vie politique, d’être élues, de voter et de se porter candidates. La participation des femmes à la vie active conformément au principe d’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi est garantie par les lois, règlements et directives.

73.Le Gouvernement iraquien a pris de nombreuses mesures en matière de justice sociale et de lutte contre la discrimination raciale au sein des institutions étatiques, aussi bien lors du recrutement que de l’évaluation des compétences professionnelles, le but étant la désignation de personnels scientifiques et de professionnels compétents et expérimentés. Les différents ministères ont officiellement publié des avis de vacances de postes sur la base de critères fixés par des comités techniques, en tenant compte des compétences et de l’expérience.

74.L’article15 de la loi no2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement prévoit le recrutement de diplômés (licence et maîtrise) de toutes les spécialités dans les services de l’administration locale des districts des provinces non organisées en régions, à raison de 1000vacataires (contractuels) par province et d’un salaire mensuel de 300000dinars iraquiens pendant une durée de formation et de perfectionnement de trois ans.

75.À sa deuxième réunion ordinaire qui s’est tenue le 1er novembre 2022, le Conseil des ministres a lancé un avis de recrutement à l’intention des primodiplômés et des 74 732 titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur. Le Conseil fédéral de la fonction publique a été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le recrutement, en coordination avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

76.Concernant la nomination aux postes de la haute fonction publique, la politique suivie par le Gouvernement vise à inclure toutes les composantes de la société iraquienne, en tenant compte de l’expérience, du parcours académique et des compétences techniques de chaque candidat. Dans leurs programmes et activités, les organismes publics refusent toute approche ou politique basée sur une quelconque discrimination fondée sur la couleur, le sexe, la race, la religion ou la confession ; au contraire, ils luttent sans cesse contre ces tendances, qui paralysent l’État et ses institutions.

77.Un Département de la promotion des femmes a été créé au sein du secrétariat général du Conseil des ministres. Garant de la promotion et de la protection des droits des femmes et de l’égalité des sexes, il s’emploie à intégrer les questions de genre dans les politiques publiques à des fins de justice et d’équité du développement, à améliorer la situation des femmes rurales, à élaborer des politiques d’autonomisation des femmes, à sensibiliser les femmes à tous les aspects de la question et à réviser les textes discriminatoires. Des unités administratives chargées de l’autonomisation des femmes ont en outre été mises en place selon les besoins de chaque ministère.

78.Le décret no32 de 2021 a porté création d’un haut comité placé sous la supervision du Département de la promotion des femmes du secrétariat général du Conseil des ministres. Ce comité a lancé un plan d’action opérationnel intitulé « Appui à la participation politique des femmes aux élections de 2021 », qui visait notamment à :

Renforcer les mesures de promotion de la participation politique des femmes adoptées par les institutions ;

Protéger la participation des femmes par l’application des lois et règlements assurant la protection des candidates ;

Renforcer les capacités des femmes, leurs moyens d’action politique et leur participation aux élections ;

Sensibiliser la société civile aux questions de genre et au rôle des femmes dans la vie politique.

79.Les résultats des travaux du comité sont les suivants :

Mise en place de procédures et mécanismes de protection des candidates et de leurs campagnes électorales ;

Mise en place d’un mécanisme de plainte simple et accessible ;

Mise en œuvre de programmes de formation à l’intention d’environ 669 des 980 candidates à l’élection ;

Formation du personnel de la Haute Commission électorale indépendante aux normes et objectifs en matière de genre ;

Établissement d’un rapport sur l’environnement juridique et son incidence sur la représentation politique des femmes en Iraq et détermination des interventions nécessaires à la consécration de l’égalité de genre ;

Révision des systèmes de candidature et de répartition des sièges, le but étant d’augmenter les chances des femmes d’être élues.

80.La Région du Kurdistan a adopté la Stratégie nationale d’amélioration de la situation des femmes en vue de promouvoir le développement de la société et des femmes dans la Région, sur la base des principes de la démocratie civile, du respect des droits de l’homme et des libertés publiques, ainsi que du rejet de toute forme de discrimination dans la société. UnHaut Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes a également été créé dans la Région.

81.La Région du Kurdistan a lancé le Plan régional des droits de l’homme (2021-2025) afin de renforcer son rôle dans l’élaboration de sa politique en la matière. Le Plan comporte 27 rubriques qui renvoient à la législation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, comme l’égalité et les droits des femmes, ainsi qu’à d’autres dispositions relatives à la promotion des droits de l’homme.

82.La Commission indépendante des droits de l’homme de la Région du Kurdistan compte 148 femmes membres et elle est présidée par une femme issue de la communauté chrétienne.

83.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan protège les droits des femmes grâce à des mécanismes tels que le Conseil supérieur de la promotion des femmes, qui supervise les politiques et stratégies du Gouvernement de la Région relatives à l’autonomisation des femmes et des filles dans les domaines politique, social et économique. L’un de ses objectifs est de renforcer les moyens d’action des femmes et des filles et leur participation effective au développement économique, social, politique et culturel et d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le genre.

Recommandations28 et 43

84.Le Gouvernement iraquien a adopté un certain nombre de stratégies et de plans nationaux quinquennaux (2010-2014, 2013-2017 et 2018-2022), les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les principes de l’égalité et de la non‑discrimination entre les différents segments de la société, ainsi que la Stratégie de réduction de la pauvreté (2010-2014 et 2018-2022) et le programme gouvernemental (2018‑2022). La loi no 22 de 2020 sur l’assurance maladie a été promulguée dans le but de garantir l’accès de tous les citoyens à des services de santé de qualité partout sur le territoire national, à tout moment, d’alléger le fardeau financier des citoyens, de réduire la pauvreté, de concrétiser le principe de solidarité sociale et d’assurer l’équité en matière de santé.

85.Le Haute Commission des droits de l’homme a mené de nombreuses activités en faveur de l’élimination de la discrimination raciale, notamment des activités de plaidoyer, des campagnes éducatives et des ateliers de formation. Elle a également contribué, dans la province de Bassora, aux efforts de plaidoyer des ONG en faveur des personnes d’ascendance africaine, en soumettant leurs doléances aux autorités responsables au niveau des provinces ou au niveau national.

86.La Haute Commission des droits de l’homme a reçu une plainte émanant de personnes d’ascendance africaine dans la province de Bassora ; elle en a pris note et l’a transmise au Procureur général, qui l’a à son tour adressée au tribunal des droits de l’homme de Roussafé pour examen et suite à donner.

87.La législation ainsi que les plans, politiques et programmes du Gouvernement iraquien sont exempts de toute forme de discrimination raciale et toutes les chances sont ouvertes à tous. Le Gouvernement accorde aux personnes d’ascendance africaine tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs loisirs artistiques et sportifs. Cela renforce leur sentiment de non-discrimination envers eux-mêmes et les autres membres de la société. En outre, diverses activités culturelles (théâtre, courts-métrages, cinéma, expositions artistiques, publications, articles) sont organisées dans le cadre de la promotion de la coexistence pacifique et de l’unité de la société dans son ensemble ainsi que de l’affirmation du rejet de toute ségrégation ethnique ou religieuse.

88.Des séminaires et programmes culturels sont régulièrement organisés dans le cadre de la promotion des droits des personnes d’ascendance africaine, de modification des stéréotypes y associés et de lutte contre la ségrégation qu’elles subissent. En tant que pays multiethnique et multicommunautaire, l’Iraq promeut l’esprit de tolérance, la coexistence pacifique et l’acceptation de l’autre, indépendamment de sa couleur, de sa race ou de sareligion.

89.Le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice a reçu des communications et requêtes de la part des membres de la communauté des personnes d’ascendance africaine en Iraq et, convaincu de l’importance de promouvoir et de renforcer les valeurs et principes des droits de l’homme dans le pays, le Bureau du Gouverneur de Bassora a été chargé d’examiner ces requêtes dans les limites des compétences et pouvoirs qui lui sont conférés. Les études ont conclu que les souffrances subies par les communautés noires avaient une origine sociale et historique et ne résultaient pas d’une politique systématique de l’État.

Recommandation30

90.La deuxième Stratégie de lutte contre la pauvreté (2018-2022) a été élaborée au prix d’intenses efforts pendant deux ans et vise la réduction de la pauvreté de 25 % en cinq ans, grâce aux mesures suivantes :

La création de sources de revenus durables ;

Le développement et le renforcement du capital humain ;

La mise en place d’un filet de sécurité sociale efficace.

91.Ces mesures ont permis de dégager six objectifs à atteindre en vue de vaincre les différentes dimensions de la pauvreté :

L’augmentation des revenus et des emplois durables au profit des personnes pauvres ;

L’amélioration du niveau de santé ;

Le renforcement de l’accès des pauvres à l’éducation ;

L’amélioration de l’accès à un logement adéquat et à un environnement adapté auxbesoins ;

La mise en place d’un système de protection sociale efficace au profit des personnes pauvres ;

Le déploiement d’activités d’intervention d’urgence.

92.Dans le cadre de la garantie de l’accès des Roms à l’éducation, des écoles itinérantes ont été créées à leur intention par la loi no118 de 1976 sur l’enseignement obligatoire, telle que modifiée.

93.Des certificats de nationalité iraquienne ont été délivrés aux membres de la communauté rom, par dérogation à la loi sur la nationalité iraquienne, et ce, à titre provisoire en attendant l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur la nationalité, qui prévoit un texte spécifique les concernant.

94.En vue de préserver les coutumes, traditions et cultures roms, un centre culturel rom a été créé dans le Région du Kurdistan.

95.Les Roms de la Région du Kurdistan jouissent, au même titre que les citoyens kurdes, du droit d’accès à la propriété, à l’éducation et à l’emploi dans tous les services et institutions publics.

Recommandation32

96.Le Code du travail iraquien, promulgué par la loi no 37 de 2015, s’applique à tous les travailleurs ou assimilés du pays. Dans le cadre de la réglementation de l’emploi des étrangers, le Code du travail interdit aux étrangers de travailler en Iraq, sauf s’ils obtiennent un permis de travail délivré par le Ministère du travail et des affaires sociales, ce qui leur permet de bénéficier de la protection de la législation iraquienne.

97.L’article 11 (par. 1) du Code du travail établit le droit des travailleurs de porter plainte devant les tribunaux du travail, civils et pénaux en cas de travail forcé ou de harcèlement dans le cadre de l’emploi ou de la profession. Le Code interdit le travail des enfants et la traite des êtres humains et réprime par des sanctions chacun de ces actes. Le Code garantit ainsi les droits et libertés des travailleurs.

98.Le Code du travail soumet les entreprises et les lieux de travail à l’inspection du Ministère du travail et des affaires sociales par l’intermédiaire de comités d’inspection chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs et de leurs droits, de dispenser des informations et des conseils techniques aux travailleurs et aux employeurs et de mettre en place un mécanisme de recueil des plaintes des travailleurs concernant toute violation de leurs droits. En outre, ces comités sont habilités à accéder librement et sans préavis aux lieux de travail, à prendre des mesures d’urgence en cas d’infraction ou de danger imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs. Les comités doivent en outre traiter les plaintes émanant des travailleurs de manière strictement confidentielle et renvoyer les contrevenants devant les tribunaux, sans aucune discrimination ni distinction entre travailleurs iraquiens ou migrants.

99.Les tribunaux d’instruction et pénaux iraquiens, en coordination avec les services de sécurité, luttent contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, y compris le trafic de travailleurs étrangers, afin que les auteurs répondent de leurs actes, et ce, en menant à bien toutes les procédures nécessaires permettant leur renvoi vers leur pays d’origine de plein gré et non sous la contrainte, avec le maintien de tous leurs droits en tant que victimes, conformément aux dispositions de la loi no 28 de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

100.Des mesures ont été prises pour l’amélioration de l’administration de l’inspection du travail, le réseautage des ministères et des services compétents et l’application des normes du travail par le système de santé et de sécurité au travail, ainsi que les dispositions du Code du travail relatives au travail décent (travail forcé, durée du travail, conditions de travail, travail des enfants, congés).

101.Dans la Région du Kurdistan, les travailleurs étrangers jouissent de tous les droits et avantages accordés aux travailleurs locaux, ycompris la sécurité sociale, sachant que 17% des prestations de sécurité sociale sont accordées à ces travailleurs.

102.Le Ministère du travail et des affaires sociales de la Région du Kurdistan a créé un comité composé de trois femmes, qui se rend dans les foyers où les femmes étrangères travaillent pour s’enquérir de leur situation. Un numéro d’appel d’urgence gratuit (5500) a été mis à disposition pour recevoir les plaintes émanant des victimes de toutes formes d’abus, qui sont ensuite signalées audit comité pour enquête et suite à donner.

103.Le nombre d’affaires portées en justice dans la Région contre des établissements de commerce (usines, entreprises et sociétés) pour violation des droits de l’homme était de 93, dont 70 ont été résolues. En 2021, sur les 271plaintes déposées, 73 ont été réglées

104.Trois cent quarante (340) entreprises de main-d’œuvre ont fait l’objet d’une enquête et 29 d’entre elles ont été renvoyées devant les tribunaux compétents.

Recommandation34

105.Afin de mettre un terme aux injustices subies par les Kurdes Feylis et de compléter la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement, un comité présidé par le Secrétaire général adjoint du Conseil des ministres chargé des questions administratives et financières et composé de membres issus du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des migrations et des déplacements et de la Commission de règlement des différends fonciers a été créé par le décret no 33 de 2019 dans le cadre de la suite donnée à l’engagement pris par le Gouvernement fédéral iraquien, à la Déclaration officielle publiée par la décision no 426 de 2010 du Conseil des ministres et à la décision no 225 de 2019 du Conseil des ministres qui prévoit de faire bénéficier les ressortissants issus des minorités sabéennes, chabaks et kurdes feylis des postes laissés vacants par les personnes ayant quitté leur emploi, parties à la retraite ou ayant démissionné, sur la base de l’égalité avec les ressortissants des deux communautés chrétienne et yézidie, en faisant abstraction des instructions relatives à l’exécution budgétaire. Le comité est également chargé de mettre en place des mécanismes, plans, stratégies et mesures nécessaires à la correction des effets négatifs des mesures injustes prises contre les Kurdes Feylis, au rétablissement de leurs droits, à la résolution des difficultés auxquelles ils se heurtent et des griefs qu’ils expriment, ainsi qu’à la sensibilisation aux injustices dont ils ont été victimes dans les différents médias. Le comité examine toutes les questions concernant ces personnes, notamment celles relatives aux réparations et aux difficultés rencontrées, en essayant d’y apporter les meilleures solutions possibles.

106.La Direction de la nationalité du Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de modification de l’article 17 de la première loi sur la nationalité iraquienne et propose la révision de toutes les décisions relatives à l’octroi de la nationalité iraquienne aux Kurdes Feylis, afin qu’ils soient traités sur la base de l’égalité avec les autres Iraquiens, sans discrimination fondée sur la nationalité, conformément aux dispositions légales. La même direction a également élaboré un deuxième projet de modification, no 3 de 2014, relatif aux instructions d’application des dispositions de l’article 13 (par. 1) de la loi no 26 de 2006 sur la nationalité iraquienne, y compris l’exercice par les personnes précitées de tous leurs droits en matière d’acquisition de la nationalité iraquienne, sachant que ce projet est actuellement soumis aux instances supérieures pour adoption. La Direction continue à délivrer des certificats de nationalité iraquienne aux Kurdes Feylis qui en font la demande, conformément aux droits que leur reconnaît la loi.

107.Conformément aux dispositions de l’article3 de la loi no26 de 2006 sur la nationalité, l’Iraq ne pose aucun obstacle à l’acquisition de la nationalité par un citoyen iraquien, quelle que soit son appartenance ou ses convictions religieuses ou spirituelles. La loi a restitué à certaines minorités, notamment aux Kurdes Feylis, tous les droits et le statut juridique dont ils avaient été privés par l’ancien régime et a supprimé toutes les mentions restrictives de ces droits figurant dans les dossiers personnels de ces personnes (telles que « gel », « liste noire », « annulation », « abrogation » ou « exil »).

Recommandation36

108.En application de la loi sur la nationalité, tout enfant né d’une mère iraquienne et d’un père étranger (non iraquien) bénéficie de la nationalité iraquienne, qu’il soit né ou non sur le sol national.

109.L’octroi de la nationalité iraquienne est régi par la loi no26 de 2006 sur la nationalité, dont l’article3 considère comme iraquienne :

Toute personne née de père iraquien et de mère iraquienne ;

Toute personne née en Iraq de parents inconnus, un enfant trouvé en Iraq étant réputé y être né jusqu’à preuve du contraire.

110.La législation iraquienne actuelle ne fait aucune référence à l’interdiction ou à la privation de nationalité d’un citoyen iraquien en raison de son appartenance à une nation, une race ou une communauté religieuse particulière.

Recommandation38a)

111.Le Gouvernement iraquien, représenté par le Ministère des migrations et des déplacements, veille à garantir les droits des réfugiés en Iraq, en application des textes pertinents, notamment la loi no 51 de 1971 sur les réfugiés politiques qui régit le statut des réfugiés conformément aux principes des droits de l’homme et aux normes internationales relatives aux droits des réfugiés. Plusieurs propositions ont été faites en vue d’en améliorer les dispositions et les rendre conformes aux normes internationales.

112.La loi no76 de 2017 réglementant le séjour des étrangers a été promulguée. L’Iraq respecte les droits des étrangers qui résident sur son territoire conformément à ce texte et accueille ceux dont la présence, quoique incompatible avec les dispositions de cette loi, est conforme aux normes internationales pertinentes, notamment au principe de non-refoulement reconnu par le droit international coutumier ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il convient de noter que les Palestiniens bénéficient d’un statut spécial que l’Iraq continue à leur appliquer.

113.L’article 2 (par. 4) du Protocole d’accord signé en 2016 entre le Ministère iraquien de l’intérieur et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), consacré au cadre de coopération entre les parties, prévoit que le Ministère de l’intérieur s’engage à ne pas lancer de procédure d’expulsion forcée contre les demandeurs d’asile dont la qualité n’aurait pas été reconnue par le Comité permanent chargé des affaires des réfugiés, ni contre les autres demandeurs d’asile visés par une décision d’expulsion rendue par les tribunaux iraquiens. En contrepartie, le HCR est chargé d’examiner les demandes en question et peut éventuellement procéder à la réinstallation des demandeurs d’asile dans un pays tiers conformément aux lois et conventions pertinentes, en informant le Ministère de l’intérieur iraquien via le Comité, et ce, pendant une année, susceptible de prolongation pour la même durée si des motifs réels et sérieux le justifient.

114.L’Iraq et l’Union européenne ont signé un accord de partenariat et de coopération dans divers domaines, y compris les migrations et l’asile, ainsi que le retour volontaire, la réadmission et l’intégration, la coopération technique, la gestion des frontières et la gestion de l’identité.

115.Conformément au principe de non-refoulement garanti par les instruments et traités internationaux, l’Iraq a annulé plusieurs mémorandums d’accord qui obligeaient les Iraquiens résidant en Suède, au Danemark et en Norvège à rentrer de force.

Recommandations38b) et c)

116.L’Iraq a adopté le Plan national en faveur du retour des personnes déplacées vers leurs régions d’origine libérées, en application de la décision no 100 de 2021 du Conseil des ministres. Le Plan a pour objectif global la mise en place d’un cadre opérationnel général de règlement des problèmes des personnes déplacées et la facilitation de leur retour volontaire dans la dignité, mais également la proposition d’autres solutions concernant les personnes qui ne peuvent pas revenir vers leur région d’origine dans un délai déterminé et, en tout état de cause, la contribution à leur développement, à leur insertion sociale, à leur réhabilitation et à leur autonomisation dans le cadre des objectifs de développement durable. La réalisation de cet objectif général passe par la mise en oeuvre des sous-objectifs suivants :

La détermination du nombre de personnes déplacées dans les camps et de leur répartition géographique ;

L’identification des besoins des personnes déplacées en dehors des camps et de toute aide qui pourrait être requise ;

L’identification des obstacles qui empêchent les personnes déplacées de sortir de leur situation de déplacement prolongé ;

L’identification des programmes et activités visant la résolution du problème des déplacements, y compris la facilitation du retour des personnes déplacées ou d’autres solutions et l’établissement d’un cadre d’évaluation des coûts de ces programmes et activités ;

La répartition des responsabilités et des rôles des organes exécutifs et des organismes d’appui, en fonction de leurs compétences respectives ;

La fermeture d’un certain nombre de camps de personnes déplacées dans l’objectif de favoriser le retour de ces personnes vers leur lieu d’origine ;

L’octroi d’une prime de retour équivalant à 1,5million de dinars aux Yézidis et aux membres d’autres communautés ;

La poursuite des efforts de relèvement et de reconstruction postconflit et la création d’un comité spécial chargé du suivi des projets de reconstruction des villages détruits dans la province de Kirkouk ;

L’offre de services juridiques aux familles déplacées et la promotion des opérations de retour par les fonctionnaires du Ministère des migrations qui aident les personnes licenciées pour des raisons politiques à réintégrer leur emploi ; ainsi que la mobilisation d’une équipe d’avocats chargés d’assister les personnes déplacées et de les représenter devant les tribunaux dans les différentes provinces ;

La création de centres destinés à accueillir les enfants âgés de 10 à 15 ans en provenance des camps de personnes déplacés et des communautés d’accueil, au cours des années scolaires 2016/17 et 2017/18 dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation » ;

La simplification des procédures d’examen conçues à l’intention des élèves déplacés ;

La création de plusieurs centres d’alphabétisation dans les camps de personnes déplacées ;

La diffusion des programmes scolaires sur les plateformes électroniques à l’intention des élèves touchés par le conflit armé.

117.En coordination avec les parties prenantes concernées, le Ministère des migrations et des déplacements veille à garantir les droits des réfugiés en Iraq, en application des lois et directives pertinentes, en particulier la loi no51 de 1971 sur les réfugiés et les instructions yafférentes, conformément aux principes des droits de l’homme et aux normes internationales relatives à la protection des droits des réfugiés.

118.Le Ministère des migrations et des déplacements et le Ministère de l’intérieur ont mis en place plusieurs comités locaux conjoints chargés de délivrer des documents officiels aux personnes déplacées et d’ouvrir de nouveaux bureaux d’état civil à Anbar et Ninive. En outre, une commission chargée de délivrer des documents d’identité à toutes les personnes déplacées a été créée au Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le HCR. Des visites ont été organisées dans les camps de déplacés d’Erbil et de Dahouk pour délivrer des documents d’identité aux personnes déplacées. Au total, 85 851 documents ont été délivrés au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022, soit 20 787 cartes d’identité et 65 064 certificats de nationalité iraquienne.

119.L’Iraq a créé des centres d’accueil et d’hébergement destinés aux familles déplacées dans des camps établis par l’État. En 2019, ils étaient au nombre de 89 et étaient gérés conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles garantissant le respect de la dignité des personnes déplacées.

120.Tous les besoins essentiels des familles déplacées ont été satisfaits : plus de soixante‑deux millions (62 000 000) de colis alimentaires et sanitaires et d’aides en nature ont été fournis et 174camps ont été construits pour accueillir et héberger les familles déplacées, lesquelles sont également devenues éligibles à l’obtention d’aides financières.

121.Des équipes chargées du suivi des opérations sur le terrain ont été créées afin de superviser l’enregistrement des familles déplacées, s’assurer du respect de leurs droits et leur fournir une aide alimentaire. Chaque famille, à l’intérieur des camps, bénéficie de deux paniers alimentaires par mois et d’un colis d’articles sanitaires, ainsi que d’autres articles ménagers, notamment des réfrigérateurs et des appareils de chauffage, et ce, pendant un an à compter de la date de retour. Une aide financière d’un montant total de 2,5millions de dinars a également été accordée et versée en trois tranches à chaque famille. Au total, 30000familles ont reçu une aide au retour d’un montant de 1,5million de dinars et 899rescapées yézidies ont reçu une subvention de 2millions de dinars. En outre, un montant de 225 038 545450dinars a été alloué à la gestion du dossier des personnes déplacées dans le cadre du Programme de secours et d’assistance sociale aux personnes déplacées.

122.Une coordination de haut niveau a été établie entre le Gouvernement iraquien et les représentations de l’ONU dans le cadre du retour des citoyens iraquiens bloqués dans des camps surpeuplés ou emprisonnés dans le nord-est de la Syrie après l’effondrement de l’organisation terroriste Daech.

123.Le Conseil national de sécurité, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Centre international de lutte contre le terrorisme ont organisé à Bagdad une table ronde de haut niveau sur les poursuites judiciaires et les programmes de réhabilitation et de réinsertion dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour rapatrier quelque 30000Iraquiens du camp d’Al-Hol situé dans le nord-est de la Syrie, dont une grande majorité de femmes et d’enfants ayant du mal à accéder à la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres droits et services essentiels.

124.Les groupes de travail du Ministère de la santé se rendent dans les camps de personnes déplacées afin d’y dispenser des soins de santé essentiels, mener des campagnes de santé, effectuer des examens radiologiques, procéder à des campagnes de vaccination, fournir des services de santé génésique, réaliser des examens médicaux et assurer le traitement et le suivi des patients atteints de tuberculose. Des spécialistes en médecine clinique effectuent des tests en laboratoire en vue du dépistage des cas de VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles. Des services de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles sont également fournis.

125.Les équipes de travail du Ministère de la santé, conjointement avec leurs homologues des provinces, multiplient les visites dans les camps afin de dispenser régulièrement des soins de santé aux personnes déplacées. Le Ministère garantit également l’approvisionnement des camps de personnes déplacées et des autres lieux où elles sont hébergées en médicaments et autres fournitures médicales.

126.Le Ministère de la santé renforce les mécanismes de coopération avec son homologue dans la Région du Kurdistan et lui fournit un soutien logistique en fonction du nombre de personnes déplacées dans chaque province. Les services du Ministère de la santé dispensent des soins de santé maternelle et infantile, réalisent des évaluations nutritionnelles et assurent une détection précoce des maladies chroniques, de même qu’ils fournissent les médicaments nécessaires aux patients, enregistrent les cas de cancer et supervisent leur traitement.

127.Le Ministère de la santé a affecté des ambulances aux camps de personnes déplacées, destinées aux secours d’urgence, qui sont également assurés par les véhicules des services de santé des provinces, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres organismes internationaux. Les camps sont également dotés de dispensaires mobiles, dans le cadre d’un partenariat avec l’OMS et d’autres donateurs.

128.Le Gouvernement iraquien a pris une série de mesures visant à garantir l’accès des personnes déplacées à l’intérieur du pays à l’éducation, notamment en assurant des services de transport jusqu’à la fin des vacances de printemps. Afin d’assurer la poursuite des activités scolaires après la libération des provinces de Ninive, Anbar, Salaheddine et Kirkouk, des titres de transport ont été distribués aux élèves et les membres du corps enseignant déplacés ont été raccompagnés dans leurs régions, en coordination avec les directions générales de l’éducation. De même, dans l’objectif de maintenir les personnes déplacées dans les provinces où elles se sont réfugiées du fait de la démolition de leurs logements, leurs enfants ont été inscrits en cours d’année scolaire dans les collèges et 49établissements accueillant des élèves âgés de 10 à 18ans issus des communautés déplacées et des communautés d’accueil des provinces ont ouvert leurs portes dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation ». Le Ministère de l’éducation a mis en place un centre opérationnel et pris des mesures spécifiques et pratiques visant à remédier à la situation des élèves déplacés, àrésoudre leurs problèmes et à assurer leur retour vers leurs provinces d’origine, favorisant ainsi une reprise de la vie normale et contribuant à la stabilité. En outre, plusieurs décisions ont été prises et des programmes socioculturels déployés afin de promouvoir une culture d’intégration communautaire et la paix civile. Des ateliers ont été organisés à l’intention des différents groupes communautaires dans les zones libérées et des recherches, études et programmes de sensibilisation psychologique ont été réalisés.

129.Le Ministère des migrations et des déplacements a enregistré le retour de 507 129 familles, dont 90 180 familles de personnes déplacées qui vivaient dans des camps jusqu’au 1er avril 2023. Au total, 149 camps hébergeant des personnes déplacées ont été fermés en Iraq à l’échéance de l’année 2023. Le Ministère des migrations et des déplacements a également exécuté plusieurs programmes sociaux, psychologiques, économiques et démographiques afin d’atténuer les effets et les conséquences des déplacements, ainsi que d’autres programmes en matière de transport, d’évacuation, d’hébergement temporaire, de déplacement prolongé et d’accès à l’eau, à la nourriture et à un logement permanent.

130.Le Gouvernement iraquien a assuré le versement des salaires des fonctionnaires déplacés fuyant les zones tombées aux mains des groupes terroristes de Daech, via des cartes à puce leur permettant de percevoir leur traitement en tout lieu. Les fonctionnaires ont également été autorisés à travailler dans des services similaires à ceux où ils exerçaient leurs tâches dans leur région d’origine, afin de pouvoir percevoir une rémunération leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie en attendant de rejoindre leurs foyers.

131.De nombreuses mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité et permettre le retour des personnes déplacées vers les zones libérées. Des opérations de déminage, de désamorçage d’explosifs et d’enlèvement des débris de guerre ont été réalisées dans les villes. Les postes de police dans les zones libérées ont été rouverts. Des troupes ont été déployées aux alentours et aux points d’entrée des zones libérées. Des actions ont été menées en collaboration avec les populations locales afin de débusquer les infiltrés et les cellules terroristes et obtenir des renseignements à ce sujet. En outre, les femmes cheffes de famille ont reçu des subventions destinées à faciliter le retour des familles dans leurs foyers.

132.Le Ministère de la planification a examiné la demande de création d’une nouvelle unité administrative, présentée par la province de Halabja de la Région du Kurdistan, l’une des plus touchées par le conflit et le génocide. Une visite sur le terrain a été organisée et un rapport de développement, complété par une carte fixant les limites administratives, ont été établis dans l’attente des travaux visant sa mise en place.

133.En outre, en collaboration avec l’OIM, environ 300 maisons ont été restaurées à Ninive et Anbar et 491 caravanes ont été installées dans le but de loger les familles retournant dans leur région d’origine dont les maisons ont été détruites.

134.Un travail est effectué en collaboration avec les organisations nationales et internationales et les services de sécurité pour élaborer des plans et programmes visant à résoudre les problèmes et à éliminer les obstacles qui empêchent le retour volontaire des familles déplacées. En outre, des informations et des données sont collectées au sujet des personnes déplacées ayant vécu dans des camps et qui reviennent dans leur région d’origine, l’objectif étant de leur accorder des subventions en priorité.

135.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a pris en charge les déplacés et les réfugiés, grâce au déploiement des mesures suivantes :

L’attribution de terrains destinés à l’implantation de camps ;

La construction de camps et la fourniture des services nécessaires, comme l’adduction en eau et l’alimentation en électricité ;

La mise en place d’une administration civile à l’intérieur des camps et l’adoption de mesures de protection et de sécurité, de même que l’ouverture d’écoles offrant un enseignement en arabe à tous les niveaux, dont ont bénéficié 58 % des enfants réfugiés et 91 % des enfants déplacés ;

La fourniture de soins de santé ;

La facilitation de l’entrée dans les camps et de la sortie des personnels humanitaires et de secours.

136.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan veille à ce que les personnes déplacées et réfugiées puissent exercer leurs droits à l’instar du reste de la population de la Région, notamment le droit au travail. Concrètement, 63,5% des déplacés et 87,9% des réfugiés avaient un emploi.

137.Le Gouvernement de la Région a mis à la disposition des personnes déplacées souhaitant rentrer chez elles toutes les commodités et facilités et a veillé à ce qu’elles puissent s’établir dans des zones sûres, habitables et offrant des services de base quotidiens. Lesdéplacés avaient tout de même le libre choix de regagner leur région d’origine ou de rester dans des camps. Au total, 7757familles réfugiées ou déplacées sont rentrées chez elles en 2020.

138.En 2022, le nombre de personnes déplacées vivant à l’intérieur des camps de la Région du Kurdistan s’élevait à 175 112 (34 983 familles) et le nombre de celles vivant en dehors des camps s’élevait à 490 092 (68 281 familles).

139.Le Gouvernement de la Région a ouvert des écoles destinées à scolariser les élèves déplacés et réfugiés et a mis à leur disposition des fournitures scolaires. On trouvera ci‑dessous des données sur le nombre de ces élèves et d’écoles les accueillant dans la Région du Kurdistan :

Nombre approximatif d’élèves déplacés : 212 200 ;

Nombre approximatif d’élèves réfugiés : 20 000.

Répartition des élèves déplacés et des écoles dans la Région du Kurdistan

Province	Nombre d’élèves (garçons et filles)	Nombre d’écoles	Nombre d’enseignants
Dahouk	56 854	142	2 230
Erbil	86 944	174	1 405
Souleïmaniyé	32 535	91	4 818
Total	176 333	407	8 453

140.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a contribué au règlement du problème des étudiants chrétiens et yézidis déplacés de la province de Ninive en autorisant leur transfert vers les universités de la Région, qui ont accepté de les accueillir et de reconnaître leurs diplômes. Les étudiants chrétiens de la plaine de Ninive peuvent ainsi poursuivre leurs études gratuitement dans les universités de la Région.

141.Le Ministère de la justice organise des sessions de formation aux principes et concepts qui sous-tendent les mécanismes relatifs aux droits de l’homme. Il a élaboré une brochure sur les efforts que le Gouvernement iraquien a déployés dans le domaine des droits de l’homme depuis 2003. La Haute Commission des droits de l’homme et le Conseil indépendant des droits de l’homme de la Région du Kurdistan consolident et promeuvent les valeurs liées à la culture des droits de l’homme en organisant des ateliers et des conférences, en déployant des programmes de formation et en distribuant des brochures.

Recommandation3

142.Concernant ce point, il convient de se reporter au rapport précédent, auquel il est pertinent d’ajouter ce qui suit.

143.Il importe de noter que l’Iraq ne s’est rendu coupable d’aucun acte de discrimination raciale ou d’apartheid contre une entité publique ou privée ou un individu, quelle que soit sa couleur, son sexe ou sa religion et qu’il soit d’origine iraquienne ou non.

Article4, recommandation14

144.Une Stratégie de lutte contre l’extrémisme violent qui conduit au terrorisme a été élaborée dans le cadre de la mise en place d’un environnement propice à une pensée et à des comportements modérés, ouverts et tolérants, du rejet de la pensée et des comportements extrémistes et violents, de l’enracinement du sentiment national, de respect des différentes cultures et de la remédiation aux lacunes juridiques et législatives qui entravent la lutte contre l’extrémisme.

145.Le règlement régissant les activités et discours politiques a été promulgué dans le but d’éviter l’exacerbation des divisions fondées sur l’appartenance religieuse, communautaire ou ethnique au sein de la société et de prévenir toute instrumentalisation à des fins politiques.

146.Des partenariats ont été établis avec des organisations régionales et internationales, dont l’Organisation de coopération islamique (OCI), dans le cadre de la promotion des principes de coopération et d’entente, d’unification du discours religieux face à la pensée extrémiste, de renforcement du rôle des bailleurs de fonds et des donateurs internationaux et de consolidation de la coopération et de la coordination entre les ministères, les organisations internationales et les organismes publics dans tous les domaines, l’objectif étant de lutter contre l’extrémisme et de promouvoir une culture des droits de l’homme, de tolérance et d’acceptation de l’autre.

147.L’article5 de la loi no36 de 2015 sur les partis politiques dispose ce qui suit :

1.La création des partis se fonde sur la citoyenneté et doit être compatible avec les dispositions de la Constitution ;

2.Il est interdit de créer un parti sur la base du racisme, du terrorisme, du takfir (accusation d’irrespect de la religion adressée par des musulmans à d’autres musulmans) ou du fanatisme confessionnel, ethnique ou national ;

3.Il est interdit de créer un parti qui adopte ou propage l’idéologie ou le programme du Parti Baas dissous.

148.La Commission des médias et de la communication a publié des règlements régissant les médias audiovisuels en Iraq. Il s’agit notamment des codes de conduite professionnelle des médias, des règles et règlements régissant la diffusion, des directives générales sur l’exactitude et l’équilibre dans la diffusion des informations et la non-incitation à la violence et à la haine ainsi que des réglementations relatives aux systèmes de couverture médiatique. Ces règles, règlements et codes prévoient des restrictions minimales concernant les médias, conformément aux meilleures pratiques internationales dans ce domaine et sont conformes à la Constitution et compatibles avec elle. Ils se fondent notamment sur l’article38 (par.1) de la Constitution iraquienne qui dispose que l’État garantit, sans préjudice de l’ordre public et des bonnes mœurs, la liberté d’expression sous toutes ses formes, la liberté de la presse, de l’impression, de la publicité, des médias et de publication, ainsi que sur l’article19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces documents comportent une description générale des principes fondamentaux et des règles applicables à tous les médias ainsi qu’une description détaillée de la manière dont ils sont appliqués pour garantir la liberté d’action et la protection de la société, compte tenu de la diversité ethnique et religieuse qui caractérise l’Iraq.

149.La Commission iraquienne des médias et de la communication insiste sur la nécessité de prévenir l’incitation à la violence ou l’emploi de certaines formes d’expression qui incitent à la haine sous toutes ses formes, telles que la haine raciale ou religieuse ou la haine à l’égard de certaines personnes ou groupes de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Elle accorde également une attention particulière aux discours et déclarations de personnalités politiques, religieuses, tribales ou médiatiques qui incitent le public à la violence.

Article6, recommandation16

150.La Haute Commission des droits de l’homme n’a reçu qu’une seule plainte pour discrimination raciale. La plainte a été enregistrée puis transmise au Procureur général, qui l’a à son tour adressée au tribunal des droits de l’homme de Roussafé pour examen et suite àdonner.

151.Le nombre de poursuites engagées contre les groupes terroristes de Daech s’est élevé à 37 374 en 2018, 34 475 en 2019, 30 388 en 2020 et 23 435 en 2021.

152.Le nombre de décisions rendues par les tribunaux d’appel en matière d’indemnisation des victimes était de 36 195 en 2021.

153.Le nombre d’allégations d’actes de tortures commis par les groupes terroristes de Daech était de 6 046 en 2021.

154.Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place des tribunaux spécialisés en matière de droits de l’homme dans chaque région dotée d’un tribunal d’appel, notamment les régions habitées par des minorités, pour enquêter sur ces infractions, ainsi que des tribunaux d’instruction spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.

Article7, recommandation40

155.Le Ministère de l’éducation a décidé d’inscrire la question des droits de l’homme dans les programmes scolaires des élèves de 5e année primaire et plus, en coordination avec le Conseil culturel britannique, dans le cadre du renforcement des capacités du personnel éducatif et enseignant. La décision du Ministère de l’éducation est irréversible. Le comité créé à cet effet s’emploie à mettre au point un mécanisme d’intégration des principes humanitaires dans les programmes scolaires, des matières adaptées à l’âge des élèves ainsi que des méthodes scientifiques et techniques qui facilitent la compréhension de ces principes et concepts. Le processus d’intégration des programmes initié par le Ministère de l’éducation est bien engagé, mais il doit être amélioré et renforcé de sorte à réaliser ses objectifs. Au niveau de l’enseignement supérieur, les droits de l’homme sont enseignés dans toutes les universités, en particulier dans les premiers cycles de l’enseignement supérieur, afin de renforcer le processus d’intégration des principes et concepts des droits de l’homme et les capacités des étudiants dans ce domaine ainsi que de promouvoir la coexistence pacifique, l’acceptation de l’autre et le concept d’égalité et de non-discrimination.

156.Le Département des droits de l’homme du Ministère de l’éducation assure la protection des droits des minorités en encourageant l’intégration de ces concepts dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement et en pratiquant des activités de sensibilisation médiatique sur les chaînes éducatives satellitaires et d’autres médias ainsi qu’au moyen d’affiches murales, et ce, en collaboration avec les organisations de la société civile à travers l’organisation d’ateliers et de rencontres avec d’autres organisations de défense des droits des minorités, sachant que toutes les activités font l’objet d’un suivi continu avec lesdites organisations.

157.Tous les départements du Ministère de l’éducation s’efforcent de préserver l’identité nationale et celle de ses composantes et de promouvoir les particularités religieuses et nationales, et ce, par l’intermédiaire des Directions générales de l’enseignement des langues des communautés turkmène, kurde, syriaque et chrétienne ainsi que par l’entremise de superviseurs spécialisés agissant dans les zones où ces minorités sont présentes.

158.Le Ministère de l’éducation s’emploie également à intégrer les valeurs de la diversité ethnoreligieuse et culturelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale dans les programmes scolaires, directement ou indirectement, via des écrits ou des photographies.

159.Tous les programmes iraquiens d’éducation et d’enseignement sont fondés sur une vision culturelle et humaine qui combat la discrimination raciale, le but étant d’instaurer l’égalité entre les citoyens et l’égalité des chances, de supprimer les inégalités entre minorités et communautés religieuses et de créer une génération cultivée, ouverte et éveillée qui respecte les particularités et croit en l’acceptation de l’autre, conformément aux principes de la coexistence pacifique.

160.La province de Kirkouk compte 197écoles turkmènes qui accueillent 50402élèves des deux sexes, parmi lesquelles des établissements d’enseignement de base (Assas) dans lesquels tous les cours sont dispensés en langue turkmène et des écoles universelles (Shumul) où un seul cours est dispensé en langue turkmène. Il existe également 14inspecteurs spécialisés et 19inspecteurs pédagogiques, soit au total 33inspecteurs qui supervisent les études dispensées en langue turkmène. Un plan d’extension futur est prévu dans la province de Kirkouk.

161.Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a inscrit les droits de l’homme et la démocratie au programme de l’enseignement supérieur en tant que matière principale et a adopté l’avis du Comité des doyens des facultés de droit et de science politique en ce qui concerne le contenu des programmes relatifs aux droits de l’homme, à la législation et aux crimes contre l’humanité. Ces programmes sont conçus par des comités spécialisés et l’enseignement de ces thématiques est confié aux diplômés en droit, en science politique, en histoire ou en sociologie. Le programme proposé pour l’enseignement des droits de l’homme comprend deux volets, l’un consacré aux droits de l’homme et l’autre à la démocratie.

162.Conformément aux dispositions des articles17 et 18 de la loi relative au redressement des prisonniers et des détenus, les prisonniers ont le droit de poursuivre leurs études dans le respect des exigences de sécurité intérieure et dans la limite des moyens disponibles. Encollaboration avec le Ministère de l’éducation, des écoles d’enseignement général et professionnel de tous les niveaux ont été créées au sein des établissements pénitentiaires.

163.Une coordination est établie avec les organisations et organismes internationaux et nationaux de défense des droits de l’homme pour l’intégration de l’enseignement des normes et concepts qu’ils promeuvent dans les programmes des différents niveaux d’enseignement.

164.La Région du Kurdistan a mis en place de nouveaux programmes scolaires et publié 29ouvrages sur la prévention de la discrimination, élaborés selon une démarche académique de rejet de l’extrémisme et de l’intolérance. Un groupe d’experts d’universités internationales a également élaboré, en collaboration avec l’Organisation américaine International Research & Exchanges Board (IREX) un programme spécial visant à mieux faire connaître les religions.

Recommandation18a)

165.Le Ministère des migrations et des déplacements a pris plusieurs mesures en faveur des familles déplacées ayant regagné leur lieu de résidence après avoir été contraintes de le quitter, dont les suivantes :

L’octroi de diverses aides d’urgence pendant une année après le retour ;

La collecte d’informations et de données au sujet des personnes déplacées ayant vécu dans des camps qui regagnent leur région d’origine, l’objectif étant de leur accorder des subventions en priorité ;

La poursuite d’activités, en collaboration avec les organisations internationales, visant à faciliter le retour des déplacés jusqu’à leur réinstallation définitive ;

La mise en place de plans et programmes destinés à surmonter les obstacles au retour volontaire des familles déplacées, en coordination avec les services de sécurité, les responsables provinciaux et les partenaires des organisations internationales et des institutions spécialisées ;

La mise à disposition de bus et de camions destinés au transport des personnes déplacées ;

La réalisation d’une enquête exhaustive auprès des familles déplacées vivant dans des camps, afin d’identifier celles qui expriment le souhait de rentrer volontairement chez elles.

166.Les solutions proposant le retour des Yézidis et des personnes issues d’autres minorités dans leur région, ainsi que les obstacles rencontrés, font l’objet d’un suivi régulier en coordination avec les parties concernées.

167.Le Conseil des ministres a décidé le 27décembre 2022 d’accorder la propriété de terrains à usage d’habitation et de maisons aux Yézidis dans les communes suivantes : Khanassour (Al-Tamim), Doukri (Hattin), Bourak (Yarmouk), Kouhbel (Andalous) du sous‑district de Shimal/district de Sinjar, Tal-Qasab (Al-Baath) du sous-district de Qairouan/district de Sinjar et Tal-Uzair (Al-Qahtaniya), Siba Sheikheder (complexe d’Al‑Jazeera) et Karzarak (Al-Adnaniya) du sous-district d’Ahtaniya/district d’Al-Baaj.

168.Le Ministère des migrations et des déplacements a enregistré le retour de 451498personnes, soit 90180familles déplacées, qui vivaient dans des camps jusqu’au 1eravril 2023 et fermé 149camps de déplacés dans tout le pays. Il s’emploie maintenant à faciliter le retour des familles qui vivent dans les 27camps restants, dont un se trouve dans la province de Ninive et le reste dans la Région du Kurdistan.

169.Le volet relatif à la population et à la main d’œuvre du Plan national de développement (2018-2022) fixe un objectif de retour volontaire de toutes les personnes déplacées vers leurs foyers, l’objectif global étant la mise en place d’un cadre opérationnel intégré permettant de régler les problèmes des personnes déplacées et de faciliter leur retour volontaire vers leur région d’origine dans la dignité. Ce plan vise également à trouver d’autres solutions dans un délai déterminé et à en assurer l’exécution, en liant ces mesures aux objectifs de développement durable, en déterminant le nombre de personnes concernées, en recensant les besoins et les obstacles ainsi que les programmes nécessaires pour résoudre le problème des déplacements, ainsi qu’en évaluant les coûts financiers et en répartissant les responsabilités entre les parties prenantes.

170.La Direction de la protection des bâtiments et des personnes à Bagdad et les commissariats de police dans les provinces assurent la protection des églises et des lieux de culte des minorités religieuses et ethniques, conformément à une planification et à des mesures de sécurité renforcées lors des fêtes de Noël et du Nouvel An afin d’empêcher les terroristes et les hors-la-loi de réaliser leurs desseins et de s’en prendre aux citoyens, causant des pertes en vies humaines et perturbant les cérémonies religieuses. La protection des zones résidentielles a été renforcée, avec un accroissement de la présence militaire et des patrouilles motorisées ou pédestres. L’accent a été mis sur la protection des zones résidentielles où se déroulent des opérations militaires.

171.Après la libération des zones contrôlées par les groupes terroristes de Daech, le Gouvernement s’est lancé, avec le soutien des acteurs locaux et sociaux, dans la reconstruction des régions, la réouverture des routes, le déminage et l’enlèvement des restes de guerre, la remise en service progressive des services publics et l’ouverture des postes de police et des centres sanitaires et médicaux, l’objectif étant le rétablissement d’une vie normale dans ces zones.

172.Le 18septembre 2022, le Conseil national de sécurité a abrogé la décision no31 de 2019 sur la sécurité nationale, ce dont il résulte que les contrôles de sécurité ne concernent désormais que les personnes déplacées à l’étranger et non les déplacés internes.

173.Le Conseil des ministres a édicté l’arrêté no40 de 2021 portant création de la Commission supérieure d’assistance aux personnes déplacées, présidée par le Ministre des migrations et des déplacements. Elle a pour mission d’apporter aide et soutien aux personnes déplacées et d’assurer leur suivi dans les situations d’urgence, leur réinstallation et leur réinsertion lors de leur retour ainsi que de mettre en oeuvre le Plan national de retour des personnes déplacées vers leurs régions d’origine libérées. La Commission regroupe 16organes gouvernementaux, dont le Secrétariat général adjoint du Conseil des ministres, 11ministères représentés par des vice-ministres, le Directeur du Fonds pour la reconstruction des zones touchées par les opérations terroristes et des représentants des centres opérationnels nationaux, de la Direction de la défense civile, du Commandement des opérations conjointes et du Service de l’emploi et de la formation professionnelle du Ministère du travail.

174.Les divisions militaires du commandement des opérations civiles et les forces armées déployées dans les zones libérées et dans d’autres zones mènent des activités de restauration de la confiance, de rétablissement de la paix et de garantie de la coexistence communautaire. Ces activités consistent notamment à organiser des réunions avec les communautés tribales dans le cadre d’une dynamique de communication, grâce à des événements sociaux et à des visites dans les écoles et les orphelinats. En outre, les équipes du génie militaire s’efforcent de porter assistance aux civils lors de catastrophes comme les inondations ou autres situations d’urgence et de dispenser des services médicaux et des soins de santé au cours des cérémonies religieuses, l’objectif étant de renforcer l’esprit de réconciliation et le sentiment de justice sociale.

Recommandation18b)

175.La République d’Iraq a adopté le principe de non-discrimination dans toutes ses lois et procédures. La Constitution en vigueur, qui constitue la loi suprême du pays, garantit notamment ce principe dans son article14 selon lequel : « Les Iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion, ou le statut économique et social ». Les articles14 à21 de la Constitution se réfèrent clairement à la protection de ces droits et aux mécanismes juridiques nécessaires à leur application, ainsi qu’à la promulgation de lois ordinaires destinées à garantir l’égalité devant la loi, le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté, l’égalité des chances, le respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, le droit à la nationalité, l’interdiction de la déchéance de la nationalité et l’octroi de la citoyenneté selon des modalités différentes de celles qui étaient en vigueur en Iraq avant 2003, de manière à ce que l’octroi de la nationalité n’aboutisse pas à modifier la composition démographique du pays, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le principe de la légalité des infractions et des sanctions, les droits de la défense, la présomption d’innocence, l’égalité devant la justice et la publicité des procès, le droit de participer aux affaires publiques et de jouir des droits politiques, le droit d’asile et les règles régissant l’extradition des criminels.

176.L’article2 de la Constitutiongarantit pleinement la liberté de croyance et le libre exercice du culte à tous les individus, qu’ils soient chrétiens, Yézidis ou Sabéens-Mandéens. De son côté, l’article3 dispose que l’Iraq est un pays multiethnique, multireligieux, multiconfessionnel et multiculturel soucieux de promouvoir les principes d’égalité des citoyens, de compréhension, de cohésion sociale et de consolidation de la paix civile. Toutes les minorités et communautés religieuses bénéficient de tous les droits liés au mariage, pratiquent les rites observés à cet égard et sont protégées par la loi. De nombreux mariages sont célébrés entre membres des minorités nationales et communautés religieuses en Iraq. Les lois nationales protègent les droits de toutes les composantes du peuple iraquien, sans exception ni discrimination lors de leur application et accordent une protection spéciale aux droits des minorités qui font partie intégrante du peuple iraquien. La protection de leur sécurité est l’une des responsabilités du Gouvernement, qui veille au respect de leurs pratiques religieuses et sociales et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires aux alentours de leurs zones de résidence dans l’objectif de prévenir toute violence ou abus. Lesforces armées assurent la sécurité et la protection des zones peuplées et les services de sécurité s’acquittent de leur obligation nationale de défendre tous les Iraquiens, quelle que soit leur religion ou leur appartenance ethnique, en traitant les civils conformément aux normes relatives aux droits de l’homme et au principe selon lequel : « Le terrorisme n’a pas de religion ». Après la libération de l’Iraq du joug des groupes terroristes de Daech, leGouvernement iraquien s’emploie à protéger et à reconstruire les lieux de culte, notamment ceux des minorités ethnoreligieuses.

177.Après 2003, l’Iraq a poursuivi une politique culturelle qui a permis à tous les citoyens, sans discrimination, d’exercer leurs droits culturels légitimes. L’article35 de la Constitution dispose ce qui suit : « L’État favorise les activités et les institutions culturelles d’une manière qui sied à l’histoire des civilisations et des cultures de l’Iraq et il veille à soutenir les orientations culturelles iraquiennes authentiques ».

178.Le Parlement iraquien a achevé la deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté d’expression et d’opinion, qui vise à garantir la liberté d’expression par tous les moyens, ainsi qu’à la liberté de réunion, de manifestation pacifique et à l’information, sans préjudice du respect de l’ordre et de la morale publics.

179.Le Conseil national de sécurité a approuvé la politique nationale de réhabilitation communautaire après la libération des villes iraquiennes du joug des groupes terroristes de Daech élaborée par le Département de la sécurité nationale − Centre national de planification conjointe − en collaboration avec les autorités concernées.

180.En ce qui concerne les droits culturels, les minorités nationales et religieuses ont désormais accès à des chaînes de télévision satellitaires, ainsi qu’à des revues et des livres liés à la culture et à la vie des minorités, dans leur langue, notamment le kurde, le turkmène, l’assyrien et le syriaque.

181.Une commission publique de garantie des droits des régions et provinces non organisées en régions a été créée par la loi no26 de 2016 et chargée d’élaborer des plans et programmes de participation des habitants des provinces et régions non organisées en régions à la gestion des institutions de l’État, de garantir la justice, l’emploi et l’égalité des chances sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion ou le statut économique et social et de coordonner son action avec celle des autorités compétentes du Gouvernement fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative à sa création.

182.Le Parlement de la Région de Kurdistan a adopté la loi no5 de 2015 sur la protection des droits des minorités de la Région, dont l’article3 (par.3) prévoit l’interdiction de tout plaidoyer religieux, politique ou médiatique, individuel ou collectif, direct ou indirect, en faveur de la haine, la violence, l’intimidation, l’exclusion ou la marginalisation fondée sur l’appartenance nationale ou ethnique, la religion ou la langue. L’article3 (par.4) prévoit également l’interdiction de toute action ou politique négative susceptible de modifier la situation foncière initiale des zones habitées par une minorité donnée et l’interdiction de toute appropriation ayant pour but ou pour effet de modifier la composition démographique et le caractère historique et civilisationnel d’une région donnée, pour quelque raison que ce soit et sous n’importe quel prétexte. L’article4 (par.2) de la même loi dispose que chaque composante minoritaire doit exercer, sur un pied d’égalité avec la majorité, ses droits et libertés fondamentaux, ycompris la liberté de pensée, d’expression et d’information, la liberté de réunion et de création d’associations et de sociétés et la liberté de pratiquer une religion ou une conviction. En outre, le Gouvernement s’engage à promouvoir ces pratiques et à faire en sorte qu’elles soient exercées de façon non discriminatoire par toutes les minorités, conformément aux lois en vigueur.

183.Dans la Région du Kurdistan, en application de la résolution no11 de 2007 adoptée par le Parlement du Kurdistan, le Ministère des biens de mainmorte et des affaires islamiques a été rebaptisé Ministère des biens de mainmorte et des affaires religieuses. Ce changement a été décidé en raison de la présence d’adeptes de religions autres que l’islam dans la région du Kurdistan iraquien. Par conséquent, le Ministère des biens de mainmorte ne s’occupe pas exclusivement d’une religion ou de la religion de la majorité des citoyens de la Région, mais de toutes les communautés religieuses qui y résident. Le Ministère couvrait auparavant trois religions, à savoir l’islam, le christianisme et le yézidisme, chacune étant représentée par une direction. Ensuite, en application de l’arrêté ministériel no1910 du 9juillet 2017, le Ministère des biens de mainmorte et des affaires religieuses du Gouvernement régional du Kurdistan a créé la Direction de la coexistence interreligieuse et le Ministère dispose désormais de directions et de bureaux de représentation des minorités religieuses, l’objectif étant de consolider les liens entre ces composantes.

184En 2021, le pape François s’est rendu en Iraq, où il a rencontré le plus haut dignitaire religieux, AliSistani, et visité plusieurs régions, dont les provinces de Dhi Qar et de Mossoul et la Région du Kurdistan, apportant un message de paix et d’amour entre les peuples et de rejet de la haine et du racisme.

185.Le Haut Conseil spirituel yézidi du Département des affaires religieuses et séculières yézidies, qui relève du Bureau du chef spirituel yézidi Baba Cheikh, assure la gestion des affaires sociales et religieuses de cette communauté.

186.Il existe en Iraq 27lieux de culte yézidis situés dans les provinces de Ninive (Sinjar, Baashiqa et Bahzani) et de Dahouk (Sheykhan et Shariya).

187.L’Iraq compte 11institutions religieuses et lieux de culte appartenant à la communauté des Sabéens-Mandéens.

188.Les organisations religieuses chrétiennes officiellement reconnues sont au nombre de13 et chaque communauté possède ses propres églises et monastères.

Recommandation18c)

189.Le Conseil national de sécurité a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme (2021-2025) élaboré par le Département de la sécurité nationale en collaboration avec les autorités concernées. Un chapitre entier concernant le recrutement d’enfants mineurs par des groupes terroristes et l’impact de cette mesure sur les opérations militaires a été ajouté à la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme.

190.L’Iraq a approuvé l’adhésion aux groupes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord.

191.Le Parlement iraquien a achevé le 5septembre 2020 la première lecture du projet de loi portant modification de la loi no10 de 2005 sur la Haute Cour pénale, qui confère à celle‑ci le pouvoir de juger les crimes commis par des membres de groupes terroristes, ycompris ceux perpétrés par les groupes de Daech s’agissant de crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

192.Un comité national de coordination avec l’Équipe d’enquêteurs internationaux a été créé par les décrets no296 de 2019 et no2019 de 2020, tels que modifiés par le décret no451 du 11novembre 2021. Il a été désigné point de contact national et sectoriel chargé d’assurer la liaison avec toutes les autorités iraquiennes pour faciliter l’exécution de son mandat. Cecomité organise au moins deux réunions par mois, outre des réunions extraordinaires au cours desquelles il passe en revue les activités des institutions iraquiennes et de l’Équipe d’enquêteurs et assure la coordination de l’exécution des programmes relevant du mandat de l’Équipe. L’une des missions de l’Équipe internationale consiste à accorder des réparations aux membres des composantes (minorités) et à mettre en lumière les injustices que leur ont fait subir les groupes terroristes de Daech. En coordination avec les autorités iraquiennes compétentes, l’Équipe s’emploie à recueillir des éléments de preuve d’actes susceptibles de constituer des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité perpétrés par le groupe terroriste Daech contre les Yézidis à Sinjar et contre les chrétiens, les Chabaks et les Turkmènes à Mossoul. Il convient également de citer à cet égard les crimes commis dans la prison de Badouch, sur la base de Speicher et contre les membres de la tribu d’Albou Nimr dont ont été victimes d’autres minorités iraquiennes. D’autre part, l’Équipe d’enquêteurs a établi un programme de localisation des charniers et d’exhumation des restes des victimes. Des propositions ont été formulées concernant l’organisation, en coordination avec les bureaux des NationsUnies et les ambassades iraquiennes à l’étranger, sous les auspices de l’Équipe d’enquêteurs des NationsUnies (UNITAD), des activités visant à mieux faire connaître les crimes perpétrés par Daech contre les minorités iraquiennes.

193.L’Iraq a activement coopéré avec l’Équipe d’enquêteurs des NationsUnies (UNITAD) dans le cadre de l’élucidation des crimes commis par Daech après le 10juin 2014. L’Iraq a également fourni à l’Équipe les moyens nécessaires à la poursuite des enquêtes et à la traduction en justice des auteurs de ces crimes, conformément à la résolution2379 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU, sachant que le mandat de l’UNITAD est périodiquement prorogé à la demande de l’Iraq.

194.Les membres des groupes terroristes de Daech ont commis des crimes, en particulier des meurtres et des enlèvements, contre les minorités en Iraq, notamment chrétiennes et yézidies et concernant surtout les femmes, lesquelles continuent à souffrir de différents problèmes psychologiques et physiques. Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place des tribunaux spécialisés dans chaque région dotée d’un tribunal d’appel et les a chargés d’enquêter sur les crimes commis contre les minorités, ainsi que des tribunaux d’instruction spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. La protection des minorités contre la violence et le terrorisme relève de la responsabilité de l’État, conformément aux lois pénales envigueur.

195.Afin de documenter les crimes des terroristes de Daech commis contre les Yézidis et d’autres minorités, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a documenté les dossiers de milliers de personnes enlevées. À cet égard, 5170dossiers ont été constitués, dont plus de 2 324 déposés auprès des tribunaux et 2 000 en cours d’instruction, 2916personnes ont été enregistrées comme disparues, dont 1860hommes et 1056femmes et des plaintes ont été déposées au sujet de 60fosses communes et 65charniers situés dans la Région du Kurdistan.

196.Plus de 2234victimes, dont 1441femmes et 793hommes, ont bénéficié d’un soutien psychologique et social.

197.Dans le cadre de l’archivage des crimes commis par Daech, le Gouvernement de la Région du Kurdistan, en collaboration avec l’Équipe d’enquêteurs des NationsUnies chargée de concourir à amener Daech à répondre de ses crimes (UNITAD) et le Comité national de coordination (NCC) ont rassemblé, avec l’UNITAD, environ 73912pages relatant ces crimes. En outre, un haut comité ministériel chargé de qualifier les crimes de Daech de génocide a été créé.

Recommandation18d)

198.Le Premier Ministre a donné instruction d’ouvrir et de traiter le dossier des tortures infligées aux détenus dans les prisons iraquiennes via un mécanisme habilité à recevoir les signalements et les plaintes prouvant que des personnes ont été soumises à des tortures ou à des aveux forcés. En effet, il est désormais possible de porter plainte auprès du Conseiller aux droits de l’homme auprès du Premier Ministre ainsi qu’auprès du Secrétaire personnel du Commandant en chef des forces armées par courrier électronique.

199.En application du décret no57 du 1erdécembre 2014, le Conseil des ministres a édicté les directives suivantes :

Nul ne peut être arrêté ou détenu en l’absence d’un mandat délivré par un juge ou un tribunal compétent ou sans que la loi − notamment les articles102 et 103 du Code de procédure pénale − ne l’autorise ;

Dans les vingt-quatre heures suivant une arrestation, l’autorité qui y a procédé ou celle qui a prononcé la détention consigne, dans un registre central créé et tenu par le Ministère de la justice en format papier et électronique, le nom de la personne détenue, le lieu et les motifs de la détention ainsi que les dispositions légales applicables ;

Le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur et le Département de la sécurité nationale établissent les règles et procédures de consignation des informations relatives aux détenus dans le registre central ;

Aucune autre autorité que celles mentionnées ci-dessus ne peut procéder à l’arrestation ou à la détention d’une personne ;

L’arrestation d’une personne dans des circonstances autres que celles prévues par le présent décret est considérée comme un enlèvement et une séquestration constitutifs d’infractions exposant leurs auteurs à des poursuites.

200.Le Ministère de la défense doit appliquer les dispositions de l’article333 du Code pénal promulgué par la loi no111 de 1969, tel que modifié, aux personnes accusées de torture ou d’atteinte aux droits de l’homme renvoyées devant les tribunaux pénaux et civils, lorsque les infractions sont commises par des militaires contre des civils.

201.Le suivi des violations des droits de l’homme commises par des membres de l’armée iraquienne et la prévention de ces violations sont assurés par la Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense, qui met en place des commissions chargées d’établir la vérité sur les actes de torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires susceptibles de se produire dans le cadre d’activités militaires, fournit des services d’assistance téléphonique d’urgence permettant de recevoir les plaintes, met l’accent sur le déploiement de programmes de sensibilisation et d’éducation destinés à renforcer le respect des principes des droits de l’homme au sein de l’armée iraquienne et confie aux officiers juristes le suivi et le recensement des violations commises dans le cadre des divisions et formations militaires.

202.Des directives ont été édictées à l’intention du Chef d’état-major de l’armée, auxquelles doivent se conformer toutes les unités au cours des opérations militaires de libération, à savoir :

La sensibilisation des combattants, par les chefs et commandants, au respect des principes des droits de l’homme pendant les combats et le traitement humain des civils dans les zones d’opération, quelle que soit la religion, l’origine ethnique ou la nationalité des personnes ;

L’obligation mise à la charge des officiers spécialistes des droits de l’homme des unités et formations militaires d’accomplir leurs tâches de la meilleure manière possible, de présenter des rapports à leurs supérieurs et d’initier leurs membres au vocabulaire du droit international humanitaire ;

La protection des civils et la mise en place de corridors sûrs pour leur permettre de quitter les zones de combat, le respect des règles d’engagement et la protection des infrastructures et des biens publics et privés ;

Le respect de toutes les personnes et des cibles arborant des emblèmes internationaux et humanitaires, tels que ceux de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et des organisations nationales et internationales d’assistance humanitaire et la facilitation de leurs tâches ;

L’interdiction absolue de recourir à des moyens illégaux pour l’obtention d’aveux (interrogatoires coercitifs) ;

La remise des détenus civils à l’autorité requérante dans les vingt-quatre heures, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 23 de 1971, tel que modifié, et l’interdiction des arrestations arbitraires ;

L’interdiction du pillage et de toute atteinte à la dignité des morts ou des prisonniers, la prohibition de toute diffusion de tels actes sur les médias sociaux et la répression des contrevenants conformément à la loi ;

L’interdiction du recours excessif aux armes à feu pour atteindre des cibles ;

La poursuite de la dispense de soins de santé aux civils blessés et malades dans les zones de conflit.

203.Le Ministère de l’intérieur iraquien a transmis les documents d’enquête concernant des officiers de haut rang soupçonnés d’avoir commis des actes de torture au tribunal des forces de sécurité intérieure pour examen. Dans certains cas, il a été ordonné de transmettre les procès verbaux de l’enquête aux tribunaux civils pour statuer sur l’affaire.

204.Toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements font immédiatement l’objet d’une enquête. Des mesures préventives et procédurales destinées à prévenir la torture sous toutes ses formes sont également prises, dont le déploiement régulier de programmes d’éducation et de sensibilisation aux sanctions auxquelles s’exposent les auteurs présumés d’actes de torture, la création de comités d’inspection chargés de visiter les centres de détention provisoire et la mise à la disposition de leurs services de formulaires officiels précisant les examens médicaux auxquels les détenus doivent se soumettre avant leur mise en détention, ainsi que l’existence d’un numéro d’appel d’urgence permettant de recueillir les plaintes au sujet des allégations de torture.

205.L’Agence de lutte contre le terrorisme incite tous ses agents à participer régulièrement aux sessions de formation organisées par son Académie, l’Institut judiciaire iraquien et d’autres institutions dans le cadre du renforcement de leurs compétences et expériences en matière d’enquête.

206.Des conférences sur le droit international humanitaire et la protection des civils sont organisées à l’intention des combattants sur le terrain et les droits de l’homme font partie des programmes de base des élèves des écoles militaires.

207.Le projet de loi contre la torture, en cours d’examen devant le Conseil des ministres, envisage d’accorder à toute personne ayant été soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inhumains, le droit de porter plainte auprès du ministère public, lequel doit agir avec diligence afin de rendre justice à la victime. Le projet de loi prévoit également des sanctions applicables aux auteurs d’actes de torture et reprend les dispositions de l’article37 (par.1a)) de la Constitution, qui interdisent toute forme de torture psychologique et physique et tous traitements inhumains, considèrent comme nul et non avenu tout aveu obtenu par la force, la menace ou la torture et accordent à la victime le droit de demander réparation des dommages matériels et moraux subis, conformément à la loi. La législation en vigueur interdit également le recours à toute forme de torture (art. 333 du Code pénal).

208.Tout organisme officiel qui maintient en détention des personnes ou des accusés pendant de longues périodes sans inculpation ou tarde à les faire comparaître devant les organes chargés de l’instruction engage sa responsabilité et celle de ses membres, conformément aux dispositions du Code pénal. Il convient en outre de souligner que toutes les prisons et tous les centres de détention font l’objet de visites périodiques et inopinées de la part des procureurs, l’objectif étant de prévenir toute violation du droit des accusés d’être jugés dans les délais prévus par la loi.

Recommandation18e)

209.Des règles claires d’indemnisation d’actes de torture ou de mauvais traitements figurent dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi relative au redressement des prisonniers et des détenus. Ainsi, les victimes et leurs représentants ont le droit de porter plainte auprès de l’autorité compétente ou d’informer les autorités de surveillance visées par la loi no14 de 2018 relative au redressement des prisonniers et des détenus, la loi sur la Haute Commission des droits de l’homme et la loi relative au ministère public. Les plaignants peuvent aussi intenter un recours en réparation dans le cadre d’un procès distinct ou du même procès.

210.La République d’Iraq a promulgué des textes en vertu desquels les citoyens peuvent bénéficier de mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation. En effet, les lois sur la justice transitionnelle prévoient, outre la possibilité de demander réparation du préjudice moral, une indemnisation appropriée des personnes ayant subi un dommage du fait des politiques mises en place par l’ancien régime dictatorial. Ces mesures s’étendent sur une période de temps déterminée. En outre, la République d’Iraq s’occupe des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme, de manière à garantir que tous les Iraquiens bénéficient des mesures de réparation, conformément à la loi no20 de 2009, telle que modifiée, relative à l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme. Notons, à cet égard, l’adoption de la loi no2 de 2020 portant deuxième modification de la loi no20 de 2009.

211.L’article4 de la loi sur les rescapées yézidies (par.1 et 2) accorde à ces femmes la possibilité d’obtenir une indemnisation du préjudice matériel et moral subi, ainsi que des mesures leur permettant de bénéficier de conditions de vie décentes et de services de réadaptation et de protection favorisant leur réinsertion sociale et les mettant à l’abri de toute nouvelle atteinte à leurs droits. L’article5 (par.7) de la même loi prévoit l’obligation de mener des recherche afin que les hommes, les femmes et les enfants yézidis, turkmènes, chrétiens ou chabaks victimes d’enlèvement et dont le sort demeure inconnu soient retrouvés, en collaboration avec les autorités compétentes à l’intérieur et à l’extérieur du pays ainsi qu’avec les familles des victimes, que leur statut juridique soit mis au clair et que des indemnités et modalités de réparation leur soient offertes à elles-mêmes et à leurs proches, conformément aux lois applicables en la matière. En outre, l’article10 (par.1) prévoit la création d’un comité chargé d’examiner les demandes des rescapées et des populations visées par les dispositions de cette loi.

212.Concernant l’indemnisation des victimes, l’article premier du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction de mettre en mouvement l’action publique contre l’auteur des faits. L’article10 précise que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction quelconque appartient à toute victime ayant subi un préjudice physique ou moral causé par l’infraction. L’article3 de la loi no 20 de 2009 sur l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice du fait d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes terroristes prévoit la création d’un comité central, sous l’autorité du Premier Ministre, qui est chargé d’examiner les demandes de réparation des préjudices subis par les victimes et leurs familles du fait d’opérations militaires et d’actes terroristes.

213.Un montant de 678milliards de dinars a été alloué à l’application de la loi no2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement qui incombe au Ministère du travail et des affaires sociales, autorité chargée de la protection sociale et de la prise en charge des personnes ayant des besoins particuliers. L’aide est répartie entre les provinces en fonction de leur population. Quant à la mise en oeuvre de la loi sur les rescapées yézidies, son application a été financée à hauteur de 25milliards de dinars.

214.L’appareil judiciaire combat efficacement l’impunité et veille à ce que les victimes obtiennent réparation des préjudices subis, à assurer l’accès de tous à la justice, notamment les groupes nécessitant une attention particulière et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits fassent l’objet d’une enquête approfondie, en toute confidentialité. Le système judiciaire est autonome et indépendant et les lois iraquiennes en vigueur sont équitables, garantissant l’accès sans entrave de tous à la justice. Le travail accompli par le pouvoir judiciaire dans les enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits est unique et met en évidence la qualité extraordinaire de la justice iraquienne et l’exemplarité de ses décisions dans ce domaine.

215.Des visites sont rendues aux familles déplacées et à celles ayant survécu aux groupes terroristes de Daech à Bagdad, dans les provinces et dans la Région du Kurdistan. Une aide en nature leur est apportée, en coordination et en coopération avec des organisations humanitaires et un soutien psychologique est fourni aux femmes dans les camps de personnes déplacées.

216.Des services de protection sociale ont été mis en place à Mossoul-Ouest, chargés de mettre à jour les informations relatives aux femmes libérées. Ainsi, les données de plus de 12000bénéficiaires ont été actualisées, ce qui a permis de rétablir la distribution des aides suspendues depuis l’occupation de Mossoul par Daech.

217.Le projet d’appui aux activités génératrices de revenus au profit des bénéficiaires du Service de la protection sociale repose sur la formation à des activités domestiques génératrices de revenus permettant de fournir un revenu à la famille et de donner aux veuves et aux femmes divorcées la possibilité d’assumer la charge de leur famille et de subvenir à leurs besoins. Les 2500bénéficiaires ont reçu des équipements de cuisine, de couture, d’élevage de volailles, de coiffure et de produits cosmétiques, en collaboration et en coordination avec les organisations locales et internationales.

218.Des centres de soutien psychologique ont été créés dans sept provinces et des travailleurs sociaux ont été mandatés par l’Office de la protection sociale et chargés de dispenser les services sociaux requis.

219.En cas de blessures physiques ou d’agressions sexuelles, les victimes sont transférées vers des hôpitaux afin d’y recevoir des soins. Le rapport médical est ensuite annexé au document d’enquête et présenté au juge d’instruction afin que l’auteur soit convoqué ou arrêté et ne demeure pas impuni.

Recommandation18f)

220.La Commission communautaire pour le dialogue et la paix, rattachée au Cabinet du Premier Ministre et présidée par le Conseiller du Premier Ministre, a été créée pour le suivi et la mise en œuvre de la Stratégie globale de réconciliation nationale juste, globale et acceptable, élaborée par ses soins en tant que meilleure option stratégique pour le salut de l’Iraq. Les principaux acteurs ayant contribué à la réalisation de ce processus sont les communautés tribales et régionales, les différentes organisations civiles et professionnelles de la société civile, les institutions médiatiques, artistiques, sportives et éducatives. LaCommission pour le dialogue et la paix comprend un bureau spécial dédié aux femmes, constitué exclusivement de membres féminins, chargé du suivi de toutes les questions intéressant les femmes iraquiennes et de la promotion de celles-ci afin qu’elles puissent jouer un rôle de premier plan dans le cadre du projet de réconciliation nationale. La Commission a souligné la nécessité d’inclure des programmes d’enseignement spécialisés sur la culture de la paix, de la tolérance et des droits de l’homme. La Commission a publié deux manuels qui ont été distribués aux élèves des écoles et des universités, intitulés respectivement « Vers une société de dialogue et de non-violence » et « Soyons tolérants pour vivre » dans la perspective d’un meilleur ancrage des valeurs et concepts de réconciliation, de paix et de tolérance. LaCommission a également entrepris un effort institutionnel global de traitement des dossiers les plus importants, en particulier ceux concernant les entités dissoutes de l’ancien régime. La réconciliation nationale en Iraq suppose un règlement global, une sécurité générale et une participation inclusive. Les crises opposant les différentes forces ne peuvent être résolues que par un règlement négocié entre les parties, car chacune doit faire des sacrifices, ainsi que par la pacification des conflits via le bannissement de la violence en tant qu’arme politique au profit de la négociation. En collaboration avec la Mission d’assistance des NationsUnies pour l’Iraq (MANUI), la Commission a pris contact, directement ou via des intermédiaires, avec les différentes parties prenantes, aussi bien dans le cadre du processus politique qu’en dehors de celui-ci, afin de parvenir à des accords préliminaires de réconciliation nationale, dans le respect des dispositions de la Constitution. Ces efforts ont abouti à des accords préliminaires ayant vocation à servir de base à la négociation et à faire l’objet d’enrichissements et d’améliorations tout au long du processus. Les principaux mécanismes adoptés pour mettre en oeuvre la réconciliation nationale sont les suivants :

Des programmes télévisés interactifs et de sensibilisation aux valeurs de la réconciliation ;

Des programmes éducatifs et pédagogiques destinés aux écoles ;

Des journaux et magazines généralistes et spécialisés chargés de promouvoir la tolérance, la coexistence et la réconciliation ;

Des reportages et des émissions télévisées sur les activités de réconciliation ainsi que divers programmes et activités culturelles ;

Des colloques et conférences parrainés par le Gouvernement en faveur de la promotion du dialogue intercommunautaire visant la coexistence pacifique et la réconciliation nationale.

221.L’Initiative de règlement national a été adoptée en partenariat avec la MANUI en tant que règlement politique communautaire et national destiné à faire de l’Iraq un lieu de coexistence sans violence ni asservissement, avec la participation de tous les groupes communautaires (ethniques, religieux et communautaires), ainsi qu’à engager toutes les parties iraquiennes dans des obligations réciproques accompagnées de garanties concertées.

222.Le projet de stabilisation du Programme des NationsUnies pour le développement (PNUD) a contribué au financement de plusieurs projets de développement en Iraq. En 2021, 297projets ont été exécutés dans les provinces qui avaient été le théâtre de violences (Anbar, Mossoul, Salaheddine, Kirkouk, Diyala) en matière d’éducation, d’électricité, de santé, de réinstallation, de municipalités, de routes, de ponts et d’eau. La même année, 291projets ont été lancés dans les mêmes secteurs dans les provinces touchées par les exactions commises par Daech et, en 2022, le nombre de projets en cours de réalisation dans ces provinces était de 335.

223.En collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), le Ministère de la planification supervise le projet pilote destiné aux zones sortant d’un conflit dans trois provinces (Ninive, Salaheddine et Anbar), dont la première phase a été exécutée en collaboration avec les institutions locales du district de Hamdania de la province de Ninive dans le cadre d’une série d’ateliers destinés à évaluer leurs capacités institutionnelles. Ce programme vise essentiellement le renforcement de la gouvernance locale dans le cadre de la prise en compte des nombreux défis liés à l’occupation de plusieurs provinces iraquiennes par des organisations terroristes ainsi que le renforcement de la capacité des institutions locales concernées à répondre aux conditions et aux exigences du retour des personnes déplacées, en particulier vers leurs foyers détruits dans les zones libérées, la restauration du tissu social et la fourniture des services de base nécessaires à leur subsistance, à la paix et à la stabilité, tout en jetant des bases solides permettant d’entreprendre un long processus de reconstruction et de développement durable et équitable.

224.L’Iraq a adopté le Plan national en faveur du retour des personnes déplacées vers leurs régions d’origine libérées, le but étant de régler leurs problèmes, faciliter leur retour volontaire vers leur lieu d’origine dans la dignité ou trouver d’autres solutions au profit des personnes ne pouvant pas retourner chez elles dans un délai déterminé, ainsi que de contribuer à leur développement, à leur insertion dans la société, à leur réhabilitation et à leur autonomisation.

225.Dans le cadre du deuxième Plan national de mise en œuvre de la résolution1325 du Conseil de sécurité, le Ministère de la planification a procédé, en partenariat avec les parties concernées, à l’évaluation des besoins et de la situation des familles, des femmes et des enfants chrétiens, sabéens-mandéens et yézidis, en examinant de près la situation des minorités religieuses les plus touchées et en tenant compte des questions législatives, sanitaires et humanitaires. Une étude intégrée des résultats de cette évaluation a vocation à être présentée au Secrétariat général du Conseil des ministres.

226.Dans le cadre de l’amélioration des conditions de logement des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le Ministère de la planification veille à reconstruire et à restaurer les maisons détruites, grâce au Fonds de reconstruction des zones sinistrées.

227.Au cours de la période 2016-2020, le Fonds de reconstruction des zones touchées par des opérations terroristes a permis de financer ce qui suit :

En matière de planification : 996 projets ;

En termes de contractualisation : 975 projets ;

Du point de vue de la réalisation : 842projets.

228.Le Gouvernement iraquien autorise tous les Iraquiens sans discrimination à s’enrôler dans les forces armées, les forces de sécurité intérieure et les agences de renseignement nationales. Dans cette optique, de nombreux chrétiens, Yézidis et Sabéens-Mandéens ont été recrutés par ces organismes. Le Gouvernement iraquien assure la protection des lieux de culte des groupes minoritaires et met à la charge des unités de police la protection des installations et des personnes.

229.Le Conseil des ministres a adopté la décision érigeant les exactions commises par les membres des groupes terroristes de Daech contre différentes composantes du peuple iraquien (Yézidis, Turkmènes, Chrétiens, Chabaks et autres) en crimes de génocide. De même, en2016 et 2017, le Conseil des ministres a rétabli dans leurs fonctions les fonctionnaires chrétiens qui travaillaient dans la Région du Kurdistan iraquien.

230.Le décret présidentiel no33 de 2016 a institué un comité composé de personnalités religieuses, sociales, tribales et politiques, chargé de trouver des solutions aux problèmes engendrés par l’organisation terroriste Daech qui ont provoqué l’effritement du tissu social des communautés de la province de Ninive. Cet organe a vocation à présenter des initiatives d’application immédiate destinées à renforcer les liens entre les habitants de la province afin qu’ils puissent surmonter les effets néfastes des pratiques de l’organisation terroriste Daech, à rétablir le retour à la normale de la vie sociale et à fournir un soutien aux services de sécurité de la province grâce à la réintégration des agents dans leurs fonctions.

231.En 2021, le Gouvernement iraquien a décidé de rapatrier les citoyens iraquiens des camps et centres de détention du nord de la Syrie. L’opération de rapatriement s’est déroulée de juin 2021 à mars 2022. Une étude conjointe a été menée sur le soutien apporté par l’ONU au Gouvernement iraquien en matière de retour des Iraquiens de Syrie, sous les auspices du Représentant spécial adjoint du Secrétaire général pour l’Iraq, du Coordonnateur résident et du Coordonnateur de l’action humanitaire, le but étant de déterminer les lacunes, les besoins et les domaines prioritaires de l’aide à apporter au Gouvernement iraquien dans le cadre de la réadaptation et de la réintégration des Iraquiens rentrés ou en train de rentrer du nord-est de la Syrie.

232.L’OIM, le Centre international pour la lutte contre le terrorisme et le Conseil national de sécurité ont organisé de février à avril 2022 une série de tables rondes sur les questions relatives aux poursuites judiciaires, à la réadaptation et à la réinsertion dans l’objectif de faciliter la coopération et la coordination entre le Gouvernement iraquien et les entités des NationsUnies concernant les aspects techniques relatifs au retour des Iraquiens du nord-est de la Syrie.

233.Le sous-groupe chargé de la coopération technique a été créé dans le cadre de la coordination entre les deux piliers du cadre international de relèvement/développement et sécurité/reddition de comptes. Le sous-groupe de travail sur la coordination du cadre international du Comité de coordination technique fait également office de comité directeur du groupe de travail technique du Gouvernement iraquien sur les rapatriés de Syrie. Lesgroupes de travail ont déclaré que les rapatriements étaient volontaires et qu’ils s’étaient déroulés dans des conditions de sécurité physique et matérielle et conformément aux principes des droits de l’homme en ce qui concerne l’âge et le genre et avec la participation de toutes les parties prenantes des NationsUnies et du Gouvernement iraquien.

Recommandation20

234.Faisant suite à la requête relative à l’interprétation de l’article140 de la Constitution de la République d’Iraq de 2005 formulée par le Parlement iraquien, la Haute Cour fédérale a indiqué dans sa décision datée du 28juillet 2019 que ledit article140 confiait au pouvoir exécutif la compétence de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de tous les alinéas de l’article58 de la loi sur l’administration de l’État iraquien durant la période de transition, toujours en vigueur d’après l’article143 de la Constitution, dans le but de réaliser les objectifs énoncés à l’article58 et notamment d’assurer la justice dans les zones ayant subi des changements démographiques du fait des expulsions, de l’exil, des déplacements forcés et de l’installation, conformément aux modalités énoncées à l’article58 ci-dessus. Comme ces mesures n’ont pas été suivies d’effet ou n’ont pas été prises, la mise en oeuvre des dispositions de l’article140 de la Constitution demeure une obligation pour tous. Quant aux délais prévus dans l’article précité, ils n’ont été fixés que pour des questions d’organisation et les parties prenantes ont été instamment priées de les appliquer, sans préjudice du contenu de l’article et de la réalisation de son objectif. Enconséquence, la Haute Cour fédérale a décidé que les dispositions de l’article140 de la Constitution de la République d’Iraq demeuraient en vigueur jusqu’à ce que ses dispositions soient appliquées et que l’objectif de sa promulgation soit atteint, conformément aux procédures d’application prévues à l’article58 de la loi sur l’administration de l’État iraquien durant la période de transition.

235.Des comités conjoints composé de représentants du Gouvernement fédéral et du Gouvernement régional du Kurdistan ont été mis en place dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la stabilité dans les zones libérées, en particulier dans la plaine de Ninive, ainsi que pour occuper le terrain et renforcer la sécurité dans ces zones, notamment celle des forces de police fédérales à l’intérieur de ces zones, sachant que la protection des frontières de ces zones est assurée par l’armée iraquienne et les forces des peshmergas.

236.Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des décisions du Secrétariat du Conseil des ministres au sujet de la plaine de Ninive, prises sur instruction du Président du Conseil des ministres lors de la Conférence qui a eu lieu dans le district de Bartella en 2018, un Conseil des sages pour la paix dans la plaine de Ninive a été mis en place le 17 mai 2018, en présence de représentants de toutes les composantes de la population locale et de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Des comités de paix locaux, incluant des représentants de toutes les composantes de la population, ont également été mis en place dans la province de Ninive, la plaine de Ninive et le district de Sinjar. Les organisations de la société civile et d’autres organismes gouvernementaux se sont également joints aux efforts de consolidation de la paix, de renforcement de la coexistence pacifique et de la cohésion communautaire.

237.Les habitants de la plaine de Ninive ont signé en mars 2018 le Document sur la coexistence pacifique dans la plaine de Ninive, qui met l’accent sur l’unité nationale, l’amorce de la reconstruction et l’amélioration des relations entre les membres de la communauté, via la consécration des mesures suivantes :

L’incrimination du sectarisme et du racisme et le rejet de la violence pratiquée parDaech ;

Le rejet de la haine et des rancunes, le renforcement de la cohésion sociale et de l’ouverture d’esprit, l’effacement de toutes les traces de Daech dans la vie quotidienne ;

L’adoption d’une nouvelle forme de pensée collective et la modernisation des médias et du discours religieux dans l’ensemble de la province de Ninive, en vue de renforcer le rôle de la société civile dans la promotion de l’esprit d’harmonie et de collaboration ;

L’action commune visant la garantie du droit de tous les citoyens à une vie libre, digne, sûre et stable et à une indemnisation des préjudices subis ;

L’incrimination des déplacements forcés imposés à toutes les communautés de la plaine de Ninive, notamment chrétiennes, chabaks, yézidies, turkmènes, kakaïs, kurdes et arabes ;

L’application des textes et la promulgation des lois, le plus rapidement possible, dans le but d’éliminer toutes les traces de Daech ainsi que la modification de la législation et du système judiciaire dans le cadre de la poursuite et de la sanction de tous ceux ayant commis des crimes sous couvert de Daech ;

L’application de la loi et des décisions judiciaires et le recours à la raison pour mettre fin aux abus commis par certains individus, laissant aux sages et aux dignitaires le soin de régler à l’amiable les conflits sociaux, outre le recours à la justice et à la police locale concernant les infractions pénales et le rejet de toute forme de militarisation de la société ;

La délégation du pouvoir administratif aux institutions gouvernementales locales, aux conseils locaux et aux responsables administratifs.

238.Le Gouvernement iraquien a déployé une Stratégie destinée à rétablir la stabilité dans les zones libérées et à les aider à se remettre de la crise, accompagnée d’un Plan conjoint établi avec les ministères concernés visant la remise en état des infrastructures de base, en étroite collaboration avec le PNUD.

Recommandation41

239.Le Gouvernement iraquien a ratifié la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948). L’Iraq fait ainsi partie du groupe d’États ayant ratifié les huit conventions fondamentales de l’OIT, ce qui porte à 68 le nombre de conventions ratifiées, dont trois des quatre conventions de gouvernance (prioritaires).

240.L’Iraq a signé le 5décembre 2019 avec l’OIT le Document sur le travail décent, qui comporte plusieurs activités visant l’instauration d’un environnement de travail sûr et décent en Iraq.

241.L’adhésion de l’Iraq à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est en cours d’examen, car les critères définis dans cet instrument ne sont pas intégrés dans les textes législatifs, en particulier la loi relative aux retraites et à la sécurité sociale des travailleurs, le Code du travail, la loi sur l’organisation syndicale, la loi sur la protection sociale et les instructions concernant les ressortissants étrangers exerçant un emploi en Iraq. Ces critères ne sont pas non plus pris en compte dans les mécanismes nationaux. En outre, le Comité national chargé de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels a recommandé de ne pas ratifier la Convention pour le moment.

242.L’Iraq n’a pas encore ratifié la Convention no189 de l’OIT sur un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011).

Recommandation42

243.La République d’Iraq a consacré le principe de non-discrimination dans tous les textes juridiques et toutes les procédures. La Constitution en vigueur, qui est la loi suprême du pays, énonce ce principe dans son article14, selon lequel : « Les Iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion, ou le statut économique et social ». Les articles14 à 21 de la Constitution se réfèrent clairement à la protection de ces droits et aux mécanismes juridiques nécessaires à leur application, ainsi qu’à la promulgation de lois ordinaires destinées à garantir l’égalité devant la loi, le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté, l’égalité des chances, le respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, le droit à la nationalité, l’interdiction de la déchéance de la nationalité et l’octroi de la citoyenneté selon des modalités différentes de celles qui étaient en vigueur en Iraq avant 2003, de manière à ce que l’octroi de la nationalité n’aboutisse pas à modifier la composition démographique du pays, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le principe de la légalité des infractions et des sanctions, les droits de la défense, la présomption d’innocence, l’égalité devant la justice et la publicité des procès, le droit de participer aux affaires publiques et de jouir des droits politiques, le droit d’asile et les règles régissant l’extradition des criminels.

244.La Constitution iraquienne garantit les droits des minorités et les lois électorales garantissent une représentation adéquate des minorités en leur attribuant un quota de sièges au Parlement et aux conseils locaux. La loi no58 de 2018 a été adoptée afin d’organiser et d’élargir la composition des Conseils des awqafs des minorités et de les rebaptiser Conseils des biens de mainmorte des chrétiens, des Yézidis et des Sabéens-Mandéens. En ce qui concerne les droits culturels, les minorités nationales et religieuses ont désormais accès à des chaînes de télévision satellitaires, ainsi qu’à des revues et à des livres dans leur langue, notamment le kurde, le turkmène, l’assyrien et le syriaque.

245.Ni la Constitution ni la législation iraquienne ne comportent de dispositions instaurant une discrimination vis-à-vis de certains groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. La loi protège les droits et libertés et l’appareil judiciaire enquête sur les violations dont tout groupe peut être victime, en poursuivant les auteurs afin qu’ils ne restent pas impunis.

246.Une stratégie de lutte contre l’extrémisme violent qui conduit au terrorisme a été élaborée pour l’instauration d’un environnement propice à la pensée et aux comportements modérés, ouverts et tolérants, au rejet de la pensée et des comportements extrémistes et violents, à l’enracinement de l’esprit national et du respect des différentes cultures, ainsi qu’à l’examen et à la révision des aspects juridiques et législatifs qui entravent la lutte contre l’extrémisme. Cette stratégie revêt une importance particulière sur le plan institutionnel et communautaire, sachant que certaines organisations de la société civile ont été associées à son processus d’élaboration et que la Stratégie proprement dite continue à faire l’objet d’améliorations.

247.La loi no7 de 2014 relative aux langues officielles a été promulguée dans le cadre de la consécration du respect de la diversité ethnique et linguistique de l’Iraq et de l’affirmation de la dimension humaine de sa civilisation en cette nouvelle ère de fédéralisme consacrée par la Constitution. La loi reflète les enseignements de l’islam, qui exige le respect des autres langues et permet à toutes les composantes de la société iraquienne d’exprimer librement leurs besoins et leurs souhaits dans leur langue maternelle.

248.La République d’Iraq interdit la promulgation de lois faisant l’apologie de la haine religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Aucun effort n’est épargné pour assurer le strict respect et l’entière protection des lieux de culte, ainsi que des sites, sanctuaires et symboles religieux et des mesures supplémentaires sont prises chaque fois que des lieux saints risquent d’être profanés ou endommagés. Lalégislation garantit également le droit de chacun de pratiquer sa religion ou de manifester ses convictions ou de se rassembler avec d’autre personnes à cet effet, de construire et de gérer les locaux nécessaires à cette fin et de rédiger, publier et distribuer des publications relatives à la religion ou aux convictions. En application du droit international des droits de l’homme, le droit de tous les individus et des membres des communautés de fonder et de gérer des institutions religieuses, caritatives et humanitaires est pleinement respecté et protégé. Conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, leGouvernement prend toutes les mesures nécessaires et appropriées destinées à combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que l’incitation à l’hostilité et à la violence. Le Gouvernement s’emploie, en collaboration avec les institutions religieuses, àunifier le discours religieux dans le but de bannir toutes les formes de sectarisme et dediscrimination.

249.Le Gouvernement iraquien autorise tous les Iraquiens sans discrimination à s’enrôler dans les forces armées, les forces de sécurité intérieure et les agences de renseignement nationales. Dans cette optique, de nombreux chrétiens, Yézidis et Sabéens-Mandéens ont été nommés auprès de ces organes. Le Gouvernement iraquien assure la protection des lieux de culte des groupes minoritaires et met à la charge des unités de police la protection des installations et des personnes.

250.Le Parlement du Kurdistan a adopté à l’unanimité la loi interdisant tout appel religieux ou politique, individuel ou collectif, direct ou indirect, à la haine, à la violence, à l’intimidation, à l’exclusion ou à la marginalisation fondé sur des motifs liés à l’origine nationale ou ethnique, à la religion ou à la langue.

Recommandation44

251.Les parties prenantes, ycompris les organisations de la société civile, participent à titre consultatif à l’élaboration des rapports de la République d’Iraq, sachant que le Plan national des droits de l’homme a été élaboré avec la participation de la Haute Commission des droits de l’homme et de trois organisations de la société civile qui, compte tenu de leurs compétences territoriales respectives, continuent de faire partie du comité de suivi dudit plan et d’avoir accès aux informations reçues par le Secrétariat du même plan par l’intermédiaire d’un groupe en ligne composé de représentants des organismes sectoriels publics et des organisations non gouvernementales.

252.Le 17janvier 2022, la mission de conseil de l’Union européenne en Iraq (EUAMIraq) a hébergé une plateforme de la société civile baptisée : « Promotion des droits culturels via la protection du patrimoine culturel », qui a regroupé des partenaires de la société civile, des membres du Gouvernement et des partenaires internationaux.

253.Afin que le Plan national des droits de l’homme (2021-2025) soit inclusif et ouvert à tous, notamment aux organisations de la société civile actives, efficaces, spécialisées et représentatives sur la scène iraquienne, il convient d’instaurer un environnement propice à la coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre et du suivi. Le Plan prévoit des mécanismes de désignation des membres de ces organisations, dont le nombre exact peut varier en fonction de l’évolution des activités et des spécialités. Le Plan comporte en outre une liste de références professionnelles sur laquelle figurent certaines organisations ayant une longue expérience en matière de travail associatif indépendant, concernées par l’action, la coordination, la planification et l’exécution du Plan.

254.Dans le cadre du Programme de mise en œuvre du Plan des droits de l’homme du Kurdistan (2021-2025), 41 réunions ont été organisées avec les organisations de la société civile, auxquelles ont participé des spécialistes des droits de l’homme expérimentés venus apporter leur soutien à son exécution. Un atelier a également été organisé avec des organisations internationales, des organismes des Nations Unies et des représentants d’États, le but étant de remédier aux lacunes et de trouver des solutions appropriées, conformément aux axes du Plan.

Recommandation45

255.L’Iraq continue d’envisager son adhésion aux instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme conclus sous les auspices de l’Organisation des NationsUnies, grâce à des mécanismes permettant leur mise en œuvre à l’échelle nationale et en choisissant le moment opportun pour finaliser cette démarche. L’Iraq a accordé à la Commission indépendante des droits de l’homme iraquienne la compétence de recevoir les plaintes et les communications émanant de particuliers, afin de réunir les conditions nécessaires pour la formulation des déclarations prévues par la Convention.

Recommandation46

256.À sa vingt-neuvième réunion ordinaire tenue le 23juillet 2019, le Conseil des ministres iraquien a approuvé le Document de base commun de la République d’Iraq par sa résolution no257 de 2019 et le Ministère des affaires étrangères l’a transmis aux comités compétents des organisations arabes et internationales concernées. Les autorités compétentes procèdent à son actualisation pour tenir compte des changements survenus en matière de législation, de politiques publiques et de stratégies depuis 2019, date de l’adoption dudit Document de base commun.

Recommandation47

257.Les réponses aux questions soulevées dans les paragraphes de cette recommandation ont été communiquées en temps voulu par le Département des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères dans sa lettre no12/T/4/2182 du 2décembre 2019.

Recommandation49

258.Le 9avril 2019, le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice a adressé les recommandations du Comité à tous les ministères et entités non rattachées à un ministère ainsi qu’aux organes indépendants tels que la Haute Commission des droits de l’homme. Il a également publié ces recommandations sur son site Web et a invité toutes les parties prenantes, ycompris les organisations de la société civile, à faire connaître leurs points de vue et observations au sujet des recommandations.

III.Groupes nécessitant une attention particulière

A.Femmes

259.Le deuxième Plan d’autonomisation économique a été élaboré sous la direction du Ministère de la planification, en partenariat avec un certain nombre d’acteurs concernés et en coordination avec la Banque mondiale dans le but de mener des activités de renforcement de l’autonomisation des femmes, d’accroître leur participation au secteur privé, de remédier aux problèmes auxquels elles se heurtent et de soutenir la croissance économique durable du pays, en assurant la mise en œuvre de trois des sept axes suivants du deuxième Plan national d’autonomisation économique des femmes en Iraq (2021-2022) :

Activités juridiques et médiatiques ;

Données et connaissances ;

Intégration de la dimension genre dans l’élaboration du budget.

260.La Stratégie nationale de prévention du suicide en Iraq a été lancée.

261.La Stratégie nationale en faveur des femmes iraquiennes a été élaborée.

262.Plusieurs centres de protection des femmes contre la violence familiale ont été ouverts dans les provinces de Diwaniya, Anbar et Dhi Qar et il est prévu d’ouvrir de nouveaux centres dans les autres provinces.

263.Une collaboration est établie avec les parties prenantes concernées dans le cadre de la lutte contre le suicide des filles dans les camps de personnes déplacées et dans d’autres régions, dans le but d’en connaître les causes et les motivations, de mettre au point des solutions destinées à y remédier et à les réduire, grâce aux activités du Comité créé par le décret no4 de 2021, tout en contribuant à l’élaboration d’une stratégie visant à limiter l’ampleur de ce phénomène.

264.Des mesures d’accélération du processus d’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale ont été prises, sachant que ce texte est en attente de promulgation par le Parlement iraquien. Un Groupe de travail de coordination, de suivi et de sensibilisation a été créé à cette fin et chargé de collaborer avec les commissions parlementaires, le but étant de lever les obstacles empêchant l’adoption du texte, en coordination avec les parties prenantes concernées et la MANUI.

265.Dans le cadre de la modification du Code de conduite professionnel des forces de sécurité intérieures, il est prévu d’y inclure un chapitre sur les femmes et la justice sociale pour le rendre sensible au genre.

266.Il est également prévu de modifier le Code de conduite professionnel de la Commission des médias et des communications afin de répondre aux exigences de genre.

267.Les services de protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale des districts de Karkh et de Roussafé ont été renforcés par des enquêteurs de sexe féminin, àraison de quatre agents dans chaque district, dans le cadre du Plan de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale. En outre, des agents et des fonctionnaires de sexe féminin ont bénéficié de postes au sein de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale. Les femmes ont participé à des sessions de formation à la violence familiale et à la violence fondée sur le genre, ainsi qu’à des sessions de perfectionnement. Elles ont également pris part à des sessions de renforcement des capacités et qualifications dans le but de lever les obstacles auxquels elles se heurtent pour occuper un emploi au Ministère de l’intérieur. Des mesures destinées à faciliter l’accès des femmes à un emploi au sein dudit Ministère ont été prises, en veillant à leur fournir les moyens nécessaires à cet effet, à recevoir leurs demandes et à y donner suite, par l’intermédiaire des services des affaires féminines de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale, de la Direction de la police provinciale, de la Direction de la circulation et de la Direction de la protection des installations et despersonnalités.

268.Dans le cadre de la formation de ses cadres aux dispositions du projet de loi relatif à la protection contre la violence familiale, une fois adopté par le Parlement iraquien, la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale a mis au point un Plan de formation, en collaboration avec la Direction de la formation et de la réadaptation et les organisations de la société civile. Un plan destiné à accroître le nombre d’officières titulaires de diplômes d’études supérieures (doctorat, mastère) ou de licences en psychologie, sociologie et droit auprès des services de protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale à Bagdad et dans les provinces est également en cours d’élaboration, le but étant de doter ces services de personnel qualifié dans ces spécialités.

269.Un Haut Comité pour la promotion des femmes en milieu rural a été créé et chargé de présenter une vision commune des questions relatives aux femmes rurales et d’adopter des plans et programmes répondant aux besoins et aux exigences de ces femmes.

270.La procédure relative au paiement des pensions alimentaires dues aux femmes divorcées est en cours de finalisation par les services exécutifs du Ministère de la justice.

271.Dans le cadre de la promotion de l’adoption d’un budget sensible au genre, l’article 28 (par. 6) de la loi relative au budget général de l’État pour 2020 impose à tous les ministères l’obligation d’adopter des programmes sensibles au genre. Le Gouvernement a souligné l’importance de ces programmes dans sa décision no 177 de 2021 et s’efforce, en collaboration avec la Banque mondiale, d’assurer leur mise en oeuvre.

272.Le Plan de mise en oeuvre de l’Initiative Machreq de la Banque mondiale a été modifié et reformulé en tenant compte de la réalité vécue par les femmes iraquiennes, l’objectif étant d’aboutir à des résultats concrets en faveur des femmes, en particulier celles qui sont cheffes de famille et n’ont aucune source de revenus, ainsi que de les doter des outils nécessaires à leur entrée sur le marché du travail et à la création d’entreprises.

273.Dans le cadre du deuxième Plan national de mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, la Banque centrale a donné instruction à toutes les banques de consacrer 25 % des prêts bonifiés aux femmes cheffes de famille, aux veuves et aux rescapées du conflit et de soutenir leurs projets d’investissement. Le Ministère du travail octroie également des prêts destinés au financement de projets intégrés. Au total 8 053 petites et moyennes entreprises ont bénéficié de prêts octroyés par le Fonds de soutien aux petits projets d’activités génératrices de revenus et 1 490 prêts ont été accordés dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

274.L’Iraq participe au Réseau arabe pour l’autonomisation économique des femmes (Khadija) lancé par la Ligue des États arabes, dont le but est de promouvoir cette démarche dans les zones marginalisées et les zones abritant des personnes réfugiées et des personnes déplacées en créant des lieux de travail plus sûrs destinés aux femmes. Le réseau agit comme une plateforme d’échange de connaissances et d’expériences et offre des possibilités de partenariat et de dialogue entre les différents intervenants qui s’emploient à promouvoir l’autonomisation économique des femmes.

275.Nombre de plaintes pour violence familiale reçues par le numéro d’appel d’urgence :

Année	Nombre d’appels	Conseil juridique
2018	7 249	2 417
2019	9 667	4 235
2020	13 231	9 486
2021	7 200	3 600

276.Nombre de filles âgées de moins de 10ans bénéficiant d’une protection sociale : 70 572.

277.Nombre de filles âgées de 10 à 20ans bénéficiant d’une protection sociale : 12 980.

278.Nombre de femmes âgées de 21 à 30ans bénéficiant d’une protection sociale : 24 837.

279.Nombre de femmes âgées de 31 à 40ans bénéficiant d’une protection sociale : 48 448.

280.Nombre de femmes âgées de 41 à 50ans bénéficiant d’une protection sociale : 66 994.

281.Nombre de femmes âgées de 51 à 60ans bénéficiant d’une protection sociale : 71 178.

282.Nombre de femmes âgées de plus de 60ans bénéficiant d’une protection sociale : 130 483.

283.Nombre total de femmes ayant reçu la dernière tranche de la prestation d’aide sociale de 2021 : 425 492.

B.Enfants

284.Le Parlement iraquien a achevé la première lecture du projet de loi sur la protection de l’enfance, qui vise à garantir les droits de l’enfant et à améliorer les conditions de vie des enfants dans le pays, à définir les moyens de protéger ces droits et à assurer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iraq a ratifiée par la loi no3 de 1994.

285.La Haute Commission nationale de surveillance, d’information et de suivi des violations des droits des enfants ou de la privation de leurs droits en raison du conflit armé a été créée par le décret no86 de 2021.

286.La Commission de protection de l’enfance du Ministère du travail et des affaires sociales a approuvé le Plan d’application de la politique de protection de l’enfance (2022‑2025), qui tient compte de tous les aspects des droits de l’enfant, dans le cadre d’une approche globale prenant en considération le milieu susceptible de protéger les enfants, tout en renforçant leurs capacités dans différents domaines et en consolidant les compétences des institutions chargées de s’occuper des enfants, avec le soutien de tous les organismes publics et du secteur privé ainsi que celui des organisations de la société civile.

287.L’Iraq a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 2013, dans le cadre de la protection internationale des enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’une détention illicite et de l’adoption de mesures facilitant leur retour vers leur État de résidence habituel, ainsi que de la protection du droit de visite et de communication. Une commission centrale chargée de l’application de la Convention de La Haye a été créée par le décret no 14 de 2021 en tant qu’Autorité centrale compétente, conformément au chapitre II de la Convention de La Haye.

288.Le règlement no7 de 2017 portant réglementation des centres d’accueil des victimes de la traite prévoit la création, à Bagdad, de plusieurs centres spécialisés en tant que foyers de protection des victimes de la traite des êtres humains, rattachés au Service de protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales. Le Ministère du travail est également habilité à ouvrir d’autres centres dans les provinces. Les foyers s’occupent des victimes de la traite des êtres humains, aussi bien iraquiennes qu’étrangères, en assurant leur réadaptation sociale, psychologique et physique ainsi que leur réinsertion sociale grâce à diverses mesures d’intégration qui leur offrent des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. Lesfoyers se composent de centres accueillant les garçons à partir de 12ans, les filles âgées de 12 à 18ans révolus et les hommes à partir de 18ans.

289.La politique nationale de protection de l’enfance vise la promotion d’un environnement protecteur de l’enfance en Iraq et la réalisation des résultants suivants au cours des dix (10) prochaines années :

Protéger les enfants grâce à un cadre législatif garantissant leurs droits et répondant à tous leurs besoins, conformément aux normes internationales ;

Offrir aux enfants un cadre de vie sûr au sein des familles et des communautés, favorisant la protection de leurs droits et assurant leur développement afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel ;

Donner aux enfants la possibilité de partager leurs soucis et de participer à la recherche de solutions ;

Offrir aux enfants et aux familles un soutien suffisant destiné à prévenir tout danger dans le cadre du renforcement de leur sécurité et de l’intervention précoce, ainsi que pour les protéger contre les facteurs de risque, la négligence, l’exploitation et les mauvais traitements ;

Faire en sorte que les enfants victimes de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation reçoivent le soutien et les soins nécessaires à l’amélioration de leur bien-être et faciliter leur réinsertion communautaire ;

Offrir aux enfants victimes de conflit et de déplacements forcés un cadre de vie sûr et protecteur au sein de leur famille et de leur communauté ;

Créer un système global de suivi et de collecte de données concernant les questions relatives à la protection de l’enfance, sachant que cet objectif est transversal et contribue à l’atteinte de tous les autres ;

Mettre en place des mécanismes de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation.

290.La Commission de protection de l’enfance a mis en place deux lignes d’assistance aux enfants en Iraq, en collaboration avec le Fonds des NationsUnies pour l’enfance (UNICEF) et l’organisation Child Helpline International, en tant que mécanismes de suivi et de signalement prévus dans le document d’orientation sur la protection de l’enfance en Iraq.

291.Un foyer d’accueil pour femmes et enfants victimes (El-Beit Al-Amin) a été ouvert et offre tous les services humanitaires aux femmes et aux enfants. Il dispose d’un personnel composé de travailleurs sociaux et de psychologues chargés de fournir un soutien psychologique, d’examiner la situation des victimes et de leur offrir des possibilités d’éducation et de formation professionnelle, le but étant de faciliter leur réinsertion sociale.

C.Personnes handicapées

292.La neuvième session du Parlement iraquien, qui s’est tenue le 11août 2022, a été marquée par l’achèvement de la deuxième lecture du projet de loi portant modification de la loi no13 de 2013 sur la prise en charge des personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers.

293.Le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié des allocations destinées aux auxiliaires à temps plein a atteint 183 110 individus (dont 39,8 % de femmes et 60,2 % d’hommes). Les mesures suivantes ont été prises en faveur des personnes handicapées :

Mesure	Réalisations en 2021
Inscriptions universitaires réservées aux personnes en situation de handicap	723
Assurance maladie au profit des personnes handicapées	367
Véhicules aménagés mis à la disposition des personnes handicapées	11 964
Sessions de réadaptation à l’intention des personnes handicapées	180

294.Le Plan national des personnes handicapées (2022-2024), qui cible les personnes en situation de handicap de différents groupes d’âge et sexe, a été élaboré par la Commission des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers du Ministère du travail et des affaires sociales. Dans le cadre de ce plan, des manifestations sportives et des ateliers sont organisés, ce qui contribue à la sensibilisation au handicap, à la réalisation des objectifs du Plan national de développement/secteur du développement humain et social des personnes handicapées, au suivi de la réalisation des objectifs de développement durable (2020-2030) relatifs aux personnes handicapées, à l’éducation inclusive et à la création de classes d’enseignement spécial.

295.Les ressources financières destinées aux programmes du Gouvernement concernant les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers ont été augmentées en 2021 et 2022, l’objectif étant de porter à 650 000 le nombre total de bénéficiaires d’ici àla fin de 2025.

296.Le Programme national de formation et de réadaptation de la Commission pour l’année 2021 prévoyait la réadaptation de personnes en situation de handicap et 180 personnes en ont bénéficié dans les provinces de Diyala, Kirkouk, Wasit, Missan et Bagdad.

297.Des prêts bonifiés sont accordés aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers (réadaptation à base communautaire) afin de créer des petits projets générateurs de revenus qui contribuent à leur autonomisation économique et à leur intégration dans la société.

298.Des mesures ont été prises pour la mise en œuvre et la révision des textes et des procédures officielles applicables, conformément aux chartes nationales de l’éducation pour tous, afin d’y inclure les droits des élèves handicapés et des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. En outre, la législation en vigueur a été mise à jour dans le cadre d’un alignement sur les instruments internationaux ratifiés par l’Iraq. De plus, des instructions ont été édictées dans le but de garantir l’accès des élèves handicapés à l’éducation, de leur admission dans les écoles et de l’offre d’une assistance en classe. Des ateliers de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été organisés pour l’élaboration de politiques de développement favorables à l’intégration et à l’égalité en matière d’éducation.

299.Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique apporte un soutien aux étudiants handicapés et à ceux ayant des besoins spéciaux en leur offrant toutes les facilités possibles, notamment en exemptant de frais de scolarité les étudiants en situation de handicap admis aux cours du soir, en les orientant vers d’autres filières adaptées à leur état de santé ou encore en instituant des épreuves orales destinées aux étudiants aveugles concernant diverses matières inscrites aux programmes, comme l’informatique et les statistiques.

300.Le Département des droits de l’homme du Ministère de l’éducation est chargé de sensibiliser la communauté au handicap et à la différence dans le but de créer un environnement favorable à la culture de l’éducation inclusive. Dans le cadre de la réduction des perceptions négatives vis-à-vis des élèves en situation de handicap, les enseignants ont mis en place des programmes de sensibilisation stimulant et encourageant la collaboration entre élèves handicapés et leurs pairs non handicapés ainsi que des programmes de sensibilisation des parents et du public en général à l’importance et à la nécessité d’identifier le handicap et de faire participer ces élèves à toutes les décisions les concernant.

301.Dans la Région du Kurdistan, des téléphones spéciaux ont été distribués aux élèves sourds et aveugles des écoles publiques et les enseignant(e)s ont reçu une formation à cesujet.

302.La Haute Commission indépendante chargée de la gestion des élections et des référendums dans la Région du Kurdistan facilite la participation des électeurs ayant des besoins spéciaux aux élections et leur accès aux bureaux de vote en donnant des instructions dans ce sens à ses services exécutifs et à son service d’information dès le début du processus électoral.

IV.Pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)

A.Mesures prises par le Gouvernement iraquien pour faire face à la pandémie de COVID-19

303.Le Gouvernement iraquien a instauré un état d’urgence sanitaire qui lui a permis de promulguer des décrets et d’appliquer des mesures exceptionnelles destinées à réduire la propagation du virus responsable de la pandémie de COVID-19. Il a notamment pris des mesures jugées nécessaires pour la protection des droits de l’homme, en particulier le droit à la vie et le droit à la santé.

304.Le Haut Comité pour la santé et la sécurité nationale, dirigé par le Premier Ministre, a été créé par le décret no97 de 2020 et chargé de faire appliquer les mesures préventives mises en place par le Gouvernement, de contrôler la santé publique et de sensibiliser la population à la pandémie de COVID-19.

305.Afin de préserver la sécurité et la santé des citoyens, la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité a pris plusieurs décisions destinées à prévenir la propagation de la pandémie de COVID-19, qui sont décrites ci-après.

a)Services gratuits

306.La Société générale des postes du Ministère des communications, par l’intermédiaire de ses bureaux implantés à Bagdad et dans toutes les provinces, a fourni gratuitement des services à tous les citoyens (livraison à domicile, distribution des aides publiques et des paniers alimentaires, soins de santé et autres prestations) dans le but de garantir des conditions de vie décentes aux Iraquiens et de leur permettre de se confiner pendant le couvre-feu, jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19.

b)Couvre-feu partiel

307.Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), afin de protéger les citoyens contre la maladie, un couvre-feu a été imposé, sauf:

Au transport de marchandises et de produits alimentaires et agricoles, de produits de base et de fours ;

Aux camions-citernes à pétrole, à gaz et à carburant et aux véhicules de transport des bouteilles de gaz destinés aux cuisinières ;

Aux pharmacies, centres de soins de santé et cliniques privées ;

Aux services de sécurité et aux institutions fournissant des services de base aux citoyens, aux médias autorisés et aux diplomates.

308.Le Ministère de l’intérieur a procédé à des opérations de contrôle des prix des denrées alimentaires vendues aux citoyens et a engagé des poursuites contre les contrevenants.

309.Un arrêt de travail a été imposé aux personnels de tous les ministères et de toutes les institutions publiques et privées, à l’exception des services de sécurité, des institutions prestataires de services et des médias.

c)Iraquiens revenant de l’étranger

310.Les Iraquiens revenant de l’étranger ont été divisés en deux groupes selon le taux d’incidence de la COVID-19 dans leur pays de provenance(taux élevé ou faible). Lespersonnes appartenant aux deux groupes ont été examinées par les autorités sanitaires aux postes frontière et soumises à d’autres mesures destinées à s’assurer de leur bon état desanté.

311.Des centres de contrôle sanitaire ont été mis en place dans les aéroports et aux postes frontière.

312.Les voyageurs en provenance ou à destination d’Iraq (sans exception), ycompris les Iraquiens, étaient tenus de présenter le résultat d’un test PCR négatif, effectué soixante-douze heures avant l’embarquement ou l’entrée en Iraq par voie terrestre ou maritime.

313.Les enfants âgés de moins de 10ans voyageant avec leurs parents n’étaient pas soumis à l’obligation de présenter un résultat de test PCR.

314.Les forces armées iraquiennes se tenaient prêtes à fournir l’appui nécessaire, sur demande et avec l’accord du Commandant en chef des forces armées, en matière d’accueil des voyageurs, de postes frontaliers, de fourniture de bâtiments adéquats et, si nécessaire, d’affrètement d’avions spéciaux.

315.Des vols ont également été organisés pour le rapatriement des Iraquiens qui s’étaient retrouvés bloqués à l’étranger, suivant l’ordre de priorité fixé par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la santé.

d)Solutions et propositions

316.Les remboursements des montants dus à l’achat ou à la location de terrains constructibles par les citoyens autres que fonctionnaires ont été reportés.

317.Les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou autre appartenant à des institutions publiques ont été exonérés du paiement des loyers.

318.Les délais de paiement des loyers, des contrats de musataha ou des prix de vente des cessions définitives ayant coïncidé avec la date d’imposition du couvre-feu ont été prorogés.

319.Les délais de paiement des montants dus aux citoyens autres que fonctionnaires ayant bénéficié de terrains constructibles ont été prorogés.

320.Les occupants et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou autre appartenant à des institutions publiques ou à des tiers ont été exonérés du paiement des services de nettoyage.

321.Le paiement des frais de publicité et de patente a été reporté.

e)Octroi d’une aide aux citoyens à faibles revenus

322.Une aide d’urgence a été accordée aux familles affectées par le couvre-feu dont aucun des membres ne bénéficiait d’un revenu du Gouvernement, d’un montant de 30dinars par personne et, selon les premières estimations, environ 10millions de personnes ont bénéficié de cette aide pendant deux mois.

323.Un mécanisme destiné au recensement des bénéficiaires et à l’octroi d’allocations par le Ministère du travail et des affaires sociales, via une application accessible à tous par téléphone portable, a été approuvé par un Conseil ministériel dédié à l’économie. La Banque centrale a ouvert une ligne de crédit au profit de ce projet (Fonds de solidarité sociale), appelée à être alimenté par le Gouvernement et divers donateurs.

f)Besoins du marché en produits alimentaires, agricoles et médicaux

324.Les contrats urgents signés par le Ministère de la santé et de l’environnement, notamment ceux concernant l’acquisition d’appareils respiratoires et de masques de protection destinés au personnel médical ont été lancés et financés.

325.Le Ministère de la santé et de l’environnement a collaboré avec les usines locales du secteur privé dans le but d’accroître leurs capacités à fabriquer des produits de lutte contre la pandémie de COVID-19.

326.Le département des points de passage frontaliers a facilité l’entrée des matières premières nécessaires à la fabrication des désinfectants destinés au secteur privé.

327.Un appel aux dons destinés à financer l’achat, par les professionnels de santé, d’équipements et de dispositifs médicaux préventifs destinés à faire face à la situation sanitaire a été lancé.

328.L’approvisionnement en chlore à travers tous les points de passage frontaliers a été autorisé.

g)Facilitation des procédures d’importation des marchandises

329.Les produits alimentaires subventionnés et les autres denrées alimentaires de base, ainsi que les produits de stérilisation, les équipements et dispositifs médicaux et tout ce qui était nécessaire à la lutte contre la pandémie de COVID-19, ont bénéficié d’une exemption des droits de douane.

330.Les attachés commerciaux et les ambassades iraquiennes dans les États d’expédition étaient appelés à aider les importateurs et à accomplir les formalités d’importation par voie électronique afin d’éviter les retards.

331.Les dossiers et documents étaient traités en ligne pour faciliter l’entrée de ces marchandises.

332.La circulation des camions, des véhicules de transport et des camions frigorifiques utilisés pour le transport des denrées alimentaires et des produits agricoles, sanitaires et vétérinaires entre les provinces et à l’intérieur des villes a été facilitée dans le but d’assurer un retour rapide après leur déchargement.

333.Tous les Iraquiens de retour de l’étranger étaient soumis à un examen clinique puis à un test de dépistage rapide : en l’absence de symptômes et si le résultat du test de dépistage était négatif, ils étaient invités à se confiner chez eux pendant quatorze jours et le service de santé concerné en était informé pour suivi. En cas de présence de symptômes de la COVID‑19 et d’un test de dépistage positif, ils étaient transférés vers un hôpital pour y bénéficier des soins nécessaires.

h)Appui au Ministère de la santé dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

334.Il a été recommandé à tout le personnel et aux visiteurs d’appliquer les mesures de prévention destinées à enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19, à savoir l’obligation de porter des masques, d’éviter les rassemblements et de respecter la distanciation physique, de se laver les mains et de les désinfecter, tout en réduisant les activités nécessitant un contact direct avec d’autres personnes et d’utiliser les technologies modernes lors de l’accomplissement des transactions.

335.Les gouverneurs ont été appelés à ne pas adopter de directives restreignant, dans leurs provinces respectives, les mesures recommandées par le Ministère de la santé et approuvées par la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité en matière de lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19.

336.Il a été intimé au Ministère de l’éducation et au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de respecter les décisions de la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité concernant les horaires scolaires des écoles et des universités, tant publiques que privées et de ne pas déroger au calendrier scolaire de tous les niveaux d’enseignement, tout en suivant les instructions relatives aux horaires scolaires du Ministère de la santé, sous peine de fermeture de tout établissement d’enseignement contrevenant.

337.Les médias ont intensifié leurs campagnes de sensibilisation aux mesures préventives à prendre dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, en mettant l’accent sur l’obligation de respecter le calendrier scolaire établi pour chaque niveau d’enseignement, tel qu’approuvé par la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité. En outre, les médias ont été sommés de rendre compte uniquement des informations fournies par les autorités habilitées à cet effet, en dehors de toute autre source.

338.Des lieux dédiés à la mise en quarantaine ont été identifiés.

339.Un hôpital de campagne (Hôpital Al-Salam) a été mis en place sur le terrain de l’Exposition internationale de Bagdad. Composé de plusieurs grandes salles, l’hôpital a été doté de lits médicalisés et de tous les équipements médicaux nécessaires à l’accueil des personnes atteintes de la COVID-19 en vue de leur dispenser les soins nécessaires.

340.Le Ministère de la santé et de l’environnement a été désigné comme le seul organisme habilité à annoncer le nombre de personnes infectées par le coronavirus (COVID-19) en Iraq.

341.Le Ministère des finances a alloué les ressources financières nécessaires au Ministère de la santé.

342.Le Ministère de la santé a recruté le personnel médical nécessaire, en faisant appel aux contractuels de santé.

343.Un projet de loi prévoyant l’octroi d’une pension de retraite à la famille de tout agent de santé dont le décès était lié à la COVID-19 a été élaboré.

344.Le Ministère de la santé a autorisé certains laboratoires privés agréés à effectuer des tests de dépistage du coronavirus.

345.Le Ministère de la santé et le Ministère des affaires étrangères ont négocié avec les autorités compétentes des pays ayant déclaré avoir mis au point un traitement contre la COVID-19, afin que l’Iraq puisse se procurer ces médicaments et des fournitures médicales dans la perspective d’une réduction du nombre de décès, conformément aux orientations du Ministère de la santé.

346.Un protocole d’inhumation des corps des personnes décédées des suites de la COVID‑19 a été mis au point.

i)Appui au personnel médical travaillant dans les établissements de santé

347.Le Ministère de la santé a accordé des parcelles de terrain constructibles aux agents de santé qui avaient été en contact direct avec les patients atteints de la COVID-19, sur la base de priorités fixées par ses soins.

348.Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a réservé, àtitre exceptionnel, des places dans les établissements d’enseignement supérieur aux membres du corps médical au titre de l’année universitaire 2020/21, en guise de soutien au personnel médical et soignant et aux équipes auxiliaires du Ministère de la santé, pour tous les efforts et sacrifices consentis dans le cadre de l’éradication de la pandémie de COVID‑19.

j)Mobilisation des ONG en réponse aux conséquences de la pandémie de COVID-19

349.La Section des ONG a lancé en mars 2020 une campagne nationale destinée à remédier aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sous le slogan (Al-Ata − Iraqui). En réponse à cet appel, les quelque 885ONG ayant pris part à la campagne nationale, en majorité locales, ont fourni une aide alimentaire et médicale et du matériel de stérilisation aux différents groupes sociaux privés de moyens de subsistance du fait des mesures de précaution prises pour juguler la propagation de la pandémie de COVID-19. Elles ont aussi mené des actions de sensibilisation aux risques liés à cette pandémie. Au total, plus de 4 300000personnes ont bénéficié de ces aides et plus de 11000campagnes ont été menées dans 18provinces et 2000localités.

350.Le 2mars 2021, le Ministère de la santé a annoncé l’arrivée des vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19). Les professionnels de santé et le personnel du Département de la santé de la ville de Bagdad et des établissements de santé de diverses provinces ont été les premiers à être vaccinés. Le Ministre de la santé a déclaré que les vaccins avaient été distribués de façon équitable, qu’ils étaient sûrs, gratuits et accessibles à tous les citoyens désireux d’en bénéficier, notamment à tous ceux qui en avaient fait la demande via un formulaire électronique, soulignant que le vaccin était sûr, efficace et universellement approuvé.

k)Mesures d’assouplissement des restrictions imposées en réponse à la pandémie deCOVID-19

351.Lors de sa réunion du 22novembre 2022, le Conseil des ministres a pris les mesures suivantes :

L’abrogation de la décision no79 de 2020 du Conseil des ministres et du décret no97 de 2020 du Cabinet du Premier Ministre concernant la composition de la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité ;

L’abrogation du décret no13 de 2020 relatif à la composition du Haut Comité consultatif de la Haute Commission nationale pour la santé et la sécurité ;

L’abrogation du décret no217 de 2020, édicté par le Cabinet du Premier Ministre, portant création de la Commission pour la promotion de l’action gouvernementale dans le domaine de la prévention, du contrôle sanitaire et de la sensibilisation ;

L’obligation mise à la charge du Ministère de la santé de veiller à l’application des dispositions de la loi no89 de 1981 sur la santé publique (art.44 à 57) relatives aux maladies transmissibles.

352.Sur la base de la décision no307 de 2022 du Conseil des ministres et dans le cadre du suivi par le Ministère de la santé iraquien de la situation épidémiologique de la COVID-19 en Iraq et dans le monde, conformément aux mesures prises par la plupart des pays du monde pour lever les restrictions et les précautions relatives à la pandémie, il a été décidé ce qui suit :

La suppression de l’obligation qui avait été mise à la charge des voyageurs iraquiens et étrangers arrivant en Iraq ou se rendant à l’étranger de présenter une attestation de vaccination contre la COVID-19 à compter du 1er décembre 2022 ;

La suppression du caractère obligatoire du port du masque dans tous les lieux ouverts et fermés, y compris les lieux de culte, les mosquées, les restaurants, les salles de fêtes et autres, à l’exception des établissements et services de santé ;

L’obligation, mise à la charge des ministères, des entités non rattachées à un ministère et des services et organismes publics d’inciter leur personnel à se faire vacciner contre la COVID-19 dans la mesure où les vaccins sont disponibles dans tous les centres de santé de Bagdad et des provinces et ont prouvé leur efficacité en matière de réduction des symptômes, des risques de complication et de mortalité.

B.Mesures prises par le Ministère de la justice en faveur des prisonniers et des détenus dans les établissements pénitentiaires

353.Mesures légales prises par le Ministère de la justice dans le cadre de la lutte contre lapandémie :

a)La création d’une cellule de crise placée sous la direction du Ministre, chargée de la mise en œuvre des décisions de la Commission créée par le décret no55 de 2020 ;

b)L’ouverture d’un centre opérationnel ;

c)Le renforcement des efforts déployés par la Section des ONG du Secrétariat général du Conseil des ministres dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 ;

d)L’identification des besoins destinés aux lieux susceptibles de servir d’espaces de confinement sanitaire.

354.Mesures sanitaires préventives prises par le Ministère de la justice dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 :

a)La présidence des réunions du Comité central de suivi de la mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans les établissements pénitentiaires a été assurée par le Ministre de la justice, en présence de son adjoint et des directeurs généraux de la Direction des services pénitentiaires et de la Direction de réinsertion des mineurs et du directeur de la Direction des droits de l’homme, le but étant d’examiner plusieurs recommandations, notamment celles relatives aux mesures à prendre dans le cadre de la prévention de la propagation de la COVID-19 dans les établissements pénitentiaires et du renforcement de la collaboration et de la coordination entre le Ministère de la justice et le Ministère de la santé via le représentant du département de la santé auprès de la cellule centrale de crise, chargé d’informer les deux ministères des faits nouveaux survenus en matière de prévention contre la pandémie de COVID-19, le Ministère de la santé étant seul habilité à annoncer le nombre de personnes atteintes de la COVID-19 ;

b)Le Ministre de la justice a publié des décisions autorisant les établissements pénitentiaires à prendre des mesures de prévention et à freiner la propagation de la pandémie de COVID-19, parmi lesquelles les suivantes :

La possibilité accordée au personnel pénitentiaire d’alterner quatorze jours de travail continu et sept jours de repos ;

La soumission des agents pénitentiaires à un contrôle de température et d’hygiène des mains avant leur entrée sur leur lieu de travail ;

La stérilisation et la désinfection complètes et totales de tous les services pénitentiaires ;

La limitation de l’accès aux quartiers pénitentiaires ;

La division du pays en six zones (cellules de crise) placées sous la direction des collaborateurs du Directeur général, en coordination avec les gouverneurs ;

L’accélération du processus de libération conditionnelle, en concertation avec le Conseil supérieur de la magistrature ;

La création d’une cellule de crise destinée à lutter contre la propagande et à assurer la réadaptation psychologique des détenus ;

L’établissement d’une coordination totale avec le Ministère de la santé pour parer à toute urgence ;

La constitution d’un stock de fournitures médicales, d’équipements de protection individuelle et de matériel de stérilisation ;

L’établissement d’une coordination avec les organisations internationales, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le but de garantir la fourniture de matériel médical ;

L’autorisation accordée aux détenus de communiquer régulièrement par courrier électronique avec leur famille ;

L’accroissement de la durée consacrée au visionnage d’émissions télévisées et à des activités récréatives ;

L’augmentation du temps dédié aux activités de plein air ;

La mise à la disposition des détenus et du personnel pénitentiaire de masques de qualité médicale et de gants.

c)Le Ministre de la justice a organisé des visites d’inspection dans les locaux de la Direction des services pénitentiaires et de la Direction de réinsertion des mineurs, ainsi que dans les quartiers pénitentiaires, dans le but d’inspecter les lieux de détention et de s’enquérir des conditions sanitaires et de la qualité de la nourriture servie aux détenus, l’objectif étant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les prisons ;

d)Le Ministère a transmis au Secrétariat général du Conseil des ministresune liste des personnes détenues dans ses centres qui ont bénéficié d’une amnistie spéciale, comportant les noms de 950personnes détenues par la Direction des services pénitentiaires et des copies des actes des jugements prononcés à leur encontre par les tribunaux compétents, ainsi que les noms de 57mineurs détenus par la Direction de réinsertion des mineurs ;

e)Le Ministère a assuré le suivi des dossiers de plusieurs détenus concernés par les décisions de remise en liberté ordonnées par les juges d’instruction, décisions dont le but était de réduire la propagation de la pandémie de COVID-19, de désengorger les prisons et de renforcer les mesures préventives.

355.Mesures prises par la Direction de la réinsertion des mineurs :

La création d’une cellule de crise chargée des mesures préventives ;

L’installation de dispositifs de contrôle de la température des membres du personnel et de tous les détenus et l’isolement des cas suspects, avec un contrôle périodique des membres du personnel affectés aux quartiers pénitentiaires ;

L’aménagement de locaux de détention et de salles d’isolement dans les quartiers pénitentiaires, dotés en matériel et équipements médicaux essentiels, notamment des respirateurs (bouteilles d’oxygène), dans le but d’isoler les cas suspects et de les y placer le plus rapidement possible ;

La suspension du transfert des détenus arrêtés ou condamnés vers tous les lieux de détention ;

L’observation stricte des règles et normes sanitaires, notamment le port de masques et de gants et la distanciation sociale entre membres du personnel pénitentiaire et détenus ;

L’installation de dispositifs de désinfection à l’entrée des services de réinsertion des mineurs ;

L’augmentation du temps consacré aux activités de plein air ;

L’installation d’ateliers de fabrication de masques à la Direction de réinsertion des mineurs ;

Le déploiement de 100 lits supplémentaires dans la prison municipale pour parer aux situations d’urgence ;

La répartition des tâches entre les membres du personnel ;

L’approvisionnement des unités sanitaires des établissements pénitentiaires en médicaments et en fournitures médicales et l’adaptation des effectifs du personnel médical au nombre de détenus ;

La suspension des visites familiales, tout en privilégiant les contacts par téléphone, par mail ou par appels vidéo via les réseaux sociaux ;

L’octroi d’un congé préventif aux personnes malades ou suspectées de l’être ainsi qu’aux personnes contacts ;

Le nettoyage, la désinfection et l’exposition au soleil des vêtements et de la literie des détenus ;

L’accélération du processus de remise en liberté des personnes ayant purgé leur peine et concernées par la loi relative à la libération conditionnelle ;

La collaboration avec les Directions de la santé de Bagdad (Karkh et Roussafé) en matière de recrutement de médecins chargés d’effectuer des examens périodiques et des diagnostics de l’état de santé des mineurs ;

L’aménagement de locaux dédiés au confinement sanitaire des mineurs atteints de la COVID-19 et la fourniture de soins de santé et de traitements aux mineurs qui en ont besoin, en coordination avec le Ministère de la santé ;

La réduction du nombre de nouveaux cas d’incarcération et l’accélération de la libération de certaines catégories de mineurs.

356.Mesures adoptées par le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice :

a)Le suivi des droits des prisonniers et des détenus de la Direction des services pénitentiaires et de la Direction de réinsertion des mineurs conformément aux instruments internationaux cités par la Constitution iraquienne;

b)L’organisation de visites d’inspection par l’équipe de la Direction de réinsertion des mineurs dans le but de vérifier l’application des mesures de précaution prises pour protéger les détenus contre la pandémie de COVID-19 : 11visites ont été effectuées en2020 et 14 en 2021;

c)L’organisation d’une visite d’inspection au Département de rééducation des jeunes garçons de la Direction de réinsertion des mineurs dans le but de s’enquérir des conditions sanitaires et de renforcer les mesures de prévention visant à enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19 : huit visites en 2020.