COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑treizième sessionGenève, 28 juillet‑15 août 2008
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À LA LISTE DE QUESTIONS ÉTABLIES PAR LE RAPPORTEUR DU COMITÉ POUR L ’ ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE DANS LE CONTEXTE DE L ’ EXAMEN DES DIX-HUITIEME ET DIX-NEUVIEME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (CERD/C/RUS/19)*
[Réponses reçues le 24 juillet 2008]
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX QUESTIONS ÉCRITES CONCERNANT LES DIX-HUITI È ME ET DIX-NEUVI È ME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L ’ ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
1.Selon les données du recensement national de la population de 2002, la Fédération de Russie compte 145 166 000 d’habitants (dont 73,3 % vivent dans les villes et 26,7 % dans les campagnes), qui se revendiquent du christianisme, de l’islam, du bouddhisme et d’autres religions ou confessions.
Selon les résultats du recensement, 160 peuples sont établis en Russie. La population est majoritairement constituée de Russes (79,8 %), même si, depuis 1989, leur proportion a diminué de 1,7 %. Au deuxième rang, en importance numérique, on trouve les Tatars, au nombre de 5 560 000 (près de 3,8 % de la population), puis les Ukrainiens (2 %), les Bachkirs (1,2 %), les Tchouvaches (1,1 %), les Tchétchènes (0,9 %), les Arméniens (0,8 %), les Avars, les Biélorusses, les Mordves et les Azéris (0,6 %), les Kazakhs et les Oudmourtes (0,5 %), les Darguines, les Kabardines, les Marytsis, les Allemands et les Ossètes (0,4 %), les Bouriates, les Ingouches, les Koumyks, les Laks, les Lezguiens et les Iakoutes (0,3 %), les Juifs, les Komis et les Touvines (0,2 %), les Adygueys, les Altays, les Balkars, les Grecs, les Géorgiens, les Kalmuks, les Karatchaïs, les Caréliens, les Komis-Permiaks, les Coréens, les Moldoves, les Nogay, les Polonais, les Cosaques, les Tabasarans, les Tadjiks, les Turcs, les Ouzbeks, les Khakasses, les Tsiganes et les Tcherkesses (0,3 %). Les autres peuples ne représentent pas plus de 3,6 % de la population.
Conformément à l’article 3 de la Constitution, «le détenteur de la souveraineté et l’unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple multinational». Conformément à ce même article et aux autres dispositions inscrites dans la Loi fondamentale, les représentants de tous les groupes nationaux vivant en Fédération de Russie ont le droit de bénéficier des services de l’État à tous les niveaux, sans restriction ni privilège fondé sur quelque motif que ce soit.
Cette égalité de droit ne permet pas aux administrations concernées de tenir des statistiques sur la base de l’appartenance nationale. L’administration à tous les niveaux ne conserve aucune statistique de ce type pour des raisons de principe, à savoir pour exclure toute possibilité de discrimination fondée sur l’appartenance nationale.
2.La législation russe réprime par des sanctions pénales toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination raciale. Aux termes de l’article 136 du Code pénal, la discrimination s’entend de la violation des droits, des libertés et des intérêts légitimes de citoyens pour des motifs de sexe, de race, d’appartenance nationale, de langue, d’origine, de position matérielle et professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions ou d’appartenance à une association ou à tout autre groupe social. Cette infraction porte atteinte au droit constitutionnel des citoyens tel qu’il figure à l’article 19 de la Constitution, qui dispose que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. Qui plus est, la violation de ce droit s’entend d’une limitation des droits des citoyens pour les motifs précités, qui peut se traduire par la manifestation d’une préférence fondée sur l’appartenance nationale ou sexuelle en matière de recrutement, d’études, de licenciement ou autres.
3.Les garanties en matière d’égalité des droits font l’objet d’une protection juridique spéciale en Russie. Comme indiqué plus haut, la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi et les tribunaux. Dans ce contexte, il convient de noter que la législation en matière de procédure civile, d’infractions administratives et de procédure pénale donne à chacun la possibilité d’utiliser les différentes voies de recours pour défendre ses droits et ses intérêts. En particulier, les parties jouissent toutes de la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier, de former des recours, de poser des questions aux parties au procès, aux témoins et aux experts, de formuler des récusations, de fournir des explications au tribunal, de participer aux débats, etc. Si elles ont les mêmes droits procéduraux, les parties ont aussi les mêmes obligations en la matière. Le principe d’égalité de droits entre les parties se concrétise aussi dans la justice constitutionnelle. Il en découle que les dispositions précitées garantissent l’application des dispositions de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.
4.La loi sur les médias et la loi sur la lutte contre l’extrémisme interdisent d’utiliser les médias pour mener des activités extrémistes, en particulier l’incitation à la haine raciale et nationale.
Les questions afférentes à la lutte contre l’extrémisme et à la publication dans les médias de contenus racistes et xénophobes relèvent de la compétence des services du procureur. La liste des contenus considérés comme extrémistes par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur la lutte contre l’extrémisme, est périodiquement publiée dans les médias et fait l’objet d’un contrôle permanent du Procureur général.
À la fin de l’année 2006, après une vérification du Service du Procureur général et suite à l’adoption de mesures d’intervention, le service d’État de contrôle des communications et des médias a considérablement renforcé son activité.
Ainsi, en 2007, dans le cadre du contrôle du respect de la législation sur les médias et les communications, 43 cas de publication dans les médias de contenus à tendance extrémiste ont été recensés. Ces cas ont donné lieu à 43 mises en garde écrites officielles adressées aux rédactions des médias concernés, conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur les médias.
En application des exigences du Service du Procureur général, le Service de contrôle des médias et des communications a constitué des subdivisions territoriales et adopté des instructions internes relatives à l’organisation du travail de prévention de l’extrémisme.
Dans le passé, des représentants des médias ont été condamnés pour avoir publié des contenus extrémistes, racistes et xénophobes.
Ainsi, le 14 avril 2006, le tribunal de Vologda a, en application de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 282 (Incitation à la haine et humiliation de la dignité humaine) du Code pénal, condamné à une amende de 100 000 roubles la rédactrice en chef du journal «Nach Region Plus», A. V. Smirnova, qui, dans le numéro du 15 février 2006, a fait publier des caricatures du prophète Mahomet, se rendant ainsi coupable d’actes d’incitation à la haine, à l’hostilité et à l’humiliation de la dignité des musulmans.
Le 30 mai 2007, le tribunal de Tcherepovets, de la région de Vologda, a condamné I. A. Bazanov, en application du paragraphe 1 de l’article 282 du Code pénal, à un an d’emprisonnement avec sursis pour avoir préparé et diffusé, dans la ville de Tcherepovets, quatre numéros d’une publication intitulée «Yudobor Jidodav», qui renfermaient des propos de haine et d’hostilité envers les juifs et humiliaient leur dignité en raison de leur appartenance nationale et religieuse. Le tribunal central régional de la ville de Sotchi a condamné Mme Donskaya, fondatrice, éditrice et rédactrice du journal «Roussky Vestnik Koubani», pour avoir publié dans cet ouvrage, en mars 2006, un poème intitulé «Chassez le youpin», dont le contenu visait à inciter à la haine et à l’hostilité et à humilier la dignité pour des motifs d’appartenance nationale et d’attitude à l’égard de la religion, et qui renfermaient des appels à des actes hostiles et violents contre les juifs. Pour l’ensemble des infractions visées au paragraphe 2 de l’article 280 «appels publics et médiatiques à l’extrémisme» et au paragraphe 1 de l’article 282 du Code pénal, Donskaya a été condamnée à trois années de détention et déchue du droit d’exercer une activité journalistique pour une durée de trois ans. En vertu de l’article 73 du Code pénal, la peine de détention doit être considérée comme une peine avec sursis.
Au total, depuis 2004, le Service de contrôle des médias et des communications a adressé 123 mises en garde à des rédactions pour extrémisme.
En 2007, 24 mises en garde ont été adressées pour incitation à la haine nationale, et neuf au cours du premier semestre de 2008. Le Service de contrôle des médias et des communications n’a adressé aucune mise en garde pour incitation à la haine raciale.
5.La loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme régit la lutte contre toutes les formes d’extrémisme spécifiées en son article premier.
Les allégations selon lesquelles cette loi s’appliquerait préférentiellement à l’égard des musulmans revendiquant un islam non traditionnel sont contraires à la réalité, comme le confirment les statistiques relatives aux affaires pénales concernant la diffusion de contenus extrémistes en possession du Service du Procureur général (voir aussi les informations concernant le paragraphe 7).
6.Les questions afférentes au respect de la légalité occupent une place prioritaire dans l’action de l’état-major opérationnel en République tchétchène, du Ministère de l’intérieur, de la Direction centrale du Ministère de l’intérieur, de la Direction du Ministère de l’intérieur du district Sud, et des unités en charge des opérations antiterroristes dans le nord du Caucase.
Toutes les opérations d’investigation planifiées ou exécutées dans le nord du Caucase sont régies par la loi fédérale no 144 du 12 août 1995 sur les opérations d’investigation. Pour prévenir les infractions à la législation, des mesures de prévention sont organisées dans les localités avec la participation des responsables des administrations, des associations et des responsables religieux.
Toutes les allégations faisant état d’actes illicites de la part des membres des forces de l’ordre donnent lieu à l’ouverture d’enquêtes internes, dont les résultats sont suivis des mesures appropriées prises conformément à la législation. En 2008, aucun membre des forces de l’ordre en Tchétchénie, en Ingouchie ou au Daghestan n’a été poursuivi pour arrestation illégale ou pour mauvais traitements envers des détenus.
Les déficiences constatées dans le cadre des enquêtes menées par différentes instances sont corrigées sans retard. Ainsi, au cours de la visite en Ingouchie du représentant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), M. M. Palma, du 31 mars au 2 avril 2008, les déficiences suivantes ont été relevées et éliminées s’agissant des conditions de vie des personnes en détention provisoire dans les établissements d’Ingouchie relevant du Ministère de l’intérieur: il a été procédé à l’aménagement du local des gardiens et du parloir, d’un local de sanitaires et de douches supplémentaires, et de l’infirmerie. L’éclairage a été totalement remplacé, de même que l’alimentation en eau de l’établissement. Lorsqu’un raccordement au réseau d’assainissement était techniquement possible, les cellules ont été équipées de sanitaires et de robinets d’eau potable, et le système de ventilation a été remplacé. D’autres travaux ont aussi été réalisés, ce qui a permis d’améliorer sensiblement les conditions de vie dans les établissements de détention provisoire.
En 2008, il est également prévu de réaliser d’importants travaux dans les établissements de détention provisoire de la Direction du Ministère de l’intérieur des arrondissements de Sounjen et de Malgobek.
Les observations formulées par la délégation concernant la durée de la détention provisoire sont justifiées du fait de l’absence de maisons d’arrêt sur le territoire de la République, qui expliquent que les suspects et les inculpés sont détenus en même temps que les condamnés dans les établissements de détention provisoire du Ministère de l’intérieur d’Ingouchie. Ce problème sera résolu avec l’achèvement de la construction d’une maison d’arrêt relevant du Ministère de la justice dans la ville de Karaboulak.
Il convient de souligner qu’aucun cas de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni de recours à des moyens spéciaux, envers les suspects et les inculpés détenus dans les établissements de détention provisoire du Ministère de l’intérieur en Ingouchie, au Daghestan et en Tchétchénie n’a été signalé. Aucune grève de la faim ni aucune autre manifestation de protestation de la part des personnes en détention provisoire n’ont été signalées.
Les questions afférentes au respect de la légalité et de la discipline par les organes territoriaux et les subdivisions, ainsi qu’à la qualité et à l’objectivité des enquêtes internes ouvertes à la suite des recours et des plaintes des citoyens, sont examinées et analysées sur la base des résultats des activités opérationnelles du Ministère de l’intérieur dans les républiques.
Dans un souci d’ouverture et de transparence, le Ministère de l’intérieur coopère avec toutes les associations ouvertes au dialogue et avec les mécanismes compétents en matière de défense des droits de l’homme.
Le 29 février 2008, un accord de coopération a été signé entre le Commissaire aux droits de l’homme, la Chambre des associations de la République tchétchène, le Ministère de la justice pour la République tchétchène, le Conseil des organisations non gouvernementales et les associations de surveillance des droits et du développement de la société civile près la Commissaire aux droits de l’homme en République tchétchène.
Dans le cadre des activités entreprises dans le contexte de cet accord, les responsables du Ministère de l’intérieur pour la République tchétchène organisent sans cesse des réunions de travail avec le Commissaire aux droits de l’homme, N. S. Noukhajiev, et avec ses collaborateurs. Le représentant du Commissaire aux droits de l’homme en République tchétchène, U. Akhmatkhanov, se rend régulièrement et librement dans les lieux de détention situés sur le territoire de la République, afin d’y surveiller la situation des droits de l’homme et de s’assurer que les mesures requises sont prises en temps voulu. Les services de l’intérieur en République tchétchène coopèrent étroitement avec le responsable de la section des droits de l’homme dans le cadre des activités de la Direction de l’intérieur de la République d’Ingouchie, A. K. Kokurkhaev, qui a participé à une série d’activités menées en République d’Ingouchie par le service des affaires intérieures. Ainsi, il a participé, le 15 janvier 2008, au conseil élargi organisé par le Ministère de l’intérieur en Ingouchie. Le conseil a fixé comme priorités au service de l’intérieur en République d’Ingouchie l’amélioration de la politique des ressources humaines, la réforme du système de formation du personnel et le renforcement du respect de la discipline professionnelle et de la légalité.
Au Daghestan, la Commissaire aux droits de l’homme, S. S. Alisultanova, participe aux séances du Conseil de communauté créé en avril dernier. En 2007, les questions afférentes à la lutte contre les enlèvements ont fait l’objet de discussions au niveau du Président de la République daghestanaise, auxquelles ont participé la Commissaire aux droits de l’homme, les représentants des associations et les responsables du Ministère de l’intérieur du Daghestan.
Par le décret no 127 du Ministre de l’intérieur pour la Tchétchénie, du 25 mars 2008, afin de promouvoir la participation des représentants des associations, des syndicats et des milieux artistiques à l’élaboration des grandes orientations de la politique nationale du Ministère de l’intérieur, au renforcement de la légalité et à la consolidation de l’état de droit et de la société civile, un conseil de communauté a été créé sous l’égide du Ministère de l’intérieur pour la Tchétchénie. Des conseils analogues ont été créés et mis en service au sein des Ministères de l’intérieur du Daghestan et de l’Ingouchie.
Un ensemble de mesures alliant interventions policières et judiciaires et opérations de répression a permis de modifier en profondeur la situation s’agissant des enlèvements de personnes dans les républiques du nord du Caucase.
En République tchétchène, où le nombre d’enlèvements était particulièrement élevé, la lutte contre cette forme de délinquance a produit des résultats positifs, grâce au Programme global de lutte contre les enlèvements et de recherche des personnes disparues pour la période 2006-2010, adopté le 4 août 2006 par arrêté commun de l’état-major des forces armées en Tchétchénie et les services du Procureur de la République tchétchène. L’exécution rigoureuse de ce programme a permis de comptabiliser et d’enregistrer toutes les plaintes et toutes les communications faisant état de disparitions et d’organiser la coopération voulue pour identifier et arrêter les coupables.
Le 25 mars 2008, est entré en vigueur le décret conjoint no 25-15/27-128 du Ministère de l’intérieur de la République tchétchène et des autres organes chargés de faire appliquer la loi, relatif à la procédure d’examen de plaintes et des communications concernant des disparitions.
Le 30 mars 2007, au cours d’une séance de coordination, les responsables des organes chargés de faire appliquer la loi au Daghestan ont fait le point sur l’état d’avancement des travaux entrepris pour élucider les assassinats de personnes disparues, rechercher les personnes disparues et lutter contre les enlèvements et la traite des êtres humains.
Le 13 mai 2008, une réunion a été organisée avec la participation du Vice-Ministre de l’intérieur, le colonel général de la police A. L. Edelev, afin de faire le point sur la lutte contre les enlèvements menée de 1999 à 2008. Au cours de cette réunion, il a été noté que la situation était stabilisée. Toutefois, la diminution du nombre d’infractions de ce type demeure entravée par plusieurs facteurs. En particulier, les proches, soucieux d’échapper aux poursuites pénales, déclarent parfois comme disparues des personnes qui, en réalité, ont rejoint volontairement les rangs des formations armées illégales. De même, il arrive aussi que des femmes soient enlevées aux fins de mariage.
Il n’est pas rare que les forces de l’ordre, les instances administratives et les associations reçoivent des communications émanant de citoyens dont des proches avaient été tués au cours d’opérations de résistance. De telles allégations ne trouvent généralement pas de confirmation, et elles sont souvent dues à la volonté de réhabiliter les intéressés aux yeux de la société ou de recevoir une indemnisation financière.
En 2008, au Daghestan, on a enregistré 23 infractions relevant de l’article 126 du Code pénal (contre 27 en 2007), dont 13 ont été élucidées (contre 11 en 2007). Vingt‑cinq personnes ont été enlevées (8 femmes aux fins de mariage, 2 enfants aux fins d’adoption, 9 personnes non identifiées vêtues d’une tenue de camouflage, dont 1 pour des faits remontant aux années précédentes et 6 pour d’autres raisons). Vingt-sept personnes ont été traduites en justice et 23 personnes sont recherchées.
u cours de la période considérée, en République tchétchène, 4 cas d’enlèvement ont été enregistrés, dont 3 concernaient les années précédentes. Trois affaires ont été élucidées (contre 28 en 2007). Trois dossiers d’instruction ont été terminés et transmis aux tribunaux (contre 24 en 2007), et des poursuites pénales ont été engagées contre 6 personnes. Le taux d’élucidation s’est établi à 42,9 % (contre 23,8 % en 2007). Quatre affaires n’ont pas été élucidées (contre 14 en 2007).
En Ingouchie, en 2008, une affaire a donné lieu à l’ouverture de poursuites pénales, une infraction a été élucidée (contre 11 en 2007), et une personne a été enlevée. Cinq dossiers d’instruction ont été terminés, et le taux d’élucidation s’est établi à 71,4 %.
Depuis le début des opérations antiterroristes en Tchétchénie, 2 046 procédures pénales ont été intentées pour enlèvement et privation illégale de liberté concernant 2 852 personnes, dont 544 ont été retrouvées ou ont regagné seules leur domicile.
Des mises en accusation ont été prononcées dans 125 affaires relevant de cette catégorie, visant 185 personnes, et 32 affaires ont été classées.
Pour toutes les affaires, les services du procureur ont engagé des poursuites pénales, et les procédures d’investigation et d’instruction ont été menées de bout en bout dans tous les cas. Dans leur grande majorité, les enlèvements sont le fait de groupes criminels qui se spécialisent dans ce type de crime pour obtenir des rançons ou quelque autre avantage, généralement matériel.
Depuis peu, les services des procureurs des républiques concernées ont profondément modifié l’organisation de la supervision de l’examen et de l’instruction des affaires concernant des recours et des communications faisant état d’arrestations illégales, d’enlèvements, et de disparitions forcées.
Chaque jour, les rapports opérationnels concernant les infractions enregistrées sont étudiés, et les travaux des services du procureur afférents à l’examen des recours et des communications faisant état d’arrestations illégales, d’enlèvements et de disparitions forcées sont contrôlés, en particulier l’exhaustivité et l’efficacité des mesures prises et la légalité, le bien‑fondé et la ponctualité des décisions procédurales.
Les affaires d’enlèvements et de disparitions forcées sont consignées dans des bases de données informatiques. Les opérations menées dans le cadre des affaires considérées font également l’objet de vérifications régulières.
L’irréversibilité des processus politiques et sociaux en cours dans les républiques du nord du Caucase est de plus en plus largement reconnue au niveau international, une réalité pleinement confirmée par les évaluations et avis positifs formulés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, T. Hammarberg, au cours de sa visite en Tchétchénie, en Ingouchie et au Daghestan. Le 25 avril 2008, le représentant du Commissaire en Tchétchénie, M. S. Madaev, a participé aux entretiens entre M. D. A. Medvedev et M. T. Hammarberg.
La stabilisation de la situation dans le nord du Caucase est en grande partie assurée par les forces de l’ordre dont les membres, souvent au prix de leur vie, assurent la sécurité et l’ordre publics. Au cours du premier semestre 2008, les hors‑la‑loi ont fait 40 morts parmi les membres des forces de l’ordre en Tchétchénie, 9 au Daghestan et 12 en Ingouchie. Il y a également eu, respectivement, 74, 14 et 51 blessés.
7.Depuis 2004, selon les statistiques, le nombre d’infractions à tendances extrémistes commises dans le pays est en recrudescence. Ainsi, 130 actes extrémistes ont été commis en 2004, 152 en 2005, 263 en 2006 et 356 en 2007. Au cours du premier trimestre de 2008, l’augmentation s’est établie à 142,6 % par rapport à 2007. C’est dans les districts Centralny (124), de Privoljsky (61) et de Severo-Zapadny (52) que les actes d’extrémisme recensés sont les plus nombreux.
Toutefois, cette tendance n’est pas alimentée uniquement par la propagation des idées extrémistes dans la société. Elle s’explique aussi par le fait que le Code pénal a été complété par un ensemble d’articles visant à qualifier la notion d’activité extrémiste. La loi no 211 du 24 juillet 2007 a modifié l’article 282 du Code pénal, intitulé «organisation de groupes extrémistes», de façon à constituer en infraction les actes extrémistes perpétrés pour des motifs de haine ou d’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse ou par haine ou hostilité envers un groupe social quel qu’il soit.
Par ailleurs, les activités d’investigation et d’instruction, de même que la pratique judiciaire, sont en voie d’amélioration. Comme le montre la pratique, les nouvelles dispositions législatives sont déjà appliquées par les tribunaux, comme l’illustre aussi l’augmentation du nombre d’infractions à caractère extrémiste élucidées en 2007 et le nombre de personnes identifiées.
Conformément aux statistiques établies par le Département judiciaire de la Cour suprême, entre 2004 et 2007, 1 143 personnes ont été condamnées pour des infractions.
En 2007, 71 personnes ont été condamnées pour une des infractions à caractère extrémiste visées aux articles 280 (appels publics à des actes extrémistes), 282 (incitation à la haine ou à l’hostilité ou actes contraires à la dignité humaine), 282‑1 et 282‑2 (constitution de groupes extrémistes) du Code pénal (voir également les informations concernant le paragraphe 21).
Les tribunaux des 46 régions de Russie ont été saisis des affaires de ce type. La majorité des affaires de ce type ont été examinées par les tribunaux de Moscou, de la région de Moscou, de Saint-Pétersbourg, du Daghestan, de la République de Komi et de la République tchétchène.
Les infractions à caractère extrémiste telles que définies par la loi les plus répandues sont l’assassinat commis par haine ou par hostilité nationale, raciale ou religieuse (al. l) du paragraphe 2 de l’article 105 du Code pénal), les appels publics à des actes extrémistes (art. 280 du Code pénal), l’incitation à la haine ou à l’hostilité ou les atteintes à la dignité humaine (art. 282 du Code pénal).
En 2007, pour chacune de ces trois catégories, on a dénombré respectivement 22, 38 et 170 infractions.
Le Ministère de l’intérieur diligente systématiquement des enquêtes pour établir, réprimer et élucider les infractions à caractère extrémiste.
Ainsi, ces enquêtes ont permis d’élucider et réprimer les agissements des groupes nationalistes qui, en 2006, s’étaient livrés à des actes de vandalisme dans les carrés juif et tatar du cimetière de Dmitrovo-Tcherkassy, dans la région de Tver, au cours desquels 149 tombes avaient été profanées. En outre, les membres de ce groupe sont aussi soupçonnés d’avoir commis des infractions graves et particulièrement graves envers des membres des minorités caucasiennes, notamment d’assassinats et d’agressions. En 2008, les auteurs ont été condamnés à de longues peines de prison.
Ont également été élucidés et réprimés les agissements d’un groupe criminel dont les membres, inspirés par des motifs nationalistes, ont, en août 2006, fait exploser une charge sur le marché Tcherkizovsky de Moscou, explosion qui a fait 66 victimes, dont 12 morts, dont 2 jeunes enfants. En 2008, les membres du groupe ont été condamnés à de longues peines de détention.
Pour combattre les manifestations d’extrémisme, le Ministère de l’intérieur surveille de façon systématique les activités des groupes nationalistes d’extrême droite tels que la «Société national-socialiste», le Mouvement contre l’immigration clandestine, l’Union nationale russe, le groupe PZRK «Rus», l’Union slave ou encore les groupes «skinhead».
Les éléments d’information recueillis dans le cadre de l’enquête sur les activités de l’association interrégionale baptisée «Parti national-bolchévik» ont conduit le tribunal de Moscou, le 19 avril 2007, à déclarer cette organisation extrémiste et à prononcer son interdiction. Le 7 août 2007, la Cour suprême a confirmé cette décision.
Le 1er novembre 2007, le tribunal d’arrondissement de Liublino, à Moscou, a condamné Martakov à 18 mois de détention pour des actes perpétrés envers des ressortissants tadjiks et des «non-slaves», le 27 août 2007, actes constitutifs d’un ensemble d’infractions visées aux alinéas a et b du paragraphe 1 de l’article 213 du Code pénal («déprédations»), et aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l’article 116 du Code pénal («coups»).
Dans certains cas, les infractions motivées par la haine et l’hostilité raciales et nationales, et les actes d’incitation à la haine et à l’hostilité nationales, se sont accompagnés de lésions corporelles graves ou sérieuses.
Le 2 juillet 2007, le tribunal de l’arrondissement Oktiabrsky de la ville de Belgorod a reconnu Vedernikov et Skliar, un mineur, coupables d’avoir, sous l’emprise d’une hostilité et d’une haine inexpliquées envers les «non-slaves», perpétré des agressions envers des ressortissants yéménites, chinois et palestiniens, en novembre 2006. Pour avoir agressé et grièvement blessé à coups de couteau un ressortissant palestinien, Vedernikov a été condamné à cinq ans et demi d’emprisonnement au titre du paragraphe 2 de l’article 213 et de l’alinéa e du paragraphe 2 de l’article 112 du Code pénal («coups et blessures graves»).
Le 31 janvier 2007, le tribunal de l’arrondissement Oktiabrsky de la ville de Tambov a condamné Gordeev au titre de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 282 et des alinéas a et e du paragraphe 2 de l’article 112 du Code pénal pour avoir, le 5 décembre 2005, à Tambov, en compagnie d’individus non identifiés, proféré des insultes publiques envers des ressortissants jordaniens et palestiniens, porté atteinte à leur dignité pour des motifs de nationalité, les avoir roués de coups et pour avoir assez grièvement blessé l’un d’entre eux à coups de couteau.
Des personnes ont également été condamnées pour avoir commis, à des fins nationalistes, des infractions graves ou très graves portant atteinte à la vie ou à la santé de personnes.
Ainsi, le 9 février 2007, le tribunal régional de Sverdlovsk a condamné les mineurs Goloubnitchy, Vlasov, Douchkine et Gatarov au titre des alinéas j et l du paragraphe 2 de l’article 105 du Code pénal pour assassinat en bande, pour des motifs nationalistes, de Dziouba, personne de nationalité juive, et de Mourtazaev, et pour complicité d’assassinat, au titre du paragraphe 5 de l’article 33 (complicité) et des alinéas j et l du paragraphe 2 de l’article 105 du Code pénal.
Le 12 juin 2007, le tribunal de Saint-Pétersbourg, constitué d’un jury composé de juges assermentés, a condamné Orlov, Olenev, Gerassimov et Gromov au titre des alinéas j et l du paragraphe 2 de l’article 105 du Code pénal pour l’assassinat de R. F. Epassak, ressortissant de la République du Congo, assassinat perpétré le 9 septembre 2005 sous l’emprise de la haine et de l’hostilité raciales.
Le 25 janvier 2007, Kharine, Loutsenko, Timachov et Soukhanov, tous mineurs, ont été condamnés par le tribunal d’Ostrogojsk, dans la région de Voronej, au titre du paragraphe 4 de l’article 111 du Code pénal («Coups et blessures volontaires graves»), pour une infraction commise sur la personne de Tchan Ngok Binh, citoyen russe. Les intéressés, ayant abordé dans la rue Tchan Ngok Binh et ayant, à sa vue, déterminé qu’il était de race et de nationalité différentes, l’ont suivi sous ce motif et l’ont passé à tabac, lui infligeant des coups et blessures graves ayant entraîné son décès.
Le 30 octobre 2006, le tribunal régional de Moscou a condamné Ignatiev, Alexeitchik et d’autres personnes (11 en tout, dont 9 mineurs) qui, habités d’une haine tenace envers les non‑Slaves avaient, en janvier et février 2005, passé à tabac Makhmoudov, Abdrakhmanov et Alimatov (des Ouzbeks) et Tian (un Coréen), provoquant le décès des deux premiers.
La lutte contre l’extrémisme en général et contre le nationalisme en particulier est au cœur des priorités de l’action des organes chargés de faire appliquer la loi dans la région de Krasnodar.
Les mesures prises ont permis de mettre fin aux activités de l’antenne régionale de l’association interrégionale nationaliste baptisée «Parti national-bolchévik». Le tribunal a prononcé l’interdiction de l’organisation «puissance russe spirituelle et ancestrale», dont le but était la création d’un état prétendument slave et arien, et il a engagé des poursuites contre ses dirigeants.
En outre, afin de rationnaliser la lutte contre l’extrémisme et dans le contexte de l’adoption de la loi no 148 du 27 juillet 2006 portant modification des articles 1er et 15 de la loi sur la lutte contre l’extrémisme, la Direction de l’intérieur de la région de Krasnodar mène un ensemble d’actions pratiques et préventives.
Pour assurer une surveillance permanente et suivre de près l’évolution des mouvements et groupes illégaux, en particulier parmi la jeunesse, sur instruction du chef de la Direction de l’intérieur de la région de Krasnodar, des groupes de travail ont été créés au sein des services de l’intérieur. Ils sont constitués de membres des forces de l’ordre, de membres des services d’action auprès des mineurs et de commissaires de police de quartier. Des responsables ont été nommés et spécifiquement chargés du contrôle sur le terrain, et une procédure de coopération avec les collectivités locales a été instituée.
Dans le cadre des efforts entrepris pour combattre et prévenir l’extrémisme, des projets conjoints réunissant la Direction de l’intérieur de la région de Krasnodar et la direction régionale du Service fédéral de sécurité (FSB) ont été élaborés, adoptés et mis en œuvre. Ils comprennent notamment les éléments suivants:
Coopération et échange d’informations avec les administrations régionales concernant les activités des organisations sociales, politiques et religieuses, les associations culturelles nationales et les groupes illégaux de jeunes;
Organisation de la coopération entre les directions régionales du FSB et de l’intérieur dans l’élucidation et la répression des agissements des personnes et groupes à tendance extrémiste, des filières d’émigration clandestine et du trafic clandestin d’armes; collecte d’informations et constitution de dossiers concernant les personnes et organisations impliquées dans des activités à tendance extrémiste;
Actions préventives visant à garantir la sécurité des citoyens sur les lieux de manifestations politiques ou culturelles de masses;
Organisation de mesures de prévention globales réunissant les services et unités de police judiciaire et des forces de sécurité aux fins de l’identification des groupuscules extrémistes de jeunes et des individus incitant des mineurs à l’extrémisme;
Publication dans les médias d’informations concernant les progrès et les résultats obtenus dans la lutte contre l’extrémisme.
En mars 2007, la coopération engagée avec la Direction du FSB dans la région de Krasnodar pour combattre et prévenir l’extrémisme a conduit, dans la ville d’Armavir, à l’arrestation de quatre personnes qui distribuaient des publications contenant des incitations à la haine pour des motifs de nationalité.
En 2006 et 2007, les agents de la Direction de la lutte contre la criminalité organisée, qui relève de la Direction de l’intérieur de la région de Krasnodar, ont, à des fins de vérification, acheté des publications et des vidéos sur le marché de Krasnodar. Ils ont ainsi pu déceler un commerce de livres, de revues et de disques à contenu extrémiste. Une action pénale a été engagée au titre de l’article 282 du Code pénal.
En mars 2007, sur la base des informations présentées par la Direction de la lutte contre la criminalité, des poursuites pénales ont été intentées au titre du paragraphe 1 de l’article 282 du Code pénal contre V. P. Chtcherbine, auteur du poème intitulé «Chassez le youpin», qui constitue une incitation à la haine ou à l’hostilité fondées sur l’appartenance nationale.
8.La procédure d’enregistrement des citoyens russes en fonction du lieu de séjour et du lieu de résidence est régie par la loi no 5242-1 du 25 juin 1993 sur le droit des citoyens russes à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et du domicile sur le territoire russe, et par le Règlement approuvé par le décret gouvernemental no 713, qui s’applique de façon uniforme sur tout le territoire de la Fédération de Russie, sans distinction d’appartenance nationale des citoyens russes.
En 2006, les services du Procureur ont relevé des atteintes aux droits des ressortissants des pays de la CEI commises par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs attributions.
En particulier, dans le cadre du contrôle de l’application par les forces de l’ordre des règles relatives à l’enregistrement, il est apparu que l’égalité des droits et libertés des citoyens sans distinction de nationalité, d’origine et de domicile, telle qu’elle est garantie par la Constitution, n’était pas toujours respectée.
Dans ce contexte, le 13 décembre 2006, le Service du Procureur général a adressé à l’ensemble des procureurs des sujets de la Fédération une instruction relative au renforcement de la supervision par les parquets du respect des droits et libertés des citoyens par les services de l’intérieur.
9.Selon les données de la Direction du Service fédéral des migrations pour la région de Moscou, entre 2006 et aujourd’hui, quatre ressortissants étrangers ont fait des demandes d’asile à leur arrivée dans l’aéroport international Cheremetevo 2.
Chacune de ces requêtes a été reçue par les fonctionnaires de la Direction du Service fédéral des migrations pour la région de Moscou et examinée conformément à la législation fédérale relative aux réfugiés.
1.Le 2 juillet 2006, le ressortissant éthiopien Alemou Kefelen Echetou a déposé une demande d’asile. Le 6 juillet 2006, après examen préliminaire de son dossier, un refus d’examen de son dossier sur le fond lui a été signifié. L’intéressé a été envoyé vers un pays tiers avec le concours du HCR.
2.Le 4 août 2006, Munge Edwin Gatimou, ressortissant kényan, a déposé une demande d’asile. Le 8 août, après examen préliminaire de son dossier, le refus de l’examen sur le fond lui a été signifié. L’intéressé a volontairement regagné son pays d’origine.
3.Le 9 novembre 2007, Mbongo Valea Elisabeth, ressortissante nigériane, a déposé une demande d’asile. Par une décision en date du 6 février 2008, l’asile lui a été refusé. Elle a été expulsée vers un pays tiers avec le concours du HCR.
4.Le 24 avril 2008, Jorjia Luis Rodrigues Sotolongo, ressortissant cubain, a déposé une demande d’asile. Par une décision en date du 12 mai 2008, l’asile lui a été refusé. L’intéressé se trouve actuellement en zone de transit. L’examen du fond du dossier doit intervenir dans un délai de six mois. Le Service fédéral des migrations ne dispose d’aucune information s’agissant de passagers refoulés à l’aéroport Cheremetevo 2 pour ne pas disposer des papiers réglementaires ou se trouver dans l’impossibilité de faire une demande d’asile.
10.Compte tenu de la faible importance numérique des représentants des peuples autochtones peu nombreux (qui leur ôte toute possibilité d’être élus au sein des organes représentatifs par la voie traditionnelle), leurs droits sont garantis par la loi no 21, du 7 février 2003, sur les mesures provisoires garantissant la représentation des peuples peu nombreux au sein des organes législatifs représentatifs des sujets de la Fédération de Russie.
En application de ladite loi, certains sujets de la Fédération ont introduit des règles garantissant la représentation des peuples autochtones au sein des organes électifs régionaux. Ainsi, par exemple, conformément à la charte du district autonome de Khanty-Mansiy un des vice-gouverneurs du district est un représentant des peuples autochtones du Nord, et une structure spéciale a été créée près le Gouvernement pour s’occuper des problèmes des peuples autochtones peu nombreux et de leurs représentants. Des systèmes de représentation analogue des peuples autochtones ont été mis en place dans les districts autonomes de Yamalo-Nenetsky, Nenetsky et autres sujets de la Fédération situés dans le nord du pays. Les organes exécutifs de la région de Khabarovsk comptent 44 représentants de peuples autochtones peu nombreux, dont 3 Evenks, 1 Oudègue, 6 Evens, 1 Negidalets et 27 Koultchs.
Un certain nombre de sujets de la Fédération ont pris des mesures pour promouvoir les droits des peuples autochtones peu nombreux en matière de participation à la vie politique et sociale de leurs régions respectives. Ainsi, conformément à la loi de la région de Khabarovsk, des représentants spéciaux de peuples autochtones ont été élus dans 81 localités, et des conseils de représentants spéciaux ont été créés au sein du gouvernorat de la région et de l’administration de 15 arrondissements.
Dans la région de Krasnoïarsk, parmi les dirigeants de tous niveaux figurent des représentants de minorités nationales telles que les Biélorusses (le maire de Krasnoïarsk par exemple), des Lituaniens (le maire d’Igark), les Tatars, les Estoniens, les Allemands (chefs d’administrations locales et spécialistes au sein des organes exécutifs de tous niveaux).
Parallèlement à la participation directe de représentants des minorités nationales aux organes représentatifs, les organisations non gouvernementales nationales sont largement associées à la direction des organes de l’État à différents niveaux du pouvoir. À cette fin, on a créé des organes de coordination qui participent à l’élaboration des stratégies et des projets concrets visant à appliquer la politique nationale au sein des sujets de la Fédération et au niveau local. Sous diverses appellations (chambre de communauté, conseil consultatif ou conseil de coordination), ont été créées des structures de ce type dans les régions de Briansk, Volgograd, Kaliningrad, Kamtchatka, Magadan, Rostov, Saratov, Sverdlovsk, Tambov, Tver, Toula, Tioumen, Oulianovsk et Iaroslav, dans le territoire de Primorié, dans les républiques de Carélie, Komi, Ossétie du Nord-Alanie, Tyva et Khakassie, dans le district autonome de Yamalo-Nenetsk et autres sujets de la Fédération. En 2001, un conseil national consultatif près le Gouvernement de Moscou a été créé. Il est constitué de représentants de 62 associations nationales.
Au niveau fédéral, cette fonction est dévolue aux entités culturelles nationales autonomes (18 au niveau fédéral, 173 au niveau régional, 315 au niveau local) et aux associations nationales, qui coopèrent activement avec les commissions de la Douma, les ministères, les agences fédérales et les services.
Avec le concours des organes consultatifs et grâce à une participation directe, les revendications ethniques des minorités nationales sont prises en compte lors de l’élaboration des stratégies et de la politique nationale et des programmes fédéraux de développement ethnoculturel et de la mise en œuvre des mesures de grande ampleur, et reflétées dans le budget de l’État.
11.La citoyenneté russe peut être obtenue par naturalisation ordinaire et par naturalisation accélérée. Ainsi, les étrangers et les apatrides âgés de 18 ans et juridiquement capables peuvent faire une demande de naturalisation, s’ils remplissent une des conditions suivantes:
Un parent au moins est citoyen russe et réside sur le territoire de la Fédération de Russie;
A été citoyen soviétique et a résidé et réside dans un des pays constitutifs de l’ex‑URSS, n’a pas obtenu la citoyenneté de ce pays et se retrouve apatride de ce fait;
Est citoyen d’un des États constitutifs de l’ex-URSS et a obtenu un diplôme d’enseignement professionnel général ou supérieur dans un établissement de la Fédération de Russie après le 1er juillet 2002.
En outre, les étrangers et les apatrides peuvent faire une demande de naturalisation accélérée s’ils résident sur le territoire de la Fédération de Russie et s’ils remplissent une des conditions suivantes:
Être né sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie et avoir été soviétique;
Être marié depuis trois ans au moins avec un citoyen soviétique;
Être frappé d’incapacité de travail et avoir un fils ou une fille juridiquement capable âgé de 18 ans au moins et titulaire de la citoyenneté russe.
Les étrangers et apatrides incapables de travailler qui arrivent en Russie en provenance d’un des États de l’ex-URSS et qui étaient officiellement domiciliés en Fédération de Russie à la date du 1er juillet 2002 ont le droit de faire une demande de naturalisation accélérée sans qu’il soit nécessaire de respecter le délai de résidence en Russie et sans permis de séjour préalable.
Les étrangers et les apatrides citoyens de l’ex-URSS qui arrivent en Russie en provenance d’un des États constitutifs de l’ex-URSS et qui étaient officiellement domiciliés en Fédération de Russie à la date du 1er juillet 2002, ou qui ont obtenu un permis de séjour provisoire ou définitif en Russie, peuvent bénéficier d’une naturalisation accélérée si, le 1er janvier 2009, ils ont déclaré leur souhait d’acquérir la citoyenneté russe.
De plus, les vétérans de la Seconde Guerre mondiale peuvent bénéficier d’une naturalisation accélérée sans titre de séjour préalable s’ils étaient citoyens de l’ex-URSS et s’ils résident en Russie.
La procédure simplifiée s’applique également:
Aux enfants dont un des parents est citoyen russe, sur requête dudit parent et avec le consentement de l’autre parent. Ce consentement n’est pas exigible lorsque l’enfant réside en Russie;
Aux enfants dont l’unique parent réside en Russie, sur requête dudit parent;
Aux enfants ou aux incapables majeurs placés sous tutelle ou curatelle;
Sur requête du tuteur ou du curateur, si ce dernier est citoyen russe.
Conformément à l’article 4 de la loi no 62 du 31 mai 2002 sur la citoyenneté russe, les principes sous-tendant la citoyenneté russe et les règles relatives à la citoyenneté ne peuvent renfermer aucune disposition visant à restreindre les droits des citoyens pour des motifs d’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse.
Dans ce contexte, les personnes appartenant aux groupes nationaux spécifiés ne font l’objet d’aucune discrimination en matière de citoyenneté.
S’agissant de la naturalisation des citoyens de l’ex-URSS non domiciliés officiellement en Russie, il convient de souligner ce qui suit.
Au sens du paragraphe 1 de l’article 13 de la précédente loi sur la citoyenneté, qui était la loi no 1948‑1 du 28 novembre 1991, sont considérés comme citoyens russes tous les citoyens de l’ex-URSS qui résidaient en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 6 février 1992, pour autant que, dans les douze mois suivant cette date, ils n’aient pas exprimé le souhait d’être citoyens russes.
Conformément au paragraphe 7 de l’article 4 de la loi no 62 du 31 mai 2002 sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la citoyenneté russe d’une personne est déterminée sur la base de la législation de la Fédération de Russie ou de la RSFSR applicable au moment de l’apparition des circonstances desquelles découle ladite citoyenneté. Cette règle rend applicables aujourd’hui les dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 de la loi précitée.
Dans ce contexte, les personnes non domiciliées officiellement en Fédération de Russie peuvent obtenir la naturalisation s’il est établi qu’elles résidaient en permanence en Russie le 6 février 1992.
Le statut de résident permanent en Russie peut être établi par le Service fédéral des migrations sur la base des alinéas 15-15.13 du règlement administratif relatif à l’exercice par le Service fédéral des migrations de la fonction étatique afférente aux compétences en matière d’application de la législation sur la citoyenneté, approuvé par l’arrêté no 64 du Service fédéral des migrations du 19 mars 2008. À défaut, il peut être établi sur décision de justice, conformément à l’article 264 du Code de procédure civile.
Si les faits susmentionnés sont établis, le passeport russe est délivré aux conditions applicables à tous les autres citoyens russes, sans formalités supplémentaires.
12.En Fédération de Russie, le droit des peuples autochtones d’accéder aux ressources biologiques aquatiques est garanti par la loi no 166 du 20 décembre 2004 sur la pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques.
Conformément à cette loi, la législation régissant la pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques repose sur la notion de prise en compte des intérêts des populations dont la pêche constitue le principal moyen de subsistance, y compris les peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient. En vertu de ce principe, les peuples autochtones doivent jouir de l’accès aux ressources aquatiques biologiques attachées aux sites de pêche, afin de pouvoir assurer leur subsistance.
Conformément à l’article 25 de la loi susmentionnée, la pêche pratiquée dans le cadre des modes de vie et de l’économie traditionnels des peuples autochtones peu nombreux du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient est le fait des personnes appartenant à ces peuples et à leurs communautés, qu’ils disposent ou non d’un site de pêche artisanale attribué. En l’absence d’un site attribué, ce mode de pêche se pratique sans autorisation de prélèvement, à l’exception des espèces rares et menacées de disparition.
Les quotas de pêche des espèces rares ou menacées sont fixés par les autorités compétentes, en fonction de l’évolution des populations.
Dans ce contexte, nul n’est besoin de répéter lesdites règles dans la loi relative au plateau continental russe et dans la loi relative à la zone d’exclusion économique.
13.Le Ministère du développement régional, conformément aux décisions prises par le Groupe de travail chargé d’élaborer des propositions visant à améliorer les textes législatifs et réglementaires qui assurent la protection des droits des petites minorités autochtones dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, créé en application du procès-verbal n° 3, en date du 29 février 2008, du Comité national d’organisation chargé de la préparation et du déroulement dans la Fédération de Russie de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, a formulé des propositions modifiant et complétant les lois fédérales en vigueur dans ce domaine afin d’accélérer le processus de création de territoires se prêtant à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles.
Ainsi, conformément au projet d’amendements à la loi fédérale no 49, en date du 7 mai 2001, sur les territoires utilisés par les petites minorités autochtones pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe, la partie portant sur la gestion et le contrôle de l’État en matière d’organisation et de fonctionnement des territoires se prêtant à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles disposera que la création de ces territoires relèvera de la compétence de l’organe du pouvoir exécutif fédéral chargé de la protection des droits des petites minorités autochtones. Le ministère concerné de chaque territoire créera une disposition distincte. La fixation de cette norme permettra d’entamer prochainement la création de tels territoires au niveau fédéral.
14.Le Ministère de la santé publique et du développement social ne dispose pas d’informations au sujet de la discrimination dont seraient victimes les Tchétchènes et les Roms dans l’accès à l’emploi et au logement, ainsi qu’aux soins de santé et à la protection sociale.
15.L’article 2 du Code du travail définit les principes fondamentaux de la réglementation juridique des relations de travail et des autres relations qui leur sont directement liées, dont font partie l’interdiction du travail forcé et de la discrimination dans le domaine du travail, l’égalité des chances des travailleurs sans aucune distinction en matière d’avancement professionnel, compte tenu de la productivité du travail, de la qualification et de l’expérience dans le domaine, ainsi que de cours de formation et de perfectionnement.
L’article 3 du Code du travail garantit à tous les travailleurs l’égalité des chances aux fins de la réalisation de leurs droits du travail. Nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé en fonction du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale, familiale, sociale ou professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques, de l’appartenance à une association ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles.
L’article 132 du Code du travail interdit toute discrimination dans l’établissement et la modification des conditions de la rémunération du travail. La rémunération du travail de chaque travailleur dépend de sa qualification, de la complexité, de la quantité et de la qualité du travail effectué par ce travailleur, et n’est pas plafonnée.
Toute personne qui estime être victime de discrimination dans le domaine du travail a le droit de saisir la justice pour être rétablie dans ses droits et obtenir réparation du préjudice matériel et moral.
16.Le Service fédéral des migrations, en coopération avec le gouvernement de la République de Tchétchénie, a accompli un travail important dans le cadre de l’application de l’instruction no 1277 du Président de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 2001, pour créer les conditions d’un retour des citoyens de la Fédération de Russie ayant quitté leur lieu de séjour dans la République de Tchétchénie pendant la période de règlement de la crise (ci-après «personnes déplacées»).
Les efforts collectifs ont permis de fermer tous les campements provisoires dans la République d’Ingouchie et d’aider plus de 300 000 personnes à rentrer dans leurs foyers dans la République de Tchétchénie (dont 22 033 personnes en 2002, 17 848 en 2003, 33 372 en 2004, 136 933 en 2005, 17 263 en 2006 et 62 623 en 2007).
En outre, le Service fédéral des migrations a coopéré avec le Ministère des affaires étrangères et le gouvernement de la République de Tchétchénie afin d’appliquer l’instruction no 810 du Président de la Fédération de Russie en date du 17 mai 2004 visant à créer les conditions propices au retour des citoyens de la Fédération de Russie ayant dû quitter contre leur gré leur lieu de séjour permanent dans la République de Tchétchénie et résidant en Géorgie. Les efforts déployés ont permis un retour organisé et librement consenti de 324 personnes chez elles.
Les mesures prises pour permettre le retour en République de Tchétchénie des personnes déplacées et des réfugiés se sont fondées exclusivement sur le principe du libre consentement et ont été convenues avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les efforts se sont concentrés sur les mesures d’incitation économique, l’aide sociale et la fourniture de logements pour ces personnes. À cette fin, un système officiel d’aide bien rodé a été mis en place.
Les personnes rentrant dans la République de Tchétchénie touchent une allocation pour leur voyage et l’expédition de leurs bagages. Aux fins de leur installation dans la République, 32 résidences, ou centres d’hébergement provisoire, ont été reconstruites à l’aide de crédits du budget fédéral. Ces résidences ont toutes l’électricité, le gaz, l’eau potable d’importation et le chauffage.
En novembre 2007, conformément aux décisions du 21 avril 2006 (no 181) et du 17 octobre 2007 du gouvernement de la République de Tchétchénie, les bâtiments et locaux d’hébergement temporaire ont été inscrits au bilan du gouvernement tchétchène, et les personnes déplacées, sur la base de leurs déclarations, ont été radiées du registre de la Direction du Service fédéral des migrations pour la République de Tchétchénie par la commission interministérielle.
Le gouvernement de la République de Tchétchénie s’est engagé à prendre en charge cette catégorie de personnes et à lui fournir tout le nécessaire (notamment un logement permanent).
Le problème du logement reste d’actualité; une partie des personnes concernées vit actuellement dans des lieux d’hébergement temporaire. Les travaux en vue de trouver un logement aux personnes vivant dans des résidences se poursuivent. Celles-ci bénéficient du soutien de l’État sous forme de logements permanents de remplacement, de terrains et d’indemnisations en raison de la perte de leur logement et d’autres biens. Il n’est pas autorisé d’expulser les habitants sans leur proposer un autre logement décent.
Parallèlement, dans le cadre de la mise en œuvre du programme fédéral spécial visant à relancer le développement économique et social dans la République de Tchétchénie, les logements, les infrastructures sociales et les institutions sont reconstruits à l’aide de crédits du budget fédéral. Les organes de l’administration publique, les tribunaux, les établissements d’enseignement général et supérieur, les établissements de santé et les infrastructures sociales ainsi que les organisations non gouvernementales sont en place.
Conformément à la décision no 404 du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 4 juillet 2003, des indemnisations sont versées pour la perte du logement et d’autres biens (37 935 familles ont été indemnisées à hauteur de 4 028 000 255 roubles).
Actuellement, il reste des personnes déplacées uniquement en République d’Ingouchie: elles sont plus de 3 700 (essentiellement des Ingouches de souche). Le Service fédéral des migrations applique à leur égard les dispositions prévues par la décision no 163 du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 3 mars 2001.
Selon les statistiques des organes territoriaux du Service fédéral des migrations, jusqu’à 178 000 personnes (plus de 72 000 familles) ont quitté le territoire de la République de Tchétchénie et ont été reconnues comme des migrants involontaires, conformément à la loi de la Fédération de Russie sur les déplacements forcés.
Ces migrants involontaires sont répartis comme suit:
District fédéral du Sud: 125 900 personnes (49 600 familles) ou 70,9 %;
District fédéral du Centre: 26 200 personnes (11 300 familles) ou 4,8 %;
District fédéral de la Volga: 11 200 personnes (4 900 familles) ou 6,3 %;
District fédéral du Nord-Ouest: 8 500 personnes (3 800 familles) ou 4,8 %;
District fédéral de l’Oural: 3 000 personnes (1 300 familles) ou 1,7 %;
District fédéral de Sibérie: 2 100 personnes (900 familles) ou 1,1 %;
District fédéral d’Extrême-Orient: 700 personnes (300 familles) ou 0,4 %.
Voici les endroits qui comptent le plus grand nombre de migrants involontaires:
Territoire de Stavropol: 51 600 personnes (22 600 familles) ou 29 %;
Territoire de Krasnodar: 22 200 personnes (9 200 familles) ou 12,5 %;
République d’Ingouchie: 16 100 personnes (2 900 familles) ou 9,1 %;
Région de Rostov: 13 200 personnes (6 100 familles) ou 7,4 %.
Il n’est pas tenu compte de la nationalité lors de l’octroi du statut de migrant involontaire.
Selon les données officielles des organes territoriaux du Service fédéral des migrations, au 1er avril 2008, jusqu’à 9 000 migrants involontaires ayant quitté le territoire de la République de Tchétchénie sont enregistrés et se trouvent sur le territoire de la Fédération de Russie, dont plus de 5 000 dans la République d’Ingouchie.
La fourniture de logements aux migrants involontaires est un objectif social important pour la Fédération de Russie.
L’aide publique au logement s’inscrit dans le cadre du sous-programme sur les engagements pris par l’État en matière de fourniture de logements aux catégories de citoyens fixées dans la législation fédérale relevant du programme fédéral spécial sur le logement pour la période 2002-2010, coordonné par le Ministère du développement régional.
Pendant la durée de validité du statut de migrant involontaire, les organes territoriaux du Service des migrations ont fourni une aide au logement à une grande majorité des personnes tombant dans cette catégorie.
En 2007, 1 287 certificats de logement ont été émis à cette fin, ce qui est nettement insuffisant pour résoudre dans un avenir proche le problème du logement des migrants involontaires, notamment ceux qui vivent dans la République d’Ingouchie.
Compte tenu de la situation, en 2007, les organes concernés du pouvoir exécutif fédéral ont débattu des moyens de résoudre ce problème dans le cadre de l’application de l’instruction du Président de la Fédération de Russie sur l’élaboration d’un mécanisme unique pour fournir un logement aux citoyens qui ont perdu le leur à la suite de la crise en République de Tchétchénie ainsi qu’aux migrants involontaires des républiques de l’ex-URSS. En se fondant sur les conclusions de ces travaux, le Ministère du développement régional et le Service fédéral des migrations ont élaboré les projets nécessaires de textes législatifs et réglementaires et une étude de faisabilité.
Ces propositions doivent être examinées prochainement par la Commission gouvernementale chargée des prévisions budgétaires pour l’exercice financier et la période de planification à venir. Le bilan de l’examen permettra de définir le montant du financement et les délais pour l’affectation des fonds.
Lors de l’élaboration de ce mécanisme unique, les migrants involontaires et les personnes déplacées de la République de Tchétchénie qui prévoient de rester dans la République d’Ingouchie ont été pris en compte.
Une décision favorable permettra d’accélérer sensiblement la résolution du problème du logement des migrants involontaires, notamment ceux qui vivent dans la République d’Ingouchie.
17.En 2004-2005, le parquet de la Fédération de Russie a procédé à une vérification des informations sur les violations des droits de l’homme et du citoyen décrites dans le rapport Violation des droits des Roms en Fédération de Russie, rédigé par l’organisation non gouvernementale Centre européen de défense des droits des Roms.
La plupart des informations ne se sont pas vérifiées. Des mesures ont été prises par le parquet lors d’infractions avérées à la loi.
Un travail est effectué auprès des organes du pouvoir exécutif aux niveaux régional et local et des communautés roms pour prévenir et régler les situations de conflit qui s’accompagnent de la démolition de leurs habitations. Les incidents survenus ont des causes différentes, mais la démolition d’immeubles, essentiellement en application d’une décision judiciaire, n’est pas le résultat d’une opération organisée ou le fait des forces de l’ordre.
L’un des incidents qui a fait grand bruit s’est déroulé dans le village de Dorojny, dans le district de Gourievsk (région de Kaliningrad).
Selon les informations fournies par le gouvernement de la région de Kaliningrad, les forces de l’ordre caractérisaient cette localité de territoire de vente de substances stupéfiantes et psychotropes, de lieu de concentration des toxicomanes et d’endroit où la plupart des habitants menaient des activités illicites (achat et vente de biens volés et trafic de stupéfiants). D’après la Direction du Service fédéral de contrôle des drogues de la région de Kaliningrad, rien qu’en 2005, 158 affaires de trafic de stupéfiants ont été enregistrées, dont 125 ont été poursuivies au pénal. Au total, 61 personnes ont fait l’objet de poursuites.
Concernant les bâtiments démolis dans la localité, le Ministre du logement, des services collectifs et de la construction de la région de Kaliningrad affirme que sur 46 structures seule une était construite légalement et bénéficiait de statut de lieu d’habitation; les autres avaient été érigées sur des terrains sans autorisation officielle. En outre, à partir de novembre 2005, le tribunal du district de Gourievsk a examiné les plaintes déposées par l’administration du district au sujet de 68 constructions illégales. Entre novembre 2005 et juin 2006, toutes les plaintes ont abouti à la décision de démolition. N’ayant pas fait l’objet d’un appel, ces décisions ont force exécutoire.
Pour trouver un logement pour les personnes vivant illégalement sur le territoire du village de Dorojny, plus de 5,7 millions de roubles ont été alloués, conformément à la décision no 288 du gouvernement de la région de Kaliningrad en date du 28 avril 2006 relative à l’affectation de fonds, à la construction d’un parc de logements spécialisés dans cinq entités municipales de la région. Toutefois les personnes qui n’avaient pas de lieu de séjour permanent et qui vivaient auparavant dans le village de Dorojny n’ont pas réagi aux propositions de logement dans d’autres entités municipales.
Un autre cas connu, qui est souvent cité par les organisations de défense des droits de l’homme, est lié à la démolition en août 2004, à Arkhangelsk dans l’arrondissement de Varavino-Faktoria, de 17 structures temporaires pour les familles roms venues de la région de Volgograd. Conformément aux décisions du tribunal de l’arrondissement de Lomonossov de la ville d’Arkhangelsk, les constructions ont été reconnues comme illégales et devant être détruites.
La mairie d’Arkhangelsk a fourni aux personnes évacuées un autobus pour se rendre à la gare, des billets de train et neuf véhicules pour le transport des bagages. Ces dernières ont également reçu des provisions pour la route et 250 000 roubles pour s’installer dans leur nouveau domicile. De plus, les matériaux récupérés après la démolition ont été vendus et l’argent a été versé à la communauté rom. En juillet 2006, les représentants de cette communauté ont quitté Arkhangelsk pour se rendre dans la région de Volgograd.
Les affaires de démolition des habitations des Roms dans la ville de Tchoudovo, dans la région de Novgorod, au printemps 2007 ont été dûment vérifiées. Le Ministère du développement régional, le Service fédéral de contrôle des drogues et l’administration de la région de Novgorod, en coopération avec les entités autonomes culturelles nationales, ont débattu des questions relatives à la situation des Roms à Tchoudovo et des moyens de résoudre le problème. L’administration de la région surveille systématiquement la situation des Roms sur son territoire. Un plan directeur pour la construction de logements sur le territoire où la communauté rom vit en habitat groupé est en cours d’élaboration. Conformément à la législation, 35 % des constructions doivent être détruites, 30 % doivent être reconstruites dans le respect des normes incendie, écologiques et sanitaires et pour 35 % les formalités en vue de l’obtention des documents nécessaires sont en cours.
18.La législation de la Fédération de Russie correspond dans l’ensemble aux normes et principes du droit international (art. 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, art. 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Conformément à la législation russe, l’enregistrement ou l’absence d’enregistrement au lieu de résidence ne peut pas servir de motif à une limitation des droits et libertés des citoyens. L’article 43 de la Constitution prévoit que chacun a droit à l’instruction. La loi sur l’éducation (art. 5) garantit à chacun le droit à l’éducation sans distinction de nationalité ou de lieu de résidence.
Compte tenu des plaintes adressées précédemment à la Cour européenne des droits de l’homme portant sur la violation du droit des enfants à l’éducation dans la Fédération de Russie, le Service fédéral de surveillance dans le domaine de l’éducation a fait parvenir à toutes les entités constitutives de la Fédération une note explicative sur le caractère inadmissible de la violation du droit des enfants à l’éducation et du refus d’admettre un enfant dans un établissement d’enseignement du fait de l’enregistrement ou de l’absence d’enregistrement des parents au lieu de leur résidence (lettre du Service fédéral no 01-678/07-01 en date du 24 juillet 2006). Vu les demandes de renseignements supplémentaires de la part des entités constitutives de la Fédération, le Département chargé de la politique publique et des textes réglementaires dans le domaine de l’éducation relevant du Ministère de l’éducation et de la science a fourni des explications détaillées sur cette question dans sa lettre no 03-159 en date du 4 février 2008.
19.Intégrer les élèves dans la culture nationale et mondiale est l’un des objectifs principaux du système d’éducation. Dans la Fédération de Russie, dans le cadre de l’unité de l’espace éducatif, un réseau d’établissements d’enseignement général ayant une composante ethnique et culturelle a été mis en place il y a une quinzaine d’années. Ce réseau vise à respecter les droits des parents et des enfants (notamment des enfants des migrants) en tant que sujets de l’espace éducatif et à satisfaire leurs besoins ethniques et culturels en matière d’éducation.
Aujourd’hui, ces établissements comptent 18 % du nombre total des élèves, ce qui correspond approximativement au rapport entre la population russe et non russe du pays. Les changements démographiques profonds de ces dernières années et les processus d’identification ethnoculturelle dans de nouvelles conditions sociales et politiques ont abouti à la nécessité de créer dans une série de régions et dans les mégapoles des écoles ayant une composante ethnique et culturelle coréenne, ukrainienne, lituanienne, juive, géorgienne, arménienne, azéri, rom, etc. Par ailleurs, tous ces établissements fonctionnement comme des écoles traditionnelles, ouvertes aux enfants de toutes les nationalités.
En outre, pour favoriser l’adaptation sociale, des conditions ont été mises en place dans une série d’entités constitutives de la Fédération pour apprendre le russe aux enfants des migrants, des réfugiés et des migrants involontaires (Arméniens, Azéris, Assyriens, Adyguéens, Abkhazes, Avars, Arabes, Afghans, Bélarussiens, Bourdes, Vietnamiens, Géorgiens, Grecs, Daghestanais, Yezidis, Ingouches, Kazakhs, Kirghizes, Kurdes, Koumyks, Coréens, Lezguiens, Libyens, Moldaves, Mongols, Allemands, Ossètes, Routouls, Tabassarans, Tadjiks, Tatars, Turcs, Turcs meskhètes, Turkmènes, Oudis, Ouzbeks, Ukrainiens, Hémichis, Tsiganes, Tcherkesses, Tchétchènes, Estoniens, Yougoslaves). Cette information est minutieusement examinée et analysée par la Commission interdépartementale de la langue russe, créée en vertu du décret no 124 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 2 décembre 2004 et dirigée par le Ministre de l’éducation et de la science.
Concernant la question relative au placement des enfants appartenant aux minorités ethniques dans des classes spéciales avec un niveau d’instruction plus bas, il convient d’indiquer qu’une norme nationale d’enseignement général, approuvée par le décret no 1089 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 5 mars 2004, est actuellement en vigueur dans la Fédération de Russie. Il n’existe aucune autre norme. L’élaboration des normes de nouvelle génération est actuellement en phase préparatoire. Lors de l’élaboration des nouvelles normes nationales d’enseignement général, l’accent a été mis sur les dispositions renforçant le potentiel éducatif et l’aspect social et humanitaire de l’éducation, qui contribuent au développement du potentiel moral, à la réaffirmation des valeurs de la société civile, à la formation de la personnalité et à l’adaptation sociale de l’élève.
Parallèlement, conformément à la décision no 196 du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 19 mars 2001 ayant approuvé la Disposition type sur les établissements d’enseignement général, il est possible, en accord avec le chef de l’établissement et en tenant compte des intérêts des parents (représentants légaux), d’ouvrir des classes de rattrapage. De même, les organes du pouvoir exécutif des entités constituant la Fédération chargés de l’éducation, en accord avec le chef de l’établissement, peuvent créer des classes spécialisées (correctives) pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Le transfert (placement) des élèves dans ce type de classes se fait uniquement avec l’accord des parents (représentants légaux) et sur recommandation d’une commission composée de psychologues, de personnel médical et d’enseignants.
20.En 2008, dans le cadre de la politique officielle relative aux nationalités, le budget fédéral pour l’année en cours a permis de financer:
−Un projet relatif à la mise au point et à l’édition de dictionnaires (notamment électroniques) dans les langues des petits peuples autochtones du Nord (nenets-russe, russe-nenets et selkoup-russe, russe-selkoup), 1,3 million de roubles;
−Un projet relatif à la préparation et à la diffusion sur les chaînes fédérales d’un cycle de 20 émissions consacrées aux peuples de la Fédération de Russie, 6,6 millions de roubles;
−Un projet relatif à l’organisation et au déroulement du concours national du meilleur éclairage par les médias des questions de la coopération interethnique des peuples de la Fédération de Russie et de leur développement ethnoculturel (une catégorie à part est prévue pour les médias dans les langues des peuples de la Fédération), 4,5 millions de roubles;
−Un projet relatif à l’élaboration et à l’approbation d’un programme pédagogique pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire intitulé «La tolérance et la culture des relations interethniques», 3,5 millions de roubles;
−Le Forum international des jeunes sur le dialogue interculturel et interreligieux (dans le cadre de la campagne européenne «Tous différents, tous égaux» en coopération avec le Conseil de l’Europe et le Ministère des affaires étrangères), 4 millions de roubles;
−Un projet relatif au soutien de l’organisation d’un séminaire international intitulé «Les normes internationales et la législation de la Fédération de Russie dans le domaine de la préservation de la langue et de la culture, du mode de vie traditionnel et de l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles des peuples autochtones: Norme. Théorie. Pratique», 300 000 roubles.
Au total, 240 millions de roubles sont prévus dans le budget fédéral 2008-2011 pour la mise en œuvre de la politique officielle relative aux minorités.
L’Agence fédérale de la presse et des médias alloue chaque année, sur la base de la mise en concurrence, des subventions prélevées sur le budget fédéral aux fins de la production de projets importants du point de vue social dans le domaine des médias imprimés et électroniques. Les questions liées à une sensibilisation à la tolérance, à la prévention de l’extrémisme et à la préservation et au développement de la culture spirituelle des peuples de la Fédération de Russie sont considérées comme prioritaires lors de l’octroi de l’aide financière.
En 2004-2008, plus de 153 millions de roubles ont été affectés à ces fins dans le domaine des médias électroniques.
Parmi les projets bénéficiant de subventions publiques, il convient de relever l’émission d’information Narody Rossii (Peuples de Russie), diffusée depuis 2001 par la station fédérale «Radio Russie». L’émission est consacrée aux questions de la diversité ethnique de la population de la Fédération de Russie et vise à développer la coopération entre les nationalités. La question ethnique est abordée du point de vue des représentants des entités autonomes culturelles nationales, des ethnographes, des historiens, des spécialistes des conflits ethniques, des sociologues, des culturologues et des historiens d’art.
L’Agence fédérale de la presse et des médias subventionne les films intitulés «Musées provinciaux de Russie» (chaîne de télévision «Culture»), qui accordent une attention particulière aux musées actifs dans la promotion de la culture nationale, et les cycles de films documentaires (en cours de réalisation) comme «Encyclopédie vidéo géographique», qui traite du caractère multidimensionnel des cultures des peuples de la Fédération de Russe, «L’humanité des autres…», une série de films sur les petits peuples autochtones de Russie, leur retour aux sources, etc.
L’Agence affecte des fonds à la production de clips d’animation informatifs sur les régions et les peuples de Russie intitulés «Nous vivons en Russie» («Premier canal»).
Il existe, parmi les projets bénéficiant de subventions, des émissions dans les langues des peuples de la Fédération de Russie: en tchouvache – Solnetchny zaïtchik (Reflet de soleil), Vspomni , soldat! (Souviens-toi, soldat!), diffusées par l’organisme public de radiodiffusion (GTRK) «Tchouvachie», et Koutcha mala ! (Pêle-mêle), diffusée par «Canal 5 plus», et en évenque – Oulgour, diffusée par le GTRK «Bouriatie». En 2004-2007, 4,4 millions de roubles environ ont été alloués à la production d’émissions de ce type.
L’émission de télévision Daguestansky fénomen (Phénomène du Daghestan) a bénéficié de subventions de l’État: elle présente des phénomènes étonnants de la vie linguistique et culturelle des habitants du Daghestan, qui compte plus de 33 ethnies parlant différentes langues. Il en va de même pour l’émission Zolotoïé naslédié (Héritage d’or), consacrée aux chants populaires bachkirs, aux faits et aux personnalités historiques, etc.
L’Agence appuie la création et le fonctionnement de ressources Internet (sites et portails): «Peuples de Russie: unité et diversité», qui fournit des informations historiques et ethnographiques sur tous les peuples et groupes ethniques de la Fédération de Russie ainsi que des renseignements sur la politique nationale relative aux relations interethniques et interconfessionnelles; «Compatriotes», qui contribue au développement de la coopération de la Fédération de Russie avec les pays de la CEI et les pays baltes, aux relations internationales et à la résolution des problèmes des compatriotes à l’étranger et des migrants en Russie en fournissant une aide juridique et informatique; «Ensemble», qui informe des problèmes de la Russie, des pays de la CEI et de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, et identifie les facteurs ayant une influence positive sur les relations entre les États et entre les nationalités; «Antirasizm.ru» et «Ethno-journal», dont l’objectif est de renforcer les relations interethniques, de promouvoir la tolérance et de populariser la diversité culturelle de la Russie et du monde.
Des subventions sont accordées pour le développement du portail d’information «Religion et médias», qui aborde les questions relatives à l’histoire et à l’état actuel de la religion en Russie et dans le monde, les relations entre l’État et les différentes confessions, les questions d’actualité de la science religieuse ainsi que les problèmes liés à la couverture par les médias de la question de la religion.
L’Agence subventionne le concours national des films et des émissions de télévision «Unité», consacré à la lutte contre l’extrémisme, la xénophobie et la haine raciale et religieuse. En 2007, un demi-million de roubles a été affecté à son organisation dans le budget fédéral.
L’État subventionne les publications périodiques imprimées qui accordent une attention particulière à la lutte contre l’extrémisme et à la promotion du pluralisme culturel et linguistique.
En 2007, 33 organismes de presse réalisant des projets importants du point de vue social qui favorisent le pluralisme culturel et linguistique ont bénéficié de subventions d’un montant total de plus de 13,8 millions de roubles (dont 6,4 millions ont été octroyés à 23 organismes travaillant dans les langues des minorités).
Au cours du premier semestre de 2008, 15 organismes de presse œuvrant dans ce sens ont reçu plus de 8,4 millions de roubles au total (dont 1,2 million a été accordé à 4 organismes travaillant dans les langues des minorités).
Il s’agit notamment des magazines Voprossy istorii (Questions d’histoire), Moscou (projet «La préservation des traditions culturelles et des valeurs spirituelles est une condition préalable au développement d’une Russie nouvelle»), Nache sovrémennik (Notre contemporain), Moscou (projet «Le monde russe unit les peuples de Russie»), Litératournaïa gazeta (Journal littéraire), Moscou (projet «La lyre multilingue de Russie»), Légoulykou («Arc-en-ciel» en tcherkesse), Tcherkessk (projet «L’amitié avec la Russie est éternelle»), et des journaux Syldystchygache («Petite étoile» en touvain), Kyzyl (projet «La langue de l’amitié»), et Kodima (en vepsien et finnois), Petrozavodsk (projet «Les populations russe et vesse sont comme deux sœurs»).
En 2007, l’Agence a accordé au total plus de 5,5 millions de roubles à 22 organismes de presse travaillant sur le thème «La protection des droits légitimes des citoyens de la Fédération de Russie, l’efficacité des garanties constitutionnelles relatives à leur mise en œuvre et la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme, le nationalisme, l’intolérance raciale et religieuse, la criminalité, la corruption et la cupidité dans le pays».
Au cours du premier semestre 2008, cinq organismes de presse ont bénéficié d’un soutien financier de l’État s’élevant à plus de 1,4 million de roubles pour réaliser des projets importants du point de vue social dans ce domaine.
Parmi ces organismes figurent les magazines Moï dnévnik (Mon journal) et Starchy brat (Frère aîné), Stavropol (projet «La jeunesse contre l’extrémisme»), ainsi que Zvezda(Étoile), Saint-Pétersbourg (projet «Les relations interethniques et interconfessionnelles en Russie et la lutte contre l’extrémisme dans le processus de formation d’un état de droit démocratique et de la société civile»).
21.Dans les efforts visant à prévenir et à mettre au jour les infractions et à engager des poursuites contre les responsables, il est important de déterminer les véritables motifs de l’infraction. À cet égard, les divisions chargées de la lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur, au cours d’une procédure pénale, prennent toute une série de mesures visant à mettre en lumière les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Il n’est pas rare que, après avoir analysé les preuves ainsi réunies, les organes chargés de l’enquête décident de requalifier les faits.
Ainsi, le 7 août 2007, le parquet d’Ekaterinbourg, en se fondant sur les informations fournies par le Département de lutte contre la criminalité organisée de la Direction principale des affaires intérieures de la région de Sverdlovsk, a engagé des poursuites pénales au titre de l’article 111, paragraphe 4, du Code pénal (dommages corporels graves commis intentionnellement ayant entraîné par négligence la mort de la victime) à l’encontre de membres du mouvement des skinheads. Ultérieurement, les faits ont été requalifiés au titre de l’article 105, paragraphe 2 l), g) et e), du Code pénal (homicide particulièrement cruel commis en réunion avec entente préalable pour des raisons d’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse).
Le 22 janvier 2008, le Département des enquêtes du Bureau de l’arrondissement administratif du Nord-Est relevant de la Direction principale des affaires intérieures de Moscou a engagé des poursuites pénales au titre de l’article 213, paragraphe 2, du Code pénal (actes de hooliganisme commis en réunion avec entente préalable ou en bande organisée ou accompagnés de résistance à un représentant de l’autorité ou à un agent public exerçant ses fonctions de maintien de l’ordre) pour les actes susvisés commis sur la route de Iaroslavl à Moscou. À la suite de l’enquête, ces infractions ont été requalifiées en avril 2008 au titre de l’article 213, paragraphe 1 b) (actes de hooliganisme commis pour des raisons d’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse).
En 2006-2007, le Ministère de l’intérieur a pris des mesures pour identifier les personnes faisant partie de groupes criminels ethniques et responsables d’infractions. Tout en menant des actions préventives dans ce sens, les agents de la milice se tenaient quotidiennement au courant des infractions commises, des personnes et des biens disparus, et ont participé à des cours officiels visant à assurer le respect de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
Ces mesures ont donné des résultats positifs et permis de réduire le taux de criminalité.
Chaque requête adressée par les citoyens aux forces de l’ordre concernant la violation de leurs droits légitimes a été vérifiée par les agents de la milice, qui ont pris les mesures qui s’imposaient.
22.Le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération de Russie et la Commission présidentielle des droits de l’homme (devenue le Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l’homme) complètent les moyens existants de protection des droits et libertés des citoyens. Ils visent à surveiller le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen garantis par la Constitution, la loi et d’autres textes réglementaires. L’un des moyens les plus importants à cet égard est l’examen des requêtes des citoyens de la Fédération de Russie, des ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire russe et des apatrides contre les décisions ou les actions (omissions) de l’administration, des autorités locales, des agents publics et des fonctionnaires, si le plaignant a précédemment fait appel de ces décisions ou actions (omissions) selon une procédure judiciaire ou administrative et conteste la décision qui a été prise.
Dans la plupart des cas, le Médiateur pour les droits de l’homme est saisi de demandes de protection des droits civils (personnels) et sociaux. Un nombre considérable de requêtes et de plaintes porte sur la protection des droits économiques. Les requêtes et les plaintes liées aux violations des droits culturels sont les moins nombreuses.
Au cours de la période examinée, aucune requête ou plainte concernant les violations des droits pour des motifs raciaux n’a été adressée au Médiateur pour les droits de l’homme ou au Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l’homme.
23.La législation russe prévoit l’indemnisation intégrale du préjudice matériel causé par une infraction ainsi que la réparation pour préjudice moral, conformément à l’article 151 du Code civil.
Ainsi, conformément aux dispositions dudit article, si un citoyen subit un préjudice moral (souffrances physiques ou morales) du fait d’actes qui violent les droits immatériels de sa personne ou portent atteinte à d’autres avantages immatériels dont peut jouir le citoyen, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi, un tribunal peut contraindre l’auteur du préjudice à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi. Lorsqu’il détermine le montant de l’indemnisation pour le préjudice moral, le tribunal tient compte du degré de gravité de l’infraction et d’autres circonstances à prendre en considération ainsi que de l’importance des souffrances physiques et morales endurées, liée à la personnalité de la victime.
Conformément à l’article 1069 du Code civil, l’indemnisation est due en cas de préjudice subi par un citoyen ou une personne morale du fait d’actes illégaux ou d’omissions de la part de l’administration, des autorités locales ou de leurs fonctionnaires, notamment en cas de non‑conformité d’un acte émanant d’un organe de l’État ou d’une collectivité locale avec la loi ou un autre instrument juridique. Le préjudice est indemnisé par prélèvement sur le budget national de la Fédération de Russie, le budget de l’entité constitutive de la Fédération ou le budget municipal, respectivement.
Le Code de procédure pénale prévoit, lui aussi, la protection du droit de la victime à l’indemnisation du préjudice causé par une infraction. Ainsi, l’article 44 dispose qu’il est possible de demander l’indemnisation du préjudice matériel causé directement par une infraction. Une plainte civile peut également être déposée en vue d’une indemnisation matérielle du préjudice moral après l’engagement de poursuites pénales et avant la fin de l’instruction judiciaire lorsque l’affaire est jugée en première instance.
24.Le Ministère de l’intérieur prend toute une série de mesures pour veiller à ce que, dans la pratique, ses services respectent les dispositions de la législation internationale et nationale relative aux droits et libertés de l’homme et du citoyen. Il vise à améliorer l’éducation multiculturelle de ses agents afin de prévenir les manifestations de nationalisme, de xénophobie et d’extrémisme politique ou religieux. Des efforts sont réalisés pour renforcer la culture juridique du personnel, lui apprendre à mener un dialogue avec différentes institutions de la société civile et faire en sorte qu’il respecte scrupuleusement les droits de la personne dans l’exercice de ses fonctions conformément à la Constitution et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Le Ministère de l’intérieur travaille en étroite coopération avec le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération de Russie, et les responsables des Ministères de l’intérieur, des départements principaux des affaires intérieures et des départements des affaires intérieures en font de même avec ses représentants dans les entités constitutives de la Fédération, sur les questions du respect par les collaborateurs des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans l’exercice de leurs fonctions. Des conférences, des séminaires et des tables rondes consacrés à cette question sont organisés conjointement avec les représentants de la société civile et des sommités du monde scientifique et culturel.
Dans le système de formation publique et étatique du personnel, on étudie les normes et les principes du droit international et national, les dispositions de la législation en vigueur dans le domaine des droits et libertés de l’homme, les principes ethniques fondamentaux ainsi que les règles et les normes de comportement. Un travail analogue est effectué auprès des étudiants des établissements d’enseignement du Ministère de l’intérieur.
Toutes les requêtes portant sur les violations des droits et libertés de l’homme et du citoyen et les manifestations de nationalisme ou de xénophobie sont minutieusement examinées, et les mesures nécessaires sont prises en conséquence.
Une série d’affiches intitulées «Le respect des droits de l’homme et du citoyen dans les activités des organes des affaires intérieures» a été publiée et distribuée aux organes, divisions et établissements du Ministère de l’intérieur.
Des projets de coopération ont été mis en place avec les organisations régionales de défense des droits de l’homme. La Direction principale des affaires intérieures de Moscou et celle de la région de Nijni‑Novgorod sont particulièrement efficaces à cet égard.
Les visites régulières effectuées conjointement par l’unité d’inspection du personnel de la Direction de l’inspection du personnel, le Bureau des relations publiques de la Direction principale des affaires intérieures de Moscou et les organisations de défense des droits de l’homme, telles que le mouvement national «En faveur des droits de l’homme», le «Groupe Moscou‑Helsinki» et le «Comité des droits civils», sont devenues un instrument efficace permettant de déceler les violations de la légalité commises par les agents de la milice dans l’exercice de leurs fonctions. Les organisations de défense des droits de l’homme relèvent que les activités des responsables de la Direction principale des affaires intérieures de Moscou dans ce domaine ont un caractère constructif. Sur la base d’études et de publications d’intérêt scientifique et pratique des organisations de défense des droits de l’homme, l’Académie d’Omsk du Ministère de l’intérieur a élaboré le Manuel de l ’ agent de la milice sur le respect et la protection des droits des citoyens et les Directives visant à prévenir les violations des droits des citoyens et de la légalité dans les organes des affaires intérieures.
À l’heure actuelle, l’expérience de la Direction principale des affaires intérieures de Moscou relative à la coopération avec les organisations de défense des droits de l’homme est examinée en vue d’être appliquée à d’autres régions du pays.
Des échanges ont lieu avec les représentants des confessions traditionnelles (christianisme, islam, judaïsme et bouddhisme) pour utiliser le potentiel spirituel, moral et culturel de ces religions dans l’éducation professionnelle et multiculturelle du personnel.
Une attention particulière est accordée à l’aspect moral et psychologique des activités professionnelles du personnel du Groupe opérationnel temporaire d’organes et de divisions du Ministère de l’intérieur dans la région du Caucase du Nord.
La formation professionnelle et psychologique des agents qui partent en mission dans la région du Caucase du Nord aborde la question relative aux «particularités de la psychologie nationale des peuples du Caucase du Nord, dont il faut tenir compte dans les relations et la coopération avec la population locale».
Toutes les catégories de personnel suivent une formation sur les traditions, les coutumes, les religions prédominantes et l’histoire de la région où elles seront amenées à se rendre dans l’exercice de leurs fonctions.
En outre, des aide‑mémoire et des manuels pertinents sont mis à la disposition du personnel partant en mission et des commandants des divisions temporaires.
Le Ministère de l’intérieur déploie des efforts cohérents et soutenus pour lutter contre le racisme et le nationalisme. Un aspect important en est la sécurité des informations et la coopération avec les diverses institutions de la société civile, notamment les médias et les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir la tolérance envers les différents groupes religieux, ethniques et sociaux de la population.
La coopération du Ministère de l’intérieur avec l’Église orthodoxe russe et les grandes organisations religieuses musulmanes, juives et autres permet d’utiliser leur potentiel pour renforcer la stabilité sociale, prévenir l’extrémisme, réduire le taux de criminalité dans le pays et protéger le patrimoine culturel, spirituel et moral, les traditions historiques et la morale publique.
À l’initiative du Ministère de l’intérieur, une table ronde a été organisée le 18 septembre 2007 sur les «problèmes de la coopération entre les forces de l’ordre et les institutions de la société civile pour assurer la tolérance et le respect de la loi et de la religion», à laquelle ont participé les représentants du Ministère de l’intérieur, du Service fédéral de sécurité, du parquet, d’associations et d’organisations de défense des droits de l’homme ainsi que les dirigeants des principales confessions. Les questions fondamentales liées aux relations interethniques et interconfessionnelles ont été abordées au cours de la discussion.
Conjointement avec les représentants des confessions religieuses, des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des élèves dans les écoles et autres établissements d’enseignement pour prévenir les troubles de grande ampleur à l’ordre public et les actes de hooliganisme et de vandalisme pour des raisons tenant à la haine politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse, et les inciter à adopter une conduite respectueuse de la loi.
Conformément à l’instruction no 1564 du Président de la Fédération de Russie en date du 26 septembre 2005 et avec l’appui des représentants plénipotentiaires du Président dans les districts fédéraux, des efforts sont en cours pour créer un système officiel de prévention des infractions dans les entités constitutives de la Fédération de Russie, les villes, les districts et les communes.
Actuellement, le réseau informatique mondial Internet sert de plus en plus souvent d’instrument d’incitation à la haine interethnique. Le contrôle d’Internet réalisé par le Ministère de l’intérieur a mis au jour des centaines de sites Web utilisés par les extrémistes et leurs complices. À cet égard, le Ministère de l’intérieur poursuit son travail visant à identifier et à faire cesser l’utilisation d’Internet à des fins extrémistes; des résultats pratiques positifs se font déjà sentir.
Ainsi, en 2007, à la suite d’enquêtes menées par le Département de lutte contre la criminalité organisée et le Département des mesures techniques spéciales du Ministère de l’intérieur de la République d’Adyguée, la diffusion de contenus extrémistes sur Internet a été décelée et réprimée. En février 2008, la personne qui distribuait les vidéos montrant des homicides de ressortissants du Caucase et de l’Asie centrale commis pour des raisons d’hostilité nationale a été condamnée à une peine privative de liberté.
De même, afin de prévenir la diffusion de l’idéologie extrémiste, le Ministère de l’intérieur poursuit son travail systématique avec les médias. Ainsi, en mars 2007, le journal Rossia a publié un entretien avec le Directeur adjoint du Département de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme du Ministère de l’intérieur, M. Tchentchik, consacré aux principaux aspects et résultats des activités en matière de lutte contre le terrorisme du Centre T du Ministère de l’intérieur.
En avril 2007, la télévision centrale a couvert les opérations ayant permis l’arrestation par les agents du Centre T, à Moscou, de M. Dochouev et M. Aziev, membres de groupes armés illégaux.
En août 2007, les médias ont couvert l’opération conjointe du Ministère de l’intérieur et d’Interpol qui a abouti à l’arrestation, à l’aéroport de Domodedovo, de M. Klein, citoyen israélien faisant l’objet d’un avis de recherche international pour avoir commis des crimes de type terroriste. Six reportages pour les programmes d’information de la télévision centrale ont été préparés, des articles ont paru dans 4 publications imprimées et 12 publications électroniques, et un documentaire a été diffusé sur la chaîne «REN‑TV».
Le 13 septembre 2007 a eu lieu une réunion d’information sur le thème «Les organes des affaires intérieures face aux enlèvements», avec la participation du chef de département du Centre T, M. Imakov. Au cours de la réunion, des vidéos montrant des opérations de libération d’otages dans la région du Caucase du Nord ont été diffusées. Cette manifestation a été couverte par 6 chaînes de la télévision centrale, 2 publications imprimées, 4 agences de presse et 6 publications électroniques.
Deux documentaires consacrés aux activités des organes des affaires intérieures en matière de lutte contre les enlèvements, notamment de mineurs, ont été réalisés et diffusés en 2007 dans le cadre de l’émission Tchestny detektiv (Un détective honnête) (chaîne «RTR»).
En janvier 2008, les médias ont couvert l’arrestation, à Moscou, par les agents du Centre T et du Ministère de l’intérieur de la République de Karatchaïevo‑Tcherkessie, de M. Novikov, l’un des dirigeants du jamaat local. Six reportages pour les chaînes de la télévision centrale ont été préparés, 7 articles ont paru dans les publications imprimées, et 5 agences de presse et 40 sites Web ont relayé ces informations.
En février 2008, des informations sur la fin du procès, devant la Haute Cour de la République du Tatarstan, des dirigeants et des membres du Jamaat islamique qui opérait depuis 2001 sur le territoire du Tatarstan ont été publiées sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Ces personnes ont été reconnues coupables de plusieurs actes terroristes et condamnées à de longues peines d’emprisonnement.
25.Pour la Fédération de Russie, comme pour d’autres pays européens, la lutte contre l’intolérance et les manifestations d’extrémisme reste d’actualité. Les manifestations d’extrémisme dans les domaines politique, religieux et autres de la vie publique visant à provoquer la discorde interethnique et interconfessionnelle constituent le danger le plus important, compte tenu de la structure multiethnique et multiconfessionnelle de la société russe.
Pour résoudre ces problèmes, les autorités fédérales et les organes du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération ont élaboré des mesures coordonnées de lutte contre l’extrémisme ethnique et religieux et de prévention des conflits interethniques, regroupées sous la forme d’un ensemble de mesures.
L’élaboration de cet ensemble de mesures est un mécanisme important non seulement pour juguler les activités extrémistes mais aussi pour prévenir l’extrémisme ethnique et religieux et inculquer la tolérance aux citoyens. La mise en œuvre d’un ensemble de mesures aussi vaste n’est possible que si le Gouvernement joue un rôle de coordonnateur. À cet égard, ces mesures lui ont été transmises pour approbation.
Conformément à la décision no 629 du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 25 août 2001, le programme fédéral spécial intitulé «Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe, 2001‑2005» a été mis en œuvre pendant la période 2001‑2005. Il visait à élaborer une stratégie de sécurité sociale et à consolider la société russe.
L’objectif du programme était d’inculquer des normes de tolérance qui font de la stabilité des comportements des particuliers et des groupes sociaux le fondement de la concorde dans un État démocratique.
Le programme comportait trois aspects prioritaires: la surveillance de l’intolérance et de la tension sociales dans différents groupes sociaux et régions, l’élaboration de techniques efficaces permettant d’inculquer des normes de tolérance et la création de centres pilotes en matière de tolérance et de sécurité sociale.
Voici les principaux résultats de la mise en œuvre du programme:
L’élaboration de 172 programmes de formation pour tous les niveaux d’enseignement couvrant des groupes d’âges, de professions et d’origines ethniques différents;
La création d’une banque de données intitulée «Adresses de la tolérance» comprenant plus de 1 000 organisations et institutions, qui sont des partenaires sociaux dans les projets sur la tolérance et la prévention de l’extrémisme;
L’organisation de 87 séminaires de formation sur la promotion de la tolérance dans 53 régions de la Fédération;
L’évaluation humanitaire des programmes éducatifs et des manuels scolaires et l’évaluation psychologique et pédagogique des jeux informatiques qui provoquent un comportement destructeur chez les enfants et les adolescents;
La création aux niveaux régional et municipal de services sociaux et psychologiques pour les situations de crise visant à assurer la santé sociale et à aider les victimes d’actes de violence et de cruauté.
À l’heure actuelle, des projets analogues sont réalisés dans le cadre du programme fédéral spécial pour le développement de l’éducation, 2006-2010.
Il convient d’ajouter que pour répondre de façon efficace aux besoins ethnoculturels des citoyens de la Fédération de Russie, les principales dispositions de l’orientation générale de la politique d’éducation nationale, approuvées par le décret no 201 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 3 août 2006, sont mises en œuvre. Dans ce contexte, le Centre des problèmes nationaux en matière d’enseignement de l’Institut fédéral du développement de l’éducation, un établissement public, organise chaque année, avec le concours du Ministère de l’éducation et de la science, un séminaire méthodologique permanent sur le thème: «La société civile et l’individu: problèmes en matière d’enseignement dans une société russe hétérogène du point de vue ethnique». Les documents finaux des séminaires sont transmis aux organes du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération chargés de l’éducation. Ces documents comportent, entre autres, des explications des dispositions et des recommandations sur la méthode de mise en œuvre de la loi fédérale no 131, du 6 octobre 2003, sur les principes généraux de l’organisation des collectivités locales de la Fédération de Russie, qui, en son article 14.1, prévoit que la création de conditions permettant d’exercer une activité liée à la réalisation des droits des entités autonomes culturelles locales relève de la compétence des collectivités locales et appuie l’apprentissage dans les établissements d’enseignement des langues, de l’histoire, de la littérature et de l’art des nationalités.
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