Comité contre la torture

Quarante‑cinquième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 973e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 12 novembre 2010, à 15 heures

Président: M. Grossmann

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des observations finales

Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des communications

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

(document sans cote distribué en salle en anglais uniquement)

1.LePrésident invite Mme Gaer à présenter son rapport intérimaire sur le suivi des observations finales.

2.Mme Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) rappelle que lors de sa trentième session, le Comité a mis en place une procédure de suivi des observations finales adoptées en application de l’article 19 de la Convention dans le souci d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et d’aider les États parties à mettre leur législation et leur pratique en parfaite conformité avec les obligations énoncées dans la Convention. La procédure ne vise pas à assurer la mise en œuvre de chacune des nombreuses recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties, mais à mettre en exergue certaines d’entre elles choisies selon trois critères. Les recommandations retenues doivent en effet porter sur des questions graves, viser à assurer la protection de droits ou de personnes et être applicables dans le délai d’un an, l’État partie concerné étant appelé à fournir des renseignements sur la suite qui leur aura été donnée dans les douze mois.

3.Depuis la mise en place de la nouvelle procédure en 2003, le Comité a demandé à 101 États des renseignements sur la suite donnée à ses recommandations. La Rapporteuse estime que cette procédure de suivi présente beaucoup d’intérêt dans la mesure où elle permet d’obtenir des États parties des renseignements sur les mesures de protection prises depuis l’examen de leurs rapports périodiques. Soixante-quatorze pour cent des 95 États parties dont le rapport était attendu avant la quarante-quatrième session du Comité ont fait parvenir au Comité des informations sur la suite donnée à certaines de ses recommandations. Ceux qui répondent hors délai ou qui ne répondent pas du tout sont généralement ceux-là mêmes qui tardent à présenter leur rapport initial ou périodique.

4.En tant que Rapporteuse pour le suivi des observations finales, Mme Gaer procède à une évaluation des réponses reçues, pour déterminer si elles répondent aux préoccupations du Comité ou si de plus amples renseignements sont nécessaires. Dans cette dernière éventualité, elle écrit à l’État partie pour lui demander des éclaircissements sur certains points spécifiques. Les lettres ainsi adressées aux États parties, leurs réponses éventuelles et, le cas échéant, les informations communiquées par des ONG et des organisations de la société civile sont désormais rendues publiques sur le site Web du Comité, à l’adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/follow-procedure.htm.

5.Étant donné que les recommandations adressées à chaque État partie sont formulées en fonction de la situation dans le pays concerné, les réponses reçues et les lettres de la Rapporteuse sollicitant un complément d’information portent sur des sujets très divers. Certains thèmes sont toutefois récurrents; il s’agit notamment de la nécessité d’ouvrir immédiatement une enquête impartiale sur des allégations de violation (76 %), de poursuivre et de punir les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements (61 %), d’offrir des garanties juridiques aux détenus ou aux personnes privées de liberté (57 %), d’assurer au requérant le droit de porter plainte et d’obtenir que sa cause soit examinée, sans qu’il subisse de représailles (43 %), d’accroître l’efficacité des activités de formation et de sensibilisation (43 %), de veiller à ce que les méthodes d’interrogatoire soient conformes aux dispositions de la Convention (43 %), d’accorder une réparation et de faire bénéficier de mesures de réadaptation les victimes de tortures (38 %), de combattre la violence à caractère sexiste et de protéger les femmes (34 %), d’améliorer la surveillance des lieux de détention et d’organiser des visites inopinées d’organes indépendants dans ces lieux (30 %) et d’améliorer les conditions de détention et de lutter contre le surpeuplement carcéral (28 %).

6.De sa correspondance avec les États parties, Mme Gaer dit aussi avoir dégagé plusieurs sujets de préoccupation récurrents à propos desquels le Comité ne reçoit pas de réponse satisfaisante des États parties; ces sujets ont été consignés dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. Il s’agit notamment de la fourniture par les États parties d’exemples concrets d’affaires, de la création d’institutions indépendantes et impartiales chargées spécifiquement d’examiner les plaintes relatives à des violations de la Convention, des problèmes persistants que posent la collecte et l’analyse des statistiques de la police et de l’administration de la justice, de la nécessité d’ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales sur les allégations de violation et de l’utilité des visites effectuées dans les prisons par des organisations non gouvernementales.

7.Pour obtenir des renseignements, Mme Gaer consulte d’autres sources d’information que celles que lui indiquent les États parties, notamment les organes compétents de l’ONU, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, la jurisprudence des tribunaux nationaux ou internationaux et les organisations non gouvernementales. Les renseignements émanant de ces deux dernières sources sont désormais affichés sur le site Web du Comité.

8.Lors de la dernière Réunion intercomités tenue en juin 2010, Mme Gaer a examiné la question du partage des informations avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Dans le contexte général de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, il serait d’ailleurs fort utile que le Comité et les procédures spéciales, en particulier celles qui sont habilitées à effectuer des visites dans les pays ou à lancer des appels urgents, comme les rapporteurs spéciaux sur la torture, sur la violence contre les femmes et sur l’indépendance des juges et des avocats ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire, informent le Comité de leurs priorités, conclusions et sujets de préoccupation relatifs à des questions dont il effectue le suivi avec les États membres. Une telle collaboration aurait un effet multiplicateur sur l’action menée par les procédures spéciales, et en l’absence de visites dans les pays effectuées par des experts qui siègent au Comité contre la torture, le travail accompli par les titulaires de mandat devrait faciliter grandement le suivi des recommandations formulées à l’issue de l’examen des rapports des États parties. Dans ce contexte, le dialogue engagé lors de la session en cours avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ne peut être que bénéfique.

9.Afin de permettre au Comité d’étudier ses propres pratiques, Mme Gaer présente trois tableaux récapitulatifs portant respectivement sur la répartition régionale des pays concernés par la procédure de suivi et les sujets abordés, les questions ayant fait l’objet d’un suivi qui ont été incorporées aux listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports des États parties et un récapitulatif des différents sujets ayant fait l’objet d’une procédure de suivi entre la trentième et la quarante-quatrième session du Comité. À cet égard, Mme Gaer note avec satisfaction que le Comité a suivi sa proposition tendant à limiter le nombre des recommandations devant faire l’objet d’un suivi adressées aux États parties et que la Troisième Commission a apprécié les efforts déployés par le Comité pour améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail. Elle se réjouit en outre de l’amélioration de la coordination avec les membres du Comité depuis la quarante-quatrième session, dans le sens où ces derniers tiennent beaucoup plus systématiquement compte des questions que le Comité a déjà désignées comme devant faire l’objet d’un suivi, des informations échangées avec les États parties et des demandes de renseignements de la Rapporteuse restées sans réponse pour rédiger les listes de points à traiter avant la soumission des rapports périodiques.

10.Mme Kléopas partage l’avis de Mme Gaer quant à l’utilité de la procédure de suivi des recommandations du Comité, et notamment des informations obtenues dans le cadre de cette procédure à tous les stades des travaux du Comité, qu’il s’agisse de l’établissement de la liste de points à traiter avant la soumission des rapports périodiques ou de l’examen de ces rapports. Elle est également tout à fait favorable à l’instauration d’une collaboration plus étroite avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

11.M. Bruni souligne à son tour la nécessité de renforcer la coopération entre les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier ceux dont les activités ont un rapport direct avec les travaux du Comité. Le Comité a toujours tenu compte de tous les rapports établis par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à l’issue de leurs missions dans les pays. De même, le Rapporteur spécial sur la torture s’est toujours fait, à l’occasion des visites effectuées dans les pays, l’écho des observations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports périodiques. Souhaitant qu’il soit plus systématiquement tenu compte des sujets abordés dans le cadre de la procédure de suivi, il propose d’inscrire la question de l’institutionnalisation du dialogue avec les procédures spéciales à l’ordre du jour de la prochaine réunion des organes conventionnels avec les titulaires de mandat au titre de ces procédures. M. Bruni pense qu’il serait aussi utile d’incorporer les questions prioritaires soulevées par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi dans les rapports établis par le secrétariat aux fins de l’Examen périodique universel. Cela permettrait de procéder à un examen complet de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

12.Mme Sveaass dit que la procédure de suivi et l’incorporation des questions prioritaires soulevées dans le cadre de ce suivi aux listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports périodiques participent de la même volonté d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action du Comité. Elle souhaiterait savoir si la dizaine de sujets spécifiques appelant de manière récurrente des renseignements complémentaires dans le cadre de la procédure de suivi satisfont tous aux critères et principes de sélection établis par le Comité et quels sont les principaux sujets de préoccupation du Comité auxquels les États parties n’apportent généralement pas de réponse satisfaisante afin, au besoin, de revoir la formulation des questions. Mme Sveaass voudrait enfin savoir la fréquence à laquelle le Comité demande, dans le cadre de sa procédure de suivi des observations finales, un complément d’information sur les disparitions forcées.

13.Le Président dit que le suivi des recommandations est une tâche essentielle du Comité dans la réalisation des objectifs de la Convention et, plus fondamentalement, de l’état de droit. Si le suivi est insuffisant, l’opération risque de devenir un simple exercice de rhétorique. Dans ce contexte, le Comité, les procédures spéciales mais aussi les organisations régionales et les ONG ont tout à gagner d’une collaboration, ne serait-ce que par la voie des moyens de communication électroniques. Cela favoriserait sans aucun doute une connaissance plus approfondie et plus large des questions en jeu et serait un gage de légitimité. La prochaine réunion intercomités devrait être l’occasion d’approfondir ces questions fondamentales, ainsi que celle de la mise en place d’un système d’évaluation des pratiques en matière de suivi, tel que celui ébauché dans les tableaux récapitulatifs élaborés par la Rapporteuse pour le suivi des observations finales.

14.Mme Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales), répondant à des questions posées par des membres du Comité, dit que lorsqu’un État partie ne donne pas suite au courrier qui lui est adressé dans le cadre de la procédure de suivi des observations finales, elle veille à ce qu’une question lui soit posée à ce sujet dans la liste de points à traiter établie aux fins de l’examen de son rapport périodique suivant.

15.Certaines recommandations se prêtent à un suivi quand il est matériellement possible à l’État partie de remédier à une situation donnée dans un délai d’un an. La mise en œuvre d’autres recommandations, comme celles tendant à «réformer le Code pénal» ou à «modifier la définition de la torture», nécessite plus de temps. C’est ce qui explique que certaines recommandations reviennent plus souvent que d’autres dans le cadre de la procédure de suivi. En revanche, certaines questions particulièrement importantes, comme la réforme du système juridique, sont systématiquement abordées lors de l’examen périodique des rapports de l’État partie concerné. À cet égard, il serait peut-être opportun de demander aux États parties de fournir au Comité des informations sur les affaires de disparition forcée au titre de la procédure de suivi des questions prioritaires si, dans ce domaine, un délai d’un an n’est pas trop court.

16.Mme Gaer précise que lorsqu’elle a mentionné les «organisations intergouvernementales» parmi les sources d’information qu’elle utilise dans le cadre de son mandat, elle avait à l’esprit les «organisations régionales». Il semblerait d’ailleurs qu’une coopération avec ces organisations soit sur le point de voir le jour puisqu’une première réunion entre les présidents des organes conventionnels et des représentants de l’Union européenne a eu lieu récemment.

17.Mme Belmir se dit préoccupée par le fait que les États parties ne tiennent pas toujours suffisamment compte des observations finales formulées par le Comité − voire les ignorent −, s’agissant notamment des politiques à l’égard des étrangers en conflit avec la loi qui se trouvent sur leur territoire, y compris en situation régulière. Elle cite en particulier le cas de la France et de la Suisse.

18.M. Gallegos Chiriboga se dit favorable au resserrement des liens et au partage d’informations avec les autres organes conventionnels ainsi qu’avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il conviendrait même selon lui de définir des sujets d’intérêt commun, qui pourraient être abordés dans le cadre de l’Examen périodique universel. À cette fin, les différents mécanismes pourraient établir conjointement une «feuille de route» (oja de ruta) qui servirait de base aux travaux de tous les mécanismes de protection des droits de l’homme.

19.M. Bruni pense qu’il ne serait pas opportun de demander à un État partie de donner des informations sur une affaire de disparition forcée dans un délai d’un an, qui lui semble trop court. Il serait préférable de se concentrer, dans le cadre de la procédure de suivi, sur d’autres questions, comme celle des conditions de détention.

20.M. Kjarum (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture), abordant la question des représailles dont sont victimes les organisations non gouvernementales qui informent le Comité de la situation des droits de l’homme dans les États dont le rapport est à l’examen, se félicite que le Comité ait dénoncé à sa quarante‑quatrième session l’intimidation et le harcèlement subis par des membres d’ONG travaillant au Yémen, à la suite de l’examen du deuxième rapport périodique de ce pays à la session précédente. Le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture propose à cet égard que le Comité recommande à l’État partie, dans ses observations finales, de protéger les défenseurs des droits de l’homme, et en particulier ceux qui ont présenté au Comité un rapport parallèle dans le cadre de l’examen d’un rapport périodique, et de faire le point de la situation avec le Comité dans un délai d’un an. Dans le cadre de ce processus, les ONG concernées auraient ainsi la possibilité d’informer le Comité d’éventuelles représailles.

21.Mme Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) constate que même si la question de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des victimes ou des témoins est parfois mentionnée dans les observations finales, la recommandation correspondante n’a apparemment jamais fait l’objet d’une procédure de suivi dans un délai d’un an. Elle prend bonne note de la proposition de M. Kjarum.

22.M. Gallegos Chiriboga dit qu’en cas de représailles contre des membres d’une organisation non gouvernementale, le Comité contre la torture ne doit pas être le seul à être alerté. De tels actes doivent en effet être portés à la connaissance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des autres organes conventionnels, étant donné qu’ils constituent une violation flagrante des principes qui sous-tendent l’ensemble du système des droits de l’homme et nécessitent une vigilance particulière de la part de tous.

23.LePrésident , prenant la parole en qualité de membre du Comité, dit que la mise en œuvre de certaines recommandations doit impérativement faire l’objet d’un suivi, comme celles qui ont trait à l’impunité et à l’obligation de poursuivre et de punir les auteurs de violations.

24.Mme Sveaass partage la préoccupation de Mme Belmir au sujet des politiques relatives aux étrangers suivies par certains pays européens et propose de demander aux États à qui une recommandation a été faite à ce sujet de faire le point, dans un délai d’un an, sur la suite donnée à ladite recommandation.

25.Mme Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) dit qu’elle examinera cette question de près et dressera la liste de pays à qui une telle recommandation a été faite par le passé. À première vue, il semblerait qu’à part Bahreïn et le Qatar, tous les pays à qui il a été recommandé de protéger les droits des demandeurs d’asile et des non-ressortissants soient des pays européens.

26.Le Président, prenant la parole en qualité de membre du Comité, fait observer que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont elles aussi souvent victimes de torture et de mauvais traitements.

Examen des communications reçues en application de l’article 22 de la Convention

Rapport sur le suivi des communications

27.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) informe le Comité que le membre de l’Équipe des requêtes chargé d’apporter un appui au Comité dans le cadre du suivi des communications, ayant été appelé à d’autres fonctions, n’est malheureusement pas en mesure de présenter un rapport complet sur le suivi des communications. Il en exposera les grandes lignes de manière informelle avant la fin de la session. Il donnera notamment un aperçu des mesures provisoires qu’il a recommandées en sa qualité de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes, ainsi que des informations à jour sur certaines affaires qui perdurent, comme l’affaire Hissène Habré.

28.Étant donné que de plus en plus d’organes conventionnels de l’ONU sont désormais dotés de mécanismes de plainte individuelle, il sera nécessaire d’harmoniser les procédures en la matière, question que les présidents des organes conventionnels ont déjà abordée durant leurs réunions. Il faudra aussi veiller à ce que chaque comité informe les autres organes conventionnels des activités de suivi qu’il exécute en collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme et tienne compte de la jurisprudence des autres comités. À cette fin, il serait bon que le texte des principales décisions de chaque organe conventionnel soit traduit dans toutes les langues de travail des comités, publié sur le site Internet du Haut-Commissariat et également disponible en version papier. Il conviendrait aussi de resserrer les liens avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés autour des questions relatives aux personnes déplacées et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et que ce dernier informe le Comité contre la torture de toute nouvelle affaire pouvant le concerner. Dans le cadre de l’examen des rapports périodiques, le Comité contre la torture pourrait inviter les États parties à reconnaître la compétence des mécanismes de plainte individuelle et à se référer à la Convention de Vienne sur le droit des traités pour interpréter les dispositions de la Convention, s’agissant notamment de l’article 22. Il serait également utile qu’il aborde avec eux la question des mesures de réparation en cas de torture.

29.Le Président dit qu’il veillera à ce qu’une note soit adressée au Haut-Commissariat pour déplorer le fait que le Comité ait été privé des services d’un collaborateur auparavant affecté au suivi des communications reçues en application de l’article 22 de la Convention, situation qui rend difficile sa tâche dans ce domaine.

30.M. Bruni dit qu’il est important de renforcer la coopération et l’interaction avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pour le suivi non seulement des observations finales du Comité mais aussi des communications reçues en application de l’article 22. En effet, les visites des rapporteurs spéciaux et autres entités concernées dans les pays pourraient être mises à profit pour obtenir des renseignements concrets sur la suite donnée aux décisions du Comité.

31.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) se félicite qu’une attention particulière soit accordée à la question de la collaboration entre le Comité et les autres mécanismes existants. Si le suivi des communications a ses particularités, qui relèvent des procédures internes du Comité, il peut néanmoins nécessiter des déplacements dans les pays concernés ou des entretiens avec les autorités de ces pays. À cet égard, toute possibilité de collaboration est la bienvenue. Il formule l’espoir que la prochaine réunion intercomités, qui doit se tenir en janvier 2011, abordera cette question dans le contexte de l’harmonisation des procédures.

32.M. Kjarum (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) signale que d’après la lettre d’information de la Division des traités, comme suite à la décision adoptée en mai 2010 par le Comité dans l’affaire Njamba et Balikosa c. Suède, les autorités suédoises ont délivré un permis de séjour permanent à la requérante. Il met en avant la rapidité de cette mesure.

33.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) note qu’en effet, la réponse de la Suède a été prompte. Il fait observer qu’il ne faut pas nécessairement en chercher la raison dans ce qui serait une politique générale de l’État partie même si, en l’occurrence, la Suède est connue pour sa générosité en matière d’accueil. La rapidité des mesures prises par les États parties pour donner suite aux décisions du Comité dépend de la relation de confiance qui s’est instaurée entre l’État concerné et le Comité mais aussi, pour beaucoup, des circonstances de l’affaire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16h 35.