Nations Unies

CCPR/C/140/D/3932/2021

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

10 juin 2024

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3932/2021 * , **

Communication soumise par :

J. E.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Suède

Date de la communication:

11 mai 2021 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:

Expulsion vers El Salvador

Le 28 mars 2024, étant donné que la décision d’expulsion visant l’auteur était devenue inapplicable en 2022 et que l’intéressé avait depuis déposé une nouvelle demande d’asile dans l’État partie, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3932/2021.