Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 705e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 19 janvier 2006, à 10 heures

Présidente:Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Cambodge (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisièmerapports périodiques combinés du Cambodge (CEDAW/C/KHM/1 à 3, CEDAW/C/KHM/Q/1 à 3 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation cambodgienne prennent place à la table du Comité.

M me  Ing (Cambodge) s’excuse pour le retard intervenu dans la présentation du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de son pays, qui est dû à l’instabilité régnant au Cambodge pendant les 10 années précédentes et aux transfert récent de la responsabilité institutionnelle pour l’élaboration des rapports.

Ayant été une nation isolée dans les années 80, le Cambodge est devenu un membre reconnu de la communauté internationale et fonctionne à l’heure actuelle en tant que démocratie libérale multipartite. Malgré ses réalisations considérables, le pays doit toujours faire face à la pauvreté et à un niveau élevé de chômage. Les femmes sont particulièrement vulnérables et, étant donné leur instruction limitée et l’ignorance de leurs droits, souffrent de violences et de discrimination. Elles sont également victimes des stéréotypes sexistes; elles sont considérées comme subordonnées aux hommes. Toutefois, depuis la ratification de la Convention par le Cambodge en octobre 1992, la définition de la discrimination à l’égard des femmes énoncée dans la Convention a été utilisée comme base pour les mesures destinées à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Alors qu’elle n’est pas encore érigée en infraction pénale, la discrimination sera sanctionnée dans des cas concrets conformément au nouveau Code pénal en cours d’élaboration.

L’oratrice appelle l’attention sur plusieurs articles de la Constitution qui proclame le principe de l’égalité de traitement des femmes. En conséquence, dans l’esprit de la Constitution et conformément aux dispositions de la Convention, le Gouvernement a adopté des stratégies destinées à promouvoir les droits des femmes. Il a créé un Ministère des affaires féminines qui mène une politique inspirée par le Programme d’action de Beijing et la Convention et dont les activités mettent l’accent sur l’autonomisation des femmes, la santé et l’éducation des femmes, la protection juridique des femmes et les aspects de la gouvernance intéressant les femmes. Parmi les autres mesures institutionnelles, on peut citer l’établissement d’un Conseil interministériel pour les femmes, d’un comité de coordination du Gouvernement pour les donateurs, qui comprend un groupe de travail technique sur les questions sexospécifiques, et un Conseil suprême pour la réforme de l’État.

En partenariat avec des organisations nationales et internationales et avec des organismes de la société civile, le Gouvernement cambodgien a réussi de mieux en mieux, pendant la décennie passée, à intégrer une optique sexospécifique dans ses politiques et programmes et a réaffirmé son engagement en faveur de l’égalité entre les sexes dans une nouvelle politique adoptée en 2004 sous le nom de Stratégie rectangulaire pour la croissance, l’emploi, l’efficacité et l’équité. Cette politique accorde la priorité au renforcement du rôle et du statut social des femmes, à la création de capacités pour les femmes et à la participation égale des femmes à l’édification de la nation. En 1995, le Gouvernement a créé des comités de développement de village, dont 40 % des membres sont des femmes. Au niveau des communes, il a créé des comités des femmes et des enfants. En outre, il a exigé que les femmes constituent la moitié des membres des commissions de planification et de budgétisation des conseils communaux et qu’elles comptent un sur les trois dirigeants de chaque village.

Par la suite, l’oratrice met en relief les accomplissements du Gouvernement dans les différents secteurs. Dans un pays où un décès de femme sur cinq est lié à la grossesse, il a élaboré plusieurs mesures pour garantir une maternité sans risques. Grâce à son action, le taux de mortalité maternelle a baissé, de même que le taux de mortalité totale; le nombre de femmes bénéficiant de soins prénataux a augmenté; l’incidence du VIH/sida parmi les adultes, y compris les femmes enceintes, a accusé une forte réduction; et l’emploi du préservatif parmi les travailleurs du sexe a augmenté. Dans le domaine de l’éducation, que le Gouvernement considère comme un secteur prioritaire, les inscriptions dans des écoles primaires et dans le premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire ont augmenté dans les zones rurales et isolées; les filles en particulier en ont bénéficié, grâce à une stratégie en leur faveur élaborée par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et du sport.

Dans le domaine de la législation, on a élaboré plusieurs lois et règlements destinés à garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes, alors que des lois et des règlements nouveaux sont en cours d’élaboration dans le cadre de la Stratégie rectangulaire pour améliorer la situation des femmes. En outre, le Cambodge participe à plusieurs programmes menés dans la sous-région du grand Mékong pour combattre la traite des êtres humains et a adopté des lois destinées à éliminer la traite sous toutes ses formes et l’exploitation sexuelle des femmes. En 2005, l’Assemblée nationale a ratifié le Protocole sur la prévention, la répression et la punition de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La même année, la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes est entrée en vigueur. Le Gouvernement cherche également à mieux gérer la migration de la main-d’oeuvre en vue d’accorder une protection et une assistance accrues aux migrantes et a chargé plusieurs ministères de responsabilités concrètes à cet égard, y compris l’incorporation d’une perspective sexospécifique dans le traitement des questions relatives à la migration.

L’oratrice souligne que le Cambodge compte le pourcentage de participation des femmes à la main-d’œuvre le plus élevé de la région avec 74,8 % de toutes les femmes âgées de 15 ans et plus. Le secteur public représente 2 % des femmes ayant un emploi; ces dernières travaillent surtout dans le secteur non structuré en tant que travailleuses indépendantes ou travailleuses familiales non rémunérées. Dans les zones rurales, le Gouvernement cherche à assurer une plus grande égalité entre les sexes; en particulier, il entend consacrer une partie d’un prêt de la Banque asiatique de développement au renforcement de la capacité du Ministère de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture pour encourager un traitement égal des femmes, tant en ce qui concerne le recrutement qu’en matière de crédit. Le ministère de l’oratrice vient de commencer la transformation des centres provinciaux pour les femmes et le développement existants en centres d’autonomisation des femmes en vue de développer parmi les femmes l’esprit d’entreprise, de les alphabétiser et de les doter de compétences pratiques, et en vue d’aider les étudiantes à obtenir des crédits.

Les femmes jouent un rôle prédominant dans l’industrie la plus importante du pays, l’habillement, où elles travaillaient dans des conditions réglementées et touchent un salaire décent. Le tourisme et l’agriculture sont deux autres secteurs de croissance potentielle où les femmes sont appelées à jouer un rôle important. Le Gouvernement prend des mesures appropriées à cet effet, en particulier en matière de formation. Il déploie aussi des efforts considérables pour promouvoir la participation active des femmes à la prise de décisions. La représentation des femmes à l’Assemblée nationale est passée de 5,38 % en 1993 à 18 % en 2003; au Sénat, de 13,11% en 1998 à 18,03% en 2003, et au Gouvernement de 7,4 % en 1993 à 9,58 % en 2003.

L’oratrice appelle attention sur la législation foncière du Cambodge qui reflète la conviction du Gouvernement que sa politique doit être sensible au problème de l’égalité entre les sexes. Conformément à cette législation, le titre de propriété sur la terre est détenu conjointement par le mari et la femme. En outre, les femmes chefs de ménage ont la priorité dans le programme social d’attribution de terres.

L’oratrice décrit les principaux problèmes restants. En dépit de gros efforts, les mesures législatives et administratives prises n’ont pas toujours été appropriées ou efficaces. On n’a obtenu que des succès limités quant à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les institutions publiques et à la compréhension de la question de l’égalité entre les sexes; l’application des lois est encore faible dans ce domaine. Il faut un plus grand engagement de la part des décideurs dans les ministères en faveur de l’application de la politique nationale dans le domaine de l’égalité entre les sexes, en particulier un engagement financier accru. Les valeurs sociales n’ont toujours pas changé, et il faut de nouveaux efforts pour promouvoir l’intégration d’une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les programmes scolaires.

Le Gouvernement cambodgien est parfaitement conscient du rôle indispensable qu’il doit jouer pour assurer l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une perspective sexospécifique et comprend que la responsabilité à cet égard est partagée par le Sénat, l’Assemblée nationale, le Gouvernement et d’autres institutions. Le Ministère des affaires féminines a joué un rôle considérable dans l’élaboration de politiques à cet effet. Pour assurer l’application des politiques, il s’agit désormais de veiller à la formation du personnel, à la diffusion d’informations connexes et à l’allocation de ressources budgétaires. La paix et la stabilité ayant été rétablies dans le pays, le Gouvernement est mieux placé pour relever les défis posés par les activités menées en faveur des femmes cambodgiennes.

Articles premier et 2

M me  Schöpp-Schilling, se référant à la déclaration de la délégation selon laquelle le nouveau Code pénal traitera de la discrimination directe à l’égard des femmes, signale que l’article premier de la Convention interdit également la discrimination indirecte – en d’autres termes, des cas où des lois, politiques ou pratiques rédigées en des termes neutres ont un effet plus préjudiciable pour les femmes que pour les hommes. La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard. À ce propos, l’oratrice se demande s’il y a eu des discussions concernant la nature de la discrimination indirecte au Cambodge et si la définition que la représentante du Cambodge a fournie fera partie du nouveau Code pénal. Dans la négative, serait-il possible de le faire dans le cadre des délibérations du Parlement? L’oratrice se demande également si les programmes de formation et les réformes administratives évoquées par la délégation incluent des discussions sur la nature de la discrimination.

La deuxième question de l’oratrice concerne la division des responsabilités entre la Commission des droits de l’homme, qui est chargée de l’élaboration des rapports présentés au titre des différentes conventions des droits de l’homme, et le Conseil national cambodgien pour les femmes, chargé de rédiger les rapports concernant la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Alors qu’elle se rend compte de la valeur d’une telle division, elle voit également un danger. Le rapport fait état de « droits de l’homme » d’une part et de « droits des femmes » de l’autre. Toutefois, la Convention vise la jouissance égale des droits fondamentaux par les hommes et les femmes, et la séparation entre droits de l’homme et droits des femmes suscite un malentendu. Par conséquent, l’oratrice pose la question de savoir si on améliorera à l’avenir la coordination entre ces deux organismes en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard de la mise en œuvre des droits de l’homme au Cambodge et la présentation des rapports connexes.

M me  Pimentel félicite le Cambodge d’avoir promulgué la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection de ses victimes et d’avoir tenu compte de la recommandation de la société civile tendant à accorder de l’attention à l’éducation aussi bien qu’aux sanctions. À cet égard, elle voudrait savoir ce que fait le Gouvernement pour sensibiliser la police, les avocats, les juges et le grand public au problème de la violence familiale. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement entend accorder une considération spéciale aux hommes cambodgiens et ce qu’il fait pour surmonter les stéréotypes et traditions nuisibles qui sont à l’origine de la violence familiale et qui sont particulièrement fortes dans les zones rurales.

Le pays de l’oratrice, le Brésil, a créé des postes de police, destinés aux femmes, qui se sont avérés très efficaces. Elle dit que le Cambodge pourrait envisager adopter une pratique analogue et dit que le Ministère des affaires féminines du Brésil fournirait volontiers de plus amples informations si on le lui demandait. À ce propos, elle se demande si le Gouvernement a pris des mesures pour former ses femmes agents de police et les fonctionnaires des services juridiques à la manière de traiter les victimes de violences familiales. Enfin, elle voudrait savoir si le Cambodge a créé ou entend créer un système chargé de contrôler l’application de la nouvelle loi relative à l’éducation et de la loi relative à la violence familiale récemment adoptée.

M me  Shin se félicite que le projet de nouveau code pénal incorpore des infractions en matière de discrimination à l’égard des femmes, mais dit que la liste des exemples fournis par la délégation ne montre pas clairement si le Code interdit toutes les formes de discrimination conformément à la Convention. Par exemple, elle a appris que les fonctionnaires masculins reçoivent des allocations pour personnes à charge, ce qui ne serait pas le cas des femmes. Le harcèlement sexuel est une autre question importante. Il existe de nombreux autres exemples de discrimination directe et indirecte qui doivent figurer dans le nouveau Code pénal, et l’oratrice demande donc au Gouvernement de réexaminer la question.

Elle signale également que la Convention interdit toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle soit le fait des institutions publiques, des entreprises ou des particuliers. Cet aspect doit être incorporé, lui aussi, au projet de code pénal.

La troisième question de l’oratrice concerne la procédure moyennant laquelle les femmes peuvent dénoncer la discrimination. La procédure judiciaire doit être accessible aux femmes; pourtant elle est généralement coûteuse, prolongée et difficile pour les femmes. Par exemple, l’oratrice a appris que pour porter plainte pour viol, les victimes sont obligées de fournir un certificat médical. Coûtant 10 dollars, ces certificats dont inabordables pour les femmes pauvres. Par conséquent, elle voudrait savoir ce que le Gouvernement fait pour rendre la procédure plus accessible aux femmes. Par exemple, envisage-t-il de créer un fonds? Envisage-t-il d’introduire une nouvelle loi habilitant le Ministère des affaires féminines à recevoir des plaintes et à faire réparation? De l’avis de l’oratrice, une telle procédure prendrait moins de temps et présenterait moins de difficultés que la procédure judiciaire.

M me  Saiga dit que, conformément au rapport, toute loi non conforme à la Convention n’est pas applicable (par. 313); toute loi et règle discriminatoire est automatiquement nulle et non avenue (par. 96); et on a créé un Conseil constitutionnel chargé d’examiner la constitutionnalité des lois (par. 313). Elle aimerait savoir si le Conseil constitutionnel a procédé à un tel examen et, dans l’affirmative, s’il a identifié des lois ou des règles à modifier ou à invalider; ce qui se passe une fois que le Conseil constitutionnel a identifié de telles lois et règles; et comment le grand public et les institutions chargées de l’application de la loi sont informés de ses décisions.

M. Flinterman demande des éclaircissements additionnels concernant le statut de la Convention dans la législation interne. Le Comité a été informé que le Cambodge respecte les droits de l’homme proclamés par la Constitution et les accords internationaux des droits de l’homme et que les tribunaux doivent utiliser les principes de la Convention comme base de leurs décisions. Toutefois, la Convention contient non seulement des principes, mais aussi des normes juridiques précises concernant les obligations des États et les droits correspondants des femmes. À cet égard, l’orateur s’intéresse à la question de savoir si l’on peut se réclamer de la Convention auprès d’un tribunal et, dans l’affirmative, si le tribunal peut écarter une loi nationale incompatible avec la Convention.

L’orateur souhaite également savoir s’il est vrai que la Convention n’a pas encore été publiée au Journal officiel du Cambodge et, dans l’affirmative, quand elle le sera.

Enfin, se référant à l’alinéa c) de l’article 2 de la Convention, il note que l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge, le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont exprimé des inquiétudes en ce qui concerne l’indépendance de la justice cambodgienne. À ce propos, il se félicite que le Gouvernement soit en train d’élaborer un projet de loi concernant l’organisation des tribunaux et un projet de loi concernant le statut des juges, et souhaite obtenir des informations supplémentaires concernant leur importance pour l’indépendance de la justice.

M me  Gaspard dit qu’elle éprouve plusieurs inquiétudes à l’égard de l’application de la nouvelle loi relative à la violence familiale. En particulier, elle voudrait savoir si l’on prend des mesures pour sensibiliser les femmes à la nouvelle loi, ces dernières répugnant souvent à dénoncer la violence familiale, ainsi que les agents publics concernés, tels que la police et les juges. Dans ce contexte, elle s’inquiète du faible pourcentage de femmes agents de police (par. 36 du rapport). Ce n’est pas qu’elle pense que des agents masculins ne peuvent pas comprendre des plaintes déposées par des femmes; c’est que les femmes sont plus enclines à porter plainte auprès d’une femme. La sensibilisation et la formation sont donc cruciales.

Diverses sources signalent que le viol pose un problème majeur au Cambodge. Non seulement les femmes répugnent-elles à porter plainte, mais quand elles le font, elles ne sont souvent pas prises au sérieux. Elle se demande si la délégation peut fournir des statistiques à cet égard ainsi que des informations sur la manière dont le Gouvernement entend garantir que la question est prise au sérieux.

M me  Šimonović dit qu’elle a plusieurs questions concernant le statut de la Convention dans le système juridique national. La délégation a déclaré que, conformément à la Constitution, la Convention l’emportait sur les lois nationales. Toutefois, il n’est pas clair si les instruments internationaux ratifiés par le Cambodge sont applicables ou exécutoires directement, ou s’il faut les traduire en dispositions législatives nationales. En tout état de cause, elle pense elle aussi, qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes doit être incorporée à la Constitution et à la législation nationale, qui doit prévoir des sanctions appropriées. La délégation a mentionné les dispositions figurant dans le projet du nouveau code pénal; toutefois, le droit pénal ne couvre que les violations les plus graves des droits des femmes. Pour interdire la discrimination directe et indirecte, il est important que des sanctions appropriées soient également prévues par d’autres lois afin de couvrir tous les domaines où la discrimination peut exister. Enfin, l’oratrice voudrait savoir ce que l’on fait pour informer la population cambodgienne de la Convention. Par exemple, est-elle enseignée aux universités et mise à la disposition des juges?

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, voudrait savoir si le code de moralité que les femmes sont censées observer connu sous le nom de « Chbab Srey » est une loi séculière ou s’il fait partie du droit coutumier, et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer ce code ou créer un autre code de conduite applicable aux hommes et aux femmes.

M me  Ing (Cambodge), répondant aux questions posées par les membres du Comité, signale que le Chbab Srey fait partie du droit coutumier et non de la législation. Bien qu’il fasse partie des programmes scolaires, les enfants ne sont pas censés l’apprendre par cœur, mais le discuter et l’analyser. Les coutumes et les traditions, qui font partie de l’identité du pays, doivent être débattues et peuvent être modifiées si elles ne suivent pas l’évolution du pays. On organise des discussions avec le Ministère de l’éducation et les moines du Cambodge, qui sont les gardiens de la tradition, quant à la meilleure manière d’adapter le Chbab Srey et le code équivalent applicable aux hommes aux besoins d’une société en évolution. Les codes de conduite ne peuvent pas être abolis simplement par décision ministérielle, sans référendum, mais en tout état de cause, ils ne constituent pas le principal obstacle à la réalisation de l’égalité des femmes.

S’agissant du statut de la Convention, celle-ci prime manifestement la législation nationale, dont l’expression la plus fondamentale, la Constitution, tient déjà compte des conventions internationales des droits de l’homme et des principes du droit international. La législation interne doit être adaptée, puisque des questions comme la discrimination et les sanctions connexes ne sont pas réglées dans toutes les lois nationales. On a déjà élaboré un nouveau Code pénal qui sanctionne la discrimination directe, ce qui constitue une amélioration par rapport à la rédaction du Code en vigueur. Le Gouvernement, le Ministère de la justice et les tribunaux sont en train de réviser la législation nationale en vue de l’aligner sur la Convention.

Bien qu’il soit difficile pour les juges de sanctionner la discrimination avant qu’elle ne soit expressément interdite par le Code, les femmes ne sont pas sans recours : elles peuvent saisir des ONG avec lesquelles le Ministère des affaires féminines collabore étroitement pour donner suite aux plaintes et suivre leur aboutissement. Une décision récente du Premier Ministre permet au Ministère des affaires féminines de saisir la justice des cas de discrimination. Des plaintes peuvent également être adressées à la commission compétente de l’Assemblée générale ou du Sénat (une sur les neuf), qui accepte des plaintes des femmes, ou au Conseil national des femmes, présidé par le Ministre des affaires féminines. Le viol représente un aspect très grave de la violence à l’encontre des femmes, et un groupe antiviol a été créé au sein du Ministère des affaires féminines; ce dernier accueille toutes les plaintes et intente des poursuites. Il est vrai que l’examen d’une plainte concernant un viol entraîne une longue procédure et exige un certificat médical qui est très important pour la réussite des poursuites; le Ministère n’ignore pas que les pauvres ne sont pas en mesure de payer 10 dollars, elles sont donc exemptes du versement cette somme. Le Ministère des affaires féminines est en train d’examiner avec le Ministère de la santé la possibilité de supprimer la redevance pour tout certificat médical concernant la violence à l’encontre des femmes, ce qui fait partie de la politique prioritaire du Gouvernement tendant à faciliter le recours des femmes à la justice.

La loi relative à la violence familiale a été adoptée en octobre 2005, et on est en train d’élaborer, en collaboration avec d’autres ministères, un plan d’action triennal accompagné d’une campagne d’information du public, qui vise à informer la population de la teneur de cette loi, enfin de faire comprendre à la société que la violence familiale est une infraction et non seulement une affaire familiale, comme beaucoup de gens le pensent toujours. La campagne cible également la police, les juges, les procureurs et les fonctionnaires; la question fait partie du programme de formation des futurs juges, et on organise des séances de formation pour les juges en service afin de les aider à comprendre que la loi relative à la violence familiale est plus qu’une simple disposition pénale, mais qu’elle contient des mesures de prévention et de soutien psychologique aux victimes, qu’elle cible non seulement la famille immédiate, mais tous ceux qui vivent sous le même toit dans le cadre de la famille étendue typique pour l’Asie. Parmi les mesures spéciales, la loi prévoit la protection opportune des victimes potentielles en habilitant le chef du village à intervenir et en autorisant les tribunaux à délivrer une ordonnance de protection de deux semaines, tout en donnant aux auteurs de l’infraction la chance de reconnaître leur faute et de corriger leur comportement au lieu de purger une peine de prison, ce qui déstabiliserait la famille. S’agissant de la discrimination directe et indirecte, ce n’est que la première qui est mentionnée dans la rédaction de la loi, mais des négociations sont en cours en vue d’incorporer la dernière, soit dans le cadre des consultations avec le Ministère de la justice, ou par la suite lors du débat à l’Assemblée nationale.

Que cela soit consacré par la législation ou non, le Gouvernement a pour politique de promouvoir l’égalité et met l’accent nettement sur des mesures concrètes destinées à régler le problème. On dispose désormais d’une meilleure base de données, ce qui permet de se faire une idée plus claire des disparités existantes et de contrôler l’exécution de la campagne d’éducation à l’égard de la loi relative à la violence familiale. Le Cambodge reconnaît que les mécanismes de surveillance ne fonctionnent pas de manière efficace et qu’il faut des objectifs, des indicateurs et des repères précis. Le Ministère de l’éducation se sert de son groupe d’inspection pour surveiller les aspects de la campagne qui visent le système d’éducation. Un membre du Conseil national des femmes est membre d’office de la Commission cambodgienne des droits de l’homme afin que les droits de l’homme en général soient pris en compte lors de l’examen, de l’évaluation et de la surveillance des questions concernant les droits des femmes.

S’agissant de l’application de la Convention, son texte sera publié au Journal officiel en 2006, et on organisera des séminaires de formation et de sensibilisation à l’intention de la police, des juges, du personnel judiciaire et des fonctionnaires des ministères compétents pour l’application de la Convention et on diffusera cette dernière à la société dans son ensemble par le biais des médias. Le Conseil constitutionnel a pour mission de passer en revue toutes les lois et de vérifier si elles sont conformes à la Constitution; il fait rapport aux deux chambres du législatif et au Ministère de la justice, plutôt qu’à la société en général.

M me  Chan Sotheavy (Cambodge), parlant sur les questions juridiques et judiciaires, dit que le Ministère de la justice est en train d’élaborer un projet de loi qui prévoit quatre chambres judiciaires – commerciale, civile, administrative et pénale – et des cours d’appel additionnelles, le Cambodge n’ayant qu’une seule cour d’appel à l’heure actuelle. Un projet de loi relatif aux conditions de travail, qui vise à accorder une priorité plus élevée au recrutement de femmes juges, est prêt à être soumis au Conseil des ministres. S’agissant de l’éducation, l’étude de la Convention figure au programme d’études des universités depuis l’exécution d’un projet pilote en 2005.

M me  Ing (Cambodge) ajoute que le Gouvernement se rend compte que les tribunaux ne sont pas complètement indépendants du pouvoir exécutif et procède à des réformes à cet égard. Un code de conduite gouvernant tous les juges est en cours d’élaboration; s’il n’est pas respecté, cela entraîne des poursuites conformément à la loi sur le statut des juges. Il est prévu de rattacher les procureurs au Ministère de la justice, et d’incorporer les juges au personnel des tribunaux, afin de créer un meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.

Article 3

M me  Shanti Dairiam s’intéresse à la manière dont une perspective sexospécifique est intégrée de manière conséquente dans les nombreux plans et stratégies de développement du Gouvernement. Il serait très utile d’apprendre quels sont les enseignements tirés de l’intégration d’éléments sexospécifiques dans la Stratégie rectangulaire et la stratégie d’élimination de la pauvreté, et de connaître les dispositions institutionnelles existant en la matière.

M me  Tavares da Silva voudrait savoir ce que le Gouvernement considère comme un mécanisme efficace d’intégration d’une perspective sexospécifique. Elle voudrait également savoir comment on veille à ce que les femmes handicapées ou membres de minorités ethniques aient accès à l’emploi et à l’éducation et à ce qu’elles jouissent des mêmes droits.

M me  Ing (Cambodge) dit qu’à la suite de la crise politique prolongée que le pays a traversée, il n’existait pas de mécanismes pour l’intégration d’une perspective sexospécifique avant 2000, année où le Gouvernement a reconnu que cela était nécessaire pour parvenir à la parité dans les ministères sectoriels. Des groupes de coordination ont été créés en 2000, mais ils manquaient d’efficacité car ils n’étaient pas situés au niveau de l’adoption des politiques et de la prise de décisions. En 2004, le Gouvernement a créé des groupes d’action chargés de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les ministères d’exécution dirigés par des fonctionnaires ayant pouvoir de décision. Ces groupes d’action ont été créés selon le modèle utilisé avec succès au Ministère de l’éducation qui a été reproduit dans d’autres ministères et s’est avéré très efficace.

Chaque institution à sa propre mission. Le Conseil national des femmes surveille l’application de la politique du Gouvernement en faveur des femmes et a été chargé de faire rapport au Comité et à d’autres organismes internationaux. Le Ministère des affaires féminines est l’agent d’exécution qui formule la politique sectorielle et élabore les activités d’intégration d’une perspective sexospécifique. Le Gouvernement et les donateurs ont créé un groupe de travail technique chargé d’harmoniser la politique et les programmes. Il est présidé par le Ministère des affaires féminines et composé de représentants des ministères d’exécution, des donateurs, des ONG et des organisations internationales en vue de mobiliser des ressources, de donner des conseils techniques et d’examiner les obstacles. Enfin, le Conseil suprême pour la réforme de l’État, présidé par un haut commissaire et six adjoints, est responsable de la mise en œuvre de la réforme, y compris la politique en faveur de l’égalité entre les sexes.

L’application de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté a montré, entre autres, qu’il faut des champions et des négociateurs habiles, qu’il faut adopter une approche participative pour réussir et qu’une analyse approfondie doit précéder la prise de décisions politiques. Le manque de ressources financières a empêché de passer de l’engagement politique à l’action; par conséquent, le Ministère des affaires féminines collabore avec la Banque mondiale en matière de budgétisation sexospécifique et a détaché des experts en vue de coordonner l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les budgets des ministères d’exécution.

Les besoins des femmes handicapées ou des femmes appartenant à des minorités n’ont pas figuré parmi les priorités récentes du Gouvernement, mais ils ont été pris en considération, ce qui est le cas notamment les programmes d’éducation et d’alphabétisation des filles appartenant à des minorités ethniques.

Article 5

M me  Morvai dit que la violence à l’encontre des femmes fait toujours partie intégrante de la culture, et le Gouvernement et le système d’éducation relèguent toujours les femmes au rang de citoyens de deuxième classe. Elle s’inquiète de l’absence d’une prise de conscience quant à la fonction de la violence à l’encontre des femmes dans la société cambodgienne. La violence joue un rôle dans la société qui consiste à maintenir les femme à leur place par des instruments tels que le code de conduite pour les femmes, le pouvoir permettant de maintenir cette situation étant délégué au chef du ménage qui jouit du droit d’user de la violence pour « discipliner » la femme. L’oratrice voudrait en savoir davantage sur la manière dont les lois contre la violence familiale sont appliquées, étant donné cette toile de fond.

M me  Arocha Dominguez dit qu’en associant la maternité à la féminité, on n’aidera pas nécessairement à surmonter les stéréotypes sexistes; on risque plutôt d’aboutir à une discrimination indirecte. L’oratrice voudrait obtenir un supplément d’information concernant la question de savoir si l’amélioration de l’accès des femmes et des filles à l’éducation est le résultat de l’intégration d’une perspective sexospécifique ou de l’amélioration générale de la situation dans ce secteur.

M me  Simms voudrait connaître les modalités de nomination des juges, qui sont surtout des hommes, et s’il y a eu des changements récents à cet égard. Le rapport évoque la corruption très répandue parmi les membres du système judiciaire, et l’oratrice voudrait savoir comment le Gouvernement entend régler ce problème.

M. Flinterman se félicite de l’établissement du groupe antiviol et voudrait savoir si l’on surveille les cas de viol dont la justice est saisie, si les juges reçoivent une formation quant à la manière de traiter les affaires de viol et si le viol conjugal constitue une infraction pénale.

M me  Shin souligne l’importance qu’il y a à changer la culture patriarcale instaurée récemment en vue de rétablir le respect accordé traditionnellement aux femmes. En outre, il faut lancer une campagne médiatique dans l’ensemble du pays pour combattre la culture de discrimination et informer les femmes de leurs droits. Enfin, un cours sur les questions féminines devrait être incorporé dans les programmes d’études des universités.

M me  Ing (Cambodge) reconnaît les difficultés posées par l’application du nouveau code de conduite et de la loi relative à la violence familiale, mais note que la campagne nationale de sensibilisation vise à convaincre la société que la violence familiale constitue un crime et ne sera pas tolérée.

Toutefois, on ne peut progresser que lentement et il faut tenir compte du contexte local. Au Cambodge, tous les postes de prise de décisions sont occupés par des hommes qui peuvent facilement se sentir menacés par les changements recherchés et entraver les progrès. Toute la société doit participer à la lutte contre la violence familiale et le Ministère de l’oratrice a besoin de partenaires dans cet effort.

Se référant à la corruption judiciaire, l’oratrice souligne que l’inquiétude du Gouvernement à l’égard du problème est reflétée dans ses efforts en faveur de la réforme des tribunaux. De même, le Ministère de la justice cherche à recruter des femmes juges, par exemple en octroyant des bourses et en fournissant des logements spéciaux pour permettre aux femmes de poursuivre des études en vue de devenir des juges. Le Ministère de l’intérieur a accepté de recruter des femmes agents de police plus nombreuses, en particulier pour traiter des affaires de viol. On est en train de préparer une campagne de sensibilisation aux problèmes de la violence familiale et du viol dans les zones urbaines et rurales. La traite organisée des personnes revêt une dimension tragique dans les zones rurales, et on s’emploie à convaincre la société que ce crime ne sera pas toléré.

S’agissant de l’éducation, l’oratrice explique que le Ministère de l’éducation a été invité à changer l’image des femmes dans les livres scolaires, à montrer les femmes dans le monde extérieur et non seulement à la cuisine, et à inclure les questions concernant l’égalité entre les sexes, les droits de l’homme et les problèmes sociaux dans les programmes scolaires à un plus jeune âge où il est plus facile de faire une impression. Alors que les universités sont invitées à passer en revue leurs programmes, les études des questions féminines en tant que telles n’ont pas encore été incluses dans les programmes.

Article 6

M me  Saiga rappelle que la traite des femmes et des enfants augmente malgré la loi de 1996 destinée à la combattre. Le système judiciaire ne fonctionne pas comme il se doit et doit être réformé afin de mettre un terme à la culture d’impunité. En outre, le Gouvernement et la société civile doivent unir leurs efforts et conduire une campagne massive destinée à informer le public du danger posé par la traite des femmes et des enfants.

M me  Coker-Appiah pense, comme Mme Saiga, qu’il faut accroître les ressources consacrées à la réinsertion des victimes de la traite.

M me  Tavares da Silva attire l’attention sur les paragraphes 156 et 162 du rapport et sur les mesures énumérées en réponse aux questions concernant la traite, mais note l’absence de renseignements concernant l’efficacité de ces mesures. Elle voudrait savoir si les femmes sont alertées au danger posé par la traite, si elles sont arrachées aux trafiquants et réadaptées, et si on intenté des poursuites contre les trafiquants.

M me  Morvai donne lecture du paragraphe 162 du rapport, mais souligne que la prostitution n’est jamais volontaire. Elle condamne l’euphémisme employé par les donateurs internationaux qui se réfèrent aux prostituées comme à des « travailleurs du sexe », alors que ce sont réellement des esclaves. Elle voudrait connaître la position du Gouvernement à l’égard de la prostitution et de son rapport avec la traite.

M me  Ing (Cambodge) dit que son gouvernement considère la traite comme la pire forme de la violence à l’encontre des femmes. La prostitution est inacceptable et les femmes ne devraient pas être vendues par leur famille. En collaboration avec d’autres, son ministère s’emploie à régler le problème et on est en train d’élaborer des dispositions plus complètes qui mettent l’accent en particulier sur la protection des femmes et des enfants et sur la réinsertion.

Répondant aux observations concernant l’efficacité des mécanismes existants, l’oratrice souligne que son gouvernement demeure rattaché à la lutte contre la traite, comme le montre l’application de la législation et l’établissement d’un groupe ministériel spécial chargé de la protection des jeunes. En outre, les données concernant les arrestations et les poursuites couronnées de succès reflètent un nombre croissant d’affaires portées devant les tribunaux.

En luttant contre la prostitution, le Ministère de l’oratrice a pour politique de fournir aux femmes un travail de rechange décent. L’oratrice souligne l’importance de l’accès des femmes à l’éducation et mentionne l’établissement de programmes d’alphabétisation et de formation professionnelle. Les centres « Femmes et développement » deviennent des centres fournissant une formation et aidant à trouver un emploi. Le Gouvernement est encouragé à fournir des ressources financières additionnelles afin que ces activités puissent être conduites dans l’ensemble du pays; il est donc important d’attirer les investisseurs, non seulement pour des projets sexospécifique mais pour des raisons économiques, en vue de créer des possibilités d’emploi.

La séance est levée à 13 heures.