Observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Estonie *

Le Comité a examiné le septième rapport périodique de l’Estonie (CEDAW/C/EST/7) à ses 2067e et 2068e séances (voir CEDAW/C/SR.2067 et CEDAW/C/SR.2068), tenues le 17 mai 2024.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de l’État partie, qui a été élaboré en réponse à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/EST/QPR/7). Il accueille également avec satisfaction le rapport sur la suite donnée à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/EST/CO/5-6/Add.1). Il remercie l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et les éclaircissements complémentaires apportés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau, dirigée par la Secrétaire générale adjointe au Travail, Ulla Saar, et composée de représentants du Ministère des affaires économiques et des communications, du Bureau du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’éducation et de la recherche et du Ministère de la justice, ainsi que de l’Ambassadrice et Représentante permanente, Riia Salsa-Audiffren, et d’autres membres de la Mission permanente de l’Estonie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès réalisés depuis l’examen en 2016 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/EST/5-6) sur les réformes législatives, en particulier l’adoption des textes suivants :

a)La loi sur l’aide aux victimes, entrée en vigueur le 1er avril 2023, qui garantit la disponibilité et la qualité des services d’aide aux victimes de violences, d’infractions ou de situations de crise et permet au système d’indemnisation des victimes d’infraction de mieux répondre aux besoins de celles-ci ;

b)La modification du Code pénal, en 2022, qui fixe l’âge minimum du consentement sexuel à 16 ans, sauf quand la différence d’âge entre la personne adulte et la personne âgée de 14 à 16 ans ne dépasse pas cinq ans ;

c)La modification de la loi sur le droit de la famille, en 2022, qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, sans exception ;

d)Les modifications de la loi sur la protection sociale et de la loi sur le droit de la famille, en 2022, visant à couvrir les soins de longue durée et à mieux soutenir les personnes qui prodiguent des soins ;

e)La modification de la loi sur les contrats de travail, qui garantit aux employés et aux cadres ayant des responsabilités de famille le droit de demander à bénéficier de conditions de travail souples et qui leur offre une protection supplémentaire ;

f)Les modifications de la loi sur l’égalité des genres, qui interdisent à l’agence pour l’emploi de poser des questions sur la grossesse, la naissance, la parentalité, l’exécution des obligations familiales ou d’autres circonstances liées au genre.

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts que l’État partie a faits pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique, notamment en adoptant ou en mettant en place ce qui suit :

a)Le Plan de développement en matière de protection sociale (2023-2030), qui prolonge le premier plan (2016-2023) et fait de l’égalité des genres et des chances l’un de ses cinq sous-objectifs ;

b)Le Plan d’action pour la prévention de la violence domestique (2024‑2027), qui reconnaît et condamne la violence domestique et fournit une assistance systématique et adaptée aux besoins des personnes qui doivent y faire face ;

c)L’Accord sur la prévention de la violence (2021-2025), qui prévoit des mesures de prévention de toutes les formes de violence fondée sur le genre ;

d)Le Plan d’action pour la diplomatie des droits humains, adopté en 2021, dont l’un des domaines thématiques prioritaires est la protection des droits humains des femmes et des filles ;

e)Le troisième Plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité (2021-2025), qui met l’accent sur l’amélioration de la situation des femmes pendant et après les conflits ;

f)La sixième enquête Gender Equality Monitory (2021-2022), qui cartographie des expériences et attitudes liées à l’égalité des genres ;

g)Le soutien de l’État partie, depuis 2021, à la proposition de directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations, dans le but d’améliorer cette transparence ;

h)Le plan de développement de la politique d’intégration « Integrating Estonia 2020 », dont les mesures visent à sensibiliser à la nécessité de réduire la ségrégation ethnique sur le marché du travail ;

i)La stratégie « Cohesive Estonia Strategy » (2021-2030), qui vise à soutenir l’adaptation et l’intégration des femmes et des hommes de différents horizons ;

j)Le Plan national pour la santé (2020-2030), qui prévoit des mesures de prévention, de traitement et de réduction des risques en matière d’alcoolisme et de toxicomanie ;

k)L’application « the Tree of Truth », lancée en 2019 (sur la base de trois documents stratégiques nationaux : la stratégie « Estonie durable 21 », la stratégie « Estonie 2035 » et le Plan d’action gouvernemental), qui comprend des indicateurs tels que l’écart de rémunération entre les genres, les femmes occupant des postes à responsabilité et l’indice d’égalité de genre.

Le Comité se félicite que durant la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie ait ratifié (le 26 octobre 2017) la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif dans la pleine application de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Riigikogu, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant que l’État partie ne soumette son prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est en train de préparer son adhésion au Protocole facultatif à la Convention. Toutefois, rappelant les précédentes observations finales, de 2016 (CEDAW/C/EST/CO/5-6), il déplore de nouveau le fait que les juges et les avocat(e)s, les membres de la société, ainsi que les femmes elles-mêmes, connaissent peu la Convention, comme en témoigne l’absence de décisions de justice s’y référant. Le Comité est également préoccupé par :

a)Le fait que les membres de l’appareil judiciaire, les procureur(e)s, les responsables de l’application des lois et les avocat(e)s ne bénéficient pas systématiquement d’une formation sur l’application de la Convention et des recommandations générales du Comité ;

b)L’absence de décisions de justice faisant directement référence à la Convention ;

c)Le financement limité dont disposent les organisations de la société civile, en particulier les organisations de défense des droits des femmes, pour mener des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités en lien avec la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie  :

a) Diffuse et fasse mieux connaître la Convention et les recommandations générales et la jurisprudence du Comité, et informe les femmes des droits que leur confère la Convention et des voies de recours juridiques dont elles disposent pour faire valoir ces droits  ;

b) Augmente le nombre de programmes visant à renforcer les capacités des juges, des procureur(e)s, des policier(ère)s, d’autres responsables de l’application des lois et des juristes, et favorise l’instauration d’un environnement porteur en donnant les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les organisations de la société civile, en particulier celles de défense des droits des femmes, puissent participer à l’organisation de ces formations  ;

c) Ratifie l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention au premier semestre de 2025, comme l’a fait savoir l’État partie, de manière à faciliter dans le pays le plein exercice, par les femmes, des droits consacrés par la Convention.

Cadre législatif

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour renforcer son cadre législatif et institutionnel en matière d’égalité des genres et pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier au moyen de l’adoption de la loi sur l’aide aux victimes, des modifications apportées au Code pénal, à la loi sur le droit de la famille et au Code de procédure civile, ainsi que de l’élaboration d’un projet de loi visant à fusionner la loi sur l’égalité des genres et la loi sur l’égalité de traitement. Cependant, le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a)La portée limitée de la loi sur l’égalité de traitement, qui interdit la discrimination uniquement dans les situations d’emploi ou de formation professionnelle, mais pas hors du domaine de l’emploi ;

b)L’absence de dispositions juridiques, dans la loi sur l’égalité des genres et la loi sur l’égalité de traitement, interdisant les formes de discrimination croisées, en particulier contre les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

c)L’insuffisance des ressources visant à garantir l’indépendance et le fonctionnement du Bureau du Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement ;

d)L’absence de données ventilées sur le nombre de plaintes pour discrimination à l’égard des femmes et leur issue, y compris la réparation accordée.

Rappelant les articles 1 er et 2 de la Convention et la cible 5.1 des objectifs de développement durable –mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles –, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter sans tarder une loi proposant une définition complète de la discrimination, qui couvre tous les motifs de discrimination interdits internationalement reconnus, y compris liés à la situation familiale ou personnelle, et qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisée, notamment contre les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes  ;

b) De renforcer le Bureau du Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement en le dotant des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat de protection des droits des femmes avec efficacité et en toute indépendance et traiter les plaintes des femmes et des filles de manière confidentielle et en tenant compte des questions de genre  ;

c) De concevoir un système complet de collecte de données sur le nombre de plaintes pour discrimination à l’égard des femmes et leur issue, y compris la réparation accordée aux victimes, ventilées par âge, nationalité, situation de handicap et situation socioéconomique.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Le Comité relève l’élaboration, à l’intention des juges, procureur(e)s, agent(e)s de police, personnels d’aide aux victimes et autres personnes en contact avec les femmes et les filles victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre, d’un programme de formation à une prise en charge des victimes d’infractions qui tienne compte des questions de genre. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)La mobilisation insuffisante des fonds du plan de relance financé par l’Union européenne dans le domaine de l’accès à la justice pour les femmes ;

b)Le manque d’activités de renforcement des capacités à l’intention des magistrat(e)s et des responsables de l’application des lois sur le traitement des plaintes et les méthodes d’enquêtes qui tiennent compte des questions de genre, et l’insuffisance des mesures visant à prévenir la revictimisation dans le cadre des procédures pénales ;

c)Les obstacles à l’accès à la justice et à la réparation que rencontrent les femmes victimes de violence fondée sur le genre, les groupes de femmes défavorisés, tels que les migrantes, les femmes âgées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes handicapées et les femmes issues de groupes ethniques minoritaires.

À la lumière de sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes aient accès à des voies de recours efficaces en cas de violations de leurs droits et  :

a) De financer de manière adéquate les programmes d’aide juridictionnelle, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris les femmes qui sont exposées à des formes de discrimination croisée  ;

b) De veiller à la mobilisation des ressources du plan de relance financé par l’Union européenne en vue de renforcer l’accès des femmes à la justice  ;

c) De renforcer les programmes visant à développer les capacités des juges, des procureur(e)s, des autres responsables de l’application de la loi, des avocat(e)s et des prestataires de services aux victimes en ce qui concerne les méthodes d’enquête et d’interrogatoire et les procédures judiciaires qui tiennent compte des questions de genre, afin de prévenir la revictimisation des femmes  ;

d) De garantir l’accès à la justice et aux voies de recours aux groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes handicapées, les migrantes ou les réfugiées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et les femmes issues de groupes ethniques minoritaires, notamment par la collecte de données et le suivi et l’évaluation réguliers des résultats de la prestation de services en matière d’accès à la justice et aux voies de recours.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité se félicite de l’adoption du Plan de développement en matière de protection sociale (2023-2030), dont l’un des cinq sous-objectifs est l’égalité des genres et l’égalité des chances. Il prend également note de la stratégie « Estonie 2035 », dont l’application est contrôlée au moyen de neuf indicateurs, dont l’indice d’égalité de genre. Il est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les résultats limités des stratégies en faveur de la promotion de l’égalité des genres et l’absence de budgétisation tenant compte des questions de genre dans l’État partie ;

b)Le manque de coordination institutionnelle et de collaboration entre le Bureau du Chancelier de la Justice et d’autres entités pertinentes qui œuvrent en faveur des droits des femmes.

Rappelant sa recommandation générale n o  6 (1988) sur les mécanismes nationaux et la publicité efficaces, ainsi que les orientations énoncées dans le Programme d’action de Beijing, le Comité recommande que l’État partie  :

a) Adopte une stratégie nationale globale en matière d’égalité des genres et associe régulièrement les organisations de femmes à son élaboration, sa mise en œuvre, l’analyse des données, le suivi et l’évaluation de ses résultats  ;

b) Renforce davantage le mécanisme de promotion des femmes en le dotant des moyens humains, techniques et financiers adéquats à l’échelon central et municipal, et en réaffirmant le mandat et l’autorité politique du Ministère de l’économie et des communications.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales en faveur de la promotion des femmes, et qu’il ne mesure pas l’importance et le caractère non discriminatoire de ce type de mesures.

Le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation en vue de faire comprendre l’importance et le caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales, et de mettre en place des mesures de ce type, telles que des quotas, dans le droit fil du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 (2004) du Comité. L’objectif est d’accélérer l’instauration d’une réelle égalité des genres dans les domaines de la prise de décisions, de l’éducation et de l’emploi, où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier les femmes rurales, les migrantes ou les réfugiées, les femmes handicapées et les femmes issues de groupes ethniques minoritaires.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires liés au genre grâce à la mise en œuvre de divers projets et campagnes au cœur du système éducatif et dans le domaine de l’emploi. Toutefois, il constate avec préoccupation que ces initiatives n’ont pas eu assez d’impact et que les messages sexistes, les discours de haine et les représentations négatives des femmes et des filles à la télévision, sur Internet et dans les médias sociaux persistent. En outre, il s’inquiète de l’absence de plan ou de stratégie visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de mener des études d’impact afin de mesurer l’efficacité des initiatives et des programmes mis en œuvre dans différents secteurs en ce qui concerne l’élimination des stéréotypes de genre, et d’élaborer une stratégie globale qui permette de lutter plus efficacement contre les stéréotypes de genre et le sexisme dans tous les domaines, en coopération avec les médias et au moyen des médias sociaux.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité est préoccupé par :

a)La disposition de l’article 141 du Code pénal selon laquelle il faut qu’il y ait usage de la force pour qu’un comportement sexuel non consenti soit considéré comme un « viol » ;

b)L’absence de définition juridique des crimes de haine fondés sur le genre, la sous-déclaration des viols en raison de la méfiance envers la police et la revictimisation des personnes qui ont survécu à des violences sexuelles dans les procédures pénales ;

c)Les rapports qui font état de féminicides, de violence domestique et de niveaux élevés de violence conjugale ;

d)Le caractère incomplet des données statistiques ventilées sur la violence domestique fondée sur le genre, la violence en ligne et la prévalence des différentes formes de violence infligées par un proche ou par des partenaires actuels ou anciens, y compris par le contrôle coercitif et la violence psychologique et économique ;

e)Le faible nombre d’ordonnances de protection émises dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

f)L’absence de financement suffisant pour que les rescapées de la violence fondée sur le genre puissent avoir pleinement accès à des services d’aide ;

g)Le manque de moyens dont disposent les forces de l’ordre pour lutter efficacement contre la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles ;

h)Les retards pris dans la modification de la loi sur le droit de la famille afin de garantir que la violence domestique soit prise en compte par les tribunaux dans les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De modifier l’article 141 du Code pénal afin d’adopter une définition du viol fondée sur l’absence de consentement plutôt que sur l’usage de la force, conformément à la Convention d’Istanbul  ;

b) De renforcer les capacités de la police et des autres agent(e)s chargé(e)s de l’application de la loi pour ce qui est de mener rapidement des enquêtes tenant compte de la question du genre sur les plaintes pour violence fondée sur le genre, de changer les croyances qui culpabilisent les victimes, de combattre les préjugés liés au genre dans le système judiciaire et de doter le personnel chargé de l’application de la loi des compétences nécessaires pour s’occuper de toutes les femmes victimes de violence fondée sur le genre, y compris les femmes handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et les femmes issues de minorités ethniques  ;

c) De déterminer les défaillances de la justice pénale dans l’action qu’elle mène contre les infractions liées à la violence fondée sur le genre et d’adopter une législation qui incrimine séparément et expressément le féminicide et la violence conjugale  ;

d) D’assurer la collecte systématique de données sur le nombre de plaintes pour violence domestique à l’égard des femmes, et sur les types de plaintes, y compris la violence psychologique et économique, ventilées par âge et par lien entre la victime et l’auteur des faits  ;

e) De veiller à ce que les femmes victimes de violence domestique aient bien accès à des ordonnances de protection et d’assurer l’application et le suivi effectifs desdites ordonnances, d’imposer des sanctions adéquates en cas de non-respect et de renforcer la capacité des juges et des greffiers(ère)s de délivrer des ordonnances de protection, y compris de protection d’urgence  ;

f) De garantir les ressources suffisantes pour que les victimes d’actes de violence fondée sur le genre aient accès aux services d’aide, notamment aux refuges, à l’aide juridictionnelle, aux preuves scientifiques, à l’assistance médicale et à l’aide psychosociale  ;

g) De doter les services répressifs des connaissances et des ressources nécessaires pour lutter efficacement contre la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles  ;

h) De modifier la loi sur la famille afin de garantir que les faits de violence domestique soient bien pris en compte par les tribunaux dans les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité note avec satisfaction les dispositions de l’Accord sur la prévention de la violence (2021-2025) visant à lutter contre la traite des êtres humains, notamment au moyen de la prévention et du renforcement des capacités. Cependant, le Comité est préoccupé par :

a)Le fait que l’État partie reste un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et que les victimes n’ont pas toujours d’autres moyens de subsistance pour sortir du cercle vicieux de l’exploitation ;

b)La visibilité limitée des lignes d’assistance téléphonique et des services d’aide aux victimes tels que les refuges, en particulier pour les migrants et les autres groupes défavorisés de femmes et de filles qui sont victimes ou risquent d’être victimes de la traite, et l’accès restreint à ces lignes d’assistance et à ces services ;

c)Le manque de ressources humaines, techniques et financières pour assurer l’identification précoce des femmes et des filles victimes de la traite et leur orientation vers les services appropriés ;

d)Le manque de sensibilisation aux risques de la traite et l’absence d’aide juridictionnelle, de soutien financier aux ONG et de services d’orientation pour les victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles ;

e)L’inadéquation des procédures légales permettant d’établir l’identité des victimes de la traite et des mesures d’indemnisation, de réintégration et de réadaptation des victimes.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, en prenant les mesures suivantes  :

a) Garantir que toutes les affaires de traite font l’objet d’enquêtes efficaces et que les trafiquants sont dûment poursuivis et punis  ;

b) Décourager le recours à la prostitution et proposer aux femmes qui souhaitent ne plus se prostituer des programmes à cette fin, notamment en leur offrant d’autres possibilités de s’assurer des revenus  ;

c) Améliorer grandement la visibilité des lignes d’assistance téléphonique et des services d’aide aux victimes tels que les refuges et élargir l’accès à ces services, et renforcer l’identification précoce des victimes de la traite, y compris les femmes et les filles migrantes, et leur orientation vers les services appropriés, et fournir une formation et des ressources humaines, techniques et financières adéquates à la police, aux agent(e)s de l’immigration et aux autres agent(e)s chargé(e)s de l’application de la loi, ainsi qu’aux travailleurs sociaux, pour ce qui est de l’identification précoce, des protocoles tenant compte de la question du genre et de l’aide aux victimes de la traite  ;

d) Financer de manière adéquate les refuges publics ou mis en place par des ONG, ainsi que les services de réadaptation médicale, psychologique et sociale destinés aux victimes de la traite  ;

e) Intensifier les efforts de coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir la traite, notamment au moyen de l’échange d’informations et de l’harmonisation des procédures de poursuites des trafiquants  ;

f) Collecter des données ventilées sur le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, les peines imposées aux trafiquants et les réparations accordées aux victimes dans les affaires de traite de femmes et de filles.

Participation égale à la vie politique et à la vie publique

Le Comité se félicite de l’élection de la première femme à la Présidence (2016‑2021) et de la première femme au poste de Premier ministre (depuis 2021) de l’État partie. Cependant, le Comité est préoccupé par :

a)La diminution générale du nombre de femmes qui occupent des postes de décision ;

b)L’absence de mesures ciblées, y compris de mesures temporaires spéciales, tel que prévu à l’article 4 (par. 1) de la Convention, visant à parvenir plus rapidement à la parité dans la vie politique et publique ;

c)Le manque de données sur la représentation des femmes, y compris des groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes rurales et les femmes handicapées, dans le système judiciaire, les entreprises publiques et les médias, en particulier à des postes de décision ;

d)Les informations concernant la violence en ligne, les discours haineux et le harcèlement dans les médias sociaux à l’égard des femmes dans la vie politique et publique.

À la lumière de sa recommandation générale n o  23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique et de sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures ciblées, y compris des mesures temporaires spéciales, tel que prévu à l’article 4 ( par.  1) de la Convention, et de prendre les mesures suivantes  :

a) Nommer un nombre égal de femmes et d’hommes à des postes de direction, y compris dans le service extérieur en tant qu’ambassadeurs ou diplomates, et dans toutes les sphères de l’administration, des organes administratifs locaux, de l’appareil judiciaire et des entreprises publiques, et accroître la représentation des femmes, en particulier des femmes rurales, des femmes issues de minorités ethniques et linguistiques et des femmes handicapées, dans la vie politique et publique  ;

b) Adopter des mesures d’incitation, telles que le financement des partis et des exonérations fiscales, afin d’encourager les partis politiques à présenter un nombre égal de candidates et de candidats sur leurs listes électorales, y compris des femmes d’origines diverses et issues de groupes de femmes défavorisés, et à favoriser une représentation égale des femmes aux postes de direction au sein de leurs structures  ;

c) Aider les femmes qui se portent candidates à renforcer leur aptitude à diriger et leur accorder des fonds pour leur permettre de financer leurs campagnes  ;

d) Recueillir des données ventilées sur la représentation des femmes, y compris des groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes rurales et les femmes handicapées, dans le système judiciaire, les entreprises publiques et les médias, en particulier aux niveaux décisionnels  ;

e) Adopter et appliquer des sanctions plus strictes pour toutes les formes de violence fondée sur le genre, d’incitation à la haine et de harcèlement, y compris en ligne, en particulier sur les médias sociaux, à l’encontre des candidates et des femmes politiques, poursuivre et punir de manière adéquate les responsables et fournir une réparation efficace, y compris une indemnisation et des excuses publiques, aux victimes.

Nationalité

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie accueille et aide des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes apatrides, dont un nombre considérable de femmes et d’enfants réfugiés qui ont fui l’Ukraine depuis l’invasion russe en février 2022. Cependant, le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a)L’État partie n’a pas adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;

b)Aucune mesure n’est en place pour prévenir l’apatridie des femmes nées dans l’ex-Union soviétique et de leurs enfants ;

c)Rien ne garantit la protection continue et à long terme des femmes et des enfants ukrainiens.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie  ;

b) D’établir une procédure de détermination du statut d’apatride, conformément aux articles 2 et 9 de la Convention et à sa recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, afin d’accélérer la procédure de naturalisation  ;

c) De garantir en priorité des solutions durables pour les femmes et les enfants ukrainiens, y compris leur insertion sur le marché du travail et leur inscription dans le système scolaire, respectivement.

Éducation

Le Comité salue ce que l’État partie fait pour favoriser des choix de carrière exempts de stéréotypes sexistes, tels que le projet visant à promouvoir des choix de carrière et des conditions de travail exempts de stéréotypes. Il est toutefois préoccupé par :

a)Les possibilités d’éducation limitées qui s’offrent aux femmes âgées en raison des restrictions liées à l’âge ;

b)Les choix éducatifs traditionnels des filles et des femmes, qui sont sous-représentées dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des technologies de l’information et des communications (TIC) ;

c)Le maintien de stéréotypes dans les manuels scolaires ;

d)La très faible proportion d’hommes parmi les enseignants de l’école maternelle, environ 1 %, qui renforce les stéréotypes de genre dans le système éducatif ;

e)Les préjugés de genre en faveur des garçons dans la sélection des sujets pour les examens d’entrée à l’école secondaire ;

f)Les tendances rétrogrades qui caractérisent les programmes d’éducation sexuelle à tous les niveaux de l’enseignement ;

g)L’ampleur du harcèlement sexuel en ligne dont les filles font l’objet dans les établissements scolaires ;

h)La nécessité d’intensifier la collecte de données ventilées sur la représentation des filles et des femmes dans l’enseignement supérieur.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’abroger toutes les restrictions d’âge inutiles qui empêchent les femmes âgées d’accéder à des possibilités d’éducation et de diffuser des informations sur les programmes éducatifs pertinents  ;

b) De prévoir des incitations, telles que des quotas et des bourses, pour encourager les filles et les femmes à choisir des filières d’études et des parcours professionnels non traditionnels, en particulier dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC  ;

c) D’accélérer la révision des programmes et des manuels scolaires à tous les niveaux de l’enseignement afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires liés au genre  ;

d) De lancer des campagnes de sensibilisation ciblant les enseignants de sexe masculin en formation, le système éducatif et les établissements de formation des enseignants, et de fixer des échéances afin d’accroître la participation des enseignants de sexe masculin aux niveaux de la maternelle et du primaire  ;

e) De veiller à ce que la sélection des sujets pour les examens d’entrée dans l’enseignement secondaire soit exempte de tout préjugé lié au genre et d’algorithme discriminatoire afin de garantir l’égalité des chances en matière d’éducation pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes  ;

f) De veiller à ce qu’une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge, y compris une éducation à un comportement sexuel responsable visant à prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles, fasse partie des programmes à tous les niveaux de l’enseignement, et de sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation sexuelle pour le bon développement de leurs enfants  ;

g) De mener des campagnes pour sensibiliser les filles et les garçons, ainsi que les jeunes femmes et les jeunes hommes, à la nature criminelle et aux effets psychologiques néfastes du harcèlement sexuel en ligne, en particulier dans les établissements scolaires  ;

h) De collecter systématiquement des données sur l’accès des filles et des femmes à l’éducation à tous les niveaux, ventilées par âge, nationalité, situation géographique et contexte socioéconomique, afin de permettre l’élaboration et l’application de lois, politiques, programmes et budgets adaptés, qui tiennent compte de la question du genre.

Emploi

Le Comité se félicite des modifications législatives que l’État partie a adoptées pour permettre des modalités de travail plus souples afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment grâce à un congé parental plus long. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)Les inégalités de rémunération qui persistent entre les femmes et les hommes ;

b)L’absence de mesures visant à faciliter la réinsertion des femmes sur le marché du travail après qu’elles ont élevé leurs enfants ou se sont occupées d’autres tâches non rémunérées, et à compenser les effets de ces périodes d’interruption sur les perspectives d’évolution de carrière, les salaires et les prestations de retraite des femmes ;

c)Les disparités régionales dans l’accès des femmes aux structures de garde d’enfants, y compris le manque de places dans les crèches dans certaines zones rurales, ce qui fait peser la charge de la garde des enfants sur les mères ;

d)La sous-représentation marquée des femmes aux postes de direction et dans les secteurs de la gouvernance numérique innovante et de l’intelligence artificielle ;

e)Les informations selon lesquelles le nombre d’actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail serait élevé ;

f)L’accès limité à des emplois appropriés en raison de l’inadéquation des emplois et de la déqualification des migrantes.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, de réexaminer régulièrement les salaires et les avantages sociaux et de renforcer encore les mesures visant à combler les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment au moyen de méthodes de classification et d’évaluation des emplois tenant compte de la question du genre et d’enquêtes régulières sur les salaires, et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les effets des modifications législatives sur les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes et sur l’évolution de la carrière des femmes dans les secteurs public et privé  ;

b) De garantir l’accès des femmes à des structures de garde d’enfants abordables et de qualité dans toutes les régions de l’État partie et leur réinsertion sur le marché du travail après qu’elles ont élevé leurs enfants ou se sont occupées d’autres tâches non rémunérées, et d’adopter des mesures pour compenser les effets de ces périodes d’interruption sur les perspectives d’évolution de carrière, les salaires et les prestations de retraite des femmes  ;

c) De garantir un nombre suffisant de places dans les crèches municipales, dans toutes les régions de l’État partie, afin de contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et d’alléger la charge de la garde d’enfants qui pèse de façon disproportionnée sur les femmes  ;

d) De promouvoir la représentation des femmes aux postes de direction et dans les secteurs de la gouvernance numérique innovante et de l’intelligence artificielle  ;

e) De renforcer le mandat et le rôle de l’inspection du travail et de la doter de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de repérer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes sur le lieu de travail  ;

f) De ratifier la Convention (n o  190) de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement, 2019, d’établir des mécanismes indépendants et efficaces pour que les femmes puissent se plaindre de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et de protéger les femmes contre les représailles  ;

g) De prendre des mesures pour lever les obstacles structurels auxquels se heurtent les groupes de femmes défavorisés, tels que les migrantes, et de veiller à ce qu’elles aient accès à des emplois correspondant à leurs compétences et bénéficient de conditions de travail décentes.

Santé

Le Comité prend note des disparités régionales dans l’accès des femmes et des filles aux services de santé dans l’État partie. Il est préoccupé par :

a)L’absence d’une véritable perspective de genre dans les stratégies et plans de santé adoptés par l’État partie ;

b)L’insuffisance des mesures visant à répondre aux besoins de santé des femmes âgées, tels que les services de santé spécialisés pour la démence, la maladie d’Alzheimer, les maladies auto-immunes et la santé mentale ;

c)Le manque de médecins généralistes et les longues listes d’attente pour l’accès des femmes aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, dans les zones rurales où les transports publics ne sont souvent pas adaptés ;

d)La persistance de taux élevés de toxicomanie et d’alcoolisme chez les femmes et l’absence d’interventions adaptées aux femmes ;

e)L’accès limité des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes aux services de santé en raison de la stigmatisation, des préjugés et du manque de formation du personnel de santé ;

f)La non-prise en charge des accouchements à domicile par le régime d’assurance maladie, qui fait que des accouchements à domicile se font sans assistance qualifiée.

À la lumière de sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter une perspective de genre et d’évaluer régulièrement les effets et les résultats des politiques et stratégies de santé sur les femmes et de garantir l’égalité d’accès des femmes et des filles aux services de santé dans toutes les régions de l’État partie  ;

b) De veiller à ce que les femmes âgées aient un accès abordable à des services de santé spécialisés répondant à leurs besoins, notamment en matière de démence, de maladie d’Alzheimer, de maladies auto-immunes et de santé mentale  ;

c) D’assouplir les conditions d’accès aux études de médecine, de renforcer les mesures incitant les médecins généralistes à exercer dans des zones rurales et de veiller à ce que des transports publics soient disponibles afin d’améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales  ;

d) De renforcer les mesures de prévention et de réadaptation pour lutter contre l’alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes  ;

e) De veiller à ce que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes aient accès à un système de soins de santé d’affirmation du genre fondé sur le consentement, sans discrimination ni stigmatisation, et de dispenser aux professionnel(le)s de la santé une formation sur les droits et les besoins en matière de santé des femmes dans toute leur diversité  ;

f) De modifier le régime d’assurance maladie afin de garantir le remboursement du coût de l’intervention des sage - femmes ou d’autres personnes qualifiées pour les accouchements à domicile.

Avantages économiques et sociaux et autonomisation économique des femmes

Le Comité prend note des progrès économiques et technologiques considérables réalisés par l’État partie et du fait que les priorités stratégiques pour la période 2021‑2027 visent à la création de start-up diverses et compétitives grâce à une plus grande diversité des genres, âges et origines culturelles ou géographiques. Cependant, le Comité est préoccupé par :

a)Le faible nombre de femmes entrepreneurs dans l’État partie et l’accès limité de celles-ci aux prêts aux start-up, au capital-innovation et à la protection sociale, en particulier parmi les femmes rurales et les femmes handicapées ;

b)L’augmentation de la pauvreté chez les femmes âgées en raison, entre autres, de leurs prestations de retraite disproportionnellement basses.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De soutenir les femmes entrepreneurs, notamment les femmes rurales et les femmes handicapées, en améliorant les programmes de financement des entreprises, dont les prêts aux start-up, le capital-innovation, la technologie et le renforcement des capacités en vue du lancement de petites et moyennes entreprises  ;

b) D’adopter des mesures ciblées pour lutter contre la pauvreté des femmes âgées, notamment en augmentant le coefficient de prise en compte des périodes d’éducation des enfants et de soins et de travaux domestiques non rémunérés dans le calcul des prestations de retraite des femmes.

Femmes rurales

Le Comité note avec préoccupation que les femmes rurales, qui représentent 30 % de la population féminine, n’ont qu’un accès limité aux infrastructures de base, notamment l’électricité, l’eau, les transports et les communications. Il s’inquiète également du fait que la fermeture d’écoles, d’installations récréatives, de bibliothèques publiques et de centres communautaires affecte de manière disproportionnée les femmes et les filles vivant en milieu rural. Il est également troublé de constater que, bien qu’une grande part des travailleurs agricoles de l’État partie soient des femmes, les exploitations sont le plus souvent enregistrées au nom d’agriculteurs de sexe masculin.

À la lumière de sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De mettre en œuvre une stratégie globale visant à ce que les femmes et les filles qui vivent en milieu rural aient un accès adéquat aux infrastructures de base, aux transports publics, aux installations récréatives, à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, et qu’elles soient représentées sur un pied d’égalité avec les hommes dans les processus de prise de décision sur les questions de développement  ;

b) De veiller à ce que les femmes rurales aient le même accès que les hommes à la propriété foncière et à ce que les exploitations agricoles soient enregistrées au nom des deux époux.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité est préoccupé par :

a)Les informations selon lesquelles les femmes journalistes et les défenseuses des droits humains feraient l’objet d’intimidations et de harcèlement dans l’État partie ;

b)L’absence de mesures de substitution à la détention, dont les régimes ouverts, pour les femmes en détention ;

c)La stigmatisation, le harcèlement sexuel et les crimes de haine contre des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De protéger les femmes journalistes et les défenseuses des droits humains contre les menaces, le harcèlement et les représailles pour leur travail légitime, et de veiller à ce que tous les cas d’intimidation et de harcèlement donnent lieu à des poursuites, à ce que les auteurs soient dûment punis, et à ce que les victimes de ces violations aient accès à des voies de recours efficaces  ;

b) De prévoir des mesures de substitution à la détention pour les femmes concernées, notamment des régimes ouverts, et de veiller à ce que les femmes en détention ne soient pas isolées ou confinées dans leur cellule  ;

c) De s’attaquer à la stigmatisation et aux crimes de haine visant les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi qu’au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment punis, et de mener des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Changements climatiques

Le Comité relève que l’État partie s’est fixé pour objectif d’utiliser 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Il s’inquiète toutefois de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels concernant la transition écologique, et les stratégies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets, ainsi que du manque d’informations sur les conséquences économiques de la transition écologique sur les femmes rurales, les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes handicapées et les femmes chefs de famille monoparentale.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’assurer la participation des femmes à la prise des décisions relatives à la transition écologique et aux stratégies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets, et d’intégrer une forte perspective de genre dans ces politiques  ;

b) D’évaluer les conséquences économiques de la transition écologique, en particulier pour les femmes rurales, les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes handicapées et les femmes chefs de famille monoparentale, afin d’élaborer des mesures visant à compenser toute difficulté économique indue.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité note que l’État partie est le premier de la région baltique à reconnaître le mariage homosexuel. Toutefois, il s’inquiète du manque d’informations sur la protection économique des femmes en cas de divorce ou de dissolution d’une union. Il craint également que le droit en vigueur n’assure pas la protection économique des femmes vivant dans des unions libres ou des femmes victimes de violence domestique.

Le Comité recommande à l’État partie de recueillir systématiquement des données sur les conséquences économiques du divorce ou de la dissolution d’autres unions reconnues et d’adopter des mesures adéquates visant à assurer la protection économique des femmes vivant dans de telles unions. Le Comité recommande également à l’État partie de garantir aux mères victimes de violence domestique l’accès sans condition aux allocations de subsistance, sans contrainte de présentation d’une demande de pension alimentaire.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dans les meilleurs délais l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le moment où le Comité se réunit.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il l’invite donc à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, auxquelles il n’est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité invite l’État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 12 b), 22 a), 26 b) et 32 b) ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité communiquera à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son huitième rapport périodique selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).