Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport de l’Arménie valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement des procédures de révision visant à supprimer l’expression « prévention et traitement du handicap » de la Constitution de l’État partie et de sa loi relative aux droits des personnes handicapées (par. 10 du rapport de l’État partie) ;

b)Les mesures prises pour réviser la législation et les cadres politiques afin d’abandonner la terminologie péjorative et les stéréotypes négatifs concernant les personnes handicapées ;

c)La prise en compte des personnes handicapées dans la Stratégie nationale de protection des droits de l’homme et son plan d’action pour 2020-2022 et dans les stratégies ultérieures relatives aux droits de l’homme, et les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2023-2027 et de l’ensemble de mesures visant à en assurer l’exécution ;

d)Les mesures prises au niveau local pour élaborer des programmes de soutien aux personnes handicapées reposant sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

e)Les mesures prises pour que la notion du handicap adoptée dans les lois et politiques nationales soit conforme à la Convention et pour faire en sorte que les procédures d’évaluation du handicap, les certificats d’invalidité et les programmes de soutien aux personnes handicapées reposent sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

f)Les mécanismes mis en place pour évaluer l’efficacité des activités de formation et de sensibilisation visant à éliminer les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes handicapées.

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes formels qui permettent de consulter étroitement les personnes handicapées et de les faire participer activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux travaux de la Commission nationale des personnes handicapées et des commissions régionales et municipale s’occupant des questions qui les concernent ;

b)Les mécanismes qui visent à garantir la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux processus décisionnels publics relatifs aux négociations de paix concernant les situations de conflit armé ;

c)Les mesures qui ont été prises pour soutenir la création d’organisations de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et pour assurer leur participation aux processus décisionnels publics ;

d)Les mesures qui ont été prises pour consulter étroitement les personnes handicapées et leur permettre de participer activement au processus législatif, notamment par l’intermédiaire du site Web officiel de l’État (www.e-draft.am), conformément aux principes de conception universelle et aux normes d’accessibilité.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui interdise expressément la discrimination fondée sur le handicap dans tous les secteurs et domaines de la vie ;

b)Les lois et politiques publiques en place qui visent à lutter contre la discrimination multiple et intersectionnelle, telle que la discrimination fondée à la fois sur le handicap et le sexe, le genre ou l’âge ;

c)Les mesures visant à prévenir la discrimination contre les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et à garantir l’égalité d’accès de ces personnes aux aides au sein de la société.

4.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour faire appel des décisions de refus d’aménagement raisonnable et pour offrir des réparations aux victimes de la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

5.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes visant à assurer la prise en compte systématique des droits des femmes et des filles handicapées dans les textes législatifs sur le handicap et sur l’égalité des sexes ;

b)Les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie d’application de la politique d’égalité des sexes pour 2019-2023 et des autres politiques publiques comprenant des mesures en faveur de la réalisation des droits des femmes et des filles handicapées ;

c)Les mécanismes établis pour prévenir la discrimination multiple et intersectionnelle à l’égard des femmes et des filles handicapées et pour collecter des données ventilées sur la situation de ces personnes en vue d’éclairer les politiques et les mesures publiques.

Enfants handicapés (art. 7)

6.Donner des renseignements sur :

a)Les évaluations menées aux niveaux national, régional et municipal concernant l’accompagnement de proximité qui est nécessaire à l’inclusion des enfants handicapés, y compris les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans la société, par exemple dans les programmes de développement de la petite enfance ;

b)Les mesures législatives et administratives visant à prévenir l’abandon, le délaissement et le placement en institution des enfants handicapés ;

c)Les mesures adoptées pour assurer la participation effective des enfants handicapés et des organisations qui les représentent aux processus décisionnels qui les concernent ;

d)Les mécanismes visant à garantir le droit des enfants handicapés d’être entendus, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, y compris en ce qui concerne les interventions psychiatriques qui continuent d’être autorisées en vertu de la loi sur les droits de l’enfant (art. 32).

Sensibilisation (art. 8)

7.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures de sensibilisation appliquées pour mettre fin aux stéréotypes négatifs sur les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, et les résultats tangibles de ces mesures ;

b)Les stratégies visant à faire connaître les droits des personnes handicapées, notamment dans le cadre de campagnes médiatiques nationales, et la mesure dans laquelle les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ont été associées à la planification et à la mise en œuvre de ces stratégies. Indiquer si ces stratégies sont assorties d’un calendrier et si les informations y relatives sont diffusées sous des formes accessibles, notamment en langue des signes, en braille et en langage facile à lire et à comprendre (FALC) ;

c)Les mécanismes établis en vue d’élaborer et d’adopter une stratégie nationale de sensibilisation et un plan d’action complets, mesurables et assortis d’échéances, afin de promouvoir des attitudes positives à l’égard des personnes handicapées et de favoriser un développement incluant le handicap.

Accessibilité (art. 9)

8.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mécanismes visant à assurer le respect de la législation relative à l’accessibilité, y compris les dispositions de la loi relative aux droits des personnes handicapées et l’arrêté du Président du Comité d’État pour le développement urbain en date du 5 avril 2018 ;

b)L’état d’avancement de la révision du Code des infractions administratives, notamment en ce qui concerne l’engagement de la responsabilité en cas de non-respect des codes de construction et des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées ;

c)Les ressources humaines, techniques et financières allouées aux fins de l’inclusion des personnes handicapées dans le programme de transformation numérique. Décrire le contenu de la formation et des informations dispensées aux personnes handicapées sur l’utilisation des technologies numériques ;

d)Les mesures prises pour assurer l’application des principes de conception universelle aux fins de l’accessibilité numérique et de l’accessibilité de l’environnement physique, des communications, des transports, des technologies de l’information et d’autres services ;

e)Les délais fixés pour la mise en conformité avec les exigences d’accessibilité dans le secteur public et la mesure dans laquelle ils sont obligatoires ;

f)Les mesures visant à garantir la prise en compte des questions d’accessibilité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Décrire les mesures qui ont été prises pour protéger les personnes handicapées dans le Haut-Karabakh et toute évaluation qui aurait été menée au sujet de la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, des demandeurs d’asile et des réfugiés en situation de handicap.

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures d’accessibilité adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration des stratégies, plans et protocoles de réduction des risques de catastrophes et de gestion des situations d’urgence humanitaire ;

b)Les dispositions prises pour veiller à ce que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les stratégies de gestion des catastrophes dont il est question dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) tiennent compte des personnes handicapées et soient élaborées sous des formes et dans des langages accessibles ;

c)Les stratégies et mécanismes de coordination relatifs à la protection des personnes handicapées dans les situations d’urgence humanitaire qui sont destinés aux membres de la protection civile, au personnel des services de secours et des services d’urgence et aux autres acteurs humanitaires concernés. Indiquer en quoi les plans nationaux tiennent compte des besoins des personnes en fonction de l’âge, du genre et du handicap.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

11.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état des réformes législatives (par. 173 du rapport de l’État partie) visant à reconnaître la pleine capacité juridique de toutes les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et à abolir le placement sous tutelle fondé sur le handicap. Indiquer dans quelle mesure les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ont été étroitement consultées et ont pu participer activement au processus de réforme ;

b)Les mécanismes disponibles destinés à faciliter la prise de décisions accompagnée, tenant compte de la volonté et des préférences de la personne handicapée ;

c)Les mesures visant à faire connaître le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité et à veiller à ce que les débats sur les dispositions législatives à prendre et sur les politiques à mener tiennent compte de la Convention et de l’observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ;

d)Le nombre de personnes handicapées résidant dans des orphelinats qui ont atteint l’âge de 18 ans, ont déménagé dans un logement privé et ont recouvré leur capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

12.Communiquer au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les personnes handicapées ont pleinement accès à la justice, y compris à des voies de recours dans les situations de placement sous tutelle ou d’hospitalisation ou d’administration d’un traitement médical sans consentement, et que le placement sous tutelle n’est pas utilisé pour empêcher des personnes de participer à des procédures judiciaires ;

b)Des précisions sur les aménagements procéduraux, tenant compte de l’âge et des questions de genre, qui sont prévus pour les personnes handicapées dans le cadre des procédures judiciaires dans tous les domaines du droit ;

c)Des données, ventilées par handicap, âge, sexe et genre, sur la fourniture aux personnes handicapées d’une assistance juridique et de services d’avocats commis d’office, notamment dans les affaires pouvant conduire à une restriction de la liberté, que la personne concernée ou la personne qui la représente officiellement ait ou non soumis une demande à cet égard.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour supprimer les dispositions relatives à l’hospitalisation forcée et au traitement obligatoire qui figurent dans la loi sur l’assistance sociale, la loi sur l’assistance et les services psychiatriques, le Code civil et le Code de procédure civile. En outre, décrire les initiatives prises et le calendrier envisagé pour ce qui est de supprimer la loi portant modification de la loi sur les soins psychiatriques et les dispositions relatives à l’hospitalisation et au traitement sans consentement (par. 184 du rapport de l’État partie) et de promulguer un texte législatif conforme à l’article 14 de la Convention ;

b)Les mécanismes visant à faire en sorte que les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel soient étroitement consultées et participent activement à la réforme des cadres juridiques et stratégiques relatifs à la santé mentale.

14.Indiquer quelle entité est chargée de veiller à ce que la réforme des programmes de santé mentale soit conforme à la Convention ainsi que de superviser le mécanisme de mise en œuvre de la réforme et les mesures visant à développer les services d’aide de proximité en matière de santé mentale de sorte que les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel puissent quitter les institutions et être incluses dans la société.

15.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour s’acquitter des obligations que lui impose l’article 14 de la Convention, dans le cadre des processus européens relatifs à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention d’Oviedo) et des initiatives relatives à l’élaboration d’un protocole facultatif à ladite Convention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour prévenir et surveiller les cas de violence, de mauvais traitements et d’abus dans les institutions, y compris par le recours à des moyens de contention physique et chimique, et pour recevoir et traiter les plaintes y relatives. Préciser quelles mesures ont été prises pour protéger les enfants ayant un handicap psychosocial ou intellectuel contre les pratiques de contention physique et chimique et d’isolement dans les institutions et pour garantir que ceux qui sont rescapés de tels traitements obtiennent réparation ;

b)Le nombre de cas d’abus et de violence qui ont été recensés dans des institutions où vivent encore des personnes handicapées, le nombre d’enquêtes menées sur des cas de violence et de mauvais traitements dans les institutions et le type de réparation qui a été accordé aux personnes rescapées, les données relatives à ces dernières étant ventilées par sexe, genre et âge ;

c)Le délai envisagé pour ce qui est d’inclure dans la liste des infractions liées à la torture les actes commis contre des personnes handicapées dans des institutions, y compris des établissements psychiatriques ;

d)Les mesures prises pour prévenir et éliminer les châtiments corporels dans les institutions et pour enquêter sur ces pratiques, en poursuivre les auteurs et offrir une réparation aux personnes rescapées ;

e)Les mesures prises pour protéger les femmes handicapées qui vivent en institution contre les pratiques préjudiciables qui portent atteinte au droit à la vie privée et à l’intégrité personnelle, notamment les coupes de cheveux standardisées et le partage des articles d’hygiène personnelle.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

17.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour prévenir la discrimination et le harcèlement à l’égard des enfants et des adultes handicapés dans les écoles et dans la société, et pour lutter contre la stigmatisation des personnes handicapées ;

b)L’état actuel du processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et les mesures prises pour surmonter les obstacles entravant ce processus ;

c)Les mesures prises pour appliquer la loi relative à la prévention de la violence familiale, à la protection des victimes et au rétablissement de la solidarité au sein de la famille, en particulier en ce qui concerne les femmes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, et pour évaluer les progrès accomplis dans ce domaine ;

d)Les mesures prises pour sensibiliser les femmes, les filles et les garçons handicapés et leur donner les moyens de reconnaître et de signaler les actes de violence, notamment par la diffusion d’informations, l’organisation de programmes de formation et la mise en place de réseaux de soutien entre pairs qui soient accessibles, notamment grâce au recours au langage FALC et à d’autres formes accessibles ;

e)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des refuges, des lignes d’assistance téléphonique et des services de soutien aux femmes handicapées, y compris les femmes malentendantes et les femmes et les filles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

18.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour sensibiliser les personnes handicapées et les membres de leur famille à l’interdiction de la stérilisation forcée et de l’avortement forcé ;

b)Les mesures prises pour instaurer un système de collecte de données permettant de recenser les cas de stérilisation forcée, d’avortement forcé et de mutilation génitale.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

19.Donner des informations sur les mesures prises pour que les procédures de délivrance des passeports soient accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent exercer leur liberté de circulation, y compris le droit de choisir leur lieu de résidence et d’entrer dans un pays ou de le quitter sur la base de l’égalité avec les autres.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

20.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à assurer la compatibilité entre l’interdiction de créer des « institutions de prise en charge » et l’introduction du système de petits foyers communautaires dans l’État Partie ;

b)Les mesures visant à imposer un moratoire sur le placement en institution ;

c)Les mesures visant à réviser la politique de désinstitutionnalisation de 2013 et à appliquer l’observation générale du Comité no 5 (2017) sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société et ses Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence (2022).

21.Donner des renseignements sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés qui ont été libérés des institutions résidentielles et des structures d’accueil de jour et le nombre d’enfants handicapés qui vivent encore dans des institutions, ventilés par âge, sexe, genre et type de déficience ;

b)Les mesures visant à développer les services d’accompagnement de proximité pour toutes les personnes handicapées, y compris les personnes malentendantes et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, à Erevan et dans les municipalités de l’ensemble de l’État Partie. Inclure des informations sur le budget public disponible pour l’affectation de ressources humaines et techniques à la fourniture de l’assistance personnelle demandée par les personnes handicapées et d’autres formes de services de proximité, y compris pour les personnes ayant besoin d’un accompagnement important ;

c)Les évaluations réalisées concernant la participation des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial à la vie de la société et les mesures visant à garantir leur égalité d’accès aux services publics, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des sports et de la culture.

Mobilité personnelle (art. 20)

22.Donner des renseignements sur :

a)Le budget alloué aux mesures visant à aider les personnes handicapées, ycompris dans les zones rurales, à accéder aux aides à la mobilité, appareils et autres technologies d’assistance, qui leur donnent la capacité de se déplacer de manière spontanée et indépendante ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées qui ont besoin de nouveaux équipements et mesures d’assistance ne soient pas obligées de faire réévaluer leur situation de handicap.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

23.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures législatives adoptées aux fins de la reconnaissance de la langue des signes arménienne comme langue officielle ;

b)Les dispositifs créés pour offrir une qualification reconnue aux interprètes en langue des signes arménienne afin de permettre la réalisation du droit des personnes sourdes à la liberté d’expression, d’opinion et d’accès à l’information ;

c)Les mesures prises pour développer ou adapter à l’utilisation en arménien les afficheurs braille, les systèmes de conversion de la parole en texte et d’autres technologies adaptées.

Respect de la vie privée (art. 22)

24.Décrire :

a)Les mesures prises pour protéger la confidentialité des informations personnelles des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les dossiers médicaux et la protection sociale ;

b)Les mécanismes et procédures de plainte adéquats et accessibles qui peuvent être actionnés en cas d’ingérence arbitraire ou illégale dans le droit des personnes handicapées à la vie privée et les voies de recours effectives et accessibles qui peuvent être utilisées en cas de violation de ce droit ;

c)Les mesures adoptées pour protéger contre les ingérences arbitraires et illégales les données personnelles, les bases de données numérisées et les dossiers relatifs aux personnes handicapées, y compris les dossiers médicaux et les informations sur la réadaptation, quel que soit le lieu de résidence des personnes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

25.Donner des renseignements sur :

a)Le nombre de familles d’accueil qui s’occupent d’enfants handicapés dans l’ensemble de l’État Partie, le budget alloué aux mesures visant à veiller à ce que les enfants placés dans des familles d’accueil bénéficient d’un soutien adéquat et les mesures prises pour mettre en avant le rôle que jouent les familles qui accueillent des enfants handicapés abandonnés ;

b)L’état d’avancement des propositions de modification du Code de la famille relatives à l’exercice par les personnes handicapées du droit au mariage et à l’adoption, et à l’autorisation du placement en famille d’accueil et de l’adoption d’enfants handicapés ;

c)Le calendrier prévu pour la mise en application des dispositions législatives visant à garantir aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel l’exercice de leurs droits de fonder une famille, d’adopter des enfants et d’exercer leurs droits parentaux ;

d)Les mesures visant à informer et éduquer comme il convient les parents d’enfants et d’adolescents ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, à leur apporter un soutien social et psychologique adéquat et à prévenir la séparation des familles liée au handicap.

Éducation (art. 24)

26.Donner des renseignements sur :

a)Le dispositif d’exécution du plan pour l’éducation inclusive en faveur des enfants handicapés, ainsi que des données actualisées, ventilées par âge, sexe, genre et zone d’habitation (rurale ou urbaine), sur le taux d’inscription des enfants handicapés dans les écoles publiques et privées, les taux d’abandon et les niveaux atteints ;

b)Les mesures prises pour empêcher les écoles privées de refuser l’admission d’enfants handicapés ;

c)Les mesures prises pour former les enseignants et adapter les programmes scolaires en vue de favoriser une éducation inclusive de qualité, notamment par le recours à la technologie numérique ;

d)Les aménagements raisonnables et le soutien individualisé qui sont accordés aux enfants et aux adultes handicapés, notamment ceux ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, à tous les niveaux d’enseignement, y compris dans l’enseignement supérieur ;

e)Les mesures, stratégies et délais prévus pour ce qui est de mener à bien les travaux visant à assurer l’accessibilité physique des établissements d’enseignement dans toutes les communautés urbaines et rurales ;

f)Les dispositifs permettant de fournir à toutes les personnes handicapées des manuels scolaires sous des formes accessibles et des programmes appropriés.

Santé (art. 25)

27.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour prendre en compte les questions relatives à la santé sexuelle et procréative des femmes et des filles handicapées dans la Stratégie et le Plan d’action pour l’amélioration de la santé procréative et pour veiller à ce que les femmes et les filles handicapées aient pleinement accès à des soins de santé adaptés en fonction du genre ;

b)Les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le cadre des services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, et à préparer le personnel médical ;

c)Les mesures visant à mettre à disposition des services de santé mentale de qualité au niveau local ;

d)Les mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes handicapées, y compris les personnes malentendantes et les personnes handicapées vivant dans les zones rurales, aient accès, au niveau local, à des services de santé, y compris de santé mentale, à des équipements, à des informations accessibles et à des services spécialisés.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

28.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures et procédures adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer aux services et programmes d’adaptation et de réadaptation dans des conditions d’accessibilité, de façon globale et intersectorielle, et sur la base du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

b)Les mesures visant à assurer la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception et à la mise en place de programmes d’adaptation et de réadaptation à base communautaire ;

c)Les mesures adoptées pour assurer l’offre de services et de programmes d’adaptation et de réadaptation au plus près des communautés locales, y compris dans les zones rurales.

Travail et emploi (art. 27)

29.Communiquer des informations sur les mesures destinées à promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail général, dans tous les domaines de l’économie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour :

a)Faire en sorte que les plateformes numériques destinées aux demandeurs d’emploi soient accessibles, y compris aux femmes handicapées, aux jeunes handicapés et aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Garantir le respect des droits du travail des personnes handicapées, notamment dans le cadre des contrats temporaires et en ce qui concerne le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ;

c)Accroître les possibilités d’emploi des femmes handicapées, notamment en instaurant des mesures d’incitation à destination des employeurs, en promouvant l’aménagement d’espaces de travail accessibles et en proposant des programmes inclusifs de formation professionnelle et de développement de l’entrepreneuriat ;

d)Contrôler l’application des mesures de lutte contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et les faire respecter afin de veiller à la mise en place d’aménagements raisonnables sur les lieux de travail.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

30.Donner des renseignements sur :

a)Le dispositif qui permet à l’État Partie d’offrir aux personnes handicapées une protection sociale adéquate, notamment des pensions et des prestations pour la prise en charge des dépenses liées au handicap ;

b)Le délai envisagé s’agissant d’aligner le montant de la pension d’invalidité sur le coût minimum des dépenses de consommation ;

c)Les mécanismes visant à garantir un niveau de vie adéquat aux familles d’enfants handicapés ;

d)Les mesures prises pour prévenir le sans-abrisme chez les personnes handicapées et pour faire en sorte que les programmes publics relatifs au logement, y compris les programmes de développement de l’accessibilité, soient accessibles aux demandeurs d’asile et aux réfugiés en situation de handicap ;

e)Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté et le type d’aide (aide au logement, accès à l’assistance et aux services locaux généraux) dont elles bénéficient. Décrire en outre les programmes de lutte contre la pauvreté ciblant les personnes handicapées et leur famille qui sont actuellement mis en œuvre.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

31.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le droit de vote à toutes les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

b)Les mesures prises pour abroger l’article 48 (par. 4) de la Constitution, selon lequel une personne reconnue comme étant en « état d’incapacité » par une décision de justice qui est légalement entrée en vigueur n’a pas le droit de voter, d’être élue ou de participer à un référendum ;

c)Les mesures adoptées pour fournir une aide humaine et des services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes en langue des signes qualifiés, et proposer des adaptations en braille et en langage FALC, en vue de contribuer à rendre les bureaux de vote et les campagnes politiques accessibles.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

32.Décrire la stratégie adoptée pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Indiquer si le Traité a été mis à la disposition de la société civile et du public en arménien par des moyens accessibles (sur Internet ou sur d’autres sources officielles).

33.Décrire les aménagements disponibles pour les personnes handicapées dans les installations sportives, récréatives et culturelles.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

34.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour collecter et analyser des données relatives aux personnes handicapées et sur la manière dont ces données sont utilisées dans l’élaboration des politiques et programmes nationaux, conformément à l’article 31 de la Convention.

Coopération internationale (art. 32)

35.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures destinées à veiller à ce que les personnes handicapées soient étroitement consultées et puissent participer activement aux processus de prise de décisions concernant les stratégies et les programmes de coopération internationale ;

b)Les mécanismes visant à empêcher l’utilisation de fonds internationaux ou régionaux pour le financement de politiques contraires à la Convention ;

c)Les mesures visant à garantir que les initiatives de coopération internationale prises par l’État Partie tiennent compte des questions de genre et renforcent l’autonomie des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines de la vie.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

36.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour désigner, au sein de l’administration, un ou plusieurs points de contact qui soient investis de l’autorité suffisante pour faire en sorte que la question du handicap soit intégrée dans tous les programmes et politiques et prise en compte par tous les ministères concernés ;

b)Les mécanismes de mise en application des recommandations du Bureau du Défenseur arménien des droits de l’homme, les mesures visant à renforcer le financement public du Bureau et les ressources humaines et techniques dont celui-ci dispose pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle ;

c)Les mesures modulées en fonction de l’âge et du genre qui ont été adoptées en vue de consulter étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et de les faire participer activement au processus de suivi de l’application de la Convention, notamment en renforçant leur rôle au sein du Conseil public pour la protection des droits des personnes handicapées et du Conseil public pour la protection des droits de l’enfant.