Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Serbie * , **

[Date de réception: 8 octobre 2015]

Introduction

1.Le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 40, a été rédigé par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités. Pour l’établissement du présent rapport, auquel ont participé tous les organes publics compétents et les organisations de la société civile concernées, il a été tenu compte des observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique (CCPR/C/SRB/CO/2).

2.Bien que la province du Kosovo-Metohija fasse partie intégrante de la République de Serbie, comme cela est énoncé dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité, les autorités serbes ne peuvent pas faire appliquer le Pacte dans certaines parties du territoire national compte tenu du fait que, conformément à cette résolution, cette province est administrée par la MINUK. C’est la raison pour laquelle les statistiques sur l’application du Pacte dans le Kosovo-Metohija ne sont pas exhaustives.

Article 2

Recommandations (par. 5)

Formation aux droits de l’homme

3.Des formations portant sur les droits de l’homme sont organisées par les organes publics compétents et les organisations concernées de la société civile. L’École de la magistrature dispense des formations initiales et continues aux juges et aux magistrats du Parquet. Les programmes de formation initiale abordent notamment le fonctionnement du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et le droit de l’Union européenne. Un module sur le droit communautaire a également été intégré au programme de formation permanente des juges en 2011. Courant 2013, grâce à un soutien international, un programme sur la CEDH a été mis en place pour les juges et les magistrats du Parquet s’étant inscrits à cette formation .

Recommandations (par. 6)

Mécanisme national de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

4.Le Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme a été créé en décembre 2014. Il a pour mission d’examiner et de surveiller l’application des recommandations adressées à la Serbie dans le cadre de l’Examen périodique universel et des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies, de proposer des mesures d’application des recommandations reçues, de donner son avis sur les progrès réalisés en matière de droits de l’homme sur la période examinée et de fournir des explications éclairées sur la situation des droits de l’homme et les résultats de l’application des recommandations.

5.Le directeur du HCDH est le président du Conseil, composé de neuf membres, fonctionnaires ou non des organes publics concernés. Des représentants de ces organes, d’instances publiques indépendantes spécialisées et d’organisations de la société civile peuvent assister aux séances du Conseil. Ce dernier a été créé le 27 mars 2015.

Recommandations (par. 7)

Le Protecteur des citoyens

6.Conformément à la loi relative aux modifications et ajouts à la loi sur le budget de la République de Serbie pour 2014, une somme de 176 580 000,00 dinars a été allouée au Protecteur des citoyens, soit une hausse de 7,78 % par rapport aux 163 824 000,00 dinars alloués en 2013.

7.En 2014, les dépenses du Protecteur des citoyens se sont élevées à 159 448 912,98 dinars au total, soit 90,30 % de l’enveloppe budgétaire, ce qui correspond à une augmentation de 2,04 % en valeur nominale par rapport aux dépenses de 2013, qui s’étaient élevées à 156 263 921,97 dinars. Ces sommes ont financé les activités ordinaires du Protecteur des citoyens, conformément au plan de financement.

Garantie du droit d’être jugé sans délai excessif

8.La loi relative à l’organisation des tribunaux a introduit un nouveau recours qui protège le droit des citoyens d’être jugés dans un délai raisonnable, comme le garantit la Constitution. Ce recours est défini dans trois articles (8, 8b, 8c), appliqués depuis mai 2014. Il permet aux parties de déposer directement une requête dans ce sens auprès d’une juridiction supérieure, avec la possibilité de demander une indemnisation en cas de violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’objectif est d’obtenir que les procédures judiciaires soient conduites sans retard et que les dispositions relatives aux procédures non contentieuses soient appliquées.

9.Afin de mettre en place les dispositions nécessaires pour pouvoir traiter les demandes de protection du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, la Cour suprême de cassation a rendu un certain nombre d’avis qui ont été publiés sur son site Internet et qui servent de guide pour aider les autres juridictions à agir de façon harmonisée. Afin d’uniformiser la jurisprudence et d’agir conformément à ce nouveau dispositif, plusieurs réunions ont été organisées sur la question des obligations et des responsabilités des tribunaux dans l’harmonisation de la jurisprudence et l’application des dispositions de la loi relative à l’organisation des tribunaux consacrées à la protection du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

10.La loi sur la protection du droit à être jugé dans un délai raisonnable a été adoptée en mai 2015. Elle protège de façon complète le droit de toutes les parties aux procédures civiles, non contentieuses et d’exécution. Dans les affaires pénales, ce droit appartient à la partie lésée, et non au ministère public en tant que partie à la procédure Les recours ouverts au titulaire de ce droit sont l’objection et l’appel, ainsi que la demande d’une juste réparation.

Article 3

Recommandations (par. 9)

Violence familiale

11.En 2011, la République de Serbie a adopté la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille et à l’égard des femmes au sein du couple. Par ailleurs, a également été adopté le Protocole général sur les procédures et la coopération entre institutions, organismes et organisations dans les situations de violence dans la famille et de violence à l’égard des femmes dans le couple, ainsi qu’une série de protocoles mis en place par les institutions concernées (Ministères de l’intérieur, de la justice, de la politique sociale et de la santé). Ces protocoles créent des normes et des procédures qui régissent le fonctionnement de ces institutions dans des affaires de violence à l’égard des femmes. Le 26 mai 2015, la commission pour les droits de l’homme, les droits des minorités et l’égalité des sexes de l’Assemblée nationale a adopté une conclusion qui permet aux organes compétents de prendre des mesures d’urgence en cas de violence à l’égard des femmes. Des mécanismes institutionnels de collaboration sont en cours de création à l’échelon local. Les organisations de la société civile jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Enquêtes dans les affaires de violence familiale

12.En Serbie, les services du Parquet prennent des mesures qui visent à faciliter les enquêtes dans les affaires de violence familiale. Dans l’exécution de leurs tâches, ces services agissent conformément au Protocole général sur les procédures et la coopération entre institutions, organismes et organisations dans les situations de violence dans la famille et de violence à l’égard des femmes dans le couple, mais aussi conformément au Protocole judiciaire spécial applicable aux affaires de violence familiale et à l’égard des femmes, dans le couple, qui a été adopté en 2014. Ce protocole prévoit les procédures pénales applicables par le Parquet, mais aussi le traitement des victimes.

13.Dans le cadre du projet de soutien aux victimes et aux témoins mis en œuvre par les services du Parquet, le Bureau d’information des victimes et des témoins, au sein du Bureau du procureur général à Belgrade a commencé ses travaux le 10 avril 2014. Le bureau d’information a été créé dans le but d’informer les victimes et les témoins de leurs droits et de leurs obligations dans une procédure pénale, afin d’accroître l’efficacité de l’action du ministère public dans les affaires pénales, d’une part, et de rapprocher le système judiciaire des citoyens, d’autre part. Le Bureau a été équipé d’une ligne téléphonique spéciale et d’une adresse électronique afin de faciliter la communication avec les citoyens. En janvier 2015, les services du Parquet ont signé un accord de principe avec la Société des victimes de Serbie, une ONG qui est l’un des principaux partenaires dans l’organisation des services de soutien aux victimes et aux témoins. Ce dispositif permettra d’orienter les victimes et les témoins vers des organisations compétentes, qui leur apporteront l’aide, le soutien et les services nécessaires.

14.Il est également prévu de mettre en place des bureaux d’information dans les trois grands centres urbains du pays – Novi Sad, Niš et Kragujevac –, ainsi que dans d’autres bureaux chargés de l’action publique, le pays en comptant 25 au total. La création de ces bureaux répondra à une autre des activités énoncées dans le Plan de mise en œuvre de la réforme judiciaire nationale en Serbie sur la période 2013-2018, ainsi qu’à l’activité relevant du plan d’action au titre du chapitre 23 des négociations.

15.Depuis 2011, le Centre autonome des femmes, une organisation de la société civile, organise dans toute la Serbie de nombreux séminaires, formations, réunions de spécialistes et tables rondes pour les juges et les procureurs sur la question de la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et les mesures de protection. Des représentants du Parquet ont participé à toutes ces rencontres.

Formation et sensibilisation des fonctionnaires de police aux problèmes de violence familiale

16.En ce qui concerne les actes de violence perpétrés dans le cadre de la famille ou d’une relation intime, des fonctionnaires de la police issus des services spécialisés dans la lutte contre la délinquance sexuelle, les crimes de sang et la délinquance juvénile, et chargés des enquêtes, interviennent sur ordonnance du procureur. Les fonctionnaires de police suivent une formation dans ce domaine, ainsi que des formations sur l’application du Protocole spécial sur le comportement à adopter dans les cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le cadre des relations intimes. Par ailleurs, un groupe de travail a été créé au Ministère de l’intérieur pour suivre et coordonner les activités de la police dans les affaires de violence familiale. Ce groupe a également pour mission de mettre en œuvre ce protocole.

17.Le Ministère de l’intérieur prête une attention particulière à la détection et au traitement des actes délictueux comportant des faits de violence familiale commis par des fonctionnaires de police. Des mesures disciplinaires sont également prononcées contre les policiers qui ont commis des actes de ce type. Enfin, les fonctionnaires qui n’ont pas mis en œuvre toutes les mesures que la loi prévoit contre des individus violents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

18.Un fonctionnaire de police doté de compétences générales et un fonctionnaire spécialisé dans les affaires pénales sont nommés au sein de chaque direction de la police afin de coordonner les activités de prévention et d’élimination de la violence familiale. Ils ont suivi plusieurs formations dans ce domaine.

19.Courant 2014, le Ministère de l’intérieur a inscrit des représentants de toutes les directions de la police à la campagne internationale «Seize jours pour lutter contre la violence à l’égard des femmes». Cette campagne a donné lieu à l’organisation d’activités de prévention, à la présentation d’opérations de police dans les médias, à des prises de contact avec d’autres organes et organisations, à la tenue de 42 réunions, 36 forums, 24 tables rondes, 6 séminaires, 5 conférences, 5 présentations, 3 formations et 2 réunions d’experts, tandis que 20 fonctionnaires de police ont été invités sur des stations locales de télévision.

20.Des instructions sur le comportement à adopter par les fonctionnaires de police pour prévenir la victimisation secondaire des victimes de violence familiale et au sein du couple ont été rédigées en collaboration avec des organisations de la société civile. En juin 2015, ces instructions ont été diffusées dans tous les commissariats de Serbie, tandis que les coordonnateurs chargés du suivi des activités de lutte contre la violence recevaient l’ordre d’en lire le contenu et d’organiser des présentations dans leur unité opérationnelle respective. Par ailleurs, une formation a été organisée à l’intention des coordonnateurs issus de toutes les directions de la police (54 au total) à la méthode PEACE, conçue pour améliorer les techniques d’interrogatoire.

21.En ce qui concerne les mineurs victimes ou potentiellement victimes d’actes de violence (ce qui englobe la violence familiale), la police agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et applique les procédures contenues dans le Protocole spécial sur le comportement des fonctionnaires de police concernant la protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence, qui a été actualisé en 2016 après avoir été appliqué pendant six ans. Une attention particulière est accordée à la protection de la personnalité du mineur victime, ainsi qu’à la méthode employée pour l’interroger.

22.La formation des fonctionnaires de police à ce protocole fait partie intégrante de leur formation obligatoire, qui relève de la loi relative aux délinquants juvéniles et à la protection judiciaire des mineurs (art. 165). La formation est organisée par l’École de la magistrature et le Ministère de l’intérieur. Cent cinquante-neuf fonctionnaires ont reçu leur première formation en 2013 et 2014, et se sont vu remettre un certificat par l’École de la magistrature. Depuis 2006, année d’entrée en vigueur de cette loi, 1 911 fonctionnaires ont mené leur formation à son terme et ont reçu un certificat attestant qu’ils maîtrisaient les qualifications spéciales requises sur les droits de l’enfant, la délinquance des mineurs et la protection judiciaire de mineurs.

Soutien aux victimes d’actes de violence familiale

23.Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale organise des programmes de formation accrédités qui doivent obligatoirement être suivis par les professionnels du secteur social. Le principe d’accréditation est inscrit dans la loi relative à la protection sociale et il faut avoir été accrédité pour obtenir une licence professionnelle dans le secteur social. La majorité des programmes de formation accrédités contiennent des modules (principalement d’introduction) sur les droits de l’homme et tous les programmes qui visent à améliorer la situation des enfants contiennent des sujets essentiels sur la jouissance et l’amélioration des droits de l’enfant.

24.NADEL-SOS, le service national d’écoute téléphonique pour les enfants, est financé par l’État depuis janvier 2014. Vingt-cinq conseillers travaillent dans ce service. Il s’agit d’éducateurs, de psychologues, de travailleurs sociaux, de médecins et d’avocats. En 2013, NADEL a reçu 119 435 appels identifiés et 1 479 appels sans suite – soit 9 415 appels identifiés et 400 appels sans suite de plus qu’en 2012.

Égalité des sexes: institutions, stratégies et législation

25.Le 30 octobre 2014, conformément à l’article 10 de la Convention de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Serbie a créé un organe de coordination pour l’égalité des sexes qui a pour mission d’examiner tous les problèmes dans ce domaine et de coordonner les activités des organes publics sur cette question. En avril 2015, l’organe a adopté son plan d’action pour 2015. Pour le moment, ses activités portent sur l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’égalité des sexes et d’une stratégie nationale dans ce domaine, pour la période 2016-2020.

Article 6

Recommandations (par. 10)

Violations des droits de l’homme

26.Conformément aux compétences qui leur sont conférées par la Constitution et la loi, les services du Parquet prennent toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes efficaces et cohérentes et pour veiller à ce que tous les auteurs d’infractions poursuivies d’office soient condamnés.

Recommandations (par. 12)

Batajnica

27.La section du ministère public chargée des crimes de guerre a pris toutes les mesures nécessaires et établi tous les faits relatifs au transfert des restes humains des civils tués dans le Kosovo-Metohija, du lieu où ils ont été tués vers les localités de Batajnica, Petrovo Selo et le lac de Perućac. Cette section du ministère public n’a pas été en mesure d’établir le lien entre les personnes ayant commis des crimes de guerre et les personnes chargées du transport des restes humains. Du fait de l’absence d’un tel lien, les personnes chargées du transport ne peuvent être considérées coupables de crimes de guerre. Par respect pour ces personnes, la section spéciale du ministère public a également mené une enquête afin d’établir la preuve d’autres actes criminels, notamment celui de complicité avec les contrevenants. Compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, mais aussi du temps écoulé depuis les faits, les poursuites ont été abandonnées par application de la règle de prescription. Pour cette raison objective, la section du ministère public chargée des crimes de guerre ne peut pas reprendre les poursuites.

28.En fonction des nouvelles statistiques et informations qui seront disponibles, il est prévu de prendre à l’avenir d’autres mesures afin de faire la lumière sur les circonstances, inconnues jusqu’à présent, du décès de civils dans la région de Kosovo-Metohija et de transférer leurs restes dans les localités de Batajnica, Petrovo Selo et du lac de Perućac.

Recommandations (par. 13)

Collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

29.En ce qui concerne la remise de personnes accusées au TPIY, la Serbie a mis un terme à sa collaboration avec le Tribunal après l’arrestation des 46 dernières personnes accusées, dont le TPIY a demandé le transfert à la Haye. La Serbie a donné suite aux 2 160 demandes qui lui ont été adressées, au total, par le Bureau du Procureur du TPIY sur la communication des pièces nécessaires à la préparation des procès, et sur la levée de l’obligation de confidentialité des témoins concernant les secrets de l’État et les secrets militaires.

30.La Serbie a donné suite aux 1 329 demandes d’assistance reçues au total des avocats de la défense au TPIY, sur la période allant de fin 2004 à aujourd’hui. Concernant les procès en cours, les demandes périodiques d’assistance formulées par la défense sont traitées conformément à la procédure prescrite par la loi. La Serbie n’a jamais rejeté les demandes émanant du Bureau du Procureur du TPIY ou des avocats chargés de la défense, d’accéder aux archives publiques du pays. À ce jour, les représentants du Bureau du Procureur du TPIY ont achevé d’examiner les archives des organes publics serbes dans le cadre de 50 demandes d’assistance.

Crimes de guerre

31.En plus de sa collaboration avec le TPIY et de la collecte d’informations sur les crimes de guerre dans le cadre de ses activités, le service du repérage des crimes de guerre au sein de la direction de la police criminelle du Ministère de l’intérieur est également chargé de relever les crimes contre l’humanité et le droit international, de rechercher les personnes disparues, d’élucider les circonstances des crimes de guerre, de trouver les victimes et les témoins éventuels, de réunir des preuves, d’identifier les contrevenants, de déposer des plaintes auprès des autorités compétentes et de placer les contrevenants en détention, le cas échéant. En avril 2015, ce service, après avoir reçu une lettre d’Amnesty International et l’avoir présentée au Comité des disparitions forcées de l’ONU, a fait savoir à la direction de la police que le Ministère de l’intérieur se chargerait d’élucider les circonstances de tous les actes criminels relevant de ses compétences de façon responsable, professionnelle et impartiale, et qu’il en informerait les ministères publics compétents, quelle que soit l’appartenance nationale, religieuse, politique ou autre des victimes et sans sélectionner les accusés selon quelque critère que ce soit. La réorganisation en cours au sein des divisions opérationnelles subalternes de la direction de la police et de la police criminelle vise à fournir les capacités nécessaires à la réalisation d’enquêtes professionnelles, efficaces, impartiale et détaillées.

32.Le rapport d’analyse de l’Union européenne au titre du chapitre 23 des négociations contient cinq recommandations qui concernent les crimes de guerre et l’appareil judiciaire. La section du ministère public chargée de ces questions a défini, en collaboration avec le Ministère de la justice, les activités correspondant à ces recommandations. Les plus importantes pour les futurs travaux de la section sont notamment les suivantes: renforcement des capacités de la section par la nomination de procureurs adjoints et d’assistants aux procureurs; élaboration de la stratégie relative au traitement des crimes de guerre en Serbie à la lumière de la Stratégie définitive du TPIY; définition des critères de sélection des crimes de guerre et création d’une liste des affaires prioritaires à cet égard; possibilité donnée au TPIY et au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux d’accéder à l’ensemble des archives, et analyse des documents trouvés; collaboration de la section du ministère public chargée des crimes de guerre avec le TPIY et le Mécanisme international dans des situations concrètes, afin d’acquérir des connaissances générales et particulières liées à des cas concrets, mise à profit de l’expérience et de la stratégie du Bureau du Procureur du TPIY et du Mécanisme international sur les preuves réunies et leur exploitation; création de dispositifs de formation et d’exercices à l’attention des personnes impliquées dans des procédures relevant du droit humanitaire international et dans des enquêtes pénales, conformément au nouveau Code de procédure pénale.

Utilisation de la contrainte

33.L’utilisation de la contrainte est régie par la loi relative à la police, par le règlement sur les caractéristiques techniques et les méthodes de contrainte, et par les consignes de signalement, d’évaluation, de justification et de conformité de l’utilisation de la contrainte. Durant la période 2011-2015 la contrainte illégale n’a été employée qu’à 13 reprises, tandis que l’usage excessif de la force n’a jamais entraîné la mort. À cet égard, 13 procédures disciplinaires ont été engagées à l’encontre de fonctionnaires de police.

34.En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le service d’inspection interne de la police vérifie les signalements et les informations qui lui sont communiquées sur d’éventuels abus de pouvoir par des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Les autorités vérifient plus particulièrement les allégations selon lesquelles certains fonctionnaires outrepassent leurs prérogatives lors d’interventions sur les plaignants ou sur leurs parents proches. Sur la période 2012-2014, le service d’inspection a vérifié des allégations de ce type dans 474 plaintes et autres déclarations faisant état d’abus, d’irrégularités et de manquements des fonctionnaires de police utilisant la contrainte.

35.Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le service d’inspection a mis au jour 18 affaires d’abus de pouvoir par des fonctionnaires de la police sur la période 2012-2014. Les enquêtes ont abouti à des inculpations ou à des procédures disciplinaires. En outre, le service d’inspection a également mis au jour des manquements des fonctionnaires de police dans deux affaires de violation des procédures dans le cadre de l’utilisation de la contrainte (rapport tardif aux supérieurs hiérarchiques sur l’utilisation de la contrainte et absence de rapports sur cette utilisation).

Kosovo-Metohija

36.Depuis le 10 juin 1999 jusqu’à ce jour, selon les statistiques disponibles en Serbie, on a dénombré plus de 7 000 agressions physiques sur le territoire du Kosovo-Metohija. Ces incidents ont fait 1 262 morts, dont 1 037 Serbes et autres non-Albanais, et 1 818 blessés. À ce jour, aucune condamnation définitive n’a été prononcée dans aucun des homicides. En règle générale, les enquêtes n’ont pas permis d’identifier, ni de condamner les coupables.

37.Au Kosovo-Metohija, aucun registre officiel fiable ne permet d’identifier les crimes ou les incidents fondés sur l’appartenance ethnique, ni la suite qui leur a été donnée. Les archives du commissariat de Peć ont été incendiées le 15 août 2012, ainsi que les locaux de l’Union européenne de Dragodan à Priština, tout comme la documentation se trouvant au siège de la police du Kosovo, à Priština.

38.Les institutions, les lois et notamment la nouvelle loi du Kosovo sur la procédure pénale, adoptée début 2013, empêchent d’élucider les crimes contre les Serbes. Cette dernière loi a instauré des règles sans précédent: a) si un témoin ayant déposé un témoignage à charge auprès de la police ou du ministère public avant le procès modifie sa déclaration au cours du procès, le procureur ne peut pas confronter le témoin à ses déclarations précédentes mais doit se contenter de lui demander s’il peut se fier à sa mémoire; b) si un témoin dans ce cas décède avant d’avoir pu témoigner au tribunal, la déclaration faite avant le procès peut ne pas être retenue ou elle n’a qu’une valeur très limitée.

Article 7

Recommandations (par. 11)

Amendements à la législation pénale

39.Dans le cadre du plan d’action au titre du chapitre 23 des négociations, la Serbie a prévu d’apporter début 2016 de nombreux ajouts et modifications au Code pénal qui tiennent compte des recommandations destinées à améliorer et à harmoniser les dispositions législatives nationales avec les normes européennes.

Recommandations (par. 14)

Garde à vue

40.Afin d’améliorer les procédures policières en cas de privation de liberté, les instructions relatives au traitement des personnes arrêtées et détenues ont été adoptées en 2012. Depuis octobre 2013, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, toutes les enquêtes préliminaires doivent être menées par le ministère public. Ce dernier est habilité à prononcer la garde à vue d’une personne (majeure ou mineure) mise en examen. Le ministère public peut également autoriser la police à garder à vue un suspect sur une durée de 48 heures au maximum, au stade de l’enquête préliminaire.

41.Les services administratifs de la direction de la police criminelle du Ministère de l’intérieur appliquent des lois générales et des règlements, à savoir le Code de procédure pénale, le Code pénal, les instructions obligatoires sur les opérations de police (instructions sur le traitement des personnes arrêtées et en détention) conformément à la nouvelle procédure de privation de liberté. Dans la limite de ses capacités financières, le Ministère a alloué des fonds au réaménagement et à la construction de locaux de garde à vue conformes aux normes internationales dans les commissariats de Novi Pazar, Jagodina et Kikinda.

42.Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux infractions, le juge peut demander la garde à vue d’un suspect (majeur ou mineur), mais celle-ci ne peut pas dépasser 24 heures (art. 191 et 192), tandis que la police peut mettre en garde à vue pendant 12 heures au maximum toute personne (majeure ou mineure) qui a commis une infraction sous l’influence de l’alcool ou d’une autre substance psychoactive (art. 193).

43.Le contrôle externe est exercé par l’Assemblée nationale, les pouvoirs publics, les autorités judiciaires compétentes, les administrations de l’État chargées de certaines opérations de supervision et d’autres organes et autorités publics habilités, mais aussi par le Protecteur des citoyens agissant dans le cadre du Mécanisme national de prévention de la torture.

Mineurs délinquants

44.La collecte d’informations auprès de mineurs agissant en tant que citoyens (c’est-à-dire victimes ou témoins oculaires) et l’audition d’un mineur mis en examen (lorsque cette fonction a été confiée à la police par le procureur pour mineurs) doivent impérativement être réalisées par des fonctionnaires de police pour mineurs et, le cas échéant, par des fonctionnaires titulaires de certificats qui attestent que ceux-ci disposent des connaissances requises dans le domaine des droits de l’enfant, de la délinquance des mineurs et de la protection judiciaire de mineurs.

45.Tout fonctionnaire de police chargé d’un mineur est dans l’obligation d’informer l’intéressé, ses parents ou son représentant légal de ses droits et des raisons qui motivent l’intervention, afin de s’assurer que ses interlocuteurs participent activement à la procédure, formulent des observations et émettent des avis. Le fonctionnaire est également tenu de fournir, à la demande des intéressés et lorsque les conditions juridiques sont remplies, un exemplaire du procès-verbal de la déclaration, mais aussi de permettre au mineur de choisir une personne digne de confiance qui sera présente à l’audition. Lorsqu’elle informe le public d’événements impliquant un mineur, la police ne doit divulguer ni le nom, ni les initiales de l’intéressé, ni aucune autre information qui permettrait de découvrir l’identité de celui-ci.

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants – mécanismes de contrôle

46.Entre le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2013, 74 requêtes et 12 mises en examen ont été recensées, tandis que 3 procès ont été intentés pour mauvais traitements et torture. Cinq décisions d’abandon des poursuites, 12 acquittements et 18 condamnations ont été prononcés pendant la même période. Les condamnations ont donné lieu à 4 peines de prison ferme, 4 amendes et 9 peines d’emprisonnement avec sursis. Par ailleurs, pour la même période, la procédure a été suspendue dans 11 affaires (dans la plupart des cas en raison du retrait du procureur). Enfin, toujours pendant la même période, 51 procédures ont été engagées à l’encontre de 95 fonctionnaires (du Ministère de l’intérieur à 98 %).

47.En ce qui concerne le délit d’extorsion de déclaration, des procédures ont été engagées ou closes dans 5 affaires seulement. Dans 2 affaires, les charges ont été rejetées, 2 affaires sont encore en cours tandis qu’une affaire a fait l’objet d’un jugement définitif de la cour d’appel, qui a rejeté les accusations par application de la règle de prescription. Dans 4 affaires sur 5, la partie lésée était un procureur adjoint. Dans 2 affaires, le contrevenant était accusé d’avoir extorqué des déclarations en recourant à de mauvais traitements et à la torture.

48.À la 24e audience de la Première Grande Chambre sur l’affaire Už-4100/2011, qui a eu lieu le 10 juillet 2013, la décision de la Cour constitutionnelle a établi pour la première fois une violation du droit constitutionnel à l’intégrité physique et psychique, garanti par l’article 25 de la Constitution. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a estimé que les agents des services de sécurité avaient traité l’intéressé de façon inhumaine, aussi bien au stade de la garde à vue que de la détention, l’utilisation de la contrainte à son égard étant justifiée, mais disproportionnée à trois occasions, tandis qu’à une occasion, la contrainte ne se justifiait pas.

Article 8

Recommandations (par. 16)

Traite des êtres humains

Condamnations pénales

49.En 2012, le Ministère de la justice a élaboré le Protocole spécial sur les actes des organes judiciaires concernant la protection des victimes de traite des êtres humains. Ce protocole a pour principal objet de définir les orientations qui permettent d’identifier efficacement les victimes de traite et de leur reconnaître ce statut afin de les protéger de façon adéquate à tous les stades de la procédure, mais aussi de permettre des poursuites efficaces au pénal.

50.Les services du Parquet ont entrepris une série d’actions pour lutter contre la traite, le but étant d’accroître l’efficacité des procédures et de protéger les victimes. En octobre 2012, des procureurs référents, spécialisés et formés dans les affaires de traite, ont été nommés dans les juridictions supérieures. Ces fonctionnaires sont chargés de la coordination et de l’exécution des activités liées aux affaires de traite.

51.Afin de mettre en œuvre les activités prévues, les services du Parquet, en collaboration avec l’École de la magistrature, des partenaires étrangers et des organisations de la société civile, organisent et dispensent des formations aux procureurs, notamment aux procureurs référents dans les affaires de traite. Ils collaborent aussi aux niveaux stratégique et opérationnel avec le Ministère de l’intérieur, le Centre de protection des victimes de la traite et la société civile.

52.La collaboration avec la société civile a abouti à la signature, en septembre 2012 et octobre 2013, de protocoles d’accord entre les services du Parquet et les ONG ASTRA et ATINA, les signataires s’obligeant mutuellement à collecter des données et à échanger des informations dans des affaires de traite, à entreprendre des activités sur la prévention et à améliorer en particulier les droits des victimes de la traite.

53.En ce qui concerne la protection des victimes et des témoins des infractions, ce qui inclut la traite des êtres humains, les dispositions du nouveau Code de procédure pénale sont particulièrement importantes, puisqu’elles protègent plus largement les témoins et les victimes qui, en plus d’une protection de base, peuvent bénéficier du statut de témoin particulièrement vulnérable ou de témoin protégé.

54.Courant 2013, les fonctionnaires de police du Ministère de l’intérieur ont enregistré 30 plaintes pénales pour traite sur un total de 68 plaintes déposées. Ces plaintes concernaient 63 individus, dont 62 sont de nationalité serbe et 1 apatride. Les victimes étaient au nombre de 45, toutes serbes. L’exploitation sexuelle (28) et la mendicité forcée (10) étaient les infractions les plus fréquentes. Courant 2013, la police a enregistré 17 plaintes pénales pour soupçons de traite, qui visaient 25 individus (24 Serbes et 1 Grec). Les victimes, au nombre de 52, étaient toutes serbes. Les infractions les plus fréquentes étaient l’exploitation économique (35), suivie par l’exploitation sexuelle (8) et la mendicité forcée (3).

55.Le Bureau d’identification des crimes de guerre de la Direction de la police criminelle, au sein du Ministère de l’intérieur a entrepris, en collaboration avec la section du ministère public chargée des crimes de guerre, des activités qui visent à améliorer l’enquête préliminaire dans l’affaire Organi-Žuta Kuća, sous la direction d’une équipe spéciale chargée de l’enquête venant de Bruxelles (EEAS/CPCC/SITF).

Aide et soutien aux victimes de la traite

56.Le Centre de protection des victimes de la traite des êtres humains a été créé par décret du Gouvernement, en avril 2012. Le Centre, qui a le statut de centre d’action sociale, identifie les victimes, évalue leurs besoins, mais aussi les risques auxquelles elles sont confrontées, et leur apporte une aide et un soutien adaptés, dans le but de les réintégrer à la société. Le centre fonctionne via deux unités administratives, le bureau de la coordination de la protection des victimes de la traite et le foyer d’hébergement d’urgence des victimes. Dans ce contexte, les victimes ont accès à tous les services nécessaires, en vertu de la loi sur l’aide sociale et la famille.

57.Au centre, les besoins et la situation des victimes sont évalués. Une fois cette évaluation réalisée et le niveau de risque défini, les réponses à apporter sont classées par ordre de priorité, cette opération étant suivie de la mobilisation des institutions publiques et de la société civile dans la fourniture d’une aide et d’un soutien directs.

58.Les centres d’action sociale sont les principaux acteurs de la protection des enfants et des adultes victimes de la traite, qui sont privés de ce fait de leurs capacités économiques. Les enfants sont pris en charge conformément aux dispositions de la loi sur la famille qui prévoit la protection judiciaire des mineurs. Les enfants sont logés, suivis sur le plan médical et aidés sur le plan social, tandis que leur famille reçoit une aide si l’on considère que leur situation est suffisamment sûre pour permettre le retour des enfants au sein de leur foyer. Les enfants sont provisoirement placés sous la responsabilité d’un tuteur légal, qui doit assister à la procédure judiciaire, en plus de ses autres fonctions de personne de confiance.

59.La Serbie met en œuvre des programmes de prévention à l’intention des jeunes enfants, des écoliers et des collégiens (Croix-Rouge serbe), mais elle organise aussi des formations accréditées dans les centres d’action sociale spécialisés en vue de sensibiliser le personnel à la situation des victimes et de l’aider à traiter avec elles. Les centres ont également entrepris de définir des critères communs d’identification des victimes, y compris des enfants. Ce dispositif donnera aux différents dispositifs et aux citoyens les connaissances nécessaires pour réagir en temps voulu aux situations de traite d’êtres humains.

Coopération

60.Pour améliorer la coopération avec les pays voisins et la coopération régionale, Brdo Procesa, un réseau de coordinateurs nationaux dans la lutte contre la traite de 10 pays différents (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldova, Monténégro, Roumanie, Serbie et Slovénie) a été constitué, ainsi qu’un réseau regroupant les coordinateurs nationaux de six pays-membres (Serbie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Monténégro, Macédoine et Albanie) du MARRI, l’initiative régionale pour les migrations, l’asile et les réfugiés. Cette coopération entre réseaux régionaux permet d’échanger des informations et des bonnes pratiques, et de collaborer dans la prévention de la traite tout en renforçant les systèmes nationaux d’orientation.

Documents stratégiques

61.Une nouvelle Stratégie nationale de prévention et d’élimination de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les enfants, a été proposée, ainsi qu’une stratégie de protection des victimes en Serbie pour la période 2015-2020 et un Plan national d’action correspondant pour la période 2015-2016. Cette nouvelle stratégie garantira le respect et la protection des droits de l’homme dans la lutte contre la traite. En améliorant la prévention, l’aide et la protection des victimes, en permettant l’identification des cas en temps voulu ainsi qu’un traitement efficace des contrevenants, elle permettra à la société de réagir de façon permanente et exhaustive à ce fléau.

Formation de fonctionnaires de police

62.Trente-huit fonctionnaires de police spécialisés dans la lutte contre les migrations illégales et la traite ont suivi des formations en 2010 et en 2011. Ils ont ainsi acquis les qualifications nécessaires pour animer des conférences dans ce domaine. En 2013, ces fonctionnaires ont dispensé 222 formations au total sur le comportement à adopter par la police dans les affaires de traite. Ces formations ont été suivies par 3 087 fonctionnaires au total. Courant 2014, en raison des restrictions imposées par l’état d’urgence dû aux inondations et au fait que la police était, par conséquent, mobilisée sur des opérations de sauvetage et de redressement, 19 formations ont été suivies par 329 fonctionnaires, dont 228 étaient issus des administrations régionales et 101 faisaient partie de la police des frontières.

63.Courant 2014, le personnel du Ministère de l’intérieur a dispensé de nombreuses formations sur la traite. La police des frontières et le service de lutte contre la délinquance sur Internet (SBPOK) (2012-2014) du Ministère de l’intérieur ont participé au projet de jumelage de l’Union européenne qui vise à renforcer la sécurité aux frontières et sur Internet. L’objectif est de créer un système efficace de prévention et d’élimination des migrations illégales et de la traite sur le territoire serbe, une opération facilitée par les nouvelles technologies et Internet.

64.Depuis la création de l’École de police criminelle en 2006, le programme de quatrième année d’études comprend une matière optionnelle, Migration illégale et traite des êtres humains. Courant 2014, 75 conférences dans ce domaine ont été suivies par 57 étudiants.

Travail des personnes en détention ou en liberté surveillée

65.À ce jour, les tribunaux peuvent prononcer des peines de travaux d’intérêt public dans des entreprises publiques ou des institutions culturelles. La loi relative à l’application de sanctions et de mesures non privatives de liberté prévoit que ces peines sont exécutées auprès d’une personne morale organisant des travaux d’intérêt public (en particulier dans les domaines humanitaire, médical, écologique ou à vocation de service public).

66.L’une des nouveautés de la législation serbe porte sur l’application des peines. La loi dispose désormais que le travail fait partie du programme de traitement de la personne condamnée. En d’autres termes, ce travail ne relève pas d’une obligation faite à la personne qui exécute une peine de prison, mais fait uniquement partie de ses droits.

Article 9

Recommandations (par. 18)

Aide juridictionnelle

67.Le Code de procédure pénale prévoit l’aide juridictionnelle dans le cas où le ministère d’un avocat est obligatoire, ou si la personne est sans ressources.

68.Si aucun défenseur n’a été choisi alors que le ministère d’un avocat est obligatoire, le procureur ou le président du tribunal désigne d’office, sur une liste fournie par le barreau compétent, un défenseur qui agira pendant toute la procédure. Si la procédure pénale est suspendue, si l’accusation est rejetée ou si l’inculpé est remis en liberté, il est indiqué dans la décision ou dans le jugement que les frais de justice (qui comprennent les honoraires du défenseur et du représentant) sont pris en charge par le tribunal. Si l’accusé est condamné, il est précisé dans le jugement que celui-ci est tenu aux dépens.

69.Pour garantir le droit à la défense des personnes sans ressources, il est prévu que l’inculpé qui n’a pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, même dans le cas où le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, si l’infraction pour laquelle il est jugé est passible d’un emprisonnement de plus de trois ans, ou pour des raisons d’équité. Le représentant désigné agit en qualité d’avocat commis d’office.

70.Dans le cas des étrangers, la loi de procédure civile dispose que le tribunal doit accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle si l’étranger est entièrement dispensé du paiement des frais de procédure et si cette aide est nécessaire pour protéger ses droits, ou si un autre texte en dispose ainsi.. En vertu de cette loi, le bénéfice de l’aide dépend de la décision concernant l’exonération des frais de procédure, c’est-à-dire qu’elle a un caractère subsidiaire. Un avocat peut être expressément désigné comme représentant à titre gratuit.

71.Les procédures gracieuses, celles relatives à l’exécution des peines et à la sécurité, et les litiges avec l’administration sont régis par d’autres lois. Les dispositions de la loi de procédure civile relatives aux représentants, ainsi qu’au droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, s’appliquent également dans ce type de procédure.

72.Un projet de loi sur l’aide juridictionnelle a été élaboré. Il dispose que cette aide s’applique aux procédures civiles, gracieuses, pénales et administratives, à la médiation, aux procédures d’exécution des condamnations pénales et aux recours devant la Cour constitutionnelle. L’aide juridictionnelle devrait également couvrir les recours ordinaires et extraordinaires.

Privation de liberté

73.Conformément à la loi sur l’exécution des peines, la Direction générale de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice a les attributions suivantes: d’une part elle. organise, met en œuvre et contrôle l’exécution des peines d’emprisonnement, du placement en détention des mineurs, de l’assignation à résidence ou à domicile, des travaux d’intérêt public, des peines avec sursis et mise à l’épreuve, de l’obligation de soins psychiatriques et du maintien dans un établissement médical à titre de mesure de sécurité, de l’obligation de soins des toxicomanes et des alcooliques, ainsi que du placement en établissement pénitentiaire à titre de mesure de correction; d’autre part elle prend des mesures qui visent à garantir la présence de la personne condamnée à la procédure pénale, conformément à la loi de procédure pénale – détention et interdiction de quitter le lieu de résidence (assignation à domicile)..Il existe un registre centralisé des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Les fonctionnaires autorisés de la Direction peuvent consulter ce registre à des fins d’utilisation interne.

Kosovo-Metohija

74.Les mesures de privation de liberté qui s’appliquent aux Serbes du Kosovo-Metohija s’appuient sur une disposition juridique sur la détention dont la légalité n’est que formelle. En fin de compte, les mesures applicables à la détention au Kosovo-Metohija sont un instrument quasi-judiciaire qui a des conséquences politiques ou qui protège les intérêts économiques de personnes influentes. En réalité, les Serbes du Kosovo-Metohija ne sont pas à l’abri de mesures arbitraires d’ordre politique ou ethnique.

75.Cette pratique consiste notamment à placer en détention des personnalités influentes. Cela a notamment été le cas d’un éminent responsable politique de Kosovska Mitrovica, juste avant des élections locales auxquelles il s’était porté candidat. Son placement en détention a eu pour conséquence directe de réduire de façon radicale le nombre de votants à ces élections, d’accroître les incertitudes parmi la communauté serbe et cela a eu une incidence sur les résultats des élections locales de 2012. D’autres personnes ont été condamnées dans des jugements s’appuyant sur des déclarations de témoins.

76.Les détentions fondées sur des déclarations de témoins sont très problématiques car elles sont prononcées plus de dix ans après les faits, alors que les Serbes inculpés n’ont pas quitté le Kosovo-Metohija et qu’ils sont donc restés à la disposition des autorités. Jusqu’à présent, ces déclarations se sont révélées infondées, mais elles ont néanmoins donné lieu à de longues peines d’emprisonnement.

Article 10

Recommandations (par. 15)

Application de peines de substitution

77.L’adoption d’une loi distincte sur l’application des peines et des mesures non privatives de liberté a amélioré le régime des peines grâce à l’application d’un cadre réglementaire unique. Le projet de l’UE sur le renforcement du dispositif des peines de substitution en Serbie entre 2011 et 2014 a abouti à trois améliorations importantes: amélioration du cadre législatif et institutionnel, amélioration des méthodes de travail et encouragement du soutien de la société, nécessaire à une efficacité accrue du dispositif. La formation de commissaires et d’administrateurs à l’application de peines de substitution améliorera les méthodes de travail. Les réunions et les conférences destinées au personnel judiciaire vont dans le même sens.

78.Étant donné que la loi régit une vaste diversité de situations, elle a été harmonisée avec la Recommandation CM/Rec(2010)1 du Conseil de l’Europe sur les règles relatives à la probation. Les peines non privatives de liberté définies par cette loi sont les suivantes: ajournement des poursuites pénales par décision du procureur, assignation à domicile, interdiction d’accès à certaines personnes, travaux d’intérêt public, sursis avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle avec mise à l’épreuve et réintégration postpénale.

79.Vingt-cinq bureaux chargés de l’application des peines de substitution ont été ouverts dans les villes où siègent les juridictions supérieures. Les collectivités locales ont ainsi pu participer plus activement à l’application de sanctions modernes. Le nombre de peines de substitution n’a fait qu’augmenter: en 2011, on en dénombrait 202; en 2012, 923; en 2013, 1 092; et en 2014, 1 166 peines de ce type avaient été prononcées. Depuis septembre 2014, la Direction générale de l’administration pénitentiaire est chargée du suivi des conditions obligatoires à la suspension des poursuites pénales tandis que, fin 2014, les bureaux des procureurs avaient rendu 5 024 ordonnances dans ce sens.

Surveillance des prisons

80.La loi sur l’exécution des peines a donné lieu à l’adoption de règlements qui définissent le statut et le traitement des personnes privées de liberté de façon plus détaillée, conformément aux normes internationales, à savoir: règlement sur les mesures visant à maintenir l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, règlement sur les procédures disciplinaires applicables aux personnes condamnées, règlement intérieur des établissements pénitentiaires et des tribunaux de police, règlement sur les mesures de détention, règlement sur les vêtements, sous-vêtements, chaussures et draps de lit des détenus, règlement sur les activités des détenus et règlement intérieur de l’hôpital pénitentiaire spécial.

81.La Direction générale de l’administration pénitentiaire tient à jour les registres mensuels et annuels relatifs au traitement des détenus. À des fins de contrôle interne au sein de la Direction (service d’inspection), on surveille régulièrement que les règlements sur le traitement des détenus sont respectés. Cette surveillance porte sur les points suivants: 1) situation et protection des détenus; 2) activités spécialisées dans l’établissement et mise en œuvre de programmes de traitement des détenus; 3) contrôle des mesures de sûreté et de sécurité de l’établissement; 4) opérations financières de l’établissement; 5) formation et emploi des détenus; 6) gestion de l’établissement et de son personnel; 7) contrôle et légalité des mesures prises pour veiller à la sécurité des détenus.

82.La loi sur l’exécution des peines a instauré un nouveau type de contrôle judiciaire, à savoir qu’un juge chargé de l’application des peines est rattaché à chaque juridiction supérieure. Ce juge est chargé de contrôler les établissements pénitentiaires placés sous la compétence territoriale de la juridiction. Il vérifie que les droits des détenus sont respectés en se rendant dans les établissements et en statuant sur les plaintes déposées par les détenus. Toute plainte déposée par un détenu pour mauvais traitements ou torture infligés par un salarié de l’établissement pénitentiaire peut donner lieu à une comparution devant un juge et à des sanctions pénales, en plus de mesures disciplinaires.

83.L’application des sanctions pénales est contrôlée par la Commission ad hoc de l’Assemblée nationale, par le Protecteur des citoyens dans le cadre du mécanisme national de prévention de la torture et par des organisations de la société civile.

84.La Stratégie pour le développement d’un système d’application des peines à l’horizon 2020 a été adoptée en décembre 2013. Le plan d’action pour sa mise en œuvre a été entériné en août 2014. Cette stratégie définit les principaux défis que devra relever la Direction à l’horizon 2020 et les activités prioritaires dans 12 domaines liées à cette question.

85.Le phénomène de surpopulation carcérale s’est atténué pendant la période 2010-2015 grâce à l’application de nouvelles solutions (adoption de la loi d’amnistie, de la loi relative aux modifications et ajouts apportés au Code pénal eu égard à la libération conditionnelle, nouveau Code de procédure pénale concernant les mesures de substitution à la détention et loi relative à l’application de sanctions et de mesures non privatives de liberté). Le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires a ainsi pu être maintenu au même niveau, de 10 500 personnes, ce qui est un effectif bien inférieur à celui constaté jusqu’en novembre 2011 (environ 11 300 détenus). Les capacités actuelles des établissements pénitentiaires sont de 9 000 places. Le nombre de peines privatives de liberté a diminué, tout comme le nombre de détenus. Les statistiques sur les effectifs sont les suivantes: 2010 – 3 328 détenus; 2011 – 3 019 détenus; 2012 – 2 478 détenus; 2013 – 1 868 détenus; 2014 – 1 594 détenus. Le pourcentage de détenus sur le nombre total de personnes privées de liberté était de 30 % en 2010, mais il avait chuté à 24,7 % fin 2011 et s’établissait à 18,5 % en 2013, tandis que l’on enregistrait une nouvelle baisse, à 15,49 %, fin 2011.

86.De nombreux investissements ont été réalisés afin d’améliorer les conditions d’hébergement des détenus, conformément à la réglementation nationale et aux normes internationales. Ainsi, en février 2012, un nouvel établissement fermé a été créé. Il est équipé de dispositifs spéciaux de sécurité et il peut accueillir 450 détenus. Par ailleurs, les capacités d’hébergement de la prison de Padinska Skela ont augmenté grâce à la reconstruction d’un bâtiment qui a été équipé de 180 lits. La restauration de l’intégralité des capacités d’hébergement du centre pénitentiaire pour femmes de Požarevac a été financée par des subventions de préadhésion de l’UE. Grâce à un prêt auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, la Direction générale de l’administration pénitentiaire a pu faire construire de nouveaux établissements pénitentiaires à Kragujevac (400 personnes) et à Pančevo (500 personnes). Les travaux dureront de 2014 à 2018.

87.Des progrès ont été réalisés concernant la diminution de la surpopulation carcérale et la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de jouir de conditions de vie conformes aux normes internationales grâce à des mesures et des peines de substitution prononcées plus souvent, conformément à la nouvelle loi relative à l’application de sanctions et de mesures non privatives de liberté et à la libération conditionnelle, mais aussi grâce à la construction et à l’aménagement d’installations d’hébergement dans les établissements pénitentiaires.

88.Les détenus infectés par le sida ou souffrant d’hépatite C peuvent bénéficier de traitements adaptés à la clinique des maladies infectieuses du Ministère de la santé dans les mêmes conditions que le reste de la population. La collaboration avec le Ministère de la santé, le Fonds mondial et l’ONUDC a permis de mettre en place des programmes dans tous les établissements par le biais de stratégies de lutte contre l’addiction aux drogues et du programme Damage Decrease .

89.Les conditions sanitaires dans les établissements sont régies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et des tribunaux de police. La composition des repas est fixée par la loi sur l’exécution des peines et le règlement intérieur. Tous les détenus se voient servir trois repas par jour dont la valeur calorique totale ne doit pas être inférieure à 12 500 joules. La composition des repas tient également compte des convictions religieuses des détenus, en fonction des possibilités de l’établissement.

90.La vidéosurveillance sert à prévenir la violence entre détenus. Plus particulièrement, les services de traitement des établissements s’entretiennent régulièrement avec les détenus dans le but de prévenir toute forme de violence; des programmes de maîtrise des comportements agressifs sont également organisés par des éducateurs.

91.Les détenus sont informés de leurs droits et ils peuvent saisir les instances de protection s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. En collaboration avec la mission de l’OSCE en Serbie et dans le but de mieux informer les contrevenants, la Direction générale de l’administration pénitentiaire a diffusé des textes de loi, des règlements, des consignes et des manuels d’information aux détenus. En collaboration avec l’OSCE et le Protecteur des citoyens, la Direction a réalisé une campagne d’affichage dans les établissements et a proposé des formulaires préimprimés qui permettent d’écrire au Protecteur des citoyens.

Délinquants juvéniles

92.La Direction générale de l’administration pénitentiaire est chargée de deux établissements distincts pour délinquants juvéniles. Ces derniers peuvent être condamnés à un séjour dans l’école de redressement de Kruševac (dotée de deux sections séparées pour les garçons et les filles). Les délinquants de sexe masculin effectuent leur peine dans l’établissement pénitentiaire pour jeunes délinquants de Valjevo, tandis que les jeunes filles sont regroupées dans une aile spéciale de l’établissement pour femmes de Požarevac. En mars 2014 est entré en vigueur le protocole sur l’amélioration qualitative et quantitative de l’hébergement dans le centre pénitentiaire de Valjevo, qui a entraîné la reconstruction complète, la même année, des édifices destinés à l’hébergement des détenus.

93.Le placement d’un mineur en détention est strictement limité. Ainsi, le 31 décembre 2014, on dénombrait 10 détenus mineurs. Le placement en détention se fait dans des établissements qui relèvent du tribunal où l’affaire a été jugée. Les mineurs sont placés dans des ailes spéciales et sont séparés des adultes. Lorsqu’elle concerne un mineur, la procédure pénale revêt un caractère d’urgence. La règle est que le mineur soit détenu pendant une courte durée avant d’être orienté vers un établissement spécialisé où il peut bénéficier de programmes de formation générale et professionnelle, ainsi que d’un plan de traitement individuel.

94.Les droits et les obligations des détenus mineurs sont définis dans la loi relative aux délinquants juvéniles et à la protection judiciaire des mineurs, dans la loi sur l’exécution des peines, dans le règlement intérieur des établissements pénitentiaires pour mineurs et dans le règlement intérieur des établissements d’éducation surveillée. Ces établissements permettent aux mineurs d’exercer leurs droits. Les jeunes sont informés dès leur arrivée des droits des personnes privées de liberté, tandis que les textes de loi et les règlements concernés sont mis à leur disposition quotidiennement.

95.Les établissements pénitentiaires pour mineurs organisent des programmes de traitement individuel, ainsi que des traitements spécialisés et des thérapies (psychothérapie, sociothérapie, thérapie familiale). La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction est aussi l’une des méthodes employées pour résoudre les conflits entre jeunes délinquants en détention.

96.À son arrivée dans l’établissement, pendant son séjour dans le service d’accueil et dans un délai de 30 jours, le mineur subit un certain nombre de tests psychologiques, sociologiques et de criminologie qui déterminent ensuite la nature des traitements individuels qu’il suivra. Les pensionnaires peuvent communiquer tous les jours avec leur famille, par téléphone, par courrier et grâce à des visites. Ils bénéficient également d’un certain nombre de permissions de sortie, qu’ils utilisent généralement pour rendre visite à leur famille.

97.La collaboration est de bonne qualité entre établissements pénitentiaires, collectivités locales et associations de citoyens. Notamment, une collaboration régulière a pu être mise en œuvre avec des établissements scolaires, des centres sociaux et des tribunaux grâce aux programmes scolaires pour mineurs en détention. Les jeunes détenus de l’école de redressement de Kruševac et du centre pénitentiaire de Valjevo sont scolarisés en collaboration avec les établissements d’enseignement de ces villes. En outre, ils suivent tous une formation professionnelle et peuvent obtenir une qualification dans une dizaine de métiers durant leur séjour dans l’établissement pénitentiaire. Pour ces jeunes, qui ont décroché de l’école au niveau élémentaire et qui ne poursuivront pas leur scolarité, des cours sont organisés, ce qui leur permet d’obtenir des certificats qui leur permettront de trouver un emploi lorsqu’ils seront remis en liberté.

Critères pour le traitement des prisonniers

98.La Serbie applique l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et l’Ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Ces règles, intégrées à la législation nationale, régissent le traitement des personnes privées de liberté.

99.Le droit d’être hébergé, le droit de passer du temps à l’extérieur de l’établissement, le droit à des activités physiques organisées, le droit à l’hygiène personnelle, à la propreté de son linge et de la cellule ou du dortoir, le droit à des soins médicaux, aux repas, aux vêtements, le droit de visite, de correspondance, le droit de travailler, de bénéficier d’une formation et de pratiquer sa religion sont énumérés dans la loi sur l’exécution des peines. Le traitement, la classification et l’individualisation des programmes de traitement sont énoncés dans la loi sur l’exécution des peines, et ils sont définis de façon précise dans le règlement sur les programmes de traitement et sur l’orientation initiale et ultérieure des détenus.

100.Des procédures détaillées régissent le traitement dans l’établissement des détenus auxquels une mesure de coercition a été appliquée. Ainsi a été instituée l’obligation de présenter sans délai au responsable de l’établissement deux rapports écrits séparés, l’un émanant des services de sécurité et l’autre d’un médecin (examen médical). L’examen médical est réalisé entre 12 heures et 24 heures après l’application d’un moyen de coercition. Le responsable de l’établissement doit informer le directeur de la Direction générale de l’administration pénitentiaire dans un délai de 24 heures du recours à une telle mesure et présenter parallèlement le rapport des services de sécurité et le rapport médical.

101.L’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs est appliqué à l’école de redressement de Kruševac et au centre pénitentiaire pour mineurs de Valjevo, dans toute la mesure du possible. Ces établissements travaillent quotidiennement avec les centres d’action sociale et les tribunaux chargés du contrôle des établissements. Enfin, on constate une collaboration fructueuse avec les organisations de la société civile spécialisées dans la délinquance juvénile.

102.La libération conditionnelle est très souvent pratiquée, en vertu des recommandations de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies. Les Règles de Beijing sont appliquées dans toute la mesure du possible grâce à la présence de professionnels, aux capacités d’hébergement, à l’hébergement dans des quartiers séparés et à la collaboration avec d’autres établissements.

Régime disciplinaire dans les établissements pénitentiaires

103.Les régimes disciplinaires mis en place dans les établissements pénitentiaires sont régis par la loi sur l’exécution des peines et par le règlement sur la procédure disciplinaire en établissement pénitentiaire. En plus des mesures disciplinaires, cette loi prévoit des sanctions en cas de tentative d’évasion, de comportement violent, d’automutilation ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité. La surveillance renforcée ne peut s’appliquer qu’en milieu fermé, dans des établissements dotés d’un service de sécurité spécialisé, à savoir dans des quartiers fermés et sur décision motivée du dirigeant de l’établissement. Une personne en garde à vue ou détenue peut faire appel d’une telle décision auprès du juge chargé de l’application des peines. La mesure doit être réexaminée tous les trois mois.

104.La mise à l’isolement peut être prononcée pour un détenu qui trouble constamment l’ordre, porte gravement atteinte à la sécurité et présente un grave danger pour les codétenus. Une telle décision doit être prise et motivée par le directeur de l’établissement. L’isolement ne peut pas durer plus de trois mois consécutifs et ne peut pas être ordonné plus de deux fois par année civile. Durant la période d’isolement, le détenu doit bénéficier d’au moins une heure de sortie par jour et il doit être autorisé à travailler sur le lieu où la mesure s’applique. Il est également autorisé à utiliser ses effets personnels, à lire la presse et des livres, à entretenir une correspondance, à écouter la radio et à regarder la télévision. Le détenu peut faire appel de la mesure en saisissant le juge d’application des peines.

Contact des condamnés avec l’extérieur

105.Les règles qui régissent les contacts des condamnés avec le monde extérieur, le nombre de visites autorisées et leur durée sont définies par la loi sur l’exécution des peines. Tous les détenus sont autorisés à recevoir deux visites par mois. Une visite dure au moins une heure. Un étranger peut également recevoir la visite du représentant diplomatique ou consulaire de son pays ou du pays qui veille à ses intérêts, tandis qu’un détenu dont les intérêts ne sont pris en charge par aucune autorité est autorisé à recevoir la visite d’organes et d’organisations compétents de Serbie et d’organisations internationales compétentes.

106.Conformément à la loi sur l’exécution des peines, tout détenu jouit d’un droit illimité à la correspondance personnelle ainsi qu’aux appels téléphoniques. Conformément au règlement intérieur des établissements pénitentiaires et des tribunaux de police, tout détenu en quartier fermé peut passer des appels téléphoniques quatre fois par semaine, tandis que la fréquence est quotidienne, en fonction des possibilités de l’établissement, pour la détention en milieu ouvert et semi-ouvert.

Réinsertion des condamnés

107.La loi sur l’exécution des peines et la loi relative à l’application de sanctions et de mesures non privatives de liberté ont permis de créer un cadre réglementaire uniformisé qui permet de traiter les détenus de façon plus efficace et de faciliter leur réintégration et leur réinsertion à la sortie de prison.

108.De nouveaux programmes de traitement et de formation ont été créés en priorité après la réussite, en 2013, du projet de soutien à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires,financé par l’UE grâce à des fonds IAP. Ce projet a permis à 500 détenus d’obtenir des diplômes dans certains métiers. Depuis le succès de ce projet, la Direction générale de l’administration pénitentiaire veille à son autonomisation et en poursuit le volet formation.

109.Dans les établissements pénitentiaires, les personnes condamnées qui ont un problème d’addiction suivent des séances de soutien, individuellement ou en groupe, participent à des programmes de désintoxication, tandis que différentes interventions sont organisées sur les effets nocifs de la drogue et de l’alcool. Enfin, le problème de l’addiction est également traité grâce aux autres moyens disponibles. Lorsque le détenu quitte l’établissement après avoir exécuté sa peine, le commissariat continue, si nécessaire, de surveiller son traitement.

Article 12

Recommandations (par. 19)

Fourniture de documents personnels

110.La loi sur le séjour et l’établissement des citoyens permet à ces derniers d’enregistrer leur lieu de résidence à leur adresse de résidence permanente soit, de façon provisoire, auprès d’un centre d’action sociale situé sur le territoire dans lequel ils se trouvent. À partir de l’adresse de résidence, l’organe compétent délivre une carte d’identité valable pendant dix ans. Pour les citoyens de la minorité nationale rom, des documents d’identité sont ainsi délivrés de façon prioritaire, dans le cadre de la procédure simplifiée. Compte tenu de ce qui précède, le règlement régit l’enregistrement et l’annulation de l’enregistrement de la résidence permanente et temporaire des citoyens, l’enregistrement de la résidence provisoire à l’étranger et du retour de l’étranger, la désactivation de la résidence permanente ou temporaire, et le mode d’établissement des formulaires et d’actualisation des données. Ce règlement est entré en vigueur le 9 août 2013.

111.Avec l’accord du Ministre du travail, de l’emploi et de la politique sociale de l’époque, le Ministère de l’intérieur a adopté le règlement sur l’enregistrement de la résidence auprès d’une institution ou d’un centre d’action sociale. Ce texte est entré en vigueur le 8 décembre 2012. Selon le rapport du centre de protection sociale, environ 1 700 personnes se sont fait enregistrer auprès de centres d’action sociale en Serbie.

112.Afin d’améliorer la situation des personnes appartenant à la minorité nationale rom, mais aussi d’autres personnes qui ne figurent pas dans les registres des naissances, le Ministère de l’administration publique a adopté deux instructions contraignantes sur les organes chargés des tutelles: à compter du 19 juin 2013, les instructions sur la marche à suivre par les organes chargés des tutelles et les centres d’action sociale dans la procédure d’enregistrement du lieu de résidence dans un centre d’action sociale, et, à compter du 19 février 2014, les instructions sur l’application, par les organes chargés des tutelles, de l’article 71.a à 71.n de la loi sur les procédures non contentieuses ou en cas d’engagement d’une procédure non contentieuse sur la détermination de la date et du lieu de naissance des personnes qui n’apparaissent pas dans les registres de naissance et qui ne peuvent apporter de preuve au sens prescrit par la réglementation relative à la tenue à jour de registres.

113.Au total, 247 demandes ont été déposées auprès des autorités pour déterminer la date et le lieu de naissance depuis l’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi relative à la procédure non contentieuse, entre le 8 septembre 2012 et le 15 octobre 2013. Cent cinquante-sept décisions ont été prises au regard de ces demandes.

114.La loi modifiant et complétant la loi sur les documents de voyage a mis la réglementation serbe en conformité avec les dispositions européennes concernant les documents de voyage et la sécurité des documents. L’harmonisation des réglementations a progressé. Sur la période allant du 1er janvier 2011 au 1er avril 2015, les autorités compétentes ont reçu 2 341 928 demandes de documents de voyage, 1 809 demandes (0,046 %) ayant été rejetées. Dans la grande majorité des cas, le refus de délivrer un passeport était motivé par une décision faisant suite à une enquête sur le demandeur ou à une mise en examen de celui-ci.

115.En collaboration avec la municipalité de Belgrade et le secrétariat chargé du bien-être social de cette municipalité, le Ministère de l’intérieur a mené une campagne de délivrance de documents d’identité en urgence pour les personnes récemment déplacées sur les municipalités de Čukarica, Surčin, Rakovica, Mladenovac et Barajevo, et qui vivaient auparavant sous le pont de Gazela et dans la localité de Belvil. Ainsi, un millier de personnes environ ont pu enregistrer leur résidence sur le territoire de la ville de Belgrade. Depuis la fin 2014 jusqu’en mai 2015, en collaboration avec la municipalité de Belgrade, une centaine de résidences ont été enregistrées et des documents personnels ont été délivrés pour les personnes déplacées du campement informel qui s’était créé sur le site de la future route de Belvil, dans le nouveau Belgrade, à Orlovsko Naselje, dans la municipalité de Zvezdara.

Accès à un logement décent

116.Pour préparer dans de bonnes conditions la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement social, le Ministère de la construction, des transports et des infrastructures applique depuis 2013 le règlement sur les normes de planification, de conception et de construction, et sur les conditions d’occupation et d’entretien de logements sociaux.

117.La loi sur le logement est en cours d’élaboration. Les procédures de déplacement de campements roms qui ne peuvent rester là où ils se trouvent, feront l’objet d’un chapitre distinct de la loi, qui devrait être adoptée au deuxième trimestre de 2015.

118.La fourniture d’un logement aux 49 familles installées sur la future route de Belvil, à Belgrade, a commencé le 25 décembre 2014. Vingt-quatre familles se sont vues attribuer un appartement, à cette occasion. Vingt-cinq autres familles attendent d’être logées dans des appartements qui sont encore en cours de construction. Elles devraient emménager à la fin de 2015.

119.Dans 20 municipalités pilotes, l’évaluation des conditions de vie dans les campements roms qui ne répondent pas aux normes est terminée. Après les inondations de mai 2014, les conditions de vie ont également été évaluées dans les campements non conformes de la municipalité d’Obrenovac. Cette étude a abouti à l’établissement d’une liste de priorités sur les améliorations à apporter aux campements concernés. En vertu des décisions adoptées par 11 collectivités locales, la préparation de plans de réglementation générale et détaillée a commencé. Cette opération devrait porter sur 12 campements roms qui ne répondent pas aux normes.

Personnes déplacées dans leur propre pays

120.Depuis 1999, la Serbie consacre une part importante de son budget à prendre soin et à améliorer la situation de plus de 210 000 personnes déplacées. Plus de 20 000 personnes ont en effet été déplacées, depuis le territoire de Kosovo-Metohija, tandis que 203 140 autres ont été déplacées dans d’autres régions serbes. Le soutien stratégique, juridique et institutionnel aux personnes déplacées est désormais en place.

121.Toutes les personnes enregistrées comme des personnes déplacées se sont vues délivrer une carte d’identité attestant de leur situation. Ce document, associé à un document personnel en règle, leur permet d’être hébergées dans des centres collectifs et de bénéficier d’une aide humanitaire et d’un soutien dans le cadre des programmes d’amélioration des conditions de vie. Dix-huit centres collectifs (dont huit au Kosovo-Metohija) hébergent actuellement 802 personnes déplacées.

122.La Serbie a élaboré des mécanismes locaux et centraux pour permettre la mise en œuvre de différents programmes de soutien aux personnes déplacées. Grâce aux plans d’action locaux, les collectivités locales ont participé activement à ces initiatives, qui ont bénéficié par ailleurs d’un soutien financier de l’UE, du HCR, de l’OSCE et de gouvernements étrangers, en plus d’être financées par le budget serbe.

123.Depuis 2011, les conditions de logement de 2 415 familles déplacées ont été améliorées grâce à la fourniture de matériaux de construction, de logements sociaux à des conditions préférentielles, à l’achat de logements ruraux et à l’octroi de maisons préfabriquées. Par ailleurs, durant la même période, 2 223 familles déplacées ont bénéficié d’aides au renforcement économique.

Kosovo-Metohija

124.Depuis le 15 octobre 2013, l’escorte, par la police d’EULEX, des Serbes déplacés qui se rendaient en pèlerinage dans le Kosovo-Metohija, a été supprimée. Ce changement a eu pour conséquence directe d’accroître l’insécurité et le nombre d’agressions de Serbes déplacés qui se rendent dans des maisons, des églises et des lieux de sépulture de cette région. Une autre conséquence directe de cette nouvelle situation est que Djakovica est désormais une ville interdite à ses anciens habitants serbes déplacés. Jusqu’en 1999, cette localité abritait 12 000 Serbes, tandis qu’aujourd’hui, on ne dénombre plus que quatre vieilles femmes serbes qui vivent dans le monastère.

Article 13

Refugiés

125.À l’heure actuelle, 35 295 personnes issues des anciennes républiques de Yougoslavie et qui ont le statut de réfugié, vivent encore en Serbie. Plus de 300 000 réfugiés sur les 617 000 recensés en 1996 possèdent désormais la nationalité serbe. Conformément à l’étude du Commissariat pour les réfugiés et les migrations, environ 150 000 personnes sont retournées dans leur pays d’origine et plus de 46 000 personnes sont parties dans un autre pays.

126.Malgré l’adoption prématurée et non fondée de la recommandation du HCR et du retrait du statut de réfugié aux personnes qui ont quitté la République de Croatie suite aux conflits entre 1991 et 1995, la Serbie a continué d’apporter toute l’aide possible à ces personnes, conformément aux principes internationaux des droits de l’homme et du droit humanitaire.

127.Grâce au budget de la Serbie et en collaboration avec des organisations internationales, des gouvernements de certains pays et des collectivités locales, le Commissariat met en œuvre des programmes qui offrent des solutions permanentes aux réfugiés, à savoir: fourniture de matériaux de construction afin d’achever la construction du logement ou de mettre aux normes des bâtiments existants, achat de logements et de terrains en milieu rural, octroi de maisons préfabriquées, construction d’unités d’habitation en vue de leur location, avec possibilité de rachat, et fourniture de logements sociaux à des conditions préférentielles. Par ailleurs, une aide est également fournie pour le renforcement de la famille.

128.Actuellement, quatre projets d’aide au logement, dont bénéficient environ 4 000 familles de réfugiés, sont mis en œuvre dans le cadre du programme de logement régional qui couvre la Serbie, la Croatie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. L’objectif est de fournir des logements permanents à 16 780 familles. Outre des donations, le budget national a été mis à contribution pour financer ces projets.

Demandeurs d’asile

129.La loi relative au droit d’asile définit les principes et les conditions dans lesquelles ce droit peut être octroyé, mais aussi retiré, les modalités de la procédure de demande d’asile, ainsi que les droits du demandeur d’asile en Serbie. Toute personne qui exprime l’intention de demander l’asile ne doit pas être sanctionnée pour entrée ou séjour illégal sur le territoire national, sous réserve qu’elle fasse immédiatement une demande d’asile et qu’elle explique les raisons qui motivent son entrée ou son séjour illégal.

130.Dans l’attente d’une décision définitive, les demandeurs d’asile se voient fournir un hébergement et des conditions de vie élémentaires au centre d’accueil des demandeurs d’asile, qui fait partie intégrante du Commissariat pour les réfugiés et les migrations. La Serbie abrite cinq centres d’accueil ouverts, qui n’imposent aucune restriction en matière d’entrée et de sortie. Ils sont situés à Banja Koviljača, Krnjača, Bogovadja, Sjenica et Tutin. Ces centres peuvent accueillir 810 personnes au total. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale au titre de la loi relative au droit d’asile ont le droit de travailler et de percevoir une aide au logement et à l’intégration.

131.Après l’entrée en vigueur de la loi relative au droit d’asile, en 2008, et jusqu’en 2015, 50 467 personnes ont demandé l’asile à la Serbie, réparties comme suit: 77 personnes en 2008, 275 en 2009, 522 en 2010, 3 132 en 2011, 2 723 en 2012, 5 066 en 2013, 16 490 en 2014 et 22 182 les cinq premiers mois de 2015. Sur cet effectif, 22 demandeurs ont bénéficié d’une protection internationale, 9 d’entre eux d’une protection au titre de leur statut de réfugié et 13 personnes d’une protection subsidiaire.

132.En 2014, le Centre des droits de l’homme de Belgrade, une organisation de la société civile, a installé des panneaux d’information à l’aéroport Nikola Tesla afin de permettre aux étrangers cherchant à obtenir l’asile en Serbie de prendre contact avec des avocats qui proposent une aide judiciaire gratuite. Depuis septembre 2014, l’équipe du Centre a mis en place un dispositif de collaboration avec le poste de police des frontières de Belgrade, ce qui permet à un étranger atterrissant à l’aéroport Nikola Tesla de prendre contact avec le Centre afin de déposer une demande d’asile.

133.En novembre 2014, la Serbie a adopté la nouvelle loi sur l’emploi des étrangers, qui est conforme aux normes et à la réglementation de l’Union européenne. La principale nouveauté, dans cette loi, est qu’elle dispose que les étrangers sont traités à égalité en ce qui concerne leurs conditions de travail, leur rémunération, la cessation de leur contrat de travail et l’acquisition par eux d’avantages sociaux (notamment du droit au chômage).

Réadmission

134.L’accord sur la réadmission en Serbie concerne l’obligation d’autoriser le rapatriement de citoyens serbes, mais aussi de permettre l’entrée de citoyens de pays tiers et d’apatrides. Cet accord entre la Serbie et l’Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Par ailleurs, la Serbie a conclu 11 accords bilatéraux de réadmission.

135.Courant 2014, le Bureau de réadmission de l’aéroport Nikola Tesla, qui fait partie du Commissariat pour les réfugiés et les migrations, a accueilli et enregistré 1 716 personnes au total, dont 597 familles, 805 mineurs et 911 adultes, soit un nombre considérable de mineurs. Par ailleurs, 919 personnes ont été reçues et enregistrées au cours des quatre premiers mois de 2015. Les personnes réadmises sont en grande majorité des Roms. En 2013, le Bureau a enregistré 2 577 personnes, contre 2 107 en 2012 et 1 606 en 2011.

136.Le Commissariat apporte par ailleurs un soutien aux collectivités locales dans l’élaboration de plans d’action locaux qui visent à intégrer les personnes réadmises en vertu de l’accord. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier d’une aide et de moyens adaptés. Sur les 182 municipalités qui ont adopté des plans visant à résoudre les problèmes des migrants vivant sur leur territoire, 87 ont examiné ces plans et ont accueilli les personnes réadmises.

137.Dans le budget de la République de Serbie, des montants ont été provisionnés afin d’inciter les collectivités locales à mettre en œuvre des mesures et des activités qui contribuent à résoudre les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les personnes réadmises. En 2014, 15 millions de dinars ont ainsi été mis à la disposition du Commissariat afin de financer le projet de mise en œuvre de mesures et d’activités de réintégration de personnes réadmises par les collectivités locales.

Article 14

Recommandations (par. 17)

Indépendance du pouvoir judiciaire

138.L’examen de la reconduction des juges est terminé et les juges non nommés ont été intégrés au système judiciaire. La Stratégie nationale pour la réforme judiciaire sur la période 2013-2018 a été adoptée le 1er juillet 2013 tandis que le plan d’action pour sa mise en œuvre l’a été le 31 août 2013. Cette stratégie établit cinq principes fondamentaux sur lesquels repose la réforme à savoir l’amélioration de l’indépendance, de l’impartialité et de la qualité de la justice, la compétence professionnelle, la nécessité de rendre des comptes et l’efficacité du système judiciaire.

139.Pour ce qui touche à l’indépendance du pouvoir judiciaire, cette stratégie affirme la nécessité de modifier les articles de la Constitution qui portent sur l’influence du pouvoir législatif et exécutif en matière de nomination et de révocation des juges, des présidents des tribunaux, des procureurs et des procureurs adjoints, ainsi que des membres élus du Haut Conseil judiciaire et du Conseil national des procureurs. Il s’agit aussi de préciser le rôle et la fonction de l’École de la magistrature dans l’accès aux professions judiciaires. En raison de la durée et de la complexité de la procédure de modification constitutionnelle, des mesures transitoires ont été adoptées, qui visent à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire par la modification des lois correspondantes et dans le respect de la Constitution. Le Haut Conseil judiciaire et le Conseil national des procureurs, agissant conformément aux objectifs stratégiques, devraient devenir des acteurs essentiels du système judiciaire, disposer de pleins pouvoirs et d’un système clairement défini de transparence et de reddition des comptes.

140.Au cours de la première année de mise en œuvre de cette stratégie, une série de lois sur le système judiciaire a été modifiée, tandis que les dispositions de la Constitution ont été analysées, ainsi que les modifications à apporter à cette dernière concernant le pouvoir judiciaire. Des présidents de tribunaux ont été nommés à tous les niveaux. Le Haut Conseil judiciaire et le Conseil national des procureurs ont adopté de nouveaux critères d’évaluation des activités des juges, des présidents de juridictions, des procureurs et de leurs adjoints, et ont lancé la définition de critères relatifs à la nomination à des postes judiciaires. Les modifications prévues à la loi sur le Haut Conseil judiciaire et sur le Conseil national des procureurs amélioreront considérablement la transparence de ces deux organes. La budgétisation du programme a commencé tandis que les capacités des services administratifs de ces deux institutions ont été renforcées. Compte tenu de l’élargissement constant du champ d’application des compétences de ces instances, il reste nécessaire de renforcer leurs capacités administratives dans le domaine financier, analytique et de planification stratégique.

141.Cette stratégie prévoit aussi l’instauration d’un système de nomination et d’avancement des juges et des procureurs à partir de critères clairs, objectifs et définis à l’avance. La stratégie de réforme de l’École de la magistrature doit passer par l’amélioration de la formation initiale et continue des détenteurs d’une fonction judiciaire, des adjoints des juges et des procureurs, et des représentants des professions judiciaires, mais aussi par l’élaboration de programmes annuels complets de formation et d’évaluation.

142.Les inefficacités constituant, de longue date, le principal problème auquel est confronté le système judiciaire serbe, cette stratégie définit toute une série de mesures, depuis l’amélioration du droit procédural par l’établissement de la procédure électronique jusqu’au suivi et à la correction du fonctionnement du réseau judiciaire. La mise en place d’un système reposant sur des huissiers privés et des notaires publics, et le recours à la médiation dans le règlement de litiges réduiront les retards dans le traitement des affaires et la durée des procédures, amélioreront l’accès des citoyens à la justice et permettront de résoudre plus rapidement les affaires anciennes et d’investir dans l’infrastructure.

143.Un nouveau réseau judiciaire, qui intègre un nombre accru de tribunaux et de services du Parquet, est entré en service le 1er janvier 2014. Ce dispositif devrait réduire les coûts et faciliter l’accès des citoyens à la justice. L’amélioration des systèmes informatiques utilisés dans les tribunaux et les services du Parquet s’est poursuivie, mais le problème lié au fonctionnement parallèle de systèmes incompatibles entre eux n’est toujours pas résolu. Cela ralentit l’établissement de statistiques sur les performances du système judiciaire, les échanges de données entre tribunaux et bureaux des procureurs, la procédure elle-même, et fait obstacle à la consultation, par les parties, de l’état d’avancement de l’affaire. Cette situation a également des conséquences négatives sur la répartition des affaires.

144.La Cour suprême de cassation a élaboré un programme unique de résolution d’affaires anciennes grâce à l’aide d’USAID, dans le cadre du programme relatif à la répartition des pouvoirs. Les mesures prévues sont déjà mises en œuvre dans certains tribunaux pilotes. Elles ont apporté la preuve de leur efficacité et ont accéléré le traitement des affaires anciennes. Ce programme sera suivi par le groupe de travail constitué par la Cour suprême de cassation. L’objectif est de réduire de 80 % les affaires anciennes d’ici à fin 2018.

Organisation des tribunaux et des bureaux des procureurs

145.Le nouveau réseau judiciaire est constitué de juridictions ordinaires et spéciales. Les juridictions ordinaires sont constituées de 66 tribunaux ordinaires, compétents pour les grandes villes et/ou une ou plusieurs municipalités, de 25 tribunaux supérieurs auxquels sont rattachés un ou plusieurs tribunaux ordinaires, de 4 cours d’appel compétentes pour un certain nombre de tribunaux supérieurs et de la Cour suprême de cassation, qui est la plus haute instance judiciaire de Serbie et qui se trouve à Belgrade. Les tribunaux spéciaux sont les suivants: 16 tribunaux de commerce compétents pour les grandes villes et/ou une ou plusieurs municipalités, 1 tribunal de commerce d’instance supérieure, situé à Belgrade et compétent sur l’ensemble du territoire, et 44 tribunaux correctionnels, compétents sur une ville et/ou une ou plusieurs municipalités. La Cour d’appel, compétente pour l’ensemble du territoire serbe, se trouve à Belgrade et dans les départements (c’est-à-dire qu’elle peut être saisie par plusieurs tribunaux correctionnels) de Novi Sad, Niš et Kragujevac. Le tribunal administratif se trouve à Belgrade. Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire serbe et aux départements (c’est-à-dire qu’il peut être saisi par plusieurs tribunaux supérieurs) de Novi Sad, Niš et Kragujevac.

146.Le ministère public se compose du bureau du procureur de la République de Serbie, de quatre bureaux pour les juridictions d’appel (Belgrade, Novi Sad, Niš et Kragujevac), de 26 bureaux pour les tribunaux supérieurs, de 34 bureaux pour les tribunaux ordinaires et de 2 bureaux pour les tribunaux spéciaux. Au niveau des tribunaux ordinaires, le procureur est chargé de mettre en examen les auteurs d’infractions et de requérir des peines de prison de moins de dix ans, tandis que les procureurs des tribunaux supérieurs peuvent requérir des peines d’emprisonnement de plus de dix ans, en plus de leurs autres responsabilités pénales prévues par la loi. Dans les cours d’appel, les procureurs interviennent lorsqu’ils sont saisis par une instance inférieure. Les services du Parquet interviennent dans le cadre des voies de recours extraordinaires, ils veillent à la constitutionnalité et à la légalité des décisions de justice, et ils dirigent et supervisent les activités des bureaux des procureurs. Par ailleurs, il existe des bureaux spécialisés, le premier dans le crime organisé et le second dans les crimes de guerre (section du ministère public chargée des crimes de guerre). Ces deux organes, compétents sur l’ensemble du territoire serbe, interviennent en première instance et en appel, tandis que le Bureau du procureur de Belgrade abrite un service chargé de la cybercriminalité, également compétent sur l’ensemble du territoire serbe dans les affaires relevant de sa spécialité.

Procédure de révocation de juges et de titulaires de certaines fonctions dans les services du Parquet

147.La révocation des juges est réglementée par la Constitution serbe et par la loi sur les juges. Le 26 mars, le Haut Conseil judiciaire a pris la décision de révoquer un juge de la cour d’appel de Belgrade en raison d’une faute grave relevant de l’article 90, paragraphe 2, en relation avec le paragraphe 1.3 de la loi sur les juges (retard non justifié dans l’établissement de décisions).

148.La révocation des procureurs relève de la loi sur les procureurs. Le règlement sur la procédure et la responsabilité disciplinaires des procureurs et de leurs adjoints prévoit les cas de manquement à la discipline. Après la décision qui établit de façon définitive ou qu’il y a eu un manquement grave à la discipline, la Commission disciplinaire adopte une motion de révocation qu’elle présente au Conseil national des procureurs. Le 14 juin 2013, le Conseil national a ainsi pris la décision de révoquer un procureur adjoint à Požega parce qu’il avait été condamné par un jugement de la cour d’appel de Belgrade pour avoir accepté un pot-de-vin (article 367, paragraphe 3, en relation avec le paragraphe 2 du Code pénal).

Kosovo-Metohija

149.La situation judiciaire dans le Kosovo-Metohija est inquiétante, selon des rapports de la Mission de l’OSCE au Kosovo de janvier 2012, qui affirment, entre autres, que le principe de l’indépendance judiciaire y est gravement bafoué, que l’arriéré d’affaires non traitées et de jugements non rendus est considérable, que des contacts sont pris de façon informelle entre les juges et les parties, que les juges et les procureurs subissent des pressions constantes et qu’ils font l’objet de nombreuses menaces et intimidations, et que les jugements au civil et au pénal sont très longs et donnent lieu à des erreurs de procédure, ce qui porte atteinte au principe du droit à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable, comme le mettent en évidence les 100 000 jugements au civil qui ne sont pas appliqués. Les juges et les procureurs eux-mêmes confirment ne pas avoir confiance dans la «capacité des services de sécurité en place à [les] protéger».

Article 16Registres officiels d’état-civil

150.Les effets positifs de la loi sur les registres d’état-civil se sont fait sentir dès l’entrée en vigueur de ce texte. En effet, la grande majorité des demandes d’inscription des naissances à l’état-civil a été reçue et traitée en 2009 (9 573 demandes, contre 7 996 demandes en 2010). En 2011, on dénombrait 774 demandes d’inscription de naissances à l’état-civil, en 2012, 1 552 demandes, 784 demandes en 2013 et 419 demandes en 2014. Les autres actes d’état-civil enregistrés entre 2009 et 2014 l’ont été de façon conforme à la loi.

151.Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas pu établir la preuve de leur naissance dans leurs procès avec l’administration ont pu exercer leur droit à l’inscription à l’état-civil des naissances en vertu des dispositions de la loi sur la procédure non contentieuse régissant l’établissement de la date et du lieu de naissance. Selon les statistiques du Ministère de la justice, 149 motions d’établissement de la date et du lieu de naissance ont été traitées en 2014.

152.La loi sur les registres d’état-civil et le règlement sur les modalités de leur tenue à jour définissent également la procédure de renouvellement des registres détruits ou manquants sur le territoire du Kosovo-Metohija et sur lesquels plus de 130 000 actes avaient été enregistrés entre 1999 et 2012. En 2013, 3 649 actes ont été enregistrés, puis 3 959 actes ont été enregistrés en 2014.

Article 17Protection des données personnelles

153.La protection des données personnelles est garantie par la Constitution serbe et par la loi sur la protection des données personnelles. La Serbie est partie à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son Protocole additionnel. Elle partage des données et travaille avec des institutions de surveillance d’autres pays. À sa session du 30 mai, la Cour constitutionnelle a toutefois confirmé que l’établissement d’un règlement dans ce domaine ne garantissait pas forcément la légalité du traitement des données personnelles.

154.Le Commissariat à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles est un organisme public autonome qui exerce ses fonctions de façon indépendante. Il est chargé de protéger les données personnelles. Ses vastes compétences sont définies à l’article 44 de la loi sur la protection des données personnelles.

155.Eu égard au fait que la loi sur la protection de ces données ne définit pas cette protection de façon suffisamment précise et exhaustive, ce qui crée de nombreux problèmes d’application de cette loi, le Commissariat a élaboré un modèle de loi qui permettrait de définir la question de façon plus détaillée et l’a proposé au Ministère de la justice.

156.En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans différents domaines (santé, éducation ou affaires intérieures, par exemple), le Commissariat est d’avis de légiférer sur cette question par le biais de lois distinctes, qui contiendraient des définitions complètes dans le domaine où elles s’appliquent. Actuellement, la réglementation couvre certains domaines entièrement ou en partie, tandis que d’autres domaines (comme la vidéosurveillance et la biométrie) ne sont régis par aucun texte réglementaire.

Surveillance électronique et autres types de surveillance, interception de communications téléphoniques ou d’autres types de communication, écoutes et enregistrement de conversations

157.Le Code de procédure pénale définit les modalités des actions spéciales visant à recueillir des éléments de preuve dans le domaine de la surveillance électronique des communications, des ordres donnés dans ce sens et la façon dont ces actions peuvent être documentées et mises en œuvre (art. 161 à 180). En plus de ce Code, qui recouvre une catégorie donnée d’opérations policières, la loi relative aux communications électroniques (art. 126 à 130) régit le secret des communications électroniques, ainsi que l’interception et l’enregistrement de données. Tous les actes de collecte d’éléments de preuve menés dans le cadre des activités du Département des enquêtes spéciales ne peuvent être exécutés sans l’autorisation écrite et motivée du tribunal compétent.

Perquisitions dans les logements privés et fouilles au corps par des fonctionnaires

158.Les perquisitions dans les bâtiments sont régies par le Code de procédure pénale, la loi sur la police et le règlement sur les pouvoirs de police, tandis que l’inspection et les fouilles relèvent des deux derniers textes.

159.Les perquisitions et les fouilles sont des actions à la recherche d’éléments de preuves qui relèvent du Code de procédure pénale (art. 152 à 160). Ces actions sont mandatées par un tribunal ou autorisées exceptionnellement par la loi. Lorsqu’un procureur ou un fonctionnaire de la police mène une perquisition ou une fouille sans y avoir été mandaté, il doit en référer immédiatement à juge, qui estimera si l’opération a un caractère légal. La perquisition ou la fouille devra aussi faire l’objet d’un compte-rendu.

Article 18

Recommandations (par. 20)

Position des églises et des communautés religieuses

160.Conformément à la loi relative aux églises et aux communautés religieuses, la liberté religieuse s’applique aux églises et communautés religieuses traditionnelles, ainsi qu’aux autres organisations et groupes religieux. La loi ne contient aucune disposition sur l’autonomie, le régime de propriété, le financement, les services religieux ou les activités éducatives et culturelles des églises, et ne fait aucune distinction entre églises et communautés religieuses traditionnelles ou non quant à la portée et à la nature de leurs droits. En d’autres termes, les églises et les communautés religieuses traditionnelles ne jouissent pas de privilèges particuliers.

161.Au début de l’année 2013, compte tenu des propositions et des initiatives menées depuis 2010 sur l’évaluation de la constitutionnalité de la loi relative aux églises et aux communautés religieuses et l’harmonisation de cette loi avec les instruments internationaux pertinents, la Cour constitutionnelle a rejeté les propositions et l’initiative évoquées plus haut. Dans sa décision, la Cour a notamment estimé que la différence juridique entre églises et communautés religieuses traditionnelles d’une part, et autres communautés religieuses, d’autre part, n’était pas discriminatoire, c’est-à-dire qu’elle n’était contraire ni à l’interdiction générale de la discrimination, ni au principe de l’égalité de traitement de toutes les églises et communautés religieuses, ni à la liberté de religion. Cet avis s’est fondé sur les lignes directrices de l’OSCE et de la Commission de Venise sur l’examen de la législation concernant la foi ou les religions, mais aussi sur les avis d’experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme.

Objection de conscience

162.Entre 2011 et 2015, parmi les membres des forces de réserve qui ont effectué leur service militaire pendant la guerre dans les forces armées de Serbie, 12 personnes ont demandé à obtenir le statut d’objecteurs de conscience.

Kosovo-Metohija

163.On constate une augmentation des attaques contre l’Église orthodoxe serbe, ses bâtiments et ses hommes d’église, ainsi qu’une recrudescence des vols dans les églises et les monastères. Toutes ces affaires ont été signalées en temps voulu à la police du Kosovo et à la KFOR mais aucun rapport n’a été reçu sur les résultats de l’enquête, et les contrevenants n’ont pas été arrêtés. Les forces de police du Kosovo sont chargées de la protection du patrimoine culturel et religieux du Kosovo-Metohija, mais elles ne font pas confiance à la population serbe ni aux prêtes orthodoxes. Les médias du Kosovo-Metohija ont récemment publié des informations selon lesquelles à l’occasion d’une séance du «Sénat» de l’université de Priština, il a été proposé de convertir la cathédrale orthodoxe serbe encore inachevée du Christ-Rédempteur en musée ou de l’abattre. Ce bâtiment se trouve à proximité immédiate du campus universitaire de Priština.

164.Les cimetières orthodoxes du Kosovo-Metohija sont en très mauvais état. Sur les 329 lieux évalués, 229 sont en mauvais ou très mauvais état (58 % du total). Seuls 46 cimetières (12 %) sont en très bon état, 83 d’entre eux étant en bon état (21 %) et 24 (9 %) en état acceptable. Au contraire, dans les quartiers nord de Kosovska Mitrovica, c’est-à-dire dans les quartiers habités par les Serbes, on trouve un cimetière musulman dont aucune pierre tombale n’a été endommagée, tout comme dans d’autres cimetières musulmans albanais situés dans les quartiers serbes du Kosovo-Metohija.

Article 19

Recommandations (par. 19)

Roms

165.Conformément au projet de plan d’action au titre du chapitre 23 des négociations, un projet de stratégie d’intégration de la population rom en Serbie à l’horizon 2025 a été élaboré. Du point de vue méthodologique, ce document s’appuie sur la nécessité de protéger les droits de l’homme, mais aussi sur l’étude initiale de préparation de la stratégie d’intégration de la population rom entre 2015 et 2025, qui a été élaborée par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités suite à des consultations de grande ampleur avec des collectivités locales, des organisations de la société civile, des institutions publiques et des organes indépendants.

166.Le Bureau pour l’intégration européenne, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, et l’équipe de réduction de la pauvreté et d’intégration sociale du Gouvernement serbe ont mis en place un mécanisme qui permet d’organiser des réunions régulières de coordination sur des projets d’amélioration de la situation des Roms. L’objectif de cette initiative est de favoriser une utilisation plus efficace des budgets et des subventions grâce à des échanges réguliers d’informations sur les activités mises en œuvre et prévues entre bénéficiaires des projets, donateurs et équipes chargées de la mise en œuvre des projets. Cette initiative devrait considérablement améliorer la situation de la population rom en Serbie.

Problèmes liés au statut

167.Le Ministère de l’intérieur continuera de surveiller l’enregistrement de la résidence temporaire et permanente des populations roms. La collecte de données se poursuivra sur le nombre de personnes ayant fait usage de leur droit à porter les naissances aux registres d’état-civil, dans le cadre de l’enregistrement ultérieur des naissances, régi par les articles 6.2 et 6.4 de la loi sur les registres d’état-civil, et par la loi sur la procédure non contentieuse de l’enregistrement de la date et du lieu de naissance devant les tribunaux compétents. Les mesures et les activités qui relèvent du plan d’application de la stratégie de 2014 d’amélioration de la situation de la population rom ont été mises en œuvre dans leur intégralité.

Éducation

168.Le recours à des auxiliaires d’enseignement est devenu systématique, grâce à la mise en œuvre du règlement no 20/2011. Les auxiliaires d’enseignement ont suivi des modules de formation accrédités. En collaboration avec l’UNICEF, l’équipe du Gouvernement serbe chargée de l’intégration sociale et de la réduction de la pauvreté a analysé les mesures de soutien aux enfants vivant dans l’indigence et a défini des trains de mesures qui peuvent aider les collectivités locales à scolariser les enfants roms. L’exécution de la mesure 5 au titre du projet de l’IAP de 2012 a commencé. Cette activité porte sur la constitution d’équipes locales mobiles dans 20 municipalités serbes dont font également partie des auxiliaires d’enseignement.

Emploi

169.À l’heure actuelle, 22 377 membres de la communauté rom, dont 10 355 (46,28 %) femmes, sont inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de l’Agence nationale pour l’emploi. Sur ce total, 14 985 personnes, soit 66,9 % de l’effectif, sont des chômeurs de longue durée. Entre janvier et octobre 2014, 1 281 Roms inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi ont décroché un emploi (des contrats de travail ont été conclus avec 640 personnes, 641 personnes ayant travaillé sans contrat). Sur l’effectif total de personnes ayant conclu un contrat de travail, 82,68 % ont été engagées de façon temporaire.

170.Le Ministère du travail a lancé une procédure d’élaboration d’une réglementation dans le domaine de l’entreprenariat social, conformément au principe de la discrimination positive pratiquée dans les pays de l’Union européenne. Le modèle économique du projet devrait permettre aux personnes en difficulté par rapport à leur emploi de bénéficier d’un mécanisme d’activation sociale et il répond aux besoins identifiés de la communauté.

Services sociaux et sanitaires

171.Le Ministère de la santé a financé l’embauche de 74 médiateurs médicaux. Jusqu’au 31 août 2014, le plan d’action relatif aux soins de santé pour les Roms a donné les résultats suivants: 37 502 visites initiales aux familles; 170 278 visites familiales ou individuelles de sensibilisation à certaines questions médicales par des entretiens et la diffusion de brochures; contacts pris avec 140 408 citoyens lors des visites initiales (46 453 femmes, 43 201 hommes et 50 754 enfants); délivrance de documents personnels et de cartes de santé pour 16 330 citoyens; désignation d’un médecin référent par 28 003 citoyens; vaccination de 30 018 enfants; examen de 4 500 femmes enceintes ou en couches; examen médical systématique de 12 617 femmes; désignation d’un gynécologue par 11 177 femmes; réalisation de 1 144 mammographies; examen médical systématique de 7 710 enfants, en vue de leur scolarisation.

Logement

172.Le Programme national pour la République de Serbie a permis au Ministère de la construction, des transports et des infrastructures de mettre en place un système d’information géographique pour les camps (roms) qui ne répondent pas aux normes.

173.L’Office du logement de la République de Serbie a mis en œuvre le programme de construction d’appartements sociaux dans six villes de Serbie (Zrenjanin, Kikinda, Pančevo, Kikinda, Niš et Čačak).

Recommandations (par. 22)

Protection des journalistes

174.Entre 2011 et 2014, 26 personnes au total ont fait l’objet d’une procédure pénale pour avoir mis en danger la sécurité de journalistes ou de personnes effectuant un travail d’importance publique dans le domaine de l’information. Cette protection est garantie par l’article 138 du Code pénal. Cette loi a également donné lieu à des enquêtes vis-à-vis de 7 personnes, 5 plaintes au pénal ayant été rejetées comme étant sans fondement, tandis que 13 personnes ont été mises en examen. Huit personnes ont été condamnées et 3 personnes acquittées.

175.Il a été estimé que les menaces et la violence à l’égard de journalistes constituaient des menaces graves à la liberté d’expression et au pluralisme des médias. Pour résoudre le problème, les organes compétents doivent se coordonner et il convient de sensibiliser la population à l’importance de protéger la liberté d’expression. Le Conseil européen a indiqué qu’il fallait protéger les journalistes contre les menaces de violence, veiller à faire cesser les discriminations dont est victime la communauté LGBT et faire respecter les droits et les libertés de cette dernière. Ces recommandations figurent dans le rapport d’examen analytique au titre du chapitre 23 des négociations. Afin de mettre en œuvre ces recommandations, le projet de plan d’action au titre du chapitre 23 dispose que les journalistes doivent être protégés grâce aux mesures suivantes:

Modifications et ajouts au Règlement sur l’administration des services du Parquet sur les modalités d’enregistrement des infractions commises à l’encontre de journalistes. Dans le but de permettre un fonctionnement le plus efficace des services du Parquet, il a été prévu d’accorder la priorité aux affaires dont les plaignants sont des journalistes;

Élaboration et conclusion d’accords de collaboration entre les services du Parquet, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la culture et de l’information, qui donnent la priorité aux enquêtes sur les menaces et la violence à l’encontre de journalistes;

Élaboration et conclusion d’accords de collaboration entre les services du Parquet, le Ministère de l’intérieur et les associations de journalistes. Ces accords permettront de nommer des correspondants chargés de la collaboration entre ces institutions et de définir les modalités des échanges d’informations sur les événements qui n’ont pas le caractère d’infractions, de définir la méthode d’identification des problèmes et d’autres sujets permettant d’améliorer la collaboration.

Recommandations (par. 21)

Dépénalisation de l’acte de diffamation

176.Les modifications et ajouts apportés fin 2012 au Code pénal ont dépénalisé l’acte de diffamation.

Liberté d’expression et des médias

177.Les nouvelles lois suivantes sur les médias ont été adoptées en août 2014, dans le cadre du plan d’action sur la stratégie du développement des systèmes d’information en Serbie: loi sur l’information et les médias, loi sur les médias électroniques et loi sur les médias de service public. Ces lois ont été entièrement harmonisées avec le cadre juridique européen. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, le Ministère de la culture et de l’information a adopté les règlements suivants dans les conditions prévues par la loi: règlement sur le cofinancement de projets d’intérêt public dans le domaine de l’information; règlement sur les méthodes et l’inscription au registre des médias des représentants des médias étrangers et des bureaux représentant ces médias; règlement sur la documentation à joindre à la demande d’inscription au registre; règlement sur les modalités de la collecte de données nécessaires à l’établissement et à la tenue à jour de fichiers uniformisés des abonnés à des services d’information publique; règlement sur le financement provisoire des services de médias publics en 2015.

178.Les règlements qui précèdent ont été élaborés après consultation exhaustive des ministères concernés, du Secrétariat provincial de la culture et de l’information, de représentants de la société civile, des médias et des associations de journalistes, de représentants de l’OSCE, et avec l’aide d’experts de l’UE travaillant sur le projet de l’API de renforcement de la liberté des médias du Ministère de la culture et de l’information. Une composante importante du projet porte sur le renforcement de la liberté d’expression et du professionnalisme dans le journalisme par une aide à la mise en œuvre de projets qui relèvent du Fonds pour les médias.

179.Conformément aux objectifs stratégiques de l’État, le nouveau cadre juridique fixe les modalités du désengagement de l’État dans le secteur des médias et définit la transparence sur le régime de propriété des médias ainsi les modalités de transfert du programme de cofinancement de projets dans le domaine de l’information du public et de la protection du pluralisme des médias. L’Agence de privatisation est chargée de la privatisation des médias. Une exception à la règle de privatisation concerne les médias fondés par les conseils nationaux des minorités nationales. Bien que ces conseils soient principalement financés grâce au budget de l’État, la loi sur l’information et les médias publics prévoit qu’ils puissent être les fondateurs du média. Par ailleurs, en vertu de la loi, la République de Serbie est l’organisme fondateur de deux médias publics: le service de radio et de télévision de Serbie et le service de radio et de télévision de Vojvodine, deux médias publics. En 2014 et 2015, les médias publics ont été financés sur le budget national. Par la suite, le financement a été assuré par la perception de redevances.

180.La transparence sur le régime de propriété dans les médias est encadrée sur le plan juridique par le registre des médias. La loi sur l’information et les médias publics, qui régit l’inscription au registre des médias, est en vigueur depuis le 13 février 2015.

181.Dans le but de servir l’intérêt public, la loi sur l’information et les médias publics oblige la République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales à diffuser chaque année un appel d’offres portant sur le cofinancement de projets dans le domaine de l’information publique, ainsi qu’un appel d’offres distinct sur le cofinancement de projets dans la langue des minorités nationales. Le Ministère de la culture et de l’information a ainsi publié six appels d’offre portant sur le cofinancement de projets culturels en 2015 (information publique dans la langue des minorités nationales; production de contenus dans le domaine de l’information publique; information publique à destination des personnes handicapées; organisation de rencontres de spécialistes scientifiques et dans d’autres domaines, et participation à ces dernières, et amélioration des normes déontologiques dans le domaine de l’information publique; information publique à destination des Serbes vivant dans d’autres pays de la région (projets mis en œuvre par des médias électroniques ayant leur siège sur le territoire du Kosovo-Metohija).

Article 20

Interdiction des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse

182.Les modifications et ajouts à l’article 54.a du Code pénal ont porté sur la définition de conditions spéciales à l’évaluation de la peine pour des actes motivés par la haine. Le tribunal considèrera comme une circonstance aggravante toute infraction motivée par la haine raciale, religieuse, nationale ou ethnique, fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, sauf si cette circonstance fait déjà partie des éléments constitutifs de l’infraction.

Kosovo-Metohija

183.On dénombre environ 1 300 églises, monastères et autres édifices, lieux et bâtiments du patrimoine culturel de la nation serbe. Environ 150 églises, monastères et autres lieux ont été détruits, dont 61 étaient classés au patrimoine culturel. Parallèlement, plus de 10 000 icônes, œuvres d’art religieux et objets du culte ont été détruits ou volés, et font l’objet du commerce illégal d’antiquités dans le monde entier. Cinq mille deux cent soixante et une pierres tombales ont été détruites ou endommagées dans 256 cimetières orthodoxes serbes et il n’y a plus aucune pierre tombale dans plus de 50 cimetières.

184.On constate des tentatives permanentes de renommer les sites ou de faire disparaître toute trace du patrimoine culturel et religieux serbe. En avril 2014, une campagne a été menée contre les églises serbes dans le Kosovo-Metohija, des graffitis ayant été tracés sur les murs du monastère de Visoki Dečani par des personnes anonymes mais non moins dangereuses.

185.Les dispositions de la loi sur les modifications et ajouts à la loi 04/L-054 sur le statut et les droits des vétérans de guerre, des personnes handicapés, des membres de l’Armée de libération du Kosovo, des victimes de violences sexuelles durant la guerre, des victimes civiles et de leur famille ne favorisent pas la réconciliation, l’intégration ni la cohabitation, mais encouragent au contraire très ouvertement les différences et la séparation.

Article 21Liberté de réunion

186.Au chapitre des infractions pénales concernant les atteintes à la vie et à l’intégrité physique des personnes, l’article 151 du Code pénal dispose que l’interdiction de la liberté de réunion constitue une infraction et il énonce le droit à la liberté de réunion, qui est assujetti à la responsabilité pénale.

187.En 2011, 35 réunions publiques ont été interdites, 10 en 2012, 13 en 2013 et 19 en 2014. Au cours des trois premiers mois de 2015, l’interdiction a été prononcée à deux reprises, cette interdiction ayant toutefois été finalement levée dans l’un des deux cas.

Article 22Liberté d’association

Associations

188.Les règlements suivants ont été adoptés aux fins de la mise en œuvre de la loi relative aux associations: règlement sur le complément de financement de programmes d’intérêt public à mettre en œuvre par des associations, règlement sur le contenu et les méthodes d’enregistrement et de tenue à jour du registre des associations et règlement sur le contenu et les méthodes d’enregistrement et de tenue à jour du registre des associations.

189.La loi prévoit l’inscription volontaire des associations. Lors de son inscription, l’association se voit attribuer la personnalité morale, tandis que les associations non enregistrées relèvent du régime du partenariat de droit civil. Le Ministère de l’administration publique veille à l’application de la loi, tandis que les services d’inspection administrative peuvent procéder à des inspections.

190.L’inscription, l’enregistrement et la publication de données et de documents sont effectués par l’Agence d’enregistrement des sociétés et relèvent d’une autre loi. Ces actes sont réglementés dans le détail dans la loi relative à l’inscription auprès de l’Agence d’enregistrement des sociétés, tout comme les autres questions importantes liées à l’inscription, à l’enregistrement et à la publication d’informations. Selon les statistiques de l’Agence, 24 710 associations et groupes d’associations ont été inscrits au registre des associations, tandis que 50 bureaux de représentation d’associations étrangères l’ont été au registre des associations étrangères.

Partis politiques

191.La création, le statut juridique, l’adhésion, la démission et la dissolution des partis politiques, ainsi que d’autres questions importantes sur les activités des partis, sont régis par la loi sur les partis politiques. Un parti politique est créé et agit conformément au principe de territorialité. Son inscription au registre lui confère la personnalité morale.

192.Au 1er janvier 2015, 101 partis (dont 96 sont actifs) avaient été portés au Registre des partis politiques tenu par le Ministère de l’administration publique. Sur cet effectif, 58 partis (dont 56 sont actifs) représentent des minorités nationales.

Interdictions et restrictions à la création d’associations et de partis politiques

193.Selon les informations de l’Agence d’enregistrement des entreprises, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les associations et jusqu’au 1er janvier 2015, aucune interdiction d’enregistrement n’a été prononcée sur le fond, tandis que 213 inscriptions ont été refusées pour des raisons de forme juridique.

194.Par sa décision du 12 juin 2012, la Cour constitutionnelle a interdit les activités de l’association Otacastveni pokret Obraz dont certaines actions constituaient une atteinte aux droits de l’homme et à ceux des minorités, et qui incitaient à la haine nationale et religieuse. La Cour a ainsi demandé à ce que cette association soit radiée. L’Agence d’enregistrement des entreprises a donc procédé à la radiation le jour où la décision lui a été notifiée.

195.À compter du 1er janvier 2015, lors de l’examen des demandes d’enregistrement des partis et de la documentation afférente, le Ministère de l’administration publique a rejeté la demande d’inscription au Registre des partis politiques de deux organisations politiques ayant prévu de fusionner, à savoir le Parti des Vétérans de Serbie et le Mouvement uni de Serbie, qui a son siège à Belgrade. Cette décision s’appuyait sur le fait que les demandeurs avaient été déclarés coupables de production de faux documents, une infraction punie par l’article 355.1 du Code pénal, en relation avec l’article 61 par le tribunal de première instance de Belgrade, les présidents de ces organisations politiques ayant présenté un certain nombre de faux documents au Ministère de l’administration publique lors de leur demande d’enregistrement.

196.Le Ministère de l’administration publique a donc décidé de rejeter ces demandes pour des raisons de forme. Les décisions du Ministère sont définitives et ne peuvent être contestées auprès du tribunal administratif.

197.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les partis politiques, aucune note n’a été portée au Registre concernant une procédure d’interdiction des activités d’un parti politique. Le Ministère de l’administration publique n’a pas non plus adopté de décision de radiation qui aurait été motivée par une quelconque décision de la Cour constitutionnelle.

Article 23Situation des femmes enceintes

198.En avril 2013, les modifications et ajouts à la loi sur le travail sont entrés en vigueur. Ces modifications portent sur la protection des femmes enceintes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ce dernier ne pouvant être rompu par l’employeur avant l’expiration du congé de maternité et/ou parental. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, on a constaté une augmentation du nombre de plaintes déposées par des femmes enceintes dont le contrat de travail à durée déterminée avait été résilié. Ainsi, en 2013, 58 salariées dans ce cas ont saisi l’inspection du travail. Un contrôle a été effectué et toutes les salariées ont été réintégrées à leur poste.

199.Conformément à la nouvelle loi sur l’exercice des droits à la santé pour les enfants, les femmes enceintes, les mères d’un jeune enfant et les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans peuvent bénéficier, sur une durée de douze mois après la naissance d’un enfant vivant, à l’intégralité des soins de santé, à savoir à des médicaments, conformément à la loi sur l’assurance-maladie et aux dispositions générales du Fonds de la République de Serbie, ainsi qu’à la prise en charge des coûts de transport liés aux soins de santé, quelle que soit l’assurance-maladie contractée ou si cette dernière n’est plus valable.

Article 24Droits de l’enfant

200.En février 2012, la République de Serbie a signé le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

201.L’Assemblée nationale agit en faveur de la protection des droits de l’enfant en participant à une Commission distincte sur ces droits, qui a été créée en juillet 2012. Cette commission a proposé officiellement d’éliminer les exceptions applicables aux actes de délinquance sexuelle vis-à-vis des enfants.

Protection des enfants contre les abus et la négligence

202.La collaboration entre les ministères chargés du travail et de l’aide sociale, des affaires intérieures et de la santé a été formalisée dans le Protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence. Ce Protocole a permis d’adopter les instruments suivants: protocole spécial sur le comportement des organes judiciaires en ce qui concerne la protection des mineurs, protocole spécial de protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence dans les institutions d’aide sociale, protocole spécial sur le comportement des fonctionnaires de police en matière de protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence dans les établissements d’enseignement et protocole spécial de protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence dans le domaine de la santé. Par ailleurs, le protocole général sur l’action et la coopération des institutions, organes et organisations en cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple a été adopté. Il établit de façon claire qu’un enfant victime de violence familiale en est aussi le témoin.

Article 25Système électoral

203.En vertu de la loi de 2014 sur les ministères, le Ministère de l’administration publique conduit l’administration publique. Il a notamment pour mission de tenir à jour le registre électoral unique.

204.La loi sur le registre électoral unique prévoit notamment que l’exercice du droit de vote est assujetti à l’inscription à ce registre. Ce registre est tenu à jour par le Ministère de l’administration publique, tandis que la section qui correspond aux élections locales est administrée par les municipalités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. D’après les statistiques disponibles au ministère, 7 018 361 électeurs étaient inscrits au registre électoral unique le 1er janvier 2015. Les règlements suivants ont été appliqués aux fins de la mise en œuvre de cette loi: règlement sur l’incorporation de registres existants au registre unique et règlements d’application de la loi sur le registre électoral unique.

205.Les élections sont régies par la loi sur les élections législatives, la loi sur l’élection présidentielle et la loi sur les élections locales. Cette dernière prévoit des élections au scrutin proportionnel par division électorale (par exemple la municipalité). Les modifications par rapport à la période considérée précédente portent sur les candidatures et la répartition des mandats. En vertu de cette loi, les candidats au poste de conseillers peuvent être proposés par des partis politiques enregistrés, des coalitions de partis enregistrés, ainsi que par des groupes de citoyens qui présentent des listes signées par au moins 30 électeurs par candidat proposé dans chaque division électorale. Au moins un tiers des candidats sur le nombre total de conseillers à élire doivent avoir été inscrits sur les listes électorales. Dans les divisions électorales comptant moins de 20 000 électeurs, les listes doivent malgré tout être établies et signées par au moins 200 électeurs.

206.La loi sur les élections locales dispose que les localités dans lesquelles vivent plusieurs nationalités doivent accorder une attention particulière aux partis politiques représentant les minorités nationales dans les assemblées locales, à l’occasion de la nomination des conseils électoraux chargés d’élire les conseillers. De même, dans les localités regroupant plusieurs nationalités, il convient de prévoir une représentation proportionnelle des minorités nationales dans les assemblées locales. Cette loi a ainsi permis à des partis politiques et à des coalitions de partis représentant les minorités nationales de se voir attribuer des mandats même lorsque ces partis ou coalitions recueillaient moins de 5 % des suffrages exprimés.

Kosovo-Metohija

207.Les élections locales de 2013 et les élections législatives de 2014 au Kosovo-Metohija ont fait apparaître des manquements et des manipulations des règles régissant les élections et elles ont privé une immense majorité de personnes déplacées de leur droit de vote. Cette situation a entraîné un traitement illégitime des personnes déplacées par les autorités, dans le sens où leur situation juridique n’a pas été reconnue. Cet état de fait avait des motivations politiques évidentes, à savoir réduire le plus possible le nombre d’électeurs serbes. Les Serbes déplacés n’ont pas été reconnus dans leur droit d’être inscrits dans les registres électoraux sous des prétextes divers.

208.Avant les élections extraordinaires, qui ont eu lieu le 8 juin 2014, il a été proposé, avant que la proposition ne soit ajournée, d’adopter une nouvelle loi sur les élections qui réduirait les droits des membres des différentes communautés. Par décision de la Commission électorale centrale et en vertu des modifications apportées au règlement électoral, toutes les modifications prévues ont été mises en œuvre au détriment de la communauté serbe, y compris des modifications discriminatoires. Les Albanais, qui sont majoritaires au sein de la Commission électorale centrale, se sont prononcés en faveur d’une décision selon laquelle il fallait des Albanais dans tous les quartiers où vivaient des Serbes et lorsque les Albanais étaient seuls, aucun Serbe ne siégeait dans les conseils électoraux. De nombreux obstacles administratifs ont ainsi été institués afin d’empêcher les Serbes déplacés d’être inscrits sur les listes électorales tandis que les commissions électorales municipales ont été autorisées à réfuter le point de vue officiel en faveur du vote des Serbes déplacés.

209.Au total, 39 300 personnes déplacées ont fait une demande de vote électronique; 6 500 demandes ont été acceptées. Certains candidats n’ont pas été autorisés à voter alors que leur candidature avait pourtant été validée par la Commission électorale centrale. Les procédures ont été conçues et mises en œuvre de telle sorte que les demandes n’ont pu être terminées en temps voulu, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote.

210.Sur les 32 000 recours formés au total, 16 355 (50 %) ont porté sur les questions de délai et 5 458 d’entre eux ont été retenus. Les recours ont été déposés dans les 24 heures de la notification de rejet auprès de la Cour constitutionnelle, l’instance compétente en dernier ressort. Le nombre d’électeurs inscrits sur le registre électoral final était supérieur au nombre d’habitants du Kosovo-Metohija recensés.

Article 26

Recommandations (par. 8)

Représentation des femmes dans l’administration publique, les collectivités locales et à des postes de décision

211.Une étape importante en faveur d’une participation accrue des femmes dans la vie publique et politique a été franchie avec l’adoption de la loi portant modifications et ajouts à la loi sur les élections législatives. Cette loi prévoit en particulier qu’un candidat sur trois au moins fasse partie du sexe le moins représenté. Les mêmes dispositions sont contenues dans la loi sur les élections locales.

212.Les modifications apportées à cette loi ont entraîné une augmentation du nombre de députées à l’Assemblée nationale, leur proportion étant passée de 20,4 % sur la période 2008-2012 à 34 % après les élections de mai 2012. Quatre femmes sont dans le Gouvernement serbe. Enfin, en 2011, le Commissaire chargé de l’égalité des sexes a adressé une recommandation à l’Assemblée nationale concernant la présence des femmes dans les délégations internationales.

213.La proportion de femmes occupant un poste de direction au sein du Ministère de la défense et des armées par rapport à l’effectif féminin du ministère était de 19,31 % en novembre 2014. Au Ministère de l’intérieur, le nombre de femmes occupant un poste de direction a également augmenté (14,5 % contre 10,3 % en 2013). Les résultats de l’analyse sur les disparités entre les sexes réalisée par l’Agence pour la sécurité de l’information font état d’une progression du nombre de femmes occupant un poste de direction par rapport à 2013, en particulier au niveau de la direction stratégique. Ainsi, au service des douanes du Ministère des finances, les femmes formaient 28,5 % de l’effectif des cadres supérieurs en 2014. À la Direction générale de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice et dans ses services administratifs, les femmes constituent 29 % de l’effectif. Enfin, 18 femmes occupent un poste de direction au sein du Ministère de l’administration publique.

Non-discrimination

214.D’après les statistiques du Commissariat chargé de l’égalité hommes-femmes, à partir de 2010, environ 17,5 % des plaintes reçues portaient sur une discrimination dans les procédures contre les autorités publiques. La discrimination est principalement présente au moment de l’embauche ou au travail (38 %), dans l’éducation et la formation professionnelle (7,5 %) et dans la prestation de services publics ou encore dans l’utilisation de bâtiments ou d’espaces (7,2 %). Le Commissariat a reçu plus de 3 500 plaintes et signalements depuis son entrée en fonction.

215.La stratégie 2014-2018 visant à empêcher la discrimination et à en protéger les personnes a été adoptée le 27 juillet 2013, et le plan de mise en œuvre correspondant le 2 octobre 2014. Cette stratégie vise à prévenir la discrimination et à améliorer la situation de neuf groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées, personnes LGBT, minorités nationales, réfugiés, personnes déplacées et membres d’autres groupes de migrants vulnérables, personnes dont l’état de santé peut être à l’origine de discriminations, membres de communautés ou de groupes religieux) qui sont aussi les plus exposés à la discrimination.

216.Le Conseil gouvernemental chargé de surveiller la mise en œuvre de la stratégie a été constitué le 13 août 2015. Il a pour mission de surveiller les progrès accomplis dans l’exécution des mesures, la mise en œuvre des activités et le respect des délais, et de mettre en garde sur les difficultés éventuelles de mise en œuvre.

Kosovo-Metohija

217.Les droits de propriété des Serbes et des membres de certaines communautés, en particulier des personnes déplacées, ne sont pas respectés. En effet, les Serbes ont déposé 18 000 demandes de dédommagement auprès des tribunaux du Kosovo-Metohija (qui représentent 40 % des affaires civiles non résolues). De nombreux faux documents attestant de transferts de propriété ont également été fabriqués et 40 612 procédures ont été engagées auprès de l’Office kosovar de la propriété immobilière pour la restitution de biens fonciers usurpés. Par ailleurs, selon des statistiques non officielles, pratiquement 700 000 parcelles de terrains appartenant à des Serbes ont été occupées de façon illégale. Enfin, 1 691 demandes (11 %) ont abouti à la restitution effective des terres à leur propriétaire.

218.Les statistiques cachent la nature réelle des jugements prononcés par les tribunaux kosovars qui rejettent les demandes d’indemnisation formulées par les Serbes suite à la destruction de leurs biens fonciers.

219.Plus de 200 000 personnes sont encore déplacées et la façon dont le recensement au Kosovo-Metohija a été conçu et mis en œuvre a exclu toutes les personnes déplacées en raison de la durée de leur séjour (plus d’un an) à l’extérieur de la province. En revanche, de nombreux Albanais de l’étranger ont été accueillis. Ils disposent de documents personnels établis par les autorités locales et ils répondent ainsi aux conditions d’inscription en tant que résidents permanents, alors qu’ils ne se rendent sur ce territoire qu’une ou deux fois par an, pour rendre visite à leur famille. En outre, ce type de recensement de la population et des familles nécessite la présentation d’un titre de propriété sur des biens que les propriétaires attitrés ont été obligés d’abandonner lorsqu’ils dû quitter le pays.

220.Pour la communauté serbe, ce type de recensement signifie que la purification ethnique menée au Kosovo-Metohija et ses conséquences, sont légalisés, mais aussi que le modèle démographique modifié par la force est entériné. Sur les 427 villages et autres localités du Kosovo-Metohija dans lesquels vivaient des Serbes et les membres d’autres communautés, 311 ont fait l’objet d’une purification ethnique et sont désormais habités uniquement par des Albanais du Kosovo.

221.La situation difficile des rapatriés et l’impossibilité pour eux d’exercer leurs droits fondamentaux entraînent un isolement croissant de la population serbe retirée dans des villages enclavés ou isolés. La situation économique de cette population est dégradée par rapport à celle de l’ensemble de la population, y compris par rapport à d’autres personnes déplacées et rapatriées qui vivent dans des communautés serbes plus importantes. En outre, il est évident que la loi d’amnistie a été appliquée de façon sélective, en fonction de l’appartenance ethnique du contrevenant ou de la suspicion d’infraction

Article 27

Recommandations (par. 23)

Participation sur un pied d’égalité des minorités nationales aux affaires publiques et à la vie politique

222.Le cadre législatif serbe est bien adapté à la protection des droits des minorités nationales. Ainsi, la loi sur les fonctionnaires dispose que l’emploi dans la fonction publique est ouvert dans les mêmes conditions à tous les candidats. Ces derniers sont sélectionnés en fonction de leurs qualifications, de leurs connaissances et de leurs compétences.

223.Toutefois, on ne connaît aucun membre d’une minorité nationale qui travaille dans le service public. L’Office national des statistiques a recueilli des données sur l’appartenance nationale des citoyens, conformément à la loi (et en autorisant aussi ces derniers à s’abstenir de toute déclaration) à l’occasion du recensement de 2011. Ces données pourraient servir à définir les modalités de la représentation des minorités nationales dans la vie publique et politique et permettre de savoir s’il faut mettre en place des mesures de discrimination positive afin de parvenir à l’égalité dans la participation aux affaires publiques et à la vie politique.

Conseils nationaux des minorités nationales

224.En janvier 2014, la Cour constitutionnelle a rendu une décision selon laquelle les dispositions de la loi sur les pouvoirs des conseils nationaux des minorités nationales sont incompatibles avec la Constitution. Les articles portant sur les élections et la constitution de conseils de minorités nationales ont ainsi été modifiés en mai 2014 afin d’éliminer les nombreuses lacunes du processus électoral qui avaient été constatées lors des premières élections de ce type, en 2010. Entre autres, tous les actes effectués par les ministères compétents en application de la loi devaient être protégés, sur le plan judiciaire et administratif, la Commission électorale nationale devenant l’organe suprême chargé d’organiser les élections aux conseils nationaux.

225.Des élections des conseils des minorités nationales ont donc été organisées pour la deuxième fois fin octobre 2014. À l’occasion de ce suffrage direct, les membres des minorités nationales ont élu 17 conseils (concernant les minorités albanaise, ashkali, bosniaque, bulgare, bunjevac, vlach, grecque, égyptienne, hongroise, allemande, rom, roumaine, ruthène, slovaque, ukrainienne et tchèque) tandis que les membres des conseils nationaux macédoniens, monténégrins et croates ont été élus par le biais d’assemblées électorales.

Documents stratégiques

226.Dans le but d’appliquer les recommandations de l’UE qui entrent dans le cadre des négociations d’adhésion de la République serbe à l’Union européenne, le projet de plan d’action au titre du chapitre 23 des négociations prévoit l’adoption d’un plan d’action pour les minorités nationales à l’horizon du quatrième trimestre 2015 ainsi qu’une nouvelle stratégie d’amélioration du statut des Roms vivant en Serbie.