Liste des points et questions établie avant la soumission du rapport des Îles Salomon valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie,des mesures de relèvement et des crises mondiales

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et que ces crises ne conduisent pas à l’annulation de certains des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur la manière dont les tribunaux tiennent compte de la Convention et des observations finales dans le cadre de la prise de décision judiciaire et de l’interprétation de Constitution. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 8) et conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Diffuser la convention et le Protocole facultatif s’y rapportant auprès des femmes et de la société, en particulier auprès des femmes vivant dans des zones reculées ;

b)Intégrer la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité, ainsi que les avis adoptés sur les communications présentées par un particulier, dans la formation des juges, des procureur(e)s, des avocat(e)s, des agent(e)s de police, des fonctionnaires et des député(e)s ;

c)Appliquer les observations finales du Comité en révisant la politique nationale sur l’égalité des genres et le développement des femmes.

Cadre constitutionnel et lois discriminatoires

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 11), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter une législation contre la discrimination intégrant une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, y compris l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, et tenant compte de l’égalité réelle conformément aux articles 1 et 2 de la Convention ;

b)Adopter la nouvelle constitution fédérale en veillant à ce qu’elle contienne une clause d’abrogation de toute législation, y compris les dispositions du droit coutumier, incompatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Convention, y compris les dispositions du droit coutumier, conformément à la recommandation générale no 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention ;

c)Adopter un calendrier précis en ce qui concerne le processus de réforme législative, les modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, la loi sur le divorce des insulaires, la loi sur l’affiliation, la séparation et les pensions alimentaires, la loi sur le travail et la loi sur la citoyenneté ;

d)Affecter à la Commission de la réforme législative des ressources humaines, financières et matérielles suffisantes.

Accès à la justice

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 17), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Offrir des recours effectifs aux femmes qui ont été victimes de violences pendant les tensions ethniques, conformément aux principes et aux normes internationales en matière de justice transitionnelle et de réparations ;

b)Affecter des ressources suffisantes à la Cour suprême pour lui permettre de traiter les cas de violence à l’égard des femmes pendant les tensions ;

c)Adopter officiellement et publier les conclusions de la Commission Vérité et réconciliation et adopter un cadre d’application de ses recommandations ;

d)Fournir une aide judiciaire gratuite et de qualité aux femmes pour leur permettre d’accéder à la justice et former les agent(e)s chargé(e)s de l’application de la loi à la lutte contre la violence à l’égard des femmes tenant compte des questions de genre ;

e)Mettre en place des programmes de protection des victimes, tels que des ordonnances de protection temporaires et des mécanismes de plainte en ligne ;

f)Sensibiliser le système de justice pénale, y compris les procureur(e)s, aux questions de genre, afin d’éviter la double victimisation des femmes et des filles.

Institution nationale des droits humains

Veuillez indiquer les mesures qui sont prises ou en train d’être prises par l’État partie pour se doter d’une institution nationale des droits humains investie du mandat étendu de promouvoir et protéger les droits des femmes dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion des femmes

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour :

a)Affecter des ressources financières et humaines suffisantes et durables à la Division du développement des femmes aux niveaux national, provincial et local et veiller à ce qu’elle ait un mandat bien défini pour coordonner la mise en œuvre des politiques publiques ;

b)Élaborer des stratégies visant à favoriser la participation des organisations féminines de la société civile à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, à tous les niveaux, y compris les femmes vivant dans des zones reculées ;

c)Renforcer la coordination entre le Ministère de la femme, de la jeunesse, de l’enfance et de la famille, les responsables de la coordination des questions de genre et les mécanismes de promotion de l’égalité des genres dans l’administration publique et aux niveaux national, provincial et local, et veiller à ce que ces mécanismes puissent résoudre les problèmes avec lesquels les femmes sont aux prises en raison de la situation géographique de l’État partie ;

d)Adopter un cadre de suivi et d’évaluation pour toutes les politiques et stratégies publiques de promotion des femmes, avec des indicateurs mesurables, et publier les résultats de l’évaluation fondée sur le genre, qui a été réalisée dans les cinq domaines clés de la politique nationale sur l’égalité des genres et le développement des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 15) et compte tenu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions suivantes sur les femmes et la paix et la sécurité, y compris les résolutions du Conseil qui traitent des femmes et de la justice climatique, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renouveler le plan d’action national en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et prendre dûment en considération les contributions des femmes au maintien de la paix, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, en veillant à ce que ce plan d’action soit lié à la stratégie de sécurité nationale et mette l’accent sur les piliers de la prévention et de la participation, ainsi que sur le pilier de la protection du programme pour les femmes et la paix et la sécurité ;

b)Mettre en œuvre des mesures dans le cadre du plan d’action régional du Pacifique pour les femmes et la paix et la sécurité et s’engager dans des processus régionaux dans la région du Pacifique ;

c)Veiller à ce que les femmes prennent pleinement part aux dialogues de haut niveau officiels et non officiels sur la résolution des conflits et aux négociations sur les changements climatiques et la politique étrangère, dans le cadre d’une coopération pour le développement en évolution, avec les partenaires régionaux et d’une manière qui soutienne les organismes féminins de la société civile et leur action.

Mesures temporaires spéciales

Comme suite aux précédentes recommandations du Comité (par. 21), veuillez fournir des informations sur les mesures prises, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales :

a)Renforcer le rôle de l’équipe spéciale chargée d’appliquer les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, tels que la vie politique et publique, y compris dans les zones rurales et isolées, les femmes handicapées, les femmes âgées, les mères célibataires et les mères adolescentes ;

b)Adopter des mesures spécifiques et axées sur les résultats pour promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

c)Diffuser des informations sur la nature et la portée des mesures temporaires spéciales auprès de toutes les autorités publiques et du secteur privé, en particulier auprès des sociétés transnationales, afin de leur faire connaître le principe de ces mesures, de montrer leur bien fondé et d’encourager leur application.

Stéréotypes

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 23), veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour :

a)Mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre par l’éducation et des contenus multimédias, y compris des campagnes de sensibilisation dans les médias sociaux assorties d’objectifs précis, destinées aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons, une attention particulière étant accordée à la reconnaissance des contributions des femmes et du potentiel global et de l’utilité de leur participation aux processus de prise de décision au sein de la communauté et de la société dans son ensemble ;

b)Mobiliser les médias, les organisations de la société civile et toutes les parties prenantes pour lutter contre les pratiques préjudiciables et les attitudes sociales discriminatoires à l’égard des femmes dans la vie publique et dans la vie privée, en particulier dans les zones rurales ;

c)Intégrer la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques éducatives, le programme d’enseignement national de base et les documents qui s’y rapportent, ainsi que dans la formation initiale et l’éducation continue des enseignant(e)s et des professionnel(le)s de la santé et d’autres prestataires de services ;

d)Mettre en place des mécanismes de justice en faveur des femmes et des filles victimes de pratiques préjudiciables.

Pratiques préjudiciables

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 23), veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour :

a)Faire passer l’âge minimum légal du mariage de 15 à 18 ans, abroger les lois coutumières qui autorisent les mariages d’enfants et le paiement d’une dot et mener des campagnes, avec la participation des responsables locaux, sur ces pratiques qui sont préjudiciables et contraires à la Convention, conformément à la recommandation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables ;

b)Bien intégrer la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes et le leadership des femmes dans les politiques éducatives, le programme d’enseignement national de base et les documents qui s’y rapportent, ainsi que dans la formation initiale et l’éducation continue des enseignant(e)s et des professionnel(le)s de la santé et d’autres prestataires de services.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 25), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre les atteintes sexuelles et la violence domestique, notamment lorsque ces formes de violence se produisent dans les zones de concessions forestières ainsi que dans les industries extractives, forestières et halieutiques, poursuivre et sanctionner comme il convient les auteurs de ces actes, et collecter des données ventilées sur ces cas ;

b)Mettre en place des politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à l’environnement, à la gouvernance et à la diligence raisonnable afin que les entreprises, en particulier dans les industries forestières, extractives et halieutiques, soient tenues responsables des incidences de leurs activités sur les droits humains ;

c)Diffuser des informations claires et faciles à comprendre, y compris pour les femmes handicapées, sur la criminalisation des différentes formes de violence en vertu de la loi de 2014 sur la protection de la famille ;

d)Garantir et contrôler la réponse de la police aux plaintes relatives à la violence à l’égard des femmes, permettre aux femmes d’accéder au système judiciaire formel et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis ;

e)Éliminer le recours à la médiation obligatoire dans les cas de violence domestique, suivre les indemnisations et les règlements dans le cadre des mécanismes coutumiers et veiller à ce qu’ils ne contreviennent pas à la Convention ;

f)Fournir un soutien adéquat, y compris un soutien psychosocial, aux femmes et aux filles victimes de violences hors ligne et en ligne, notamment en renforçant le système d’orientation Safenet et en créant des refuges accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes handicapées et leurs familles, dans toutes les provinces ;

g)Allouer des ressources financières aux organisations de la société civile et renforcer leurs capacités techniques, afin de leur permettre de fournir des services et des réparations aux femmes victimes de violences.

Traite et exploitation de la prostitution

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 27), et compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, en particulier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et susciter la coopération des États dans les pays d’origine, dans la région et au niveau international pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et leur exploitation à des fins de prostitution ;

b)Renforcer le mandat et les travaux du Comité consultatif sur la traite des personnes, créé sous l’égide du Ministère du commerce, de l’industrie, du travail et de l’immigration, en élaborant un programme d’action et en établissant un mandat bien défini pour l’élaboration de stratégies et de programmes de lutte contre la traite des personnes ;

c)Modifier le code pénal afin de criminaliser le tourisme sexuel et les autres formes d’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles, y compris l’utilisation des jeunes filles dans la pornographie ;

d)Fournir une assistance aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle en renforçant les capacités des centres d’orientation ;

e)Prévenir l’exploitation des femmes et des jeunes filles à des fins de prostitution, en accordant une attention particulière aux zones d’exploitation forestière, minière et sylvicole et aux zones où des projets à grande échelle sont développés, ainsi qu’à l’industrie du tourisme ;

f)Renforcer le système de justice pénale afin de poursuivre et de condamner les auteurs d’infractions liées à la traite des êtres humains.

Participation à la vie politique et à la vie publique

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 29), veuillez fournir des informations, notamment en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales du Comité no 25 sur les mesures temporaires spéciales et no 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, sur les points suivants :

a)Les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans le système judiciaire, le pouvoir exécutif, l’administration publique, le service diplomatique et le secteur privé ;

b)Les mesures prises pour adopter une loi visant à réserver au moins 30 % des sièges du parlement aux femmes et encourager la création d’une commission parlementaire spéciale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et pour mettre en place un mécanisme chargé de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette loi et de prendre des sanctions contre les partis politiques qui ne respectent pas ce quota ;

c)La formation des femmes, notamment en matière de leadership, de campagne politique et de constitution de groupes d’appui, afin de les préparer à occuper des postes dans les différents domaines de l’administration publique ;

d)Le financement des campagnes électorales et l’accompagnement des femmes pour les inciter à se présenter aux élections ;

e)Les activités de sensibilisation du grand public à l’intérêt de la participation égale des femmes aux postes de direction et à la prise de décision ;

f)Les programmes d’alliances avec les hommes pour la participation des femmes à des postes de direction dans les secteurs public et privé ;

g)La participation pleine et égale des femmes dans les processus de prise de décision liés à l’exploitation forestière et extractive.

Nationalité

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 31), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour abroger toutes les dispositions discriminatoires de la loi sur la citoyenneté (1978) concernant l’acquisition, la transmission, la conservation et la perte de la nationalité et, en particulier, pour faire en sorte que les mères et les pères puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants, conformément à l’article 9 de la Convention.

Éducation

Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Augmenter le pourcentage du budget alloué à l’éducation et à l’initiation à l’informatique, améliorer les installations sanitaires dans les écoles en mettant en place des latrines hygiéniques pour les filles, augmenter le nombre de dortoirs pour les filles et assurer un transport scolaire abordable, en particulier dans les zones rurales ;

b)Assurer la sécurité des filles dans les locaux des établissements scolaires, y compris les dortoirs, enquêter sur les allégations d’atteintes sexuelles et de viols commis sur des écolières et poursuivre les auteurs de ces actes ;

c)Rendre l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants et réduire les coûts indirects de la scolarisation, comme les frais de transport scolaire, d’achat de manuels et de produits menstruels, ainsi que les frais de scolarité, l’objectif étant de les éliminer ;

d)Recenser les bonnes pratiques d’autres États parties de la région du Pacifique visant à encourager les filles à choisir des parcours professionnels non traditionnels qui favorisent l’innovation dans le secteur de l’emploi et s’en servir ;

e)Adopter des outils de formation du personnel enseignant qui garantissent que les programmes d’études répondent aux exigences du marché du travail, en utilisant des technologies numériques adaptatives ;

f)Réduire la fracture numérique entre les genres dans les zones rurales ;

g)Intensifier l’action menée pour maintenir les filles à l’école, aux niveaux primaire et secondaire, y compris les filles enceintes, faciliter le retour à l’école des jeunes mères après leur accouchement en adoptant la politique de l’éducation de la deuxième chance actuellement en cours d’examen et en prévoyant des garderies d’enfants appropriées, et veiller à ce que les filles ne soient pas renvoyées de l’école du fait de leur grossesse, en sanctionnant comme il convient les responsables de ces renvois ;

h)Continuer à développer un enseignement sur la santé sexuelle et reproductive adapté à l’âge des élèves et à le promouvoir ;

i)Éliminer les stéréotypes fondés sur le genre dans les manuels scolaires, les programmes d’études et la pédagogie, et faire figurer des femmes emblématiques occupant des postes de direction dans les manuels scolaires, les peintures murales et les portraits ;

j)Élaborer des programmes et des cours sur le leadership des femmes et des filles, adaptés au contexte, de la maternelle à l’université ;

k)Encourager des programmes éducatifs sur les nouvelles technologies, l’argent mobile et l’inclusion financière à l’intention des femmes et des filles, et encourager la participation des femmes dans les nouvelles technologies, y compris l’agrotechnique, la technologie bleue et l’automatisation, ainsi que les arts et les sports.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail forcé et la lourdeur de la charge de travail domestique effectué par les femmes par rapport aux hommes. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer la collaboration avec l’Organisation internationale du Travail en vue d’améliorer l’accès des femmes aux possibilités d’emploi, sur un pied d’égalité avec les hommes, en particulier dans l’économie formelle et l’accès aux postes de direction ;

b)Éliminer les dispositions discriminatoires en matière d’emploi en modifiant la loi sur le travail et en veillant à ce que le droit au congé de maternité et de paternité, au congé parental, au congé pour motif familial et aux autres avantages tels que les horaires flexibles et le télétravail soient conformes à la Convention ;

c)Élaborer des programmes visant à accroître la participation des femmes au marché du travail et l’inclusion financière, y compris dans les domaines de la technologie financière et de l’argent mobile.

Santé

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 37) et conformément à la recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les soins obstétricaux pour les femmes, y compris les services prénatals et postnatals, soient assurés dans tout le pays, y compris dans les zones reculées, grâce à des partenariats visant à développer des infrastructures de santé adéquates avec des installations d’assainissement et d’hygiène appropriées, à acquérir des équipements et à former les professionnels de la santé à l’éthique médicale et aux nouveaux développements scientifiques ;

b)Garantir aux femmes, dans le cadre de la politique de gratuité des soins, un accès gratuit aux méthodes contraceptives modernes, au moyen d’informations en personne ou diffusées avec l’aide de la technologie, fournir des informations et une éducation sur la santé sexuelle et reproductive adaptées à l’âge, afin de lutter contre les idées fausses, les stéréotypes et la stigmatisation liés à ces méthodes ;

c)Prendre des mesures visant à améliorer l’accès à une eau sans risque sanitaire et à des installations d’assainissement adéquates ;

d)Mener des campagnes d’information et fournir des conseils confidentiels gratuits au niveau local, en particulier dans les zones rurales, à l’intention des femmes et des jeunes filles sur leur santé sexuelle et reproductive et leurs droits connexes, y compris la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles ;

e)Modifier la législation pour dépénaliser l’avortement dans les cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la mère ou de malformation grave du fœtus, conformément à la jurisprudence du Comité, et garantir aux femmes des soins post-avortement de qualité ;

f)Mettre au point un mécanisme de suivi pour la diffusion d’informations sur la santé mentale des femmes et des filles, et utiliser les résultats pour élaborer des programmes de santé mentale et mettre en place des services connexes ;

g)Offrir aux femmes la possibilité de prendre en mains les services de santé, les soins obstétricaux, les innovations en matière de santé et de soins médicaux, ainsi que les politiques de santé.

Veuillez fournir des données ventilées par âge et par région, sur l’incidence de l’avortement non sécurisé et les effets sur la santé des femmes, y compris la mortalité maternelle.

Femmes rurales

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 39), veuillez fournir des informations, compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, sur les mesures prises pour :

a)Adopter des indicateurs de suivi des progrès réalisés dans l’amélioration de l’accès des femmes rurales, des femmes handicapées, des femmes âgées et des veuves à l’éducation, aux technologies de l’information, aux services de santé, à l’eau potable, à un assainissement adéquat, à l’emploi, à la sécurité sociale, aux institutions de crédit et de prêts, et au système judiciaire formel ;

b)Renforcer les programmes visant à offrir aux femmes rurales des possibilités de générer des revenus, notamment au moyen de crédits et de prêts assortis de systèmes de remboursement à long terme et à faible taux d’intérêt, et en développant les compétences des femmes rurales en matière d’entrepreneuriat ;

c)Adopter une législation et des politiques à long terme axées sur le développement rural avec des domaines d’intervention spécifiques et des indicateurs reflétant leur impact sur les femmes, et veiller à ce que les femmes exerçant des activités commerciales informelles bénéficient de la sécurité sociale ;

d)Sensibiliser à la promotion de la participation des femmes rurales à la prise de décisions concernant les politiques rurales, y compris les politiques relatives au climat, à la lutte contre la pauvreté et aux services de santé, aux niveaux national, provincial et local ;

e)Faciliter l’accès des femmes rurales à la propriété foncière et renforcer les associations locales représentant les intérêts économiques de ces femmes ;

f)Mettre en place un cadre juridique garantissant que les vastes projets de développement ne portent pas atteinte aux droits des femmes rurales en matière de propriété foncière, de biodiversité et d’activités agricoles ;

g)Garantir l’égalité des genres dans la répartition des revenus et des bénéfices générés par l’attribution ou la location des terres devant accueillir de vastes projets commerciaux.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Veuillez décrire les mesures prises, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, pour prendre en compte, de manière explicite, les questions de genre dans les politiques nationales et le plan d’action de l’État partie sur les changements climatiques, les interventions en cas de catastrophe et la réduction des risques, et garantir la participation effective et significative des femmes et des filles aux phases d’élaboration et de mise en œuvre.

Femmes handicapées

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 43), veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour :

a)Adopter des politiques et des programmes diversifiés, y compris pour l’accès au numérique, afin de protéger les droits des femmes et des filles handicapées, en garantissant leur droit à une éducation inclusive et leur accès sur un pied d’égalité avec les autres à l’emploi, aux services de santé, au logement, à l’eau potable, à l’assainissement et à d’autres services, et de promouvoir leur accès aux services de proximité ;

b)Nouer des partenariats avec des organisations locales et des parties prenantes internationales pour recenser les femmes et les filles handicapées dans l’État partie qui subissent une discrimination fondée sur leur handicap, ainsi que l’isolement, l’enfermement et différentes formes de violence physique et psychologique ;

c)Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que l’État partie a signée en 2008.

Mariage et rapports familiaux

Rappelant la recommandation générale no 29 (2013) du Comité sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, et à la lumière de ses précédentes recommandations (par. 45), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Relever l’âge minimum du mariage de 15 à 18 ans pour les filles et les garçons, et appliquer cette mesure aux mariages coutumiers, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement ;

b)Garantir l’enregistrement obligatoire de tous les mariages et l’application de l’interdiction de la bigamie ;

c)Établir une protection juridique pour faire en sorte que les femmes ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement ;

d)Interdire la pratique du paiement d’une dot et sanctionner comme il convient les parents et les représentants légaux qui se livrent à cette pratique ;

e)Veiller à ce que la législation reconnaisse le droit des femmes à l’héritage et à ce que celles-ci aient accès à la propriété sur un pied d’égalité avec les hommes ;

f)Adopter une législation garantissant des droits égaux aux femmes et aux hommes dans les rapports familiaux et pendant et après la dissolution d’un mariage, conformément à l’article 16 de la Convention ;

g)Modifier les dispositions discriminatoires de la loi sur le mariage des insulaires, de la loi sur l’affiliation, la séparation et les pensions alimentaires et de la loi sur le divorce des insulaires, et interdire toute pratique coutumière discriminatoire à l’égard des femmes dans les rapports familiaux.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des précédents rapports périodiques combinés, en 2014. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.