Conseil des droits de l’homme

Cinquante-huitième session

24 février-4 avril 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2025

58/21.Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions que lui-même et l’Assemblée générale ont adoptées sur la question, en particulier les plus récentes, notamment ses résolutions 55/19 du 4 avril 2024 et S-35/1 du 24 novembre 2022 et la résolution de l’Assemblée 79/183 du 17 décembre 2024 sur la situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran,

Prenant note avec satisfaction du rapport et des recommandations que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran lui a soumis, et soulignant que les recommandations figurant dans le rapport devraient être dûment prises en considération par le Gouvernement iranien,

Prenant également note avec satisfaction du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran qui a été établie pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022,

Notant la coopération entre le Gouvernement iranien et la Rapporteuse spéciale, tout en regrettant que la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits ne soient toujours pas autorisées à se rendre dans le pays,

Saluant la coopération récemment engagée par le Gouvernement iranien avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment dans le cadre d’échanges et de la visite effectuée par la Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays en février 2024, tout en encourageant le Gouvernement à approfondir sa coopération technique de fond avec le Haut-Commissariat,

Se déclarant préoccupé par les violations persistantes d’un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, que la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits ont mises en évidence, et se déclarant vivement préoccupé par le fait que l’impunité durable et systématique des violations flagrantes des droits de l’homme et l’absence d’établissement des responsabilités en République islamique d’Iran créent un environnement favorable aux auteurs de telles violations, perpétuent les cycles de violence et portent atteinte au droit des victimes et des survivants à un recours utile,

Alarmé par l’augmentation massive et continue du nombre d’exécutions, notamment de personnes accusées d’infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves, par le nombre croissant de femmes exécutées et par la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, à l’issue de procès méconnaissant gravement les garanties d’un procès équitable,

Se déclarant profondément préoccupé face à la violence et à la discrimination généralisées, en droit et en pratique, qui touchent en particulier les femmes et les filles, les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques, religieuses ou de conviction reconnues ou non, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes et les professionnels des médias, les syndicalistes ainsi que les personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, et leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association,

Saluant la pause dans la mise en application de la loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du port du hijab et demandant à la République islamique d’Iran d’abroger entièrement cette loi ainsi que toutes les lois et politiques discriminatoires imposant le port du voile et de supprimer les autres obstacles à la participation des femmes à la vie politique et économique,

Notant la recommandation de la Mission d’établissement des faits, qui préconise de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité, notamment de discrimination structurelle et systémique, de violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et des droits de réunion pacifique et d’association, de harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les artistes, les enseignants et les professionnels de la santé et d’inégalité d’accès à la justice, et de veiller à ce que les mesures d’établissement des responsabilités fassent l’objet d’un suivi aux niveaux national et international,

1.Déplore les violations généralisées, répétées et continues des droits de l’homme en République islamique d’Iran et demande à la République islamique d’Iran de s’attaquer à l’impunité systématique en établissant un régime de responsabilité qui soit conforme au droit international, notamment au moyen de réformes constitutionnelles, législatives et administratives, et de garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès des victimes à des voies de recours utiles ;

2.Se déclare profondément préoccupé par les conclusions de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran concernant les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité, notamment les persécutions continues à l’égard des femmes, des filles et des autres personnes qui défendent les droits de l’homme dans le contexte de manifestations, et demande à la République islamique d’Iran de mettre fin à la discrimination persistante à l’égard des femmes et des filles ;

3.Demande au Gouvernement iranien d’éliminer, en droit et en pratique, toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction, notamment celles qui visent les personnes appartenant à des minorités religieuses ou des minorités de conviction reconnues ou non ainsi que les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, y compris les formes de discrimination multiples et croisées ;

4.Demande également au Gouvernement iranien de créer un environnement sûr et porteur pour la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias, notamment en garantissant et en faisant respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, ainsi que les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, et de libérer les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales ;

5.Exhorte le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, pour que nul ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, et pour que toutes les déclarations de culpabilité et toutes les sanctions pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l’issue de procédures qui respectent strictement les garanties d’un procès équitable ;

6.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an afin de continuer à surveiller l’évolution de la situation des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et de mesurer les progrès accomplis dans l’application des recommandations, et prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre à sa soixante et unième session un rapport qu’elle soumettra également à l’Assemblée générale à sa quatre-vingtième session ;

7.Décide également que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, créée à la suite des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, se poursuivra pendant un an, avec le mandat suivant :

a)Assurer une surveillance et mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme en cours ou commises récemment en République islamique d’Iran ;

b)Établir les faits, les circonstances et les causes structurelles de ces violations, notamment la discrimination fondée sur le genre, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions et les opinions politiques ;

c)Recueillir, rassembler, analyser, enregistrer et préserver les preuves de ces violations, conserver et préserver les preuves qu’elle a recueillies à ce jour, et veiller à ce que toutes les preuves soient accessibles afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires indépendantes ;

8.Prie la Mission d’établissement des faits de lui présenter un rapport à sa soixante et unième session au cours d’un dialogue tenu conjointement avec la Rapporteuse spéciale, et de présenter oralement à l’Assemblée générale, à sa quatre-vingtième session, des informations actualisées sur l’exécution du mandat, présentation qui sera suivie d’un dialogue ;

9.Demande au Gouvernement iranien de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits, de leur accorder un accès sans entrave au pays et de leur fournir tous les renseignements dont ils auront besoin pour s’acquitter de leur mandat, comme prévu dans son invitation permanente ;

10.Engage la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits à travailler en étroite coopération, en vue de favoriser la synergie entre les deux mandats ;

11.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale et à la Mission d’établissement des faits les ressources nécessaires à l’exécution de leurs mandats.

57 e séance 3 avril 2025

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 24 voix contre 8, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Albanie, Allemagne, Belgique, Bénin, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, CostaRica, Espagne, France, Îles Marshall, Islande, Japon, Macédoine du Nord, Malawi, Maroc, Mexique, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Suisse, Tchéquie.

Ont voté contre:

Algérie, Bolivie (État plurinational de), Burundi, Chine, Cuba, Indonésie, Soudan, Viet Nam.

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Bangladesh, Brésil, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Gambie, Géorgie, Ghana, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Maldives, Qatar, République démocratique du Congo, Thaïlande.]