Vingtième session

Compte rendu analytique de la 423e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 3 février 1999, à 15 heures

Présidente :Mme González

puis :Mme Ouedraogo (Vice-Présidente)

puis :Mme González (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie(CEDAW/C/COL/4; CEDAW/C/1999/I/CRP.1/ Add.2) (suite)

À l’invitation de la Présidente, M. Bonilla, M me  Linares, M me  Montaño et M. Valdivieso (Colombie) prennent place à la table du Comité.

M me  Montaño (Colombie), intervenant en réponse à une question sur l’article 7 de la Convention, dit que les femmes sont légèrement moins nombreuses que les hommes dans la magistrature et que les hommes y occupent systématiquement les postes les plus élevés.

Concernant l’article 8, elle dit que la proportion de femmes occupant des postes diplomatiques importants reste faible même si le Ministre des affaires étrangères en Colombie était une femme durant le mandat du gouvernement précédent. Les femmes occupent actuellement 444 des 773 postes du corps diplomatique colombien (58 %) et 39 des 138 postes d’ambassadeurs ou de consuls (28 %). Certains postes du corps diplomatique sont pourvus par de hauts fonctionnaires nommés par le Président et le Ministre des affaires étrangères, tandis que d’autres sont occupés par des diplomates de carrière recrutés sur concours ouverts aux hommes aussi bien qu’aux femmes. Il faudrait inciter davantage de femmes à concourir afin d’en accroître la présence au sein du corps diplomatique.

Concernant l’article 9, l’oratrice dit que les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne la nationalité de leurs conjoints étrangers.

En réponse aux questions soulevées relativement à l’article 10, l’oratrice dit que la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur éducatif s’inscrit dans un schéma culturel plus large de discrimination. Le Ministère de l’éducation, en coopération avec la Direction nationale de l’équité pour les femmes, a pris des mesures pour purger les manuels et programmes scolaires de tout stéréotype sexiste. Le Gouvernement s’efforce d’intégrer une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans le système éducatif. Afin de combattre les stéréotypes sexistes dans le choix de carrière, la Direction nationale de l’équité pour les femmes et le Département national de planification ont élaboré un programme relatif aux femmes et au monde des affaires en bénéficiant du financement de la Banque de développement interaméricaine; le programme a pour objectif de formuler des stratégies visant à réduire les obstacles à l’entrée des femmes dans la population active.

Le Gouvernement s’efforce de garantir que tous les jeunes ont accès à l’éducation de base jusqu’à la neuvième année, mais il n’existe aucun programme spécifiquement conçu pour prévenir l’abandon scolaire des filles. L’éducation n’étant pas financée par l’État, les écoles primaires perçoivent de faibles droits de scolarité dont les enfants les plus pauvres sont exempts. Les familles doivent assumer les coûts liés notamment aux matériels éducatifs et aux transports.

Concernant l’article 11, l’oratrice dit que le nombre de femmes à la recherche d’un emploi est de loin supérieur à celui des hommes même si les femmes sont plus nombreuses à être entrées sur le marché du travail au cours des quatre années écoulées. Cette situation tient principalement à la hausse du niveau d’études moyen des femmes. Elles sont nombreuses à travailler dans le secteur des services, particulièrement vulnérable en période de crise. Le chômage est le plus bas parmi les femmes ayant un niveau d’études très faible ou très élevé et enregistre ses taux les plus élevés chez les femmes jeunes ou d’un certain âge dotées d’un niveau d’études moyen. Il importe d’inciter les filles à poursuivre leur scolarité dans la mesure où les créations d’emplois ont augmenté au cours des dernières années pour les travailleurs hautement qualifiés. Ni les hommes ni les femmes ne reçoivent d’allocations de chômage; toutefois, le Gouvernement élabore actuellement un programme de formation et de recyclage à l’intention des travailleurs sans emploi.

Le Gouvernement s’engage à éliminer progressivement le travail des enfants ainsi qu’à protéger les jeunes travailleurs, et collabore avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ainsi que l’Organisation internationale du Travail à l’élaboration d’une politique nationale visant à prévenir le travail des mineurs, à permettre aux enfants âgés de moins de 14 ans astreints au travail de quitter leur emploi en vue d’être rescolarisés, ainsi qu’à préconiser de ne pas employer de jeunes âgés de 14 à 18 ans dans des activités dangereuses. Outre son plan d’action national dans ce domaine, la Colombie a établi le Comité interinstitutions pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs.

M me  Linares dit qu’aucune proposition n’a été formulée en vue d’éliminer les disparités salariales ou de faire appliquer la loi établissant l’égalité de salaires entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une rémunération proportionnelle à la qualité et quantité de travail effectué. Le Gouvernement considère que la solution consiste à promouvoir l’enseignement supérieur pour les femmes dans la mesure où les métiers qu’elles exercent traditionnellement sont moins bien rémunérés que ceux des hommes.

La plupart des travailleuses privées de revenus travaillent dans des entreprises familiales et ne reçoivent aucun salaire, ni aucune prestation sociale. Une décision rendue par la Cour constitutionnelle a établi que ce travail devait être considéré sur un pied d’égalité avec n’importe quel autre type d’emploi et que, concernant les prestations, la contribution des femmes travaillant dans ce type d’associations devait être considérée comme égale à celle de leurs maris. La loi 11 de 1988 oblige les employeurs à verser des prestations sociales aux femmes travaillant comme domestiques.

Passant à l’article 12, l’oratrice dit que les femmes non étudiantes et privées de tout salaire, ou bien gagnant moins que le salaire minimal, ont accès à l’assurance santé par l’intermédiaire des administrations municipales et régionales ou, si elles sont très pauvres, au titre du régime subventionné. Les seuls programmes de soins de santé à l’intention des adolescentes sont fournis par des organisations non gouvernementales comme PROFAMILIA. Toutefois, un plan national de santé sexuelle et reproductive a été mis en place en 1998, et la municipalité de Bogotá va bientôt lancer un programme spécial de santé sexuelle et reproductive à l’intention des filles et adolescentes. Les écoles publiques et privées doivent dispenser une éducation sexuelle jusqu’à la onzième année. Un certain nombre de projets au niveau local ont certes ciblé des jeunes non scolarisés, mais il n’existe aucune politique globale dans ce domaine et le Ministère de l’éducation envisage la nécessité de lancer des programmes d’éducation sexuelle à l’intention de cette catégorie de population.

Il est impossible de déterminer le nombre de femmes décédées des suites d’un avortement dans la mesure où les statistiques sur la mortalité sont disponibles uniquement jusqu’en 1995. L’avortement est illégal quelles que soient les circonstances; un projet de loi légalisant l’avortement, au moins en cas de viol, d’anomalies fœtales ou de danger pour la vie de la mère, a été proposé à cinq reprises en étant à chaque fois mis en attente par le Congrès. La stérilisation féminine est la méthode contraceptive la plus employée du fait des politiques mises en place par le Gouvernement précédent sur les droits sexuels et reproductifs. Des efforts sont déployés pour encourager les hommes à envisager la stérilisation. Les femmes ne sont plus obligées d’obtenir l’autorisation de leurs maris ou de leurs partenaires pour se faire stériliser, mais certaines cliniques privées continuent de l’exiger.

Concernant l’article 13, l’oratrice dit que les organismes publics surveillent l’activité des prestataires de soins de santé; en outre, les services fournis dans le cadre du régime subventionné seront bientôt supervisés par les inspectorats communautaires.

Concernant l’article 14, l’oratrice dit qu’aucun changement important n’est intervenu dans la politique du Gouvernement en matière de promotion des femmes rurales depuis la rédaction du rapport. Toutefois, la mise en œuvre des programmes a enregistré des progrès. Dans la mesure où la plupart des cas de violence à l’égard des femmes rurales sont perpétrés durant les conflits armés, le Gouvernement a supposé que le problème tenait à l’ignorance et qu’il était alors nécessaire d’éduquer les soldats aux droits des femmes. La délivrance de quelque 25 000 pièces d’identité aux femmes et enfants des zones rurales, ainsi que la promotion de projets d’alphabétisation et de campagnes de prévention des maladies qui affectent en premier lieu les femmes, et la diffusion de l’information sur les programmes existants sont d’autres initiatives du Gouvernement. Les responsables de la Caisse de crédit agricole sont chargés de fournir une information et une formation aux femmes rurales sans être toutefois, semble-t-il, désireux de le faire. La législation, lorsqu’elle existe, est rarement mise en œuvre, et les activités visant à fournir une assistance aux femmes rurales n’ont intégré aucune démarche soucieuse de l’égalité des sexes. Toutefois, la Direction nationale de l’équité pour les femmes a intégré dans son plan de développement des programmes de formation dispensés aux femmes rurales sur les questions financières.

Les femmes autochtones ne peuvent exercer pleinement leurs droits économiques, politiques, sociaux et culturels. Soumises aux règles et traditions de leurs propres communautés, elles n’éprouvent que peu d’intérêt pour les progrès du monde moderne. Le Bureau des affaires autochtones du Ministère de l’intérieur développe des programmes visant à éduquer les femmes autochtones et améliorer leur estime de soi.

Le Conseil national pour la santé et le bien-être social donne la priorité à l’offre de soins de santé aux pauvres, ainsi qu’aux victimes de la violence déplacées, aux populations autochtones, aux femmes chefs de famille, aux adolescentes, aux enfants âgés de moins de 5 ans, aux populations rurales et aux habitants des zones urbaines défavorisées. La loi exige d’agir en vue de remédier aux problèmes de santé publique, notamment la santé sexuelle et reproductive.

En 1997, le Gouvernement a financé une étude visant à recenser les obstacles à l’octroi de prêts aux femmes par la Caisse de crédit agricole. Les femmes ne détiennent aucun acte de propriété sur les terres qui sont le patrimoine commun de leurs familles, et peu d’entre elles connaissent l’existence de la Caisse de crédit agricole qui assure jusqu’à 80 % de ces prêts. Aucune autre garantie n’est mise à profit, tels le nantissement foncier ou la signature d’un codébiteur. Les prêteurs ont peu confiance dans les organisations locales, faibles du point de vue organisationnel et économique, et n’existant souvent qu’en vertu des dispositions de tel ou tel programme public de prêt auquel elles ne survivent pas. Les responsables de la Caisse de crédit agricole tiennent pour non viables les projets que leur soumettent les femmes. Ils estiment que les femmes rurales ne connaissent pas le monde financier et que leur mise en œuvre des projets serait inefficace. En outre, les projets soumis par les femmes ne satisfont pas aux exigences des établissements de financement. L’Office de la femme rurale a prévu dans son plan d’action une stratégie d’élimination des obstacles sociaux à l’accès des femmes rurales au crédit et de promotion de leur participation aux affaires sociales, économiques et politiques.

En ce qui concerne l’article 15, il n’existe pas de projet d’étude visant à déterminer si l’inégalité de traitement entrave la capacité juridique des femmes, ou bien leur liberté de mouvement ou de choisir leur domicile.

Concernant l’article 16, l’oratrice dit que tous les biens acquis durant le mariage sont divisés à parts égales en cas de dissolution, et que la signature des deux époux est requise pour la vente des biens meubles ou immeubles. La loi instaure un régime similaire pour la dissolution des mariages de facto. Cette disposition signifie parfois que les femmes abandonnées par leurs maris ne peuvent prendre de décisions relatives à la propriété du domicile conjugal, mais elles peuvent engager une procédure de divorce pour abandon et demander au tribunal de leur accorder l’entière propriété du bien immobilier.

M me  Cifuentes dit que la Direction nationale de l’équité pour les femmes a financé un programme visant à associer les femmes aux activités de reconstruction consécutives au dernier tremblement de terre. Ce programme créera des emplois pour les femmes et prévoira la fourniture de lignes de crédit sans intérêt à l’intention de celles qui souhaiteraient relancer leurs petites caféteries ou créer de nouvelles micrœntreprises.

En novembre 1998, le Gouvernement a observé la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en tenant des réunions décentralisées dans chaque département en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement.

M me  Ferrer exprime la solidarité du Comité à l’égard du peuple colombien frappé par le dernier tremblement de terre. La présence de la délégation en cette période particulièrement difficile témoigne de l’attachement pour la promotion de la femme du Gouvernement et de la Direction nationale de l’équité pour les femmes. L’accomplissement de véritables progrès et la mise en œuvre de la Convention seront néanmoins considérablement difficiles. La pauvreté généralisée demeure un problème majeur, en particulier pour les femmes qui sont nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté du fait de politiques économiques libérales. La situation des enfants des rues et des femmes rurales est particulièrement préoccupante. L’oratrice espère que le Plan de développement national accordera une attention spéciale aux systèmes d’enseignement et de santé au moment où la Colombie cherche à réaliser ses objectifs de développement.

L’oratrice se dit préoccupée par les niveaux élevés de violence atteints dans la société colombienne à l’origine du déplacement de très nombreuses personnes. Plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes, dont nombre de veuves, et il est prioritaire de répondre à leurs besoins. Les niveaux élevés de l’incidence de la violence familiale sont également alarmants et la plupart des Colombiennes ont d’une manière ou une autre souffert de cette violence. L’oratrice se dit troublée par la tendance à adoucir les peines relatives aux crimes commis à l’égard des femmes liés à la violence conjugale, et à réformer le code pénal en vue de traiter les crimes sexuels sans le recours aux tribunaux. Elle s’interroge sur l’efficacité des commissariats de la famille privés de ressources humaines et matérielles suffisantes et ne faisant pas l’objet d’une surveillance systématique. Ces commissariats ont également accumulé un retard considérable dans le traitement des dossiers. Néanmoins, l’adoption de la Constitution en 1991 a contribué à faire avancer les droits des femmes. L’oratrice déplore que le rapport ne fournisse aucune statistique sur le suivi et la surveillance de la mise en œuvre de la législation existante, et signale que la Colombie ne semble pas avoir la volonté politique de créer des programmes en faveur des femmes.

L’oratrice se dit préoccupée par la restriction de l’avortement aux cas de viol ou de mise en danger de la santé de la mère. Elle estime que le taux élevé de mortalité maternelle peut traduire la réticence des médecins à pratiquer des avortements. Les femmes devraient se voir reconnaître le droit de disposer de leurs corps et l’oratrice espère ainsi que des mesures seront prises dans ce sens.

L’oratrice salue l’action de la Direction nationale de l’équité pour les femmes, mais elle s’interroge sur son autorité réelle. Tant qu’elle demeurera un organe consultatif, la Direction nationale de l’équité pour les femmes n’exercera pas une influence suffisante pour transformer la société colombienne.

M me  Ouedraogo (Burkina Faso), Vice-Présidente, prend la parole.

M me  Corti remercie la délégation pour son rapport approfondi qui fournit des données ventilées par sexe. Elle se dit impressionnée par l’approche holistique de la promotion des droits des femmes et par le nombre d’organisations contribuant à aider le Gouvernement à garantir les droits fondamentaux des populations. L’oratrice salue la volonté manifeste du Gouvernement d’assurer l’application de la Convention tout en se déclarant préoccupée par l’absence de formulation de plans et mesures spécifiques conçus pour résoudre la situation difficile à laquelle la population colombienne fait face, en particulier la pauvreté croissante et la violence endémique.

La législation existante ainsi que la Constitution, lesquelles doivent être strictement appliquées, sont, semble-t-il, insuffisamment respectées. Par exemple, la Constitution prévoit la possibilité de mettre en place une législation spéciale en faveur des femmes, mais aucun projet de loi garantissant les droits des femmes n’a été approuvé par le Congrès et d’autres lois favorables aux femmes ont été mises de côté.

Le conflit armé et la violence endémique pèsent gravement sur le fonctionnement de l’administration et la sécurité du pays en général, et il importe de promulguer une législation en vue de résoudre ce problème. Le Gouvernement doit également avoir la volonté politique d’adopter une législation visant à mettre un terme à la violence familiale et sexuelle. Le régime de la tutelle a été une mesure positive mais il n’est pas régulièrement utilisé et ne recueille pas, semble-t-il, l’approbation de la Cour constitutionnelle.

L’amélioration du bien-être des femmes, des enfants et des sans-abri reste une difficulté majeure pour les pouvoirs publics et les organismes du pays, notamment les organisations de femmes, qui doivent convaincre le Congrès de Colombie de prendre des mesures efficaces. Le Gouvernement devrait étudier la législation correspondante en vigueur dans les autres pays, en particulier sur l’avortement. Dans l’ensemble, le Gouvernement colombien, quoique animé de bonnes intentions semble-t-il, n’est pas doté d’une législation efficace permettant la mise en œuvre de la Convention et de réels changements..

M me  González (Mexique), Présidente, reprend la parole.

M me  Regazzoli souligne l’insuffisance du financement accordé à la Direction nationale de l’équité pour les femmes et aux questions relatives aux femmes en général. Elle se demande pourquoi aucun des systèmes de quotas proposés, notamment la représentation parlementaire des populations autochtones prescrite par la Constitution, n’a d’abord été présenté au Bureau de la Première Dame et pourquoi le Congrès ne les a jamais approuvés. Elle souhaiterait obtenir une description des portefeuilles des deux ministres femmes siégeant au Conseil des ministres. Enfin, elle insiste sur le fait que le niveau actuel de violence en Colombie constitue un obstacle grave à l’épanouissement des hommes autant que des femmes.

M me  Abaka exprime ses préoccupations concernant la politique de la Colombie en matière d’avortement. Elle demande comment, dans les cas d’interruption volontaire de grossesse, les médecins concilient leur devoir moral de dispenser des soins avec le respect de la législation colombienne sur l’avortement. Les conséquences juridiques de la pratique de l’avortement peuvent conduire les médecins à retarder l’administration d’un traitement à leurs patients, mettant ainsi la vie des femmes en péril. Le Gouvernement doit agir pour remédier à cette situation. Quelle que soit la raison de l’interruption volontaire de grossesse, les femmes doivent être considérées ni plus ni moins comme des patientes ayant besoin d’une aide médicale.

M me  Schöpp-Schilling se dit préoccupée par les niveaux élevés de la violence familiale et politique. Les associations de défense des droits de l’homme sont souvent les cibles de violences politiques. Elle se demande comment renforcer et protéger les droits de l’homme dès lors que sont menacés les fonctionnaires, la police et les forces armées – tous responsables de la sauvegarde de ces droits. Le Gouvernement devrait faire tout son possible pour remédier à cette situation et doit assurer que ses représentants, ainsi que les services de maintien de l’ordre, s’acquittent de leurs missions dans le respect des droits de l’homme.

Elle signale que la Direction nationale de l’équité pour les femmes et divers ministères élaborent des plans de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. À cet égard, elle demande à connaître en détail les jalons qui seraient utilisés pour mesurer les progrès, ainsi que les délais envisagés et les responsables de la surveillance de la mise en œuvre et du suivi des programmes.

L’article 4 de la Convention prévoit l’adoption de mesures spéciales temporaires pour promouvoir l’égalité de facto des femmes, mais les projets de loi correspondants introduits au Congrès n’ont pas été adoptés. L’oratrice demande si cet état de fait tient principalement à la situation difficile que la Colombie connaît en général ou bien à une opposition délibérée à ces mesures spécifiques. Elle se demande si les projets de lois vont être réintroduits et, le cas échéant, par qui. Il importe de promulguer une législation pour que les plans de développement national tiennent plus systématiquement compte des intérêts des femmes.

Concernant l’article 14, l’oratrice se dit surprise par le ton négatif et condescendant de la délégation dans sa réponse à la question sur les obstacles à l’octroi de crédits de long terme aux femmes rurales. Si cette attitude est typique des autorités responsables de la promotion des droits des femmes rurales, il n’est pas étonnant de constater combien il est difficile d’accomplir des progrès dans ce domaine. Le Gouvernement colombien doit être conscient de la réussite des programmes de crédit conduits dans d’autres pays, même auprès des femmes rurales analphabètes ou sans instruction. Les autorités colombiennes devraient réfléchir à la possibilité de mettre en œuvre des programmes de crédit novateurs adaptés aux besoins des femmes, et assurer que l’attitude des responsables de ces programmes ne constitue pas le principal obstacle à leur réussite.

M me  Goonesekere se dit préoccupée par la violence à laquelle les femmes sont exposées en Colombie. La responsabilité des gouvernements de protéger les droits fondamentaux des citoyens ordinaires est encore plus grande durant les situations de conflit. Cette responsabilité consiste notamment à faire répondre les autorités chargées de veiller au respect de la loi des violations des droits des femmes détenues.

La loi sur l’avortement, qui remonte au XIXe siècle, devrait être révisée en vue de protéger plus efficacement les droits sanitaires et reproductifs des femmes. L’oratrice souhaiterait obtenir des informations sur les programmes visant à mettre fin au travail des enfants. Le Gouvernement pourrait s’attaquer à ce problème, commun à de nombreux pays en développement, en instituant l’éducation obligatoire.

M me  Kim Yung-chung salue les efforts accomplis pour renforcer le dispositif national de promotion de l’égalité des sexes en Colombie. Outre les programmes de sensibilisation du public, l’État devrait également adopter des mesures spéciales temporaires pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Elle se dit alarmée par le nombre élevé d’interruptions volontaires de grossesse chez les étudiantes. Aussi le Gouvernement devrait-il introduire des programmes d’éducation sexuelle à tous les niveaux dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines.

M me  Shalev dit que l’avortement constitue une procédure médicale dont les femmes ont besoin pour protéger leurs droits à la santé et, parfois, à la vie. La nécessité d’avorter tient souvent à l’absence de moyens contraceptifs ou à leur inefficacité. La législation qui criminalise les avortements contrevient ainsi à l’article 12 de la Convention en vertu duquel les États parties sont tenus de garantir aux femmes l’accès aux services de santé, notamment dans le cadre de la planification familiale. Il conviendrait ainsi que le Gouvernement dépénalise l’avortement et garantisse davantage le droit des femmes à la santé et à la vie.

M me  Linares (Colombie), en réponse aux questions supplémentaires, soulevées par les experts, dit que les différents pouvoirs de l’État ont souvent des approches distinctes de la discrimination à l’égard des femmes en Colombie. Par exemple, le Bureau du Procureur général a récemment présenté un projet de loi au Congrès qui allégerait les peines prévues pour violences sexuelles et familiales et encourageraient les victimes de violences familiales à retirer leurs plaintes et à accepter des voies de conciliation. Ce projet de loi préoccupe beaucoup les défenseurs des droits des femmes en Colombie, en particulier parce que les parties prenantes dans les affaires de violence familiale n’ont pas une relation d’égal à égal. Le Bureau du Procureur général propose également de retirer aux juges des affaires familiales la compétence en matière de violence familiale pour la transférer aux inspecteurs de police, non formés au règlement des différends familiaux.

Les groupes et associations œuvrant à l’élimination des inégalités entre les hommes et les femmes se heurtent à des obstacles considérables. Les femmes ne représentent que 7 % des membres du Congrès. Les efforts visant à rallier le public à la dépénalisation de l’avortement se heurtent à la résistance acharnée de l’Église catholique romaine, voire de certains militants des droits de l’homme qui tiennent l’avortement pour une violation des droits de l’enfant conçu. Le Gouvernement colombien souhaiterait ainsi obtenir des suggestions et recommandations de la part du Comité sur la manière de protéger plus efficacement les droits fondamentaux des femmes colombiennes.

M me  Cifuentes (Colombie) dit que la Direction nationale de l’équité pour les femmes est rattachée au Bureau du Président tout en étant dotée d’une structure indépendante et d’un budget propre. Elle use avec prudence de ses ressources limitées et forge des alliances stratégiques avec d’autres secteurs concernés par la protection des droits des femmes. La délégation colombienne, dit l’oratrice, a pris note des préoccupations du Comité soulevées par l’absence de dispositif visant à veiller au respect des décisions judiciaires en matière de droits des femmes.

Le Gouvernement de Colombie n’appuie pas le projet de loi actuellement soumis au Congrès visant à dépénaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes et met tout en œuvre pour que ses politiques et programmes en faveur de l’égalité des femmes soient conformes aux dispositions de la Convention et du Programme d’action de Beijing.

M me  Montaño (Colombie) dit que le Gouvernement encourage la participation d’organisations non gouvernementales à la formulation et mise en œuvre de sa politique relative aux droits de l’homme, et a pris des mesures visant à protéger la sécurité personnelle des défenseurs des droits de l’homme. Un examen des archives secrètes est actuellement en cours pour assurer que certains défenseurs n’y sont pas mentionnés comme membres de groupes subversifs.

M me  Bonilla (Colombie), en réponse aux préoccupations du Comité face à la violence en Colombie, dit que le Gouvernement, outre les négociations qu’il poursuit avec les groupes armés impliqués, procède actuellement à une décentralisation d’une partie des crédits pour la paix en vue d’améliorer la situation sociale du pays.

M me  Cifuentes (Colombie) dit que des femmes ont été nommées à la tête de deux ministères : le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des communications. Le dispositif public requis a été mis en place pour apporter une réponse aux problèmes des femmes dans toutes les régions du pays. L’émancipation des femmes rurales a enregistré des progrès, notamment via des programmes de formation et un meilleur accès aux prêts et subventions. Les femmes rurales sont à présent moins nombreuses à ne pas être munies de carte d’identité nationale, situation qui les privait auparavant du droit d’obtenir un crédit. La protection des femmes chefs de famille en zones rurales constitue une priorité des pouvoirs publics.

M. Valdivieso (Colombie) souligne l’engagement du Gouvernement récemment élu d’œuvrer pour les droits fondamentaux des femmes. La délégation colombienne a cherché à décrire la situation et les aspirations des Colombiennes, ainsi qu’à brosser un tableau fidèle des problèmes à résoudre.

Ces dernières années, la société colombienne a assisté à une augmentation de la violence et des agressions sexuelles. C’est ainsi qu’une nouvelle législation et d’autres mesures sont actuellement débattues. Au nombre des mécanismes existant de lutte contre la criminalité, le Bureau du Procureur général, organisme autonome mis en place en vertu de la Constitution de 1991, s’est montré en mesure d’enquêter sur les affaires les plus difficiles. Les agressions systématiques que subissent les militants des droits de l’homme préoccupent particulièrement le Gouvernement.

L’orateur exhorte la communauté internationale à appuyer les récents efforts de paix entrepris par le Président de la Colombie et à offrir une aide humanitaire aux victimes du dernier tremblement de terre.

La Présidente dit que la délégation devrait tenir compte des observations du Comité sur la question de l’avortement et que la Direction nationale de l’équité pour les femmes devrait devenir autonome afin de survivre aux changements gouvernementaux.

La séance est levée à 17 h 40.