Source : Compilation des informations issues des PTA

Former à l’égalité entre les sexes les hommes et les femmes travaillant pour le Ministère du Genre et de la Solidarité Nationale (sans oublier les représentants provinciaux)

Le Gouvernement du Tchad a mené plusieurs actions de formation à l’endroit de ceux qui travaillent dans le domaine du Genre. Durant la période 2011-2019, la formation des formateurs des agents de l’administration publique en budgétisation sensible au genre (30 personnes ont bénéficié de cette formation).

On peut aussi noter la formation, en 2013, des agents du Ministère du Genre et de la Solidarité Nationale sur les thèmes :

•« La problématique du genre » ;

•« Le droit de la femme à la succession et à la propriété foncière ».

Au niveau régional et international, les agents de la Direction ont également pris part à des formations et séminaires. On peut citer, entre autres :

•La participation à l’atelier régional sur le renforcement de l’engagement politique en faveur du dividende démographique et le changement de comportement : composante trois (3) du projet « autonomisation des femmes et dividende démographique au sahel » à Nouakchott en Mauritanie ;

•La participation à la validation du plan d’action Genre de la CEEAC à Douala au Cameroun ;

•La participation au séminaire sur la construction des capacités des femmes dans les pays Africains Francophones à Fuzhou en chine ;

•La participation à la formation régionale en « genre » à Ouagadougou au Burkina Faso.

Accorder une attention prioritaire aux droits de la femme dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale en faveur des femmes

Sur la période 2011-2015, le Tchad a validé le plan quinquennal des priorités des femmes tchadiennes (2012-2016) dont l’objectif global est de « promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès aux services de santé de la reproduction ainsi que l’accès aux ressources et à leur contrôle pour un développement durable ». Ce document témoigne de la volonté du Gouvernement tchadien d’accorder une attention prioritaire à la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes

Qu’il s’agisse de la PNG ou de la Stratégie Nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, la priorité est effectivement accordée aux droits des femmes car ces documents mettent l’accent sur l’élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes, la non-discrimination, l’accès égalitaire aux opportunités, aux ressources et au pouvoir décisionnel depuis la famille jusqu’aux institutions publiques et privées.

Incorporer dans la politique nationale en faveur de la femme une approche pragmatique fondée sur des indicateurs et objectifs précis

Le résultat de l’analyse situationnelle de genre au Tchad a permis d’élaborer une PNG accès sur six (6) orientations stratégiques interdépendantes. Il s’agit de :

•L’intégration systématique de la dimension genre dans les systèmes de planification, de budgétisation, de mise en œuvre, et de suivi/évaluation des stratégies, politiques et programmes de développement à tous les niveaux ;

•Le développement d’une stratégie de communication pour un changement de mentalité et de comportement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée ;

•L’accès égal aux services sociaux de base, aux ressources (y compris le foncier) et aux bénéfices par les hommes et les femmes ;

•L’accès égal et équitable des hommes et des femmes aux sphères de décision ;

•La promotion des droits humains en luttant contre les Violences Basées sur le Genre, et en mettant un accent particulier sur l’autonomisation des femmes ;

•Le développement d’un partenariat actif en faveur du Genre au Tchad.

Le PNG, est accompagné d’un plan d’action assortie des indicateurs et objectifs bien définis.

Institutions nationales des droits de l’homme

Prendre des mesures pour renforcer l’autonomie de la CNDH et œuvrer avec elle à mieux informer les femmes de leurs droits afin qu’elles puissent mieux les faire valoir

La CNDH est une institution qui a, entre autres, pour attributions de faire connaître les droits de l’Homme en sensibilisant l’opinion publique, l’administration et la société civile par l’information à travers les médias, l’enseignement et la formation aux notions de droits de l’homme, l’organisation des conférences et de tout autre moyen adéquat. Ainsi, la CNDH rendue conforme aux principes de Paris contribuera à mieux informer les femmes de leurs droits afin qu’elles puissent mieux les faire valoir.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Mise en place d’une stratégie globale visant à modifier, voire éliminer les pratiques préjudiciables et stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes

Le Tchad, à l’instar des pays africains, est une société fortement traditionnelle. Cette société à dominance patriarcale, assigne des rôles différents aux filles et aux garçons et ce, dès leur bas âge. Ces pratiques socioculturelles ont notamment pour conséquence l'inégalité dans l'accès au savoir, aux opportunités économiques et politiques en défaveur des filles.

Pour corriger ces inégalités, le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre ces pratiques en prenant aussi bien des mesures législatives qu’administratives.

Au titre des mesures législatives, la loi n° 006/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de la reproduction proclame en son article 3 que tous les individus sont égaux en droit et dignité en matière de santé de reproduction sans discrimination aucune fondée sur le sexe notamment. Le non-respect de cette disposition expose son auteur à une peine d’emprisonnement de cinq (5) mois à cinq (5) ans et à une peine d’amende de cent mille (100.000) FCFA à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou à l’une de ces peines seulement.

Des voix se sont élevées pour dire que cette répression est inappropriée, le Gouvernement a prévu dans le projet de Code de protection de l’enfant, des sanctions plus dures, susceptibles de dissuader les éventuels contrevenants.

Pour mettre en application les dispositions des différentes Conventions ratifiées par le Tchad notamment la CDE, la CADBE et la CEDEF, le Chef de l’État a pris une ordonnance le 14 mars 2015 pour interdire le mariage d’enfants, ratifiée par l’AN l’adoption de la loi n° 29/PR/2015 du 21 juillet 2015.

Au niveau administratif, plusieurs documents sont adoptés et sont en cours d’exécution. On peut noter :

•Le plan d’action de lutte contre les MGF adopté en 2012 ;

•La Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences basées sur le Genre ;

•La feuille de route portant interdiction de mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines adoptée en 2016 ;

•Le plan quinquennal (2012-2016) dont l’objectif est de promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes ;

•La Politique Nationale Genre qui prône l’égalité homme-femme 2017.

Il conviendrait de signaler également, le lancement de la campagne nationale pour prévenir et lutter contre les violences basées sur le genre. Cette campagne lancée en 2009 sous le haut patronage de l’ex première Dame a pris fin en 2015.

Par ailleurs, avec l’appui de ses partenaires nationaux (les ADH et les organisations féminines) et internationaux, le Gouvernement ne cesse de déployer des efforts considérables pour contribuer au changement des mentalités et modifier les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes et les stéréotypes qui favorisent la persistance des pratiques traditionnelles discriminatoires.

Faire usage des mesures innovantes et efficaces visant les jeunes et les adultes pour mieux comprendre la notion d’égalité entre hommes et femmes

Pour impulser un véritable changement de comportement chez tous, le Gouvernement de la République du Tchad implique les médias, les journalistes, les acteurs de la communication de proximité et les artistes dans la promotion du genre. Les chefs traditionnels et religieux sont également impliqués dans cette démarche.

Pour ce faire, plusieurs approches sont utilisées : les rencontres avec les groupes, les exposés débats, les projections de films commentés, les productions théâtrales, les procès fictifs et les messages via les opérateurs téléphoniques.

En faisant ainsi, le Gouvernement entend atteindre un grand nombre de la population notamment les jeunes et les adultes. Il ne fait donc pas de doute que ces efforts contribuent à un changement de mentalité et de comportement.

La commémoration de certaines journées offre aussi l’occasion de sensibiliser un public bien plus large. Il en est ainsi de :

•L’organisation des journées internationales de la femme ;

•L’organisation de la semaine nationale de la femme ;

•La commémoration des 16 jours d’activisme ;

•La journée Panafricaine de la femme ;

•La journée mondiale de la femme rurale ;

•La journée de la population ;

•La journée nationale des droits humains.

La révision des curricula, la tenue des ateliers de formation, l’organisation des festivals et des fora sur les questions de genre et de violences basées sur le genre offrent également l’occasion d’élargir le champ de la sensibilisation et de toucher des personnes venant de divers horizons.

Malgré ces mesures, les pratiques discriminatoires persistent dans la plupart des Provinces.

Même si le changement de comportement n’est pas immédiatement perceptible, on relève que l’approche adoptée par le Gouvernement tchadien produit un impact positif, en ce sens que le taux des victimes des MGF connaît une baisse ces dernières années.

Suivre et examiner les mesures prises afin d’en évaluer les effets et de prendre les dispositions qui s’imposent

Le cadre légal tchadien étant propice à la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme, il existe un mécanisme pour accompagner le processus de mise en œuvre de la Stratégie adoptée. Il s’agit :

•Du cadre d’orientation des interventions qui doit se réunir deux fois par an sous la présidence du Ministère en charge de la femme comprenant des acteurs de haut niveau impliqués ;

•Du cadre de suivi technique, rassemblant toutes les parties prenantes, présidé par la Direction Générale de la Femme et de l’Équité du Genre (DGFEG) qui doit se réunir tous les trois mois pour assurer une coordination des interventions des autres institutions et Ministères ;

•De la réunion mensuelle pour les différentes coordinations nationales et provinciales.

À côté de ces structures de coordination, il y a d’autres mécanismes de promotion des droits de la femme qui suivent les mesures prises dans ce domaine. Il y a :

•L’Observatoire de la Promotion de l’Égalité et de l’Équité Genre au Tchad ;

•Le Comité Multisectoriel composé des représentants (points focaux) des différents ministères, de la société civile et des partenaires au développement ;

•Le Groupe thématique Genre et Droits Humains avec le Système des Nations Unies ;

•La Coordination Nationale de lutte contre les violences basées sur le Genre ;

•Les Coordinations Régionales de lutte contre les Violences basées sur le Genre dans les 23 provinces du Tchad ;

•Le Sous cluster de lutte contre les Violences Basées sur le Genre en situation d’urgence.

Toutes ces structures travaillent en étroite collaboration avec le « Comité Technique Interministériel de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme » créée par arrêté du Premier Ministre, n° 4954/PCM/PMT/MJCDH/2022 du 03 juin 2022.

Il conviendrait, malheureusement, d’avouer que toutes ces structures manquent de moyens techniques et financiers pour leurs missions.

Mutilations Génitales féminines et violences contre les femmes

Modification de la législation pertinente ou l’adoption d’une loi-cadre sur les violences contre les femmes

Mesures Législatives

Au Tchad, il n’existe pas une loi-cadre sur les violences contre les femmes, cependant, les violences contre les femmes notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les violences conjugales et les violences sexuelles sont sanctionnés par les articles 341 et 443 du code pénal.

Les dispositions de la loi n° 006/PR/2002 du 15 avril 2002, portant promotion de la santé de la reproduction dont certaines dispositions répriment les MGF.

Le Code pénal sanctionne également le viol, le harcèlement sexuel, la pédophilie, le racolage, la prostitution des mineurs et le mariage précoce ou forcé, l’inceste et les MGF.

Mieux, il puni « d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 francs quiconque porte atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par :

a)Ablation totale ou partielle du clitoris et/ou des petites lèvres ;

b)Ablation totale des grandes et petites lèvres suivie de la suture totale ou partielle ou du rétrécissement total ou partiel de l’orifice vaginal ;

c)Perforation, incision ou étirement du clitoris et/ou des lèvres, cautérisation, introduction de substances corrosives ou de plantes dans le vagin pour provoquer son rétrécissement ou un saignement ;

d)Tout procédé.

La peine est l’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50 000 à 500 000 francs :

a)Si la mort de la victime en résulte ;

b)Si l’auteur se livre habituellement à cette pratique ».

La loi n° 29/PR/2015 du 21 juillet 2015 interdit le mariage précoce et les MGF au Tchad.

L’article 292 du code pénal tchadien assimile la violence sexuelle à un crime contre l’humanité, lorsqu’il aura été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population. Le même acte est assimilé à un crime de guerre, s’il a été commis lors d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

Mesures administratives et judiciaires

Pour lutter contre ces pratiques, le gouvernement a élaboré une Politique Nationale Genre dont la vision est que « d’ici 2030, le Tchad est un pays débarrassé de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre, de toutes formes de violences, où les hommes et garçons, femmes et filles ont la même chance d’accès et de contrôle des ressources et participent de façon équitable dans les instances de prise de décisions en vue d’un développement durable ».

Les limites ou difficultés rencontrées

Malgré les mesures prises en réaction à ces pratiques, des difficultés persistent. Il s’agit notamment des barrières socioculturelles, de la pratique des MGF qui constitue une activité lucrative pour les praticiennes de l’excision, de l’ignorance des dangers de l’excision par certains parents et ceux qui la pratiquent sans oublier la crainte de la marginalisation sociale.

Toutefois, les statistiques révèlent une légère amélioration, car l’EDS-MICS 2019 révèle que le taux de mutilations génitales féminines au Tchad est maintenant de 34,1 % contre 44 % lors du MICS 2010. Un résultat qui témoigne du travail du gouvernement et ses partenaires.

Au niveau des violences conjugales sexuelles, même si les tabous culturels et la peur des victimes d’être stigmatisées par la communauté persistent, il convient de reconnaître qu’il y a une légère baisse du phénomène : du taux de 12 % en 2010, nous sommes à 11,6 % avec l’EDS-MICS 2014-2015.

Dans les différentes régions du pays, surtout dans les zones les plus touchées par le phénomène, des comités de lutte contre les violences à l’égard des enfants ont été mis en place. La vigilance et les actions menées par ces Comités permettent de découvrir toute forme de violation à l’égard des enfants et de les dénoncer. Au Moyen Chari, par exemple, des observatoires de surveillance ont été mis en place dans treize (13) Cantons et présidées soit par les Chefs de Canton, soit par les Chefs de brigade. L’existence de cette organisation permet de dissuader les tentatives de la pratique.

La création des centres d’écoute par l’AFJT, le PILC et des cliniques juridiques par l’APLFT permettent d’orienter, de conseiller et d’assister les victimes des violences basées sur le genre.

Mais, les populations, par ignorance et/ou méconnaissance n’ont pas toujours recours à ces structures précitées pour faire valoir leurs droits. C’est pourquoi, le Gouvernement et ses partenaires mènent des campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines. Ces campagnes sont régulièrement menées à l’intention des autorités administratives, sécuritaires, traditionnelles et religieuses. Mais, les personnes qui approuvent encore la mutilation génitale féminine sont majoritairement des femmes sans niveau d’instruction. Il apparaît dès lors que l’analphabétisme constitue une des difficultés empêchant certaines personnes de comprendre le bien fondé des différentes actions menées par le Gouvernement et ses partenaires pour lutter contre ces pratiques traditionnelles néfastes.

Pour la santé génésique, le décret d’application de la Loi 006/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de la reproduction a été pris en 2021. Plusieurs supports ont été confectionnés pour la vulgariser et sensibiliser la masse.

L’allocation des ressources budgétaires suffisantes afin d’offrir aux victimes des services d’aides

Au niveau du Gouvernement, il n’existe pas un fonds spécial pour venir en aide aux victimes des MGF. Le Gouvernement coopère avec les organismes de la société civile pour offrir aux victimes et à leur famille protection, secours et services d’aide sociale.

Le renforcement de la coopération avec les organismes internationaux compétents en particulier le Fonds des Nations Unies pour la Population afin d’achever et mettre en œuvre la Stratégie nationale de prévention de la violence sexuelle et sexiste

Dans le cadre de la coopération avec le système des Nations unies, il a été mis en place un Groupe thématique Genre et Droits humains. Ce Groupe a facilité l’élaboration et l’adoption de la Feuille de Route contre le mariage d’enfants/Excision. L’UNFPA et l’UNICEF accompagnent le Gouvernement dans la mise en œuvre effective de cette feuille de route.

Le même groupe thématique a également contribué à l’élaboration de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre et la Stratégie Nationale de Protection Sociale, toutes deux en attente d’adoption.

La sensibilisation par les médias et des programmes éducatifs sur toutes les formes des violences contre les femmes

Le Gouvernement se sert constamment des médias comme levier de lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes. Dans la pratique, les activités de prévention et/ou de lutte contre les violences faites aux femmes font l’objet de couvertures médiatiques. Des reportages de terrain sont constamment organisés afin de mieux sensibiliser les citoyens. On note également que des temps d’antenne périodique sont mis à la disposition des structures de lutte contre les violences faites aux femmes pour une large sensibilisation.

Les exemples sont nombreux. On peut citer :

•Les branches d’antennes accordées dans les médias publics et privés notamment à l’ONAMA et certaines radios communautaires en faveur de la lutte contre les formes des violences à l’égard des femmes ;

•Le lancement, sous le haut patronage de la première Dame, de la campagne nationale visant à prévenir et lutter contre les violences basées sur le Genre (2009 à 2015) ;

•Les 16 jours d’activisme : plus de 50 chefs coutumiers ont, à cette occasion, pris l’engagement de pratiquer l’initiation sans excision.

Pour lesprogrammes éducatifs, la Direction Générale de la Femme, de l’Équité et du Genre du MFPPESN ne cesse d’organiser des causeries éducatives/dialogue communautaires avec les élèves, les enseignants, les jeunes et les parents sur divers thèmes relatifs aux droits de la femme. Des ateliers provinciaux et des réunions de mobilisation sociales avec les collectivités locales décentralisées des provinces fortement touchées par le phénomène sont régulièrement organisées.

Pour que ces séances de mobilisation, d’information et de sensibilisation portent leurs fruits, les membres de l’association des chefs coutumiers et traditionnels du Tchad et les leaders religieux sont impliqués. Les médias d’État et privés à l’exemple des radios communautaires (Lotiko de Sarh, Tob de Koumra et la Voix du paysan de Doba…), le réseau des journalistes pour la population et le développement ainsi que la CARMMA sont mis à contribution.

Les efforts fournis par le Gouvernement avec l’appui des partenaires produisent des résultats qui se traduisent par la réduction du taux des personnes qui s’adonnent encore à la pratique des MGF. 

La Coordination nationale de prévention, protection et réponses aux violences basées sur le genre dont le rôle est de veiller à la mise en œuvre et l’évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre les VBG, a réalisé un exercice de capitalisation des efforts fournis par toutes les parties prenantes dans le cadre d’une réponse aux différents engagements pris notamment par rapport à la thématique. Malheureusement, elle voit ses actions limitées faute de moyens financiers.

L’axe stratégique VI de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre prévoit « un Plaidoyer de Communication pour le changement de comportement ». Cet axe se propose de développer un plan de communication intégré comprenant les supports et outils de communication adaptés à la lutte contre les VBG au Tchad.

Afin de toucher le grand public, le Ministère en charge de la femme se propose de :

•Produire les supports IEC/CCC relatifs aux VBG destinés aux jeunes, femmes et hommes ;

•Harmoniser les messages et outils de sensibilisation utilisés par les intervenants sur le terrain ;

•Mener des actions de sensibilisation auprès des jeunes, des hommes afin qu’ils considèrent la violence comme un délit contre la société et une violation des droits de l’homme ;

•Organiser des séances d’informations et de plaidoyers à l’endroit des décideurs en matière d’égalité de Genre et de la lutte contre les violences sexuelles ;

•Mener des actions de mobilisations de masses pour que les victimes puissent dénoncer les auteurs de ces crimes ;

•Associer le réseau des hommes engagés à la lutte contre les VBG.

Traite et exploitation par la prostitution :

Modification du Code pénal pour ériger la traite en infraction

Pour donner suite aux recommandations du Comité, le Code Pénal prend en compte l’aspect « traite des femmes et des enfants » dans les répressions. En effet, ledit Code prévoit les dispositions sur la protection de l’enfant (dont la fille) contre toutes formes d’exploitation économique, la protection contre les atteintes à sa dignité, à sa personne, à l’unité de la famille, à sa vie et à son intégrité physique et morale. Le Code pénal offre aux femmes et filles un environnement juridique qui interdit toutes les formes de violences à leur égard (article 336).

Application effective du Plan National de lutte contre la traite des personnes et envisager la création d’un mécanisme national de coordination des activités de prévention et de répression de la traite des personnes

Un Plan National de Lutte contre la Traite des femmes et des enfants a été élaboré et mis œuvre en 2008-2010. Depuis, il n’a pas été renouvelé. Mais il y a l’Ordonnance N°006/PR/2018 du 30 mars 2018, portant lutte contre la traite des personnes.

Le Chef de l’État a pris le décret n° 0151/PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021, portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes en République du Tchad.

À côté de cette structure, il existe une autre qui a été créée par arrêté n° 3912/PM/MDHLF/11 du 12 décembre 2011 signé du Premier Ministre abrogé par l’arrêté 4954/PCMT/PMT/MJCDH/2022 du 3 juin 2022, portant création d’un comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des droits de l’Homme et de rédaction des rapports dus aux organes des traités.

Fournir aux organes judiciaires et aux agents des forces de l’ordre, aux gardes forestiers des informations et des services de formation sur la manière d’identifier les victimes de la traite et de s’en occuper

Le Gouvernement avec l’appui de l’Ambassade des États Unies d’Amérique a organisé en 2020 des séries de formation à l’endroit des magistrats et autres acteurs de la chaine pénale sur la manière d’identifier les victimes de la traite.

Collecter et analyser les données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution et faire figurer ces renseignements dans ce rapport

Quelques données relatives à la traite des personnes traité par le Tribunal de Grande Instance de N’Djaména

n°	n° rep	infractions	juridictions
01	064/2022	Trafic des personnes	N’Djaména
02	073/2022	Traite des Personnes	N’Djaména
03	103/2022	Traite des Personnes	N’Djaména
04	122/2022	Traite des Personnes et complicité	N’Djaména
05	141/2022	Trafic des personnes	N’Djaména
06	Mandat dépôt, répertoire n° 036 du 27 mars 2023	Traite et complicité de traite de personnes	Mao
07	n°046/2020 du 22/08/2020	Traite des personnes	Sarh
08	007/23 du 05 avril 2023	Traite des personnes	Sarh

Selon une étude diligentée par l’UNFPA sur « les violences basées sur le genre au Tchad », publiée en 2010, les causes de la prostitution au Tchad sont principalement la pauvreté.

Réaliser des études comparatives sur la traite et la prostitution et s’attaquer aux causes premières de ces phénomènes (pauvreté notamment)

Une étude comparative sur la traite et la prostitution n’est pas encore menée à une échelle nationale. Tchad, autrefois, la prostitution était exercée en toute discrétion. Mais de nos jours, elle est désormais perceptible sur tout le territoire.

Pour s’attaquer aux causes de ces phénomènes, les délégations régionales de l’Action sociale des régions les plus touchées multiplient des séances de sensibilisation aussi bien à l’endroit des chefs traditionnels que les intéressées elles-mêmes.

Parallèlement, les ONG notamment World Vision (dans les Province du Mandoul et du Logone Occidental), se donne à la formation des jeunes filles de ces provinces en Activités Génératrices de Revenus et leur octroie des micros crédits dans la perspective de leur autonomisation.

Intensifier les efforts en matière de coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite

Le Gouvernement a pris part à une rencontre sous régionale du 11 au 13 janvier 2012 à Yaoundé au Cameroun pour la mise en commun des actions dans le cadre de l’accord multilatéral de coopération sous régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants.

Il faut noter aussi que le Tchad a signé la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale du 15 novembre 2000, ratifiée le 18 août 2009. Il a aussi ratifié le 10 août 2010 le Protocol Additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Participation à la vie politique et publique

L’adoption de la loi sur les quotas de femmes et s’employer à promouvoir la pleine et égale participation des femmes au processus décisionnel

Pour pallier au retard accusé par les femmes, le Gouvernement a institué un quota de de 30 % aux fonctions électives et nominatives aux femmes par la loi n° 22 de 2018.

Ainsi, des avancées considérables sont enregistrées dans le domaine de la participation des femmes au processus décisionnel.

Le Code électoral publié par la loi n° 33 du 22 Juillet 2019 exige aux partis ou regroupements de partis politiques de respecter « autant que faire se peut la parité homme-femme sur les listes de candidature aux élections législatives et locales ».

Les OSC ont également œuvré dans ce domaine. Il s’agit notamment de la CELIAF qui a mis en œuvre un projet « éducation civique pour la participation des femmes et les jeunes » entre 2010-2012. Dans le cadre de ce projet des femmes ont été formées en leadership politique et plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées.

Le Gouvernement du 14 octobre 2022 compte en son sein 13 femmes sur 44 membres soit un pourcentage de 29, 54 %.

L’Assemblée nationale, comptait 28 femmes députées sur 188 membres soit 15 %. La législature de 2002-2011 comptait 11 femmes députées sur 155, soit 6 %. L’évolution est évidente.

Dans le cadre de la Transition politique en cours nous dénombrons 53 femmes Conseillères Nationales de Transition sur un total de 198, soit un pourcentage de 26,76 %.

Les consultations électorales de 2011 ont permis d’élire 130 femmes conseillères municipales dans 39 communes du pays, soit une proportion de 13,3 %. En s’intéressant quelques provinces très conservatrices, on constate, à titre d’exemple :

•Sarh dans le Moyen - Chari, il y’a au total neuf (9) femmes Conseillères sur un total de 29 soit 31 % ;

•Koumra, dans le Mandoul, il y a deux (2) femmes Conseillères municipales sur un total de 17, soit 11,76 %.

Les préjugés et pesanteurs socioculturelles à l’égard des femmes sont toujours présente. Toutefois, le Gouvernement fait des pas importants. La nomination d’une femme chef de canton à Koualé dans la sous-préfecture de Béré, département de la Tandjilé Centre est une preuve.

Dans la diplomatie et les Grandes Institutions de la Républiques, on compte :

•Trois (3) femmes ambassadeurs en 2014 sur 22 ;

•Trois (3) femmes au Conseil Économique, Social et Culturel sur 30 en 2023 ;

•Quatre (4) femmes Secrétaires Générales de département sur 56 ;

•Deux (2) femmes gouverneures de province sur 23 en 2023 ;

•Douze (12) femmes à la Cour Suprême sur 46 en 2023 ;

•Cinq (5) femmes à la CNDH sur 11.

Sur le plan technique et professionnel, on note :

•Dans l’armée de l’air, 17 femmes officiers dont 1 femme générale sur 900 personnes ;

•A l’aviation civile, 1 jeune femme d’une trentaine d’années, pilote de grande ligne ;

•A la Police Nationale, 1 femme contrôleur général de la police, une vingtaine de femmes officiers avec 7 colonels et plusieurs sous-officiers et commissaires ;

•A la Gendarmerie Nationale, 2 colonels mais de nombreux sous-officiers.

Pour les ONG nationales et internationales exerçants légalement au Tchad, le rapport 2015 de la Direction de la Coordination et du Suivi des Affaires Humanitaires fait ressortir que sur un total de 143 responsables, il y’a 21 femmes soient un pourcentage de 14,68 %.

Des contraintes socioculturelles liées au statut traditionnel (l’éducation de la fille est circonscrite à son rôle de future épouse et de mère) de la femme dans la société et aux considérations religieuses (en islam la femme est socialement et juridiquement considérée comme inférieure à l’homme voire incapable de rien faire, la religion chrétienne impose à la femme l’obéissance à l’homme) inhibent chez elles non seulement la volonté de prendre part aux débats publics, mais aussi une résistance sociale à l’engagement politique de celle-ci.

La démocratie crée un environnement propice à la participation des femmes. La multiplication des partis politiques et le taux important des femmes comme électrices (52 %) sont des atouts qui concourent à l’effectivité de leur participation.

Il en est de même de la floraison et les mutations socioéconomiques : l’accès au crédit, la floraison des groupes de tontine féminine et des associations religieuses constitue des structures d’autonomisation des femmes. À travers elles, les femmes œuvrent pour leur intégration sociale, leur autonomie financière et leur autopromotion.

Mettre en œuvre des activités de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions

Les OSC notamment l’AFJT, l’APLFT, la CELIAF ont organisé des formations à l’égard des femmes pour les sensibiliser sur l’importance de leur participation à la prise des décisions. On peut relever la mise en œuvre, par la CELIAF, du projet « éducation civique » de 2010 à 2012. Une vaste campagne de sensibilisation sur la participation de la femme au processus décisionnel a été organisée. Elle a contribué à une augmentation de la candidature féminine aux différentes élections qui ont eu lieu.

La prise en compte de la présence des femmes dans les instances de prise de décision est timide même si la discrimination n’est pas officielle. Ceci résulte de la faiblesse de leur nombre dans les domaines techniques et universitaires. Par ailleurs, à cause des préjugés encore tenaces, ce constat varie selon qu’il s’agit d’un poste de nomination administratif ou un poste électif.

Suivre l’efficacité des mesures prises et des résultats obtenus pour en rendre compte dans ce rapport

Le Gouvernement relève qu’il est mis en place par arrêté n° 4954/PCMT/PMT/2022 du 3 juin 2022 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le « Comité Technique Interministériel de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme » qui a pour mission de suivre la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Tchad et de produire un rapport relatif à leur mise en œuvre.

Participation des femmes au processus de paix

Adoption d’un plan d’action visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité

Intégration de la femme au processus de paix

Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires de la société civile (CSAPR, et OANET), intervient dans la résolution des conflits et la promotion de la paix. Un accent particulier est mis sur la participation des organisations féminines (UFEP, AFUP, UAFAT, AFDCPT, Réseau des femmes ministres et parlementaires), et les confessions religieuses dans la résolution des conflits.

Les OSC œuvrent également dans ce sens. On peut relever notamment la CELIAF qui dans le cadre de ses programmes de la promotion de la participation des femmes au processus de paix et sécurité en Afrique Central, a réalisé d’importantes activités dont :

•L’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur les huit (8) thèmes du plan de communication y compris la paix et la sécurité notamment, pour la période allant de mai 2011 à septembre 2014 ;

•La réalisation des conférences débats mensuelles sur le rôle des femmes dans la recherche et la consolidation de la paix au Tchad de janvier 2013 à septembre 2014 ;

•La réalisation d’une étude de capitalisation des expériences de participation des femmes aux mécanismes de maintien de la consolidation de la paix assortie d’une base de données sur les femmes leaders dont le rapport a été validé en septembre 2014 ;

•L’organisation à N’Djamena en septembre 2014 d’une conférence régionale de réflexion sur la mise en place d’une coalition régionale Afrique Centrale pour le plaidoyer en faveur de la participation de femmes aux mécanismes de gestion des conflits et de consolidation de la paix placé sous le thème « femmes, paix et sécurité en Afrique Centrale » ayant réuni 150 participants représentant des réseaux d’organisations féminines de 12 pays d’Afrique ;

•La mise en place d’une coalition nationale des médiatrices composée de treize (13) plateformes des organisations féminines en mars 2021.

L’éducation

Au sujet des mesures destinées à assurer l’égalité d’accès de fait des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’éducation

Au titre des mesures législatives, depuis l’adoption de la loi n° 16/PR/2006 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif tchadien, aucune autre législation n’est adoptée.

Sur le plan administratif, pour assurer l’égalité d’accès aux filles et aux jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, le Gouvernement a pris d’importantes mesures règlementaires, à savoir les décrets, arrêtés, notes circulaires et décisions relatifs à l’application des différents décrets d’application de la loi n°16 précitée. Ces différents textes ont porté notamment sur l’instauration de trois bulletins dans l’année scolaire au lieu de deux précédemment et le contrôle rigoureux des inspecteurs sur les enseignants à remplir convenablement les heures de cours.

Plusieurs plans, programmes et stratégies ont été adoptés et mis en œuvre. Dans le Cadre du Plan National de Développement 2017 – 2021, par exemple, le Gouvernement a œuvré pour le développement de l’accès élargi à l’éducation de base. C’est ainsi que les programmes suivants sont en cours d’exécution. Il s’agit du :

•Programme d’éducation de base ;

•Projet de revitalisation de l’éducation de base au Tchad ;

•Projet d’appui à l’Enseignement Bilingue (en cours (PAEB IV) ;

•Projet de Développement de l’Enseignement Bilingue Primaire (PRODEB-Primaire en cours) ;

•Projet d’appui au secteur de l’éducation (PASE) ;

•Projet de Formation des Maitres communautaires (MC)

•Plan triennal pour la période de 2022-2024 ;

•Projet pour l’amélioration de la qualité de l’éducation au Tchad ;

•Projet de l’éducation des enfants nomades.

Aussi, la gratuité des frais scolaires, décidée par le Tchad, permet-elle aux parents d’inscrire massivement les filles et les jeunes femmes à tous les niveaux d’éducation contrairement au passé où la priorité est donnée aux enfants de sexe masculin. Le tableau ci-après fait ressortir l’évolution des taux bruts de scolarisation des filles et des garçons depuis 2010 à 2014 et l’évolution des Indices de parité par niveau pendant la même période.

Tableau présentant le taux brut de scolarisation des filles et l’évolution de l’Indice de Parité

Niveau	Sexe	2010	2011	2012	2013	2014
TBS	IP	TBS	IP	TBS	IP	TBS	IP	TBS	IP
Pré primaire	G		–	2,6	0,93	2,15	0,98	1,28	0,94	1,31	0,96
F		2,4	2,09	1,12	1,25
Primaire	G	115,6	0,73	107	0,75	111,6	0,76	119,2	0,76	121,7	0,76
F	84,3	80	84,5	90,0	92,1
Moyen	G	44,8	0,4	40,91	0,45	39,7	0,47	39,8	0,46	41,20	0,46
F	20,00	18,15	18,4	18,30	19,10
Secondaire Général	G	30,00	0,30	30 ,09	0,31	26,95	0,32	28,3	0,31	29,0	0,30
F	9,8	9,11	8,54	8,8	8,7

Source : Compilation des données du Ministère de l’Éducation Nationale.

Comparativement à ce tableau, l’annuaire statistique de scolarisation 2021-2022 démontre qu’au cours de l’année 2021/2022, l’effectif général est de 31 446 dont 14 900 filles, contre 20 980 l’année précédente, soit une augmentation de 49,9 %. Selon le statut, l’analyse des effectifs révèle que l’enseignement préscolaire est essentiellement privé. Le public (12,4 %), le Communautaire (16,6 %) et le Privé (71,0 %).

Suivant le milieu, la désagrégation des effectifs indique que l’essentiel des effectifs se trouvent en milieu urbain (87,6 %).

Sur le plan national, l’effectif des élèves au primaire a augmenté de 4,2 % entre 2021 et 2022 passant de 2 719 364 à 2 832 890 élèves.

Les filles représentent 44,6 % de l’effectif global. Cette proportion est quasi identique à celle de l’année précédente qui est de 44,3 %.

Les effectifs des élèves par niveau décroissent au fur et à mesure qu’on évolue dans le cycle allant de 29,6 % au CP1 à 8,0 % au CM2. L’effectif des élèves du CP1 est de 838 331 dont la proportion d’élèves nouvellement inscrits est de 84,7 % parmi lesquels seulement 2,5 % ont fréquenté le préscolaire. Les élèves sans extraits d’acte de naissance sont au nombre de 559 994 soit 19,8 %.

Selon le statut, l’effectif du public est de 1 555 787 élèves, soit 54,9 % suivi du communautaire 750 239, soit 26,5 % et du privé 526 864, soit 18,6 %.

A l’enseignement secondaire général, le Taux Brut de Scolarisation (TBS) est de 22,5 % contre 21,3 % l’année passée, celui de filles est de 14,7 %.

L’Indice de Parité (IP) est de 0,5 par rapport celui de l’année écoulée 0,4. Cet indice traduit la faible fréquentation des filles. Le Taux d’Achèvement au Secondaire est de 21,1 %, celui de filles est de 12,7 %.

La scolarisation des filles en général et des filles mères en particulier a toujours été inscrite dans les priorités de l’éducation. Les efforts du Gouvernement dans le domaine de la scolarisation des filles se poursuivent dans le Plan national d’action de l’éducation pour tous à l’an 2015 adopté par le Tchad en 2002.

En 2007, une Direction de la promotion de l’éducation des filles a été instituée au MEN. Ses activités sont entièrement financées par le Gouvernement et ses partenaires : la Banque mondiale (dans le cadre du PARSET) et UNICEF (dans le cadre de son programme de coopération). L’OIF y contribue également, en appuyant la formation du personnel éducatif sur le genre.

Par arrêté n° 0621 du 19 octobre 2021 la Direction de la promotion de l’éducation des filles est devenue la Direction du développement de l’éducation des filles et de la promotion du genre. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès et le maintien des filles à l’école, de lutter pour la parité et l’équité de genre.

Outre les actions menées, le Gouvernement a jugé important à travers le code pénal en son article 369 incrimine le comportement des responsables d’établissement scolaire ou d’école de formation qui refusent de recruter une élève pour cause de grossesse ou de la réintégrer. Ce comportement est puni d’une amende de 50 000 à 500 000 francs. En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de un à deux ans.

En vue de favoriser toujours la poursuite des études des filles mères, l’article 369 (b) du Code pénal dispose que « le chef d’établissement scolaire ou d’une école qui exerce sur une élève enceinte ou sur l’élève auteur d’une grossesse, des violences psychologiques, les exclut de l’établissement en raison de la grossesse ou les contraint pour cette seule raison, à reprendre une classe » est puni de la même peine que celle-ci dessus évoquée.

Les mesures pour réduire et prévenir l’abandon scolaire chez les filles

L’article 38 de la Constitution de 2018 dispose : « l’école fondamental est obligatoire ». Il en ainsi jusqu’à l’âge de 16 ans.

Taux de Promotion, de Redoublement et d’Abandon par niveau d’études selon le sexe (en %)

Taux	Genre	CP1	CP2	CE1	CE2	CM1	CM2	Total
Promotion	Garçons	68,1	70,6	71,1	69,3	73,9	62,8	69,5
Filles	66,7	70,1	70,6	69,4	73,1	58,2	68,4
	Total	67,5	70,4	70,9	69,3	73,5	60,8	69,0
Redoublement	Garçons	16,3	13,9	13,8	13,2	11,9	10,0	13,9
Filles	16,0	14,4	14,1	14,1	12,9	10,6	14,4
	Total	16,2	14,1	13,9	13,6	12,4	10,3	14,1
Abandon	Garçons	15,6	15,5	15,2	17,6	14,2	27,2	16,6
Filles	17,3	15,5	15,2	16,5	14,0	31,2	17,2
Total	16,4	15,5	15,2	17,1	14,1	28,9	16,9

Source : annuaire statistique scolaire 2021-2022

En dépit des actions menées, dans les faits, plusieurs facteurs découragent les élèves et causent des abandons précoces. Il s’agit entre autres :

•Des effectifs pléthoriques dans les petites classes (plus de 100 élèves en milieu urbain) qui sont une des causes des redoublements et des abandons précoces ;

•De l’existence des écoles à cycle incomplet (48 %) soit en raison de l’insuffisance des bâtiments, soit encore de l’insuffisance d’enseignants tant en nombre qu’en qualité ;

•Du mariage précoce ;

•La distance à parcourir entre le domicile et l’école.

Pour ces raisons, le premier élément de la stratégie d’atteinte de l’achèvement universel est un programme de construction de salles de classe, à un rythme de 1500 par an pendant les trois années et de 3700 par an à l’horizon 2020. Une priorité sera accordée à la construction des salles dans les écoles incomplètes à fort effectif et dans les écoles complètes à effectif pléthorique.

Au Tchad, le nombre d’enseignants chargés de cours au primaire public et communautaire au cours de l’année scolaire 2010/2011 est de 26 888, dont 74 % des maîtres communautaires, pris en charge par les communautés. Une première expérience a été mise en œuvre par le Gouvernement pour soulager les communautés. Il s’agit de la mise en place d’une politique de contractualisation des enseignants communautaires avec les APE, l’APICED étant chargée de subventionner les APE pour financer ces contrats. Au titre de l’année scolaire 2021-2022, le nombre des enseignants chargés des cours au niveau du primaire est 49 875 dont 20,1 % des enseignantes. Une augmentation de 3,1 % est observé par rapport à l’année précédente.

Le second pilier de la stratégie d’achèvement du cycle primaire consistera à mettre à la disposition des écoles des enseignants en nombre suffisant et disposant des qualifications nécessaires. La stratégie qui sera développée par le Gouvernement à cet effet se décline autour de :

•La stabilisation des effectifs des enseignants fonctionnaires au niveau de 2012 ;

•Le recrutement à la fonction publique comme perspective de carrière des lauréats des ENI et des MC2 ;

•La contractualisation des maîtres communautaires dans des conditions juridiques, financières et sociales décentes.

Le troisième pilier de la stratégie d’achèvement du cycle primaire consiste à améliorer le temps d’apprentissage des élèves. Pour cela, il est prévu :

•D’affecter les enseignants à temps dans les écoles ;

•De combattre et de sanctionner les absences non justifiées des enseignants ;

•De prendre des dispositions administratives pour adapter le calendrier scolaire au contexte (entrée précoce ou tardive ou horaire hebdomadaire plus long et année scolaire plus courte).

Le quatrième pilier de la stratégie visant l’achèvement universel consiste en une réduction énergétique des taux de redoublements (en moyenne 21 % aujourd’hui). Cette politique de lutte contre le redoublement vise l’atteinte d’une proportion acceptable de redoublants (10 % maximum en 2020).

Un dernier aspect de cette politique d’offre concerne l’éducation des enfants en situation particulière (les nomades, les insulaires et les enfants à besoins spécifiques). Le Gouvernement envisage de procéder pendant la période de la SIPEA à une analyse complète de ce phénomène en vue d’identifier des stratégies pertinentes qui seront mises en œuvre dans le PDDEA.

Au sujet des programmes agréés d’enseignement extrascolaire pour les filles qui abandonnent l’école, le Gouvernement signale qu’il existe au sein de la Direction de la scolarisation des filles un programme dénommé tutorat et appui aux parents des filles pour l’allègement des tâches domestiques.

L’amélioration du taux d’alphabétisation des femmes

Le programme d’alphabétisation comprend deux cycles : cycle d’alphabétisation de base et cycle post-alphabétisation (cycle optionnel, formations à la carte).

Le cycle d’alphabétisation de base est subdivisé en deux niveaux de formation : i) le niveau de l’Alphabétisation Initiale (AI) ; ii) le niveau de la Formation Complémentaire de Base (FCB).

L’alphabétisation initiale (AI) concerne l’enseignement et l’apprentissage des disciplines instrumentales (lecture, écriture et calcul), la Formation Complémentaire de Base (FCB) est un approfondissement des connaissances de base et concerne surtout les domaines de connaissances psycho sociales et professionnelles.

L’apprentissage se fait dans les langues nationales avec une transition dans les langues officielles.

La campagne 2021/2022 a permis de dénombrer 2 756 centres contre 2 461 en 2020/2021, soit une hausse de 12,0 %.

En ce qui concerne le statut de ces centres, la grande partie est communautaire avec un taux de 75,0 % contre 81,0 % et 25,0 % privé contre 19,0 % l’année dernière.

Selon la nature des centres, 52,7 % sont mixtes, 37,4 % féminins et 9,9 % masculins.

Par milieu d’implantation, 56,3 % des centres sont en milieu rural et 43,7 % en milieu urbain.

L’implantation des centres dans les provinces est marquée par une forte variation : la province du Ouaddaï occupe la première place avec 521 centres suivie du Guerra 286 et le Logone occidental disposant de 269. Au bas de l’échelle se trouvent les provinces du Batha avec 12 centres, le Bahr-El gazal 8 et l’Ennedi Ouest 2.

Le nombre des apprenants est de 143 032 dont 98 640 femmes soit 68,9 % contre 110 772 l’année antérieure. On constate une augmentation de 29,1 %.

Le plus grand effectif d’apprenants est dans la province du Ouaddaï avec 37 849 suivie de la Ville de N’Djamena 16 080 et du Logone oriental 15 206, tandis que les provinces du Chari-Baguirmi, Bahr-El gazal et de l’Ennedi Ouest enregistrent les plus faibles effectifs respectivement 550, 246 et 140.

Selon le statut, les apprenants dans les centres d’alphabétisation Communautaires sont au nombre de 100 973, soit 70,5 % et dans les Privés 42 059, soit 29,0 %.

En ce qui concerne l’effectif d’apprenants par milieu d’implantation, 82 552 sont en milieu urbain et 80 480 en milieu rural.

S’agissant de la répartition des apprenants par tranche d’âge, ceux de 15 à 24 ans représentent 32,4 % ; 25 à 34 ans, 36,9 % ; de 35 à 49 ans, 22,0 % ; de 50 à 64 ans, 6,9 % et de 65 ans et plus, 1,6 %.

Selon la catégorie socioprofessionnelle des apprenants, les agriculteurs (cultivateurs/planteurs) représentent la grande proportion (33,8, suivie des ménagères (32,7) et des commerçants (15,9)

Par langue, les apprenants qui apprennent en langues nationales représentent.

En termes de personnel d’animation, 4 367 animateurs dont 1 563 femmes, soit 35,8 % ont assuré l’encadrement pédagogique des apprenants. La répartition des animateurs selon la qualification montre que ceux qui sont formés représentent 64,4 % contre 56,9 % l’année dernière.

Le sous-secteur d’alphabétisation ne dispose pas d’immobiliers. En effet, tous les centres fonctionnent dans les locaux d’emprunt.

Le nombre de livrets recensés dans les centres est de 32 260, dont 53,4 % sont des livrets de lecture/écriture, 27,6 % de maths et gestion, 8,9 % de manuel de vulgarisation des connaissances et le reste réparti en diverses autres matières.

Une orientation importante de la SIPEA a été d’élaborer un plan décennal de développement du secteur de l’éducation et de l’alphabétisation (PDDEA). Pour préparer la mise en œuvre du PDDEA, plusieurs activités sont en cours d’exécution. Ils sont entre autres :

•Tester les programmes d’alphabétisation et la stratégie du faire faire en vue de son expansion ;

•Tester les programmes et l’approche identifiée pour l’EBNF ;

•Tester la maîtrise d’ouvrage communautaire et de préparer son expansion ;

Les efforts du Gouvernement ont permis, lors de la campagne d’alphabétisation de l’année 2013-2014, de dénombrer 2.675 Centres d’alphabétisation dont 883 Publics, 1.273 Communautaires et 519 Privés sur l’ensemble du territoire National. Il faut signaler qu’il y a 67,77 % des centres mixtes, 23,88 % féminins et 8,33 % masculins. Le nombre de centre d’Alphabétisation de la campagne 2013-2014 était en baisse de 9,13 %, soit 269 Centres par rapport à l’année précédente.

La campagne 2021-2022 a permis de dénombrer 2756 centres contre 2461 en 2020-2021 soit une hausse de 12 %. En ce qui concerne le statut de ces centres, la grande partie est communautaire avec un taux de 75,0 % contre 81,0 % et 25,0 % privée contre 19,0 % l’année dernière.

Selon la nature des centres, 52,7 % sont mixtes, 37,4 % féminins et 9,9 % masculins.

Le nombre des apprenants est de 143032 dont 98640 femmes soit 68,9 % contre 11772 de l’année antérieur. On constate une augmentation de 29,1 %.

En milieu rural, les centres d’Alphabétisation représentent 64,18 % contre 35,81 % en milieu Urbain.

L’effectif des apprenants de la campagne 2013-2014 dans les différentes DRENFP par catégorie socioprofessionnelle est de 122.856 dont 82.382 femmes soit 67,5 %, avec une disparité entre les provinces.

Par milieu d’implantation, 56,3 % des centres sont en milieu rural et 43,7 % en milieu urbain (2021-2022).

En matière d’éducation de base non formelle, il convient de relever qu’au titre de l’année académique 2012-2013, le Tchad a dénombré 57 Centres d’Éducation de Base Non Formelle, repartis dans l1 provinces sur les 23 provinces que compte le pays. Ces centres ont accueilli 2973 apprenants âgés de 9 à 18 ans dont 1428 filles, ce qui représente une proportion de 48 %.

En 2021-2022, au total 290 centres d’éducation de base non formel ont été dénombré contre 224 l’année précédente soit une augmentation de 29,5 %. Ces centres sont repartis dans 14 provinces que compte le pays.

Selon le statut, le communautaire détient 50,7 % de CEBNF, le public 14,1 % et le privée 35,2 %. Une augmentation des centres communautaires au détriment des centres publiques et privées par rapport à l’année précédente observée.

Par milieu d’implantation, 160 centres sont en milieu rural et 130 en milieu urbain.

Les apprenants des CEBNF sont encadrés par un corps d’enseignant constitué de 39 animateurs dont 20 des cours théoriques et 19 des cours pratiques.

En ce qui concerne les infrastructures, on a recensé 24 salles de classes en dur, 110 tables banc, 10 tableaux et 27 machines à coudre.

Emploi

Adopter des mesures efficaces concernant le marché du travail officiel en vue d’éliminer la ségrégation professionnelle tant horizontale que verticale

Au Tchad, il n’y a pas de discrimination en matière d’emploi aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Pour ce qui concerne le secteur privé, il convient de noter que la loi n° 038 portant code de travail et la Convention Collective Générale ne font aucune discrimination basée sur le sexe tant en matière de recrutement qu’en matière de sécurité sociale.

Le tableau ci-après fait état du canal utilisé pour la recherche de l’emploi :

Canal utilisé pour la recherche de l’emploi

	Relations personnelles	Directement auprès de l’employeur	Petites annonces	ONAPE	Agence privée de placement	Autre	Ensemble
Milieu de résidence
Urbain	70,1	11,6	14,0	3,3	0,4	0,5	100,0
Rural	93,5	3,1	1,6	0,0	0,5	1,3	100,0
Sexe
Masculin	86,5	5,0	5,2	1,0	0,7	1,5	100,0
Féminin	93,4	4,6	1,8	0,0	0,0	0,1	100,0
Ensemble	88,6	4,9	4,2	0,7	0,5	1,1	100,0

Source INSEED, ECOSIT 3, 2011, p. 39

Il ressort de ce tableau que les chômeurs préfèrent en majorité utiliser leurs relations personnelles pour chercher du travail (88,6 %). Environ 5 % d’entre eux cherchent du travail auprès des employeurs et 4,2 % exploitent des petites annonces.

Pour ce qui concerne le secteur public, la loi N°017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique et la loi n° 038/PR/96 du 11 Décembre 2001 portant Code du travail ne font aucunement de différence entre homme et femme, ni dans le mode d’intégration et de recrutement, moins encore dans le mode de gestion de carrière ou de la mise à la retraite.

Pour réduire et combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient de rappeler qu’aucune disposition législative au Tchad ne prône un écart de salaire basé sur le sexe : à travail égal, la rémunération doit aussi être égale.

Réexaminer les lois pertinentes relatives au travail en vue d’abroger les toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes notamment l’ordonnance 006/PR/84

Le Statut du commerçant tel que prévu par l’ordonnance 006/PR/84 discriminait la femme mariée en ce sens que pour qu’elle exerce une activité commerciale, elle devait demander l’avis de son époux. Mais, il convient de noter que cette ordonnance est abrogée depuis l’avènement de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. En effet, l’article 7, alinéa 2 de l’AUDCG dispose maintenant que : « Le conjoint d’un commerçant n’aura la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux ».

Adopter une loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Pour l’heure, il n’existe aucun projet de loi spéciale portant interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu du travail en cours d’adoption. Cependant, le Code pénal réprime le délit de harcèlement sexuel. En effet, l’article 341 dudit code dispose que « le délit de harcèlement sexuel et est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs quiconque impose à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Les peines sont un emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou une de ces peines seulement, si les faits sont commis :

a)Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;

b)Sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou l’état de grossesse, lorsque cette situation économique ou sociale est connue de l’auteur des faits ou est apparente ;

c)Sur une personne particulièrement vulnérable ou dépendante en raison de la précarité de sa situation économique ou sociale, connue de l’auteur des faits ou apparente ;

d)Par plusieurs personnes agissant en coaction ou lorsque l’une est l’auteur et l’autre complice ».

Élaborer un plan d’action pour la protection des femmes qui travaillent dans le secteur informel, portant sur l’accès des femmes à la protection sociale et à d’autres formes de prestations sociales

Au Tchad, il n’existe pas encore un plan d’action pour la protection sociale des femmes qui travaillent dans le secteur informel. Néanmoins, plusieurs stratégies ont été adoptées et leur mise en œuvre concourt à l’autonomisation des femmes du secteur informel. On peut noter :

•La stratégie nationale de micro finance dont la mise en œuvre a permis d’octroyer des crédits aux femmes du secteur informel ;

•La stratégie nationale de protection sociale dont la mise en œuvre a permis d’accorder des subventions pour les AGR.

Des mutuelles et/ou des établissements de microfinance ont vu le jour et par leurs prestations, ils permettent aux femmes du secteur informel de mieux s’organiser, d’entreprendre des Activités Génératrices des Revenus et de mieux défendre leurs intérêts.

Faire figurer dans son prochain rapport périodique les mesures législatives et autres adoptées pour protéger les femmes contre le harcèlement au travail

Pour l’heure, aucune mesure législative n’est prise pour protéger les femmes contre le harcèlement au travail. Mais, le Code pénal en son article 341 a pris en compte cette préoccupation du Comité.

La santé

Veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de santé (2007-2012)

Le Gouvernement a adopté et exécutés les Plan National de Développement Sanitaire 2009-2012 et 2013-2015. L’objectif est d’assurer des soins de santé de qualité à l’ensemble de la population et en particulier aux populations vulnérables.

S’attaquer aux mesures qui empêchent les femmes à accéder aux soins de santé

Au Tchad, des facteurs socioculturels, l’analphabétisme et la pauvreté sans oublier les contraintes géographiques constituent des obstacles majeurs à l’accès des femmes, en particulier celles des régions rurales, aux services de santé. Conscient de la situation, le Gouvernement mène un combat sans merci contre ces facteurs. Il n’y a pas de mesures qui empêchent aux femmes l’accès aux soins de santé.

Au titre de la lutte contre les normes socioculturelles discriminatoires, le Gouvernement avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers (UNFPA, UNICEF, OMS, ONU SIDA) organise régulièrement les séminaires, les campagnes de sensibilisations et les plaidoyers de leaders d’opinion sur les pratiques traditionnelles néfastes dans le domaine de la santé.

En matière de couverture en infrastructures sanitaires, le PNDS 2 (2013-2015) révèle que le Tchad comptait au total 86 Hôpitaux de Districts dont 63 sont fonctionnels et 23 non fonctionnels et 1275 Centres de Santé dont 1028 dits fonctionnels et 247 non fonctionnels.

Ces statistiques ont nettement évolué avec la Politique Nationale de Santé (2016-2030) qui révèle qu’aujourd’hui on compte 128 Hôpitaux de Districts dont 100 sont fonctionnels et 28 non fonctionnels et 1588 Centres de Santé dont 1266 sont fonctionnels et 322 non fonctionnels.

Au niveau de la capitale, l’HGRN est modernisé avec la création actuelle d’une unité de dialyse et d’une salle de scanner équipée. L’HME créé par la Loi 031/PR/2010 du 27 décembre 2010 est fonctionnel depuis le début de l’année 2011. Doté d’une capacité de 295 lits, de 8 ambulances, de 638 agents et cadres dont 387 femmes et 251 hommes, il permet de décongestionner l’HGRN en matière de soins liés au couple mère-enfant. A ce tableau vient s’ajouter l’hôpital de la Renaissance dont le plateau est équipé d’appareils de dernière génération.

De même, on note la création du Centre National de Traitement des Fistules qui vient soulager des milliers de fistuleuses. Au titre de l’année 2015, 249 femmes y ont subi diverses formes d’opérations dont 36,31 %pour la réparation des fistules avec un taux de guérison de 85 % ; 16,55 % pour les césariennes pour diverses complications.

Pour améliorer l’accessibilité géographique de la population aux établissements de soins, un hôpital de district est prévu par arrondissement. Actuellement un hôpital dans le dixième arrondissement fonctionne (quartier Goz Ator) et quatre marchés sont approuvés pour des implantations prévues à Farcha, dans le premier arrondissement (hôpital de rang régional), ainsi que dans les septième, huitième et neuvième arrondissements (hôpitaux de districts).

Au niveau intermédiaire, le pays compte 15 hôpitaux régionaux qui disposent d’infrastructures, de quelques équipements lourds et des ressources (humaines, matérielles, financières) plus ou moins requises. Il s’agit de Moundou, Sarh, Bongor, Abéché, Pala, Mongo, Biltine, Ati, Koumra, Am-Timan, Bol, Doba, Amdjarass, Mao et Fadadont l’hôpital de district a été érigé en hôpital régional.

Au niveau périphérique : entre 2007 et 2016, le pays comptait 128 hôpitaux de district dont 100 sont équipés et rendus fonctionnels.

Environ un quart des districts ont des centres de santé distants de plus de 50 Km de l’hôpital. Selon les données de la Direction de la Planification, 1266 Centre de Santé sont fonctionnels pour un total de 1588.

Au titre du déploiement des ressources humaines, on note :

•En 2012, le secteur de la santé comptait : 7534 agents de santé toutes catégories confondues, dont 5276 de sexe masculin soit 70,63 % et 2213 de sexe féminin soit 29,37 %. ;

•En 2013, le personnel de santé était estimé à 8176, toutes catégories confondues, y compris les structures confessionnelles, celles des militaires, des ONG et d’autres institutions ne relevant pas directement du ministère de la Santé. Parmi ceux-ci, on dénombre 573 médecins, 3606 infirmiers, 451 sage-femmes, 24 techniciens de gynécologie, 109 techniciens d’assainissement, 72 pharmaciens, 182 techniciens en pharmacie et 448 agents et cadres administratifs ;

•En 2015, le secteur de santé comptait 9260 agents, toutes catégories confondues dont 760 médecins, 1334 Infirmiers Diplômés d’état, 2332 Agents Techniques de Santé, 671 Techniciens de Laboratoires, 7 Techniciens de Bloc, 380 SFDE, 73 Pharmaciens, 122 Techniciens d’Assainissement, 56 Agents de Nutrition et 196 Techniciens en Pharmacie.

Aujourd’hui, le Tchad a un ratio de 1 médecin pour 10.000 habitants et 1 Sage-Femme pour 4575 femmes en âge de procréer. Pour ce qui concerne le ratio des Sages-femmes, le Tchad est au-dessus de la norme de l’OMS qui fixe 1 Sage-Femme pour 5.000 femmes en âge de procréer.

De 2012 à 2015, on note une augmentation du nombre du personnel de santé recruté. Cette hausse devait résoudre substantiellement le besoin en personnel de santé. Malgré les efforts fournis par le Gouvernement et ses partenaires dans la formation et le recrutement des agents, dans la pratique, ce personnel est non seulement en nombre insuffisant mais, il est également réparti de manière inégale sur l’ensemble du territoire national avec une forte concentration des personnels qualifiés dans les zones urbaines. Il existe des régions déficitaires en personnel qualifiés alors que d’autres en débordent.

L’insuffisance quantitative des ressources humaines passe par une rationalisation de la gestion des effectifs. Au Tchad la disponibilité du personnel paramédical est assurée par des écoles publiques et privées. Ces Écoles forment des Techniciens supérieurs et des médecins. Malheureusement il existe un écart entre les besoins et les possibilités de production de ces structures de formation.

Relativement à l’analphabétisme et à la pauvreté, le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes pour améliorer le taux d’alphabétisation des femmes. Parallèlement, il a entrepris de promouvoir le développement économique de la femme via l’octroi de crédits à des groupes de femmes ou de microcrédits à des femmes n’ayant pas accès à des facilités de crédits bancaires normales. Cette contribution substantielle à l’émancipation économique de la femme lui donnera les moyens de s’offrir des soins, lorsque ceci vient à se poser.

Ces différentes mesures prises par le Gouvernement ont permis d’améliorer le taux de mortalité maternelle qui était de 1099 pour 100 000 naissances vivantes en 2004 et de 1200 pour 100 000 en 2008. Aujourd’hui, il est de 860 décès pour 100 000 naissances vivantes.

L’incitation des hommes à employer des moyens contraceptifs afin de favoriser la procréation responsable

Relativement à la procréation responsable, il ne fait pas de doute que la population tchadienne a un comportement pro-nataliste lié au prestige et à la satisfaction que procure une descendance nombreuse. Mais le Gouvernement note que le taux de fertilité des femmes a diminué au cours de la dernière décennie : une étude menée par la Banque Mondiale révèle qu’en 2012, le taux de fertilité au Tchad est de 6,4 enfants en moyenne alors qu’il était de 6,6 enfants avant cette période. Cette même étude fait constater que le taux de fécondité a également diminué depuis 2008 : 152 naissances pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Aujourd’hui, 6 % des femmes en union utilisent n’importe quelle méthode de contraception, 5 % d’entre elles utilisent une méthode moderne et 2 % seulement utilise les injectables.

Ce taux quoique demeurant parmi les plus élevés au monde est en nette amélioration et ceci est à mettre à l’actif des méthodes employées par l’administration et ses partenaires pour inciter les couples à l’emploi des moyens contraceptifs.

Plus spécifiquement, en matière de santé de la reproduction, on note en dehors de la Politique Nationale de la Santé et celle de la santé de la Reproduction de 2008, l’élaboration et la validation de la Stratégie de la Sécurisation des Produits Contraceptifs (2010-2015).

Parallèlement, des activités de sensibilisation (IEC-CCC) générale de la population ont été menées avec un accent particulier sur les groupes vulnérables prioritaires que sont les jeunes, les femmes, les populations mobiles, les populations carcérales, les routiers, les militaires, les réfugiés, les professionnelles de sexe et le personnel de santé. Ceux-ci sont sensibilisés sur les méfaits des grossesses trop précoces, trop rapprochées trop nombreuses et trop tardives.

L’Association pour le Markéting Social au Tchad (AMASOT) assure le marketing social et la promotion du préservatif. Elle concentre son intervention sur le volet information et communication pour le changement de comportement.

L’ASTBEF dispose de sept cliniques pour adultes (N’Djamena, Moundou, Sarh, Faya, Doba, Goré et Abéché) et de quatre Centres d’Information et d’Orientation des Jeunes (CIOJ) à N’Djamena, Doba, Moundou et Sarh.

Care International dispose d’un centre de Formation au sein de l’hôpital Mère et Enfant à N’Djaména et fournit un appui technique, matériel et financier à vingt (20) centres de santé du Logone oriental, douze (12) du waddi-Fira et trois (3) pour les activités de PF, soins après avortement et IEC/CCC en impliquant vingt (20) comités de leaders religieux.

Au niveau de la coopération internationale, l’UNFPA fournit des produits contraceptifs et autres équipements et matériels médicaux et techniques ; l’agence apporte également son soutien à la mise en œuvre de cinq projets :

•Appui à la DSRV ;

•Appui à l’ASTBEF pour la promotion de la SR des jeunes et adolescents ;

•Projet IEC/SRA et VIH-SIDA ;

•Projet Evf-EmP ;

•Projet Fistule.

En dépit des efforts déployés par des campagnes d’information, d’éducation et de communication, certaines contraintes persistent. Il s’agit notamment de la perception de la femme comme moyen de reproduction de la lignée. Cet aspect influe fortement sur l’utilisation d’une méthode de contraception moderne si le consentement de l’homme n’est pas acquis.

Les facteurs telles que l’ignorance, l’analphabétisme et la grande diversité ethnique, culturelle et linguistique qui ne facilitent pas l’élaboration et la diffusion des messages de communication.

Malgré la persistance de ces facteurs, Le Gouvernement en collaboration avec ses partenaires, entend :

•Renforcer et étendre les structures et centres d’information, d’orientation et de prestation de services conviviaux aux jeunes ;

•Améliorer la couverture sanitaire en rendant fonctionnels les hôpitaux de districts et les centres de santé prévus dans la carte sanitaire ;

•Mettre en place un mécanisme de concertation/coordination entre les différents acteurs en Santé de la Reproduction.

S’agissant del’allocation des fonds au centre de santé afin de les rendre plus accessibles aux femmes des zones rurales,le Gouvernement accorde chaque année une enveloppe budgétaire au secteur de la santé selon le tableau ci-dessous. L’effort de l’État sur les ressources internes hors dette et financement extérieur, retracé par l’indicateur du budget de la santé/budget général de l’État, passe de 5,65 % en 2012 à 9,8 % en 2013. C’est un bond important par rapport à la tendance des dernières années où il était en moyenne autour de 5 %.

Évolution de la part du budget de la santé dans le budget général de l’État (en milliards de FCFA)

Années	BGE (1)	BGE (2)	Budget MSP (3)	% budget santé 3/2
2008	1017,338	774,28	36,201	4,68  %
2009	945,614	782,914	40,382	5,16  %
2010	1 203,265	1029,577	52,875	5,14  %
2011	1572,482	1308,977	83,747	6,40  %
2012	1755,892	1287,351	72,782	5,65  %
2013	1724,53	1326,059	130,00	9,80  %

Source : MFB/DGB

NB  : (1) BGE total (2) BGE hors dette et financement extérieur (3) budget MSP hors financement extérieur. Remarque : pour 2013 : LFI, pour les autres années ; LFR inclus les décrets de transferts, d’avance et autres.

Le secteur de la santé bénéficie d’une part du revenu pétrolier destiné aux secteurs prioritaires. Ce sont les investissements et les transfert/subventions qui en sont bénéficiaires comme dans le tableau ci-dessous, et les montants affectés à la santé ont augmenté de manière significative sur les deux dernières années (2012 et 2013).

Évolution des revenus pétroliers affectés au budget de la santé en milliards de FCFA

Revenu pétrolier affecté aux secteurs prioritaires	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Dans BGE	151,6	55,6	108,2	109,7	225,2	260
Dans le budget du MSP	8	3	11,2	9	28,8	27

Source : MFB/DGB

Le secteur de la santé bénéficie par ailleurs d’autres subsides de l’État, notamment dans le cadre des projets présidentiels (constructions). Ces crédits sont logés dans les charges communes du BGE.

Avec la loi de finances 2013, l’accroissement moyen des allocations prévisionnelles est autour de 70 %, avec des taux allant de 60 % à plus de 90 % selon les titres de dépenses :

•Les plus remarquables à la fois par le volume et en valeur relative sont les transfert/subventions qui passent de 20,692 milliards à 39,450 milliards de 2012 à 2013 ;

•Les investissements se sont accrus de près de 65 %. Si l’on considère l’investissement sur les seules ressources internes, l’accroissement est proche de75 %.

La tendance des soins de santé maternelle est également en hausse : alors que l’EDST-I 1996-1997 révèle que 32 % des femmes ont reçu des soins prénatals par un prestataire de santé formé, ce taux est aujourd’hui de 64 %.

Alors que 11 % seulement des femmes accouchaient dans un établissement de santé, ce taux est aujourd’hui passé à 22 %. Cette prise de conscience va également se traduire par la hausse du taux des naissances assistées par un prestataire de santé formé : 34 % contre 24 %.

L’amélioration de l’accès aux traitements antirétroviraux et l’augmentation des structures dédiées à la PTME

En vue d’améliorer l’accès au traitement des ARV, le Gouvernement est passé de la subvention des Antirétroviraux à leur gratuité puis à la décentralisation de la prise en charge. Tout ceci est accompagné de la formation des prescripteurs. En effet, la gratuité de la prise en charge des PVVIH a permis à beaucoup de tchadiens de bénéficier d’une prise en charge des infections opportunistes (IO) et à l’accès aux ARV. L’État tchadien finance les ARV à hauteur de 1 milliard de F CFA par an. Ce qui classe le Tchad au 2ème rang en Afrique.

Dans le même souci, la technique de diagnostic précoce chez les nouveau-nés a été introduite. En 2010, 529 agents de santé sont formés à la PTME et 13364 femmes enceintes ont été dépistées sur 32977 venues en CPN. Un guide PTME de PEC a été révisé et édité ; un plan intégré et un plan de passage à l’échelle ont été élaborés.

En 2011, la Coordination PTME a créé 11 nouveaux sites. 48265 femmes enceintes ont été dépistées du VIH sur 104 274 venues en CPN. 1 516 femmes enceintes ont été dépistées séropositives et 1 081 femmes séropositives sont sous ARV pour la PTME. Sur 973 enfants qui sont nés de mères séropositives, 139 ont été dépistés séropositifs. 319 enfants séropositifs sont sous ARV en fin 2011.

Au premier semestre 2012, 28 129 femmes enceintes ont été dépistées pour le VIH sur 65 714 dont 663 sont dépistées séropositives. Sur 492 enfants nés de mères séropositives, 186 sont dépistés séropositifs et 168 sont mis sous traitement ARV.

Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à augmenter les structures dédiées à la PTME. Ainsi, dans le cadre de la prévention de la transmission de l’infection du VIH de la mère à l’enfant (PTME), d’une seule structure en 2005, le nombre est passé à 120 sites actuellement couvrant l’ensemble du territoire avec une couverture géographique de 13 %.

Dans le cadre de la multiplication des sites de prévention de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l’enfant, il faut aussi noter la contribution du fonds français « Muskoka ». En effet, en partie, grâce à ce fonds, la couverture nationale est passée de 33 %en 2012 à 75 % en 2013. Ce fonds a aussi permis de poster plus de 230 Infirmiers Diplômés d’État dans 133 centres de santé ayant permis l’ouverture de 33 centres offrant le paquet minimum de soins et services de santé. Il a permis la réouverture de plus d’une dizaine de centres en milieu urbain et péri-urbains dans les villes de N’djamena (10), de Moundou (1) et d’Abéché (2) donnant accès aux soins à des centaines de milliers de femmes et d’enfants dans la capitale et au-delà.

Malgré l’engagement croissant du Gouvernement, de nombreux obstacles entravent la mise en œuvre d’une riposte efficace, notamment :

•La persistance des pesanteurs socioculturelles, religieuses et croyances populaires ;

•La stigmatisation et la discrimination persistantes des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;

•L’inégalité de genre dans l’accès aux services et un comportement de faible recours aux soins ;

•L’insuffisance des financements pour porter à l’échelle le programme visant à atteindre les cibles d’accès universel (faiblesse de l’assistance financière bilatérale et multilatérale) ;

•La faiblesse des capacités nationales à suivre et évaluer la riposte nationale au VIH/SIDA ;

•La faiblesse des capacités humaines notamment pour la coordination nationale et la capacité des organisations de la société civile ainsi que des cellules Anti-Sida des Ministères chefs de file.

Pour apporter une réponse appropriée, quatre études sont en cours de réalisation :

•L’enquête nationale sur la séroprévalence ;

•La cartographie des interventions dans la riposte au VIH ;

•L’observance des ARV, les perdus de vue et les décès dus au SIDA ;

•La résistance aux ARV.

Le Gouvernement projette également :

•Augmenter et renforcer la capacité des prescripteurs sur la 2ème ligne ;

•Déléguer les tâches du médecin au paramédical dans le cadre du renouvellement des ordonnances.

Émancipation économique

Le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale de microfinance pour la période 2009-2013 en vue de participer à la réduction de la pauvreté et assurer un développement harmonieux des groupes vulnérables de la population dont les femmes qui jouent un rôle déterminant dans la production rurale.

Parallèlement, plusieurs autres actions ont été menées en vue de promouvoir le développement économique des femmes. Dans ce sens, plusieurs formations ont été organisées à l’endroit des femmes. À titre illustratif, on peut citer :

•Durant la période 2011 à mi 2013 : La formation des formateurs de 120 femmes en techniques de fabrication, construction et utilisation des prototypes de foyers améliorés dans six (6) provinces du Sud (Mayo Kebbi-Est, Tandjilé, Logone Occidental, Logone Oriental, le Mandoul et le Moyen Chari) ;

•En 2013 : la formation de 80 femmes en organisation et gestion des groupements et associations et en techniques de fabrication de savon local à l’occasion des journées de la femme rurale ;

•En 2014 : la formation de 40 femmes sur le thème : « autonomisation des femmes et fabrication du savon local à l’occasion des journées de la femme rurale ;

•En 2015 : la formation de 369 femmes en Activités Génératrices de revenus (la transformation des produits locaux) ;

•En 2015, la Remise des matériels de production à deux (2) groupements féminins pour une valeur de 3. 492. 500 FCFA et de deux tracteurs aux groupements des femmes du Salamat, à l’occasion des journées de la femme rurale ;

•La remise de deux tracteurs et intrants, la formation de 165 femmes en transformation des produits locaux et de 42 femmes en tissage manuel à l’occasion de la SENAFET 2016 à Biltine ;

•Le Lancement du projet Sweed « autonomisation des femmes et des filles et Dividende Démographique », le 15 décembre 2015, d’un montant de 7 milliards de FCFA ;

•L’organisation de la Journée de la femme rurale chaque 22 novembre ;

•La construction du marché moderne de poisson à N’Djamena inauguré en 2016 (les stands sont prioritairement accordés aux femmes).

Ces initiatives ont pour but de doter les femmes des capacités nécessaires à créer des activités génératrices des revenus. En se procurant du crédit dont elles ont accès facilement, elles peuvent créer leur entreprise et ainsi améliorer leur situation sociale.

Des partenaires interviennent également dans le cadre des activités génératrices de revenus au profit des femmes déplacées à l’Est. Il s’agit de Concern World Wild, International Relief Développent, OXFAM Grande Bretagne, FAO

Femmes des zones rurales

Participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement local

Au Tchad, dans les provinces qui ont élaboré leur PDL, les femmes ont effectivement pris part à ce processus à travers leurs organisations faitières.

Participation des femmes aux processus décisionnels et amélioration de leur accès aux soins de santé, à l’éducation

Les femmes à travers leurs organisations faitières participent à la prise de décision relativement à l’implantation des centres de santé communautaires, des établissements scolaires communautaires et des infrastructures d’adduction d’eaux. Toutefois, il faut reconnaître que l’accès aux soins de santé dépend de leur degré d’autonomie.

Quant à la question de l’accès à la terre, des difficultés existent surtout en milieu rurale où l’homme est le détenteur des moyens de production. L’EDS-MICS 2014-2015 révèle d’ailleurs que la proportion des hommes possédant une maison est plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain (68 % contre 30 %). Pour ce qui concerne les femmes, la même étude fait savoir que la possession d’une maison ou de terres augmente globalement avec l’âge des femmes pour atteindre respectivement 53 % et 55 % parmi celles de 45-49 ans. Cette proportion est aussi importante en milieu rural qu’en milieu urbain (39 % contre 27 % pour une maison et 41 % contre 25 % pour des terres).

Élimination de toutes les formes de discrimination en ce qui concerne la propriété ou la copropriété des terres et l’héritage foncier

En vue d’éliminer toutes les formes de discrimination en ce qui concerne la propriété ou la copropriété des terres et l’héritage foncier, le Gouvernement et ses partenaires ne cessent de promouvoir des programmes de sensibilisation adaptés en impliquant toutes les sensibilités notamment les autorités traditionnelles et religieuses, et engager la responsabilité des hautes autorités de la justice pour l’application effectives des textes.

Adoption des mesures pour combattre les coutumes et pratiques traditionnelles préjudiciables qui empêchent les femmes d’exercer pleinement la totalité de leurs droits dont le droit à la propriété

Alors que le droit positif tchadien en vigueur reconnaît à tous le droit d’accéder à la terre à condition de respecter les dispositions en la matière, on observe encore que dans certains milieux, les femmes ne peuvent exercer leurs droits notamment le droit à la propriété. Mais, la poursuite des stratégies engagées par le Gouvernement et ses partenaires, l’adoption des documents de Politique Nationale Genre (PNG) et la multiplication des campagnes de sensibilisation en faveur de l’égalité des sexes sont des atouts qui finiront par inverser la tendance.

Des informations sur les résultats du projet CHD 5 G 104 « autonomisation de la femme rurale

Les projets CHD5 G102 « Égalité et Équité de Genre » et G104 « Autonomisation de la femme rurale » mis en place depuis 2006, financés annuellement à hauteur de 400.000 $ par l’UNFPA et gérés par le Ministère du Genre et de la Solidarité Nationale et le Ministère de Développement Agricole ont permis de réaliser des activités de renforcement des capacités par la sensibilisation, le plaidoyer, l’éducation, l’appui-conseil et la formation pour la lutte contre les VBG, la promotion de la scolarisation des filles, l’alphabétisation des femmes, le Bien-être familial, la prévention contre le VIH/SIDA et la transformation des produits locaux.

Au cours de la période 2006-2010, 740 agents de terrain ont été formés en Bien-être familial, 704 agents de terrain ont été formés en Genre et Développement, 569 agents ont été formés à la gestion des biens communs, 64 agents de terrain ont été formés dans le domaine de l’alphabétisation pour identifier et former à leur tour 160 formateurs communautaires dans les villages cibles.

Un module de formation sur les VBG a été validé et utilisé pour les sensibilisations et le plaidoyer, 118 agents des 32 centres formés à cet effet ont à leur tour formés 700 leaders de femmes, de jeunes et des autorités locales. Plus de 15000 personnes ont été sensibilisé depuis 2009.

Groupe des femmes défavorisées

Amélioration de la sécurité des camps de réfugiés et des sites de déplacés

Depuis la crise au Darfour jusqu’à celle de la République Centrafricaine en passant par les exactions de la secte BOKO HARAM dans la zone du Lac Tchad, le Tchad ne cesse d’accueillir des réfugiés et des déplacés.

Pour assurer la sécurité de ces réfugiés et personnes déplacées, le gouvernement et ses partenaires ont mis en place plusieurs mécanismes :

•Relativement aux déplacées à l’Est, à l’époque du conflit soudanais, le gouvernement et ses partenaires ont mis en place le Détachement Intégré de Sécurité (DIS) en 2008 ; appuyé jusqu’en 2010 par la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), le DIS a été constitué de 850 agents issus de la Police et de la Gendarmerie nationale tchadienne. Sa mission est d’assurer également la sécurité des civils en danger et des humanitaires qui opèrent dans les régions de l’Est et du Sud du Tchad. Mais en 2012, il sera dissout et la sécurité des sites et des camps sera confiée à la Gendarmerie ;

•Par ailleurs à l’Est, le Tchad et le Soudan ont signé à N’Djamena le 15 janvier 2010 un accord qui a permis le déploiement d’une force mixte Tchad-Soudan de quelque 4 000 hommes patrouillant le long des 1 350 km de la frontière commune, interdisant ainsi la circulation transfrontalière d’éléments armés. Cette mesure contribue, à n’en point douter, à garantir la sécurité des réfugiés dans les camps qui jouxtent la frontière Tchad-Soudan.

•Pour la protection des personnes expulsées ou rapatriées suite à la crise sociopolitique déclenchée à la fin de l’année 2013 en République Centrafricaine, Le Tchad a déployé une unité de la Gendarmerie sur les sites. Sur les 52 796 personnes accueillies, à l’époque, il y a 80 % de femmes et enfants parfois non accompagnés. La présence de la Gendarmerie sur les sites protège ces déplacés contre les éventuelles transgressions de leurs droits.

•Au Lac-Tchad, on compte environ 56 000 personnes déplacées à la suite de la barbarie de la secte Boko Haram. Pour les sécuriser et lutter également contre cette secte, une force mixte a été déployée dans la région afin de sécuriser les frontières. La présence de cette force participe également à la protection des camps des réfugiés et déplacés. Mais à l’intérieur des camps, il y a une unité de la Gendarmerie qui assure la protection des réfugiés et déplacés.

À côté de ce dispositif sécuritaire, il existe un mécanisme particulier de protection des femmes réfugiées : dans chaque camp, il est mis en place un « comité des réfugiés ». Ce comité est constitué des représentants des réfugiés selon leur provenance. La composition des membres du « comité des réfugiés » tient compte de l’aspect genre : il y a une parité homme-femme.

Le comité des réfugiés met en place plusieurs autres sous-comités dont celui des femmes. Le comité des femmes est constitué des leaders femmes réfugiées. Ce comité veille au bien-être de la femme, sa sécurité, sa santé, l’exécution des activités génératrices de revenus. Pour le respect des droits des femmes, le comité est appelé à dénoncer toute violation de droits à un autre comité appelé « comité de vigilance » qui veille sur la question sécuritaire dans les camps en dénonçant auprès des autorités les pratiques discriminatoires et les violences faites aux femmes.

Préoccupé par la situation des réfugiés, le gouvernement de la République du Tchad a adopté la loi n°027 /PR/2020 du 31 décembre 2020 portant Asile en République du Tchad pour encadrer le droit d’asile au Tchad.

Sensibilisation et formation sur le thème des violences sexuelles et sexistes

Les membres des forces de l’ordre qui sécurisent les camps des réfugiés sont régulièrement sensibilisés et formés dans les domaines ci-après :

•Le respect strict du caractère humanitaire des camps ;

•Les droits et devoirs des réfugiés ;

•Le code de conduite du HCR ;

•Le respect de la législation tchadienne en vigueur.

Recrutement des femmes dans les forces de l’ordre déployés dans les camps de réfugiés et des sites des déplacés

Pour la sécurisation des sites des déplacés et les camps des réfugiés, il a été recruté et formé 250 policières en 2010. Après le départ du DIS, les forces de l’ordre qui assurent la sécurité de ces sites sont majoritairement composées des hommes.

Accès à des voies de recours

Dans les camps des réfugiés et déplacés, le comité veille, entre autres, au respect des droits de ceux-ci. En cas de violation, il en informe le « comité de vigilance » qui à son tour dénonce ces violations auprès des autorités. À ce stade, des poursuites peuvent être enclenchées contre les éventuels coupables.

Le Gouvernement a mis en place le projet assistance aux femmes et filles victimes d’abus sexuels à l’Est du Tchad qui a eu à organiser une formation de 500 autorités administratives, traditionnelles et religieuses sur les notions de violences basées sur le genre et droits de l’homme et le déploiement des points focaux VBG dans les 10 Communes de N’Djaména.

Renforcement de la coopération avec les Nations – Unies et les organisations humanitaires internationales et locales

Au niveau national, il existe une Commissions National d’Accueil de Réinstallation des Réfugiés qui sert de structure de coordination des intervenants dans le domaine humanitaire au Tchad. La CNARR dispose de trois sous-commissions (accueil, recours et éligibilité).

Avec le HCR, des réunions sont régulièrement organisées pour partager les informations, analyser les difficultés à l’effet de les résoudre.

Cette coopération a permis de réaliser un recensement biométrique des réfugiés sur toute l’étendue du territoire. Aussi le HCR finance-t-il les organisations locales qui travaillent avec les réfugiés.

À Maro dans la Grande Sido et à Maïngama sur le site des déplacés, l’APLFT a mis en place des relais communautaires qui sont des personnes identifiées pour leur attachement à la défense des droits humains. Ils jouent le rôle de point focal et travaillent en prévention des conflits. Leur proximité leur permet d’intervenir et relayer les informations à la Délégation de l’ATPDH pour une intervention appropriée. Ils sont au total 8 dont 3 femmes et 5 hommes et ont suivi une formation en technique de communication et d’animation dans les conflits. De même 2 clubs regroupant 216 jeunes dont 96 filles et 121 garçons ont été mis en place et ont pour rôle de vulgariser la notion de citoyenneté en vue d’une cohabitation pacifique.

Mariage et relations familiales

Interdiction de la polygamie et âge minimum au mariage pour la femme

L’EDS-MICS 2014-2015, révèle que la polygamie concerne près de deux femmes en union sur cinq (39 %). Et, la proportion des femmes polygames varie selon le milieu et la région de résidence. Elle est un peu plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain (39 % contre 35 %). La même enquête constate que la proportion de femmes en union polygame diminue au fur et à mesure que le niveau d’instruction s’élève, passant de 40 % chez celles qui n’ont aucun niveau d’instruction à 37 % chez celles qui ont le niveau primaire et à un minimum de 9 % chez les femmes ayant un niveau supérieur. Mais dans tous les cas, L’EDS-MICS révèle qu’il y a une prédominance des unions monogames.

La polygamie est un régime matrimonial reconnu au Tchad par la coutume. Si la Bible interdit la polygamie, le Coran l’admet mais règlemente son choix.

Un Avant-Projet du Code des Personnes et de la Famille est en relecture dans le souci d’adapter notre droit positif à nos réalités.

L’Ordonnance N°006/PR/2015, ratifiée par la loi N° 029/PR/2015 du 21 juillet 2015 interdit le mariage d’enfants au Tchad et fixe l’âge de la majorité nuptiale à 18 ans révolus pour les filles.

En vue de garantir l’effectivité de la loi n° 029/PR/2015 du 21 juillet 2015, un groupe thématique de travail sur le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines a été mis en place le 20 mai 2016 par un arrêté du MFASSN. Ce groupe est composé des représentants des départements ministériels, des organisations de la société civile, des ONG et des partenaires techniques et financiers. Il a entre autres missions de mettre en œuvre la feuille de route sur le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines. Ses activités permettront à n’en point douter de veiller au respect de la majorité nuptiale qui est relevé à 18 ans.

Pour ce qui concerne le droit à la succession des femmes au Tchad, le droit positif tchadien, notamment le Code civil français de 1958 encore applicable au Tchad ne contient pas de dispositions discriminatoires en ce qui concerne les droits de succession et d’héritage pour les femmes. Le projet du Code des personnes et de la famille réaffirme ces droits en précisant que : « ne peuvent succéder que les personnes dont l’existence est certaine au moment de l’ouverture de la succession. L’enfant, dès qu’il est conçu, peut succéder, s’il naît vivant et viable ».

Il est de même de la garantie de la pleine capacité juridique des femmes. En effet, l’article 1er, alinéa 1 de ce projet dispose que « toute personne humaine est sacrée et inviolable. Elle possède des droits et jouit des libertés garanties par la Constitution ». Pour l’article 4 :« les citoyens des deux sexes ont les mêmes droits civils. Ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la Loi. Leur privation ne peut résulter que de la Loi ou d’une décision judiciaire rendue conformément à la Loi ».

Mesures nécessaires pour donner un caractère prioritaire à l’adoption du Code des personnes et de la famille

Le Premier ministre a par arrêté n° 7124 du 11 juillet 2023 créé un Comité chargé de la relecture du projet de Code des Personnes et de la Famille.

Activités de sensibilisation dans tout le pays sur les effets préjudiciables de mariages précoces pour les filles

La mise en place du Groupe thématique de travail sur le mariage d’Enfants et les mutilations génitales féminines par arrêté du Ministre en charge de la Femme, participent de cette volonté du Gouvernement d’intensifier la sensibilisation sur la question du mariage d’enfants car une des attributions de ce groupe est de mettre en œuvre la feuille de route sur le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines dont l’un des axes met l’accent sur la sensibilisation.

Au rang des actions de la société civile, on peut relever l’action de l’AFJT qui, dans le cadre de l’exécution du projet intitulé « Accès au Droit et à la Justice » subventionné par la FED, a sensibilisés 118 chefs traditionnels et 15 OPJ résidants dans la zone d’exécution dudit projet (Mayo Kebbi Est et Mayo Kebbi Ouest). L’objectif a été d’informer les chefs traditionnels et les OPJ sur l’ampleur des violences faites aux femmes et les textes portant protection des droits des femmes et des enfants.

Il faut noter la création de la Maison Nationale de la Femme en 2014 qui est une structure de sensibilisation, de formation, d’encadrement et de prise en charge psychosociale des victimes de violences. De même la radio « la Voix de la Femme tchadienne » créée en son sein prévoit un programme de sensibilisation, d’éducation et d’information sur les principales thématiques en lien avec l’épanouissement des femmes.

Collecte de données

Pour améliorer les données statistiques ventilées par sexe, le Tchad a ratifié la Charte Africaine de la statistique en 2014. Avant cette ratification, des enquêtes de portée nationale ont été réalisées et publiées en tenant compte des préoccupations du Comité. Il s’agit de :

•La troisième enquête sur la consommation et le secteur informel au Tchad (ECOSIT) en 2011 ;

•L’Enquête Démographique et de Santé et à Indicateurs Multiples au Tchad (EDS-MICS 2014-2015) ;

•L’Enquête sur la Pauvreté Multidimensionnelle au Tchad, 2015 ;

•L’enquête sur la scolarisation des filles et l’alphabétisation ;

•L’étude sur la cartographie des VBG au Tchad réalisée en 2013. Les résultats de cette étude ont permis de mettre un accent sur la particularité des VBG par région.

Demande d’assistance technique des organismes compétents des Nations Unies

Le présent rapport a été élaboré grâce à l’appui financier de l’UNFPA.

Le Gouvernement tient à souligner que les demandes d’assistance techniques sollicitées auprès des partenaires Onusiens ne sont pas toujours bien traitées. Parfois, les réponses ne parviennent pas en temps opportun pour la mise en œuvre des actions envisagées.

La présence de « ONU FEMME » au Tchad contribuerait à renforcer davantage les efforts des partenaires en soutien au Gouvernement dans la promotion et la protection des droits de la femme.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Gouvernement note qu’à ce jour, le Protocole facultatif n’est pas encore ratifié.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Tchad a préparé son rapport Beijing +20 qui a alimenté le rapport régional. Ce rapport a retracé l’ensemble des réalisations en lien avec les domaines critiques de la plateforme de Beijing discutées en mars 2015 à New York lors de la 52ème session de la Commission de la Condition de la Femme.

Le Gouvernement, à travers le Conseil National des Femmes du Tchad a réalisé des émissions télévisées sur les 12 domaines critiques. Il y a également eu une restitution de la Conférence Beijing + 20 tenue à New York. Le ministère de la Justice et des Droits Humains en collaboration avec le Ministère du Genre a élaboré le rapport de Beijing +25 en 2019 avec le financement de l’UNFPA.

Objectifs du Millénaire pour le Développement

Conscient du retard dans l’atteinte de l’ensemble des OMD devenus aujourd’hui ODD, le Tchad a élaboré un plan d’action quinquennal sur les 5 priorités de la femme tchadienne couvrant la période 2012-2016, sur les dix (10) priorités. Il a également élaboré la PNG en considérant l’OMD 3.

Diffusion

Les observations du Comité ont certes fait l’objet de diffusion mais ceci n’a pas été fait à une grande échelle au point d’informer toute la population.

Assistance technique

Pour une application des recommandations des observations du Comité et de la convention CEDEF, le Gouvernement a demandé et obtenue une assistance technique des partenaires du système des Nations Unies, notamment de l’UNFPA dans le domaine de la lutte contre les VBG, l’autonomisation de la femme et la santé de reproduction et l’UNICEF dans la réalisation de plusieurs programmes de protection de la petite fille, la scolarisation des filles et le mariage d’enfants.

L’ONU SIDA et l’OMS ont accompagné le Tchad dans la lutte contre le VIH/SIDA et la promotion de la santé de la reproduction sans oublier la PTME.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a appuyé le Gouvernement dans la production des rapports initiaux et périodiques, dans les formations et dans l’organisation des enquêtes sur les questions des Droits de l’Homme.

Ratification d’autres instruments

Le Gouvernement n’a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Cependant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est signée et ratifiée ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

Établissement du rapport

L’élaboration et de la validation du présent rapport est l’œuvre du comité Interministériel qui implique aussi les Organisations de la Société Civile.