Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Informations communiquées par le Gouvernement russe sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

[6 octobre 2009]

Renseignements communiqués par la Fédération de Russie sur les mesures visant à donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 16, 18, 23 et 26 des observations finales que le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale a adoptées à l’issue de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la Fédération de Russie concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Paragraphe 16

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour combattre les propos haineux fondés sur l ’ origine ethnique dans les médias, sur l ’ Internet et dans le discours politique, en condamnant publiquement de telles déclarations, en imposant des sanctions adéquates aux auteurs de déclarations publiques à caractère raciste, en recourant chaque fois qu ’ il est nécessaire à toutes les mises en garde officielles prévues aux articles 4 et 16 de la loi fédérale sur les moyens des médias et en interdisant, le cas échéant, tout organe d ’ information incitant à la haine raciale. Il recommande également à l ’ État partie de coopérer efficacement avec les États tiers où sont domiciliés les sites Internet russophones, et de former les juges, les procureurs, les agents des forces de l ’ ordre et les responsables de l ’ application des lois à l ’ application de l ’ article 282 du Code pénal et aux autres dispositions pertinentes du droit pénal.

1.L’interdiction de la diffusion de contenus extrémistes dans les médias est régie par un ensemble d’actes normatifs. Ainsi, la loi no 2124-1 sur les médias du 27 décembre 1991 et la loi no 114 sur la lutte contre l’extrémisme, du 26 juillet 2002, interdisent d’utiliser les médias pour mener des activités extrémistes, en particulier l’incitation à la haine raciale et nationale.

2.Ainsi, conformément à l’article 12 de la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme, il est interdit d’utiliser les réseaux de communication publics aux fins d’activités extrémistes. Lorsque ces réseaux, y compris l’Internet, sont utilisés pour mener des activités extrémistes, des mesures sont prises en application de ladite loi et compte tenu des normes inscrites dans la législation en vigueur concernant les moyens de communication.

3.Le paragraphe 1 de l’article 13 de la loi sur la lutte contre l’extrémisme dispose que la diffusion de contenus extrémistes constitue une infraction à la législation engageant la responsabilité, notamment, des associations, des organisations religieuses et des autres organisations, et pouvant donner lieu à des mises en garde, à la fermeture, à l’interdiction ou à la suspension.

4.L’auteur de contenus ou de productions écrits, audiovisuels et autres destinés à être utilisés publiquement et contenant ne serait-ce qu’une des caractéristiques visées à l’article premier de la loi fédérale susmentionnée, est considéré comme se livrant à des activités extrémistes et encourt les sanctions prévues par la législation.

5.L’article 64 de la loi fédérale no 126 sur les communications, du 7 juillet 2003, dispose que l’interruption des services de communication fournis aux personnes physiques et morales est réalisée par un opérateur sur la base d’une décision motivée par écrit émanant d’un responsable de l’organe en charge de l’enquête ou de la sécurité nationale, dans les cas prévus par la législation fédérale.

6.L’article 20.29 du Code des infractions administratives (Production et diffusion de contenus extrémistes) prévoit des sanctions administratives pour la diffusion massive de contenus extrémistes tels que spécifiés dans la nomenclature fédérale officielle des contenus extrémistes, et aussi pour le fait de produire de tels contenus ou de les conserver en vue d’une diffusion massive.

7.L’article 280 (Appels publics à mener des activités extrémistes) du Code pénal réprime les appels publics à mener des activités extrémistes, et l’article 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne) du Code pénal réprime les actes commis publiquement ou par l’entremise des médias dans le but d’inciter à la haine ou à l’hostilité ou de porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes pour des motifs de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, d’attitude à l’égard de la religion ou d’appartenance à un groupe social.

8.La responsabilité pénale n’est engagée que pour les appels publics à mener des activités extrémistes (art. 280 du Code pénal), l’organisation d’une association extrémiste (art. 282 du Code pénal), et l’organisation de l’activité d’une organisation extrémiste (art. 282.2 du Code pénal).

9.Des sanctions administratives sont prévues en cas d’abus de la liberté des médias (art. 13.15 du Code des infractions administratives) et de production et de diffusion de contenus extrémistes (art. 20.29 du Code des infractions administratives).

10.Les questions afférentes à la lutte contre l’extrémisme et à la publication dans les médias de contenus racistes et xénophobes relèvent de la compétence des services du procureur. La liste des contenus considérés comme extrémistes par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur la lutte contre l’extrémisme, est périodiquement publiée dans les médias, est consultable en permanence sur le site Web du Ministère de la justice, et fait l’objet d’un contrôle permanent du Procureur général et du service d’État de contrôle des communications et des médias.

11.En application des exigences du service du Procureur général, le service de contrôle des communications et des médias a constitué des subdivisions territoriales dans 78 sujets de la Fédération et adopté des instructions internes relatives à l’organisation du travail de prévention de l’extrémisme.

12.La prévention des infractions liées à la diffusion dans les médias de contenus incitant à l’hostilité nationale et religieuse et à l’intolérance raciale constitue une priorité pour le service d’État de contrôle des communications et des médias.

13.Pour prévenir, dans les médias, les infractions liées à l’utilisation d’un discours de haine et à l’incitation à l’hostilité nationale et religieuse, cet organe exécutif et ses subdivisions territoriales assurent une surveillance permanente des médias.

14.Chaque mise en garde officielle adressée à un média pour publication de contenus à tendance extrémiste est généralement précédée d’une enquête menée par des experts indépendants ou par des organismes spécialisés privés.

15.Les médias qui reçoivent une mise en garde d’un organe compétent ont le droit d’ester en justice contre cette mise en garde. Le tribunal peut décider de suspendre les activités d’un média conformément à l’article 16 de la loi sur les médias. À ce jour, la justice a, sur requêtes des procureurs, qualifié d’extrémistes et interdit de diffusion plus de 360 contenus médiatiques.

16.Ainsi, le 17 janvier 2008, l’administration d’instruction de la région de Sakhaline Sud du Département d’instruction du Comité d’instruction des services du procureur de la région de Sakhaline a engagé des poursuites pénales pour des infractions prévues au paragraphe 1 de l’article 280 (Appels publics à mener des activités extrémistes) et au paragraphe 1 de l’article 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne) du Code pénal, pour le fait d’avoir publié des contenus extrémistes sur Internet.

17.Le site en question renfermait des appels à adhérer à une organisation dont un des buts est l’expulsion de la terre russe de tous les non-slaves. Pour atteindre ses visées nationalistes, l’organisation prônait la préparation du renversement de l’État par la force armée et appelait à des désordres majeurs.

18.Le Ministère de l’intérieur mène également une surveillance permanente des médias et de l’Internet pour détecter les signes de la préparation ou de la commission d’infractions à tendance extrémiste, et les activités des organisations radicales et de leurs chefs. Les résultats de cette surveillance sont utilisés pour organiser la prévention et les enquêtes.

19.Ce travail a permis, en particulier, de détecter et réprimer les agissements criminels de M. Y. Sakharov, un habitant de la région de Moscou qui publiait régulièrement sur Internet des photographies et des vidéos montrant les violences perpétrées par les activistes des groupes nationalistes, et qui faisait l’apologie des idées du national-socialisme. Ces publications étaient le fondement idéologique de groupes nationalistes sur le territoire de la Fédération de Russie.

20.Les données recueillies par le Département de la lutte contre l’extrémisme du Ministère de l’intérieur dans le cadre de la surveillance de l’Internet et les enquêtes ouvertes dans ce contexte ont donné lieu, en septembre 2008, à l’ouverture d’une action pénale à l’encontre de M. Y. Sakharov pour les motifs constitutifs d’une des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 282 du Code pénal (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne). L’accusé s’étant soustrait aux besoins de l’enquête, le Ministère de l’intérieur et le Service fédéral de sécurité ont, en coopération avec les forces de l’ordre de la République du Bélarus, pris des mesures pour le retrouver. En février 2009, M. Y. Sakharov a été arrêté par des agents du Ministère de l’intérieur.

21.Il convient de souligner que les mises en garde à la suite de l’utilisation abusive de la liberté des médias ont été adressées non seulement à des publications aussi marginales, dont la rhétorique est basée sur l’antisémitisme et l’hostilité envers les musulmans, que «La vérité russe» ou «Russie orthodoxe», mais aussi à des médias tout à fait respectables, tels que «Kommersant», «Argumenty i Fakti», «Izvestia», ou «Gazeta.ru». Les autorités russes reconnaissent bien volontiers que, malheureusement, toutes les publications renfermant un discours de haine et incitant à l’hostilité nationale ou religieuse n’entrent pas nécessairement dans leur champ de vision. C’est pourquoi elles veillent tout particulièrement à coopérer avec différentes associations et organisations non gouvernementales dans l’organisation de la lutte contre l’utilisation des médias aux fins d’incitation à l’hostilité nationale et religieuse et à l’intolérance raciale.

22.À l’heure actuelle, on crée au sein des subdivisions territoriales du service de contrôle des communications et des médias des conseils associatifs regroupant des représentants des syndicats de journalistes, d’associations et d’organisations de défense des droits de l’homme, des chefs religieux et des scientifiques. Ces conseils aident les organes compétents en matière de médias à identifier les possibles violations en rapport avec l’utilisation abusive de la liberté des médias, y compris avec l’utilisation des médias aux fins d’incitation à l’hostilité nationale et religieuse. Dans le même temps, compte tenu des dispositions législatives et aussi des spécificités propres au fonctionnement d’Internet qui permet à n’importe quel site extrémiste d’être hébergé sur un serveur situé à l’étranger, les services chargés de faire appliquer la loi en Russie n’ont pas la possibilité de prendre des mesures coercitives concrètes pour faire fermer le site en question. Dans le cadre des mécanismes de coopération internationale existants, les services du Procureur général et le Ministère de l’intérieur entretiennent des contacts permanents avec les services de police et de justice des pays tiers où sont hébergés des sites en langue russe, dans le but de faire fermer ceux d’entre eux qui diffusent des contenus à tendance extrémiste. Malheureusement, il est impossible de fermer tous les sites en question, leur fonctionnement étant régi par la législation des pays dans lesquels ils sont hébergés.

23.Depuis 2007, 43 demandes relatives à 148 sites à tendance extrémiste ont été envoyées, mais des réponses n’ont été reçues que pour cinq d’entre eux, et elles indiquaient que les demandes étaient incompatibles avec la législation nationale. En particulier, les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans bon nombre de pays ne permettent pas de fermer un site sous le seul motif de l’incitation à l’extrémisme, une telle mesure étant contraire à la liberté d’expression et d’opinion. Par exemple, en 2008, les services du Procureur général de la Fédération de Russie ont demandé aux autorités des États-Unis de fermer le site russophone de l’organisation extrémiste «Volonté russe», hébergé dans ce pays. Sur ce site avait été publiée une liste de militants russes des droits de l’homme «condamnés à mort» par «Volonté russe». Les autorités américaines ont refusé de fermer le site en invoquant la liberté d’expression, mais la liste en question a été supprimée sous le motif de «divulgation de données à caractère privé», interdit par la législation des États‑Unis.

24.Ainsi, les mesures organisationnelles et pratiques prises dans un pays ne pourront produire tous les résultats escomptés que lorsque existera un mécanisme juridique international unifié de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme sur Internet. Le problème de la xénophobie et du racisme dans les médias fait l’objet d’un large débat au sein de la société russe. Différentes solutions sont préconisées pour le résoudre, de l’interdiction légale de la mention de toute appartenance nationale ou ethnique dans les publications et bulletins d’information aux appels à l’autocensure des rédactions. Malheureusement, il faut reconnaître qu’aucune solution adéquate à ce problème n’a pour l’heure été trouvée, une situation qui s’explique en partie par l’inefficacité des interdictions et par le besoin d’équilibre entre, d’une part, l’observance des principes constitutionnels de liberté d’expression et le droit à l’information et, d’autre part, l’interdiction de l’utilisation abusive de ce droit. Pour le moment, la communauté des journalistes ne manifeste aucune volonté d’élaborer des modalités et des formes efficaces de contrôle en interne.

Paragraphe 18

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier encore ses efforts pour combattre les actes de violence à caractère racial, notamment en veillant à ce que les juges, les procureurs et les membres des forces de l ’ ordre considèrent comme circonstance aggravante la haine ou l ’ hostilité fondée sur la race, la religion ou l ’ origine ethnique dans toute procédure engagée en application des dispositions pénales mentionnées au paragraphe 3 ci-avant, et de fournir des données statistiques mises à jour et ventilées par âge, sexe et origine nationale ou ethnique des victimes, sur le nombre et la nature des crimes haineux ainsi que les actions pénales, les condamnations et les peines auxquelles ils ont donné lieu.

25.Parallèlement à l’intensification des efforts déployés par les organes chargés de faire appliquer la loi pour détecter et réprimer les infractions à caractère racial, l’État s’attache de plus en plus à prévenir les manifestations d’extrémisme. Dans ce contexte, on assiste au développement du travail de supervision des services du procureur qui, aux termes de la Constitution et de la législation en vigueur, assurent non seulement la protection directe des droits et intérêts légitimes des citoyens, mais aussi la supervision des organes et administrations chargés de protéger ces mêmes droits et intérêts. Les questions afférentes à la prévention des infractions commises pour des motifs d’appartenance sociale, raciale, nationale ou religieuse font l’objet d’un contrôle permanent de la présidence et du Gouvernement russes.

26.Afin de prévenir les infractions à tendance extrémiste, les organes chargés de faire appliquer la loi assurent la protection des manifestations de masse (y compris les événements sportifs) qui sont susceptibles de donner lieu à des débordements fondés sur l’hostilité nationale ou religieuse. Un travail global de prévention est constamment mené auprès des diasporas nationales et parmi la jeunesse, dans le but d’empêcher la jeunesse de prendre part à des conflits entre groupes nationaux et religieux.

27.Pour lutter contre les tendances extrémistes alimentées par la xénophobie et l’intolérance nationale et religieuse, un ensemble de mesures sont mises en œuvre afin de détecter et prévenir les agissements des groupes de jeunes radicaux interdits et de soumettre leurs chefs et leurs membres actifs à des sanctions administratives et pénales. Des entretiens préventifs sont organisés pour les chefs de ces groupes et pour les mineurs, parfois avec la participation de leurs proches. Les conséquences de ces agissements illégaux et les sanctions pénales encourues leurs sont présentées.

28.Afin de maintenir la sécurité de l’État et l’ordre public suivant les fondements et les modalités institués par la législation fédérale, les personnes qui participent à des activités extrémistes peuvent, sur décision judiciaire, se voir restreintes dans l’accès à l’emploi dans la fonction publique nationale et locale, dans les forces armées, dans les forces de l’ordre, dans l’enseignement, dans les cabinets de détectives privés et dans les entreprises de gardiennage. En application du décret présidentiel no 1316 du 6 septembre 2008 sur certaines questions relevant de la compétence du Ministère de l’intérieur, et des décrets et instructions correspondants, un département de la lutte contre l’extrémisme a été créé au sein du Ministère de l’intérieur et des sections spécialisées (centres et groupes) ont été établies au sein des organes territoriaux du Ministère de l’intérieur.

29.En 2008, selon les données du Ministère de l’intérieur, 460 infractions à tendance extrémiste ont été recensées, soit près d’un tiers de plus (28,9 %) qu’en 2007. Au cours du premier trimestre de 2009, 164 infractions à tendance extrémiste ont été recensées. Parmi ces infractions, 430 ont été élucidées en 2008 (soit 98,2 % de plus qu’en 2007) et 107 au cours du premier trimestre de 2009. Parmi les infractions entrant dans cette même catégorie, les plus nombreuses relevaient des articles 280 (Appels publics à mener des activités extrémistes) et 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne) du Code pénal.

30.En 2008, on a identifié 379 auteurs d’infractions à tendance extrémiste (soit 68 % de plus par rapport à 2007). Au cours des trois premiers mois de 2009, 85 auteurs d’infractions à tendance extrémiste ont été identifiés. En 2008, les magistrats instructeurs du Comité d’instruction des services du Procureur fédéral ont achevé l’instruction de 78 dossiers avec chefs d’inculpation et transmission au parquet pour des affaires liées à des infractions à tendance extrémiste mettant en cause 123 personnes (pour 150 faits différents).

31.En 2008, les tribunaux russes ont été saisis d’affaires concernant des infractions à tendance extrémiste commises par 245 personnes, dont 57 (soit près du quart) étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Sur les 245 personnes jugées pour des infractions à tendance extrémiste, 14 ont été acquittées. Douze personnes, accusées d’avoir attenté à la vie et à la santé de personnes pour des motifs de haine nationale, religieuse ou raciale, ont été acquittées au titre du paragraphe 1 de l’article 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne), et deux au titre de l’article 280 (Appels publics à mener des activités extrémistes).

32.La justice a abandonné, par suite de l’extinction des motifs, les poursuites pénales à l’encontre de 20 personnes: à la suite d’une conciliation dans 16 cas, suite à une repentance manifeste dans un cas et pour cause de prescription dans trois cas. Des mesures de contrainte médicales ont été ordonnées à l’encontre d’une personne, coupable d’un acte dangereux pour la sécurité publique au sens du paragraphe 1 de l’article 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne) du Code pénal. Des poursuites pénales ont été abandonnées en application du paragraphe 2 de l’article 443 (Décision du tribunal) du Code de procédure pénale à l’encontre d’un individu qui avait commis, en état de démence, un acte tombant sous le coup du paragraphe 2 de l’article 282.2 (Organisation de l’activité d’une organisation extrémiste) du Code pénal.

33.Les personnes les plus nombreuses condamnées en 2008 pour des infractions entrant dans cette même catégorie, soit 88 (35,9 %), ont été reconnues coupables d’actes d’incitation à la haine ou à l’hostilité et d’atteintes à la dignité de la personne pour des motifs de race, de nationalité ou d’attitude à l’égard de la religion, parfois avec circonstances aggravantes, au titre de l’article 282 du Code pénal (Incitation à la haine ou à l’hostilité, et atteinte à la dignité de la personne). Des poursuites pénales ont été engagées pour des infractions à tendance extrémiste devant les tribunaux de 57 régions. Ce sont les tribunaux de Moscou, de Saint-Pétersbourg, de la République du Bachkortostan, de la région de Moscou et de la région de Samara qui ont eu à connaître du plus grand nombre d’infractions de ce type.

34.Les infractions à tendance extrémiste sont le plus souvent commises dans le territoire Centre, région dans laquelle ont été recensées 152 infractions de ce type, commises majoritairement à Moscou (93). En 2008, à la suite des mesures prises à Moscou, dans sa région et à Saint-Pétersbourg, ont été interdits 12 groupuscules de jeunes nationalistes totalisant 59 personnes auxquels sont attribués 46 actes illicites d’incitation à l’hostilité nationale perpétrés à l’encontre de ressortissants étrangers d’apparence non slave, dont 34 meurtres, 2 tentatives de meurtre et 10 agressions ayant entraîné des lésions corporelles sévères. Les organes chargés de faire appliquer la loi en Russie ont accumulé une abondante expérience en matière de détection et d’investigation des infractions à tendance extrémiste. Un important travail d’investigation sur les infractions à tendance extrémiste est mené par les organes d’instruction du Comité d’instruction, en particulier dans les villes de Moscou et Saint-Pétersbourg. Des affaires concernant des meurtres commis sur des étudiants étrangers à Voronej ont été élucidées.

35.Du fait de la multiplication des infractions graves et particulièrement graves à tendance extrémiste commises contre des personnes, le Département de l’instruction du Comité de l’instruction de Moscou a mis au point et exécute actuellement un ensemble de mesures destinées à mener à bien le travail d’investigation et d’enquête concernant les infractions de cette catégorie:

On organise la collecte permanente, l’enregistrement, la compilation et l’analyse de l’information afférente aux infractions à tendance extrémiste (en particulier la détection des séries), ainsi que la compilation et l’analyse des pratiques en matière de détection et d’investigation;

Des logiciels sont élaborés pour enregistrer et analyser l’information présentant un intérêt pour les investigations criminelles et concernant aussi bien les infractions elles-mêmes que les personnes qui prennent part à leur commission (en particulier, enregistrement électronique de tous les incidents rapportés quotidiennement, enregistrement des incidents à tendance extrémiste, surveillance permanente d’Internet et des autres médias);

Les procureurs prennent une part active à la détection et à l’investigation des infractions à tendance extrémiste (participation aux examens des scènes de crime, à l’élaboration des plans d’investigation et à l’utilisation des procédés techniques spécialisés en criminalistique);

Différentes formes de coopération sont mises en place avec les subdivisions des organes d’investigation opérationnelle (échanges d’informations), réunions communes, création de groupes opérationnels interdépartementaux permanents de détection des infractions et d’investigation).

36.En 2008, les services du Procureur général ont adressé 37 000 actes de notification officiels, dont 27 000 requêtes et protestations et près de 10 000 avertissements et mises en garde (soit trois fois plus qu’en 2007). Les autorités attachent une attention particulière à la prévention des manifestations d’intolérance nationale et religieuse. Les efforts conjugués des services du Procureur général, du Service fédéral de sécurité et du Ministère de l’intérieur ont abouti à l’élaboration d’un document organisationnel et procédural commun destiné à poursuivre l’amélioration du travail de prévention et de répression des idées fondées sur la haine nationale et l’extrémisme.

37.Par ailleurs, le service spécialisé relevant de la compétence du Procureur général a constitué un groupe formé de représentants des associations de défense des droits de l’homme, de scientifiques, de militants des droits de l’homme et de responsables religieux chargé d’informer en temps voulu les services du procureur sur toute manifestation d’extrémisme, et d’élaborer des positions et des approches concertées dans la lutte contre ces manifestations. Le groupe de travail a tenu plusieurs réunions au cours desquelles il a examiné des propositions visant à améliorer la législation russe en matière de lutte contre l’extrémisme ainsi que les rapports entre groupes nationaux. Dans leurs rapports et au cours de leurs discussions, les membres du groupe de travail ont examiné la nécessité d’améliorer les études spécialisées concernant les contenus à tendance extrémiste, les manifestations agressives de xénophobie en 2008 et les réponses juridiques qui y ont été données, et l’élaboration d’un manuel méthodologique d’orientation destiné aux membres des services du procureur et des forces de l’ordre, au personnel judiciaire, aux fonctionnaires et aux responsables des ONG et consacré à l’amélioration des réponses aux manifestations d’intolérance ethnique et religieuse.

38.Les autorités veillent tout particulièrement à promouvoir un climat de tolérance et à prévenir la xénophobie, l’extrémisme et les autres formes de discrimination fondées sur l’appartenance nationale ou les convictions religieuses. Elles s’emploient notamment à lutter contre les différentes manifestations de racisme fondées sur l’idéologie nazie, notamment parmi la jeunesse. Le Ministère de l’éducation et des sciences a publié la disposition concernant les modalités d’évaluation des manuels et la procédure de sélection des sociétés d’édition de manuels habilitées à travailler pour le compte du système éducatif. Conformément à ces documents, la sélection des sociétés qui publient des manuels d’enseignement et le processus d’évaluation des manuels doivent impérativement prendre en compte un indicateur de non-utilisation de la thématique nationale (raciale) et religieuse à des fins négatives. L’évaluation des manuels s’accompagne d’une évaluation de la conformité de leur contenu aux théories scientifiques modernes et tient compte du niveau du programme d’enseignement correspondant, notamment s’il existe une menace pour la santé psychique des étudiants eu égard à une apologie extrémiste voilée de la violence et de la supériorité d’une nation, d’une race ou d’une religion sur les autres. L’évaluation des manuels est réalisée par l’Académie russe des sciences, par l’Académie de l’enseignement ou par toute autre organisation comprenant au sein de ses effectifs des spécialistes de la discipline correspondante rompus à l’exercice de l’évaluation des manuels ou d’autres documents scientifiques. La responsabilité, le potentiel scientifique et l’autorité de l’académie garantissent une évaluation de très grande qualité qui permet d’exclure du champ éducatif tous les manuels dont la qualité n’est pas conforme aux exigences fixées. Pour inculquer les valeurs de compréhension mutuelle et de tolérance aux élèves, les programmes scolaires et les normes applicables dans l’enseignement général comportent un module d’enseignement consacré à l’holocauste.

39.D’une façon générale, l’éclairage objectif des faits historiques dans les manuels scolaires et l’éducation au respect des normes de la société occupent une place importante dans l’éducation au patriotisme et à la citoyenneté et dans la prévention de l’extrémisme et de la xénophobie. À l’heure actuelle, les projets portant sur l’éducation des jeunes à la tolérance sont élaborés et exécutés dans le cadre du programme fédéral de promotion de l’éducation pour la période 2006-2010. Actuellement, les structures périscolaires et extrascolaires offrent des possibilités importantes en ce qui concerne la mise en œuvre d’une approche globale de l’éducation des jeunes, de la lutte contre la propagation du nationalisme et de l’antisémitisme parmi les jeunes, de la prévention des crimes contre l’humanité, de l’évaluation des conséquences négatives des crimes perpétrés par le régime national-socialiste terroriste, et du développement de la tolérance, de la compréhension mutuelle et du dialogue interculturel.

40.Les organisations religieuses prennent une part active aux activités visant à promouvoir la tolérance et à prévenir l’extrémisme au sein de la jeunesse. Elles contribuent avec énergie à développer des programmes d’instruction et d’enseignement spirituels et moraux, font de leur mieux pour empêcher les mineurs de se trouver livrés à eux-mêmes et de tomber dans la délinquance, et coopèrent avec les organismes, fondations et autres associations sociales qui œuvrent en faveur de la prévention et de la réinsertion et de la réadaptation sociales des adolescents et des jeunes adultes victimes de différends ethniques ou nationaux.

41.En 2008, pour promouvoir les traditions et les cultures des peuples de Russie, la tolérance nationale et religieuse et la prévention de l’extrémisme, le Ministère de l’éducation et des sciences a organisé un ensemble de réunions et de rencontres auxquelles ont participé des représentants des milieux enseignants et des organisations religieuses nationales et au cours desquelles il a été décidé de créer un groupe multiconfessionnel d’experts dans le cadre du groupe chargé d’élaborer un projet de norme fédérale applicable dans l’enseignement général public.

42.En mai 2008, un groupe de travail spécial multiconfessionnel a été créé sous l’égide du Ministère de l’éducation et des sciences. Depuis sa création, le groupe de travail s’est réuni à quatre reprises. Il a en outre tenu une série de réunions de travail et a mené des actions sur le terrain dans les milieux scientifiques et religieux. En 2008, le groupe de travail a rédigé un projet d’ouvrage destiné aux enseignants des établissements d’enseignement général et intitulé «culture spirituelle et morale», qui leur donne la possibilité de se familiariser avec les grands principes de l’histoire, les traditions religieuses et les valeurs propres aux religions des peuples de Russie.

43.Un accent particulier est mis sur le travail auprès des associations nationales et leurs sections jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre de la politique migratoire russe, qui prévoit l’élaboration d’un ensemble de mesures de promotion de la communication entre groupes nationaux et de la tolérance de la population vis-à-vis des migrants. L’expérience dans le cadre de ce travail a été menée en République de Mariy-El et dans les régions de Lipetsk, Tambov et Iaroslav et dans les sujets de la Fédération qui accueillaient un nombre important de migrants.

44.Depuis plusieurs années, les autorités promeuvent le développement ethnoculturel des peuples de Russie. Compte tenu de la vulnérabilité des modes de vie traditionnels, une attention particulière est accordée au développement ethnoculturel et socioéconomique des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie. Ainsi, en avril 2009, le Ministère du développement régional a soutenu la mise en place de trois grandes manifestations organisées par l’Association des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, à savoir le sixième congrès des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (23-24 avril), la foire-exposition internationale «Civilisation du Nord, 2008» (21-26 avril), et le festival panrusse de la culture des petites minorités du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (21-26 avril).

45.En 2009, dans le but de promouvoir l’intégration des jeunes dans la vie publique, la formation d’un système global d’appui dynamique basé sur l’initiative et les talents de la jeunesse, et le développement d’un système d’éducation au patriotisme et au dialogue interculturel, le Ministère des sports, du tourisme et de la jeunesse élabore, en collaboration avec plusieurs autorités fédérales (Ministère de l’éducation et des sciences, Ministère de la santé et du développement social, Ministère du développement régional, Ministère du développement économique et Ministère des finances), un projet de programme spécifique intitulé «Jeunesse de Russie pour 2011-2015», qui sera soumis à l’approbation du Gouvernement russe conformément à la procédure en vigueur.

46.En outre, en 2009, dans le contexte de l’Année de la jeunesse déclarée en Russie, l’Agence fédérale pour la jeunesse élabore et met en œuvre un ensemble de mesures qui sont réunies au sein d’un vaste programme intitulé «Tolérance», dont le but est de faire participer les jeunes russes à l’élaboration et à l’exécution de projets visant à promouvoir la tolérance et l’harmonie entre nationalités au sein de la société russe. Sur le site Web du programme Tolérance, on recense déjà 300 projets portant sur divers domaines d’activité.

47.Dans le cadre de ce travail, en 2009, il est proposé de créer une banque d’idées regroupant les techniques et projets les plus efficaces, dont la mise en œuvre sera proposée pour 2010. Dans la quasi-totalité des régions de Russie (dans les républiques du Bachkortostan, de Carélie, d’Oudmourtie, de Tchouvachie, de Mariy-El et de Khakassie, dans les territoires d’Altaï, de Stavropol et de Krasnodar, dans les régions de Briansk, Voronej, Volgograd, Vladimir, Kemerovo, Kalouga, Kostroma, Moscou, Perm, Rostov, Orenbourg, Toula et Tchita, et dans les villes de Moscou, Saint-Pétersbourg et autres sujets de la Fédération), on a acquis une riche expérience en ce qui concerne la prévention de la xénophobie et de l’extrémisme. Des modes de fonctionnement efficaces sont mis en œuvre concrètement et avec énergie dans le cadre des activités de tous les types d’établissements d’enseignement. Ils font partie des priorités de l’action des équipes pédagogiques et des associations et organisations.

48.Dans un ensemble de régions du pays, on élabore et met en œuvre avec succès des programmes de promotion de la tolérance au sein de la société. Il convient tout particulièrement de mentionner le programme municipal spécifique mis en œuvre à Moscou et intitulé «capitale d’une Russie multinationale» pour la période 2008-2010. Dans le cadre de ce programme, il est prévu de créer à Moscou un service de conflictologie sociale. Il est par ailleurs proposé de faire participer les associations nationales à l’effort d’insertion des travailleurs migrants et ressortissants de diverses nationalités dotés du statut de résidents permanents. Au sein des arrondissements et des quartiers, on crée des groupes de travail chargés d’examiner la question des relations interethniques et de la lutte contre l’extrémisme. De même, dans le cadre de ce programme, on étudie la possibilité de créer un conseil de coordination sous l’égide du Service fédéral des migrations qui réunirait des représentants des associations nationales, des collectivités locales et des centres d’aide juridique pour migrants créés au sein des services d’arrondissement du Service fédéral des migrations à Moscou. Le programme prévoit l’organisation de festivals des cultures nationales, de fêtes nationales et de diverses autres actions de masse destinées à promouvoir l’harmonie interethnique.

49.L’affichage publicitaire est également utilisé pour promouvoir la tolérance à l’égard des membres des minorités nationales dans la capitale. S’agissant de l’amélioration du niveau de formation, il est prévu d’organiser des cours spécialisés sur le thème «processus ethnique et relations entre groupes nationaux dans la mégapole» à l’attention des fonctionnaires, des agents des forces de l’ordre, des fonctionnaires des services des passeports et des visas et des représentants des médias. Il est prévu d’organiser dans les établissements d’enseignement des leçons de grandeur morale et de fraternité destinées à prévenir les manifestations extrémistes. Un programme analogue, intitulé «Programme pour les relations interethniques et interculturelles, la prévention de la xénophobie et la promotion de la tolérance à Saint-Pétersbourg pour la période 2006-2010» (programme Tolérance), est actuellement mis en œuvre à Saint-Pétersbourg. Il porte sur l’organisation d’un ensemble de mesures destinées à promouvoir un climat de tolérance dans les domaines touchant aux relations interethniques, interculturelles et interreligieuses à Saint-Pétersbourg, à développer une culture de paix et à prévenir les manifestations d’extrémisme. Il a pour objectif le développement, à Saint-Pétersbourg, d’un climat de tolérance fondé sur les valeurs d’une société russe multinationale, d’une identité citoyenne commune à toute la Russie et de l’identité culturelle de Saint-Pétersbourg, et des principes fondés sur le respect des droits et libertés de l’homme.

50.Les mesures prévues dans le cadre du programme couvrent les grands domaines de la vie de la société. Un grand nombre de volets du programme Tolérance mis en place par la municipalité de Saint-Pétersbourg a pour objet de promouvoir les valeurs et un esprit de tolérance au sein de la jeunesse de la ville.

51.La formation des membres des forces de l’ordre au dialogue interculturel et aux traditions des peuples qui composent la Fédération de Russie fait l’objet d’une attention particulière.

52.Cet aspect est aussi pris en compte dans la formation des agents du Ministère de l’intérieur dans le cadre des programmes de formation professionnelle spécialisée, la matière étant intitulée «culture et déontologie professionnelles des membres des forces de l’ordre», et dans le cadre de la formation professionnelle supérieure dans les disciplines intitulées «ethnologie et déontologie des relations entre groupes nationaux», «ethnopsychologie», «psychologie de la communication et des conflits», «respect des droits de l’homme dans le cadre de l’activité des organes du Ministère de l’intérieur», «histoire de l’État et des droits», «droit constitutionnel russe», «droit municipal russe», et «droit humanitaire».

53.Par ailleurs, une place importante est accordée aux aspects théoriques et pratiques de l’exercice des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans le cadre de l’organisation du travail éducatif. Le Code de déontologie professionnelle de l’agent du Ministère de l’intérieur, adopté par le décret no 1138 du Ministère de l’intérieur, du 24 décembre 2008, dispose que la principale raison d’être de l’activité de l’agent est la protection de la personne, de sa vie et de sa santé, de son honneur et de sa dignité, et de ses droits et libertés inaliénables. Dans le cadre du plan thématique pour la formation des agents des organes, départements et établissements relevant du Ministère de l’intérieur, il est prévu d’organiser, en 2009, les activités de formation ci-après:

Auprès des hauts responsables des organes du Ministère de l’intérieur, sur le thème «droits de l’homme et du citoyen dans la législation russe et problèmes liés au respect de ces droits par les organes du Ministère de l’intérieur»;

Auprès des agents des catégories de base et intermédiaire et des cadres des organes et départements du Ministère de l’intérieur, sur le thème «exercice des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen dans le cadre des activités des organes du Ministère de l’intérieur»;

Auprès des instructeurs du Ministère de l’intérieur, sur le thème «Tolérance interethnique: promotion et développement parmi les élèves et auditeurs des établissements de formation du Ministère de l’intérieur».

54.De même, le Ministère de l’intérieur coopère activement avec les grandes organisations religieuses, les milieux scientifiques et les organisations non gouvernementales. Les 27 et 28 novembre 2008, dans le cadre de l’Institut de perfectionnement des agents du Ministère de l’intérieur, établissement public de perfectionnement professionnel, a été organisée une conférence scientifique et pratique nationale consacrée aux questions afférentes à la participation des organes du Ministère de l’intérieur et du Service fédéral des migrations à la promotion et à la protection des droits et libertés des membres des minorités nationales.

55.Le Ministère de l’intérieur prévoit d’organiser, en novembre 2009, une table ronde sur le thème «coopération entre les organisations de la société civile et les autorités publiques visant à prévenir et combattre la propagation de l’extrémisme au sein de la jeunesse», avec la participation de représentants d’organisations de la société civile.

56.De même, le Ministère du développement régional mène un travail actif dans le domaine de la prévention de l’extrémisme ethnopolitique et des manifestations d’intolérance ethnique et raciale et de xénophobie. En particulier, il met en œuvre, en coopération avec les organes exécutifs fédéraux intéressés, un train de mesures destinées à combattre l’extrémisme ethnique et religieux et à prévenir les conflits entre groupes nationaux, pour la période 2008-2010. Ce train de mesures a été élaboré avec la participation des services du Procureur général et des instances exécutives fédérales intéressées, en tenant compte des propositions émanant des organes exécutifs des sujets de la Fédération, des associations et des organisations religieuses, et il a été approuvé par le Gouvernement dans une instruction du 14 juillet 2008.

57.Des programmes analogues sont mis en œuvre dans un certain nombre de sujets de la Fédération. Le Ministère du développement régional coopère avec les sujets de la Fédération de Russie dans l’élaboration de programmes régionaux spécifiquement destinés à harmoniser les relations interethniques et interculturelles, à promouvoir le développement ethnoculturel et à prévenir l’extrémisme ethnique et religieux et les manifestations d’intolérance raciale. À la date du 1er août 2009, ces programmes et sous-programmes avaient été élaborés ou étaient en cours de préparation dans 48 sujets de la Fédération.

58.Parmi les mesures d’information et de sensibilisation les plus significatives mises en œuvre en 2008 avec l’appui du Ministère du développement régional, il convient de mentionner les suivantes:

Un concours national du meilleur éclairage par les médias des questions de la coopération interethnique des peuples de la Fédération de Russie et de leur développement ethnoculturel (Moscou, 25 novembre 2008), dont le but est de promouvoir un éclairage positif par les médias russes des questions afférentes à la coopération interethnique et au développement ethnoculturel des peuples de Russie, de meilleures pratiques en matière de dialogue interculturel et interreligieux, une conjugaison des efforts des autorités publiques et des organisations de la société civile pour le renforcement de l’unité de la nation russe, et la promotion des droits ethnoculturels des peuples de Russie;

Un forum des enfants du Caucase du Nord intitulé «Les enfants du Caucase, pour la paix dans le Caucase» (P. Dombaï, République Karatchaï-Tcherkesse, 28-31 août 2008), dont le but était de renforcer la solidarité nationale, de promouvoir l’éducation d’un patriotisme citoyen et de sensibiliser les jeunes à la culture du Caucase du Nord et de la Russie en général, d’élaborer des principes fondés sur la paix et de prévenir l’extrémisme ethnique et religieux et de la xénophobie;

École nationale de la tolérance, (23-28 novembre 2008, région de Moscou), dont le but était de mobiliser les jeunes autour de décisions responsables en matière de réglementation publique des relations interethniques, de consolider la solidarité citoyenne au niveau national, de promouvoir le patriotisme et l’esprit de paix afin d’éliminer les situations conflictuelles;

Forum international des jeunes sur le dialogue interculturel et interreligieux (Kazan, 29 novembre-4 décembre 2008), dont le but était de promouvoir les initiatives des jeunes visant à renforcer le dialogue interculturel et interreligieux, de développer la coopération entre pouvoirs publics et organisation de jeunes, de promouvoir les échanges interculturels et le partage d’information entre les communautés de jeunes et l’UE.

59.En outre, en 2008-2009, pour stimuler un éclairage positif de la question des relations interethniques et renforcer la tolérance interethnique en Fédération de Russie, le Ministère du développement régional a entrepris une campagne publicitaire nationale télévisée intitulée «La Russie, c’est nous» et publié un supplément du journal Arguments de la semaine intitulé «L’accent national», qui traite des questions afférentes à l’harmonisation des relations interethniques (à 570 000 exemplaires pour chaque numéro du journal).

60.Au total, en 2008, les manifestations et campagnes médiatiques organisées par le Ministère du développement régional dans le but de promouvoir la tolérance entre les groupes nationaux et prévenir l’extrémisme ont touché plus de 700 000 personnes. Pour prévenir les manifestations d’extrémisme ethnique et d’intolérance raciale, le Ministère du développement régional prépare pour 2009 une campagne nationale d’information destinée à renforcer l’identité citoyenne et la tolérance interethnique, à faire connaître la culture traditionnelle des peuples de Russie, à réduire les tensions interethniques dans le contexte de la crise économique et financière mondiale.

61.L’année 2009 se caractérise par la poursuite des mesures destinées à réduire les tensions interethniques, à prévenir l’extrémisme ethnique et religieux et à harmoniser les relations entre groupes nationaux. Des projets d’envergure destinés à harmoniser les relations interethniques, à prévenir les conflits interethniques et à lutter contre les différentes formes d’extrémisme ont déjà eu lieu, en particulier le deuxième Forum pour la paix des enfants du Caucase du Nord «Les enfants du Caucase pour la paix dans le Caucase» (Dombaï, République Karatchaï-Tcherkesse) et le séminaire interrégional «Technologies interculturelles de prévention de l’extrémisme et de la xénophobie» (Vologda et Velikiy Oustioug). D’ici à la fin de 2009, il est prévu d’organiser:

Le deuxième concours national du meilleur éclairage par les médias des questions de la coopération interethnique des peuples de la Fédération de Russie et de leur développement ethnoculturel (Moscou);

Le deuxième camp de jeunes «École de la tolérance»;

Des séminaires de formation scientifique et pratique «Moyens humanitaires de renforcement de l’identité panrusse des peuples du Sud de la Russie: processus interethniques, interculturels et interreligieux»;

L’élaboration et la publication d’un ensemble d’outils méthodologiques pédagogiques destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur, sous le titre «Tolérance et culture de la communication entre groupes nationaux».

Paragraphe 23

Le Comité recommande à l’État partie de faciliter l’accès de tous les ressortissants de l’ex‑Union soviétique, quelle que soit leur origine ethnique, à l’enregistrement du lieu de résidence et à la citoyenneté russe au moyen d’une procédure simplifiée.

62.La citoyenneté russe peut être obtenue par naturalisation ordinaire et par naturalisation accélérée. Ainsi, les étrangers et les apatrides âgés de 18 ans et juridiquement capables peuvent faire une demande de naturalisation, s’ils remplissent une des conditions suivantes:

Un parent au moins est citoyen russe et réside sur le territoire de la Fédération de Russie;

A été citoyen soviétique et a résidé et réside dans un des pays constitutifs de l’ex-URSS, n’a pas obtenu la citoyenneté de ce pays et se retrouve apatride de ce fait;

Est citoyen d’un des États constitutifs de l’ex-URSS et a obtenu un diplôme d’enseignement professionnel général ou supérieur dans un établissement de la Fédération de Russie après le 1er juillet 2002.

63.En outre, les étrangers et les apatrides peuvent faire une demande de naturalisation accélérée s’ils résident sur le territoire de la Fédération de Russie et s’ils remplissent une des conditions suivantes:

Être né sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie et avoir été soviétique;

Être marié depuis trois ans au moins avec un citoyen soviétique;

Être frappé d’incapacité de travail et avoir un fils ou une fille juridiquement capable âgé de 18 ans au moins et titulaire de la citoyenneté russe.

64.Les étrangers et apatrides incapables de travailler qui arrivent en Russie en provenance d’un des États de l’ex-URSS et qui étaient officiellement domiciliés en Fédération de Russie à la date du 1er juillet 2002 ont le droit de faire une demande de naturalisation accélérée sans qu’il soit nécessaire de respecter le délai de résidence en Russie et sans permis de séjour préalable.

65.Les étrangers et les apatrides citoyens de l’ex-URSS qui arrivent en Russie en provenance d’un des États constitutifs de l’ex-URSS et qui étaient officiellement domiciliés en Fédération de Russie à la date du 1er juillet 2002, ou qui ont obtenu un permis de séjour provisoire ou définitif en Russie, peuvent bénéficier d’une naturalisation accélérée s’ils ont déclaré leur souhait d’acquérir la citoyenneté russe.

66.De plus, les vétérans de la Seconde Guerre mondiale peuvent bénéficier d’une naturalisation accélérée sans titre de séjour préalable s’ils étaient citoyens de l’ex-URSS et s’ils résident en Russie. La procédure simplifiée s’applique également:

Aux enfants dont un des parents est citoyen russe, sur requête dudit parent et avec le consentement de l’autre parent. Ce consentement n’est pas exigible lorsque l’enfant réside en Russie;

Aux enfants dont l’unique parent réside en Russie, sur requête dudit parent;

Aux enfants ou aux incapables majeurs placés sous tutelle ou curatelle; sur requête du tuteur ou du curateur, si ce dernier est citoyen russe.

67.Conformément à l’article 4 de la loi no 62 du 31 mai 2002 sur la citoyenneté russe, les principes sous-tendant la citoyenneté russe et les règles relatives à la citoyenneté ne peuvent renfermer aucune disposition visant à restreindre les droits des citoyens pour des motifs d’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse. Dans ce contexte, les personnes appartenant aux groupes nationaux spécifiés ne font l’objet d’aucune discrimination en matière de citoyenneté. S’agissant de la naturalisation des citoyens de l’ex-URSS non domiciliés officiellement en Russie, il convient de souligner ce qui suit.

68.Au sens du paragraphe 1 de l’article 13 de la précédente loi sur la citoyenneté, qui était la loi no 1948-1 du 28 novembre 1991, sont considérés comme citoyens russes tous les citoyens de l’ex-URSS qui résidaient en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 6 février 1992, pour autant que, dans les douze mois suivant cette date, ils n’aient pas exprimé le souhait d’être citoyens russes. Conformément au paragraphe 7 de l’article 4 de la loi no 62 du 31 mai 2002 sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la citoyenneté russe d’une personne est déterminée sur la base de la législation de la Fédération de Russie ou de la RSFSR applicable au moment de l’apparition des circonstances desquelles découle ladite citoyenneté. Cette règle rend applicables aujourd’hui les dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 de la loi précitée.

69.Dans ce contexte, les personnes non domiciliées officiellement en Fédération de Russie peuvent obtenir la naturalisation s’il est établi qu’elles résidaient en permanence en Russie le 6 février 1992. Le statut de résident permanent en Russie peut être établi par le Service fédéral des migrations sur la base des alinéas 15-15.13 du règlement administratif relatif à l’exercice par le Service fédéral des migrations de la fonction étatique afférente aux compétences en matière d’application de la législation sur la citoyenneté, approuvé par l’arrêté no 64 du Service fédéral des migrations du 19 mars 2008. À défaut, il peut être établi sur décision de justice, conformément à l’article 264 du Code de procédure civile.

70.Si les faits susmentionnés sont établis, le passeport russe est délivré aux conditions applicables à tous les autres citoyens russes, sans formalités supplémentaires.

71.En juin 2006, de nouvelles possibilités d’acquérir la citoyenneté russe ont été créées. Le Président a approuvé le Programme national d’aide au retour volontaire des ressortissants russes vivant à l’étranger. L’objectif de ce programme est d’encourager et d’organiser la réinstallation volontaire en Russie des ressortissants russes par des conditions attractives et de résoudre ainsi les problèmes démographiques que rencontrent les différentes régions du pays. Il convient de souligner que ce programme ne s’adresse pas uniquement aux ex-citoyens de la Fédération de Russie ou de l’URSS. Les candidats et les membres de leur famille bénéficient d’une aide matérielle lors de leur déménagement. Ceux d’entre eux qui sont étrangers ou apatrides bénéficient en priorité du droit de résider temporairement, puis de façon permanente, dans le pays et d’acquérir la citoyenneté russe. À cette fin, la procédure de naturalisation a été modifiée de façon à ce que le délai d’examen des demandes de naturalisation émanant de ressortissants étrangers retournant à titre permanent en Russie dans le cadre du programme ne dépasse pas un mois.

72.Par ailleurs, afin d’accélérer encore la procédure de naturalisation pour les bénéficiaires du programme ne répondant à aucune des conditions précitées requises pour une naturalisation simplifiée, le Parlement a élaboré et voté des amendements à la loi sur la citoyenneté, aux termes desquels la procédure de naturalisation simplifiée s’applique désormais à tous les bénéficiaires du programme. Dans la pratique, il s’ensuit que la citoyenneté russe peut être obtenue sans démarches supplémentaires, par exemple sans qu’il soit nécessaire d’avoir résidé un certain temps en Russie. À ce jour, plus de 12 000 personnes ont bénéficié du programme.

73.Ainsi, la procédure de naturalisation en vigueur est précise et transparente, et permet aux citoyens de l’ex-URSS de recevoir la citoyenneté russe dans le cadre de la procédure de naturalisation simplifiée, quelle que soit leur appartenance ethnique.

Paragraphe 26

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa politique de démolition des campements de Roms construits illégalement lorsque les logements existent depuis longtemps, de légaliser les campements existants dans la mesure du possible, et d ’ offrir d ’ autres logements, convenables, chaque fois que des Roms sont expulsés par la force.

74.Un travail est effectué auprès des organes du pouvoir exécutif aux niveaux régional et local et des communautés roms pour prévenir et régler les situations de conflit qui s’accompagnent de la démolition de leurs habitations. Les incidents survenus ont des causes différentes, mais la démolition d’immeubles, essentiellement en application d’une décision judiciaire, n’est pas le résultat d’une opération organisée ou le fait des forces de l’ordre.

75.L’un des incidents qui a fait grand bruit s’est déroulé dans le village de Dorojny, dans le district de Gourievsk (région de Kaliningrad). Selon les informations fournies par le gouvernement de la région de Kaliningrad, les forces de l’ordre caractérisaient cette localité de territoire de vente de substances stupéfiantes et psychotropes, de lieu de concentration des toxicomanes et d’endroit où la plupart des habitants menaient des activités illicites (achat et vente de biens volés et trafic de stupéfiants). D’après la Direction du Service fédéral de contrôle des drogues de la région de Kaliningrad, rien qu’en 2005, 158 affaires de trafic de stupéfiants ont été enregistrées, dont 125 ont été poursuivies au pénal. Au total, 61 personnes ont fait l’objet de poursuites.

76.Concernant les bâtiments démolis dans la localité, le Ministre du logement, des services collectifs et de la construction de la région de Kaliningrad affirme que, sur 46 structures, seule une était construite légalement et bénéficiait de statut de lieu d’habitation; les autres avaient été érigées sur des terrains sans autorisation officielle. En outre, à partir de novembre 2005, le tribunal du district de Gourievsk a examiné les plaintes déposées par l’administration du district au sujet de 68 constructions illégales. Entre novembre 2005 et juin 2006, toutes les plaintes ont abouti à la décision de démolition. N’ayant pas fait l’objet d’un appel, ces décisions ont force exécutoire.

77.Pour trouver un logement pour les personnes vivant illégalement sur le territoire du village de Dorojny, plus de 5,7 millions de roubles ont été alloués, conformément à la décision no 288 du gouvernement de la région de Kaliningrad en date du 28 avril 2006 relative à l’affectation de fonds, à la construction d’un parc de logements spécialisés dans cinq entités municipales de la région. Toutefois les personnes qui n’avaient pas de lieu de séjour permanent et qui vivaient auparavant dans le village de Dorojny n’ont pas réagi aux propositions de logement dans d’autres entités municipales. Un autre cas connu, qui est souvent cité par les organisations de défense des droits de l’homme, est lié à la démolition en août 2004, à Arkhangelsk dans l’arrondissement de Varavino-Faktoria, de 17 structures temporaires pour les familles roms venues de la région de Volgograd. Conformément aux décisions du tribunal de l’arrondissement de Lomonossov de la ville d’Arkhangelsk, les constructions ont été reconnues comme illégales et devant être détruites.

78.La mairie d’Arkhangelsk a fourni aux personnes évacuées vers la région de Volgograd une aide matérielle en juillet 2006. En particulier, ces personnes ont bénéficié de véhicules, de billets de train et d’une aide pour le transport des bagages. Ces dernières ont également reçu des provisions pour la route et 250 000 roubles pour s’installer dans leur nouveau domicile. De plus, les matériaux récupérés après la démolition ont été vendus et l’argent a été versé à la communauté rom.

79.Les affaires de démolition des habitations des Roms dans la ville de Tchoudovo, dans la région de Novgorod, au printemps 2007, ont été dûment vérifiées. Le Ministère du développement régional, le Service fédéral de contrôle des drogues et l’administration de la région de Novgorod, en coopération avec les entités autonomes culturelles nationales, ont débattu des questions relatives à la situation des Roms à Tchoudovo et des moyens de résoudre le problème. L’administration de la région surveille systématiquement la situation des Roms sur son territoire. Un plan directeur pour la construction de logements sur le territoire où la communauté rom vit en habitat groupé est en cours d’élaboration.

80.Conformément à la législation, 35 % des constructions doivent être détruites, 30 % doivent être reconstruites dans le respect des normes incendie, écologiques et sanitaires et pour 35 % les formalités en vue de l’obtention des documents nécessaires sont en cours. Dans l’ensemble, il convient de souligner que les cas de démolition de logements en Fédération de Russie sont le plus souvent motivés par des violations de la législation en vigueur et des normes existantes en matière de protection de l’environnement et d’exploitation technique.

81.La Fédération de Russie s’efforce en permanence de résoudre les nombreux problèmes organisationnels liés à l’insertion socioculturelle des Roms. En particulier, les problèmes socioculturels de la communauté ethnique rom qui vit dans le territoire de Krasnodar ont été étudiés avec attention par des représentants du Ministère du développement régional, qui se sont rendus sur place en avril 2009. Selon l’évaluation réalisée par des fonctionnaires de l’administration du territoire, des membres d’associations nationales et des experts, les Roms sont très largement intégrés socialement dans la vie de la communauté de la région. L’administration entretient des rapports étroits avec l’entité culturelle autonome nationale «les Roms du Kouban». Cette entité contribue largement à stabiliser la situation dans les différentes régions du territoire et à prévenir les actes contraires à la loi.

82.À l’heure actuelle, les sujets de la Fédération de Russie où réside une importante population rom accordent une attention nettement accrue à l’organisation de l’enseignement, à l’amélioration de l’enseignement proposé aux Roms et au renforcement de la coopération entre les associations de Roms, les autorités et les experts dans le but de satisfaire les besoins ethnoculturels des étudiants. Cette approche permet, dans une large mesure, de résoudre le problème de l’accès à l’enseignement, préscolaire notamment, des enfants qui vivent dans les zones à forte population rom.

83.Les membres de la communauté rom (des régions de Novgorod, Penzen, Toula et Tumen) contribuent largement à l’organisation de l’enseignement scolaire des enfants roms. Les problèmes afférents à la couverture des enfants roms par le système d’enseignement général sont résolus avec plus ou moins de succès dans des régions telles que les régions de Toula, Volgograd et Pskov. Dans le même temps, l’élaboration d’outils pédagogiques pour les enfants roms qui maîtrisent mal ou ne maîtrisent pas le russe pose problème.

84.Il convient de noter que, dans le but de rechercher en coopération avec les représentants de la communauté rom les moyens de mettre en œuvre les recommandations formulées à sa soixante-treizième session par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, qui s’est tenue à Genève du 28 juillet au 15 août 2008, le Ministère du développement régional a organisé une série de réunions de travail auxquelles ont participé le Vice-Ministre du développement régional, M. A. Travnikov. En outre, le 13 mai 2009, le Département fédéral de la culture et de l’éducation a organisé une réunion avec les responsables de l’entité culturelle nationale des Roms de Russie.

85.À l’issue des réunions susmentionnées, et sur la base des positions des organes exécutifs fédéraux intéressés, il est proposé ce qui suit:

La création d’un groupe de travail sur les problèmes des Roms de Russie (ci-après le groupe de travail), sous l’égide de la Commission interministérielle pour la coopération avec les associations nationales créée dans le cadre du Ministère du développement régional par le décret conjoint no 97 du Ministère du développement régional, du Ministère de la culture, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère du développement économique et du Ministère de l’environnement, du 14 août 2006;

L’examen par le groupe de travail de la question de l’élaboration, avec la participation des organes exécutifs des sujets de la Fédération, de l’entité culturelle autonome nationale des Roms de Russie et des établissements de recherche scientifique, d’un ensemble de mesures visant à promouvoir le développement socioéconomique et ethnoculturel des Roms de Russie et leur insertion et leur intégration socioculturelles dans la société russe;

La poursuite des mesures prises par les organes exécutifs fédéraux intéressés visant à appuyer les Roms de Russie dans le domaine précité.

86.En outre, dans le cadre de la politique russe concernant les questions nationales, le Ministère du développement régional prévoit de contribuer (à hauteur de 1,5 million de roubles) à la tenue, en octobre et novembre 2009, du troisième Congrès panrusse des Roms de Russie. Cette manifestation réunira des Roms venus des différentes régions du pays, dans le but d’examiner de façon constructive les questions afférentes au développement socioéconomique et ethnoculturel des Roms, de développer la coopération entre les pouvoirs publics et les associations roms, et de prévenir la propagation de stéréotypes négatifs concernant les Roms dans la société. Le Congrès sera organisé par l’entité culturelle autonome nationale des Roms de Russie.

87.En 2009, le Ministère du développement régional apportera également une contribution financière d’un million de roubles au festival folklorique «les Roms sous le ciel de Russie», appelé à devenir un événement marquant dans la vie sociale et culturelle des Roms de Russie.