FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Groupe de travail de présession 3 ‑7 décembre 2001

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Estonie concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.51 )

I. CADRE GÉNÉRAL DANS LEQUEL LE PACTE EST MIS EN ŒUVRE

A. Renseignements d’ordre général

1. Indiquer si l’État partie envisage de modifier sa loi sur les étrangers pour autoriser les personnes qui vivaient en Estonie avant 1990, dont un grand nombre de Russes, à acquérir la citoyenneté estonienne?

2. Étant donné le grand nombre de personnes apatrides vivant en Estonie, pourquoi l’Estonie n’a ‑t ‑elle pas ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie?

3. Fournir des renseignements sur les travailleurs migrants dans l’État partie et indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

4. Fournir des renseignements sur le statut des langues russe, ukrainienne et biélorusse dans l’État partie. L’usage de ces langues est ‑il autorisé dans les communications avec les administrations publiques?

B. Cadre juridique général

5. Fournir des renseignements sur le mandat, les compétences et le degré d’indépendance du «Chancelier de justice» qui exerce les fonctions de médiateur.

6. Citer des affaires et des exemples de jurisprudence prouvant que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent effectivement être invoquées devant les tribunaux estoniens.

C. Information et publicité

7. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour développer la sensibilisation aux droits de l’homme en général, en particulier parmi les fonctionnaires, les juges, les membres de la police et les institutions administratives, les professeurs d’université et les étudiants en droits de l’homme.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2.2 – Non ‑discrimination

8. Commenter la conclusion suivante formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) en avril 2000 concernant l’Estonie: «La définition des minorités nationales contenue dans la loi de 1993 sur l’autonomie culturelle des minorités nationales ne s’applique qu’aux citoyens estoniens. Compte tenu du nombre important de non ‑ressortissants et de personnes apatrides résidant sur le territoire de l’État partie, il [lui] semble qu’une définition aussi étroite et restrictive pourrait limiter le champ d’application du Programme d’intégration de l’État.» (CERD/C/304/Add.98, par. 9).

9. Toujours dans ses conclusions d’avril 2000 concernant l’Estonie, le CERD s’est déclaré préoccupé par le fait que les dispositions de la loi sur les étrangers de 1993 limitant les quotas d’immigration s’appliquent aux citoyens de la plupart des pays du monde, à l’exception de ceux de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse (ibid., par. 10). Donner les raisons de cette discrimination patente.

Article 3 – Égalité entre les hommes et les femmes

10. Expliquer les mesures que l’État partie a prises ou est en train de prendre pour traiter le problème de l’égalité entre les hommes et les femmes étant donné que les femmes estoniennes ont été les plus durement touchées par la profonde restructuration économique des années 90. Environ deux tiers des personnes travaillant à temps partiel étaient des femmes. Depuis 1995, le taux de chômage global des femmes est plus élevé que celui des hommes. Le chômage de longue durée est plus répandu parmi les femmes.

11. Présenter et expliquer les mesures prises pour remédier aux inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. D’après le Rapport sur le développement humain 2000 concernant l’Estonie du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le salaire moyen des femmes a, durant toute la décennie écoulée depuis l’indépendance, été inférieur à celui des hommes, pour un travail de valeur égale, et l’écart continue de se creuser. Le salaire moyen des femmes équivalait à 80 % de celui des hommes. En Estonie, dans les années 90, il n’y avait pas une seule profession dans laquelle les femmes percevaient un salaire égal à celui des hommes.

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

12. Fournir des renseignements mis à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre le problème du chômage, dont le taux est passé de 10 % en 1998 à 12,1 % en 1999.

13. Dans les observations finales qu’il a adoptées en 1995, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par le fait que les conditions exigées pour être nommé à un poste quelconque au sein de l’administration, en particulier l’exclusion automatique des personnes qui ne connaissent pas l’Estonie et qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’obligation de prêter un serment écrit sur l’honneur concernant leurs activités sous le régime précédent, risquent de donner lieu à des restrictions déraisonnables du droit d’accès à la fonction publique sans discrimination (cf. CCPR/C/79/Add.59, par. 14). Expliquer si ces conditions ou des conditions de même nature sont toujours imposées aux candidats à des emplois dans la fonction publique et si l’État partie envisage d’abolir cette pratique discriminatoire.

14. Expliquer comment est respecté le droit au travail des personnes handicapées – droit déjà garanti par la Constitution et d’autres textes législatifs – et comment il est protégé en pratique dans les activités quotidiennes. Citer des exemples.

15. Fournir des renseignements sur les mesures effectivement prises pour lutter contre le problème de la répartition inégale des retombées positives de la reprise économique depuis 1992, eu égard en particulier à la situation des travailleurs les moins qualifiés, des femmes et des personnes maîtrisant mal l’estonien.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

16.Indiquer si le salaire minimum a été relevé et s’il est suffisant pour assurer à un travailleur et à sa famille un niveau de vie décent, compte tenu en particulier du fait que le salaire minimum mensuel n’est que de 82 dollars alors que le salaire mensuel moyen, au niveau national, est de 296 dollars.

Article 8 – Droit d’association

17.Fournir des renseignements mis à jour concernant l’exercice de la liberté d’association pour les résidents permanents à long terme en Estonie, en particulier dans le domaine politique. Les résidents permanents à long terme sont‑ils toujours privés de certains droits, tels que celui d’adhérer à un parti politique ou d’être nommé au Conseil d’administration d’organismes professionnels ou sociaux?

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

18.Expliquer comment le nouveau régime de retraite à trois piliers mis en place en 1997 fonctionne dans la pratique et de quels points de vue il peut être considéré comme une amélioration par rapport à l’ancien système. Quel est le pourcentage de la population active couvert par le nouveau régime de retraite? Quels autres filets de sécurité sociale ou système de protection prennent en charge les personnes qui ne sont pas couvertes par le nouveau régime de retraite, notamment les personnes âgées, les femmes et les handicapés?

Article 10 – Protection de la famille, des mères et des enfants

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence domestique, en particulier la violence contre les femmes, y compris dans le cadre conjugal, et contre la maltraitance des enfants.

20.Indiquer de quelle façon le regroupement familial des demandeurs d’asile a bénéficié de la loi nouvellement modifiée sur les étrangers.

21.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour résoudre les problèmes des enfants des rues, dont le nombre aurait été compris entre 4 000 et 10 000 en 1998.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

22.Fournir des renseignements, en liaison avec les paragraphes 495 à 503 du rapport de l’État partie, sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer la pauvreté des 65 % de familles dont deux membres ou plus sont au chômage.

23.Fournir des renseignements sur le pourcentage ou le nombre de personnes ou de familles bénéficiant de la loi sur la protection sociale qui impose aux collectivités locales de fournir un logement aux personnes ou aux familles n’ayant pas les moyens ou la possibilité de trouver un logement, de louer un logement social ou d’avoir un abri quel qu’il soit.

24.Fournir des renseignements sur le nombre de sans‑abri et sur les mesures prises pour fournir un abri ou un logement social à ces personnes, en particulier aux personnes âgées.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

25.Fournir des renseignements sur le problème largement répandu de l’alcoolisme dans l’État partie; indiquer les mesures prises par l’État partie pour renverser ou arrêter cette tendance et quels ont été les résultats?

26.Les informations dont dispose le Comité font état de facteurs environnementaux nuisibles à la santé des Estoniens et portant atteinte à l’exercice des droits de l’homme énoncés dans le Pacte. Fournir des renseignements sur la situation réelle concernant les risques environnementaux et sur les mesures prises par l’État partie pour traiter ce problème.

27.Il ressort du rapport de l’État partie que le nombre de maladies diagnostiquées par les unités de soins est en augmentation; les adultes souffrent le plus souvent de maladies de l’appareil circulatoire; les enfants sont le plus souvent hospitalisés pour des maladies respiratoires; les cas de tuberculose et de maladies sexuellement transmissibles ont augmenté. Indiquer et expliquer les raisons de ces phénomènes ainsi que les mesures prises par l’État partie pour faire face à cette situation et les effets de ces mesures.

28.Malgré un recours accru à la contraception, l’avortement reste le principal moyen de limitation des naissances en Estonie. L’État partie envisage‑t‑il de faire évoluer cette pratique pour réduire le nombre d’avortements et de grossesses non désirées?

29.Fournir des renseignements sur les mesures effectivement prises par l’État partie pour aider les personnes âgées et les handicapés.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

30.Fournir des renseignements sur le taux d’abandon scolaire élevé observé dans les collèges d’enseignement secondaire parmi les garçons de 10 à 12 ans, en dépit de l’amélioration du niveau de l’enseignement et de l’augmentation du budget de l’éducation.

31.Fournir des renseignements sur les structures scolaires destinées aux élèves ayant des besoins particuliers.

32.Fournir une explication concernant le phénomène largement répandu d’enfants vivant ou travaillant dans la rue malgré l’obligation juridique qu’ont leurs parents de les scolariser.

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle

33.L’État partie a été contraint d’abandonner bon nombre des fonctions qu’il assumait précédemment dans le domaine culturel malgré des infrastructures bien établies datant d’avant la période de transition économique. Fournir des renseignements sur les conséquences de ce phénomène sur l’exercice, par les citoyens estoniens, de leurs droits culturels et indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour renverser cette tendance et augmenter le budget de la culture.

34.Fournir des renseignements sur l’usage quotidien concret des langues minoritaires et indiquer si elles sont utilisées dans les journaux et dans les programmes de radio et de télévision.

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