Cadre constitutionnel et législatif (art. 1 et 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations les plus récentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3), en faisant figurer des données statistiques. Décrire également les procédures en place pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Donner des renseignements sur tout fait nouveau notable dans le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme à signaler depuis l’adoption des observations finales précédentes, en citant des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées par les juridictions nationales.

Expliquer quelles dispositions ont été prises pour doter le Bureau du Procureur aux droits de l’homme de ressources humaines et financières suffisantes, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du Bureau du Procureur.

Non-discrimination, égalité des droits des hommes et des femmes et violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7, 17 et 26)

Eu égard aux observations finales précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 11), décrire la nature et les résultats des mesures qui ont été prises, notamment les campagnes de sensibilisation, pour prévenir la violence et la discrimination motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier contre les femmes transgenres, et pour assurer une protection efficace. Donner des renseignements concernant toute décision judiciaire qui a pu être rendue dans ce domaine. Indiquer en outre le nombre de plaintes pour actes de violence contre les lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et transsexuelles qui ont été déposées et préciser si des enquêtes ont été menées à bien et avec quels résultats, quelles condamnations ont été prononcées et quelles mesures de réparation ont été assurées aux victimes.

Eu égard aux observations finales précédentes (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 8) donner des renseignements à jour sur la nature et les résultats des mesures prises pour garantir l’égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne leur participation à la vie politique. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les institutions et les programmes gouvernementaux qui visent à promouvoir les droits des femmes autochtones et d’ascendance africaine et à prévenir la discrimination dont elles peuvent faire l’objet, y compris les mesures prises pour renforcer le Bureau du Défenseur de la femme autochtone. Décrire les mesures prises pour éliminer l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et pour prévenir le harcèlement sur le lieu de travail.

Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 9), donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises pour combattre la discrimination ainsi que pour mettre en place des dispositifs de contrôle efficaces pour faire respecter les lois et règlements du travail applicables aux travailleurs des secteurs domestique et agricole et des usines d’assemblage (maquilas). En particulier, donner des renseignements sur l’action de l’Inspection générale du travail, en précisant si celle-ci dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de ses fonctions. Donner également des explications sur le régime spécial applicable aux travailleurs domestiques, qui limite en effet un certain nombre de droits des travailleurs, et expliquer comment ce régime est compatible avec le Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales précédentes (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 19) en ce qui concerne la violence dont les femmes sont victimes dans l’État partie. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles il existe une différence notable dans la façon dont les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées appliquent la loi et que les juridictions ordinaires assurent une moindre protection aux femmes victimes de violence. Faire figurer des données statistiques pour la période couverte par le rapport, ventilées par âge de la victime (adulte ou mineure) concernant : a) les plaintes déposées pour les différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les affaires de violence sexuelle; b) les enquêtes menées à bien, leurs résultats et les condamnations prononcées; c) les mesures de réparation accordées aux victimes, y compris les moyens de réadaptation. Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la Coordination nationale pour la prévention de la violence au foyer et à l’égard des femmes et pour garantir le fonctionnement efficace des centres d’appui global aux femmes ayant survécu à des violences.

Indiquer quelles mesures ont été prises face aux fréquents meurtres violents de femmes motivés par le genre (« féminicides »). Donner des détails sur le système statistique en place pour recueillir des données désagrégées relatives à la violence sexiste et en particulier aux meurtres violents de femmes.

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 20), expliquer comment est assuré l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et donner des précisions sur les exceptions à l’interdiction de l’avortement prévues dans la législation. À ce sujet, donner des renseignements sur la formation dispensée aux professionnels de la santé et aux agents de la justice, ainsi que des données statistiques montrant le nombre de cas dans lesquels un avortement légal a été pratiqué et de cas dans lesquels il a été refusé et pour quels motifs. Fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle au cours des quatre dernières années. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour informer correctement les femmes sur les méthodes de contraception, éviter les grossesses non désirées, promouvoir l’éducation des adolescents sur la santé sexuelle et la santé de la procréation et faire baisser le taux de mortalité maternelle, en particulier chez les adolescentes.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

En réponse aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 6) et à la lumière de la décision rendue en 2013 par la Cour constitutionnelle déclarant irrecevable l’amnistie et la prescription de l’action publique en cas de violations graves des droits de l’homme, donner des informations sur les mesures prises pour surmonter les obstacles existants dans l’ordre juridique interne qui empêchent d’ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises par le passé, et de poursuivre et de punir les responsables. Donner également des renseignements sur les mesures prises en vue de la création d’une commission nationale de recherche et d’un registre unique et centralisé des personnes disparues. Compte tenu de la décision d’octobre 2013 de la Cour, ordonnant de rejuger Efraín Ríos Montt, et de la décision de rouvrir la procédure judiciaire, en janvier 2015, commenter les informations signalant que des recours en amparo ont été formés ou d’autres obstacles juridiques utilisés dans le but de retarder indûment la procédure judiciaire. Commenter en outre les informations reçues par le Comité au sujet de possibles abus dans l’utilisation de la loi d’amparo.

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 7) et des rapports sur le suivi des observations finales du Comité (CCPR/C/109/2 et CCPR/C/112/2), expliquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les mesures de réparation accordées au titre du Programme national de réparation prévoient systématiquement une prise en charge globale, tenant compte des aspects culturels et linguistiques, et axée sur l’accompagnement psychosocial, le rétablissement de la dignité et la sauvegarde de la mémoire. Commenter en outre les informations qui signalent des retards injustifiés dans l’examen des demandes de réparation et préciser si le budget de fonctionnement du Programme est suffisant.

En réponse aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 23), exposer les initiatives prises en vue d’introduire dans la loi pénale l’incrimination de torture. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité de la victime, concernant les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements déposées pendant la période considérée. Donner des informations sur les enquêtes ouvertes, les procédures disciplinaires et pénales engagées et les peines prononcées, ainsi que sur les sanctions disciplinaires ou pénales infligées. Décrire également les mesures prises pour garantir que les victimes obtiennent réparation. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la torture, et en particulier sur le fonctionnement efficace du ministère public.

À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 15), décrire les mesures prises pour faire en sorte que la Police nationale civile dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires pour agir efficacement. Expliquer également ce qui a été fait pour prévenir les atteintes et les violations des droits de l’homme de la part des agents des forces de l’ordre, en particulier les tortures et les mauvais traitements, pour mener des enquêtes sur ces cas et sanctionner les responsables; expliquer quelle est la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre. Concrètement, apporter des données statistiques, à partir de 2012, sur les points suivants : a) le nombre de plaintes pour violations des droits de l’homme visant des membres de la police, en particulier pour des faits de torture et de mauvais traitements; b) le nombre de poursuites et d’actions disciplinaires engagées pour de tels faits; c) le nombre de procès ouverts, en précisant la qualification pénale retenue, et les sanctions pénales et disciplinaires prononcées; d) les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes dans ces affaires.

Donner des renseignements sur la présence de l’armée dans des secteurs d’activité qui relèvent traditionnellement de la compétence de la Police nationale civile et expliquer comment est assuré, dans la pratique, le respect par l’armée des droits et garanties consacrés dans le Pacte. Indiquer en particulier si les interventions de l’armée sont réalisées selon des protocoles clairs et établis préalablement et ont une durée et des objectifs rigoureusement définis.

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 16), donner des renseignements sur les mesures prises par la Direction générale des services de sécurité privée pour exercer un contrôle sur les entreprises de sécurité et décrire les dispositifs en place pour garantir le respect des droits consacrés par le Pacte. Concrètement, décrire les dispositions prises pour empêcher que les personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme n’exercent des fonctions de sécurité privée. Donner également des renseignements sur les violations des droits de l’homme commises par des gardiens privés, sur les enquêtes menées et leurs résultats, ainsi que sur les condamnations prononcées et les mesures de réparation assurées aux victimes.

En réponse aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 13), expliquer les avancées réalisées sur la voie de l’abolition officielle de la peine de mort et de la ratification éventuelle du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Personnes handicapées (art. 2, 7, 9, 10 et 26)

Décrire les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées et assurer à ces personnes une protection efficace contre la discrimination, ainsi que les résultats de ces mesures. Expliquer en particulier ce qui a été fait pour veiller à ce que les services d’aide sociale soient dispensés avec le consentement libre et éclairé des intéressés et à ce que les personnes handicapées soient protégées contre la privation arbitraire de liberté dans le cadre de la prise en charge de leur handicap. Indiquer également s’il existe un mécanisme d’inspection indépendant chargé de contrôler la qualité des soins et de la surveillance dans les établissements de santé mentale et d’aide sociale. Concrètement, donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation de l’hôpital national de santé mentale Federico Mora. Décrire en outre les initiatives engagées pour que toutes les plaintes pour mauvais traitements ou sévices commis contre des personnes handicapées donnent lieu à enquête et que les auteurs présumés soient poursuivis et, le cas échéant, sanctionnés, et pour que les victimes obtiennent pleinement réparation.

Interdiction de la traite des personnes (art. 8)

Donner des renseignements sur la nature et les résultats des mesures prises pour prévenir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mener des enquêtes sur des affaires de traite et réprimer les responsables, et pour assurer la protection et la réadaptation des victimes. Joindre des statistiques, à partir de 2012, ventilées par sexe, âge et pays d’origine de la victime montrant : a) le nombre de plaintes pour traite qui ont été déposées; b) les enquêtes menées à bien et leurs résultats, y compris les peines prononcées; c) les mesures de protection pour les victimes, les membres de leur famille et les témoins qui participent aux enquêtes dans les affaires de traite; d) les mesures de réparation accordées aux victimes; e) le suivi de la situation dans le cas des victimes étrangères rapatriées dans leur pays. Donner aussi des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs, aux fonctionnaires de police et autres agents de l’État pour leur permettre de repérer les cas de traite, de façon à mener des enquêtes et à engager des poursuites.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droit des personnes privées de liberté, procès équitable et garanties judiciaires (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 24)

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par.24), indiquer quelles mesures l’État partie a prises afin d’améliorer les conditions de détention, conformément à l’article 10 du Pacte. En particulier, décrire les mesures prises :

a)Concernant la grave situation de surpopulation;

b)Pour améliorer les infrastructures, l’accès aux services de santé et les conditions d’hygiène;

c)Pour garantir que les mineurs, les femmes et les hommes soient détenus séparément;

d)Pour assurer la protection des femmes détenues pendant leurs transfèrements;

e)Concernant l’«autogestion » des prisons par les personnes privées de liberté;

f)Pour prévenir les violences entre prisonniers et empêcher la talacha, forme de racket pratiquée envers d’autres prisonniers par des groupes organisés.

Décrire les mesures prises pour faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle et pour ne l’ordonner qu’en cas de nécessité et d’une façon compatible avec les articles 9 et 10 du Pacte. Indiquer également s’il y a eu des progrès dans l’application de mesures de substitution à la détention provisoire. À ce sujet, donner des renseignements à jour, accompagnés de statistiques ventilées par sexe, groupes d’âge et origine ethnique ou nationalité, relatives au nombre de personnes actuellement en détention provisoire.

Commenter les informations selon lesquelles les procédures récentes de sélection et de nomination de hautes autorités judiciaires ont été caractérisées par l’absence de critères objectifs et transparents. Concrètement, quelles mesures l’État partie a-t-il prises face aux actions de contestation et d’amparo concernant les décisions rendues par les Commissions de nomination et le Congrès? À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 25), commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles récemment des juges et des procureurs qui avaient participé à des affaires hautement sensibles ont été la cible d’une série d’agressions et indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice.

Donner des explications sur le régime des mesures disciplinaires applicables aux juges et aux magistrats en précisant s’il est de nature à garantir l’impartialité et l’indépendance des juges et magistrats. Donner des renseignements sur la sanction que le tribunal d’honneur du Conseil de l’Ordre des avocats et des notaires du Guatemala a prononcée en avril 2014 contre une juge qui aurait offensé un des avocats d’Efraín Ríos Montt, pendant le procès de celui-ci en 2013.

Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 12), donner des détails sur les mesures prises pour lutter contre la violence structurelle dans l’État partie, en particulier sur la mise en œuvre de la Politique nationale pour la prévention de la violence et de la criminalité, la sécurité des citoyens et la coexistence pacifique (2014-2034). Expliquer également ce qui a été fait pour empêcher les lynchages et quelles mesures ont été prises pour que de tels faits fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient jugés et punis. Expliquer également les dispositions prises pour imposer des limites plus strictes à l’acquisition et au port d’armes et de munitions par les particuliers (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 14), et préciser en particulier si l’État partie a l’intention d’élaborer un plan national de désarmement.

Liberté d’expression et d’association (art. 9, 19, 21 et 22)

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 22) et des rapports sur le suivi des observations finales du Comité, donner des renseignements à jour sur les points suivants :

a)Les résultats des mesures prises pour assurer une protection aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme;

b)L’action de l’Unité d’analyse des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme mise en place au Ministère de l’intérieur dans les enquêtes sur les affaires dans lesquelles des défenseurs des droits de l’homme ont été la cible de menaces ou d’agressions, ou ont été assassinés;

c)Le nombre de plaintes déposées et d’actions pénales engagées dans des affaires de menaces, d’agressions violentes et de meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme et l’issue des procédures, en précisant les condamnations prononcées contre les auteurs des faits et les mesures de réparation accordées aux victimes;

d)Les campagnes de dénigrement lancées par différents organes d’information visant les défenseurs des droits de l’homme et les initiatives prises pour contrer cette pratique;

e)Les allégations indiquant que les défenseurs des droits de l’homme font l’objet de détentions arbitraires et sont accusés d’infractions de terrorisme, d’usurpation de terres, de séquestration et de participation au crime organisé;

f)Le projet de loi (no 4843) de prévention du terrorisme et de l’espionnage commercial et industriel et sa compatibilité avec les dispositions du Pacte.

Indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes diligentées et de procédures pénales engagées au sujet des agressions violentes et des meurtres visant des syndicalistes. Commenter également l’information selon laquelle il est fréquent que les travailleurs se voient refuser le droit de s’organiser et de se défendre comme les licenciements collectifs.

Mesures visant à la protection des mineurs (art. 7 et 24)

Expliquer les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que les mineurs en conflit avec la loi soient accueillis dans des centres appropriés qui facilitent leur réinsertion, à ce que la détention ou l’incarcération de mineurs ne soit utilisée que comme une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible et pour garantir aux mineurs en conflit avec la loi le droit aux services d’un avocat. Indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de juges spécialisés dans la justice des mineurs et décrire les programmes de formation qui leur sont dispensés. Donner également des renseignements sur ce qui est fait pour prévenir la violence dans les centres de détention entre les mineurs privés de liberté.

Donner des renseignements sur les dispositions législatives et les mesures concrètes prises pour éliminer le travail des enfants, en particulier dans le secteur domestique et dans les activités agricoles dangereuses. Expliquer comment l’État partie garantit l’enregistrement de la naissance de tous les enfants nés sur son territoire, en particulier des enfants autochtones qui vivent dans les zones rurales.

Droit des peuples autochtones (art. 2, 26 et 27)

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 27), donner des renseignements sur les dispositifs ou processus de consultation qui garantissent le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones pour toutes décisions d’ordre législatif ou administratif susceptibles de les toucher directement, en donnant des exemples de consultation qui auraient eu lieu pendant la période considérée. Préciser si l’État partie reconnaît le droit des peuples autochtones, en tant que tels, à obtenir des titres de propriété foncière et commenter la décision de la Cour constitutionnelle (affaire no 628-2013, octobre 2014) reconnaissant à la communauté autochtone de Chuarrancho le droit de propriété collective. Commenter les informations provenant de certaines sources qui affirment que l’état d’exception est proclamé régulièrement comme un moyen de résoudre les conflits sociaux et expliquer comment cette pratique est compatible avec les dispositions du Pacte. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation des autochtones à des postes de décision.

À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/GTM/CO/3, par. 26), expliquer comment fonctionnent l’Unité des affaires autochtones de l’administration judiciaire et le Département de la coordination avec les peuples autochtones et la société civile en précisant si cette unité dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour couvrir tout le territoire. Exposer les mesures prises pour garantir l’accès des autochtones à la justice, en utilisant leur propre langue. Donner également des explications concernant la décision rendue par la Cour suprême de justice (recours en amparo no 1552-2012, février 2014) dans laquelle l’existence de la juridiction autochtone est niée, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence existante qui reconnaît cette juridiction.

Corruption (art. 14 et 25)

Décrire les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la corruption dans les milieux politiques ainsi que dans la magistrature, et donner des informations sur les enquêtes menées au sujet des affaires de corruption et sur les mesures disciplinaires et les sanctions judiciaires prononcées dans ces affaires au cours des cinq dernières années. Donner également des renseignements sur le renforcement du système judiciaire et sur l’appui à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala.