Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par le Paraguay en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 10 décembre 2024]

Introduction

1.La République du Paraguay présente ses cinquième et sixième rapports périodiques au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en un seul document, qui fournit des informations sur les efforts déployés, les actions menées, les progrès accomplis et les résultats obtenus, ainsi que sur les défis et les obstacles qui restent à surmonter concernant la mise en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Compte tenu du temps écoulé depuis la présentation du dernier rapport périodique du Paraguay, le présent document couvre deux périodes (de 2016 à 2024). Il est le fruit d’un processus de consultation interinstitutionnel coordonné par l’Unité technique de la Direction des affaires sociales de la Présidence de la République, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, à l’aide du mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi SIMORE Plus.

3.Le mécanisme SIMORE Plus a permis de compiler les informations figurant dans le présent document à partir des contributions des organismes et entités des trois branches de l’État (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire) et des organes indépendants qui constituent son réseau d’interlocuteurs. En outre, l’avant-projet de ce document a été diffusé auprès des organisations de la société civile sur la plateforme SIMORE Plus, qui est accessible au public.

4.Afin de faciliter la lecture, la liste des acronymes et des abréviations ainsi que la liste des références figurent à l’annexe I.

I.Informations sur les articles

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes et restitution des terres aux peuples autochtones

5.En 2022, 140 206 personnes autochtones, appartenant à 19 peuples et à 5 familles linguistiques, vivaient au Paraguay. Elles représentaient 2,3 % de la population totale du pays. Ce chiffre comprend les personnes recensées dans les communautés autochtones (137 507 personnes) lors du quatrième recensement national de la population et du logement pour les peuples autochtones 2022, ainsi que les personnes recensées en dehors de ces communautés (2 699) dans le cadre du recensement national de la population et du logement 2022.

6.En 2018, le décret no 1039/2018 portant approbation du protocole relatif au processus de consultation des peuples autochtones vivant au Paraguay et d’obtention de leur consentement préalable, libre et éclairé a permis de mettre en place les mécanismes nécessaires à leur participation effective à la prise de décision. Le décret porte création de la procédure de consultation et rend son application obligatoire dans tous les cas par les autorités locales, départementales et nationales, les entreprises, les institutions financières internationales et d’autres entités publiques, privées et même autochtones lorsqu’elles proposent des projets, l’objectif étant de garantir la transparence, la participation et la consultation.

7.Le Paraguay a mené un travail intersectoriel de réglementation des mécanismes qui garantissent l’application efficace du protocole. En 2022, 117 consultations ont été menées auprès de 117 communautés autochtones, qui ont toutes abouti au consentement des peuples autochtones. En 2023, 172 consultations ont été menées auprès de 172 communautés, avec les mêmes résultats.

8.Dans le cadre du système éducatif autochtone, le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes est garanti par le Ministère de l’éducation et des sciences, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’enseignement autochtone. La section 1 relative aux assemblées autochtones du règlement d’application de la loi no 3231/07 dispose ainsi que les communautés autochtones ont le droit de fixer leurs propres priorités au sein du système éducatif. Ces priorités peuvent être l’ouverture d’une institution scolaire ou la création de nouveaux niveaux ou cours au sein de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ; la mise en place de cours d’alphabétisation ou d’autres cours de formation continue ; ou encore le processus de sélection des enseignants. Le processus de consultation libre, préalable et éclairée est mené à bien par l’assemblée communautaire, instance de délibération et de prise de décision, avec le consentement des membres de la communauté et sur la base du droit à l’autonomie.

9.En 2018 et 2019, plusieurs réunions ont été organisées dans le cadre du processus de consultation nationale aux fins de l’élaboration du plan national pour les peuples autochtones. Cet instrument, à l’élaboration duquel de nombreux secteurs ont été associés, décrit les actions prioritaires à mener et désigne les institutions responsables. Il comporte une dimension interculturelle reposant sur les valeurs fondamentales des peuples autochtones, qui découlent de leurs visions du monde, et s’appuie sur une approche fondée sur les droits des relations de coopération et de consultation entre l’État et les peuples autochtones, sur la base des principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, de non‑discrimination et de bonne foi.

10.Fruit d’un exercice participatif sans précédent qui a permis de tenir compte de la vision propre aux 19 peuples autochtones du Paraguay, ce plan national se distingue par son caractère innovant et profondément interculturel, fondé sur les valeurs fondamentales des peuples autochtones, qui émanent de leurs propres visions du monde. L’accès aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux a été défini comme l’un de ses domaines stratégiques à l’issue de la consultation menée conformément à la procédure établie dans le décret no 1039/2018 portant approbation du protocole relatif au processus de consultation des peuples autochtones vivant au Paraguay et d’obtention de leur consentement préalable, libre et éclairé.

Acquisition de terres

11.Afin de mieux prendre en compte les problèmes territoriaux, l’Institut national des affaires autochtones a créé la Direction de la gestion territoriale, organe spécialisé dans la sécurité territoriale, conformément à la réglementation en vigueur. Au cours de la période considérée, l’Institut national des affaires autochtones a fait l’acquisition de terres destinées aux communautés, en les achetant ou en procédant à des expropriations de parcelles privées par voie législative. Il a ainsi acquis 3 080 hectares en 2018, 1 029 hectares en 2019, 301 hectares en 2020, 1 366 hectares en 2021, 486 hectares en 2022 et 730 hectares en 2023, au bénéfice de 14 communautés autochtones.

12.En application de la mesure conservatoire no 54-13, prononcée en 2016 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), l’État, par l’intermédiaire de ses institutions compétentes, mène des actions en faveur de la préservation du patrimoine naturel culturel ayoreo totobiegosode. Il prend notamment des mesures de prévention de la déforestation et de l’entrée de tiers, sous la forme d’une surveillance constante et d’un système d’alerte précoce mis en œuvre, entre autres, par l’Institut forestier national et le Ministère de l’environnement et du développement durable. Le Ministère n’accorde pas de licences environnementales dans la zone du patrimoine naturel culturel ayoreo totobiegosode et a mené plusieurs enquêtes administratives en vertu de ses prérogatives.

13.Un protocole de protection contre les regards ou les contacts non désirés a été adopté en février 2018 sur le fondement des normes internationales applicables. L’objectif était de se doter d’un instrument permettant de mener une action concertée en vue de garantir le respect et la sauvegarde des droits du peuple ayoreo totobiegosode, en situation d’isolement volontaire ou de contact initial. En 2019, lorsque les obstacles juridiques qui subsistaient depuis longtemps ont pu être levés, les Ayoreos Totobiegosodes se sont vu délivrer et transférer des titres de propriété d’une superficie de 18 000 hectares, qui correspondaient à des terres dont l’Institut national des affaires autochtones avait fait l’acquisition des années auparavant.

14.Grâce à la mise en place d’une procédure simplifiée d’attribution des terres aux femmes cheffes de famille, le nombre de titres de propriété délivrés aux femmes rurales a considérablement augmenté. Au cours des dix-huit derniers mois (2022-2023), 44 % des titres fonciers ont été attribués à des femmes, contre 54 % à des bénéficiaires masculins. Cette stratégie est fondée sur les dispositions de la loi no 1863/2002 sur le statut agraire, qui accorde des avantages aux femmes en matière d’accès à la propriété foncière. L’Institut national des affaires autochtones soutient ce programme axé sur le renforcement communautaire afin d’améliorer la qualité de vie des hommes et des femmes autochtones, dans le respect de leurs droits et de leurs décisions. Ce programme est conforme à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et au processus de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones du territoire.

Article 2Adoption de mesures et garantie de l’exercice des droits

Applicabilité du Pacte

15.L’État a incorporé dans son cadre normatif la reconnaissance des droits coutumiers des peuples autochtones, ainsi que les garanties constitutionnelles et recours judiciaires nécessaires pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce contexte, la Cour suprême de justice a ouvert à l’intention des magistrats plusieurs espaces de dialogue sur le contrôle de conventionnalité, qui font office de mécanisme d’application du droit international des droits de l’homme, ainsi que sur des sujets spécifiques, par exemple le dialogue sur le droit à la santé et à la justice au Paraguay, organisé conjointement par l’Organisation panaméricaine de la Santé, le Ministère de la santé publique et du bien-être social et la Cour suprême de justice.

Fonctionnement institutionnel

16.Le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif (créé par le décret no 2290/09 et coordonné par le Ministère de la justice) est chargé de la mise en œuvre du plan national en faveur des droits de l’homme (décret no 10747/13), et notamment des défis à relever en matière de réduction des inégalités, de culture des droits de l’homme, de garanties de l’État social de droit et de sécurité humaine.

17.Entre 2016 et 2023, le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif a mis en place trois plans d’action, par lesquels l’État a renforcé son engagement en faveur de la pérennité des institutions de protection des droits de l’homme au Paraguay. Le troisième plan d’action du Réseau (2021-2023) comportait des objectifs stratégiques, tels que le renforcement de la capacité de promotion et de protection des droits de l’homme, l’accès à la justice de populations ou de groupes particuliers, le renforcement du système de suivi des recommandations SIMORE Plus et l’amélioration de la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle aux fins de la mise en œuvre du plan national en faveur des droits de l’homme. Le Ministère de la justice s’attelle actuellement à l’élaboration du quatrième plan d’action du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif (2024-2028).

18.En 2017, un travail mené en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a permis d’élargir le système de suivi des recommandations et d’y intégrer des innovations de manière à consolider SIMORE Plus. Les recommandations en matière de droits de l’homme ont été mises en rapport avec les objectifs de développement durable (ODD) et le système a été enrichi d’une plateforme d’interaction avec les organisations de la société civile, qui est venue s’ajouter aux autres espaces de travail collaboratif mis en place dans le cadre de projets ou d’initiatives avec des organismes et entités publics.

19.Le plan personnes handicapées (2015-2030) a été conçu selon une approche fondée sur les droits de l’homme, sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des recommandations du système international de promotion et de protection, qui sont compilées dans le mécanisme national SIMORE Plus et alignées sur les ODD et le plan national de développement 2030. Avec la coopération du HCDH, l’élaboration de la fiche d’indicateurs a commencé en 2017-2018 et s’est prolongée jusqu’en 2019, date à laquelle 150 indicateurs environ ont été approuvés par le Conseil national des personnes handicapées.

20.Pendant la deuxième phase du plan, qui s’est étendue de 2020 à 2021, une catégorie « handicap » a été ajoutée à la plateforme informatique du système de planification axé sur les résultats. L’objectif était d’inclure les fiches d’indicateurs du plan personnes handicapées, une fois approuvées et validées par les 26 organismes et entités publics, dans la structure des plans opérationnels institutionnels, de manière à faciliter la présentation des résultats des actions menées.

21.Le renforcement du Système national de statistique, qui rassemble l’ensemble des organisations et des services de statistique du Paraguay chargés de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques officielles, a constitué un aspect central de la poursuite du renforcement du cadre institutionnel et de la promotion de politiques publiques fondées sur les données. Il a pour organe directeur l’Institut national de la statistique, créé par la loi no 6670/2020, qui porte également approbation de la modernisation du Système statistique national.

22.Parallèlement aux enquêtes permanentes menées auprès des ménages et à d’autres enquêtes particulières, le huitième Recensement national de la population et du logement et le quatrième recensement de la population autochtone se sont déroulés en 2022, et leurs premiers résultats ont été publiés en août 2024. Comme les capacités de production de données statistiques à partir des registres administratifs doivent encore être renforcées, le pays a récemment conçu la stratégie nationale de développement de la statistique 2021‑2030, qui tient compte des résultats de l’action interinstitutionnelle conjointe.

23.Dans une démarche de renforcement du mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi SIMORE Plus, qui s’appuie sur les travaux de quelque 130 personnes référentes provenant d’environ 65 institutions représentant les trois branches de l’État (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire) et des organes indépendants, des journées de formation ont été organisées régulièrement afin d’améliorer les compétences en matière de droits de l’homme des principaux fonctionnaires chargés de ces questions.

24.Entre 2017 et 2021, trois éditions de la formation de haut niveau sur les droits de l’homme ont été organisées. Elles mettaient l’accent sur le suivi des recommandations formulées dans le cadre du système international de protection des droits de l’homme. Ces formations comprenaient des programmes consacrés au système international des droits de l’homme et abordaient des thèmes jugés pertinents en matière de suivi et d’application des recommandations adressées au Paraguay, selon la méthode d’éducation aux droits de l’homme mise au point par le HCDH.

25.À partir de 2022, les formations ont été axées sur les engagements pris par l’État dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Un calendrier de réunions (ordinaires ou extraordinaires, selon le règlement du mécanisme) a été défini. Ces réunions sont destinées à encadrer l’élaboration des rapports nationaux, la préparation des dialogues constructifs et l’examen des recommandations reçues, certaines sessions étant consacrées à la formation et au perfectionnement sur les thèmes en rapport avec chaque engagement.

Bureau du Défenseur du peuple

26.Conformément au mandat qui lui est conféré par la Constitution, le Défenseur du peuple recueille les plaintes de la population et les allégations faisant état de violations des droits de l’homme, et met en place des actions sur le respect des instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur au Paraguay. À l’issue du processus de réaccréditation auprès du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), le Défenseur du peuple a récupéré son statut de catégorie A, accordé selon les critères des Principes de Paris.

Investissement dans les dépenses sociales

27.Dans un contexte économique mondial complexe, marqué par le processus de relèvement consécutif à la crise sanitaire, la nécessité de contenir l’inflation et la perte de pouvoir d’achat, le Paraguay se distingue dans la région par la solidité de ses perspectives économiques. Le pays fait preuve d’une résilience remarquable face aux chocs internes et externes, avec une croissance économique de 4,7 % en 2023 et une croissance prévue de 3,8 % à 4 % pour l’année 2024.

28.Ce résultat est attribué aux conditions climatiques favorables qui ont stimulé le secteur primaire, lequel a connu une croissance de 19,7 %, contre 2,2 % dans le secteur secondaire et 3,2 % dans le tertiaire. Les dépenses publiques ont été optimisées grâce à l’alignement des besoins réels des différentes institutions publiques sur les ressources disponibles.

29.Les impôts collectés par l’État entre 2016 et 2023 ont augmenté, passant de 11 734 694 à 19 028 842 millions de guaranies, soit une hausse de 62 %, tandis que l’impôt sur le revenu des personnes physiques est passé de 140 554 à 454 744 millions de guaranies, soit une hausse de 223 %.

Investissement dans la protection sociale

30.L’investissement social est une catégorie de dépenses publiques qui couvre les ressources financières que l’État alloue à la fourniture de biens et de services dans différents secteurs sociaux, principalement l’éducation, la santé, la protection sociale et le logement. Il comprend le financement de divers programmes sociaux, qui sont l’expression de politiques publiques et d’initiatives gouvernementales visant à améliorer les conditions de vie des catégories de la population ayant des besoins non satisfaits.

31.Au cours des dix dernières années, l’investissement social a augmenté en moyenne de 9 %, ce qui équivaut à une augmentation moyenne de 1 900 milliards de guaranies.

Lutte contre la corruption

32.Le Secrétariat national de lutte contre la corruption est l’organe directeur, régulateur et stratégique chargé de la conception, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des politiques publiques de l’État en matière de lutte contre la corruption, d’intégrité et de transparence. Aucours de la période considérée, plusieurs outils ont été mis en place : leportail de dépôt de plaintes contre la corruption, un système d’enregistrement et de suivi des affaires pénales, des procédures disciplinaires et des enquêtes et la plateforme de contrôle du respect des obligations en matière de transparence active dans le secteur public (outils à la disposition du public). Le plan national 2021-2025 en faveur de l’intégrité, de la transparence et de la lutte contre la corruption (décret no 4458/20) a été adopté sous l’impulsion de l’Équipe nationale pour l’intégrité et la transparence, créée en application du décret no 3003/19.

33.En complément des directives en matière de transparence déjà mentionnées, le Secrétariat national de lutte contre la corruption a œuvré à l’adoption et à la mise en place de plusieurs autres instruments, par exemple les instructions relatives à la transparence, qui énumèrent les informations qui doivent absolument être mises à la disposition du public ; le manuel sur la responsabilité à l’égard des citoyens, qui établit des lignes directrices relatives à l’obligation de rendre des comptes dans les institutions publiques du Paraguay, dans le but d’améliorer la gestion publique, de garantir le contrôle social et de prévenir la corruption ; ainsi que le guide de détermination des risques à l’intention des organismes et entités publics relevant du pouvoir exécutif, un outil de gestion permettant aux institutions de recenser, d’analyser et de contrôler les faits pouvant engendrer des cas de corruption, leur niveau de probabilité et leurs conséquences estimées.

34.En août 2023, la présidence de la République a réuni les différents pouvoirs afin d’établir une feuille de route visant à définir une politique publique transversale de lutte contre la corruption. La stratégie nationale de lutte contre la corruption qui a ainsi été élaborée et publiée témoigne de l’engagement ferme et irrévocable de l’État et des organes constitutionnels en faveur de la lutte contre le fléau de la corruption au Paraguay.

35.Plusieurs rapports d’exécution ont été établis concernant le plan national en faveur de l’intégrité, de la transparence et de la lutte contre la corruption. Le dernier fait état d’une augmentation du degré de respect, par les organismes et entités publics, des dispositions relatives à la transparence active, qui est passé de 61,89 % en 2019 à 96,6 % en 2023. En 2024, le pays comptait 92 unités chargées de la transparence et de la lutte contre la corruption, dont 89 relevaient du pouvoir exécutif et 3 d’autres branches de l’État. En outre, un système de dépôt de plaintes est en place, et les données correspondantes sont disponibles en ligne.

36.Entre 2016 et 2019, 5 031 plaintes ont été enregistrées, à savoir 4 029 plaintes anonymes, 611 plaintes publiques et 391 plaintes dont les données étaient protégées. Sur l’ensemble de ces plaintes, 758 ont été rejetées par le Secrétariat national de lutte contre la corruption et 907 par les unités chargées de la transparence et de la lutte contre la corruption des institutions désignées, 234 ont donné lieu à des procédures administratives, 271 à des plaintes pénales et 1 057 ont été classées sans suite. Entre 2020 et 2023, 6 458 plaintes ont été enregistrées (5 104 anonymes, 1 018 publiques et 336 avec des données protégées). Sur l’ensemble de ces plaintes, 571 ont été rejetées par le Secrétariat national de lutte contre la corruption, 2 575 par les unités chargées de la transparence et de la lutte contre la corruption des institutions désignées, 78 ont donné lieu à des procédures administratives, 121 à des plaintes pénales et 1 503 ont été classées sans suite.

37.En tant qu’organe chargé de représenter les intérêts de la société, le ministère public a notamment pris l’engagement de renforcer le système de contrôle des activités de poursuites et des services d’appui afin d’atténuer les risques de mauvaise gestion. Des canaux ont donc été mis à la disposition des citoyens pour leur permettre de déposer de manière confidentielle des plaintes contre les prestataires de services du ministère public concernant des actes de corruption ou des actes préjudiciables aux intérêts de l’institution et de la société. Le site Web du ministère public comporte un onglet qui mène à la plateforme interne de plaintes.

38.Le ministère public propose des programmes d’études spécialisés visant à améliorer les activités de poursuites et à informer sur son utilité en tant qu’outil efficace de lutte contre la corruption, en s’appuyant sur la recherche scientifique et universitaire et sur les publications de la revue juridique. Le choix des thèmes abordés entre 2019 et 2021 visait à instaurer un espace de débat éclairé afin de rendre visible le problème de la corruption et de sensibiliser l’opinion publique à cette question.

39.Le ministère public a ainsi mis en place plusieurs stratégies de lutte contre la corruption, par exemple la définition d’indicateurs de gestion des activités de poursuites pour l’Unité de lutte contre les crimes et délits économiques et contre la corruption ; la tenue d’enquêtes financières et le recouvrement d’avoirs ; un module sur les principes et valeurs éthiques de l’exercice de l’action publique et de la lutte contre la corruption ; et des débats sur les effets négatifs de la corruption sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

40.Après avoir déclaré 2020 « Année de la lutte contre la corruption et l’impunité » dans son arrêt no 7916/20, la Cour suprême de justice a diffusé à cette occasion le document « Réglementation et déclarations sur la corruption et les droits de l’homme » et a organisé un webinaire sur le sujet. Dans le cadre de sa politique de transparence et d’accès à l’information, la Cour a mis à disposition trois plateformes en ligne, dont l’Observatoire des affaires judiciaires, qui permettent au public de suivre les procédures en lien avec la corruption.

41.En sa qualité de plateforme de signalement des irrégularités, le Bureau des plaintes et des signalements du pouvoir judiciaire œuvre en faveur de la transparence afin de réduire la corruption et l’impunité, au moyen de procédures d’enquête faisant intervenir l’Inspection générale de la justice et le Conseil de surveillance. Entre 2006 et aujourd’hui, le nombre de plaintes a augmenté de 5 000 %, ce qui montre que le programme de transparence et de lutte contre la corruption a été adopté par la population.

42.La loi no 6814/21 régit les poursuites contre les membres des cours d’appel, les juges, les procureurs adjoints, les agents du ministère public, les défenseurs adjoints et les avocats commis d’office, ainsi que la procédure de destitution les concernant.

43.La création de juridictions spécialisées dans les crimes et délits économiques et dans la corruption, ayant compétence, en vertu de la loi no 6379/19, pour connaître d’affaires de pots-de-vin, de rétrocommission et de prévarication, entre autres, pour statuer sur celles-ci et pour exécuter les décisions, a été renforcée par la loi no 6430/19 relative à la prévention, à la qualification et à la répression des pratiques de pots-de-vin et de rétrocommission transnationales. En outre, depuis 2019, le système d’information de la police contient des critères de collecte de données concernant les actes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption, ventilés par actes présumés d’usure, de corruption passive, de fraude, d’enrichissement illicite, de trafic d’influence, de pots-de-vin, de corruption, etc.

44.Le ministère public dispose d’une unité spécialisée dans les crimes et délits économiques et la lutte contre la corruption, chargée d’enquêter sur la corruption publique et sur les crimes et délits économiques. Elle est dirigée par un Bureau du Procureur général adjoint et composée de 14 procureurs. Le ministère public s’est également doté d’une unité spécialisée dans le blanchiment d’argent, qui enquête sur les infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, et qui compte 17 unités pénales sur le territoire national, sous la direction d’un Bureau du Procureur général adjoint. Les résultats de ces unités spécialisées en matière d’inculpations et de condamnations sont particulièrement positifs.

45.L’Unité de lutte contre la corruption du Ministère de l’intérieur est devenue la Direction générale de la transparence et de la lutte contre la corruption. La loi no 7280/24 de réforme et de modernisation de la police nationale, puis son règlement d’application émis ultérieurement sur décision de la police nationale ont permis de mettre en place la nouvelle structure organisationnelle, avec notamment trois nouveaux services chargés de la prévention et de la détection des actes de corruption au sein du Département de la transparence et de la lutte contre la corruption et du Bureau de l’accès à l’information publique.

46.La loi susmentionnée prévoit la création de la Direction générale des affaires intérieures, qui avait auparavant le statut de département, et lui confie la responsabilité d’enquêter sur le personnel de police ayant eu un comportement, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors, contraire à la loi et aux règles de l’institution. En outre, cet organe devra porter à la connaissance du ministère public les faits dont il a connaissance et qui sont susceptibles de constituer des infractions.

Article 2Non-discrimination

47.Le cadre normatif général concernant l’égalité et la non-discrimination est défini dans le chapitre III (partie I, titre II) de la Constitution, qui dispose à l’article 46 que tous les citoyens de la République sont égaux en dignité et en droits, et établit clairement l’interdiction absolue de toute discrimination. L’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination fondée sur le sexe sont consacrées par l’article 48 de la Constitution. Celle-ci, étant au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, prévaut sur toute disposition discriminatoire pouvant encore exister dans des instruments normatifs de rang inférieur.

48.Conformément à l’article 45 de la Constitution, l’absence de loi d’application ne peut être invoquée pour nier un droit ou une garantie ou y porter atteinte. En ce sens, bien qu’il reste encore à se doter d’une loi contre toutes les formes de discrimination, des actions sont mises en œuvre conformément à la Constitution pour lever les obstacles et prévenir les facteurs qui perpétuent ou favorisent la discrimination. Différents instruments de politique publique ont ainsi permis de progresser dans la mise en place de normes visant spécifiquement à prévenir la discrimination.

49.En 2020, la lettre d’autorisation d’action et d’engagement interinstitutionnel du programme EUROSocial+ de l’Union européenne et de la Cour suprême de justice du Paraguay a été signée. Il y était notamment proposé de réaliser un diagnostic de l’application du principe d’égalité et de non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, dans un objectif de renforcement de l’institution et du système, notamment des décisions de justice, etd’élaborer un guide de mise en œuvre du principe d’égalité et de non-discrimination. C’estainsi que le Guide visant à garantir l’accès à la justice pour toutes les personnes sans distinction au Paraguay a été approuvé par la Cour suprême de justice. En vue de sa mise en œuvre, des sessions de sensibilisation et de formation ont été organisées à l’intention des magistrats et fonctionnaires de toutes les circonscriptions judiciaires du pays en 2021, 2022 et 2023.

50.Dans un souci de renforcement et de suivi de l’application du Guide visant à garantir l’accès à la justice pour toutes les personnes sans distinction au Paraguay, le premier concours du pouvoir judiciaire, baptisé « Prix d’excellence pour l’intégration du droit à l’égalité et à la non-discrimination dans les décisions judiciaires » a été organisé. L’objectif était de récompenser l’excellence au sein de la magistrature s’agissant de la prise en compte des questions de genre dans les décisions judiciaires, dans une optique de respect, de protection et de garantie des droits de l’homme.

51.En outre, d’importants progrès ont été réalisés en matière de protection des droits des personnes LGTBI grâce à l’adoption de décisions et de protocoles dans divers domaines. Le plan national relatif à la santé sexuelle et procréative (2019-2023) établit des stratégies concernant la prise en charge de la santé des personnes LGTBI. Par sa décision no 1287/2020, le Ministère de la défense publique a approuvé la mise en œuvre d’un protocole de prise en charge des personnes LGTBI dans tous ses départements. La variable LGBTI a été intégrée au système « Marandú », utilisé par la police pour enregistrer les plaintes, afin de fournir des données utiles à la formulation de politiques publiques de lutte contre la discrimination.

52.L’État s’est efforcé de lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre, tant au niveau institutionnel que dans la société dans son ensemble, en menant des actions relevant du plan national de développement 2030, premier document de planification nationale dans lequel l’égalité entre les hommes et les femmes est définie comme un principe essentiel. Ce plan établit la nécessité de mener des actions visant spécifiquement à garantir les droits des femmes et à éviter la reproduction des rôles et stéréotypes de genre traditionnels. De même, le quatrième plan national pour l’égalité 2018-2024 prévoit des stratégies destinées à garantir une égalité réelle entre les hommes et les femmes, l’objectif étant de lever les obstacles qui font que cette égalité est difficile ou impossible à atteindre et d’éliminer toutes les formes de discrimination.

53.Outre son offre de services publics exclusivement destinés aux femmes et en lien avec plus de 13 institutions et autres du secteur privé, le dispositif de gestion du centre Ciudad Mujer (Cité de la femme), sous la coordination générale du Ministère de la femme, propose un calendrier de conférences qui abordent la prévention de la violence à l’égard des femmes, les concepts d’égalité et les principales inégalités qui existent dans le pays, ainsi que les rôles stéréotypés, l’objectif étant de tendre à une culture plus égalitaire. Les axes thématiques choisis ouvrent un espace de réflexion, de prise de conscience et de sensibilisation à la valeur de l’égalité des femmes et des jeunes filles dans la société.

54.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a mis en place des cours de formation professionnelle spécifiquement destinés aux femmes rurales, en se concentrant sur les zones à forte productivité et à forte demande de main-d’œuvre. Au cours de la dernière période (2022-2023), 3 954 femmes du secteur rural ont bénéficié de formations et de conseils visant à améliorer leurs compétences et leurs perspectives d’emploi.

Personnes d’ascendance africaine : droits et lutte contre le racisme et la discrimination raciale

55.Selon les données officielles, le pays compte 3 867 personnes d’ascendance africaine, soit moins de 0,1 % de la population totale. Elles résident principalement dans trois communautés : à Kamba Kuá, en périphérie d’Asunción, à Kamba Kokué, en périphérie de Paraguarí, un district du département du même nom, et dans la ville d’Emboscada, un district du département de Cordillera.

56.Le Secrétariat national à la culture a également localisé d’autres zones où vivent des personnes afrodescendantes, à savoir Yaguarón et San Roque González, anciennement Tavapy, dans le département de Paraguarí, et Kamba Requejo et Belén, dans le département de Concepción. Les organisations afrodescendantes, très dynamiques dans le pays, œuvrent actuellement en faveur de la réhabilitation de cette identité culturelle. Elles font en effet la promotion de festivals et d’autres traditions culturelles depuis des décennies et elles siègent depuis quelques années dans différents organes de coordination des politiques publiques, par exemple le Conseil national de la culture.

57.Nombre des avancées sur le plan de la reconnaissance de cette importante minorité culturelle ont été obtenues dans le domaine des politiques culturelles, au sein d’institutions nationales et internationales. En tant qu’État membre du MERCOSUR, le Paraguay participe à la Réunion de ministres et de hauts responsables concernant les droits des personnes afrodescendantes, laquelle a mis au point une planification régionale qui se répercute progressivement à l’échelle des priorités locales. D’autres programmes et plateformes, tels que l’UNESCO, ont contribué à donner une visibilité à cette catégorie de la population en mettant en place des projets régionaux tels que « La Route de l’esclave ». D’importants inventaires sont tenus dans des registres officiels, par exemple le recensement des sites mémoriels de l’esclavage au Paraguay.

58.Le plan national d’action relatif à la population et au développement 2018-2019 mis en place par l’État comprend un axe sur les personnes afrodescendantes, qui aborde des questions telles que les droits et la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il vise à promouvoir le développement des personnes d’ascendance africaine au moyen de plans et de programmes d’action positive, en mettant particulièrement l’accent sur les adolescents et les femmes d’ascendance africaine, tout en appliquant les dispositions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

59.En juillet 2022, grâce à la participation des organisations d’afrodescendants et à ce travail de coordination progressive des politiques publiques, une étape historique a été franchie : la promulgation de la loi no 6940, qui établit des mécanismes et des procédures visant à prévenir et réprimer les actes de racisme et de discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Ainsi, un plan national de promotion, développement et protection des droits de l’homme a été élaboré, des actes de discrimination ont été sanctionnés par des amendes, et un registre national des personnes d’ascendance africaine a été créé. Par le décret no 2915 du 26 novembre 2024, le pouvoir exécutif a mis cette loi en application et créé le Conseil national des personnes d’ascendance africaine, un organe consultatif également chargé de promouvoir la loi. Les données et les statistiques sur ce groupe de population sont très rares, car très peu de personnes se déclarent afrodescendantes.

Article 3Égalité entre les femmes et les hommes

60.Le quatrième plan national pour l’égalité vise essentiellement à progresser sur la voie de l’égalité juridique, de l’égalité des chances, de l’égalité réelle et de l’égalité de résultats. Il fixe des buts et des objectifs clairs et décrit les obstacles à surmonter pour atteindre ces objectifs et assurer leur mise en œuvre dans les différentes politiques et compétences sectorielles. Ce plan est aligné sur les cinq axes juridiques (non-discrimination, autonomisation dans la prise de décision, autonomie corporelle, émancipation économique et accès à la justice) et les quatre axes transversaux (égalité entre hommes et femmes, approche fondée sur les droits de l’homme, élimination des stéréotypes discriminatoires et approche interculturelle et bilingue) établis dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le Ministère de la femme, qui est l’organe directeur du plan, œuvre à l’intégration des questions de genre dans toutes les sphères de la société, notamment les aspects liés à la pauvreté, à l’éducation et à la formation, à la santé, à la violence, à l’économie, au pouvoir et à la prise de décision, aux droits de l’homme, aux médias et à l’environnement.

61.Le plan national de développement est aligné à hauteur de 92 % sur les objectifs de développement durable (ODD). Créée en 2016 pour garantir la mise en œuvre effective du Programme 2030, la Commission interinstitutions paraguayenne des ODD, chargée du suivi et de la surveillance des ODD, a été restructurée en 2020 par le décret no 3581, qui a renforcé la participation du Ministère de la femme au sein des instances directives, opérationnelles et techniques. En particulier, le Sous-Comité de l’ODD 5, chargé des questions liées à l’égalité des genres et aux femmes, a été créé et placé sous la responsabilité du Ministère de la femme. D’autres organismes publics travaillant sur le thème du genre participent à ce Sous-Comité, quia notamment pour fonction d’assurer la coordination avec d’autres secteurs pour compiler des informations sur les actions liées, entre autres, à l’égalité des genres, à la collaboration avec l’Institut national de la statistique sur l’élaboration d’indicateurs nationaux et à la promotion et la coordination d’activités liées à l’ODD 5. Contribution majeure du Sous‑Comité, le rapport thématique multisectoriel sur l’ODD 5 sert de référence pour l’évaluation des performances du pays par rapport aux cibles de cet ODD et pour trouver des moyens d’atteindre ces cibles.

62.Sur le plan législatif, deux propositions de loi visant à remédier aux disparités salariales entre les hommes et les femmes et à promouvoir l’égalité dans le domaine du travail ont été déposées. Les propositions de loi S-199205 et S-2211034, qui établissent l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, sont actuellement examinées en première lecture.

63.Depuis 2020, la Cour suprême de justice a mis en œuvre le label égalité des genres dans les institutions publiques, à l’initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce programme vise à combler les disparités persistantes entre les genres sur le lieu de travail en soutenant les institutions publiques et privées à l’aide d’outils, de conseils et de critères d’évaluation spécialement conçus pour garantir la bonne mise en œuvre du programme et l’obtention de la certification. Grâce aux efforts du Secrétariat du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre, la plus haute instance judiciaire a reçu le Sceau de l’égalité de genre pour les institutions publiques, dans la catégorie argent. En obtenant cette distinction, le pouvoir judiciaire a franchi une étape importante, devenant la première institution publique du Paraguay à être ainsi reconnue à l’échelle internationale.

Article 5Critères d’interprétation du Pacte

64.Le Paraguay n’admet aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme. Au contraire, la Constitution de la République dispose que l’énoncé des droits et garanties qu’elle contient ne saurait être interprété comme excluant ceux qui, inhérents à la personne humaine, n’y figurent pas expressément. L’absence de loi d’application ne peut être invoquée pour nier un droit ou une garantie ou y porter atteinte.

Article 6Droit au travail

65.La décennie 2009-2019 a été marquée par la prédominance des services (52,8 % du PIB en 2019) et, dans une moindre mesure, des activités du secteur secondaire (35,3 % du PIB en 2019). Cependant, l’agriculture et l’élevage, qui représentaient 11,9 % du PIB en 2019, continuent de jouer un rôle clé dans l’économie, puisque ces activités concentrent 20 % de l’emploi et constituent, avec les exportations d’hydroélectricité, une importante source de recettes d’exportation. Le Paraguay est également le quatrième exportateur mondial de soja et le neuvième exportateur de viande bovine. Les exportations de soja et de ses dérivés (résidus et huiles) représentent 35 % des exportations totales, suivies des exportations d’hydroélectricité (20,4 %).

66.L’État a adopté le plan national pour l’emploi 2022-2026, qui vise à dynamiser les actions publiques et privées de manière à créer des emplois formels en phase avec la croissance économique, à promouvoir des activités économiques plus durables et plus productives, et à favoriser l’accès des travailleurs à la sécurité sociale, l’accroissement de leurs revenus et leur transition vers le secteur formel.

67.Le taux de population active au premier trimestre 2024 (janvier, février, mars) était de 70,5 % (3 082 606 personnes) au niveau national, soit une augmentation statistiquement significative de 1,6 point par rapport à la même période en 2023 (68,9 %). En tenant compte de la répartition par zone de résidence, on constate une hausse significative de 2,4 points en zone rurale, due principalement au taux d’activité accru des femmes.

68.L’emploi a continué de progresser à un rythme favorable au premier trimestre 2024, avec 76 402 nouveaux emplois créés, principalement dans le secteur privé et avec une nette prépondérance de l’emploi féminin. La création d’emplois dans le secteur privé s’est accompagnée d’une croissance de l’emploi formel. Plus de 22 000 nouveaux travailleurs du secteur privé occupaient des emplois formels, soit près de 30 % du total.

69.Au cours du premier trimestre 2024, environ 212 740 personnes étaient inscrites au chômage, soit 6,9 % de la population active. Par rapport à la même période en 2023, le taux de chômage a enregistré une légère hausse de 0,4 point (6,5 % contre 6,9 %). Au niveau national, le taux combiné de chômage et de sous-emploi dû à un temps de travail insuffisant s’élevait à 9,8 % au premier trimestre 2024, soit une légère baisse de 0,4 point par rapport à la même période en 2023, pendant laquelle le taux de chômage était de 10,2 %.

Chômage et sous-emploi

70.En 2017, le chômage déclaré s’établissait à 5,2 % au niveau national. Il est resté relativement stable, atteignant 7,2 % en 2020 et 6,8 % en 2021, avant de baisser à nouveau à 5,2 % en 2023. Le taux combiné de sous-emploi et de chômage, qui s’élevait à 10,6 % en 2017, a d’abord suivi une tendance à la hausse jusqu’à atteindre 11,5 % en 2018, 12,3 % en 2019 et 14 % en 2020, puis est redescendu à 11,4 % en 2021 et à 8,4 % en 2023.

71.Dans le domaine du travail, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale s’efforce de renforcer ses services chargés des questions liées au travail, en mettant l’accent sur le travail domestique rémunéré et la violence au travail. Les protocoles de prestation de services sont en cours d’harmonisation et les salles d’allaitement sur les lieux de travail font l’objet de contrôles. Le Ministère met également en œuvre des programmes de formation et de renforcement des capacités destinés à améliorer l’accès des femmes à l’emploi formel, y compris à des postes de direction ou de prise de décision. Des stratégies telles que Emplea Igualdad (Emploi égalité) ont été lancées et des plateformes comme EmpleaPy ont été mises en place pour faciliter l’accès au marché du travail. Au centre Ciudad Mujer, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale coordonne le module d’autonomisation économique, qui propose un programme de cours et de formations, d’orientation et de mise en relation entre candidates et recruteurs, de renforcement des capacités des entrepreneuses et d’information sur les droits économiques des femmes.

72.Les services du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale chargés de la mise en relation avec les recruteurs ont communiqué des données sur les actions menées auprès des communautés autochtones. Selon ces données, en 2021, dans le cadre du projet de relance économique du département de Concepción en vue de l’installation d’une usine de pâte à papier d’eucalyptus d’envergure internationale, des sessions d’inscription ont été organisées à la bourse de l’emploi du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Elles ont permis aux 54 personnes de la communauté autochtone de Redención qui s’étaient inscrites de se porter candidates à des postes vacants dans le secteur de la construction et à des formations d’opérateur d’usine de pâte à papier dans le cadre du projet susmentionné. Entre 2020 et 2023, 533 personnes issues des communautés autochtones, dont 248 femmes et 285 hommes, ont été enregistrées auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

73.Le Système national de formation et de perfectionnement professionnels met au point des projets de formation professionnelle destinés à la population autochtone, en collaboration avec des ONG défendant les intérêts de ce groupe. Entre 2021 et 2023, 856 personnes autochtones ont été certifiées à l’issue de ces formations, dont 359 hommes et 497 femmes.

74.À l’aide de procédures d’inspection générales et spécialisées, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale vérifie les plaintes faisant état de violences au travail, y compris les procédures de recrutement obligeant les candidats et candidates à fournir des tests de grossesse et de dépistage du VIH. En outre, après avoir adopté la décision no 388/19 portant création du Bureau de suivi et de prévention de la violence au travail et établissant la procédure à appliquer en cas de violence au travail, de harcèlement transversal (mobbing) et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère travaille à l’élaboration d’un protocole spécial d’inspection et de contrôle des cas de violence au travail, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, qui permettra de mieux contrôler le respect de la réglementation et l’application des sanctions correspondantes, notamment lorsque des tests de grossesse et de dépistage du VIH sont exigés sur les lieux de travail.

75.Dans le cadre de son travail d’élaboration de dispositifs de formation et d’insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, en coordination avec la Fondation Saraki, a lancé l’initiative Sello Empresas Inclusivas : Empresas In, en application des dispositions de la loi no 4962/2013 définissant les aides accordées aux employeurs afin d’encourager l’intégration des personnes handicapées dans le secteur privé. Ce programme reconnaît et promeut le travail effectué par les entreprises privées, les organisations de la société civile et les institutions publiques dans le domaine de l’inclusion professionnelle et de l’accessibilité du marché du travail.

76.Dans le cadre du programme SAPE’A 2.0, mené en partenariat avec Plan International Paraguay et financé par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale intervient, dans une démarche inclusive et individualisée, en faveur de l’accès à l’enseignement professionnel et à l’emploi décent et du renforcement des capacités. Son objectif est d’améliorer l’employabilité des jeunes en situation de vulnérabilité dans les départements de San Pedro, Caaguazú, Guairá et Central, en accordant une importance particulière aux femmes. Ce projet a notamment permis d’organiser 193 cours de formation, suivis par 4 788 jeunes âgés de 17 à 29 ans, dont 64 % de femmes, 20 % de personnes handicapées et 3 % de membres de communautés autochtones.

77.Par ces actions, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale entend promouvoir l’égalité des droits et des conditions de travail décentes dans le domaine du travail domestique. En application de la loi no 6338/19 portant modification de l’article 10 de la loi no 5407/15, les salaires du secteur ont été alignés sur le salaire minimum légal en vigueur. Les plaintes concernant le non-respect de la réglementation du travail sont adressées aux services chargés des questions liées au travail au sein du Ministère, qui offrent des conseils juridiques gratuits.

78.Dans le secteur public, le Vice-Ministère du capital humain et de la gestion organisationnelle du Ministère de l’économie et des finances mène des politiques de gestion et de développement des ressources humaines qui fondent les procédures d’entrée dans la fonction publique sur la méritocratie. En outre, selon les lois établissant des quotas minimaux d’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique, la part de personnes handicapées employées ne peut pas être inférieure à 5 % du nombre total de fonctionnaires. Par ailleurs, les personnes appartenant à des communautés autochtones doivent représenter au moins 1 % du nombre total de fonctionnaires nommés dans les institutions publiques.

Données statistiques sur les personnes handicapées, ventilées par sexe, dans l’administration publique

Personnes handicapées dans l’administration publique

Année	Hommes	Femmes
2018	67,24  %	32,76  %
2019	65,06  %	34,94  %
2020	65,05  %	34,95  %
2021	62,93  %	37,07  %
2022	62,42  %	37,58  %
2023	61,47  %	38,53  %
2024	60,14  %	39,86  %

79.Le Vice-Ministère du capital humain et de la gestion organisationnelle élabore un rapport périodique sur la composition des effectifs de la fonction publique dans les trois branches de l’État, ventilée par sexe, catégorie et niveau de revenu. Les résultats des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 sont disponibles en ligne.

80.Le Paraguay dispose également d’instruments de politique publique, tels que le protocole d’action contre la violence au travail dans le secteur public, le Guide méthodologique de prise en compte des questions de genre, de non-discrimination et de bientraitance dans les règlements institutionnels des organismes et entités publics, le deuxième plan pour l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination 2020-2024 et le Guide d’élaboration des plans d’inclusion des personnes handicapées, qui prévoient des processus participatifs.

81.La loi no 6453/2019 a modifié la loi no 5508/2015 sur la promotion et la protection de la maternité et le soutien à l’allaitement maternel et a étendu son application à la Cour suprême de justice, au Ministère de la défense, au ministère public et aux établissements d’enseignement supérieur. Elle instaure également des sanctions si l’obligation de mise à disposition de salles d’allaitement n’est pas respectée.

82.La politique nationale de soins du Paraguay, qui reconnaît l’importance de la redistribution des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes, ainsi que la coresponsabilité de la famille, de l’État et de la société en matière de soins, est en voie d’adoption. Elle a été définie comme priorité nationale et sa mise en œuvre a bien progressé, avec notamment la création de la commission interinstitutionnelle des soins et l’élaboration du plan d’action correspondant.

83.Dans le cadre du programme SAPE’A 2.0, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a octroyé des financements à des femmes rurales entrepreneuses dans les départements de San Pedro et Caaguazú. Il a également accordé des certifications et fourni une assistance technique et un soutien à la formalisation des entreprises, au bénéfice de centaines de femmes rurales dans le pays. La Direction générale de la promotion des travailleuses du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale œuvre au renforcement de la politique de protection globale du travail, qui vise à améliorer le respect des lois du travail qui protègent les travailleuses et les travailleurs et leurs conditions de travail. Les services chargés des questions liées au travail proposent des conseils juridiques spécialisés en droit du travail et facilitent la transmission, avec pour objectif d’améliorer le respect de la législation du travail qui protège les travailleuses et, par conséquent, leurs conditions de travail. Ce service spécialisé est également disponible dans les différentes directions régionales du travail du pays.

84.Les données disponibles montrent qu’entre 2018 et 2023, 54 196 femmes au total, dont 497 femmes autochtones, ont été formées par le Système national de formation et de perfectionnement professionnels. Ces formations sont organisées dans l’ensemble du territoire national, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine.

Formations dispensées au sein du Système national de formation et de perfectionnement professionnels

Année	Cours	Hommes	Femmes	Total
2018	427	4 767	6 562	11 329
2019	547	5 624	9 007	14 631
2020	500	5 069	8 620	13 689
2021	738	7 203	14 604	21 807
2022	431	4 653	9 129	13 782
2023	378	3 324	6 274	9 598
2024	121	1 347	2 282	3 629

Article 7Conditions de travail

85.Depuis 2016, le pouvoir exécutif est habilité à examiner, au mois de juin de chaque année, le réajustement du salaire minimum proposé par le Conseil national du salaire minimum, sur la base de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation et de son effet sur l’économie nationale. Selon cette méthode de calcul, six réajustements salariaux ont été appliqués entre 2017 et 2023, soit une variation annuelle moyenne de 4,6 %.

86.Lors de la création du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale par la loi no 5115/13, l’accent a été mis sur le renforcement du système d’inspection du travail. Lancé en décembre 2018, le système numérisé et normalisé de contrôle de l’application du droit du travail permet de rationaliser le travail des inspecteurs. Des formations portant sur l’application de toutes les conventions de l’OIT ratifiées par le Paraguay, et notamment de la Convention no 29 sur le travail forcé, de la Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé et de la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, ont été proposées.

87.En ce qui concerne les conventions no 29 et no 105, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale coordonne l’action de la Commission nationale chargée des droits fondamentaux relatifs au travail et de la prévention du travail forcé. Cette instance tripartite assure la coordination des politiques de prévention et d’élimination du travail forcé et s’appuie principalement sur la stratégie nationale 2021-2024 consacrée à la question et sur le guide tripartite et interinstitutionnel d’intervention en matière de travail forcé, qui constitue sa feuille de route. Depuis sa création, cette commission bénéficie du soutien de l’OIT et, depuis 2018, du projet Paraguay Okakuaa, financé par le Ministère du travail des États-Unis d’Amérique.

88.En rendant l’arrêt no 1669/2022 portant approbation du mécanisme d’intervention en cas de violence au travail au sein du système judiciaire, la Cour suprême de justice entendait établir un guide d’action pratique en matière de prise en charge, de protection, de prévention et de répression des cas de violence au travail dans le système judiciaire.

Article 8Droit d’organisation syndicale et droit de grève

89.Le droit d’organisation syndicale et le droit de grève sont consacrés par la Constitution, qui prévoit la liberté syndicale à l’article 96 et le droit de grève et de lock-out à l’article 98, et qui définit le champ d’application de la liberté d’association à l’article 42 et celui de la liberté de réunion et de manifestation à l’article 32. En outre, la législation prévoit des exceptions, consacre les libertés et l’indépendance des syndicats et limite toute intervention de l’État susceptible d’entraver l’exercice des droits connexes.

90.Dans le secteur public, tout ce qui a trait aux questions syndicales est régi par la loi no 1626/2000 relative à la fonction publique, plus particulièrement son chapitre XVI, consacré à l’organisation syndicale. La loi no 213/93 et la loi no 496/95 sur le Code du travail, qui porte modification de la première, abordent cette question aux articles 268 à 325 du chapitre II sur la constitution des syndicats. On peut considérer qu’à l’heure actuelle, aucune restriction n’est appliquée, mais que l’enregistrement définitif d’un syndicat est simplement subordonné au respect de certaines conditions portant sur la forme et sur le fond.

91.Au niveau administratif, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a, par sa décision no 1390 du 4 octobre 2021, simplifié la procédure d’enregistrement des organisations syndicales. Celle-ci s’effectue en ligne au moyen du système idoine, l’objectif étant de rationaliser et de garantir la confidentialité des documents soumis. Les dossiers de chaque syndicat ont été intégrés dans le système informatique et des efforts sont déployés pour mieux le faire connaître auprès des travailleurs et des employeurs.

92.En ce qui concerne les mécanismes de négociation collective, en 2021, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a diffusé sur sa page Facebook intitulée « CanalCiudadano » des informations sur les aspects à prendre en compte lors de la rédaction de la convention collective, sur les négociations devant aboutir à l’accord entre employeurs et travailleurs et sur les critères d’homologation. Il a aussi mis à disposition sur son siteWeb la procédure d’homologation et d’enregistrement des contrats individuels et des conventions collectives définissant les conditions de travail, qui est donc accessible en ligne dans tout le pays.

93.En ce qui concerne le droit de grève, des procédures et des garanties sont prévues par la loi pour les travailleurs des secteurs public et privé. Dans le secteur public, certains services, définis comme essentiels par la législation, ne peuvent pas être perturbés pendant une grève. L’article 127 de la loi no 1626/2000 sur la fonction publique dispose que les travailleurs du secteur public organisés en syndicats ont le droit, sur décision de leurs assemblées respectives, de recourir à la grève en dernier ressort en cas de conflit d’intérêts, dans les limites établies par la Constitution et la loi sur la fonction publique. Il convient de préciser que le terme « travailleurs » désigne les personnes exerçant une activité à titre salarié. Les membres des forces armées et de la police ne bénéficient pas de ce droit.

94.Le Vice-Ministère du capital humain et de la gestion organisationnelle dispose d’un protocole de traitement et d’intervention en cas de plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires ou d’agents publics contractuels, qui fait office de mécanisme de dénonciation des violations des droits syndicaux.

Article 9Droit à la sécurité sociale

95.Le cadre réglementaire du système de sécurité sociale paraguayen repose sur les dispositions en la matière de la Constitution, des conventions internationales ratifiées par le pays et des lois portant création des organismes prestataires de services, accompagnées de leur règlement d’application, pris par décret ou autre. Au Paraguay, le système de sécurité sociale se compose de deux organismes différents, réglementés l’un comme l’autre par le pouvoir exécutif. Tous les travailleurs salariés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, doivent y adhérer.

96.Le système contributif de sécurité sociale comprend plusieurs régimes de prévoyance sociale gérés par différentes institutions. Il existe en effet huit caisses de sécurité sociale créées par la loi, qui diffèrent les unes des autres, notamment sur le plan des cotisations, des prestations, des critères, de la gestion, des assujettis et des bénéficiaires. Pour ce qui est de la couverture universelle, le Paraguay a poursuivi la mise en œuvre d’un système de sécurité sociale visant à garantir une protection sociale à l’ensemble de la population.

97.Le système de sécurité sociale est composé de plusieurs caisses de retraite et de pension : l’Institut de prévoyance sociale, la Caisse de retraite et de pension du Ministère de l’économie et des finances (Caisse fiscale), la Caisse de retraite et de pension des employés de banque du Paraguay, la Caisse de retraite et de pension du personnel municipal, le Fonds de retraite et de pension des membres du corps législatif (Caisse parlementaire), la Caisse d’assurance sociale des employés et ouvriers des chemins de fer (Caisse ferroviaire) ; la Caisse de retraite et de pension de l’Administration nationale de l’électricité, et la Caisse paraguayenne de retraite et de pension d’Itaipú Binacional (CAJUBI).

98.Il convient de noter que l’aide à la famille est prévue par le Code du travail, lequel établit que, dans l’attente de la mise en œuvre d’un système légal de compensation des allocations familiales sur la base de la sécurité sociale, tout travailleur a le droit de percevoir une allocation équivalente à 5 % du salaire minimum pour chaque enfant né dans le cadre du mariage, né hors mariage ou adopté. Cette prestation est donc à la charge de l’employeur tant qu’elle ne constitue pas une prestation intégrée dans le système de sécurité sociale.

99.La législation prévoit également que l’allocation familiale sera perçue par le bénéficiaire, dès son embauche, sur présentation d’une communication écrite adressée à l’employeur, accompagnée des pièces exigées par la loi, telles que les certificats de naissance, de vie et de résidence. La demande doit donc être faite par le travailleur et l’employeur doit être prêt à s’y conformer. Le projet de loi portant création de l’assurance chômage, déposé auprès du Système d’information législative du Paraguay sous le numéro de dossier S‑2401234, est également à l’étude.

100.Plusieurs défis restent à relever en matière de mise en œuvre de la sécurité sociale au Paraguay, notamment la nécessité d’améliorer la gestion et la gouvernance du système. L’organisme de sécurité sociale le plus important au Paraguay est l’Institut de prévoyance sociale, qui compte le plus grand nombre de cotisants et qui est le seul à fournir des prestations de santé, de retraite et de pension. Il offre également des prestations de survivants, d’invalidité temporaire et permanente, de maternité, de maladies ordinaires et professionnelles, d’accidents courants et professionnels et de soins médicaux, conformément aux dispositions de sa charte.

101.En outre, la loi no 4290/2011 prévoit que l’Institut de prévoyance sociale accorde aux assurés les pensions suivantes : a) ordinaire ; b) invalidité due à une maladie ordinaire ; c) invalidité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d) proportionnelle. Le régime de l’Institut de prévoyance sociale couvre également le droit des survivants à recevoir une pension, conformément aux dispositions de la loi paraguayenne. Sont concernés ici les assurés décédés à la suite d’un accident ou d’une maladie ordinaire.

102.En ce qui concerne la valeur économique des prestations de sécurité sociale, lesmontants versés périodiquement en cas de vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’invalidité et de décès du soutien de famille sont révisés en fonction des variations importantes du niveau général des revenus résultant de l’évolution du coût de la vie. Dans les autres cas, ils sont mis à jour selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (indexation inconditionnelle). Cependant, la Caisse parlementaire, l’Administration nationale de l’électricité et ITAIPU indexent ces montants à l’évolution des salaires. La Caisse bancaire, la Caisse municipale et la Caisse ferroviaire sont les seules à pouvoir ajuster le montant des pensions à un taux inférieur à l’indice des prix à la consommation (indexation conditionnelle).

103.La loi no 438/94 établissant le système de sécurité sociale et ses décrets d’application fixent les montants minimaux des retraites et pensions. Cependant, il faut garder à l’esprit que ces montants peuvent varier en fonction de divers facteurs, par exemple la durée de cotisation ou le salaire du travailleur moyen.

104.À l’Institut de prévoyance sociale, les montants des retraites et des pensions doivent être examinés et révisés par le Bureau des calculs actuariels et mis à jour tous les trois ans, conformément à la charte de l’Institut. La prestation minimale de retraite et de pension vieillesse et invalidité permanente et définitive est fixée à 33 % du salaire minimum légal en vigueur, en application de la décision du Conseil administratif no 031-001/2024 du 7 mai 2024, qui élargit le champ d’application de la décision du Conseil administratif no 029-002/2024, laquelle annulait la décision du Conseil administratif no 017-001/2021 du 16 février 2021 autorisant l’augmentation de la prestation minimale de retraite pour les retraités et pensionnés de l’Institut de prévoyance sociale et établissant les règles d’application.

105.Le décret no 933 du 27 décembre 2023 portant règlement d’application de la loi no 5741/2016 établissant un régime spécial de prestations du système de sécurité sociale (Institut de prévoyance sociale) pour les microentrepreneurs a été adopté. Il offre la possibilité aux microentrepreneurs de bénéficier de l’assurance maladie et de la couverture retraite de l’Institut de prévoyance sociale en cotisant à hauteur de 23 % du salaire minimum légal en vigueur. De même, en décembre 2023, la loi no 7235/23 portant réglementation du rôle de supervision de l’État sur les organismes de retraite et de pension, conformément à l’article 95 de la Constitution, a été promulguée. En vertu de cette loi et sur la base d’un accord historique entre les syndicats, les associations d’employeurs et de retraités et le Gouvernement, il a été convenu d’engager une réforme de la sécurité sociale au Paraguay, avec pour objectif de garantir un accès équitable à des pensions et à des services de santé de qualité et de promouvoir la viabilité financière et la solidarité entre les citoyens.

Article 10Protection de la famille

106.Le Paraguay s’est attelé à un défi de taille, celui de renforcer le rôle protecteur des familles. Fondement central de la société, la famille est définie dans des normes de rang constitutionnel comme l’espace naturel de protection. Le Gouvernement considère donc les familles comme des alliés stratégiques en vue de garantir la protection et le développement harmonieux et complet des enfants et des adolescents, ainsi que la jouissance de tous les droits par les autres membres de la famille.

107.Dans ce contexte, la protection sociale est le premier élément à mettre en place pour permettre l’accès aux droits. Initiative emblématique du système de protection sociale du Paraguay, le plan national de réduction de la pauvreté Ñaime Porãvéta (Nous serons mieux lotis) s’articule autour des axes de protection sociale, d’inclusion économique et de promotion sociale. Il coordonne les institutions, les plans, les programmes et les stratégies dans une démarche systémique fondée sur le cycle de vie et la gestion, l’objectif étant de garantir aux familles un niveau de vie adéquat.

108.Un système de protection sociale ainsi intégré a un effet direct sur les droits des femmes, des enfants et des adolescents, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes en situation de vulnérabilité. Il permet de renforcer les diverses initiatives sectorielles dans les domaines de la vie familiale, de l’éducation, de la santé, de la nutrition, de l’identité et de la protection contre la violence et contre l’exploitation sexuelle et par le travail.

109.La Direction générale du registre de l’état civil garantit le droit à l’identité de tous les citoyens grâce au système de registre unique des personnes, qui permet l’enregistrement en ligne des faits d’état civil, par exemple les naissances. Les citoyens disposent ainsi d’une identité légale reconnue, indispensable pour accéder à d’autres droits et avantages tels que la santé, l’éducation et les services sociaux. Afin d’améliorer l’efficacité et l’accès à l’information, la Direction générale du registre de l’état civil a mis en place le service de registre unique des personnes dans 18 bureaux d’enregistrement répartis dans des hôpitaux de tout le pays, de manière à faciliter l’enregistrement des nouveau-nés et la délivrance immédiate des actes. Elle dispose en outre d’une large couverture nationale, avec 521 bureaux d’enregistrement, dont un situé à l’Institut national des affaires autochtones, ce qui lui permet d’être accessible à l’ensemble de la population et de promouvoir une réelle inclusion sociale au moyen du droit à l’identité.

Travail des enfants

110.En fixant à 18 ans l’âge minimum de l’exercice du travail domestique, la loi no 5407/15 sur le travail domestique œuvre en faveur de la protection des droits des enfants et des adolescents. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale mène des actions pour diffuser cette loi et sensibiliser la population à la situation des filles qui travaillent comme domestiques et à leurs droits. Un programme de sensibilisation commun a été mis au point avec le Ministère de l’enfance et de l’adolescence à l’intention des agents référents des Conseils pour les droits des enfants et des adolescents de tout le pays, qui ont également bénéficié de formations en ligne.

111.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a lancé la campagne #HayPromesasPeligrosas (#CertainesPromessesSontSangereuses), qui vise à prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail des enfants et des adolescents. L’initiative est financée avec le soutien de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement. La deuxième phase du projet de prévention et d’amélioration de la prise en charge des enfants et adolescents victimes de la traite au Paraguay est en cours de mise en œuvre en 2024, principalement dans sept départements (Central, Alto Paraná, Itapúa, Caaguazú, Amambay, Alto Paraguay et Boquerón). Pendant cette deuxième phase, des formations sur la prévention de la traite, et en particulier de la pratique du criadazgo (placement d’enfants comme domestiques non rémunérés), sont organisées dans les établissements scolaires des sept départements susmentionnés, ainsi qu’à l’intention des référents départementaux. Le projet sera ensuite décentralisé et élargi à différents territoires grâce au recrutement de personnel adéquat.

112.La Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants a élaboré la stratégie nationale d’éradication du travail des enfants et de protection des adolescents qui travaillent (2019-2024), qui a été officiellement lancée en avril 2019 après avoir été approuvée par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. Son objectif est de mettre l’accent sur les politiques publiques de prévention de l’exposition des enfants et adolescents aux pires formes de travail, et de coordonner ces politiques.

113.Le 16 août 2024, la Commission de l’enfance, de la jeunesse et du développement de la Chambre des députés a présenté la proposition de loi garantissant le droit des enfants et des adolescents à la protection contre le criadazgo. Le texte est actuellement soumis à l’examen et à l’analyse des différentes commissions de la Chambre des députés. Il est l’aboutissement d’un groupe de travail interinstitutionnel entre le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et le Défenseur du peuple, et vise à sensibiliser à la situation des enfants et des adolescents victimes de la pratique du criadazgo au Paraguay.

114.Dans une démarche de décentralisation de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, la décision no 3316/19 du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a réglementé le fonctionnement des commissions départementales pour l’élimination du travail des enfants. Coordonnées par les directeurs régionaux du travail, ces commissions sont des organismes tripartites ayant pour mission de diffuser et de mettre en œuvre les mesures prévues dans la stratégie nationale d’éradication du travail des enfants au Paraguay. Depuis 2019, des commissions départementales ont été constituées dans les départements de Cordillera, Concepción, Itapúa, Boquerón, Alto Paraná, Ñeembucú, Paraguarí, Central, Guairá, Amambay et San Pedro.

115.Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et d’éradication du travail des enfants et de protection des adolescents qui travaillent (2019-2024), des actions ont été menées pour contrôler le travail des adolescents et garantir des conditions décentes. Par exemple, les représentants des Conseils pour les droits des enfants et des adolescents ont suivi une formation sur le registre des travailleurs adolescents dans différentes municipalités du pays. Il a également été procédé à des inspections dans des entreprises visant à détecter les cas de travail non protégé des enfants ou des adolescents. En outre, des mesures ont été prises pour suspendre les activités des entreprises et leur infliger des amendes en cas de violation des droits des adolescents en matière de travail.

116.Afin de promouvoir l’utilisation du registre des travailleurs adolescents, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a créé en 2021 le registre numérique des travailleurs adolescents, en application de sa décision no 56/2021 portant adoption du format numérique du registre des travailleurs adolescents, qui avait pour objectif de mettre à disposition des données en temps réel sur les adolescents qui travaillent, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les migrants et leur insertion nationale

117.Une nouvelle loi sur les migrations est entrée en vigueur en 2022, établissant un régime migratoire conforme à la Constitution, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la politique migratoire en vigueur. Afin de garantir les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, elle intègre les principes d’universalité, d’égalité, de non-discrimination, d’équité sociale, de genre et intergénérationnelle, de réciprocité, de transparence, de regroupement familial, de respect de la diversité culturelle et des droits des travailleurs, d’intégration sociale, de légalité, de rationalité, d’efficacité, d’intérêt général et de non-refoulement.

118.La politique migratoire, approuvée par le décret no 4483/2015, sert de cadre à un nouveau système réglementaire et institutionnel, en vue d’améliorer la qualité de la gestion des migrations, conformément à la Constitution et aux instruments internationaux ratifiés, de manière à garantir le respect sans restriction des droits de l’homme. Elle énonce un certain nombre de principes régissant sa mise en œuvre, notamment l’égalité et la non‑discrimination.

119.Le Paraguay accueille les personnes migrantes qui expriment le souhait de résider de manière temporaire ou permanente dans le pays, sans discrimination, et leur reconnaît les mêmes droits et garanties constitutionnels et légaux que ceux dont jouissent les ressortissants paraguayens, notamment le droit à un travail décent, à la sécurité sociale, à l’éducation et à la santé, au regroupement familial, à l’envoi ou à la réception de fonds, ainsi qu’à l’accès à la justice et à une procédure régulière.

Traite des êtres humains et violence

120.Conformément à la loi intégrale no 4788/12 contre la traite des personnes, la détection d’un cas enclenche l’activation de mécanismes de protection et d’assistance dans le cadre de la Commission interinstitutions de prévention et de lutte contre la traite (ci-après la Commission de lutte contre la traite), conformément à un manuel de procédures opérationnelles et à des protocoles de certification du statut de victime de la traite, d’assistance aux personnes victimes et d’orientation vers des instances compétentes, d’enregistrement des cas et d’évaluation des risques auxquels sont confrontées les personnes victimes.

121.La loi prévoit un programme national de prévention et répression de la traite et de prise en charge des victimes, financé par un fonds alimenté par des ressources inscrites depuis 2018 au budget du Ministère de la femme. Dans le cadre de ce programme œuvrant en faveur de la prévention, du signalement et de la protection intégrale, des campagnes et activités de sensibilisation sont menées, une coordination interinstitutionnelle est assurée, des instances départementales et municipales sont créées et une prise en charge spécialisée est offerte aux victimes. Le plan national de prévention et de lutte contre la traite des personnes a été approuvé par le décret no 4473/20.

122.Un centre de référence gère la prise en charge intégrale des victimes dans le domaine social, psychologique et juridique. Le Centre d’hébergement temporaire, doté d’une équipe multidisciplinaire, offre une protection, des repas et des vêtements aux femmes victimes. Des activités d’autonomisation et de réadaptation physique, psychologique, sociale et communautaire sont organisées dans le cadre du programme de réinsertion sociale. Un manuel de réinsertion a été élaboré à cet effet, en collaboration avec le Comité pour l’assistance aux victimes et leur prise en charge de la Commission de lutte contre la traite. Depuis 2016, le Ministère du développement social appuie la réinsertion des victimes grâce aux programmes Tekoporã et Tekoha.

123.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence dispose d’un programme de prise en charge globale des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, dans le cadre duquel le Centre de protection de Ñasaindy a été créé en 2024. Il propose des séjours longue durée et une prise en charge globale aux enfants et adolescents âgés de 12 à 17 ans qui sont victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle.

124.En application de la décision no 3473/08 du Bureau du Procureur général, le ministère public a créé une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, afin d’apporter des réponses efficaces dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes et contre l’exploitation sexuelle des enfants. Cette unité se compose d’un Bureau du Procureur général adjoint et de trois services d’enquête pénale situés à Asunción (ayant compétence nationale), ainsi que d’un service de poursuites dans le département d’Alto Paraná. Sa Direction technique d’appui, composée de psychologues, de travailleurs sociaux et d’avocats, est chargée de garantir l’accès à la justice, la réinsertion sociale et le rétablissement des droits des victimes.

125.Également en vigueur, la loi no 5683/2016 a instauré l’obligation de placer dans les lieux publics une affiche indiquant « Au Paraguay, la traite, notamment aux fins d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, constitue une infraction. Dénoncez-la ». Elle est réglementée par le décret no 8307 du 27 décembre 2017, qui confère au Ministère de l’enfance et de l’adolescence le rôle d’autorité d’exécution, et aux municipalités la fonction de surveillance et de sanction. Le pays a en outre promulgué la loi no 6202/18 portant adoption de normes concernant la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge globale des enfants et des adolescents qui en sont victimes.

126.La politique nationale de l’enfance et de l’adolescence (2014-2024), accompagnée de son plan national d’action pour 2022-2024, s’applique aux enfants et adolescents de toutes nationalités se trouvant sur le territoire national, quel que soit leur statut migratoire. Elle encadre l’exécution de plans, programmes et projets visant à protéger les enfants et les adolescents, en particulier les suivants : le programme Abrazo ; le programme national de protection de remplacement et d’adoption Familias de la guarda ; le programme de prise en charge des enfants vivant dans la rue, le programme de prévention et de prise en charge globale des enfants et adolescents victimes d’atteintes sexuelles ; le programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle, et le programme de prise en charge de la petite enfance.

127.En parallèle, l’État adapte son cadre réglementaire. Il a alourdi les peines applicables aux infractions de violence sexuelle en promulguant la loi no 6002/19. La proposition de loi portant modification de l’article premier de la loi no 6002/19, qui vise à élargir l’infraction de violence sexuelle contre des enfants et à y ajouter d’autres formes d’agissements (dossier S-2401027), est également en cours d’examen et a été approuvée par la Chambre des sénateurs.

128.Le protocole de prise en charge globale des violences sexuelles commises contre des enfants et des adolescents, élaboré et approuvé dans le cadre de divers espaces de dialogue entre les organismes publics et la société civile, a été adopté en application de la décision no 04/2021 du Ministère de l’enfance et de l’adolescence. Par sa décision no 03/2023, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté le programme de prévention et de prise en charge globale des enfants et adolescents victimes d’atteintes sexuelles, qui vise à prévenir et à réduire les situations de violences sexuelles, à offrir une prise en charge globale aux victimes et à obtenir le rétablissement de leurs droits.

129.En matière de promotion et de prévention, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence organise régulièrement des campagnes contre les violences sexuelles en utilisant le slogan #TodosSomosResponsables (#NousSommesTousResponsables), qui souligne le rôle prépondérant de la société dans la débanalisation et la prévention de toute forme de violence. En 2024, un guide de prévention des violences sexuelles contre les enfants a été diffusé. Il aborde les questions de prévention, de droits et d’autoprise en charge et vise à donner aux enfants et aux adolescents les moyens de reconnaître les situations à risque et de demander de l’aide. Il fournit également des outils et des stratégies aux parents, aux éducateurs et aux autres responsables communautaires pour leur permettre de protéger les enfants et les adolescents. Ce guide a été diffusé auprès des différentes catégories de la population dans les proportions suivantes :

Départements	Quantité
Alto Paraná	10
Asunción	34
Central	17
Cordillera	4
Itap úa	1
Misiones	27
Total	93
Indicateurs	0 À 17  ans	Adultes	Total
M	F	M	F
Diffusion du guide de prévention des violences sexuelles	709	1031	145	701	2586

Source  : Observatoire national de l ’ enfance et de l ’ adolescence du Paraguay (août 2024) .

130.Selon les données disponibles auprès de l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence du Paraguay, des activités de formation ont été menées ces dernières années à l’échelle nationale sur les questions liées à la violence, aux violences sexuelles, à l’exploitation et à la traite des personnes. Les résultats de ces formations sont détaillés ci‑dessous :

Nombre de participants

Indicateurs	2020	2021	2022	2023	2024
Éducation positive	47	157	427	3	427
Ateliers de prévention de la violence	162	501	1 662	5	5 583
Ateliers sur la traite, la pratique du criadazgo et le travail des enfants	9	11	19	13	6 010
Diffusion du guide de prévention des violences sexuelles	0	0	0	0	2 586
Total	218	669	2 108	21	8 625

Source  : Observatoire national de l ’ enfance et de l ’ adolescence du Paraguay (août 2024) .

Nombre de formations

Indicateurs	2020	2021	2022	2023	2024
Éducation positive	7	19	22	3	26
Ateliers de prévention de la violence	22	50	29	2	145
Ateliers sur la traite, la pratique du criadazgo et le travail des enfants	8	10	18	11	28
Diffusion du guide de prévention des violences sexuelles	0	0	0	0	74
Total	37	79	69	16	273

Source  : Observatoire national de l ’ enfance et de l ’ adolescence du Paraguay (août 2024) .

131.La loi no 7349/2024 relative aux pensions versées aux enfants, adolescents et personnes handicapées victimes collatérales du féminicide ou de l’homicide de l’un de leurs parents dans un contexte de violence familiale a été promulguée le 29 octobre 2024. Elle vise à créer un régime d’aide économique mensuelle prenant la forme d’une pension versée aux victimes collatérales qui se sont trouvées en situation de vulnérabilité à la suite du féminicide ou de l’homicide de l’un de leurs parents. Cette pension d’un montant équivalent à 15 salaires minimums pour des activités diverses sera versée par l’État à chacun des bénéficiaires, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou tant qu’ils présenteront une incapacité d’au moins 50 %.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

132.Depuis décembre 2014, le plan national de développement Paraguay 2030 est l’instrument régissant l’action gouvernementale. Son application est obligatoire dans le secteur public et facultative dans le secteur privé. Il s’articule autour d’axes stratégiques et de lignes transversales dont les objectifs convergent avec ceux du Programme 2030. Lors de sa mise à jour en 2021, le plan national de développement Paraguay 2030 a été aligné sur les ODD. Il définit la vision du développement national, les objectifs stratégiques et spécifiques et les cibles nationales.

Pauvreté

133.La pauvreté monétaire, calculée en fonction du revenu des personnes, a augmenté à la suite de la pandémie. Alors que 24,2 % de la population était en situation de pauvreté monétaire en 2018, ce chiffre a atteint 26,9 % entre 2020 et 2021, avant de baisser à 22,7 % en 2023. Les disparités entre groupes d’âge et groupes ethniques sont importantes à l’échelle du territoire. Selon l’Institut national de la statistique, pendant la pandémie, si les programmes de transferts monétaires aux ménages les plus vulnérables n’avaient pas été mis en œuvre, la pauvreté aurait touché 28,8 % de la population paraguayenne. Ces programmes ont donc permis d’éviter à 139 000 personnes environ de passer sous le seuil de pauvreté.

134.En complément de la mesure de pauvreté monétaire, l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM) a été créé dans le pays. Les institutions publiques s’en servent pour déterminer sur quels droits intervenir afin d’influer efficacement sur la réduction de la pauvreté, ainsi que pour contrôler l’efficacité des politiques publiques visant à améliorer la qualité de vie des personnes vivant dans la pauvreté. L’IPM permet d’analyser les privations dont souffre la population selon quatre axes : accès au travail et sécurité sociale ; logement et services ; santé et environnement ; et éducation. En 2018, la proportion de la population paraguayenne en situation de pauvreté multidimensionnelle était estimée à 29,6 %, chiffre qui a diminué jusqu’à s’établir à 20,76 % en 2021. En 2021, 12 % de la population souffrait de l’un de ces deux types de pauvreté, soit 869 416 personnes ayant des possibilités de développement limitées.

Pauvreté multidimensionnelle

Incidence de la pauvreté (H)

135.Le pourcentage de personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle a diminué entre 2016 et 2022. Au niveau national, il est passé de 34,28 % en 2016 à 17,19 % en 2023, soit une baisse de 17,09 points. Si cette tendance a été observée aussi bien en milieu urbain que rural, elle était plus prononcée dans les zones rurales, où le pourcentage de personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle est passé de 59,57 % à 33,09 %, soit une diminution de 26,48 points. Dans les zones urbaines du pays, une baisse de 10,66 points a été constatée (18,16 % à 7,50 %).

Intensité de la pauvreté (A)

136.L’intensité de la pauvreté a eu tendance à diminuer entre 2016 et 2023. Elle était de 40,90 % en 2016, contre 36,67 % en 2023, soit une baisse de 4,23 points. Dans les zones rurales, cette baisse a été plus marquée, puisque le chiffre est passé de 42,13 % à 37,51 % (baisse de 4,62 points), tandis que dans les zones urbaines, il est passé de 38,33 % à 34,43 % (baisse de 3,9 points).

Indice de pauvreté multidimensionnelle (M0)

137.En 2023, l’indice de pauvreté multidimensionnelle s’élevait à 0,063 au niveau national, avec des différences importantes selon la zone de résidence, comme le montre l’analyse de l’incidence (H). Dans les zones urbaines, il était de 0,026, contre 0,124 en zone rurale. L’indice peut également être interprété sous forme de pourcentage. Ainsi, en 2023, les personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle ont subi 6,3 % de l’ensemble des privations susceptibles de toucher la population paraguayenne. Ce pourcentage serait de 2,6 % en zone urbaine et de 12,4 % en zone rurale.

138.Entre 2016 et 2023, sur l’ensemble du territoire, l’IPM est passé de 0,140 à 0,063, soit une baisse de 55 %. Dans les zones rurales, il est passé de 0,251 à 0,124, soit une baisse de 50,59 %, et dans les zones urbaines, de 0,070 à 0,026, soit une baisse de 62,86 %.

139.En 2021, 18,3 % de la population vivait en situation de pauvreté relative, autrement dit avec moins de 50 % du revenu médian. Ce chiffre a peu évolué par rapport à 2018 (19,1 %). La disparité entre les zones urbaines et rurales est frappante : en 2022, le pourcentage s’élevait à 8,8 % en milieu urbain, contre 33,2 % en milieu rural.

140.Face aux inégalités, il faut redoubler d’efforts pour évoluer vers une société plus équitable. Le coefficient de Gini, ou indice d’inégalité, s’élevait à 0,461 en 2018, contre 0,4446 en 2023. La même année, les 10 % les plus pauvres de la population (décile inférieur) disposaient d’un revenu mensuel moyen par habitant d’environ 42 dollars des États-Unis, ce qui représentait 1,7 % du revenu total. En revanche, les 10 % les plus riches (décile supérieur) disposaient d’un revenu mensuel moyen par personne d’environ 850 dollars des États-Unis, ce qui représentait 35,7 % du revenu total. L’inégalité entre zones urbaines et rurales concerne également le revenu par habitant, qui est 1,7 fois plus élevé en ville qu’en milieu rural. La part du revenu total du décile le plus riche est 20 fois plus élevée que celle du décile le plus pauvre.

141.En 2021, 46,1 % des ménages du pays avaient accès aux services de base, soit plus qu’en 2018, année pendant laquelle ce chiffre n’atteignait que 36,9 %. En milieu rural, seuls 9 % des ménages disposent de services de base, contre 67,7 % en milieu urbain. Seuls 25,9 % des ménages vivant dans la pauvreté ont accès aux services de base.

142.Face à ce problème, le pays met en œuvre depuis près de vingt ans des plans et des politiques publiques de lutte contre la pauvreté, dans le cadre des programmes Tekoporã etAbrazo depuis 2005 et au moyen de la loi sur les pensions alimentaires pour les personnes âgées en situation de pauvreté (loi no 3728/2009) depuis 2010. D’autres dispositifs complètent ces programmes, par exemple le programme alimentaire nutritionnel intégral, lescentres de santé familiale, la tarification sociale de l’Administration nationale de l’électricité, leprogramme Tenonderã, le programme Tekoha ou encore l’aide aux pêcheurs.

143.En septembre 2024, sur les 183 655 familles bénéficiant du programme Tekoporã, 30 757 étaient des familles autochtones, soit 91 289 personnes, dont 50 138 femmes. Sur le nombre total de bénéficiaires, 41 528 étaient des enfants, 48 987 avaient entre 18 et 64 ans et 774 étaient des personnes âgées. Par ailleurs, 32 940 bénéficiaires étaient des personnes handicapées, dont 21 410 ayant un handicap grave, et 628 appartenaient à une communauté autochtone. Le programme Tenonderã a permis de protéger 79 familles autochtones de 17 communautés.

144.Le programme de pension alimentaire pour les personnes âgées a été transféré au Ministère du développement social par la loi no 7232/2024 et mis à jour par la loi no 7322/2024, laquelle a généralisé le versement de cette allocation à partir de 65 ans, ou de 60 ans pour les personnes handicapées et 55 ans pour les personnes autochtones. En septembre 2024, 304 670 adultes bénéficient de cette allocation, qui s’élève à 25 % du salaire mensuel minimum en vigueur.

145.Le système de protection sociale a été déclaré d’intérêt national par le décret no 4775/2021. Aux termes du décret no 357/2023, la Direction des affaires sociales est l’organe chargé de promouvoir, de coordonner et de diriger la gestion des programmes et des politiques publiques du Gouvernement dans le domaine social. Des actions de coordination interinstitutionnelle spéciales ont été menées dans ce cadre. Des territoires, répartis dans 22 municipalités de 7 départements, ont été choisis en fonction de leur indice de pauvreté monétaire et de leur indice de pauvreté multidimensionnelle pour bénéficier de la mise en œuvre prioritaire du système de protection sociale. Des accords de coopération ont été signés avec ces municipalités et départements. En ce sens, l’action publique engage les organismes et entités publics à créer les conditions permettant à tous les habitants d’accéder à leurs droits. La stratégie d’intervention de l’État repose sur les trois piliers du système de protection sociale : a) l’intégration sociale, b) l’insertion professionnelle et productive et c) la protection sociale.

146.Dans les domaines de la planification urbaine, du logement et de l’habitat, le Ministère de l’urbanisme, du logement et de l’habitat propose des programmes qui offrent à la population des solutions de logement face aux différents problèmes socioéconomiques qu’elle peut rencontrer. Il prévoit de construire des logements sociaux destinés aux familles vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris au sein de communautés autochtones. Le Ministère a proposé 25 903 solutions de logement entre 2016 et 2019, et 25 115 entre 2020 et 2023. Entre janvier et juin 2024, il a géré 10 530 unités d’habitation, en priorité dans les secteurs les plus vulnérables des territoires ruraux et urbains.

147.Le Ministère de l’urbanisme, du logement et de l’habitat est responsable du Fonds national du logement social, une source stable de fonds dont dispose l’État pour subventionner les programmes de logement social, l’objectif étant de réduire le déficit de logements sur l’ensemble du territoire national et de stimuler l’économie nationale. Il met également en œuvre le projet global Che Tapýi, qui vise à réduire, grâce à la construction de logements sociaux, le déficit quantitatif de logements touchant les personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté et résident dans les zones urbaines et riveraines. Avec le concours du Ministère du développement social, il coordonne l’accès des familles aux programmes sociaux.

148.Pour ce qui est de l’accès à l’eau, en 2018, 87,2 % de la population vivait dans des ménages ayant accès à une source d’eau améliorée. La couverture a progressivement augmenté dans les années qui ont suivi, jusqu’à atteindre 90,6 % de la population en 2022.

Sécurité alimentaire

149.En ce qui concerne le droit à la sécurité alimentaire, le Programme alimentaire nutritionnel intégral du Ministère de la santé publique et du bien-être social vise à remédier aux problèmes de santé qui touchent les peuples autochtones. L’objectif visé était d’atteindre environ 125 000 bénéficiaires par an.

150.En 2018, des professionnelles de l’accouchement autochtones venant des régions sanitaires de Concepción, Caaguazú, Caazapá, Presidente Hayes et Boquerón et appartenant aux peuples Mbyá Guaraní, Sanapaná, Angaite, Enxet Sur, Enlhet Norte, Guaraní Occidental, Guaraní Ñandéva et Nivaclé ont suivi une formation pendant laquelle elles ont reçu des conseils sur la préparation du lait, notamment les ingrédients et les quantités à utiliser en fonction du nombre de personnes.

151.Les autorités mènent en permanence des actions pour garantir l’accès à la santé des communautés autochtones, renforcer la sécurité alimentaire grâce à la distribution régulière de lait enrichi par le Programme alimentaire nutritionnel intégral, et réaliser des campagnes de promotion et de prévention fondées sur les droits de l’homme. L’une des réalisations les plus remarquables du Ministère de la santé publique et du bien-être social est le travail que mènent conjointement des professionnelles de l’accouchement autochtones et du personnel de santé pour offrir aux femmes autochtones des accouchements assistés dans les services de santé grâce à un échange de connaissances.

152.L’objectif du projet d’appui aux cantines populaires, géré par le Ministère du développement social, est de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des personnes pauvres ou vulnérables qui fréquentent les cantines populaires. En septembre 2024, 10 876 personnes avaient reçu une telle aide.

153.Le programme de repas scolaires « Faim zéro dans les écoles et le système éducatif » a pour principal objectif de faire en sorte que les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement public, soit 1,3 million d’enfants environ, bénéficient d’un régime alimentaire varié et de qualité. Ce programme vise à améliorer de manière notable les indicateurs de sécurité alimentaire et nutritionnelle en prenant entièrement en charge l’alimentation scolaire jusqu’à la neuvième année de scolarité. Il est prévu de l’élargir progressivement à l’enseignement secondaire. Aux termes de la loi no 7264/2024, le Ministère du développement, en sa qualité d’autorité d’exécution et d’organe directeur du programme, est chargé de formuler les politiques, programmes et projets dans ce domaine. En 2024, à l’issue de la première phase de l’appel d’offres, 34 % des municipalités du pays étaient couvertes.

Article 12Droit à des soins de santé gratuits et de qualité

154.L’article 68 de la Constitution dispose que l’État doit promouvoir et protéger la santé, qui est un droit fondamental de l’individu et relève également de l’intérêt général. À cet égard, la loi no 5099/2013 établit la gratuité des soins de santé dans les établissements qui dépendent du Ministère de la santé publique et du bien-être social.

155.Conformément à la stratégie de soins de santé primaires, le Ministère de la santé publique et du bien-être social a étendu la couverture des réseaux intégraux et intégrés de services de santé, de manière à garantir l’accès à des soins gratuits et de qualité ainsi qu’une prise en charge bienveillante, conformément aux principes d’universalité, d’intégralité, d’équité et de participation. Ces services s’articulent autour d’axes stratégiques reposant sur l’installation de centres de santé familiale, gérés par des équipes multidisciplinaires travaillant avec les communautés, dans le respect de leurs droits et de l’interculturalité, et sur la base de politiques intégrées.

156.Des avancées ont pu être obtenues dans le cadre de la politique nationale de santé 2015-2030 grâce à l’adoption et à l’application des instruments suivants :

Guide d’installation des réseaux intégraux et intégrés de services de santé au Paraguay ;

Politique nationale en faveur de la qualité des soins (2017-2030) ;

Politique nationale de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé (2016-2021) ;

Priorités nationales en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé (2017-2020) ;

Politique nationale pharmaceutique ;

Manuel sur les fonctions des centres de santé familiale ;

Guide de travail dans le domaine des soins de santé primaires.

157.Le Ministère de la santé publique et du bien-être social a signé avec l’Institut de prévoyance sociale des accords qui visent à assurer une meilleure prise en charge de la population au moyen d’une assistance technique et logistique réciproque, de l’échange d’expériences et d’informations techniques, ainsi que de l’utilisation conjointe de ressources humaines, de médicaments, de dispositifs médicaux et d’infrastructures.

158.Le Ministère de la santé publique et du bien-être social dirige la Sous-Commission de la santé et du bien-être social du Conseil national des personnes handicapées. Dans ce cadre, les directives techniques relatives à la prise en charge appropriée et respectueuse des personnes handicapées par le personnel de santé (première édition, 2023) ont été adoptées récemment, en application de la décision S.G. no 867 du 20 décembre 2023. Élaboré dans une démarche de coconstruction, ce document a pour objectif clair de contribuer à l’égalité des conditions et des chances et de prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Cette démarche doit favoriser la création d’une culture de prise en charge appropriée et respectueuse, de manière à instaurer la confiance, à dissiper les craintes et à enrichir les connaissances du personnel de santé concernant la prise en charge des personnes handicapées, lesquelles devraient ainsi pouvoir accéder plus facilement au droit à la santé.

159.Toutes les informations concernant les vaccins, y compris les campagnes, les données actualisées sur la couverture, la surveillance et les informations utiles, sont disponibles sur la page Web du Ministère de la santé publique et du bien-être social consacrée au programme national des maladies évitables par la vaccination et au programme élargi de vaccination.

160.Le Ministère de la santé publique et du bien-être social mène plusieurs actions au titre de son plan national de prévention de la violence fondée sur le genre et de lutte contre celle‑ci dans le cadre du système national de santé (2020-2025), adopté par la décision S.G. no 784/2020. Citons, par exemple, des campagnes de sensibilisation à la prévention de la violence, à l’égalité des genres et au respect des droits de l’homme ; des cours de formation sur les droits des enfants et des adolescents ; et un cours en ligne sur les droits des enfants et des adolescents diffusé du 25 au 27 septembre 2023 (vidéos de la Direction stratégique nationale des ressources humaines en santé, comptabilisant plus de 2 000 vues, disponibles sur YouTube).

161.L’un des principaux instruments de ce plan est le manuel de prise en charge globale des victimes de violence intrafamiliale, sexuelle et fondée sur le genre au sein du système de santé, adopté le 23 août 2021 par la décision S.G. no 638. En 2023, 3 870 personnels de santé y ont été formés, ainsi que 702 formateurs de formateurs en 2024 pour l’instant.

162.La décision S.G. no 638/2021 a approuvé la version actualisée du manuel de prise en charge intégrale de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre au sein du système de santé, qui fait fonction de protocole d’action dans le secteur de la santé. Ce manuel est conforme à la loi no 5777/2016 relative à la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence et à la loi no 6202/2018 portant dispositions pour la prévention des abus sexuels et la prise en charge des enfants et des adolescents qui en sont victimes. Il contient des descriptions du parcours de prise en charge interdisciplinaire dans le secteur de la santé, des formulaires d’enregistrement et des mécanismes de signalement et d’orientation vers les autres institutions compétentes.

163.En ce qui concerne les maladies à transmission vectorielle telles que les arboviroses, la dengue, ou encore le chikungunya, des services comme « Teledengue » ont été mis au point. Il convient également de souligner l’existence d’un service de consultation nocturne, dont les chiffres de fréquentation témoignent de son excellente adoption de la part de la population.

164.L’Institut national du cancer a ouvert plusieurs centres d’oncologie dans le pays, à Encarnación, Ciudad del Este, Pedro Juan Caballero, Villa Hayes et Pilar, afin de faciliter la livraison et l’administration de médicaments anticancéreux, de manière à éviter le transport de patients sur de longues distances, la rupture avec leur environnement et les dépenses connexes. Une clinique d’oncologie a été créée dans le centre de Pilar. Dans le département Central et dans le district de la capitale, des centres d’oncologie ont été implantés au sein de l’hôpital national d’Itauguá, de l’hôpital San Pablo et de l’hôpital pédiatrique Niños de Acosta Ñu. Des accords ont également été signés avec l’hôpital Clínicas et l’Institut de prévoyance sociale dans le même but.

165.Avec l’entrée en vigueur de la loi no 7018/2022 relative à la santé mentale et de son décret d’application no 9811/2023, la réforme tant attendue du système de soins de santé mentale a été engagée. L’objet de cette législation est de protéger la santé mentale de la population, grâce à des soins humanisés centrés sur la personne et son contexte psychosocial, dans le plein respect des droits de l’homme.

166.La Direction nationale de la santé mentale procède à l’élaboration de la politique nationale de santé mentale et du plan national de santé mentale, qui prévoient des stratégies et des mesures visant à accroître la couverture décentralisée et l’offre de services de santé mentale. La Direction nationale, par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux de coordination, a toujours axé son approche de l’usage de substance sur la prévention, et notamment sur l’aspect psychoéducatif et communautaire. Le plan d’action contre l’usage abusif de drogues « SUMAR » est mis en œuvre à titre de stratégie nationale de prévention, de traitement et de lutte contre les addictions.

167.Il convient également de souligner que plus de 200 professionnels de santé ont été formés afin que des soins complets puissent être fournis dans les centres de santé familiale aux personnes souffrant de troubles mentaux, neurologiques et liés à l’usage de substances psychoactives. En outre, en mai 2024, 267 patients ont bénéficié, dans différents centres de santé, de l’instauration de roulements de médecins internes en psychiatrie (troisième année de résidence). Il est également prévu de mettre en place une ligne d’écoute téléphonique (*155), joignable 24 heures sur 24, pour apporter une aide immédiate aux personnes en situation de crise. Enfin, le nombre de places ouvertes pour une spécialisation médicale en psychiatrie a été multiplié par deux.

Amélioration de la santé de la mère et de l’enfant

168.Le taux de mortalité maternelle, qui diminue progressivement, s’est stabilisé ces dernières années. En 2020, 81 décès maternels ont été enregistrés, dont 50 (62 %) étaient dus à des causes directes et 31 (38 %) à des causes indirectes. En 2021, 166 décès maternels ont été recensés, ce qui indique une hausse du taux de mortalité maternelle, estimé à 159,9 pour 100 000 naissances vivantes. Sur le nombre total de cas, 49 (30 %) étaient dus à des causes directes et 117 (70 %) à des causes indirectes.

169.La toxémie était la principale cause directe de décès maternels en 2020 et 2021. Pour ce qui est des décès maternels dus à des causes indirectes survenus en 2020, il a été établi que 4 étaient imputables au VIH (5 %), 3 à la dengue (4 %) et 1 à la COVID-19 (1 %). En 2021, la majorité des causes indirectes, soit 92 décès maternels (55 % du total), étaient imputables à la COVID-19. Pour l’année 2023, selon les données provisoires d’octobre, 93 décès maternels avaient été comptabilisés. Les femmes autochtones sont exposées à un risque accru de décès pour des causes liées à la grossesse, à l’accouchement et à la période postnatale.

170.Une évaluation à mi-parcours du plan national relatif à la santé sexuelle et procréative, réalisée en avril 2023, a confirmé la pertinence de l’instrument et a permis de déterminer dans quelle mesure les objectifs proposés avaient été atteints. Sur les trois ans de mise en œuvre du plan, deux années ont été perturbées par la pandémie de COVID-19. Cependant, une fois la période critique passée, tous les services ont à nouveau été disponibles, pour tous les types de pathologies, y compris les complications obstétricales.

171.En août 2023, afin de prolonger la trajectoire positive amorcée grâce au plan national relatif à la santé sexuelle et procréative (2019-2023), à la mobilisation nationale en faveur de la réduction de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale et à l’Alliance néonatale, deux outils précieux ont été présentés. Il s’agit du modèle de prise en charge intégrale de la santé des hommes selon une approche axée sur la santé maternelle et infantile (2023, première édition) et du plan de réduction de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale au Paraguay (2023-2030), qui visent à améliorer la santé sexuelle et reproductive et à réduire la mortalité maternelle, fœtale et néonatale par l’intermédiaire des réseaux intégraux et intégrés de services de santé. Le plan de réduction de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale comprend des indicateurs qui permettront d’évaluer la mise en œuvre des lignes d’action stratégiques définies, l’objectif étant d’optimiser l’utilisation et la disponibilité des ressources et des intrants, la formation des professionnels conformément aux directives et manuels en vigueur, ainsi que les orientations proposées aux femmes enceintes, aux familles et à la communauté, et d’améliorer l’utilisation de la technologie pour permettre un meilleur accès à l’information et pour réduire la morbidité et la mortalité maternelles, fœtales et néonatales.

Santé sexuelle et procréative

172.Bien qu’il n’existe pas de loi spécifiquement consacrée à la santé sexuelle et procréative, l’État reconnaît que le droit à la santé et les droits sexuels et procréatifs sont fondamentaux et les garantit à chacun, conformément aux dispositions du cadre juridique national. Le Ministère de la santé publique et du bien-être social, en tant qu’organe directeur dans le domaine de la santé, a mis en œuvre le plan national relatif à la santé sexuelle et procréative (2019-2023), qui se fonde sur les cadres juridiques et réglementaires garantissant des soins de qualité axés sur les droits et tenant compte des questions de genre. Le plan s’articule autour de plusieurs dimensions, à savoir la gestion, les processus systématiques de production, la mise à jour des connaissances et l’allocation des ressources, et prévoit des stratégies visant à améliorer les indicateurs de santé sexuelle et procréative considérés comme prioritaires dans le pays. Le nouveau plan national relatif à la santé sexuelle et procréative est actuellement en phase de validation.

173.Conformément au quatrième axe stratégique du plan national relatif à la santé sexuelle et procréative portant sur la disponibilité des fournitures et des médicaments, 95 % du budget alloué à la Direction de la santé sexuelle et procréative du Ministère de la santé publique et du bien-être social est consacré à l’achat de méthodes contraceptives et de médicaments et fournitures destinés aux kits d’accouchement. Entre 2019 et 2023, 2 747 professionnels de santé ont été formés à la planification familiale, 2 888 professionnels au « code rouge », 2 557 aux soins prénatals et 200 à la gestion et aux soins liés à l’accouchement.

174.Le pôle de santé sexuelle et procréative coordonné par le Ministère de la santé publique et du bien-être social dans le centre Ciudad Mujer propose des services de gynécologie, de planning familial, de frottis vaginaux et colposcopie, de mammographie, d’ostéodensitométrie, de nutrition, de soins dentaires, de vaccination et d’échographie mammaire, en mettant l’accent sur les soins préventifs et la santé globale des femmes. Cepôle, qui a accueilli 39 532 patientes et fourni 177 898 services de santé au cours de ses six premières années de fonctionnement (2018-2024), est le plus demandé et fréquenté du centre.

175.Dans ce pôle, des campagnes sont menées en faveur des services de détection précoce, les patientes sont réorientées en cas de diagnostic positif ou vers des services de prévention, et les informations sont fournies par des professionnels qualifiés.

176.La réglementation établie par le Ministère de la santé publique et du bien-être social s’adresse à tout un chacun, sans discrimination. Le projet visant à faciliter l’accès aux soins de santé maternelle et infantile dans les zones rurales reculées, les communautés autochtones et les zones frontalières du Chaco et à étendre la couverture de ces soins est en cours de mise en œuvre. Une équipe interinstitutionnelle regroupant le Ministère de la santé publique et du bien-être social, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale se consacre actuellement à l’élaboration du projet de prévention de la grossesse chez les adolescentes. Ce projet vise à prévenir les grossesses chez les adolescentes et les situations de violence ou d’abus sexuels, en prolongeant en dehors des établissements scolaires les stratégies interinstitutionnelles d’information, de communication et d’éducation et en appliquant le modèle de prise en charge globale de la santé des adolescents et le protocole interinstitutionnel de prise en charge intégrale des abus sexuels sur les enfants et les adolescents, de façon à ce que les populations autochtones, rurales et urbaines en bénéficient.

177.En ce qui concerne la prévention des grossesses chez les adolescentes, la Direction générale des programmes de santé, par l’intermédiaire de ses services chargés de la santé sexuelle et procréative, de la santé globale des enfants et adolescents, et du genre, organise des sessions de formation à l’intention des professionnels de la santé dans les régions sanitaires. Aucours de ces sessions, les professionnels sont formés dans plusieurs domaines : santé globale des adolescents, santé sexuelle et procréative des adolescents, conseil et orientation sur les méthodes contraceptives, prévention de la grossesse chez les adolescentes et prévention globale de la violence commise contre les victimes de violence et d’abus sexuels.

178.Des soins prénatals, d’accouchement et postnatals sont proposés gratuitement dans tous les établissements de santé du Ministère de la santé publique et du bien-être social, conformément à la réglementation en vigueur. En outre, les efforts constants de renforcement des réseaux intégraux et intégrés de services de santé permettent de limiter les retards dans la fourniture de services et d’améliorer les capacités des équipes de santé selon les différents niveaux de soins.

179.Pour ce qui est des soins primaires, des établissements proposent une gamme de services adaptés aux différents âges, en adoptant une approche globale et interculturelle. Ainsi, des services de promotion, de prévention, de soins ambulatoires, de soins d’urgence et d’aide au diagnostic sont fournis aux femmes en âge de procréer (par exemple, clubs de femmes enceintes, planification familiale, services de vaccination selon le calendrier établi par le programme élargi de vaccination, examen du sein, prélèvement pour le frottis cervico‑utérin, prise en charge globale des femmes, soins préconceptionnels, prénatals et postnatals, prise en charge globale de la santé sexuelle et procréative, consultations d’urgence).

180.Les centres de soins élargis fournissent notamment des services de soins complets en cas d’accouchements par voie basse à faible risque, comme indiqué dans le manuel relatif à l’organisation des soins primaires, approuvé en application de la décision S.G. no 560/2022, qui prévoit que l’équipe de santé de la famille doit comprendre une personne diplômée en obstétrique, c’est-à-dire que chaque centre de santé familiale doit compter un diplômé en soins infirmiers et un diplômé en obstétrique.

181.En ce qui concerne l’augmentation du nombre de centres de santé familiale, il convient de mentionner que, depuis 2017, 136 centres ont été ouverts, portant à 936 le nombre total de centres de santé familiale répartis dans les zones les plus vulnérables du territoire national. La poursuite de l’installation de nouveaux centres de santé familiale et l’augmentation de la couverture des soins de santé primaire (37 % actuellement) ont été définies comme des objectifs essentiels.

Nombre total de centres de santé familiale

Région sanitaire	Nombre de centres de santé familiale
Concepción	52
San Pedro	76
Cordillera	45
Guairá	56
Caaguazú	64
Caazapá	51
Itapúa	71
Misiones	36
Paraguarí	50
Alto Paraná	111
Central	151
Ñeembucú	25
Amambay	22
Canindeyú	49
Président Hayes	21
Boquerón	15
Alto Paraguay	8
District de la capitale	33
Total général	936

182.La décision S.G. no 146/2012, qui établit le caractère obligatoire de l’accès à des services de santé de qualité et à une prise en charge sans discrimination et qui souligne le devoir de confidentialité et la nécessité du plein respect du secret professionnel en matière de soins, reste en vigueur. En outre, il est indiqué dans le dossier clinique utilisé à des fins de gestion de la fourniture de services de santé (créé conformément aux dispositions de la décision S.G. no 527/2010) que toutes les informations qu’il contient sont confidentielles et qu’elles doivent être traitées de manière à garantir le respect absolu de la confidentialité des données des patients.

183.Le Paraguay a promulgué des lois visant à renforcer les actions de prévention, de détection précoce et de traitement du cancer, ainsi que le soutien psychologique apporté aux femmes et jeunes filles qui en sont atteintes. La loi no 6266/18 relative à la prise en charge globale des personnes atteintes de cancer garantit un accès rapide et de qualité à des soins de santé complets et respectueux de la dignité pour toutes les personnes atteintes de cancer. Cette loi couvre divers aspects des soins, notamment la promotion de la santé, la prévention des maladies, la détection précoce, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, la santé mentale et les soins palliatifs. La loi no 6949/22, qui modifie la loi no 3331/2007 établissant le programme national de prévention et de détection et traitement précoces du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, vise à favoriser l’efficacité des actions préventives et de détection précoce de ces types de cancer.

184.Le cancer du col de l’utérus reste l’une des pathologies néoplasiques qui présentent les taux d’incidence et de mortalité les plus élevés dans notre pays, bien qu’il s’agisse d’une maladie évitable. Il constitue donc un problème de santé publique. Le Paraguay s’emploie à limiter les effets dévastateurs de cette maladie, qui met en évidence les disparités et les inégalités existantes. Ainsi, des objectifs concrets ont été fixés, comme la mise en place du test du virus du papillome humain (HPV) comme méthode de dépistage primaire dans le pays, en application de la décision S.G. no 1104/2021, qui vise à étendre la couverture du dépistage des femmes à risque au moyen d’un test à haute sensibilité.

185.Afin que les professionnels œuvrant en faveur de la prévention, du diagnostic précoce et du traitement des lésions précancéreuses et du cancer du col de l’utérus disposent d’outils de pointe, le manuel des normes et procédures de prévention et de contrôle du cancer des voies génitales basses de la femme a été mis à jour en 2022.

186.En outre, un vaccin permettant de prévenir cette maladie est disponible et a été ajouté au calendrier de vaccination habituel. Les doses sont administrées dans les unités éducatives et les centres de vaccination du Ministère de la santé publique et du bien-être social. Depuis 2024, il est prévu de réaliser des prélèvements et tests de dépistage du HPV dans les départements où la prévalence du cancer du col de l’utérus et les taux de mortalité sont élevés, tels que l’Alto Paraná et le département Central. De nouveaux mammographes doivent être acquis et la formation de professionnels de l’imagerie médicale doit être assurée dans le cadre du projet de plan national de détection précoce du cancer du sein.

187.En 2022, la loi no 6993/2022 sur la fourniture gratuite de protections menstruelles ainstauré l’obligation de fournir gratuitement, sur tout le territoire, des protections menstruelles aux filles, aux adolescentes et aux femmes dans les établissements d’enseignement public et de santé publique, dans les prisons et dans les réseaux d’hébergement de jour ou de nuit destinés aux personnes vivant dans la rue.

188.Le plan national d’action en faveur des droits des personnes handicapées (2015-2030) prévoit la réalisation d’actions visant à garantir l’accès des femmes et des filles handicapées à des services de santé adéquats sans discrimination. De même, le modèle de prise en charge spécialisée du centre Ciudad Mujer prévoit des protocoles différenciés pour l’accès et la prise en charge des femmes handicapées. Un guide sur les soins de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents handicapés, qui vise à instaurer une santéinclusive, est également en vigueur.

189.Par la décision S.G. no 50/2024, le Ministère de la santé publique et du bien-être social a adopté le plan de mise en œuvre de l’autodépistage du VIH au Paraguay. Ce dispositif a été mis en place compte tenu de la nécessité de proposer différentes offres de dépistage aux différentes catégories de la population, en particulier à la population clé pour ce qui est du VIH. En outre, le plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles (2019-2023) a été adopté par la décision S.G. no 346/2020. Le protocole clinique et les directives thérapeutiques pour la prophylaxie pré-exposition (PrEP) du VIH, dans une démarche de prévention combinée à l’intention des populations prioritaires, ont été adoptés par la décision S.G. no 558/2022.

190.Ces cinq dernières années, les services de prise en charge globale des adolescents du Ministère de la santé publique et du bien-être social se sont multipliés dans tout le pays, passant de 24 services en 2019 à 107 services en 2023. De même, la norme technique de prise en charge globale des adolescents dans les services de santé, qui s’inscrit dans le cadre du modèle de prise en charge globale des adolescents, est appliquée dans les établissements de santé. Elle prévoit la mise à disposition d’espaces consacrés à la santé mentale, aux projets de vie, aux habitudes saines, à la nutrition et à la santé bucco-dentaire, entre autres aspects importants de la qualité de vie des adolescents.

191.Enfin, le tableau des procédures de prise en charge intégrée des adolescents et de leurs besoins a été révisé et mis à jour en fonction des besoins particuliers des adolescents. Les équipes des centres de santé familiale ont également élaboré un guide de la mise en place de clubs d’adolescents, qui vise à mieux faire connaître et prévenir les facteurs de risque chez les adolescents.

Santé des personnes autochtones

192.La Direction nationale de la santé des peuples autochtones, créée par la loi no 5469/15, fait partie du système national de santé tout en disposant d’une autonomie fonctionnelle, technique et de gestion. Elle a pour mission de garantir aux populations autochtones l’accès aux services de santé, ainsi que la reconnaissance, le respect et le renforcement de leurs propres systèmes de soins. Le Conseil national de la santé autochtone et les secrétariats à la santé implantés dans plusieurs gouvernements départementaux viennent renforcer les capacités de prise en charge des populations autochtones.

193.Dans le cadre de la politique nationale de santé (2015-2030), les représentants des 19 peuples autochtones qui siègent au Conseil national de la santé autochtone ont été consultés concernant la rédaction du règlement de la loi no 5469/2015 et du manuel des fonctions de la Direction nationale de la santé des peuples autochtones, qui est l’entité technique permettant aux peuples autochtones d’accéder à l’ensemble du système national de santé, de manière universelle, intégrale, équitable, participative, gratuite et interculturelle.

194.En 2019, les équipes de santé familiale ont œuvré sans relâche dans les communautés afin de rapprocher les services de santé publique des populations les plus éloignées. Plusieurs services ont été fournis aux habitants de Presidente Hayes au sein de leur propre communauté : soins médicaux, vaccination, déparasitage, tests et discussions sur le lavage des mains et l’alimentation. Des formations portant sur la gestion de la chaîne du froid en cas d’urgence, sur la capacité de stockage supplémentaire en cas d’urgence, sur la gestion efficace des vaccins, sur le suivi de la température, sur la capacité de stockage, sur l’entretien courant et sur la gestion des stocks ont été proposées.

195.Le Ministère de la santé publique et du bien-être social entend renforcer les capacités nationales, aussi bien celles des organismes publics que des organisations autochtones, en matière de mise en œuvre et de gestion de l’approche interculturelle de la santé, dans une langue pertinente. Ainsi, l’Hospital del Indígena s’est fixé comme objectif de prendre en charge chaque année environ 9 000 personnes souffrant de maladies et de pathologies. Cet objectif a été atteint à 60,7 % en 2018 et entièrement en 2019. En 2019, le projet de renforcement du secteur de la santé publique du Paraguay a été mené conformément au cadre de planification pour les peuples autochtones.

Article 13Droit à l’éducation

196.Le droit à l’éducation est consacré par la Constitution, qui garantit à l’article 73 une éducation complète et continue, favorisant le développement de la personnalité, la liberté, lapaix, la justice sociale et le respect des droits de l’homme. La Constitution est axée sur l’élimination de l’analphabétisme et sur la formation professionnelle, ainsi que sur le droit d’apprendre et la liberté d’enseigner, l’accès à la culture, à la science et à la technologie sans discrimination, la liberté d’enseignement et le droit à l’éducation religieuse et au pluralisme idéologique (art. 74).

197.Conformément à la Constitution, la loi générale no 1264/1998 sur l’éducation dispose que chaque habitant de la République a droit à une éducation complète et continue, l’État ayant la responsabilité de garantir l’accès à l’éducation à l’ensemble de la population et d’instaurer une véritable égalité des chances. Ainsi, le service éducatif proposé à tous les niveaux d’enseignement s’adresse à chacun et inclut le développement complet de la personnalité, l’amélioration de la qualité de l’éducation, la maîtrise des langues officielles, la préservation de la culture, la formation professionnelle et la formation aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux.

198.En tant qu’organe directeur du système éducatif national, le Ministère de l’éducation et des sciences est chargé d’établir la politique nationale en matière d’éducation conformément aux plans de développement nationaux, comme le prévoient la Constitution et la loi no 1264/1998. La politique éducative en faveur de l’intégration, du maintien et de la promotion des élèves dans l’enseignement s’applique à tous les niveaux et dans toutes les modalités du système éducatif, selon des critères démographiques, territoriaux, d’efficacité, de qualité et de résultats, et en fonction des caractéristiques productives de la région.

199.L’offre éducative s’organise selon une approche inclusive en fonction de l’évolution du développement de chacun et de la réalité sociolinguistique et culturelle, l’objectif étant de créer des profils institutionnels spécifiques permettant d’ouvrir des espaces différenciés dotés des ressources technologiques et didactiques adaptées à chaque profil. Conformément à la loi, les politiques et programmes éducatifs mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et des sciences répondent à une logique d’égalité des chances dans l’accès à l’éducation et de garantie des moyens permettant aux élèves d’achever leurs études en temps voulu, dans les différents niveaux et modalités du système éducatif. En ce sens, ils visent à promouvoir une éducation complète, continue et sans aucune discrimination.

200.Une plateforme permet de visualiser les données du Ministère de l’éducation et des sciences sur les inscriptions, ventilées entre autres par niveau et par modalité. Selon les données disponibles sur cette plateforme pour 2023, 68 % des élèves inscrits dans le système éducatif (1 053 028) étaient en zone urbaine et 32 % (495 525) en zone rurale ; 50,3 % (778 860) étaient de genre masculin et 49,7 % (769 693) de genre féminin ; et 78,7 % (1 218 256) étaient inscrits dans l’enseignement formel, 10,1 % (156 036) dans l’enseignement privé et 11,3 % (174 261) dans l’enseignement privé subventionné.

201.La Direction générale de l’éducation inclusive du Ministère de l’éducation et des sciences est l’entité chargée de mettre au point des stratégies en faveur de l’égalité et de l’éducation inclusive afin de mieux lutter contre les inégalités et la discrimination au sein du système scolaire et de garantir l’application d’une approche fondée sur les droits (art. 62 de la loi no 5749/2017). Dans un objectif d’application effective de la loi relative à l’éducation inclusive, les décisions suivantes ont été prises :

La décision no 17267/2018 portant approbation des orientations relatives à un système éducatif inclusif en vue d’établir les critères relatifs à l’inclusion effective des élèves à besoins particuliers ;

La décision no 1188/2022 relative aux procédures de mise en œuvre de mesures pédagogiques et d’adaptation du programme d’enseignement pour les élèves à haut potentiel intellectuel ;

La décision no 31561/2018 prévoyant l’obligation pour les éditeurs des manuels scolaires approuvés par le Ministère de l’éducation et des sciences de mettre à disposition un support numérique lisible dans des formats accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à accéder à un format papier.

Pourcentage d’établissements scolaires accueillant des élèves handicapés

Pourcentage d’établissements dans lesquels est inscrit au moins un élève ayant déclaré présenter un handicap ou un trouble, par département

Département	Pourcentage
Asunción	63,6
Concepción	35,6
San Pedro	33,7
Cordillera	37,9
Guaira	39,2
Caaguazú	32,0
Caazapá	28,5
Itapúa	41,3
Misiones	45,1
Paraguarí	39,7
Alto Paraná	42,7
Central	72,4
Ñeembucú	29,8
Amambay	32,6
Canindeyú	33,2
Presidente Hayes	34,5
Boquerón	33,6
Alto Paragua y	21,1
Total	42,6

Source  : Ministère de l ’ éducation et des sciences − Direction générale de la planification éducative . REGISTRE unique de l ’ étudiant 2023 . Base initiale .

Note  : Les établissements sont pris en compte lorsqu ’ un étudiant a déclaré avoir un handicap et/ou un trouble .

202.L’objectif de l’éducation continue est de garantir à l’ensemble des jeunes et des adultes un apprentissage adapté dans le cadre des programmes formels d’enseignement primaire bilingue, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle, ainsi que dans le cadre des programmes non formels d’alphabétisation et de postalphabétisation. Elle vise l’inclusion des personnes en situation de vulnérabilité et de colonisation, des personnes privées de liberté, des communautés autochtones, des personnes vivant en zone inondable, des femmes paysannes et des migrants.

203.La Direction générale de l’éducation continue des jeunes et des adultes est l’organe chargé de formuler et de proposer une politique nationale d’alphabétisation et de postalphabétisation dans un cadre formel et non formel, couvrant l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et la formation professionnelle des jeunes et des adultes tout au long de leur vie (art. 60 de la loi no 5749/2017).

204.En cas d’impossibilité pour un élève de se rendre régulièrement à l’école, le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre un programme d’éducation compensatoire à titre temporaire. Il fournit également des compléments nutritionnels aux services d’éducation inclusive, en particulier dans les centres de soutien à l’inclusion éducative et dans les services d’éducation compensatoire de la capitale. Le Programme d’alimentation scolaire du Paraguay ambitionne d’améliorer les résultats et l’assiduité scolaires.

205.Une Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone a été créée en application de la loi no 3231/2007 et des représentants des populations autochtones ont été nommés au Conseil de l’enseignement scolaire autochtone. Le Conseil national de l’éducation autochtone, qui réunit des représentants de 19 peuples, a été officiellement constitué. Enfin, le poste de directeur régional de l’éducation autochtone a été renforcé. Par la décision no 11643/17, le Ministère de l’éducation et des sciences a approuvé le plan national en faveur de l’enseignement interculturel bilingue, sous l’impulsion de la Commission nationale du bilinguisme et avec le soutien de différents organes du système éducatif et du Secrétariat aux politiques linguistiques. Le plan doit être progressivement mis en œuvre jusqu’en 2030.

206.Au cours de la période 2022-2023, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’éducation plurilingue des populations autochtones, 18 peuples ont reçu des supports pédagogiques bilingues adaptés à leur culture. En outre, 386 guides didactiques à l’intention des enseignants et des éducateurs de proximité, 1 066 supports destinés aux enfants de 3 et 4 ans, 990 kits d’alphabétisation en langues autochtones et espagnole, 10 podcasts sur la langue et la littérature, 10 podcasts sur les droits de l’homme et les droits des peuples autochtones et 310 fiches de référence destinées aux clubs de mathématiques ont été diffusés. Actuellement, le système éducatif autochtone compte 35 320 élèves, scolarisés au niveau préscolaire, primaire, secondaire et de la formation continue, ainsi que 2 265 enseignants au total.

207.Afin de garantir l’accès à l’éducation, le maintien dans le système éducatif et l’achèvement des études, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’enseignement, l’État fournit des repas scolaires, des kits scolaires, des bourses et des cartes de transport scolaire, conformément aux dispositions en vigueur. Des mesures de suivi pédagogiques sont prises pour les élèves en situation de risque.

208.La décision no 1848/2015 portant adoption du protocole de prise en charge pédagogique des élèves en situation de risque dans les établissements d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et éducation continue) vise à garantir la scolarisation, le maintien dans le système éducatif et les processus d’apprentissage des élèves en situation de risque ou en situation de vulnérabilité du fait de leur exposition à une menace ou à un événement traumatisant (violation des droits sexuels et reproductifs, victimisation, problèmes de santé et autres).

Article 14Enseignement primaire obligatoire et gratuit

209.L’article 46 de la Constitution dispose que l’enseignement de base est gratuit et obligatoire. Toutefois, la loi no 4088/2010 établit que l’enseignement préscolaire et secondaire est également gratuit et obligatoire dans tous les établissements publics. Elle vise à promouvoir l’éducation à tous les niveaux, sur le fondement du droit de toute personne à une éducation complète, tout au long de la vie et sur un pied d’égalité. Cette loi est réglementée par le décret no 6162/2011. Afin de se conformer à ces réglementations, le Ministère de l’éducation et des sciences alloue des fonds aux établissements d’enseignement publics par l’intermédiaire de la source de financement 10 (fonds du Trésor).

Article 15Droit à la culture

210.La loi no 5621/2016 relative à la préservation du patrimoine culturel protège les territoires autochtones et les sites de mémoire et affirme tout particulièrement la valeur patrimoniale des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels, environnementaux et bâtis, laïques ou ecclésiastiques, publics ou privés, dès lors qu’ils présentent un intérêt culturel dans quelque domaine que ce soit.

211.En outre, pendant la période considérée, plusieurs lois ont été adoptées pour mettre à jour le cadre réglementaire de promotion de la culture et du patrimoine culturel, notamment la loi no 6871/2021 portant modification de l’article 7 de la loi no 4199/2010 établissant la sécurité sociale pour les musiciens, les auteurs, les compositeurs et les artistes qui exercent leur activité à titre indépendant, la loi no 7140/2023 relative à la promotion de la lecture et du livre, le décret no 5430/2021 portant réglementation du chapitre II relatif au système national du patrimoine, la loi no 5621/2016 sur la préservation du patrimoine culturel et le décret no 7837/2017 qui réglemente les procédures relatives aux mesures de prévention et aux enquêtes préliminaires, ainsi que l’instruction d’enquêtes administratives en vue de l’application des sanctions prévues à l’article 42 de la loi no 5621/2016.

212.Entre 2019 et 2023, le Secrétariat national à la culture a pris 27 décisions de déclaration de sites de mémoire ou sites historiques, 39 décisions relatives au patrimoine immatériel, 13 décisions sur les collections patrimoniales et 4 décisions sur les territoires à valeur patrimoniale. Il a également alloué des fonds spéciaux destinés à être directement transférés vers le secteur privé, sous la forme de fonds culturels, au bénéfice de 480 projets citoyens ayant une incidence sur la communauté.

213.Un soutien technique a pu être apporté aux communautés autochtones sur le plan culturel grâce à certains axes d’intervention, par exemple l’enregistrement et la documentation des fêtes traditionnelles ; l’aide aux procédures de consultation libre, préalable et éclairée ; l’assistance technique aux artisanes et artisans ; les ateliers de formation relatifs aux salons commerciaux et au marketing ; les ateliers interculturels ; les débats sur les droits des peuples autochtones ; et les expositions nationales d’artistes autochtones.

214.En outre, des campagnes de diffusion et de sensibilisation à la diversité culturelle ont été lancées, par exemple « Soy diferente, soy Paraguayo; soy diferente, soy paraguaya » (Je suis différent, je suis paraguayen ; je suis différente, je suis paraguayenne) et « Apoyemos a las minorías y grupos en situación de vulnerabilidad » (Nous soutenons les minorités et les groupes en situation de vulnérabilité) ; l’organisation d’un festival des cultures ; le concours de photographie sur le thème de la diversité culturelle dans le pays ; la création de tables rondes sectorielles (personnes d’ascendance africaine, migrants, coalition pour la diversité) ; la production et la diffusion de courts métrages et de documentaires sur les migrants et les peuples autochtones ; les salons annuels de la diversité culturelle ; la création de l’annuaire culturel paraguayen, qui recense 1 525 organisations culturelles et 1 445 entreprises apparentées au monde de la culture, entre autres.

215.Il convient également de noter que le Paraguay participe activement à des programmes de soutien et de promotion de plusieurs fonds destinés au secteur culturel : Iberescena, Ibermúsica, Ibercultura viva y comunitaria et Iberbibliotecas. Il faut également citer le Fonds municipal pour la culture et les arts de la municipalité d’Asunción. Les allocations budgétaires de ces programmes varient en fonction des projets sélectionnés.

216.La Direction nationale de la propriété intellectuelle, par l’intermédiaire de la Direction des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques, s’emploie à élaborer, en collaboration avec les peuples autochtones et les communautés locales, des politiques publiques visant à promouvoir les droits collectifs qui protègent leurs connaissances contre l’appropriation et l’exploitation indue. Dans ce cadre, la Direction nationale de la propriété intellectuelle dirige l’équipe de défense des connaissances traditionnelles, qui rassemble des représentants de 11 institutions publiques, 9 organisations de peuples autochtones, 9 représentants de la société civile (y compris des artisans et des personnes d’ascendance africaine), ainsi que des agences de coopération internationale (PNUD et Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Cette équipe a mené des consultations préalables avec les communautés autochtones et locales au sujet du projet de loi sur les connaissances traditionnelles et les savoirs ancestraux du Paraguay, ce qui témoigne de l’engagement du Paraguay en faveur de l’inclusion et du respect de la culture.

217.En ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, la Direction nationale de la propriété intellectuelle a reçu plus de 100 000 demandes d’enregistrement de marques entre 2020 et 2023. En outre, des opérations menées contre le piratage et la contrefaçon ont abouti à des saisies d’un montant total de 27 028 045 dollars des États-Unis, ce qui représente des millions de dollars de pertes pour les réseaux qui exercent des activités illégales.

Projets de coopération bilatérale

218.Entre 2016 et 2019, le projet Mba’apo porã rekávo a été mis en œuvre avec le soutien du Gouvernement chinois (Taïwan). Il a permis de fournir à 10 secrétariats départementaux à la culture le matériel nécessaire à leur fonctionnement. En contrepartie, le Paraguay a fourni un équipement identique aux sept secrétariats départementaux restants.

219.Un projet d’installation et d’équipement de bibliothèques publiques dans les zones du pays où les taux de pauvreté sont les plus élevés a été mis en œuvre entre 2020 et 2023 et doit permettre de renforcer le réseau national de bibliothèques publiques. En outre, 24 projets de coopération bilatérale offrant des stages artistiques ont été menés à bien avec le Ministère argentin de la culture, dans le cadre du programme Iberescena et d’autres coopérations avec des institutions.