CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

CGÉNÉRALE

CCPR/C/73/L/UKR

31 août 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑treizième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’UKRAINE(CCPR/C/UKR/99/5)

I.Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet dérogations autorisées en situation d’urgence (art. 2 et 4)

1.Quelles modifications est‑il envisagé d’apporter dans la nouvelle Constitution en ce qui concerne la protection des droits garantis dans le Pacte, en particulier des droits visés à l’article 55 de la Constitution (par. 31 à 35 du rapport)?

2.Quel est le statut des droits consacrés par le Pacte dans l’ordre juridique de l’État partie?

3.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées pour donner effet aux constatations du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif et pour mettre en œuvre ses observations finales?

4.Donner des renseignements sur le fonctionnement du Bureau du Médiateur, en indiquant le nombre de plaintes qu’il a reçues depuis son entrée en fonctions.

État d’urgence (art. 4)

5.Donner des renseignements sur le régime légal de l’état d’urgence et expliquer sa conformité avec l’article 4 du Pacte.

II.Interdiction de la discrimination; prohibition de l’incitationà la haine; protection des minorités (art. 2, 20, 25, 26 et 27)

6.a)Expliquer la manière dont sont mis en application les articles 26 et 27 à l’égard des groupes ethniques, spécialement les Roms.

b)Expliquer en particulier la situation des Tatars de Crimée qui, d’après certaines sources, n’auraient pas la possibilité de participer pleinement à la vie politique, essentiellement parce que beaucoup d’entre eux se voient refuser la nationalité.

III. Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3)

7.Quelles mesures sont prises pour promouvoir le statut de la femme dans la vie publique, en particulier dans le domaine politique et la fonction publique? Donner de plus amples renseignements sur la participation des femmes à la vie économique et sur les mesures prises pour garantir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

8.Quelles mesures l’État partie est‑il en voie de prendre pour lutter contre les violences dont les femmes sont victimes, y compris la violence familiale et le viol (par. 154)?

IV. Droit à la vie (art. 6)

9.Donner des informations sur le projet de code pénal dont le Conseil suprême a été saisi (par. 81 à 91 du rapport). Expliquer, le cas échéant, les jugements qui ont pu être rendus.

V. Interdiction de l’esclavage (art. 8)

10.Eu égard au témoignage d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles victimes de traite aux fins de prostitution, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour lutter contre ces pratiques (par. 153).

VI.Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne;traitement humain; droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10 et 14)

11.Quels sont les mécanismes qui permettent d’enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements imputés à des fonctionnaires de police, des agents du Ministère des affaires intérieures, des forces de sécurité et du personnel pénitentiaire (par. 130 et 131)?

12.Expliquer les mesures qui ont été prises pour prévenir le recours à une force excessive par la police, y compris la détention arbitraire et les autres abus. Donner des renseignements précis sur les poursuites engagées contre les fonctionnaires de police accusés d’actes de ce type.

13.Étant donné le grand nombre de prévenus en détention avant jugement, expliquer si les textes législatifs et la pratique de l’Ukraine sont conformes aux dispositions de l’article 9 du Pacte. Quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement?

14.Expliquer la nature et la compétence des services d’enquête mentionnés au paragraphe 174 du rapport. Les procédures de cet organe sont‑elles conformes au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte?

15.Donner des détails sur les conditions actuelles de détention dans les prisons et autres lieux de détention. Quelles mesures l’État partie prend‑il pour faire respecter l’article 10 du Pacte? Indiquer la statistique de la population carcérale, le taux moyen d’occupation des cellules et le rapport entre détenus condamnés et détenus non condamnés.

16.À propos du paragraphe 225 du rapport, quelles mesures l’État partie prend‑il pour faire respecter le paragraphe 3 de l’article 10 en ce qui concerne les délinquants juvéniles?

VII. Liberté de circulation et protection des étrangers (art. 12 et 13)

17.Préciser si le régime du permis de résidence («propiska »)est toujours en place, en droit ou en pratique. S’il est encore en vigueur, envisage‑t‑on de le supprimer?

18.a)Le principe du non‑refoulement est‑il respecté en pratique pour les demandeurs d’asile?

b)Le système des visas de sortie mentionné au paragraphe 279 du rapport est‑il compatible avec le paragraphe 2 de l’article 12 du Pacte?

19.En ce qui concerne le paragraphe 295 du rapport, expliquer la procédure d’appel lorsqu’il s’agit d’une décision d’expulsion, quels tribunaux ont compétence pour ces appels et préciser si l’appelant a droit à l’aide juridique.

VIII. Vie privée (art. 17)

20.Préciser quelles restrictions du droit à la vie privée et au secret de la correspondance et de toutes les autres formes de communication prévoit la loi pour protéger la sécurité de l’État ou aux fins d’une instruction pénale (par. 405 et 407).

IX. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

21.Donner des informations sur les conditions d’enregistrement d’une organisation religieuse et, le cas échéant, leurs conséquences du point de vue de l’article 18 du Pacte (par. 439, 440, 450, 456, 460, 465).

X. Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

22.Expliquer comment les restrictions très larges qu’il est possible d’imposer à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression selon les paragraphes 497, 499 et 510 du rapport sont compatibles avec l’article 19 du Pacte.

XI. Liberté de réunion (art. 21); liberté d’association (art. 22)

23.Les restrictions qui peuvent être imposées à la liberté de réunion (par. 530 et 535) et à la liberté d’association (par. 542, 546 et 567) sont‑elles considérées comme compatibles avec, respectivement, les articles 21 et 22 du Pacte?

XII. Famille et droits de l’enfant (art. 23 et 24)

24.En ce qui concerne le paragraphe 623 du rapport, donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer les articles 23 et 24 du Pacte, en particulier au bénéfice des enfants vulnérables.

XIV. Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

25.Indiquer si le droit de former des partis politiques et le droit de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques subissent des restrictions (par. 680 et 687).

Diffusion d’informations sur le Pacte (art. 2) et sur le Protocole facultatif

26.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en ce qui concerne en particulier ses observations finales. Fournir en outre des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser les fonctionnaires, les enseignants, les juges, les avocats et les membres des forces de police aux dispositions du Pacte et du Protocole facultatif y relatif.

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