COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 6e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 2 mai 2007, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Hongrie

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Hongrie (E/C.12/HUN/3; document de base (HRI/CORE/1/Add.11); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique de la Hongrie (E/1993/22-E/C.12/1992/2, par. 150 à 154)); liste des points à traiter (E/C.12/HUN/Q/3); réponses écrites du Gouvernement hongrois à la liste des points à traiter (E/C.12/HUN/Q/2/Add.1))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation hongroise prend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation hongroise et l’invite à présenter le troisième rapport périodique de l’État partie.

3.Mme KARDOSNE (Hongrie) assure le Comité de l’engagement indéfectible des autorités hongroises de mettre en œuvre des dispositions du Pacte, que l’État partie considère comme l’un des instruments les plus importants parmi ceux, nombreux, qu’il a ratifiés, tant dans le cadre du système des Nations Unies qu’à l’échelle régionale. Tout récemment, la Hongrie a du reste pris une part active à l’élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2006, qu’elle entend ratifier dans un avenir proche. Quant au Pacte, il est devenu partie intégrante de l’ordre juridique hongrois à sa ratification en 1976, peu après son entrée en vigueur.

4.Depuis les années 90, le pays doit s’adapter à un monde en mutation rapide, ce qui l’a conduit à restructurer et moderniser son système juridique, à la lumière de l’acquis communautaire de l’Union européenne et des normes internationales. L’un des changements les plus significatifs intervenus depuis la présentation du deuxième rapport périodique au Comité est l’accent mis, comme suite à l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en 2004, sur la définition de stratégies et de programmes complets couvrant, dans tous les domaines, des périodes plus longues que par le passé.

5.La loi de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances mérite elle aussi d’être relevée. Avec ce texte, la Hongrie s’est dotée pour la première fois de son histoire de normes complètes contre la discrimination, qui en définissent les différentes formes − discrimination directe et indirecte, harcèlement, ségrégation et rétorsion, conformément aux directives européennes en la matière − ainsi que d’une autorité habilitée à recevoir et à examiner les plaintes individuelles de toute personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination, mais aussi à imposer des amendes.

6.La Hongrie a repris à son compte la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne et s’en est inspirée pour élaborer son programme d’action national pour la croissance et l’emploi, qui définit les principaux objectifs du pays sur les plans macro et microéconomiques et sur le front de l’emploi pour la période 2005‑2008. Parallèlement, le rapport sur la Stratégie nationale pour la protection et l’insertion sociales énonce les mesures tendant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi qu’à assurer l’efficacité et la pérennité du régime de retraite. Les réformes à engager sur ce dernier point font depuis 2006 l’objet d’un débat difficile dans les cercles politiques et chez les partenaires sociaux.

7.Le système des allocations familiales a été revu pour corriger certaines inégalités et, plus généralement, c’est l’ensemble des prestations sociales qui a été réformé. Le Comité pourra se reporter sur ce sujet aux réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter. Les dépenses de sécurité sociale se montent actuellement à 21,4 % du PIB, ce qui est inférieur à la moyenne des pays de l’Espace économique européen mais correspond à la situation économique du pays. Les analyses montrent du reste qu’en termes d’impact sur la réduction des inégalités et de la pauvreté le système de protection sociale hongrois est un bon système. Il restera à l’adapter au vieillissement de la population.

8.À l’initiative du Gouvernement, une stratégie nationale en faveur de l’enfance a été adoptée par le Parlement, dont les objectifs premiers sont de réduire notablement la pauvreté des familles en l’espace d’une génération, de favoriser l’égalité des chances dans l’éducation, d’éliminer les formes les plus extrêmes d’exclusion et de pauvreté, ainsi que de modifier les habitudes et les modes de fonctionnement des institutions et prestataires de services qui contribuent au développement de la pauvreté et de l’exclusion. L’égalité des chances fait en effet partie des grandes priorités des autorités depuis plusieurs années, avec un accent tout particulier sur l’égalité des chances − notamment sur le marché du travail − des femmes, des handicapés et des Roms. Les mesures concrètes prises dans ce sens sont exposées dans les réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter.

9.La politique de promotion de l’insertion sociale de la population rom a été reconduite et complétée par un plan stratégique visant la période 2007‑2015. L’Autorité sur l’égalité de traitement contribue elle aussi largement à modifier les attitudes et les systèmes de valeurs. L’augmentation du nombre de dossiers dont elle est saisie montre qu’un nombre de plus en plus élevé de citoyens prennent conscience de leurs droits et les font valoir.

10.Convaincu que pour lutter contre les inégalités sur le marché de l’emploi il vaut mieux augmenter les chances de trouver un emploi plutôt que d’octroyer des aides, l’État hongrois a développé et adapté la formation professionnelle et la formation des adultes − passées sous la responsabilité du Ministère des affaires sociales et du travail.

11.Dans le domaine de la santé, le Gouvernement travaille à rationaliser la taille et la structure du secteur hospitalier ainsi que la prescription et la consommation de médicaments, à renforcer le principe de l’assurance en accroissant la part des services directement payés par les patients, tout en s’attachant à améliorer les capacités institutionnelles, la qualité des soins et les activités de surveillance. La population et les spécialistes sont engagés dans un débat sur les modèles d’assurance maladie envisageables à long terme. Parallèlement à la modernisation du secteur de la santé, les autorités continuent à mettre en œuvre le programme national de santé publique, qui vise notamment à prévenir et à soigner les principales causes de décès évitables, comme le cancer et les maladies cardiovasculaires, et à promouvoir des modes de vie sains.

12.Depuis 2004, le système éducatif à tous les niveaux fait l’objet de réformes dans le cadre du premier plan de développement national avec, pour maîtres mots, qualité et efficacité. Il s’agit de développer l’enseignement fondé sur les compétences, les nouvelles formes d’apprentissage et les compétences informatiques et linguistiques, d’introduire des normes unifiées pour l’évaluation des résultats des élèves et des enseignants, de jeter des ponts entre éducation formelle, non formelle et informelle, de moderniser la formation initiale et continue des enseignants, et de mettre le contenu éducatif en adéquation avec les besoins du marché du travail.

13.Pour garantir l’égalité des chances de tous les élèves, des amendements à la loi sur l’éducation publique ont été adoptés en 2003 afin de permettre une meilleure intégration des enfants ayant des besoins spéciaux. Les dépenses induites, correspondant par exemple à des subventions accordées aux élèves de la minorité rom, sont depuis 2003 prévues dans les lois de finance. Des programmes spéciaux, comme le programme sur les écoles professionnelles ou les écoles de la deuxième chance, visent à donner aux élèves en difficulté les moyens de s’insérer néanmoins sur le marché du travail grâce à de nouvelles formes d’enseignement assurant la transition entre éducation et emploi.

14.Pour s’intégrer à l’enseignement supérieur européen et soutenir une croissance économique s’appuyant sur les industries des savoirs et l’innovation, l’enseignement supérieur doit se concentrer sur les principes de performance, de formation concrète et de mobilité. Il importe d’accroître le développement des établissements d’enseignement supérieur dans les régions − la suprématie de la capitale en la matière est trop forte − et le nombre d’étudiants dans les filières scientifiques et techniques.

15.Enfin, la modernisation du pays touche aussi le secteur de la culture. Le Ministre de la culture a récemment publié un plan d’action d’envergure consacré aux tendances de la modernisation culturelle, qui insiste sur le rôle que peut jouer la culture pour désamorcer les conflits sociaux. Parmi les objectifs qui y sont énoncés, figurent la généralisation de l’accès aux biens culturels, la levée des obstacles que rencontrent les personnes défavorisées et les personnes handicapées souhaitant accéder à la culture, la préservation du patrimoine culturel hongrois et mondial, l’intégration des valeurs des minorités dans la culture hongroise et européenne, et la mise en place d’un système institutionnel efficace de financement et de promotion du développement culturel.

Articles 1er à 5 du Pacte

16.M. PILLAY fait observer que la place du Pacte dans l’ordre juridique hongrois n’est pas claire: dans son allocution liminaire, la délégation a indiqué que l’instrument en faisait partie intégrante, mais il apparaît, à la lecture du troisième rapport périodique et des réponses écrites, que certains droits qui y sont consacrés, tels que les droits à la vie culturelle, à la sécurité sociale, à la santé ou au logement, ne peuvent pas être invoqués devant les tribunaux. C’est là un problème majeur qui appelle des explications car en ratifiant le Pacte, l’État partie a contracté l’obligation d’en rendre toutes les dispositions exécutoires.

17.M. KERDOUN note que le Pacte a été transposé dans l’ordre juridique hongrois mais s’étonne que la Cour constitutionnelle établisse des distinctions entre les droits et décide que tel droit est fondamental par rapport à tel autre. Il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet. En outre, il demande quelle est la position de l’État partie sur l’adoption d’un protocole facultatif au Pacte qui permettrait aux particuliers de saisir le Comité pour dénoncer toute violation des dispositions du Pacte.

18.M. ATANGANA, notant avec préoccupation que le système judiciaire hongrois ne semble pas offrir toutes les garanties de transparence, demande si l’État partie envisage de le moderniser. En outre, il voudrait savoir quelles sont les mesures envisagées par l’État partie pour améliorer les institutions judiciaires et remédier en particulier à la pénurie de magistrats.

19.M. SADI demande si le passage d’une économie planifiée à une économie de marché opéré en Hongrie a modifié le point de vue des pouvoirs publics à l’égard du Pacte. Il voudrait obtenir des renseignements sur les affaires dans lesquelles des articles du Pacte ont été invoqués devant les tribunaux. Il note avec satisfaction que l’État partie s’est doté d’une législation antidiscriminatoire mais évoque des problèmes d’application de la législation à l’échelon local. Enfin, il voudrait savoir si la Hongrie a adopté une politique générale d’intégration, d’assimilation ou de ségrégation à l’égard des minorités.

20.M. RZEPLINSKI demande pourquoi la Hongrie n’a toujours pas ratifié des instruments importants de l’ONU et du Conseil de l’Europe se rapportant à des droits sociaux fondamentaux. Il demande également quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à la lenteur des procédures judiciaires, en ce qui concerne particulièrement les affaires relatives au droit du travail. Il souhaiterait obtenir une liste des arrêts rendus par la Cour suprême et par la Cour constitutionnelle en 2006 sur la base des dispositions du Pacte, des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Charte sociale européenne. Par ailleurs, à la lumière du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, il voudrait savoir si la Hongrie fournit une assistance aux pays en développement en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte.

21.Mme BARAHONA RIERA demande si des organisations non gouvernementales (ONG) ont participé d’une manière ou d’une autre à l’élaboration du troisième rapport périodique de l’État partie. Elle voudrait des précisions sur les compétences et attributions spécifiques du Commissaire parlementaire des droits civils (Médiateur) et de l’Autorité sur l’égalité de traitement. Notant que selon certaines sources d’information, il existe des inégalités criantes entre hommes et femmes dans plusieurs domaines, elle demande quels sont les organes responsables de la promotion de l’égalité entre les sexes.

22.M. ZHAN dit que la délégation de haut niveau dépêchée par la Hongrie témoigne de l’importance accordée à la mise en œuvre de la Convention et aux travaux du Comité, et se félicite des renseignements détaillés fournis dans le troisième rapport périodique. Cela étant, il voudrait obtenir des précisions sur le chômage, dont l’évolution n’est pas indiquée dans ledit rapport.

23.Mme WILSON, soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants, demande pourquoi l’État partie ne semble pas considérer sur un même pied d’égalité les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Par ailleurs, elle voudrait obtenir des renseignements précis sur la politique de l’État en matière de non‑discrimination et sur les mesures spéciales à l’intention des minorités.

24.M. KOLOSOV, notant que l’État partie a engagé un processus de décentralisation en vertu duquel les municipalités sont devenues responsables des droits consacrés par le Pacte, insiste sur le fait que c’est à l’État partie qu’il incombe au premier chef de mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Il demande des précisions sur le système d’alerte à la discrimination qui fournit des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination ethnique ou autre. Il voudrait en particulier savoir si des Roms ont déjà eu recours au système d’alerte et quelle assistance juridique leur a été fournie. Enfin, il déplore l’absence d’information sur la discrimination fondée sur le sexe et souhaite que la délégation hongroise aborde la question.

25.Mme BONOAN‑DANDAN demande si le grand public peut consulter le rapport à l’examen et être informé des échanges entre la délégation hongroise et le Comité. Compte tenu de l’absence de commission nationale des droits de l’homme, elle voudrait savoir quel organe est chargé de mettre en œuvre les observations finales des organes conventionnels. Par ailleurs, elle demande comment est nommé le président de l’Autorité sur l’égalité de traitement et qui occupe cette fonction actuellement. Enfin, elle souhaite savoir si les Roms ont participé à l’élaboration des stratégies visant à promouvoir leur insertion dans la société hongroise.

26.M. MARCHAN ROMERO, constatant l’absence d’information sur les travailleurs migrants dans le troisième rapport périodique de la Hongrie, demande quelle est l’ampleur de ce phénomène dans l’État partie et si celui‑ci entend ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il souhaite en outre savoir comment l’État partie entend garantir l’intégration des valeurs culturelles des minorités en Hongrie tout en veillant au respect et à la promotion des identités culturelles de chacune d’entre elles.

27.Mme BRAS GOMES se félicite que la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances adoptée en 2003 ait inversé la charge de la preuve mais déplore que cette disposition ne soit pas suffisamment appliquée par les tribunaux. Regrettant qu’en matière de discrimination, et notamment de discrimination raciale, les victimes saisissent rarement la justice car elles estiment qu’engager une action en justice coûte cher et donne rarement les résultats escomptés, Mme Bras Gomes demande si les statistiques les plus récentes ont révélé une augmentation du nombre d’affaires de discrimination portées devant les tribunaux ou si les victimes continuent de porter leurs griefs devant l’Autorité sur l’égalité de traitement. Mme Bras Gomes voudrait savoir comment l’État partie entend faire face à l’augmentation du nombre d’affaires traitées par cette Autorité alors que son budget de fonctionnement a été réduit. Elle souhaite également savoir si le Plan national d’action pour l’égalité des chances est en cours d’élaboration ou a déjà été mis en œuvre.

28.Constatant que la responsabilité de la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local est partagée entre les municipalités et les instances d’autogestion des minorités dont les compétences se chevauchent, Mme Bras Gomes demande un complément d’information sur le partage des compétences en pratique et voudrait savoir si le Gouvernement hongrois est assuré que ce sont systématiquement les meilleurs projets qui trouvent un financement.

29.Enfin, Mme Bras Gomes invite l’État partie à se référer à l’Observation générale no 18 du Comité relative au droit au travail, adoptée en 2005.

30.M. TALLÓDI (Hongrie) dit que le Pacte, au même titre que les autres instruments internationaux, fait partie de l’ordre juridique hongrois. Il faut savoir que les dispositions du Pacte ne peuvent pas être invoquées directement devant les tribunaux mais que le Parlement est tenu de garantir que les lois adoptées dans les domaines visés par le Pacte − dont les dispositions peuvent quant à elles être invoquées directement − reprennent les principes qu’il consacre.

31.La Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a entériné le fait que l’État devait assurer la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans la limite de ses capacités financières. Elle a de plus estimé à plusieurs reprises qu’il était possible, en cas de nécessité absolue, de limiter la portée de ces droits, établissant ainsi une distinction entre ces derniers et les droits civils et politiques qui ne peuvent être restreints sous aucun prétexte.

32.M. RAFFAY (Hongrie) précise que l’extrait de l’arrêt de la Cour constitutionnelle cité au paragraphe 31 du troisième rapport périodique est à replacer dans son contexte. Il confirme que sur le territoire hongrois toute personne a le droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale et dit que la loi sur la santé va plus loin et énonce les droits des patients et les obligations de l’État dans ce domaine, précisant qu’il existe toutefois des circonstances particulières qui doivent être prises en compte pour déterminer les soins auxquels chacun a droit.

33.M. TALLÓDI (Hongrie) convient que les procédures judiciaires peuvent parfois traîner indûment, ce qui explique le nombre élevé de plaintes portées devant la Cour européenne des droits de l’homme par des personnes qui estiment avoir épuisé tous les recours internes sans avoir obtenu gain de cause. Pour pallier ce manquement, l’État partie a adopté en 2006 une loi qui autorise une partie à un procès à porter plainte auprès d’une instance supérieure si elle estime que la procédure est trop lente.

34.Le Commissaire parlementaire des droits civils (Médiateur) et son adjoint font partie des instances chargées de veiller à ce que les droits consacrés dans la Constitution soient respectés. En cas d’irrégularité, le Commissaire est habilité à enquêter sur les manquements constatés dans le fonctionnement d’une instance gouvernementale, à formuler si besoin est des recommandations à son endroit et, si l’instance en question ne fait rien pour corriger la situation, à saisir la Cour constitutionnelle. Il fait en outre rapport au Parlement et à ses commissions spécialisées et rend publiques ses conclusions dans un rapport annuel.

35.L’Autorité sur l’égalité de traitement est dotée de compétences autres, et notamment celle d’enquêter sur les plaintes individuelles et de fournir aux personnes lésées une assistance juridique. L’enquête de l’Autorité peut se faire parallèlement à une enquête judiciaire, les deux démarches ne s’excluant pas mutuellement.

36.Mme RAUH (Hongrie) précise qu’en 2007, dans le cadre de la réforme de l’administration publique, si l’Autorité sur l’égalité de traitement a subi, comme tous les autres organes administratifs, une compression de personnel et des restrictions budgétaires, il s’est simplement agi de supprimer un poste et de diminuer les dépenses opérationnelles correspondant à ce poste.

37.M. TALLÓDI (Hongrie) dit que la législation régissant les droits des minorités interdit toute discrimination à l’égard des membres des différentes minorités. Les Roms ont accès à l’assistance juridique offerte dans le cadre du système d’alerte rapide à la discrimination grâce aux bureaux qui ont été établis non seulement à Budapest mais aussi dans le reste du pays. Il convient de noter que la plupart des plaintes déposées par les Roms concernent des cas de discrimination en matière d’emploi.

38.Mme KARDOSNE (Hongrie) rappelle que, d’après le dernier recensement de la population, les Roms représentent 6 % de la population hongroise; ils ne constituent toutefois pas la seule minorité nationale du pays.

39.Mme RAUH (Hongrie), abordant les questions relatives aux minorités, rappelle que depuis 1993, en vertu de la loi sur les minorités, les minorités nationales ont le droit de suivre leurs études et d’obtenir les textes officiels dans leur langue maternelle; elles disposent d’instances d’autogestion qui fonctionnent parallèlement aux autorités locales et traitent toutes les questions relevant de la vie quotidienne. En Hongrie, en matière d’intégration, si l’État a des obligations et des responsabilités (énoncées dans les différents décrets pris par le Gouvernement depuis 1995), notamment celle d’aider à préserver l’identité des minorités, l’assimilation est comprise comme relevant du choix personnel.

40.Pour favoriser l’intégration des Roms, un comité interministériel a été mis sur pied en 1998, où sont aujourd’hui représentées 25 ONG, qui participent à la prise de décisions et à leur mise en œuvre. Chaque année, le Comité interministériel établit un rapport permettant de suivre les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement des Roms et dans la lutte contre la discrimination à leur égard. Cette discrimination découle de stéréotypes ancrés dans la population, contre lesquels le Gouvernement mène une action depuis dix ans. Dès 1997, de nombreux jeunes Roms ont ainsi pu bénéficier de bourses d’études, et la Hongrie est un pays exemplaire dans ce domaine.

41.Le Gouvernement hongrois vient d’adopter la Stratégie en faveur de l’intégration des Roms, qui prévoit la participation active des autorités locales, des Églises, des ONG et du monde des affaires, porte sur les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé, et fixe un certain nombre d’objectifs à atteindre assortis de mesures et d’indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.

42.Les autorités du pays entretiennent bel et bien des contacts avec les ONG roms. Les pages d’accueil du Gouvernement hongrois et du Ministère des affaires sociales offrent l’accès à un site Web consacré aux informations qui intéressent ou concernent les Roms. Il arrive que les Roms soient défavorisés dans l’accès aux différents services locaux, vraisemblablement en raison de leur éloignement du lieu de la prestation du service. Il existe aujourd’hui une parade juridique: les citoyens peuvent avoir recours au Médiateur, au centre consacré aux droits des Roms, au réseau d’avocats du peuple ou encore à l’Autorité sur l’égalité de traitement.

43.L’Autorité sur l’égalité de traitement, dont le directeur est nommé par le Premier Ministre, a bien compétence pour les problèmes d’égalité des sexes. La question de l’égalité des sexes n’a commencé à être prise en compte en Hongrie qu’en 2002‑2003, dans le contexte de l’harmonisation avec les acquis communautaires de l’Union européenne. Aujourd’hui, il existe un conseil de l’égalité sociale entre les hommes et les femmes, qui dispose d’un plan de travail visant un certain nombre d’objectifs (intégration des femmes dans l’administration publique, conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, prévention de la violence familiale, participation des femmes à la vie économique, égalité de salaire à travail égal et protection des victimes de la traite d’êtres humains).

44.M. TALLÓDI (Hongrie) précise que la Hongrie n’envisage pas pour l’heure de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille mais n’est pas hostile à cette possibilité, ni à celle d’adhérer à un futur protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

45.M. HORVATH (Hongrie) rappelle que son pays est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont il a été l’un des premiers signataires en mars 2007. Il précise que, toute action en justice ne pouvant être engagée que si l’on a connaissance du Pacte, l’enseignement s’y rapportant est inscrit dans les programmes scolaires et dans la formation des prestataires de soins de santé. Le texte est disponible sous des formes intelligibles aux personnes atteintes de différents handicaps. La Convention no 159 de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent être elles aussi diffusées sous des formes intelligibles aux handicapés. Le représentant de la Hongrie mentionne l’existence du Conseil national pour les personnes handicapées, constitué de 25 membres, dont 13 ONG de défense des personnes handicapées. Il signale que la Cour constitutionnelle a pris deux décisions d’inconstitutionalité motivées par des références au Pacte (loi sur l’enseignement supérieur, en 1995, et loi sur les services sociaux, en 1999). Enfin, l’Autorité sur l’égalité de traitement a examiné en 2006 10 affaires ayant abouti à des décisions en faveur des plaignants handicapés.

46.M. KOLOSOV juge insatisfaisant que les dispositions du Pacte soient applicables dans les tribunaux de façon implicite, c’est-à-dire dans le contexte de l’ensemble de la législation nationale, et non pas directement, dans le contexte de tous les articles du Pacte. Sur les disparités régionales, il souhaite que soient précisés les mécanismes complets de surveillance et d’application de la législation nationale par les autorités représentant les minorités et par les municipalités.

47.Mme BARAHONA RIERA demande des précisions quant au rôle du Médiateur dans l’élaboration du troisième rapport périodique de l’État partie, d’une part, et quant aux compétences et attributions du Médiateur, d’autre part.

La séance est levée à 18 heures.

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