Comité des droits de l’homme

Sixième rapport périodique soumis par le Cameroun en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2025 * , **

[Date de réception : 19 décembre 2025]

Liste des sigles et abréviation

ANIF	Agence Nationale d’Investigation Financière
CDHC	Commission des Droits de l’Homme du Cameroun
CFCE	Centres de Formalités de Création des Entreprises
CHRC	Cameroon Human Right Commission
CICR	Comité International de la Croix-Rouge
CISPAV	Comité intersectoriel pour le suivi des programmes etprojets impliquant des populations autochtones vulnérables
CNC	Conseil National de la Communication
CNPBM	Commission Nationale de Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme
CONAC	Commission Nationale Anti-corruption
CONSUPE	Contrôle Supérieur de l’État
CPFF	Centres de Promotion de la Femme et de la Famille
CPIMS	Child Protection Information Management system
CPP	Code de Procédure Pénale
CPTMO	Centre de Perfectionnement aux Techniques de Maintien de l’Ordre
CTD	Collectivités Territoriales Décentralisées
DBSG	Document Budgétaire Sensible au Genre
DDR	Désarmement, Démobilisation et Réintégration
DGSN	Delegation Nationale à la Sureté Nationale
ELECAM	Elections Cameroon
ENAM	Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature
FDS	Forces de Défense et de Sécurité
FNE	Fonds National de l’Emploi
FNUAP	Fonds des nations unies pour la population
HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
MGF	Mutilations Génitales Féminines
MINAS	Ministère des Affaires Sociales
MINDCAF	Ministère des Domaines et des Affaires Foncières
MINDDEVEL	Ministère de la Décentralisation et du Développement Local
MINDEF	Ministère de la Défense
MINJUSTICE	Ministère de la Justice
MINPROFF	Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
MINSANTE	Ministère de la Santé
MNPT	Mécanisme National de Prévention de la Torture
MNPOSTEL	Ministère des Postes et Télécommunications
NASLA	National School of Local Administration
OIM	Organisation Internationale des Migrations
ONU	Organisation des Nations-Unies
OPCAT	Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture
OPJ	Officiers de Police Judiciaire
OSC	Organisation de la Société Civile
PAME	Programme d’Appui à la Micro Entreprise
PAREC	Programme d’Appui à la Réforme de l’Education au Cameroun
PCRN	Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale

Introduction

1.En 1984, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a depuis lors produit 5 Rapports périodiques. Soumis en octobre 2016, son 5ème Rapport périodique (CCPR/C/CMR/5) a été examiné par le Comité des Droits de l’Homme (le Comité) lors de ses 3426ème et 3427ème séances (CCPR/C/SR.3426 et 3427) les 24 et 25 octobre 2017. A sa 3 444ème séances le 6 novembre 2017, le Comité a adopté des observations finales (CCPR/C/CMR/CO/5), assorties de recommandations.

2.Par ailleurs, le Comité a retenu une liste de points à établir (CCPR/C/CMR/QPR/6) dont la réponse constitue principalement l’objet du présent Rapport qui couvre la période allant de novembre 2016 à septembre 2025.

3.Elaboré dans une démarche inclusive sous la coordination du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des Recommandations et/ou Décisions issues des Mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme (Comité interministériel de suivi), le présent Rapport est le fruit des contributions de l’ensemble des parties prenantes concernées y inclus les organisations de la société civile (OSC) qui l’ont validé lors d’un atelier tenu du 13 au 15 mai 2025à Yaoundé.

4.Le Rapport est structuré en 2 parties, la 1ère consacrée aux renseignements généraux sur la situation des Droits de l’Homme au Cameroun et la 2ème dédiée à la réponse aux points à établir.

1ère partie Renseignements généraux sur la situation des droits de l’homme au Cameroun

I.Mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales

A.Recommandations ayant un objet similaire aux points à établir

5.En raison de leur contenu, les réponses aux points à établir (2ème Partie) sont également pertinentes s’agissant des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations ayant un objet similaire.

B.Recommandations n’ayant pas un objet similaire aux points à établir

1.Discrimination à l’égard des personnes handicapées(Rec. 16)

6.Le décret no2018/6233/PM du 26 2018 fixe les modalités d’application de la loi no 2010/002 du 13 avril 2010 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées au Cameroun.En matière d’accessibilité, le décret de 2018 prévoit des mesures visant à garantir l’accès des personnes handicapées aux infrastructures, au logement, aux transports et aux communications.Concernant les bâtiments, leurs plans architecturaux doivent intégrer les aménagements nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées.

7.Le Cameroun a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 28 septembre 2023.

2.Exécutions extrajudiciaires(Rec. 26)

a)Enquête, sanction et réparation

8.Des enquêtes sont ouvertes et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes en cas d’allégations de violation des Droits de l’Homme, y compris en cas d’allégation d’exécution extrajudiciaire. Aux termes de l’article 385 du Code de Procédure Pénale (CPP), toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une infraction, y compris les membres de la famille en cas d’exécution extrajudiciaire, est en droit de se constituer partie civile et d’évaluer le montant de la réparation sollicitée. Elle peut également porter ses prétentions devant le juge civil. En illustration de cas d’enquête, de sanction et de réparation liées à la violation des Droits de l’Homme, (voir § 29 et 30, 116, 117 and 118).

b)Justice populaire

9.Les allégations de justice populaire portées à la connaissance des autorités donnent lieu à l’ouverture des enquêtes et des sanctions lorsque les faits sont avérés. Il convient de relever que la Constitution du Cameroun interdit de se rendre justice.

3.Conditions de détention(Rec. 30)

a)Lutte contre la surpopulation carcérale

10.En sus du crédit alloué à l’Administration pénitentiaire, une dotation spéciale de 2 166 049 169 FCFA a été mise à disposition par la Présidence de la République en 2019 pour les travaux de réhabilitation, d’extension de construction et d’équipement des prisons. Celle-ci est venue s’ajouter à la somme de 55 081 575 FCFA débloquée en 2023 pour les travaux urgents ; toute chose qui a contribué à renforcer la capacité d’accueil des prisons fonctionnelles, passée de 17 915 places en 2016 à 20 955 places en 2024.

11.D’autres mesures ont consisté à désengorger les prisons surpeuplées vers les moins peuplées. Un cas illustratif est celui des prisons de la Région de l’Ouest où environ 1 110 détenus ont été transférés vers d’autres pénitenciers de 2019 à 2024. Bien plus, à la faveur du Décret no 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines, sur 27 500 détenus, 6 942 ont été libérés, soit 25,24 % de la population carcérale.

b)Amélioration des conditions de vie et de traitement des détenus

12.Le budget alloué à l’alimentation des détenus est passé de 2 570 000 000 FCFA en 2016 à 5 465 000 000 FCFA en 2024. Sur la même période, la ration journalière des détenus est passée de 250 FCFA à 412 FCFA, le budget affecté à la santé des détenus est passé de 150 640 000 FCFA à 1 100 000 000 FCFAet le montant annuel de prise en charge sanitaire des détenus est passé de 5 327 FCFA à 30 302 FCFA.

13.Pour surmonter les difficultés d’accès à l’eau et l’énergie, des investissements ont été réalisés, à l’instar des châteaux d’eau et des forages construits dans environ 3 prisons en 2019 et dans 5 autres en 2020. Certaines prisons, à l’instar des prisons centrales de Maroua et de Douala New-Bell, ont été dotées de groupes électrogènes et les installations électriques vétustes dans d’autres ont fait l’objet de révision.

14.La stratégie adoptée pour garantir la réinsertion sociale des détenus était axée sur la scolarisation, la formation professionnelle et les activités de production. A titre d’illustration, la prison secondaire de Buea Upper Farms disposait d’un complexe agro-industriel où ont été cultivés 11 hectares de maïs (5 874 kg produits), 7 hectares de haricots rouges (3 625 kg produits) et 3 hectares de haricot vert (2 500 kg produits).

15.De 2016 à 2024, environ 1 455 détenus ont été formés dans divers domaines tels que la couture, la coiffure, la menuiserie, l’informatique, l’agriculture, etc. Sur la même période, environ 1 921 détenus ont été scolarisés et 258 ont été admis à divers examens officiels.

c)Alternatives à l’emprisonnement

16.Outre les mesures prévues par le CPP, notamment la surveillance judiciaire, la mise en liberté avec ou sans caution et le placement institutionnel des mineurs en conflit avec la loi, les articles 26, 54 et suivants du Code Pénal ont prévu le travail d’intérêt général et la sanction-réparation (applicables aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans ou d’une amende), ainsi que la possibilité d’assortir une peine de sursis dans certaines conditions.

d)Séparation des détenus

17.Dans la quasi-totalité des prisons centrales, les détenus sont séparés par catégories dans les quartiers différents : mineurs, femmes, hommes. Dans les autres prisons, en raison des contraintes infrastructurelles, lorsqu’ils sont réunis dans un même quartier, ils sont installés dans des cellules différentes.

e)Visites des familles

18.Les détenus ont le droit de recevoir les visites des membres de leurs familles.

4.Traitement des réfugiés(Rec. 36)

19.Le Cameroun, respectueux des Conventions Internationales ratifiées, est une terre d’accueil qui abrite en son sein depuis des années, des centaines de réfugiés et demandeurs d’asile. De plus, malgré l’insuffisance des ressources disponibles, il multiplie, avec l’appui de ses partenaires, des mesures visant à protéger les droits de ces personnes. Sur la base des Accords tripartites signés d’une part entre les Gouvernements camerounais, nigérian et le HCR le 2 mars 2017 et entre les Gouvernements camerounais, centrafricain et le HCR le 29 juin 2019, d’autre part, il œuvre à organiser, dans des conditions dignes et sécuritaires, les retours volontaires des réfugiés désirant rentrer dans leurs pays et plusieurs convois de rapatriement volontaire ont été organisés. A titre illustratif, en 2023, 2 396 réfugiés ont été rapatriés vers leurs pays respectifs, notamment 1 319 réfugiés nigérians, 997 centrafricains et 80 réfugiés vivant en zone urbaine de différentes nationalités. En 2024, 242 réfugiés nigérians et environ 600 réfugiés centrafricains sont volontairement rentrés dans leurs pays.

5.Droit à la vie privée(Rec. 40)

20.Pour renforcer la protection de données à caractère personnel, la Loi no 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel a été adopté. Ce texte limite la conservation des données à une durée n’excédant pas la période nécessaire à leur traitement. Il aménage par ailleurs le régime des autorisations de traitement des données, des interdictions et des sanctions contre les contrevenants.

II.Autres faits notables survenus depuis l’adoption des précédentes observations finales

21.Relativement au cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des Droits de l’Homme, les réponses aux points à établir (2ème Partie) renseignent sur les faits notables survenus depuis l’adoption des précédentes observations finales.

III.Procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité

22.Les constatations adoptées par le Comité sont soumises au Comité interministériel de suivi qui examine les opportunités et les défis liés à leur mise en œuvre.

2ème partieRenseignements spécifiques sur la mise en œuvre des Articles 1er a 27 du PIDCP

I.Cadre constitutionnel et juridique de mise en œuvre du Pacte (Art. 2)

23.Pour mieux se conformer aux Principes de Paris, l’Etat du Cameroun, qui disposait d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés, a adopté la Loi no2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC), laquelle fait office de Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNPT). La CDHC est opérationnelle depuis le 19 février 2021 avec la nomination d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général et de 13 membres permanents (commissaires) dont 3 femmes).

24.Les commissaires sont choisis parmi des personnalités de nationalité camerounaise reconnues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle et ayant des connaissances avérées en matière de Droits de l’Homme. Le Président de la CDHC, le Vice‑président et les commissaires sont nommés par le Président de la République, pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois, sur proposition des administrations, associations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent s’agissant des commissaires.

25.Choisis dans le respect des équilibres linguistiques, régionaux et de genre, les 13 commissaires, outre les incompatibilités (qui règlent les conflits d’intérêt), bénéficient de l’immunité, ne peuvent recevoir des ordres ou instructions des autorités publiques ou privées ni voir leur mandat prendre fin que dans les cas limitativement énumérés par la Loi no2019/014.

26.Dans son office de MNPT, porté Sous-Commission de la prévention de la torture (composée de 4 commissaires dont un médecin), la CDHC est libre d’effectuer des visites annoncées ou inopinées dans tous les lieux de détention (voir § 119).

27.La CDHC a vu son budget croitre, passant de 867 928 304 FCFA en 2019 à 4 796 000 000 FCFA en 2025, toute chose qui lui a permis de renforcer ses moyens d’action, y compris ses effectifs. Elle bénéficie aussi de financement des partenaires nationaux, régionaux et internationaux.

Juridictions de droit coutumier

28.Dans l’ex Cameroun oriental, leur champ de compétence est clairement délimité, entre autres, par le Décret no 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles au Cameroun oriental. Dans l’ex Cameroun occidental, les juridictions coutumières sont régies par le Customary Court Ordinance , Cap . 142 of the Laws of the Federation of Nigeria, 1948” ; tandis que les Alkali Courts appliquent les lois islamiques dans certains litiges impliquant des musulmans. Les parties sont libres de décliner leur compétence et lesdites juridictions ne peuvent faire application des règles coutumières contraires à l’ordre public, à l’instar de celles non conformes aux dispositions du PIDCP. En pareil cas, elles font application du PIDCP. Les manquements à ces règles exposent à la sanction de la réformation de leur décision par les juridictions d’appel ou de cassation. 

II. Lutte contre l’impunité(Arts. 2, 6 et 7)

A. Mesures de lutte contre l’impunité

29.Les allégations de violation des Droits de l’Homme contre les populations des Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et Sud-Ouest, font l’objet d’ouverture d’enquête systématique. A titre d’illustration, le 21 septembre 2020, le Tribunal Militaire de Yaoundé a vidé sa saisine dans la procédure suivie contre le Lieutenant de Vaisseau F.E., le Sergent B.C.H. et les Soldats de 1ère classe D.G.B., T.C.J.B. et N.F.G.L., qui étaient impliqués dans l’assassinat, courant 2015, de 2 femmes et 2 enfants à Zeleved dans la Région de l’Extrême-Nord. Les 4 premiers cités ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnement pour les faits de violation de consignes, assassinat et complicité, tandis que le dernier cité a été condamné à 2 ans d’emprisonnement, pour les faits de violation de consignes. La décision a fait l’objet d’appel du Ministère public le 30 septembre 2020.

30.S’agissant de l’incident survenu, le 14 février 2020, à Ngarbuh dans la Région du Nord-Ouest, des éléments des forces de défense et de sécurité (FDS) accompagnés des membres d’un comité de vigilance Mbororo, ont lors d’une patrouille répliqué à une attaque des séparatistes. Au cours de cette opération, des civils non combattants, dont 3 femmes et 10 enfants, pris entre deux feux ont trouvé la mort. L’enquête prescrite a permis de traduire les suspects devant le Tribunal Militaire de Yaoundé. La procédure suit son cours.

B.Statistiques sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et la nature des sanctions

31.Ne disposant pas de statistiques spécifiques à ces Régions, l’on peut toutefois noter que 37 procédures ont été ouvertes pour des cas de torture entre 2019 et 2024 au niveau national.

32.Des sanctions administratives ou pénales sont prononcées contre les personnels des FDS, auteurs d’atteintes aux Droits de l’Homme. Ainsi, entre 2019 et 2023, 213 sanctions administratives ont été prononcées contre les personnels de la Police.

C.Réparations

33.Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une infraction peut demander réparation devant le juge pénal ou en civil. Cette réparation prend généralement la forme d’une allocation financière dite « dommages et intérêts ». Pour illustration, (voir § 116).

III.Lutte contre la corruption(Arts. 2 et 25) 

A.Mesures générales

34.À travers un dispositif constitué de juridictions et d’institutions spécialisées, le Cameroun a continué à lutter contre la corruption et les infractions apparentées, tout en s’attaquant à leurs causes profondes. Entre autres documents officiels, les Rapports de la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC) sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun, de 2014 à 2023, renseignent en détail sur les mesures prises. Pour assurer la cohérence des actions en la matière, une Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption 2022-2026 a été adoptée, assortie notamment d’actions stratégiques de lutte contre la corruption dans 20 secteurs d’activité.

35.Les statistiques comparatives des années 2017 et 2024 renseignent comme suit sur l’intensité de la lutte contre la corruption :

CONAC : 3 982 à 10 520 dénonciations reçues et traitées (ayant fait l’objet d’enquêtes ou ayant été transmises aux administrations compétentes), 21 à 60 actions par voie d’interventions rapide, 15 à 13 cas de flagrant délit transmis aux autorités compétentes ;

Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) : 618 à 8 802 déclarations de soupçon, 88 à 440 dossiers transmis aux autorités compétentes ;

Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) : 290 à 219 dénonciations reçues et traitées, 19 à 8 missions de contrôle ;

Conseil de Discipline Budgétaire et Financière : 42 à 54 dossiers reçus, 28 à 13 traductions, 74 790 241 032 FCFA à 1 759 385 695 FCFA de débets et amendes spéciales ;

Tribunal Criminel Spécial (TCS) : 45 à 44 procédures enrôlées, 18 à 20 jugements rendus, 27 à 39 personnes condamnées.

36.Pour la seule année 2024, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a produit 569 rapports d’instruction des comptes de gestion des comptables publics et prononcé 394 arrêts et jugements en matière de contrôle et de jugement des comptes.

37.Tous ces efforts de l’Etat du Cameroun ont eu une incidence positive sur l’indice de perception de la corruption de Transparency international. De 2017 (157ème place) à 2024 (140ème place).

B.Institutions de la lutte contre la corruption

38.L’indépendance des organes chargés de la lutte contre la corruption et des infractions assimilées est garantie par la Constitution (article 37-2) et le Statut de la Magistrature (article 5) pour ce qui est des juridictions, par le Décret no 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la CONAC (article 2-1) et par le Décret no2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’ANIF (article 2-1).

39.En termes de ressources, sur la période allant de 2017 à 2025, le budget alloué à ces organes s’est accru, soit 5 046 000 000 FCFA à 6 600 000 000 FCFA pour le CONSUPE, de 513 500 000 FCFA à 1 058 041 000 FCFA pour la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, de 750 000 000 FCFA à 850 000 000 FCFA pour l’ANIF et de 69 255 000 000 FCFA à 74 808 000 000 FCFA pour le MINJUSTICE dont relève le TCS et les autres juridictions.

C.Enquêtes sur les cas de corruption 

40.Les développements ci-dessus (voir § 34 à 39) renseignent sur les enquêtes ouvertes suite à des allégations de corruption, peu importe la qualité des mis en cause, ainsi que sur des poursuites et des sanctions pour des cas avérés.

41.S’agissant spécifiquement des Magistrats (Juges et Procureurs), l’Inspection Générale des Services Judiciaires du MINJUSTICE traitent les dénonciations dont certaines portant sur des actes de corruption. A titre d’illustration, en 2024, elle a, entre autres, reçu et traité 242 dénonciations, prescrit 106 enquêtes, adressé 14 lettres d’observations, 80 demandes d’observation et 14 demandes d’explications. Le MINJUSTICE dispose aussi d’une Cellule de lutte contre la corruption qui a, en 2024, tenu une session et a effectué des descentes aux TPI de Yaoundé-Ekounou et de Yaoundé-Centre-Administratif.

D.Déclaration des biens et avoirs

42.L’article 66 de la Constitution n’est pas encore mis en œuvre.

E.Législation sur l’accès à l’information d’intérêt public et protection des lanceurs d’alerte

43.Tout en prenant note du point de la recommandation afférente à la législation sur l’accès à l’information d’intérêt public, l’Etat du Cameroun signale que le cadre normatif sur la sûreté, la protection des personnes et des biens ainsi que sur la réponse judiciaire aux atteintes aux droits étant applicable aux lanceurs d’alerte, l’adoption d’une loi spécifique pour les protéger n’est pas topique.

IV.Etat d’urgence(Arts. 4, 9 et 14)

A.Textes régissant l’état d’urgence et l’état d’exception

44.Prévu à l’article 9 (2) de la Constitution, l’état d’exception peut être proclamé en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les institutions de la République.

45.La Loi no 90/47 du 19 décembre 1990 relative à l’état d’urgence prévoit qu’il ne peut être décrété qu’en cas d’évènements présentant par leur nature et gravité le caractère de calamité publique, de troubles portant gravement atteinte à l’ordre public ou à la sûreté de l’Etat ou d’agression venant de l’extérieur.

46.Au cours de la période sous revue, l’état d’urgence et l’état d’exception n’ont pas été déclarés.

B.Conformité du cadre juridique

47.La Constitution en son article 9 et la Loi no90/47 sus-évoquée sont en conformité avec l’article 4-1 du PIDCP qui permet de prendre des mesures dérogatoires en cas de danger public exceptionnel menaçant l’existence de la Nation. Ce cadre juridique interne n’a pas autorisé de dérogations proscrites par le PIDCP. 

V.Lutte contre le terrorisme(Arts. 4, 9 et 14)

A.Amendement de la Loi no 2014/028 portant répression des actes de terrorisme

48.L’Etat du Cameroun prend note de la recommandation tout en relevant qu’il est un Etat abolitionniste de fait depuis 1989, le maintien de la peine de mort dans sa législation participant davantage de la dissuasion. Davantage, la loi fait obligation au Ministère de la Justice de transmettre les dossiers de demandes de grâce au Président de la République, afin que celui-ci puisse exercer son droit de grâce. Par Décret no2020/193 du 15 avril 2020, le Chef de l’Etat a commué des peines de mort en emprisonnement à vie.

B.Application de la Loi no2014/028 à l’endroit des journalistes, avocats, défenseurs des Droits de l’Homme et membres de l’opposition politique

49.De portée générale, cette loi ne vise pas la répression des discours critiques à l’encontre du Gouvernement ou portant sur le terrorisme ou les conflits internes. En outre, les poursuites engagées devant les tribunaux militaires sont légales et les procédures y garantissent le respect des règles du procès équitable. Par ailleurs, l’Etat du Cameroun garantit à tous l’exercice de la liberté d’expression dans le respect de la loi.

C.Prévention de la commission de violations des Droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

50.L’Etat a continué à assurer les formations initiale et continue des personnels des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) en maintenant les modules de « Droits de l’Homme et Libertés » et « Prohibition de la torture » dans les curricula de formation des personnels de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, tout comme celui de droit international humanitaire dans les Centres d’Instruction de la Gendarmerie Nationale, ainsi qu’à l’Ecole Militaire Interarmées. Ainsi, 250 personnels de la Gendarmerie Nationale des Régions de l’Adamaoua, de l’Extrême- Nord, du Littoral, du Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ont bénéficié de 7 sessions de formation sur le droit humanitaire organisée dans le cadre du dialogue avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR). En outre, 1 100 autres personnels ont suivi des formations internes relatives aux Droits de l’Homme organisées par la Gendarmerie Nationale.

51.De manière spécifique pour ce qui est des FDS en opération, l’Etat a, par le biais de la Lettre-Circulaire no190256/DV/MINDEF/01 du 18 janvier 2019 du Ministre de la Défense, relayée par la Note no00000153/MRP/GN/244 du 23 janvier 2019 du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense (SED) chargé de la Gendarmerie Nationale, rappelé le principe de l’interdiction absolue de la torture, tout en avisant que tout agent public qui méconnaîtrait cette interdiction verrait sa responsabilité personnelle engagée. Cette directive s’applique également aux opérations effectuées dans les Régions du Nord-ouest et du Sud‑Ouest. Elle est en cela en droite ligne avec l’article 277-3 (6) du Code Pénal.

52.S’agissant du respect des délais de garde à vue, le SED, dans un message-porté du 13 novembre 2024, a rappelé à tous les commandants de Légion de Gendarmerie, l’obligation du respect des délais de garde à vue au cours des enquêtes ouvertes dans leurs différents ressorts de commandement. Il y a également instruit des sanctions contre les contrevenants. Ces dispositions viennent conforter celles déjà édictées en la matière par le Code de Justice Militaire et le CPP sur la garantie des droits des personnes poursuivies.

53.En sus de ces mesures, en prélude au déploiement sur les théâtres des opérations de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, les personnels de la Gendarmerie Nationale subissent un recyclage opérationnel au cours duquel leur sont rappelées les règles fondamentales des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Ledit recyclage permet également de s’attarder sur les règles d’engagement et de comportement opérationnels dont la pierre angulaire est le respect de la dignité humaine.

54.Sur le plan procédural, les personnes poursuivies jouissent de toutes les garanties du procès équitable.

VI. Non-discrimination(Arts. 2, 20, 23 et 26)

A. Cadre juridique et institutionnel de la prohibition de la discrimination, de l’incitation à la haine et les crimes de haine, et autres

55.Pour répondre notamment à la montée de l’intolérance et des discours de haine, est intervenue la Loino2019/020 du 24 décembre 2019 qui révise l’article 241 du Code Pénal d’une part, en élargissant à la presse et à la radio la typologie des supports de commission de l’infraction « outrage aux races et aux religions » et d’autre part, en durcissant les peines et en prévoyant qu’elles soient doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens ou résidents. Par ailleurs, cette loi étend la valeur sociale protégée en incriminant l’outrage à tribu ou à l’ethnie (article 241-1). Pour s’assurer de l’efficacité de la répression, ladite loi encadre strictement le bénéfice des circonstances atténuantes ou du sursis et durcit les peines en ce qui concerne les fonctionnaires.

56.La Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme dans le cadre de ses activités a reçu entre 2019 et 2023, 95 plaintes fondées sur la discrimination de la langue et de la culture, 60 par le numéro vert (1518) et 35 par écrit. Elles ont été transmises aux autorités compétentes pour actions appropriées.

B. Mesures prises par l’Etat afin de lutter contre la discrimination et autres fléaux

57.Des cours sur les Droits de l’Homme, y compris le droit à la non-discrimination, ont été dispensés dans les écoles professionnelles telles que l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire et dans les écoles de police et de gendarmerie.

58.La CNPBM a participé à la lutte contre les discours de haine, la xénophobie et à la promotion du vivre-ensemble. En 2022, les initiatives d’éducation civique ont touché au total 6 285 618 jeunes, parmi lesquels 1 083 270 ont eu des contacts directs avec les structures du Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique. Parmi ces initiatives, on peut citer les activités de sensibilisation et de formation pour promouvoir la responsabilité civique, l’unité nationale, le volontarisme et les valeurs essentielles pour la coexistence harmonieuse.

59.En outre, dans le cadre du projet intitulé « Renforcement du rôle des jeunes dans la promotion du vivre ensemble et du multiculturalisme à travers l’éducation secondaire et les centres d’apprentissage non formel et informel au Cameroun »(financé par le Fonds pour la consolidation de la paix de l’ONU), un concours visant à promouvoir les initiatives culturelles et artistiques des jeunes pour la consolidation de la paix a été organisé et la cérémonie de remise des prix s’est tenue les 9 et 10 septembre 2024 à Yaoundé .

C.Dépénalisation de l’homosexualité

60.La position du Cameroun sur l’incrimination de l’homosexualité est demeurée constante. Cette position est conforme aux valeurs morales et culturelles de la société camerounaise dont l’Etat du Cameroun est le garant.

VII. Egalité femmes-hommes(Arts. 2, 3, 23, 25 et 26)

A. Conformité des dispositions légales avec le PIDCP

61.Dans le cadre de la révision du Code Pénal en 2016, des nouvelles infractions ont été introduites telles que les mutilations génitales (article 277-1), l’atteinte à la croissance d’un organe (article 277-2), le harcèlement sexuel (article 302-1), l’expulsion du domicile conjugal (article 358-1) et l’entrave au droit à la scolarisation (article 355-2).Bien plus, l’article 356 dudit Code punit le mariage forcé et aggrave la peine lorsque la victime est une personne mineure.

62.La discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de l’adultère a également été résolue dans la mesure où la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari et un mari qui a des rapports sexuels avec une femme autre que son ou ses épouses, sont au même titre passibles de poursuites.

B.Egal accès au divorce

63.Les conditions de saisine du tribunal en cas de divorce sont les mêmes pour l’homme et la femme. Le partage des biens subséquent au divorce dépend du régime matrimonial adopté par les époux. Lorsque le régime est celui de la communauté de biens, les acquêts sont partagés à part égale entre les 2 époux. Lorsque le régime est celui de la séparation de biens, chaque époux conserve ses propres biens. En l’absence de choix, il leur est appliqué le régime légal qui est celui de la communauté des biens.

64.Par ailleurs, plusieurs décisions ont été prononcées en faveur des femmes en matière de divorce. A titre d’illustration, par Jugement no 13/L du 4 janvier 2022, le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et a non seulement confié la garde des 3 enfants à la mère, mais aussi ordonné à l’époux de lui verser une pension alimentaire mensuelle de 300 000 FCFA, ainsi que 10 000 000 FCFA à titre dommages-intérêts et 3 000 000 FCFA pour les frais d’installation.

C.Accès des femmes à la terre et protection de leurs droits successoraux

1. Accès des femmes à la terre

65.Entre 2019 et 2021, 3 602 titres fonciers ont été établis au profit des femmes à la suite des demandes d’immatriculation directe. En 2024, 4 593 titres fonciers ont été délivrés au profit des femmes sur un total de 22 141. La même année, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) a procédé au renforcement des capacités de 2 319 responsables d’organisations paysannes féminines sur les procédures d’obtention d’un titre foncier.

66.Le droit des femmes d’accéder à la terre a également été protégé devant les juridictions comme en attestent les décisions suivantes : dans son Jugement no 33/2021/TA-YDE du 16 février 2021, le Tribunal Administratif de Yaoundé a, au profit de dame M.T.E., annulé le Titre Foncier no 6613/Mefou-et-Afamba ; par Jugement no 65/TA/FOND/2021 du 14 décembre 2021, le Tribunal Administratif de Ngaoundéré a reçu dame D.F.M. en son action en ordonnant l’annulation de l’Arrêté no 535/MINDCAF/ SG/D2/1300 du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ; le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Haut-Nkam a, par Jugement no 23/CIV/TGI/2023 du 17mai 2023, ordonné la sortie d’indivision de dame N.D.C. d’un immeuble, à la suite de la demande decette dernière, les autres copropriétaires, tous des hommes, ayant tenté à plusieurs reprises de céder ce bien sans son consentement.

2. Droits successoraux des femmes 

67.Les droits successoraux des femmes ont été protégés au même titre que ceux des hommes. Dans cet esprit, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) a organisé des activités de sensibilisation auprès des veuves. Ainsi, en 2022 lors de la commémoration à Foumban, Douala et Yaoundé de la Journée internationale des veuves, descauseries éducatives sur les droits des veuves ont été organisées et ont touché environ 4 010 personnes. A la même occasion en 2023, le MINPROFF a organisé, en partenariat avec la Mairie de l’arrondissement de Yaoundé 3ème, une cérémonie de présentation du « Guide pratique d’accompagnement juridique des veuves » édité en 2022 en français et en anglais, afin d’éclairer les veuves sur leurs droits et les procédures à suivre, y compris en matière successorale. En 2023, ce Guide a été traduit en plusieurs autres langues, à l’instar du pidgin, de l’Ewondo, du Fufuldé et du Ghomala.

68.Bien plus, les droits successoraux des femmes et des filles ont été garantis par l’appareil judiciaire, notamment à l’occasion de procédures aux fins de jugement d’hérédité ayant donné lieu à leur désignation comme cohéritières, usufruitières ou administratrices des biens. A titre d’illustration, 2 195 décisions de justice ont reconnu le droit d’usufruit aux veuves en 2020. Au cours de l’année 2021, l’on a dénombré 1 878 affaires dans le même sens. Quelques décisions illustrent ce fait : le Jugement no 62/CIV/TGI/021 du 15 septembre 2021 du TGI de la Sanaga Maritime a désigné les enfants N.S./M.J. ; N.M.V.F. ; N.M.B.A ;M.M.M, toutes de sexe féminin, cohéritières de leur défunt père. De même, par Jugement no 194/TPD/2023 du 5 juillet 2023, le TPI de Foumbot, a reconnu à la veuve P.S. son droit d’usufruit légal sur l’ensemble des biens de la succession concernée.

D.Prise en compte des femmes dans la gestion des affaires publiques et promotion du leadership féminin

69.S’agissant de la gestion de la vie publique, les droits des femmes ont été pris en compte dans l’élaboration de plusieurs documents stratégiques tels que la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30). Au rang des priorités y définies, figure la thématique de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

70.Par ailleurs, depuis 2022, un Document Budgétaire Sensible au Genre (DBSG) est désormais annexé à la Loi de Finances. Dans le cadre du processus de décentralisation, le Code général des CTD dispose que le Conseil Régional, la House of Divisional Representatives et le Conseil Municipal doivent refléter doit refléter les composantes sociologiques et le genre.

71.En termes de statistiques, en 2025, le Gouvernement comptait 11 femmes dont 8 Ministres, un Ministre délégué et 2 secrétaires d’Etat. On comptait également 15 femmes Directeurs Généraux, 3 Ambassadeurs, 2 Recteurs, 2 Préfets, 27 Sous-Préfets contre 21 en 2020.Au niveau des chefferies de 3ème degré, l’on dénombrait 10 femmes en 2024 contre 6 en 2019. En fin 2024, on comptait également 256 femmes notables dans les lamidats.

72.Dans l’Armée, le nombre de femmes promues au grade de Colonel a évolué, passant de 2 en 2020 à 21 en 2024. Au niveau de la Police, 44 femmes Commissaires Divisionnaires ont été enregistrées en 2024 contre 18 en 2018. Au sein du sous-secteur justice, en juin 2025, au MINJUSTICE, le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, ainsi que 3 Directeurs étaient des femmes. S’agissant du TCS, le Président et le Procureur Général étaient des femmes.

73.La vie politique au Cameroun a également été marquée par la participation des femmes, tant lors des scrutins législatifs que municipaux. Ainsi, depuis mars 2023, le Sénat comptait 33 femmes sur 100 Sénateurs contre 26 en 2018.En 2020, l’on a enregistré 210 femmes Conseillères Régionales sur 900. En outre, 12 femmes ont été élues membres des bureaux des Conseils Régionaux contre 60 hommes. De même, en 2020, 24 % des conseillers municipaux élus étaient des femmes contre 16 % en 2012. La proportion des femmes Maires est passée à 10,83 % en 2020 contre 6,94 % en 2012. En juin 2025, parmi les 18 membres du Conseil électoral d’Elections Cameroon, l’on comptait 5 femmes et au Conseil Constitutionnel, 2 femmes parmi les 11 membres.

E.Accès des femmes à l’emploi et protection sociale

74.S’agissant de l’accès des femmes à l’emploi, le cadre juridique des Centres de Formalités de Création des Entreprises (CFCE) a été renforcé par le Décret no2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des CFCE, au sein desquels le taux de création des entreprises féminines est en constante évolution, passant de 25,87 % en 2022, à 26,57 % en 2023 et 30,24 % en 2024.

75.De 2018 à 2024, sur un total de 332 320 chercheurs d’emploi suivis par le Fonds National de l’Emploi (FNE), 152 867 femmes ont été insérées en emploi salarié. Dans le cadre du Programme d’Appui au Développement des Emplois Ruraux, 4 229 femmes ont bénéficié d’appuis au développement des emplois ruraux et s’agissant du Programme d’Emploi Diplômé Citoyen, 5 529 jeunes parmi lesquels 2 654 femmes ont été mis en stage pré-emploi. Grâce au Programme d’Appui à la Micro Entreprise (PAME), 12 083 promoteurs ont été également financés au rang desquels des femmes.

76.Pour ce qui est de la fonction publique, en 2023, des 2 230 nouvelles recrues, 51 % de femmes étaient des femmes.

77.De l’Enquête sur l’Emploi et le Secteur Informel dont les résultats ont été publiés en novembre 2023 par l’Institut National de la Statistique, il apparaissait que le taux d’emploi national était de 58,3 % pour les hommes et 43,7 % pour les femmes.

78.En ce qui concerne la protection sociale des femmes, elle s’applique sans distinction aux hommes et aux femmes. En décembre 2024, sur un total de 1 472 463 travailleurs immatriculés, 446 230 étaient des femmes.

VIII. Violence à l’égard des femmes et pratiques préjudiciables (Arts. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)

A.Amélioration du cadre stratégique

79.Des politiques ont été élaborées en vue de lutter contre les violences basées sur le genre (VBG). A cet effet, la répression, la prise en charge holistique des victimes/survivantes, ainsi que l’implication de tous les acteurs font partie des axes principaux de la Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG (2022-2026).

80.En outre, le Plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF) (2022-2026) et le Plan d’action national multisectoriel pour mettre fin aux mariages d’enfant (2020-2024) prévoient la répression de telles violences.

B.Actions de sensibilisation

81.En termes de sensibilisation relativement aux VBG et aux pratiques culturelles néfastes, l’on peut, entre autres, citer : la vulgarisation de la Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG (2022-2026) et du Plan d’action pour l’élimination des MGF, ainsi que l’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation qui ont été menées à distanciel) à travers les médias, y compris les radios communautaires, les réseaux sociaux) et en présentiel.

82.Certaines de ces campagnes ont été organisées durant les journées commémoratives sur les droits des femmes et des filles (16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes et aux filles, Journée Internationale de la Femme, Journée de la Femme Africaine, Journée Internationale de la Fille, etc), sur des thématiques telles que la lutte contre les VBG, l’abolition du mariage forcé, mariage d’enfants, la lutte contre les violences économiques à l’égard des femmes, les violences sexuelles à l’égard des enfants et particulièrement les filles, etc. Au terme de ces différentes campagnes, plusieurs miliers de personnes au rang desquelles, les hommes, les femmes et les enfants ont été touchés.

C.Répression des VBG

83.La répression des cas de violence s’est poursuive. A titre illustratif, par Jugement no HCF/CRIM/JGT/096/2022 du TGI du Fako, le juge a motivé la peine d’emprisonnement à vie prononcée contre N.R.F., en analysant le viol comme une forme de violence dont l’impact traverse l’aspect physique et atteint grièvement l’âme de la victime.

84.Pour des faits de blessures légères et de menaces sous conditions perpétrés à l’encontre de son ex-compagne et malgré le désistement de cette dernière, le Ministère Public a poursuivi l’action publique qui a abouti à la condamnation de K.R. à une peine de 12 mois d’emprisonnement et à 50 000 FCFA d’amende par Jugement no 170/COR du 8 mai 2023 du TPI de Foumbot .

85.Par Jugement no 166/CRIM du 12 mars 2024, le TGI du Mfoundi a reconnu sieur W.D. coupable d’assassinat de sa concubine, la défunte MEZOA ISSA NENE et l’a condamné non seulement à l’emprisonnement à vie mais au paiement de la somme de 25 000 000 FCFA aux ayant droits en guise de dommages-intérêts.

86.Des poursuites ont également été engagées contre les auteurs de mariage d’enfants et des sanctions prononcées. A titre d’illustration, par Jugement no 139/COR du 3 novembre 2020, le TPI de Tignère a reconnu S.H. coupable de tentative de mariage forcé et H.M. coupable d’enlèvement de mineure, les condamnant à une peine de 2 ans d’emprisonnement.

D.Prise en charge des victimes des VBG

87.La multiplication des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille (CPFF) a permis à davantage de survivantes de bénéficier d’une prise en charge holistique. En juin 2025, l’on dénombrait 122 CPFF fonctionnels, dans lesquels plus de 206 000 femmes et filles, y compris les survivantes de VBG, ont été formées aux activités génératrices de revenus. Dans la même veine, 90 mentors et 9 superviseurs ont été capacités dans 165communes ciblées. L’ Etat du Cameroun a également élaboré la cartographie des espaces sûrs qui sont passées de 10 en 2020 à 48 en 2025 ainsi que la cartographie nationale des acteurs œuvrant dans la prise en charge et la prévention des VBG, à la gestion des cas de violence sexiste et à la coordination humanitaire, soit 242 acteurs.

88.Par ailleurs, l’Etat a mis en place des Gender et Child Desk dans 20 commissariats de police et 8 unités de gendarmerie. Plus de 2 500 gendarmes et fonctionnaires de police ont été formées à cet effet d’accueillir et de prendre en charge les victimes de VBG suivant les standards internationaux incluant la confidentialité et l’écoute active.

E. Formation des acteurs de la chaine judiciaire

89.Dans le cadre de la formation initiale dispensée dans les différents centres de formation la Police et de la Gendarmerie, les questions relatives à la lutte contre les VBG sont abordées dans le module concernant la protection des Droits de l’Homme. En plus, les fonctionnaires de Police ont régulièrement participé aux activités de formations sur les VBG, à l’instar du colloque international sur la sécurité polymorphe des catégories vulnérables en Afrique : Cas des femmes et des enfants organisé par la Délégation Générale à la Sureté Nationale (DGSN) et l’Ecole Internationale des Forces de Sécurité le 6 et le 7 mai 2025 à Awae.

90.Dans la même dynamique, une formation de 213 militaires et 29 officiers et sous‑officiers de Gendarmerie sur les VBG à Bertoua, Douala, Bafoussam et Ngaoundéré a également été organisée au cours de l’année 2024.

91.Par ailleurs, du 3 au 14 juin 2024, à l’initiative de la coopération française, le premier stage de formation des personnels de la Gendarmerie Nationale sur la lutte contre les violences faites aux femmes s’est tenu à Yaoundé. A cet effet, 24 agents de police judiciaire ont été outillés sur l’accueil des victimes, leur prise en charge judiciaire ainsi que le cadre normatif applicable en la matière.

92.De 2021 à 2022, l’ Etat a, en collaboration avec ONU-Femmes, organisé des activités de sensibilisation, des cliniques mobiles, ainsi que des ateliers sur la lutte contre les VBG en période de crise dans les Régions du Nord-Ouest (Bamenda), Sud-Ouest ( Buea) et l’Extrême-Nord (Maroua), soit 200 participant(e)s dont des magistrats, des avocats, des médecins et des membres de la société civile. A travers cette collaboration, plus de 300 personnes ont également été sensibilisées à Kolofata, Koza Goulfey, Buea, Limbe, Santa et Bamenda.

IX. Interruption volontaire de grossesse et accès aux informations et services de santé sexuelle et reproductive (Arts. 3, 6 et 7)

A.La législation sur l’avortement

93.La recommandation a été notée.

B. Informations relatives à l’avortement et obstacles à l’accès à l’avortement

94.Au cours de la période considérée, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) a régulièrement organisé des échanges et des campagnes de sensibilisation dans les centres de promotion de la femme et de la famille (CPFF), les centres d’assistance aux survivantes, les écoles et à l’occasion la célébration des journées internationales (par exemple, la Journée internationale de la femme, la Journée internationale de la femme africaine, Journée internationale de la fille, la Journée internationale de la famille, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines) afin de diffuser les informations relatives aux droits de la femme et des filles, y compris les droits à la santé sexuelle et reproductive, notamment les bases légales de l’avortement et l’importance de l’accès aux services de santé spécialisés. Environ 1 200 séances de sensibilisation des communautés sur les droits à la santé sexuelle et reproductive ont été organisées dans les CPFF sur l’ensemble du territoire national, touchant environ 150 000 femmes et filles.

95.Par ailleurs, plus de 3 500 intervenants de première ligne, notamment des travailleurs sociaux, le personnel des CPFF et les éducateurs communautaires ont reçu une formation sur le cadre de l’avortement et la manière d’orienter les personnes touchées en utilisant des modèles d’orientation appropriés sur les plans juridique et sanitaire.

C. Prévention des grossesses non désirées

96.Le Cameroun s’est engagé à améliorer les indicateurs de la planification familiale en adhérant à l’initiative FP2030, lancée sur son sol le 29 juin 2023. Au 8 juin 2022, le Cameroun avait pris 10 engagements en vue de participer pleinement à cette initiative. Ces engagements comprennent l’augmentation de la prévalence de la contraception moderne de 15,4 % à 35 %, la réduction des besoins de planification familiale non satisfaits de 23 % à 10 %, et l’augmentation de 8 % à 30 %, d’ici 2030, du nombre de femmes en âge de procréer (15-49 ans) qui ont accès aux services de contraception moderne dans les zones mal desservies, à travers la distribution par des associations locales.

97.En septembre 2021, les résultats de la 4ème édition de l’Enquête sur la disponibilité des contraceptifs et produits vitaux de santé maternelle dans les points de prestation de services au Cameroun, 2020 par l’Institut National de la Statistique en collaboration avec le MINSANTE et le FNUAP, ont été publiés. S’agissant de la fourniture systématique des services de planification familiale, 94 % des structures de santé sondées proposent au moins 3 méthodes de contraception, et 76 % en proposent au moins 5.

98.Des campagnes de sensibilisation sur la planification familiale ont été organisées. Par exemple, à l’occasion de la Journée mondiale de la contraception, la Délégation régionale de la santé publique du Nord a organisé, du 24 au 27 septembre 2018 dans le District de santé de Garoua 1, en partenariat avec l’Association camerounaise pour le marketing social, une campagne de sensibilisation au cours de laquelle environ 3 000 hommes et femmes ont été informés sur les avantages de la planification familiale et des méthodes contraceptives modernes. Par ailleurs, plus de 5 000 femmes, y compris des réfugiées et des déplacées internes de la Région de l’Est ont été sensibilisées à l’utilisation des services et méthodes de contraception modernes en mai 2022 par le FNUAP et l’UNICEF, en collaboration avec le MINSANTE.

99.Par lettre-circulaire noD36-116/LC/MINSANTE du 8 décembre 2022 aux directeurs d’hôpitaux sur la création d’unités spécialisées dans les formations sanitaires de catégories 1 à 5, le Ministre de la Santé Publique a instruit notamment d’écouter, d’informer, de sensibiliser et de soutenir les adolescents et les jeunes en matière de sexualité, et de rendre des services de qualité adaptés qui leur sont accessibles, en particulier la planification familiale, les consultations prénatales et la gestion de l’hygiène menstruelle.

100.En 2024, grâce au MINPROFF, 199 612 adolescents et jeunes, surtout les filles, ont bénéficié d’une éducation complète à la sexualité.

X. Emploi de la force et des armes à feu(Art. 2 et 6)

A. Cadre normatif de l’emploi de la force et de l’utilisation des armes à feu

101.La Constitution du Cameroun garantit à tous, le droit à la vie, de même que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Ainsi, l’usage abusif de la force est réprimé par le Code Pénal, qui n’en justifie l’emploi qu’en cas de menace imminente.

102.Les conditions de recours aux forces de l’ordre pour la gestion des manifestations publiques sont encadrées par la Loi no 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre. Ce texte prévoit l’usage de la force en dernier recours, de manière progressive et proportionnée à la menace. Par ailleurs, la Loi no 97/21 du 10 septembre 1997 portant organisation générale de la Défense opère la distinction entre les missions de Police, de la Gendarmerie et celles des Forces Armées, y compris le maintien de l’ordre. Bien plus, le Code de conduite pour les forces de l’ordre s’inspire des Principes de base de l’ONU de 1990 sur l’usage de la force et des armes à feu.

103.Les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires allant du retrait de l’arme jusqu’à la révocation d’une part et aux sanctions pénales d’autre part.

B.Enquêtes et sanctions relatives à l’usage irrégulier de la force ou dans les cas de recours à la force létale

104.Au même titre qu’en cas de torture (voir § 116 à 118), des enquêtes sont ouvertes et des sanctionnées en cas d’usage irrégulier de la force ou de recours à la force létale.

XI.Protection des populations civiles dans le cadre des conflits armés (Arts. 2, 3, 6, 7, 9, 23 et 24)

A . Protection contre les exactions des groupes armés séparatistes dans les régions anglophones et par des groupes armés liés à Boko Haram

105.Le haut commandement militaire a opéré un redéploiement stratégique et un renforcement des FDS tout en privilégiant le renseignement prévisionnel et humain.

B . Protection des personnes déplacées internes et des réfugiés, en particulier les femmes et les enfants

106.Le Cameroun fournit un gîte aux personnes déplacées de force vivant sur son sol. Ainsi, les réfugiés ont été installés, soit dans des sites aménagés dans les Régions de l’Est et de l’Extrême-Nord, soit en communauté dans les villages des régions.Certains PDI quant à eux, sont logés dans des sites aménagés, dans des abris ou dans des familles d’accueil.

107.De façon générale, s’agissant de l’accès des personnes déplacées de force aux besoins essentiels à leur épanouissement, l’on peut évoquer comme initiatives prises par l’Etat du Cameroun : la décision en 2019 de la gratuité de l’école pour les enfants réfugiés et déplacés internes ; la mise en place avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) de la Stratégie pluriannuelle et multipartenaires (2018-2020), reconduite pour la période 2022-2026, en vue d’assurer un meilleur accès des réfugiés, demandeurs d’asile et personnes menacées d’apatridie aux solutions de protection, de sécurité, de dignité et de meilleures conditions de vie, y compris lors de leur retour dans leurs lieux habituels de résidence ; l’adoption des Plans de réponse humanitaire (2017-2020) pour la Région de l’Extrême-Nord et 2018-2019 (prorogé jusqu’en décembre 2022) pour les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; la signature de l’Accord-Cadre MINSANTE-HCR en 2021 permettant une réduction de 30 % du coût des soins pour les réfugiés ; la signature le 7 mars 2024 d’un Protocole d’accord entre le Gouvernement (MINDDEVEL) et le HCR pour l’inclusion socio-économique des réfugiés et des personnes déplacées de forcedans les plans locaux et régionaux de développement, etc.

108.Sur les mesures de prévention, de sanction et de réparation des atteintes aux Droits de l’Homme par des éléments des FDS, y compris dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, (voir § 29 et seq,§50 et seq, § 101 et seq, et § 113 et seq).

C.Mobilisation des comités de vigilance

109.La politique de défense est ancrée sur le duo « Armée/Nation ». Les opérations sont menées par des personnels appartenant aux FDS professionnels et ayant subi un entrainement adéquat. Toutefois, l’Etat à travers les comités de vigilance locaux associe les populations à la lutte contre les menaces terroristes.

XII. Peine de mort(Arts. 6 et 7)

A. Abolition de la peine de mort

110.Le Cameroun est un Etat abolitionniste de facto depuis 1989, r. Le maintien de la peine de mort dans sa législation participe à la dissuasion. Peu nombreuses (une quinzaine), les infractions passibles de la peine de mort sont celles d’une gravité particulière, à l’instar des actes de terrorisme ou des assassinats. 

B. Conditions de détention et statistiques

111.Sans discrimination aucune, les personnes détenues au Cameroun, y compris celles condamnées à mort (détenues dans des quartiers séparés dans certaines prisons), jouissent des mêmes conditions de détention, en constante amélioration. En février 2025, les prisons enregistraient 100 condamnés à mort dont un certain nombre condamné pour des actes de terrorisme ou d’assassinat.

C. Commutation des peines de mort

112.Tel qu’il l’a fait par Décret no 2020/193 du 15 avril 2020, le Président de la République, en vertu de ses pouvoirs discrétionnaires conférés par la Constitution, peut décider de commuer des peines de mort en emprisonnement à vie ou à temps.

XIII. Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des personnes privées de liberté(Arts. 6, 7, 9 et 10)

A. Renforcement de la prévention des actes de torture et de mauvais traitements

113.Au-delà des développements supra (voir § 50 et seq), des ateliers ont également été organisés en juillet, septembre et décembre 2021 à Yaoundé, Buea, Maroua, Bafoussam par le Ministère de la Justice (MINJUSTICE), avec l’appui du Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, au profit de près de 110 Magistrats civils et militaires, sur le Droit International des Droits de l’Homme et le Droit International Humanitaire. Par ailleurs, le 9 janvier 2024 à Douala, s’est tenue la Conférence sur le thème « Encourager et soutenir la prévention de la torture au Cameroun par le droit international  », qui avait pour but de sensibiliser les personnels en charge de l’application de loi, la société civile et les avocats au Barreau du Cameroun sur la prévention de la torture au Cameroun.

114.A l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT), une Conférence interrégionale a été, du 10 au 12 octobre 2023 à Yaoundé, organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et soutenue par l’Association pour la prévention de la torture, sous le thème « Faire progresser la prévention de la torture en Afrique Centrale et en Afrique de l’Est » . Cette rencontre, qui a réuni plus de 60 représentants de 18 pays, a été l’occasion non seulement pour les Etats de partager leurs expériences et leurs défis, mais de sensibiliser les Etats hésitants à l’adhésion à l’OPCAT.

115.S’agissant du dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT par le Cameroun, le processus est en cours de finalisation après consultation de toutes les parties prenantes.

B. Enquêtes et sanctions contre les auteurs d’actes de torture

116.Les allégations de torture et de mauvais traitement donnent lieu à l’ouverture d’enquête pour en déterminer les auteurs et les traduire, le cas échéant, devant les juridictions compétentes. Ainsi, le 6 mai 2020, le TGI du Mbam-et-Inoubou, vidant sa saisine dans l’affaire IBRAHIM BELLO, a déclaré les 2 policiers mis en cause coupables de torture et de blessures graves. L’Inspecteur de Police de premier grade D.S.J. a écopé d’une peine de 4 ans d’emprisonnement ferme, tandis que l’Officier de Police B.N. a été condamné à 3 ans de prison avec sursis. Ils ont, en outre, été condamnés à verser solidairement à la partie civile la somme de 50 000 000 FCFA.

117.Le Tribunal Militaire de Garoua a, par Jugement no116/22 du 7 juillet 2022, condamné à 3 ans d’emprisonnement ferme, l’Adjudant-chef Major K., coupable des faits de coaction de torture, abus de fonction, concussion au détriment des particuliers et autres. On peut également évoquer le Jugement no 106/CRIM/23 du 15 mars 2023, par lequel les Officiers de Police L.M. et Y.N. ont été reconnus coupables d’arrestation, séquestration arbitraires et violation de consignes. Ces derniers ont été condamnés à 2 ans d’emprisonnement assortis de 3 ans de sursis et à payer solidairement à la victime la somme de 4 500 000 FCFA.

118.A la suite, en janvier 2023, de la mort suspecte du journaliste Arsène Salomon MBANI ZOGO dit Martinez ZOGO dont le corps a été retrouvé mutilé, l’enquête judiciaire ouverte a permis d’interpeller des suspects, lesquels, placés en détention, sont en cours de jugement devant le Tribunal Militaire de Yaoundé. Ils sont poursuivis pour violation de consigne, arrestation et séquestration, torture, assassinat ou encore usurpation de fonction.

C. Amélioration et surveillance des conditions de détention

119.En plus de développement ci-dessus (voir § 10 et 11), dans le cadre de son mandat de MNPT (voir § 23), la CDHC a, entre juillet et septembre 2021, effectué des visites dans 16 unités de police judiciaire, 9 prisons et un hôpital psychiatrique dans les Régions du Nord, de l’Extrême-Nord, de l’Ouest, du Littoral, du Sud-Ouest, du Sud, ainsi qu’à l’hôpital Jamot dans la Région du Centre. Comme plus-value, du fait du signalement effectué par la CDHC, plusieurs personnes illégalement privées de liberté ont été libérées, dont 6 dans la Région du Sud-Ouest. Courant 2023, elle a, au total, effectué 614 visites des lieux de détention et 1 085 en 2024.

120.Outre ce mécanisme de surveillance, il faudrait également signaler les contrôles de détention effectués par les autorités judiciaires.

XIV.Liberté et sécurité de la personne(Art. 9)

A. Modalités liées à la garde à vue et à la détention provisoire

121.Peu importe l’infraction, la durée et les modalités de placement en garde à vue ou sous mandat de détention provisoire ainsi que le renouvellement de ces mesures sont encadrés par la législation pénale, notamment le CPP, le Code de Justice Militaire et la Loi no 2014/28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme. Les autorités judiciaires et la CDHC peuvent effectuer des contrôles à tout moment. A l’expiration des délais de garde à vue, les concernés sont libérés ou déférés devant une autorité judiciaire.

B. Lieu de détention et autres

122.Les allégations faisant état de détention au secret ne sont toujours fondées dans la mesure où les personnes privées de liberté le sont dans les lieux officiels que sont les unités de police judiciaire et les prisons, lesquelles sont régulièrement contrôlées par les autorités judiciaires ou visitées par la CDHC (voir § 26 et 119).

XV. Administration et indépendance de la justice, et droit à un procès équitable(Art. 14)

A. Renforcement des capacités du système judiciaire 

123.Le budget du MINJUSTICE a été revu à la hausse, passant de 59 498 000 000 FCFA en 2017 à 74 808 000 000 FCFA en 2025, toute chose qui a permis de poursuivre le développement des infrastructures judiciaires.

124.Pour réduire le temps moyen de traitement des affaires, outre que les juridictions rejetaient les exceptions dilatoires, le Ministre de la Justice a, par des Lettres-Circulaires des 30 juin et 22 septembre 2022, adressées aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel, réitéré l’exigence de célérité. Cette problématique a été abordée lors des réunions des Chefs de Cours d’Appel et des Délégués Régionaux de l’Administration Pénitentiaire en 2019, 2020 et 2024.

125.Pour faciliter l’accès effectif à la justice, les justiciables indigents ont bénéficié de l’assistance judiciaire. A titre d’illustration 634 conseils ont été commis d’office pour la seule année 2022, y compris au profit des personnes indigentes, des mineurs ou des personnes encourant la peine de mort ou l’emprisonnement à vie.

126.En sus, en application de la Loi no 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi no 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, une Section Common Law a été créé. Par ailleurs, dans le cadre de recrutements spéciaux d’auditeurs de justice et de greffiers d’expression anglaise pour les Cour d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) a recruté 160 élèves-greffiers et 280 auditeurs de justice.

127.Les éventuelles atteintes aux droits des victimes et témoins sont punies dans le registre des atteintes à la tranquillité ou à l’intégrité physique (articles 275 et suivants, 300 et suivants du Code pénal). Les allégations portant sur de telles atteintes donnent lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire, à des poursuites le cas échéant et, lorsque les faits sont avérés, à des condamnations assorties de mesures de réparation, sans préjudice des sanctions administratives. 

B.Indépendance et l’impartialité du système judiciaire

128.L’indépendance du pouvoir judiciaire, ipso facto son impartialité, est garantie, entre autres, par la Constitution (article 37 alinéa 2), par le Statut de la magistrature (5) et par le Code pénal (article 127a) qui punit l’ingérence du pouvoir exécutif dans le judiciaire. Sur un plan opérationnel, pour mitiger les pressions extérieures, y compris celles du pouvoir politique, outre le relèvement de l’enveloppe budgétaire du MINJUSTICE (voir § 123), un accent a été mis sur la déontologie des personnels judiciaires et de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’occasion, notamment des activités de l’Inspection Générale des Services Judiciaires du MINJUSTICE, des réunions des Chefs de Cours d’Appel et des Délégués Régionaux de l’Administration Pénitentiaire (cas de la réunion d’octobre 2021), des tribunes du Ministre de la Justice (cas de son éditorial dans l’édition de mai 2024 du magazine Justitia édité par le MINJUSTICE) et des activités de formation continue.

129.Par ailleurs, le CPP et le Code de Procédure Civile et Commerciale, entre autres, permettent de solliciter la récusation d’un juge dont l’impartialité n’est pas certaine. A titre d’illustration, 55 demandes de récusation ont été formulées en 2023.

C. Jugement des civils par les tribunaux militaires

130.Soumis aux standards du procès équitable énoncés à l’article 14 du PIDCP et constitués de magistrats militaires et civils, tous formés à l’ENAM, les tribunaux militaires connaissent en instance de certaines infractions spécifiques, quel qu’en soit l’auteur. En appel devant une collégialité présidée par un magistrat civil et en cassation devant une collégialité constitué uniquement de magistrats civils, les éventuels manquements à ces standards peuvent être invoqués. Il sied de noter qu’en vertu du CPP (article 713) et du Code de Justice Militaire (article 9), les mineurs ne sont pas justiciables des juridictions militaires.

131.Le Décret no 2024/555 du 14 novembre 2024 fixant les règles applicables au recrutement et à la discipline du personnel de la justice militaire a renforcé l’indépendance des magistrats militaires en les soumettant au rituel de la prestation de serment devant la Cour Suprême du Cameroun.

XVI.Élimination de l’esclavage et de la servitude(Arts. 6–8 et 24)

132.Afin de mieux coordonner les actions de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, 2 organes ont été créés dans le but de renforcer la lutte contre ces fléaux, à savoir les comités de coordination régionale (par Arrêté no 010/CAB/PM du 10 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des comités de coordination régionales d’action sectorielle en vue de prévenir et de combattre la traite des êtres humains et le trafic de migrants) d’une part et d’autre part, la Plateforme d’échange et consultation entre le Gouvernement et la société civile (par Arrêté no009/CAB/PM du 10 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la plateforme d’échange et de consultation entre le Gouvernement du Cameroun et la société civile dans la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants).

A. Identification et aiguillage des victimes pour une assistance appropriée

133.Le numéro vert (1503) pour dénoncer les cas de traite et de trafic des êtres humains et recevoir de l’assistance a été lancé le 18 janvier 2022 avec le soutien de l’Organisation Internationale des Migrations (OIM).

B.Sensibilisation et formation

134.Diverses initiatives ont été entreprises. Par exemple, dans le cadre de l’exécution du projet intitulé « Evaluation de la traite des êtres humains et du trafic des migrants au Cameroun », l’OIM a, du 10 au 26 décembre 2021, à Bertoua, Garoua Boulaï et Yaoundé, organisé, en collaboration avec des ministères, 3 campagnes de sensibilisation sur la traite des êtres humains et le trafic des migrants, et a pu toucher environ 10 000 personnes. Par ailleurs, en 2022 et dans le cadre du « programme 142 : développement de la famille et promotion des droits de l’enfant », le MINPROFF a sensibilisé sur la traite des êtres humains et le trafic de migrants, entre autres : 99 dirigeantes d’associations féminines, 300 parents à Yaoundé, Bertoua et Ngaoundéré ; 343 élèves du secondaire à Yaoundé et Ngaoundéré ; et 485 filles en formation dans les centres de promotion de la femme et de la famille.

135.En outre, des affiches de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants ont été dévoilées le 18 mars 2024 à l’Aéroport international de Yaoundé-Nsimalen, et le 16 juillet 2024 à l’Aéroport international de Douala.

136.En ce qui concerne la formation, un module sur le crime organisé avec des chapitres spécifiques consacrés à la traite des personnes et le trafic des migrants a été ajouté aux nouveaux programmes de formation des officiers de police judiciaire (OPJ) de la Gendarmerie.

137.De plus, afin de renforcer la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, le MINJUSTICE a, à Yaoundé les 23 et 24 juillet 2024, organisé en collaboration avec le Global South Centre de l’Université de Cologne un atelier de renforcement des capacités des magistrats sur les droits humains et la traite des personnes, dans le but d’évaluer l’état de la lutte contre la traite des personnes au Cameroun.

138.Par ailleurs, du 2 au 4 août 2022 à Douala les magistrats, les OPJ et les forces de maintien de l’ordre ont participé à un atelier sur la traite des personnes, le trafic des êtres humains et le crime organisé, avec l’appui de l’OIM.

C. Protection des victimes et accès à la réparation

139.Le 18 janvier 2022, un centre de transit pour migrants a été inauguré à Yaoundé par la Ministre des Affaires Sociales. Certains migrants arrivés au centre et pris en charge étaient victimes de la traite d’êtres humains.

140.Les affaires ont été jugées par les tribunaux et, le cas échéant, des dommages-intérêts octroyés en faveur des victimes. Par exemple, dans le Jugement noHCB/107C du 11 janvier 2018, le Tribunal de grande instance (TGI) de la Mezam a condamné l’accusé à 10 ans d’emprisonnement pour avoir fait immigrer N.M. au Koweït et ordonné que N.M. soit indemnisé à hauteur de 65 000 000 FCFA.

D. Poursuites pénales

141.Les tribunaux se sont fondés sur l’article 342-1 du Code pénal et sur la Loi no 2011/024 du 14 décembre 2011 pour poursuivre les auteurs de traite des personnes. Par exemple, par Jugement no258/CRIM du 8 août 2019, N.D.M. a été déclaré coupable de traite des êtres humains par le TGI du Wouri et condamné à 20 ans d’emprisonnement ; le 21 mai 2021, le TGI de la Vallée du Ntem a déclaré N.M. coupable de traite des êtres humains et de trafic des personnes et l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 F CFA ; et le 20 janvier 2022, le TGI du Mayo-Sava a condamné K.N. à 18 ans d’emprisonnement et à une amende de 800 000 F CFA pour trafic d’êtres humains.

142.En outre, par Jugement no738/CRIM du 30 septembre 2024, le TGI du Mfoundi a déclaré K.M.N. coupable de traite des êtres humains et l’a condamnée à 18 mois d’emprisonnement. Aussi, le 23 janvier 2024, dans l’affaire noHCK/CR/01/2023, le TGI de la Meme a condamné A.B.C. à 10 ans d’emprisonnement.

XVII.Droit de circuler librement(Art. 12)

A.Garantie de la libre circulation

143.Pour garantir la libre circulation des personnes et en réponse aux restrictions imposées dans certaines localités par des terroristes, les FDS ont, outre la sécurisation renforcée des lieux de rassemblement et point sensibles, multiplié les postes de contrôle, ainsi que les patrouilles pédestres, motorisées et aériennes. Par ailleurs, en plus de la possibilité de dénoncer directement les agissements des terroristes aux autorités, les populations peuvent recourir aux numéros verts dont ceux de la Gendarmerie Nationale (1 501) et de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (1 500 et 117). Bien plus, à l’effet de multiplier les contrôles et patrouilles, de nouvelles unités ont été créés, à l’instar des bases du Bataillon d’Intervention Rapide à Kumbo, Nguti et Alou.

B. Allégations d’extorsion des populations par les FDS

144.De telles allégations ne sont avérées que pour des cas isolés, lesquels donnent lieu, lorsque les autorités en ont connaissance à des sanctions administratives et judiciaires.

XVIII. Liberté d’expression et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme(Arts. 2, 6, 7, 9, 14 et 19)

A. Révision du cadre législatif et institutionnel relatif à la liberté d’expression

145.Au plan législatif, la liberté d’expression est régie, entre autres, par la Loi no 90-52 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale au Cameroun. Ce texte de portée générale et impersonnelle a vocation à garantir liberté d’expression et à encadrer la profession de journaliste. Les seules restrictions sont celles qui portent atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

146.Au plan institutionnel, la régulation de l’exercice de la liberté d’expression et de communication est dévolue entre autres, au Conseil National de la Communication et à l’Agence de Régulation des Télécommunications. Par ailleurs, les juridictions garantissent la protection de la liberté d’expression et de communication et répriment les dérives à ladite liberté.

B. Condamnations et sanctions relatives à l’exercice du droit à la liberté d’expression

147.Au cours de l’année 2023, le CNC a rendu 20 décisions à l’encontre des organes de presse dont 16 suspensions temporaires d’une durée inférieure à six mois, un avertissement, une interdiction définitive et 2 non-lieux. Ces sanctions ont été prises suite aux allégations de non-respect des règles d’éthiques et de déontologie en matière de communication sociale.

148.Par ailleurs, des décisions rendues par les juridictions ont permis la protection des intérêts des tiers victimes des atteintes perpétrées par les professionnels de médias. A titre d’illustration, le 25 août 2022, par jugement no 578/COR, le TPI de Mbalmayo a reconnu A.M.E.C. coupable de diffamation et propagation de fausses nouvelles par l’usage des moyens électroniques et l’a condamné à 4 mois d’emprisonnement ferme et 1 000 000 FCFA d’amende. Ledit Tribunal a alloué à la victime Z.M.O.D., un franc symbolique en réparation du préjudice subi.

C. Protection des journalistes et autres(Arts. 2, 6, 7, 9, 14 et 19)

149.Des journalistes et des organes de presse bénéficient de décisions de non-lieu prononcées par le CNC. A titre d’exemple, 3 décisions de non-lieu ont été prononcées en 2021 à l’égard des journalistes, le 12 novembre 2021 au bénéfice de certains journalistes du journal Kalara, et le 8 avril 2021 à l’égard des journalistes du journal la Missive et Eco Matin.

150.Par ailleurs, des allégations d’atteinte à aux droits des journalistes ont donné lieu à l’ouverture d’enquête judiciaire et, le cas échéant, à des poursuites et des condamnations, sans préjudice des sanctions administratives. Pour le cas par exemple du journaliste Arsène Salomon MBANI ZOGO, (voir § 118).

XIX. Liberté de réunion pacifique(Art. 21)

151.La Loi no 90-055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques garanties l’exercice du droit à la liberté de réunion au Cameroun. Les éventuelles restrictions prévues sont justifiées par la nécessité de sauvegarder l’intérêt de la sécurité nationale, la sûreté d’autrui, la santé, la morale ou les droits et libertés des personnes.

152.Sur les allégations d’usage de la force par les forces de maintien de l’ordre pendant les manifestations publiques (voir § 102).

153.En outre, la Gendarmerie Nationale veille à la formation sur le respect du cadre réglementaire, notamment l’usage illégal ou disproportionné de la force et au respect de la dignité de la personne durant le module de formation au maintien de l’ordre au profit des stagiaires. Elle dispose à cet effet d’un Centre de Perfectionnement aux Techniques de Maintien de l’Ordre (CPTMO). De 2019 et 2024, près de 12 686 gendarmes ont été formés au respect de la dignité de la personne lors des opérations de maintien de l’ordre au CPTMO.

154.Par ailleurs, courant octobre et novembre 2024 à Yaoundé, 100 fonctionnaires de police ont été, pour une session de 2 semaines, formés entre autres, sur les techniques essentielles telles que le maintien de l’ordre, par la DGSN en collaboration avec l’Ambassade du Royaume d’Espagne au Cameroun.

XX. Liberté d’association(Art. 22)

A. Refus d’enregistrement et de la délivrance des récépissés de déclaration à Wcertaines associations

155.Au Cameroun, la liberté d’association est régie par la Loi no90/053 du 19 décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi no99/011 du 20 juillet 1999. L’article 4 de ce texte dispose que « Les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la constitution, aux lois et aux bonnes mœurs, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à l’intégration nationale et à la forme républicaine de l’Etat sont nulles et de nul effet ». L’article 12 ajoute que les associations peuvent être dissoutes en cas de nullité prévue à l’article 4.

156.L’homosexualité étant réprimée par le Code Pénal en son article 347-1, la légalisation des associations ayant pour finalité la promotion des droits des personnes homosexuelles est proscrite, l’objet de leur existence étant illégal au sens de l’article 4 sus-évoqué.

157.Du reste, le Gouvernement met un point d’honneur à ce que les droits de tous les citoyens soient respectés, sans discrimination aucune.

B. Allégations de suspension ou dissolution des associations

158.En date du 6 décembre 2024, les associations dénommées « Réseau des Défenseurs des Droits humains en Afrique centrale (REDHAC) (dénomination 2), L . M . NANJE FOUNDATION INC, ont été déclarées nul et de nul effet et leurs activités, publications, réunions et manifestations interdites sur toute l’étendue du territoire national, pour les motifs de défaut d’autorisation et activités de nature à porter atteinte à l’intégrité du système financier national.

159.Pour des motifs liés, entre autres, au non-respect des dispositions légales relativement au fonctionnement d’un organisme à but non lucratif, au non-respect de l’obligation de vigilance particulière concernant les organisations à but non lucratif, absence de justification de la destination des financements reçus, activités de nature à porter atteinte à l’intégrité du système financier national, l’Organisation Non Gouvernementale Reach out Cameroon a été suspendue pour une durée de 3 mois.

C. Allégations d’immixtion injustifiées dans le fonctionnement de certains partis politiques et des entraves à leurs activités légitimes

160.Ces allégations ne sont pas fondées. Il est d’ailleurs loisible aux partis politiques de saisir la justice. A titre d’illustration, dans l’affaire L.N.N.C (Président du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN)) contre Etat du Cameroun (Sous-Préfecture de Kribi II), le Tribunal Administratif d’Ebolowa a, dans son Ordonnance no 196/OSE/TA/EBWA/2023, rejeté la demande de sursis à exécution des effets de la décision no 39/D/L11-03/SP du 23 novembre 2023 du Sous-Préfet de Kribi II, rapportant un récépissé de déclaration d’une manifestation publique et interdisant de ladite manifestation dans l’Arrondissement de Kribi II, en indiquant que la tenue du congrès projeté « peut entrainer des rixes entre les factions en lice » et compromettre l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publiques. Par ailleurs, le Tribunal a conclu que « la mesure d’interdiction querellée est une mesure de police administrative en ce qu’elle tend à prévenir tout trouble à l’ordre public, dans ses différents aspects, notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ».

XXI. Droits de l’enfant(Arts. 7, 16 et 24)

A. Sensibilisation

161.En 2019, 170 dirigeants de groupes et clubs d’adolescents ont été formés aux compétences psychosociales pour la prévention de la violence, du mariage des enfants et des comportements à risques. En 2020, le MINPROFF a sensibilisé environ 396 520 personnes aux instruments internationaux et régionaux des Droits de l’Homme pour la protection des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire national. Le 22 janvier 2022, les membres de la Commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l’Assemblée Nationale et le MINAS ont organisé un atelier de sensibilisation à la prévention de la violence faite aux enfants. La même année, la sensibilisation sur les droits de l’enfant a touché 154 389 enfants, y compris 79 542 filles. En outre, en 2024, le MINPROFF a sensibilisé 2 432 771 personnes sur les droits de l’enfant.

162.Ces campagnes de sensibilisation portent fruit comme en témoigne une étude réalisée, les 6 et 7 novembre 2024, par le CHRC sur un échantillon de 400 élèves et étudiants dans 4 établissements secondaires publics de Yaoundé. Il ressort de cette étude qu’au total 92,25 % des enfants connaissent leurs droits fondamentaux, soit 80 % pour les enfants du primaire et 99,6 % pour ceux du secondaire.

B. Assistance complète

163.En 2022, dans le but d’améliorer un cadre d’apprentissage protecteur pour les enfants, l’UNICEF a doté 148 travailleurs du secteur de l’éducation et des services sociaux (y compris 55 femmes) de compétences pour prévenir et orienter les enfants victimes de violence et de maltraitance en milieu scolaire. En outre, en 2024, le MINPROFF a renforcé les compétences psychosociales de 8 954 adolescents.

164.Lancé en avril 2023, le numéro vert 116 dédié à l’assistance aux enfants victimes de maltraitance permet aux enfants et aux personnes concernées de dénoncer les cas de violence, de maltraitance, de négligence et d’exploitation. Il est exploité par 18 opérateurs formés pour veiller à ce que les cas signalés soient traités rapidement. Le nombre d’appels à la ligne verte a augmenté régulièrement.Entre le 17 avril et le 31 décembre 2023, 1 327 appels ont été reçus, entre janvier et le 9 décembre 2024, 3 275 appels, et entre le 13 décembre 2024 et le 30 juillet 2025, 6 325 appels.

165.Par ailleurs, dans le but de lutter contre la violence en milieu scolaire, la Ministre des Enseignements Secondaires et le Ministre de l’Education de Base ont pris, respectivement, les Arrêtés no13/23/C/MINESEC/SG/DPPC/DAJ/DOVAS du 10 novembre 2023 et no12/B1/M64/C-L/MINEDUB/CAB du 27 novembre 2023.

166.Le 14 novembre 2024 à Yaoundé, le système de gestion des informations sur la protection de l’enfance (CPIMS+) a été lancé avec l’appui de l’UNICEF. Ce système a pour objectif d’améliorer la gestion et la fourniture des services de protection de l’enfance et de protection des enfants vulnérables.

167.De plus, des commissariats de police disposent d’un travailleur social qui s’intéresse particulièrement aux groupes vulnérables, notamment les enfants.

168.En outre, entre 2020 et 2021, 1 865 enfants ont été sortis de la rue et 1 013 parmi eux ont été réintégrés dans la société.

C. Lutte contre le mariage d’enfants

169.Axé sur la mobilisation des familles et des communautés comme agents du changement, et sur l’accès aux services de santé, d’éducation et de justice, le Plan d’action multisectoriel pour mettre fin au mariage d’enfants (2020-2024) a été adopté.

170.Entre 2019 et 2024, 12 ateliers ciblés de renforcement des capacités sur le mariage d’enfants ont été organisés à l’intention des leaders communautaires à Bertoua, Garoua, Maroua, et Ngaoundéré, ce qui a permis de toucher efficacement 10 000 personnes.

171.Dans le cadre d’une initiative stratégique de sensibilisation, la caravane mobile du MINPROFF a projeté un microfilm de 23 minutes sur les effets néfastes du mariage d’enfants dans 11 localités (Bertoua, Kette, Kenzou, Ouli, Bétaré-Oya, Garoua-Boulaï, Maroua, Garoua, Ngaoundéré, Meiganga, et Tibati) entre 2020 et 2022, mobilisant avec succès près de 4 000 000 de personnes.

172.De plus, en 2024, le MINPROFF a sensibilisé 12 989 personnes (y compris 2 939 parties prenantes institutionnelles, 6 335 parents et 3 715 leaders communautaires) à la prévention du mariage d’enfants.

173.Des auteurs présumés de mariages d’enfant ont été poursuivis devant les tribunaux et sanctionnés dans les cas où ils ont été déclarés coupables. Par exemple, par Jugement no150/COR du 25/08/2020, l’accusé D.R. a été déclaré coupable de tentative de mariage forcé et de fausse arrestation et a été condamné à un an d’emprisonnement et à une amende de 25 000 FCFA, et E.W, le père de la victime, a été déclaré coupable d’avoir été complice de l’infraction et déchu de son autorité parentale sur la victime pour une période de 5 ans.

D. Mesures relatives aux actes de naissance

174.Le système d’enregistrement des faits d’état civil a été substantiellement mis à jour avec l’adoption de la Loi no 2024/16 le 23 décembre 2024. Cette loi a pour but de moderniser le système, en renforçant son efficacité et son accessibilité. L’un des changements majeurs concerne le délai de demande d’enregistrement des naissances à travers la réquisition du Procureur de la République qui est passé de 6 à 12 mois. Passé ce délai, l’enregistrement nécessite un jugement déclaratif d’acte de naissance rendu par un tribunal sur la base duquel un officier d’état civil peut établir un acte de naissance.

175.Entre 2019 et 2024, le MINPROFF, en collaboration avec les communes et avec l’appui financier des familles, a établi 58 847 actes de naissance.

176.En 2022, dans le but d’accroître le nombre d’actes de naissance établis, le MINDDEVEL a officiellement lancé la campagne pour l’établissement massif d’actes de naissance pour les enfants et les personnes vulnérables, en prenant l’Arrêté no 000107/MF/MINDDEVEL/SG/DSL/SDSLB du 1er avril 2022.

177.En outre, le Programme d’appui à la réforme de l’éducation au Cameroun (PAREC), en partenariat avec la Banque Mondiale, a lancé une opération spéciale d’établissement d’actes de naissance pour les élèves du CM1, du CM2, de Class 5 et de Class 6 pendant l’année scolaire 2023-2024, grâce à laquelle environ 58 000 actes de naissance ont été établis.

XXII. Participation aux affaires publiques(Arts. 2 et 25)

A. Mesures assurant l’équité des processus électoraux

1.Conditions équitables pour tous les candidats

178.Outre les lois sur les libertés publiques, le traitement équitable des candidats aux élections est assuré, entre autres, par le Code électoral, par la Loi no 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales, par le Décret no 2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication et la Loi no 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (ELECAM), qui est l’organe en charge des processus électoraux et référendaires.

179.En application de ces textes, les candidats aux élections présidentielle (octobre 2018), législative et municipale (février 2020), sénatoriales (mars 2018 et 2023) et des conseillers régionaux (décembre 2020) ont bénéficié d’un traitement équitable dans l’allocation des financements publics, dans le suivi des inscriptions sur les listes électorales, dans la répartition des temps d’antenne, dans l’accompagnement sécuritaire, etc.

2. Indépendance et impartialité d’ELECAM

180.L’indépendance et l’impartialité d’ELECAM sont garanties par le Code électoral et par la Loi no 2006/011 du 29 décembre 2006 relative à sa création, son organisation et son fonctionnement. En vertu de ces textes, les membres de cet organe électoral sont désignés dans le respect des exigences de compétence, d’intégrité, de neutralité et d’impartialité. S’engageant dans le serment requis à agir en toute impartialité, ils bénéficient de l’immunité pour les opinions émises dans le cadre de leurs fonctions, sont soumis à des incompatibilités et à l’obligation de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance de leurs fonctions, et ne peuvent recevoir des instructions ou ordres des autorités publiques ou privées.

3. Accès effectif à un recours judiciaire

181.La législation du Cameroun assure un accès effectif à des recours connus par des juridictions indépendantes et impartiales, à savoir les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel.

182.Ainsi, saisi en appel du contentieux des élections municipales de 2013 et de 2020 ainsi que des élections régionales de 2022, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rendu 671 décisions. Pour sa part, saisi du contentieux des élections législatives du 9 février 2020, le Conseil Constitutionnel a fait droit au recours en annulation des élections dans 11 circonscriptions électorales.

B. Réforme du Code électoral 

183.L’Etat du Cameroun prend note de cette préoccupation tout en rappelant que dans sa formulation actuelle, le Code électoral est le fruit d’un large consensus des acteurs du système électoral.

C. Allégations liées aux mesures vexatoires à l’égard des partis politiques et autres

184.Ces allégations ne sont pas avérées. Les mesures de police administrative ou de police judiciaire s’appliquent, en toute légalité et sans discrimination, à tous les partis politiques et à toutes les personnes peu importe leur orientation politique. Conformément aux articles 9, 21 et 22 du PIDCP, la législation camerounaise encadre strictement aussi bien la privation de liberté que les restrictions à la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique. Ainsi, les arrestations n’interviennent éventuellement qu’en cas de participation à une manifestation publique interdite ou non déclarée et le plus souvent après une sommation de se disperser restée sans suite. Bien plus, les intéressés peuvent contester lesdites mesures au moyen de recours juridictionnels, lesquels sont disponibles et efficaces.

XXIII. Droits des personnes appartenant aux minorités et aux populations autochtones(Arts. 2 et 27)

A. Résolution des problèmes spécifiques aux Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

185.Dans le cadre du suivi des résolutions du Grand dialogue national qui s’est tenu du 30 septembre au 4 octobre 2019 pour examiner, entre autres, les causes et les solutions à la crise née dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, le Décret no2020/136 du 23 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Grand dialogue national a été signé. A sa 6ème session tenue le 19 mars 2025, le Premier ministre, Chef du Gouvernement, a indiqué les progrès enregistrés à cette date, notamment la réorganisation du Plan présidentiel pour la reconstruction et le développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest afin de mieux impliquer les populations locales dans le processus. Il a déclaré que les grands axes routiers en construction ou en réfection étaient sur le point d’être achevés, notamment la Ring Road, les routes Babadjou-Bamenda et Kumba-Ekondo Titi.

186.Par ailleurs, le Gouvernement a investi près de 20 000 000 000 FCFA dans le redressement de la Cameroon Development Corporation, 2ème employeur après l’Etat avant la crise. Ce qui a permis à de nombreux jeunes de trouver du travail et grâce à la construction de sites permanents pour les centres DDR à Bafut et à Tiko, environ 3 500 anciens combattants ont déposé les armes et rejoint ces centres. Par ailleurs, la Loi no 2019/24 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées a octroyé un statut spécial aux Régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest, ainsi qu’un régime organisationnel et opérationnel spécifique de gouvernance fondé sur leurs valeurs historiques, sociales et culturelles. Ce statut prévoit les assemblées régionales, les conseils régionaux, une House of chiefs et un Independent conciliator. Ainsi, le Président de la République a, par Décret no2021/342 du 10 juin 2021, nommé des Public Independent Conciliators  auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

187.De même, la National School of Local Administration (NASLA) chargée de la formation professionnelle dans le domaine de l’administration locale a été créée par Décret no 2020/111 du 2 mars 2020.

188.En ce qui concerne la mise en œuvre effective du bilinguisme, la Loi no 2019/19 du 24 décembre 2019 a défini le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun.

189.Créée en 2017, la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme (CNPBM) a poursuivi ses activités de promotion des 2 langues officielles et du multiculturalisme. Parmi les activités menées par la Commission en 2021, elle a organisé des descentes sur le terrain pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de promotion des 2 langues officielles par les organisations patronales et quelques entreprises privées à Douala. En 2023, le CNPBM a organisé une mission sur le terrain pendant 10 jours à compter du 25 septembre 2023. L’objectif de cette descente sur le terrain était de procéder à une évaluation de la mise en œuvre effective des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais et du français dans les universités d’Etat, dans les centres de formation des forces de défense et de sécurité, et les hôpitaux publics au Cameroun.

190.A l’issue des élections législatives de 2020 au Cameroun, 35 parlementaires des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest avaient été élus à l’Assemblée Nationale qui compte 180 députés, et 20 sénateurs représentant les mêmes régions siègent au Sénat à l’issue de l’élection sénatoriale de mars 2023 (dont 13 sénateurs élus et 7 sénateurs nommés).

191.En outre, un recrutement spécial de magistrats et de greffiers d’expression anglaise à l’École nationale d’administration et de magistrature a été organisé à partir de 2017 et la première vague a été affectée dans les juridictions en 2020.

B. Résolution des problèmes spécifiques aux populations autochtones

192.Les 4 B (Baka, Bakola, Bagyeli et Bedzang) et les Mbororos sont très souvent considérés comme des populations autochtones, même s’il n’existe aucune loi spécifique sur les populations autochtones. Le Gouvernement a continué à adopter des politiques, des mécanismes et des documents stratégiques sur la promotion des intérêts des populations autochtones.

193.Au niveau stratégique, la SND30, qui tient compte de la Politique de protection sociale de personnes vulnérables (y compris les populations autochtones), articule l’objectif d’étendre la couverture sociale des populations, surtout les populations les plus vulnérables, en intégrant toutes les catégories sociales précédemment marginalisées par le système, à travers : la réduction des inégalités, des privations, et des exclusions sociales ; des mesures de protection contre toutes les formes de vulnérabilité ; la cohésion et l’inclusion sociales, ainsi que la réalisation d’un développement durable, inclusif, et favorable aux pauvres.

194.Des projets de développement au bénéfice des populations autochtones ont été réalisés dans le cadre du Plan pour le développement des populations autochtones 2021-2025 qui définit les axes stratégiques et les principales mesures à prendre par l’État et ses partenaires au profit de ce groupe cible.

195.Le Comité intersectoriel pour le suivi des programmes et projets impliquant des populations autochtones vulnérables (CISPAV) au Cameroun a tenu des sessions régulières. A sa 12ème session en 2024 qui a été aussi marquée par la célébration au Cameroun de la 13ème édition de la Journée internationale des peuples autochtones du monde, l’accent a été mis sur les cartes nationales d’identité, l’inscription sur les listes électorales et la participation au développement durable.

196.Concernant la protection de leurs terres et de leurs ressources naturelles, des études d’impact environnemental ont été réalisées avant la mise en œuvre de grands projets afin d’assurer la protection de l’environnement et de doter les localités concernées en structures sociales. Il s’agit notamment des régions où vivent les populations autochtones. Leur consentement préalable, libre et éclairé a aussi été demandé pour les projets qui touchent leurs terres. Par exemple, La Convention minière entre le Cameroun et SINOSTEEL CAM S.A du 6 mai 2022 relative à l’exploitation industrielle du gisement de fer de Lobe à Kribi exige, en son préambule, que le consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones (Bagyali) et des populations locales soit obtenu avant la mise en œuvre.

197.De même, les populations autochtones ont été impliquées dans la gestion des forêts et ont été prises en compte dans le partage des bénéfices tirés des produits forestiers. Par ailleurs, le 29 novembre 2024, un mémorandum d’entente conclu entre le Ministère des Affaires Sociales et le Fonds mondial pour la nature a été révisé.Cette collaboration vise à définir un cadre stratégique entre les 2 parties pour assurer la protection et la promotion des droits individuels et collectifs des populations autochtones dans le cadre de la préservation de la biodiversité. En outre, le 19 septembre 2023, un mémorandum d’entente conclu entre le Ministère des Forêts et de la Faune et l’Association des populations autochtones Sanguia Baka Bumma’a Kpodé (ASBABUK) a été révisé afin de donner à la communauté Baka l’accès aux parcs nationaux de la Lobeke, Nki, Boumba Bek et à la réserve de Ngoyla afin d’y mener des activités traditionnelles.

198.Par ailleurs, le REPALEAC (Réseau des populations autochtones et locales pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale) a poursuivi la mise en œuvre de son programme quinquennal (2002-2027) intitulé Programme pour le renforcement, la protection et la sécurisation des droits à la tenure foncière des communautés autochtones d’Afrique centrale. Il a pour objectif de créer un cadre politique et un environnement social garantissant la sécurité des droits à la tenure foncière et d’assurer l’autonomie économique des populations autochtones et locales, tout en préservant leur authenticité et les ressources naturelles du Bassin du Congo.

199.En 2023, environ 20 hectares de terres ont été acquis par l’Etat et réservés aux activités agricoles des 4 B dans la Région du Sud.