Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Cinquième rapport périodique des États parties

* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/5/Add.16, examiné par le Comité à sa quatrième session. Pour le deuxième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/13/Add.11, examiné par le Comité à sa neuvième session. Pour le troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/CAN/3, examiné par le Comité à sa seizième session. Pour le quatrième rapport périodique présenté par le Gouvernement canadien, voir CEDAW/C/CAN/4, examiné par le Comité à sa seizième session. Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Canada *

* Une liste des annexes et autres pièces jointes est conservée dans les archives de la Division de la promotion de la femme, où elle peut être consultée.

** Ordre géographique, d’est en ouest.

Table des matières *

Liste d  acronymes ii

Introduction 1

Première partie  Aperçu 3

Deuxième partie  Mesures adoptées parle Gouvernement du Canada 15

Troisième partie  Mesures adoptées parles gouvernements des provinces**97

Terre-Neuve 98

Île-du-Prince-Édouard 105

Nouvelle-Écosse 108

Nouveau-Brunswick 134

Québec 145

Ontario 193

Manitoba 208

Saskatchewan 219

Alberta 227

Colombie-Britannique 242

Quatrième partie  Mesures adoptées parles gouvernements des territoires**259

Territoires du Nord-Ouest 260

Yukon 265

Liste dacronymes

AAC  Agriculture et Agro-alimentaire Canada

AAC  Allocation aux conjoints

ACDI  Agence canadienne de développement international

ADR  Administration de développement régional

ADS  Analyse différenciée selon les sexes (Québec)

AEPH  Aide à l  employabilité des personnes handicapées

APEC  Organisation de coopération Asie-Pacifique

BTA  Bureau des technologies d  apprentissage

CALACS  Centres d  aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (Québec)

CAP  Cours et affectations de perfectionnement

CCDP  Commission canadienne des droits de la personne

CDH  Commission des droits de l  homme

CEDEF  Convention sur l  élimination de toutes les formes de discrimination à l  égard des femmes

CES  Chèque emploi service (Québec)

CFC  Condition féminine Canada

CLSC  Centre local des services communautaires

CSST  Commission sur la santé et la sécurité au travail

DAWN  Réseau d  action des femmes handicapées

DRHC  Développement des ressources humaines Canada

FEDNOR  Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l  Ontario

FEPA  Fondation d  éducation des provinces atlantiques (Nouvelle-Écosse)

FRP  Fonds de recherche en matière de politiques

GAATW  Global Alliance Against Trafficking in Women

GRC  Gendarmerie royale du Canada

HCNUR  Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IMYM  Interdisciplinary Middle Years Multimedia Project (Manitoba)

INCA  Institut national canadien pour les aveugles

IVG  Interruption volontaire de grossesse

JET  Jeunesse étudiante au travail (Nouveau-Brunswick)

LCDP  Loi canadienne sur les droits de la personne

MAECI  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

MAINC  Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

MAM  Ministère des Affaires municipales (Québec)

MFE  Ministère de la Famille et de l  Enfance (Québec)

MRCI  Ministère des Relations avec les citoyens et de l  Immigration (Québec)

MSSC  Ministère des Services sociaux et communautaires (Ontario)

MTS  Maladies transmises sexuellement

MWE  Ministry of Women  s Equality (Colombie-Britannique)

NAS  Numéro d  assurance sociale

OCDE  Organisation de coopération et de développement économique

OEA  Organisation des États américains

OMS  Organisation mondiale de la santé

ONF  Office national du film

ONG  Organisation non gouvernementale

ONU  Organisation des Nations Unies

PFCE  Prestation fiscale canadienne pour enfants

PIMS  Programme des initiatives de mesures spéciales

PISJ  Programme international de stages pour les jeunes

PME  Petites et moyennes entreprises

PNE  Prestation nationale pour enfants

PRPPH  Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées

RCP  Reproductive Care Program (Nouvelle-Écosse)

RPC  Régime de pensions du Canada

SACA  Secrétariat à l  action communautaire autonome (Québec)

SCHL  Société canadienne d  hypothèques et de logement

SFR  Seuil de faible revenu

SIDA  Syndrome d  immunodéficience acquis

SMA  Sous-ministre adjoint

SNA  Secrétariat national à l  alphabétisation

SNEFC  Service national des enquêtes des Forces canadiennes

SOC  Soutien aux organismes communautaires (Québec)

SPEIJ  Service public d  éducation et d  information juridique (Nouveau-Brunswick)

SRF  Supplément au revenu familial

SRG  Supplément de revenu garanti

SV  Sécurité de la vieillesse

TAPE  Test d  aptitudes physiques essentielles

TCSPS  Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

TPS  Taxe sur les produits et services

TVH  Taxe de vente harmonisée

VIH  Virus de l  immunodéficience humaine

Introduction

Le Canada a ratifié la Convention sur l  élimination de toutes les formes de discrimination à l  égard des femmes (la Convention) le 10 décembre 1981; il a soumis son rapport initial en juin 1983, lequel a été suivi d  un deuxième rapport en janvier 1988, d  un troisième en septembre 1992 et d  un quatrième en septembre 1995. Le présent document est donc le cinquième rapport présenté par le Canada en vertu de la Convention. La principale période couverte va du 31 mars 1994 au 31 mars 1998, mais on y fait à l  occasion allusion à des faits nouveaux particulièrement intéressants qui se sont produits depuis.

Le Canada est une fédération composée de 10 provinces (l  Alberta, la Colombie-Britannique, l  Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l  Ontario, le Québec, la Saskatchewan, et Terre-Neuve et le Labrador) et de trois territoires (les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, ce dernier ayant été créé le 1 er avril 1999). Si la ratification de traités internationaux est la prérogative du gouvernement du Canada, leur application exige la participation active des gouvernements responsables des questions qui y sont mentionnées. En vertu de la répartition constitutionnelle des pouvoirs au Canada, la responsabilité de certains secteurs de la condition féminine incombe conjointement au gouvernement fédéral et à ceux des provinces et des territoires. Dans d  autres cas, par exemple la prestation des services sociaux, la responsabilité échoit uniquement à la province ou au territoire. Certains secteurs sont strictement de responsabilité fédérale, par exemple le droit pénal. Par conséquent, des mesures visant à promouvoir l  égalité des femmes exigent un engagement de la part de tous les ordres de gouvernement et l  établissement de partenariats entre eux.

L  information au sujet de la structure politique et juridique du Canada est présentée dans le Document de base formant partie intégrante des rapports des États parties : Canada , présenté par le Canada aux Nations Unies en 1997. Ce document fait partie des rapports périodiques que le Canada remet aux Nations Unies en vertu des traités internationaux sur les droits de la personne.

On peut trouver d  autres informations au sujet de la condition féminine au Canada dans la Réponse du Canada au questionnaire des Nations Unies sur la mise en œuvre du Programme d  action de Beijing .

Ce cinquième rapport périodique comporte quatre parties. La première contient un aperçu préliminaire de la situation de la femme au Canada. La deuxième traite des mesures adoptées par le gouvernement fédéral en rapport avec la Convention. La troisième partie porte sur les mesures adoptées par les gouvernements provinciaux, dans des sections rédigées par ces divers gouvernements. La quatrième partie traite des mesures adoptées par les gouvernements territoriaux, dans des sections préparées par ces gouvernements. Les lignes directrices émises par le Comité pour l  élimination de la discrimination à l  égard des femmes ont été suivies dans la mesure du possible. Il a également été tenu compte des recommandations adoptées par le Comité, de même que du paragraphe 323 de la Déclaration et du Programme d  action de Beijing, qui invitent les États membres à inclure dans leurs rapports à l  intention du Comité des informations sur les mesures qu  ils ont prises pour appliquer le Programme d  action.