Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Colombie valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 juin 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Indiquer :

a)Où en sont l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence et l’alignement du cadre législatif sur la Convention ;

b)Quels sont les résultats de l’application de la Politique nationale relative à l’enfance et à l’adolescence (2018-2030), en particulier pour les filles, les enfants âgés de 6 ans et plus et les adolescents, et dans les zones les plus touchées par la violence ;

c)Ce qui a été fait pour assurer une bonne coordination au sein de l’Institut colombien de protection de la famille et pour clarifier le rôle du Ministère de l’égalité et de l’équité, créé en 2023 par la loi no 2281 ;

d)Ce qui a été fait depuis 2019 pour continuer d’augmenter progressivement l’allocation budgétaire destinée aux enfants et aux adolescents ;

e)Ce qui a été fait pour renforcer la collecte de données sur les enfants et les adolescents et veiller à ce que les données recueillies soient régulièrement actualisées et ventilées par lieu, âge, sexe, groupe ethnique, handicap, situation socioéconomique et statut migratoire ;

f)Ce qui a été fait pour protéger les défenseurs des droits des enfants et des adolescents, y compris les défenseurs des droits de l’homme qui sont des enfants ou des adolescents ;

g)Quelles politiques publiques visent à garantir le droit des enfants et des adolescents d’accéder à la justice et à des recours utiles ;

h)Ce qui a été fait pour mettre en place le Système de responsabilité pénale des adolescents, et donner des renseignements, en particulier, sur les ressources allouées à ce système, le recours à la détention provisoire et l’application des mesures non privatives de liberté, en tant que peine définitive, sur l’ensemble du territoire.

3.Fournir des informations sur les politiques et les stratégies visant à :

a)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents fondée entre autres sur l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut migratoire, notamment sur les mesures spéciales qui ont été prises pour remédier aux effets disproportionnés du conflit sur les enfants et les adolescents autochtones, afro-colombiens, paysans et migrants ;

b)Garantir que les fonctionnaires des autorités administratives, législatives et judiciaires respectent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Réduire les indices de pauvreté et d’inégalités socioéconomiques chez les enfants et les adolescents, en particulier les enfants et les adolescents autochtones, afro‑colombiens et paysans, et ceux qui vivent dans des zones urbaines marginalisées ;

d)Garantir à tous les enfants et adolescents le droit à la participation dans tous les domaines, y compris la participation à l’élaboration et à l’application des politiques de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques, et donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir la participation des enfants et des adolescents à la contribution déterminée au niveau national.

4.Fournir des informations sur les résultats des mesures qui ont été prises pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances et sur ce qu’il est prévu de faire pour garantir l’enregistrement dans les zones reculées ou difficiles d’accès, supprimer les obstacles administratifs et remédier aux difficultés d’enregistrement rencontrées par les parents migrants originaires de la République bolivarienne du Venezuela.

5.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie prévoit de prendre en vue de garantir l’exercice du droit des enfants et des adolescents à la liberté de réunion pacifique et d’association.

6.Indiquer :

a)Quelle est l’infrastructure locale de protection de l’enfance chargée de recevoir les signalements de cas d’abandon d’enfants et de mauvais traitements et de violence à l’égard d’enfants, et d’intervenir ;

b)Quels effets ont eus les mesures de prévention, de protection, de restitution et de réadaptation prises dans le domaine de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, en précisant les résultats obtenus par l’Alliance nationale contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents ;

c)Ce qui a été fait pour prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants dont peuvent se rendre coupables des agents de l’État ou des groupes armés non étatiques à l’égard d’enfants et d’adolescents, enquêter sur de tels actes et sanctionner leurs auteurs ;

d)Quels sont les premiers résultats de la Stratégie nationale de pédagogie et de prévention des châtiments corporels et des traitements cruels, humiliants et dégradants visant les enfants et les adolescents (2022-2030) ;

e)Quelles mesures ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents dans les zones touchées par la violence commise par des bandes organisées et dans les zones présentant un taux élevé d’homicides, en particulier dans la ville de Quibdó ;

f)Quelles mesures concrètes ont été prises et quelles actions en justice ont été engagées pour prévenir la violence fondée sur le genre, y compris les homicides et les disparitions de filles et d’adolescentes ;

g)Quelles mesures ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents dans l’environnement numérique, notamment en adoptant un cadre juridique dans ce domaine ;

h)Quelles mesures ont été prises pour fournir des services de soutien spécialisés aux enfants et aux adolescents victimes de violences sexuelles, en particulier aux filles et adolescentes autochtones, y compris celles qui appartiennent à des peuples autochtones en isolement volontaire ou en situation de premier contact, tels que les Nukak et les Jiw.

7.Donner des informations complémentaires :

a)Sur les mesures qui ont été expressément adoptées pour appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur les effets de l’application de la Politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2018-2028) ;

b)Sur les mécanismes et services spécialisés chargés de détecter les faits d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents et d’abus sexuels sur enfant et adolescent, y compris ceux commis au sein de l’Église catholique, de recevoir des signalements, de mener des enquêtes à ce sujet et de poursuivre et punir les responsables, ainsi que sur les protocoles appliqués en la matière et les moyens de réadaptation et mesures de réparation prévus pour les victimes ;

c)Sur les mesures visant à faire respecter l’interdiction du mariage d’enfants, y compris des unions de fait, en toutes circonstances, et des mutilations génitales féminines, en particulier chez certains peuples autochtones.

8.Donner des informations sur :

a)Les mesures concrètes visant à élaborer une politique nationale de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents ;

b)Les mesures de soutien aux familles d’enfants et d’adolescents concernés par une procédure de réunification familiale.

9.Indiquer :

a)Quelles mesures concrètes ont été prises pour garantir l’accès universel à des services de santé de qualité, destinés en particulier à la petite enfance, notamment pour assurer une couverture vaccinale universelle et prévenir la mortalité infantile attribuable aux maladies diarrhéiques et aux infections respiratoires aiguës ;

b)Quelles mesures ont été prises pour permettre de fournir des soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents, en particulier dans les régions difficiles d’accès et touchées par le conflit ;

c)Quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les grossesses chez les filles et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales, et quels ont été leurs résultats ;

d)Quels ont été les résultats des mesures de lutte contre la malnutrition chez les enfants et les adolescents ;

10.Fournir des informations détaillées sur :

a)Les progrès réalisés vers l’universalisation de l’accès à l’éducation préscolaire et à l’éducation de la petite enfance ;

b)Les mesures visant à prévenir l’abandon scolaire, en particulier dans les zones urbaines marginalisées et les zones rurales ou côtières, ainsi que dans les régions difficiles d’accès et les zones touchées par la violence ;

c)Les mesures concrètes qui ont été adoptées pour garantir l’accès universel à une éducation de qualité, y compris dans le cadre des systèmes éducatifs propres aux peuples autochtones et aux communautés afro-colombiennes.

11.Donner des renseignements complémentaires :

a)Sur les mesures concrètes que les autorités ont prises pour protéger les enfants et les adolescents migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, et répondre à leurs besoins particuliers ;

b)Sur les mesures, procédures et programmes qui permettent de garantir le respect des droits des enfants et adolescents demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, et des enfants et adolescents migrants, y compris ceux qui transitent par le pays ;

c)Sur les mesures législatives et gouvernementales qui ont été prises pour prévenir les déplacements internes et sur les mesures concrètes visant à assurer une protection spéciale aux enfants et aux adolescents concernés, y compris dans la région du Catatumbo.

12.Fournir des informations actualisées et détaillées sur :

a)Les mesures visant expressément à appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour protéger et prendre en charge les enfants et les adolescents dans le contexte du conflit armé, notamment dans le cadre de l’application de la politique relative à la sécurité, la défense et la coexistence citoyenne intitulée « Garanties pour la vie et la paix (2022-2026) » et de la déclaration de l’état de troubles intérieurs ;

c)Les mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour prévenir l’enrôlement, l’utilisation et l’exploitation d’enfants et d’adolescents par des groupes armés organisés et des groupes criminels organisés, et pour prévenir les violences sexuelles sur enfant et adolescent ;

d)Les mesures visant à mieux repérer les enfants et les adolescents qui risquent d’être enrôlés, telles que l’élargissement des systèmes d’alerte rapide et de collecte de données dans les régions difficiles d’accès ou touchées par le conflit ;

e)L’état d’avancement des enquêtes et des poursuites concernant les violences à l’égard d’enfants et d’adolescents commises dans le contexte du conflit armé, y compris par des membres des forces de sécurité, et des recherches menées pour retrouver les enfants et les adolescents enrôlés ou disparus ;

f)Les mesures qui ont été prises pour garantir que les enfants et les adolescents enrôlés sont considérés comme des victimes du conflit armé et pour leur fournir une assistance immédiate et adaptée à leur situation aux fins de leur réadaptation et de leur réinsertion ;

g)Les mesures que l’État partie a prises pour appliquer la Déclaration sur la sécurité dans les écoles en vue de préserver le droit à l’éducation dans le contexte du conflit armé, et leurs résultats.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, en particulier ceux qui visent à contrôler le fonctionnement du Système national de protection de la famille et à en assurer la transparence, en précisant le champ d’application et le financement de ces politiques, programmes et plans d’action ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Pour les questions qui suivent, fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

16.Fournir des données statistiques ventilées comme décrit au paragraphe 15 sur :

a)Les cas d’homicide, de torture ou de disparition d’enfants et d’adolescents ;

b)Les cas de décès d’enfants et d’adolescents dus à des faits de mauvais traitements ou de négligence, les cas de suicides d’enfant ou d’adolescent ou d’accidents, y compris d’accidents de la circulation, ayant entraîné la mort d’enfants ou d’adolescents ;

c)Les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées concernant des cas d’abus sexuels sur enfant ou adolescent et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, y compris dans la sphère familiale ;

d)Les grossesses chez les adolescentes, en précisant si la grossesse a été interrompue ou menée à terme ;

e)Les enfants et adolescents qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type de substance ;

f)Les enfants et adolescents qui travaillent, en donnant des informations sur les inspections du travail effectuées ;

g)Les enfants et adolescents en situation de rue ;

h)Les enfants et adolescents qui appartiennent à des groupes armés non étatiques ou à des organisations criminelles.

17.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 15 sur le nombre d’enfants et d’adolescents privés de milieu familial :

a)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Ayant été adoptés.

18.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 15 et par type de handicap sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant dans une famille d’accueil ;

c)Vivant en institution ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir des informations sur la situation socioéconomique des enfants et des adolescents demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, ainsi que sur leur accès à la santé, au logement, à l’éducation et au système judiciaire.

20.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 15 et par type d’infraction sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Se trouvant dans le système de justice pour mineurs ;

b)Ayant été arrêtés ;

c)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Ayant été placés en détention provisoire ;

e)Purgeant une peine privative de liberté, en précisant la durée de cette peine.

21.Le Comité invite également l’État partie à lui indiquer dans quelle mesure la planification, l’application et le suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable reposent sur une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et des adolescents et la collecte de données, et à lui donner des renseignements sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant et de l’adolescent consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance et l’adolescence qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.