COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 44è SÉANCE
tenue au Palais Wilson à Genève,le mardi 13 novembre 2007 à 15 heures
Président: M. TEXIER
SOMMAIRE
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay
La séance est ouverte à 15 h 20.
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (E/C.12/PRY/3; E/C.12/PRY/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.24)
1.Sur l ‘ invitation du Président, les membres de la délégation du Paraguay prennent place à la table du Comité.
2.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay), présentant les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays (E/C.12/PRY/3) qui couvrent la période 1994 - 2006, souligne que les recommandations de 1999 du Comité ont été intégrées dans le rapport. Les différents organes de l‘État chargés de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels se sont coordonnés de manière active pour la rédaction de ce rapport, à laquelle la société civile a également participé.
3.Les principaux développements législatifs intervenus pendant la période à l’examen comprennent l‘entrée en vigueur d’un nouveau Code pénal et d’un nouveau Code de procédure pénale en 1998, l’adoption de la Loi sur la violence dans la famille en 2000 et l’entrée en vigueur du Code des enfants et des adolescents en 2001. Une loi a également été adoptée en 2006 interdisant la distribution commerciale ou non commerciale de tout type de documents à caractère pornographique utilisant l’image ou la représentation d’un mineur. La nouvelle loi sur l’adoption intègre le principe des meilleurs intérêts de l’enfant et stipule que l’enfant peut uniquement être proposé à l’adoption une fois qu’il est confirmé qu’il est impossible de maintenir des liens avec la famille biologique.
4.Le Paraguay a ratifié en 2004 la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et a signé la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées et son protocole facultatif en 2007. Avec le Bureau du médiateur créé en 2001, les citoyens paraguayens disposent d’une institution compétente pour la défense des droits de l’homme à laquelle on peut adresser des réclamations et des demandes d’indemnisation pour la violation des droits de l’homme pendant la dictature.
5.L’élaboration de la réglementation agraire s’est révélée extrêmement importante pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des populations rurales. En outre, l’Institut d’assistance rurale est devenu l’Institut national du développement rural et agricole (INDERT) afin de donner une nouvelle impulsion à certains programmes sociaux destinés à la situation complexe du monde rural. Suite à l’adoption de la loi n° 2524/04, aussi appelée la loi de «déforestation zéro» et à la mise en place de programmes spécifiques, le niveau de déforestation a été réduit de 85 % et le Paraguay est désormais en cours de redressement écologique. Le Paraguay a reçu le prix Dirigeants pour une Planète vivante du WWF International en reconnaissance de ce résultat.
6.Les différentes institutions sectorielles responsables de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables comprennent le Secrétariat pour l’enfance et l’adolescence et le Secrétariat pour les femmes, compétents au niveau ministériel, ainsi que l’Institut indigène paraguayen (INDI), qui se sont impliqués dans la mise en œuvre de programmes comme la campagne contre la violence dans la famille et celle visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes. Les plans nationaux de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents, ainsi que le plan de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes ont été élaborés dans le cadre du Plan d’action national pour les enfants et les adolescents. Le Système national de protection globale et de développement des enfants et des adolescents est basé sur une participation multisectorielle aux Conseils de l’enfance et de l’adolescence nationaux, départementaux et municipaux.
7.Les politiques sociales de l’État visant les secteurs les plus vulnérables de la société comprennent le programme Abrazo pour les enfants des rues, le Programme national d’assurance pour les mères et les enfants, le Programme d’amélioration de la communauté du Conseil national du logement, le Programme d’assistance alimentaire et nutritionnelle et le programme Teko Porã.
8.La politique de santé du Paraguay se concentre sur l’élaboration d’une législation pertinente, sur la démocratisation de l’information et des connaissances en matière de santé et de droits de l’homme, sur la participation communautaire et sociale et sur l’accès à des soins de santé équitables.
9.Le Ministère de l’enseignement et de la culture applique actuellement une série de réformes éducatives et on constate une augmentation des inscriptions dans les écoles maternelles, primaires et secondaires. En outre, les enfants restent à l’école plus longtemps, ce qui réduit le taux d’analphabétisme. Les principaux défis dans le domaine de l’enseignement consistent à universaliser l’école maternelle et le troisième cycle de l’enseignement primaire, à développer la couverture de l’enseignement secondaire, à réduire le nombre d’élèves redoublant, à réduire le taux de décrochage scolaire dans le troisième cycle de l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, à accroître le degré de rétention et les performances scolaires et à améliorer la qualité, l’efficacité et l’égalité de l’enseignement à tous les niveaux. Elle poursuit en soulignant les objectifs du niveau macro-éducatif tels que définis dans le rapport de l’État partie.
10.On a constaté une augmentation substantielle des dépenses sociales pour les enfants depuis 2004, 24 % du budget de l’État étant affectés aux investissements liés à l’enfance en 2006. En 2007, un montant d’environ 552 millions de dollars des Etats-Unis a été ainsi affecté. Ce chiffre comprend des ressources pour l’enseignement primaire et secondaire, les frais d’eau potable et des installations sanitaires de base, ainsi que des programmes nutritionnels. Entre 2003 et 2007, on a observé une augmentation de 3 033 % des ressources budgétaires destinées à combattre la pauvreté. Au cours de la même période, les dépenses publiques en matière d’enseignement ont augmenté de 93 % et les dépenses de santé ont, quant à elles, augmenté de 167 %. Entre 2005 et 2007, les ressources budgétaires affectées à l’achat de terrains ont augmenté de 36 %. Le Programme de régularisation des implantations est actuellement en cours de mise en œuvre et depuis 2001, 290 implantations ont été régularisées, au bénéfice de plus de 13 000 familles. À ce jour, 44 implantations ont été régularisées en 2007.
11.On a également observé une augmentation sensible des dépenses sociales depuis 2004. En 2007, les dépenses sociales représentaient 47,3 % du budget de l’Administration centrale et on prévoyait que ce chiffre atteindrait 50 % en 2008. Le budget affecté aux programmes environnementaux a également enregistré une augmentation de 33 %.
12.Au niveau régional, le Paraguay a entrepris des activités conjointes avec ses pays voisins pour faire face au problème de la criminalité transnationale contre les enfants et les femmes, et notamment le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Au Paraguay, toutes les institutions d’État nationales entretiennent des relations constructives avec la société civile, comme en témoigne la mise en œuvre d’activités conjointes entre l’État et des organisations non-gouvernementales.
13.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions générales et des questions relatives aux articles 1 à 5 du Pacte.
14.M. ATANGANA, notant que les juges de la Cour suprême étaient appelés «ministres» a demandé si cela ne prêtait pas à confusion avec les ministres du Gouvernement. Il désire savoir si la Cour supérieure de justice électorale est permanente ou simplement active à l’approche d’une élection. Concernant le nombre de cas traités par le Médiateur, il note que la réponse à la question 2 de la liste des points à traiter s’applique uniquement aux deux dernières années et pas aux cinq dernières années comme demandé et il demande quelles sont les principales violations des droits économiques, sociaux et culturels qui sont soumises au Médiateur et quel genre de suites ont été données à ces affaires.
15.Mme BARAHONA RIERA fait l’éloge des progrès réalisés dans le cadre du programme de déforestation zéro. Elle note que la Constitution reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme, mais elle demande s’il existe une législation spécifique relative à l’interdiction de la discrimination ou sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle demande si l’on a proposé des amendements à la section du Code pénal sur la violence familiale car elle estime que la nouvelle loi sur la violence familiale est faible. Elle demande si le Bureau du médiateur a été impliqué dans l’élaboration du rapport de l’État partie.
16.M. RIEDEL s’associe à M. Atangana concernant ses remarques sur la réponse de l’État partie à la question 2 de la liste des points à traiter et demande un complément d’information sur les affaires relatives aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont particulièrement pertinentes eu égard au Pacte. Abordant la question 3 sur la liste des questions, ils demandent quelles sont les mesures spécifiques prises dans les écoles et les universités pour enseigner les droits économiques, sociaux et culturels par rapport aux droits de l’homme en général.
17.M. PILLAY déclare que bien que le Paraguay ait réalisé des progrès en appliquant le Pacte, il reste beaucoup à faire et certains problèmes récurrents n’ont pas été abordés de manière adéquate. Un de ces problèmes, persistant depuis plus de 11 ans, concerne les restrictions relatives à l’accès des communautés indigènes à leurs terres ancestrales et malgré l’existence d’INDERT, le traitement des revendications territoriales indigènes est lent. Cet organe ne disposera des fonds nécessaires pour racheter les terres qui ont été utilisées par des fermes d’élevage et des entreprises industrielles. Ils demandent quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les indigènes soient en mesure de réintégrer leur territoire. Il fait observer que les saisies agraires par des paysans sans terre, telles que mentionnées au paragraphe 64 du rapport de l’État partie, doivent être considérées comme un appel à la réforme agraire, étant donné que selon des informations du Comité, 1 % de la population possèdent 70 % des terres au Paraguay. Il demande si la réforme agraire a produit des résultats positifs à cet égard. En juin 2006, la Cour interaméricaine des droits de l’homme s’est prononcée en faveur de la communauté indigène Yakye Axa et a ordonné à l’État de restituer les terres ancestrales de ce peuple avant 2010. Il désire savoir quelles mesures ont été prises pour veiller au respect de ce jugement.
18.Selon l’Economist Intelligence Unit, le pouvoir judiciaire au Paraguay n’est pas dénué de corruption et il y a des interférences politiques dans la sélection des magistrats. Un pouvoir judiciaire indépendant est indispensable pour la promotion et la protection de tous les droits fondamentaux. Il voudrait que l’État partie fasse des commentaires à ce sujet.
19.M. RZEPLINSKI demande quel est le nombre d’habitants du Paraguay car il a reçu des estimations variant de 5,3 à 8,7 millions de personnes. Il désire recevoir des informations sur les résultats du recensement organisé en 2002. Le Comité a été informé que de nombreux enfants ne sont pas enregistrés dès la naissance et il désire en connaître les raisons. Il se demande si c’est une crainte des parents ou si l’État ne dispose pas de suffisamment de bureaux publics pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances. Il désire savoir si le Gouvernement a l’intention de rectifier cette situation.
20.Concernant le système judiciaire, il demande ce qui est fait pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit dénué de toute corruption économique et politique. Il se demande dans quelle mesure les autorités publiques peuvent garantir l’accès à l’aide juridique et permettre aux pauvres d’avoir recours à la justice. Il s’interroge également sur le soutien dont bénéficient les ONG qui apportent une aide juridique aux populations défavorisées.
21.Il désire savoir combien de cas le Bureau du médiateur a renvoyés devant la Cour suprême, particulièrement concernant les conflits territoriaux. Il désire également savoir si des jugements ont été prononcés en ces matières au cours des deux dernières années. De plus, notant que la loi n° 2532/2005 crée des zones de sécurité dans la zone frontalière, il demande à quelle distance des frontières nationales se situe la limite de la zone de sécurité.
22.Mme WILSON déclare que selon certaines informations du Comité, la police est intervenue et on a utilisé la force dans certains incidents impliquant des paysans sans terre et des indigènes. Elle désire connaître la position de la délégation concernant ces incidents. Elle demande également si la réforme agraire a eu des résultats positifs.
23.Elle s’inquiète de la discrimination contre les personnes des communautés rurales, particulièrement étant donné qu’il ne semble y avoir aucune réelle politique en matière de logement ou d’emploi pour cette population et par conséquent aucune garantie réelle d’un niveau de vie décent. Elles demandent quelles mesures sont prévues pour améliorer cette situation. Elle demande également s’il existe une législation qui interdit la discrimination, si la pauvreté a reculé depuis la mise en place de programmes et projets de l’État en la matière et s’il existe un programme de redistribution des richesses parmi les différentes catégories de la population, à l’avantage particulier des secteurs défavorisés de la société. Bien qu’il y ait plusieurs programmes d’égalité des sexes en place, elle demande quelles mesures spécifiques ont été prises pour empêcher la discrimination basée sur le sexe et si ces programmes sont réellement efficaces. Elle demande également si les femmes des zones rurales font l’objet d’une double discrimination et quelles sont les mesures prises pour les protéger. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté avec inquiétude la tendance des femmes indigènes à quitter les zones rurales et à s’installer dans les villes, où elles deviennent plus vulnérables à la discrimination et éprouvent d’énormes difficultés à s’intégrer dans la société. Elle désire recevoir de plus amples informations sur la situation de ces femmes et sur les mesures prises pour les protéger.
24.Mme BONOAN-DANDAN demande quel modèle de développement rural est utilisé dans les projets de développement paraguayens et si les droits économiques, sociaux et culturels sont respectés et pris en considération dans ces projets. À propos de la réforme agraire, l’État partie a fourni des informations sur les acquisitions de biens en 2005 et 2006. Elle désire savoir comment et à qui ces biens ont été achetés et à quelles fins.
25.Il lui semblait, sur la base des informations dont elle disposait, que l’exode rural des femmes vers les villes était involontaire et intervenait suite à leur expulsion de la campagne. Elle désire savoir si cela est effectivement le cas et dans l’affirmative, pourquoi elles sont expulsées et par qui. Elle demande si des ONG ont été consultées pendant l’élaboration du rapport de l’État partie et dans l’affirmative, elle désire connaître les commentaires formulés. Elle demande si le public est informé du processus d’évaluation.
26.M. DASGUPTA demande s’il y a une législation spécifique en place pour pénaliser la discrimination basée sur la race, la couleur ou l’ethnie car le projet de loi sur toutes les formes de discrimination n’a pas été adopté suite à l’opposition de certains groupes religieux. Il demande ce que l’État partie fait pour accélérer l’adoption de cette législation. Il demande quelle proportion des terres acquises dans le cadre des réformes agraires de 2005 et 2006 a été redistribuée aux populations sans terre et quels sont les résultats de cette redistribution.
27.M. ZHAN Daode demande si le projet de loi sur la responsabilité parentale mentionné dans le rapport a été adopté. Il désire recevoir des informations sur certains exemples spécifiques de discrimination à l’égard des femmes et en particulier de double discrimination à l’égard des femmes indigènes.
28.M. SADI demande dans quelle mesure les recommandations antérieures du Comité ont été distribuées aux agences gouvernementales. Il demande également à l’État partie de décrire les relations entre ses groupes ethniques dont le nombre est supérieur à 20. Étant donné que l’économie paraguayenne est principalement agricole, il demande également si l’État partie a signé des accords économiques avec ses deux principaux partenaires commerciaux, le Brésil et l’Argentine. Notant que 35 % de la population paraguayenne est âgée de moins de 15 ans, il demande la proportion d’enfants nés en dehors du mariage. Il désire également savoir si le taux d’inflation élevé a entravé l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Finalement, faisant référence au paragraphe 134 du rapport de l’État partie (E/C.12/PRY/3), il demande pourquoi le Secrétariat pour les femmes est attaché au Bureau du Président de la République et dans quelle mesure les différents plans du Secrétariat ont atteint leurs objectifs.
29.M. KOLOSOV, faisant remarquer que la coopération avec les ONG est essentielle pour surmonter les difficultés auxquelles est confronté le Paraguay moderne, demande à la délégation d’indiquer deux ou trois paragraphes dans le rapport dans lesquels les positions des ONG sont prises en considération. Il demande également de décrire les dispositions spécifiques du nouveau Code pénal qui n’existaient pas auparavant et qui font la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens paraguayens et des personnes vivant sous la juridiction de l’État.
30.M. KERDOUN, notant que le paragraphe 118 du rapport fait référence à la protection par l’État des peuples indigènes contre la pollution environnementale demande si l’État partie dispose de lois relatives à la protection de l’environnement et des ressources naturelles, en ce compris l’eau, et si ces lois contribuent à promouvoir le développement agricole du Paraguay.
31.Il demande également pourquoi le Secrétariat pour les femmes n’est pas attaché au Bureau du Premier Ministre ou à un ministère. Notant dans le paragraphe 148 du rapport que le Secrétariat est engagé dans différents programmes pour la protection de l’environnement et des ressources naturelles, il demande pourquoi les femmes sont associées de cette manière à l’environnement.
32.M. TIRADO MEJÍA demande pourquoi l’importante population guarani n’est pas considérée comme indigène alors que sur le continent américain, les peuples indigènes se définissent comme les populations qui étaient présentes avant l’arrivée des Européens.
La séance est suspendue à 16 h 50 ; elle reprend à 17 heures .
33.Le PRÉSIDENT invite la délégation du Paraguay à répondre aux questions des membres du Comité concernant les articles 1 à 5 du Pacte.
34.M. ARCE (Paraguay), en réponse à la question de M. Tirado Mejía, déclare que la politique espagnole à l’époque de la colonisation consistait à rassembler la population coloniale espagnole avec la population guarani indigène en un seul peuple. Cette stratégie a été passivement acceptée par les Guarani étant donné que l’union étroite avec l’Espagne leur a fourni suffisamment d’armes pour combattre les tribus ennemies. La fusion des deux peuples a engendré le métissage et représente aujourd’hui probablement l’union la plus forte en Amérique latine car il n’y a jamais eu de bataille entre les Espagnols et les Guarani. Aujourd’hui, la plupart des Paraguayens descendent de ce métissage et certains aspects de la culture et de la langue guarani ont été intégrés dans la vie de tous les jours. Bien qu’il soit essentiel de poursuivre les efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des Guarani, et donc à l’égard des autres groupes ethniques, il est important de comprendre que cette discrimination n’est pas un problème sensible étant donné que la plupart des Paraguayens trouvent leur origine dans ce métissage.
35.Concernant la raison pour laquelle les membres de la Cour suprême de justice sont appelés «ministres», il explique que ce terme est également utilisé dans d’autres pays de la région, notamment l’Argentine et l’Uruguay. La Cour a une fonction administrative, à l’instar de tout autre ministère, ainsi qu’une fonction judiciaire.
36.La Cour supérieure de justice électorale assume des responsabilités permanentes. Les élections au Paraguay sont organisées régulièrement: Pendant un mandat administratif de cinq ans, des élections sont organisées la première année au sein des partis pour désigner les candidats aux élections municipales. Ces élections municipales sont organisées la deuxième année. Les élections au sein des partis pour désigner les candidats à l’élection présidentielle sont organisées la troisième année et l’élection présidentielle proprement dite est organisée la quatrième année. Par conséquent, la Cour assume des fonctions électorales tout au long du mandat de cinq ans et est également compétente dans le règlement des différends ou litiges entre l’État et les fonctionnaires.
37.En réponse à la question de savoir si l’accès à la justice est garanti pour tous les citoyens, il explique que le pouvoir judiciaire comprend la Cour suprême de justice, le Bureau du Procureur général qui engage des poursuites au nom de la société et le ministère de la défense publique qui n’est pas une institution de médiation mais plutôt un organe au sein du pouvoir judiciaire, chargé de fournir une représentation légale dans les procédures pénales pour les pauvres, les enfants et les personnes absentes des procédures. Étant donné qu’il y a des défenseurs publics dans tout le pays, l’accès à la justice est garanti.
38.Le Secrétariat pour les femmes est attaché au Bureau du Président de la République parce que le Secrétaire à rang de ministre. Un organe est nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et appliquer les directives politiques. Le Secrétariat est en fait un ministère pour les femmes et est responsable des politiques d’égalité en général et plus spécifiquement des questions liées aux femmes.
39.Après que les deux grandes guerres de l’histoire du Paraguay, contre le Brésil, l’Argentine et l’Uruguay en 1870 et contre la Bolivie de 1932 à 1935, a engendré un taux de mortalité élevé chez les hommes, la tradition a voulu que les femmes assument le rôle de chef de famille, particulièrement dans les zones rurales. Cette situation a également eu pour effet d’éliminer toute discrimination à l’encontre les enfants nés en dehors du mariage, y compris en termes de succession. En outre, dans le cadre de la tendance latino-américaine à utiliser deux patronymes, celui du père suivi de celui de la mère, le Code civil stipule que le patronyme de la mère peut être utilisé deux fois afin d’empêcher de savoir si un enfant a un père ou non et par conséquent pour éviter toute discrimination sur cette base.
40.En ce qui concerne l’égalité, il déclare que la Constitution comprend de nombreuses dispositions en la matière: par exemple, l’article 44 garantit l’égalité en matière de fiscalité, de travail et d’accès aux institutions publiques. Ces dispositions sont directement applicables en droit interne. Les individus qui subissent des violations du droit à l’égalité peuvent réclamer un recours constitutionnel.
41.Concernant certains aspects du Code pénal réformé, il explique que l’ensemble du processus pénal ne met plus autant l’accent sur les procédures écrites mais plutôt sur les procédures orales. Cela implique que les procès prennent moins de temps et sont moins onéreux que sous l’ancien Code. On est également passé d’une procédure inquisitoire à un système contradictoire dans lequel le procureur, et pas le magistrat, est chargé de mener l’enquête au nom du peuple. En troisième lieu, alors qu’en vertu de l’ancien Code, un homme qui violait une femme et qui l’épousait ensuite ne pouvait être poursuivi, cela n’est plus le cas dans le nouveau Code qui tient compte de certains concepts modernes comme le harcèlement sexuel.
42.En réponse aux commentaires relatifs au caractère inadéquat des sanctions punissant la violence dans la famille, il déclare qu’en vertu du Code pénal révisé, les sanctions sont non seulement plus lourdes mais les délits apparentés, comme les blessures corporelles, sont également passibles de sanctions.
43.Enfin, en réponse à une question sur la législation régissant la zone de sécurité, il déclare que, bien que la frontière entre le Paraguay et l’Argentine soit clairement identifiée par trois rivières, il n’y a pas de frontière physique avec le Brésil. Par conséquent, de nombreux Brésiliens ont acheté des terrains sur le territoire du Paraguay. Le Paraguay prévoit donc une zone de sécurité de 50 km dans l’intérêt de la souveraineté nationale et de la sécurité internationale.
44.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay) déclare que selon une étude, seulement 60 % des enfants du Paraguay sont effectivement inscrits dans les registres gouvernementaux. Certains organes de l’État, comme le Ministère de la justice et du travail et le Ministère de la santé publique et du bien-être social ont déployé des efforts pour enregistrer comme il se doit les enfants nés dans des établissements sanitaires. Toutefois, bon nombre de Paraguayennes accouchent en dehors de ces établissements et l’enregistrement de leurs enfants dépend dans une large mesure du travail des sages-femmes qui participent souvent aux accouchements, même dans les régions isolées. Pour qu’un enfant puisse jouir de ses droits fondamentaux, y compris le droit à l’éducation, il doit disposer des documents d’identité adéquats. L’enregistrement est également extrêmement important pour combattre la corruption et le trafic d’êtres humains. En 2005, le Gouvernement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et plusieurs ONG, a créé le Secrétariat pour l’enfance et l’adolescence, notamment pour s’assurer que les enfants puissent bénéficier de ces droits. À cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été organisées pour expliquer l’importance de l’enregistrement des naissances, mais elles ont eu un effet limité. Dans de nombreux cas, les familles n’avaient pas les certificats de naissance requis pour l’enregistrement. Depuis, les autorités ont modifié la procédure de manière à ce qu’un parent puisse enregistrer son enfant en citant deux témoins de la naissance en l’absence d’un certificat de naissance.
45.Le Gouvernement est conscient de la double discrimination à laquelle les femmes indigènes sont confrontées, particulièrement celles qui vivent dans les zones urbaines, et applique des programmes destinés à permettre aux communautés indigènes de récupérer leurs terres afin de pouvoir reloger ces femmes. Il doit définir des priorités dans l’élaboration du budget de l’État, tout en donnant une vision claire de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Le budget 2008 affecté aux programmes sociaux est environ 50 % supérieur à celui de 2007.
46.M. GAUTO VIELMAN (Paraguay) déclare que le Paraguay compte environ 6 millions d’habitants et que sa population est différente de celle des autres pays d’Amérique latine dans la mesure où le métissage étendu des gens d’origine espagnole et guarani a produit un groupe relativement homogène. Dans le sens le plus strict du mot, il n’y a qu’environ 80 000 indigènes dans le pays, ce qui représente environ 1,3 % de la population. Mais dans les faits, on peut considérer que l’ensemble de la population est indigène parce que tout le monde parle guarani. Environ 30 % de la population ne parle pas l’espagnol, même s’il elle le comprend. Bien que la discrimination existe au Paraguay, elle n’est pas tant basée sur la race, la nationalité ou la religion que sur d’autres aspects des origines d’un individu; par exemple, dans les villes, on observe une discrimination contre les gens d’origine rurale. Il est nécessaire de tenir compte de la nature spécifique de la discrimination au Paraguay pour élaborer les mesures appropriées destinées à la combattre.
47.Étant donné qu’il ne dispose d’aucun littoral, le Paraguay a développé des liens économiques très étroits avec l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay dont les ports sont utilisés pour accéder aux marchés mondiaux. Le pays fait partie du Marché commun du Sud (MERCOSUR) qui s’efforce d’assurer l’intégration régionale sur le modèle de l’Union européenne, non seulement dans les relations économiques, mais également dans d’autres matières politiques, comme le contrôle de la criminalité. La déforestation est un problème très grave qui trouve son origine dans la mécanisation de l’agriculture et l’extension de l’élevage du bétail. Plus récemment, l’augmentation du prix du soja et l’expansion massive de sa production qui en a résulté ont également contribué à cette déforestation. Ce problème a été identifié et des mesures énergétiques ont été prises pour inverser les mécanismes de déforestation par la législation et la coopération avec des ONG environnementales. Le taux de déforestation a été réduit d’environ 85 % ces dernières années.
48.Des efforts intensifs ont été consentis notamment par la société civile afin de combattre l’utilisation inadéquate d’additifs toxiques dans l’agriculture, par exemple par la distribution de milliers de manuels et de brochures aux agriculteurs et aux agents de l’extension agricole.
49.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay) déclare que lors de l’élaboration du rapport périodique, le Gouvernement n’a cessé de consulter les ministères et départements pertinents et une fois terminé, il a ensuite distribué le rapport à plusieurs ONG. Une excellente coopération s’est établie avec les ONG depuis la chute de la dictature, en particulier dans le domaine des droits de l’enfant et de l’égalité entre les sexes. La promotion des droits de l’homme et environnementaux est considérée comme vitale pour garantir une société basée sur l’état de droit et ces matières ont été intégrées dans les programmes académiques des écoles maternelles, primaires et secondaires et sont en cours d’intégration dans les programmes universitaires. Elles ont également été intégrées dans les programmes de formation des professeurs et dans les cours donnés par les académies de police et militaires.
50.M. BARREIRO (Paraguay) déclare que le Gouvernement du Paraguay, conformément aux obligations légales de l’État, prend toutes les mesures possibles pour respecter pleinement les jugements prononcés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en particulier concernant les communautés indigènes Yakye Axa et Sawhoyamaxa. L’exécution des jugements est compliquée par le fait qu’ils concernent la restitution de terres ancestrales actuellement détenues par des individus privés, ce qui implique qu’outre les aspects financiers de la chose, des obstacles légaux doivent être levés. Les autorités travaillent avec l’INDI et le Ministère des finances pour trouver un moyen de restituer les terres ancestrales à la communauté Yakye Axa. Pour les autres cas, le Gouvernement respecte les dispositions du jugement de la Cour concernant l’assistance médicale et alimentaire et les dispositions relatives aux programmes d’éducation spécifiques destinés à la communauté indigène.
La séance est levée à 18 heures .
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