Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Groupe de travail de prés ession

23-27 mai 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NZL/3)

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations sur l’état d’avancement de la réforme constitutionnelle entreprise par l’État partie et sur la place de la Charte des droits (Bill of R ights) dans l’ordre juridique de l’État partie tel qu’envisagé dans le cadre de la réforme. Indiquer également si des mesures sont prises pour faire des droits consacrés par le Pacte des droits justiciables dans l’ordre juridique de l’État partie. Indiquer également au Comité par quels moyens l’État partie garantit le droit d’intenter une action devant les tribunaux nationaux et de demander réparation en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas expressément protégés par les lois nationales, comme le droit au logement par exemple, et lorsque les dispositions de la loi sur les droits de l’homme (Human Rights Act) relatives à la non-discrimination ne peuvent être invoquées (HRI/CORE/NZL/2010, par. 173 et 177; E/C.12/NZL/3, par. 23).

2.Donner des renseignements sur les efforts déployés par l’État partie en vue de consacrer au minimum 0,7 % (montant net) du produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement. Expliquer également dans quelle mesure l’État partie s’efforce de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à travers sa politique de coopération internationale pour le développement.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

3.Indiquer dans quelle mesure l’État partie garantit l’égalité de droits des personnes handicapées dans la jouissance du droit au travail. Expliquer comment se traduit le principe d’«aménagement raisonnable» dans la législation de l’État partie, s’agissant en particulier des obligations des employeurs (E/C.12/NZL, par. 117).

4.Préciser dans quelle mesure les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent des droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Indiquer au Comité si la loi sur l’émigration a été modifiée de façon à abroger les dispositions interdisant l’inscription dans les écoles d’enfants sans papiers.

5.Compte tenu de ce que les Maoris sont gravement lésés dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, informer le Comité des mesures spéciales en place pour accélérer la réalisation de l’égalité, y compris dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

6.Indiquer la mesure dans laquelle le cadre institutionnel et législatif garantit effectivement le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Faire également part au Comité des cas où il a été procédé à des règlements de salaires compensatoires par suite de la revalorisation des postes occupés essentiellement par des femmes (E/C.12/NZL, par. 152).

7.Indiquer l’impact des mesures prises par l’État partie pour développer l’emploi des femmes, et pour inciter davantage les filles à poursuivre des études dans les domaines où elles sont traditionnellement minoritaires.

8.Expliquer au Comité dans quelle mesure la loi de 2009 (art. 69Y de la loi sur les relations professionnelles de 2000) permet à l’État partie de s’acquitter de son obligation de garantir l’égalité des hommes et des femmes dans la jouissance du droit au travail et du droit à un niveau de vie suffisant.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

9.Fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre l’objectif 1 de la Stratégie de l’État partie sur le vieillissement, et indiquer si la Stratégie est suffisante pour garantir la réalisation des objectifs en matière d’emploi et de revenu pour les personnes âgées (E/C.12/NZL/3, par. 118).

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Donner des informations relatives à l’impact des mesures prises pour faire appliquer le salaire minimum, en particulier à l’égard des Polynésiens.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer les lois et règlements se rapportant aux conditions de travail et, en particulier, au nombre d’heures travaillées, en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de l’article 7 du Pacte, ainsi que sur les mesures visant à assurer la surveillance des conditions de travail, tout particulièrement dans des secteurs comme l’agriculture.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

12.Donner des informations sur la loi de 2007 portant modification de la loi sur la sécurité sociale et indiquer dans quelle mesure elle contribue au respect par l’État partie de ses obligations au titre de l’article 9 du Pacte.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

13.Indiquer dans quelle mesure le droit au logement est protégé en cas d’exécution des préavis d’expulsion sous quatre-vingt-dix jours, sans motif.

14.Fournir des renseignements sur les diverses mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pauvreté des enfants et indiquer si elles visent aussi à remédier à ses causes profondes.

15.Donner des informations sur la mesure dans laquelle les droits des Maoris d’avoir leur propre mode de vie, d’exercer leurs droits coutumiers sur les terres et de ne pas être privés de leurs moyens de subsistance sont respectés dans le cadre du projet de plate-forme de forage pétrolier et gazier dans le bassin Raukumara.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

16.Donner des informations sur les causes des disparités entres groupes ethniques dans la jouissance du droit à la santé en indiquant la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité, l’adéquation et la qualité des installations, biens et services de santé. Indiquer la mesure dans laquelle les réformes engagées dans le secteur de la santé ont remédié à ces disparités dans la jouissance du droit à la santé.

17.Donner des informations sur les programmes d’enseignement en matière de santé sexuelle et procréative dans l’État partie et indiquer s’ils font partie du cursus scolaire.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

18.Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et le recours aux dérogations à l’abandon scolaire prématuré par les Maoris et les élèves de sexe masculin, et indiquer dans quelle mesure les dispositions prises s’attaquent aux causes sous-jacentes du phénomène.

Article 15 − Droits culturels

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle la législation de l’État partie protège et respecte les droits des Maoris sur leurs terres et ressources ancestrales, y compris celles se trouvant dans les zones côtières et marines (Takutai Moana).

20.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Tribunal de Waitangi (réclamation 262) au sujet de la stratégie de l’État visant à promouvoir la langue maorie.