Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.107329 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1073e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 26 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Danemark (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapport initial du Danemark au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Danemark (CRC/C/129/Add.3; document de base (HRI/CORE/1/Add.58); liste des points à traiter (CRC/C/Q/DNK/3); réponses écrites du Gouvernement danois à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/91) et annexe statistique aux réponses écrites (CRC/C/RESP/90) (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapport initial du Danemark au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DNK/1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation danoise reprend place à la table du Comité.

2.M. PARFITT, notant le taux élevé de maladies sexuellement transmissibles (MST) chez les jeunes, demande si l’État partie a mis en œuvre des programmes de prévention du VIH/sida dans les écoles. Il souhaiterait également savoir ce que sont exactement les établissements d’accueil et autres centres sociaux sécurisés dont il est question dans le rapport, qui semblent s’apparenter à des prisons et dans lesquels des enfants âgés de moins de 15 ans – donc pénalement irresponsables – sont placés.

3.M. SIDDIQUI voudrait savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour combattre le problème de l’obésité chez les enfants ainsi que les comportements alimentaires de certaines jeunes filles, qui, victimes de la mode, s’affament pour ressembler aux mannequins des magasines féminins.

4.Le PRÉSIDENT voudrait savoir si l’État partie a mis en place un programme de lutte contre la délinquance des jeunes filles, dont le taux augmente de manière alarmante et, le cas échéant, quelles en sont les grandes lignes.

5.Il souhaite par ailleurs savoir si le taux élevé d’avortement chez les jeunes groenlandaises de moins de 18 ans s’explique par l’insuffisance des campagnes visant à prévenir les grossesses précoces non désirées dans cette région ou à d’autres facteurs.

6.Mme BERTELSEN (Danemark) dit que la délégation ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’affaires de sévices dans les prisons mais qu’aucune affaire de ce type n’a été portée à sa connaissance. Le traitement des mineurs âgés de 15 ans à 17 ans placés dans des institutions relevant du Service des prisons et de la probation est régi par la loi no 432 du 31 mai 2000 sur l’exécution des peines. Des règles bien précises permettent en outre aux détenus, majeurs ou non, de se plaindre auprès du Directeur de la prison s’ils ont été victimes de sévices.

7.Mme JOHANSEN (Danemark) dit que la seule affaire de mauvais traitements à enfant dans un centre d’accueil dont elle ait eu connaissance concernait un enfant ayant subi en 2004 des sévices de la part de ses parents biologiques, et que les autorités compétentes avaient donc décidé de le placer dans une famille d’accueil danoise.

8.Par ailleurs, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement peuvent contester leur placement dès l’âge de 12 ans et les enfants de 15 ans et plus ont voix au chapitre pour toute affaire les concernant.

9.Mme BARFOED-HØJ (Danemark) dit que les enfants ont la possibilité d’influer sur les décisions susceptibles d’avoir des répercussions sur leur quotidien, notamment en cas de divorce de leurs parents. Ils sont également associés à l’organisation de la vie scolaire et peuvent participer aux conseils d’établissement.

10.Le Conseil national de l’enfance est l’organe chargé de réfléchir aux questions relatives aux droits de l’enfant et de mettre au point les politiques dans ce domaine. Il ne peut se saisir de plaintes individuelles des enfants, lesquels, s’ils estiment avoir été lésés, peuvent s’adresser au Médiateur qui est compétent pour les questions relatives aux droits de l’homme en général.

11.Mme BERTELSEN (Danemark) dit que les médias jouissent de la liberté d’expression consacrée par la Constitution danoise au même titre que les citoyens danois mais que l’article 266 alinéa b du Code pénal qui pénalise tout propos raciste s’applique également à eux, comme à toute personne morale. Des journalistes ont d’ailleurs déjà été poursuivis et sanctionnés pour avoir violé cet article. La loi sur la responsabilité des médias précise en outre les responsabilités en cas de diffusion de propos racistes à la télévision, à la radio ou dans la presse.

12.Mme JOHANSEN (Danemark) dit que le Gouvernement danois a adopté en 2003 la loi sur l’égalité ethnique qui interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique, de même que le harcèlement et les instructions incitant à la discrimination. Cette loi contient de plus des dispositions sur la répartition de la charge de la preuve et sur l’interdiction des représailles. Les personnes adultes ou mineures qui s’estiment victimes de discrimination peuvent en outre saisir le Comité pour le traitement égal des minorités ethniques, organe de suivi indépendant.

13.Conscient que la législation en la matière n’était pas suffisante, le Gouvernement a lancé en novembre 2003 un plan d’action en faveur de la promotion d’un traitement égal, de la diversité et de la lutte contre le racisme. Une étude menée dans ce cadre a notamment révélé que le taux d’abandon scolaire des enfants issus de minorités ethniques était principalement imputable à leur méconnaissance du danois. Un cursus de journalisme sur deux ans a été mis en place à l’intention des jeunes des minorités ethniques afin qu’une fois diplômés ils exposent dans les médias les problèmes particuliers que rencontrent les minorités dont ils sont issus.

14.M. FILALI demande quelle suite est donnée aux plaintes dont est saisi le Comité pour le traitement égal des minorités ethniques.

15.M. VINTHEN (Danemark) explique que dès lors que ce comité est saisi d’une plainte il en saisit l’Institut des droits de l’homme, dont il relève, qui examine l’affaire et recommande soit de saisir la justice soit d’engager une procédure administrative.

16.La position du Danemark concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est exposée au paragraphe 38 du rapport à l’examen et n’a pas changé depuis sa soumission, mais les observations que le Comité a formulées à ce sujet seront transmises au Gouvernement danois.

17.En 2001, en coopération avec Save the Child, le Conseil de prévention de la criminalité a créé un site Web sur la sécurité des échanges sur Internet à l’intention des enfants, des jeunes, de leurs parents et des professeurs, qui peuvent y trouver des informations sur les précautions à prendre lors des dialogues électroniques avec des étrangers et télécharger à partir de ce site des renseignements, des brochures et des matériels d’éducation. Cette action, parrainée par le Ministère de l’éducation, s’accompagne de la distribution de brochures et d’affiches, notamment dans les écoles.

18.Pour mettre en œuvre le cadre d’action de Dakar, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de porter la proportion des enfants de la tranche d’âge concernée achevant leur cursus primaire à 85 % d’ici à 2010 et à 95 % d’ici à 2015.

19.En matière de formation professionnelle, le nombre de stages en entreprise est insuffisant par rapport à la demande et le Gouvernement entend donc récompenser les entreprises qui accueillent des stagiaires, car il est préférable de former les jeunes et de les insérer de cette façon sur le marché de l’emploi que de leur verser des indemnités de chômage par la suite. Le nombre d’abandons scolaires dans cette filière d’enseignement est toutefois élevé et des lignes directrices devraient être adoptées prochainement pour tenter de remédier au problème.

20.Pour combattre les effets négatifs de la dispersion obligatoire des élèves bilingues (modèle d’Albertslund), qui jusqu’à présent pouvaient être envoyés dans des établissements scolaires situés loin de leur domicile pour éviter leur trop forte concentration dans certaines écoles, le Parlement a adopté le 5 juin 2005 une loi visant à renforcer l’enseignement du danois comme seconde langue dans l’enseignement primaire.

21.En 2003, le Centre danois chargé des milieux éducatifs a lancé, en collaboration avec des ONG, une action visant à instaurer un climat de bien-être dans les établissements d’enseignement primaire, qui a abouti à la rédaction d’une déclaration sur ce thème. Signée par 24 organisations œuvrant dans ce domaine et par le Ministère de l’éducation, cette déclaration traite de la manière pour les associations d’élèves, les professeurs, les principaux d’école, les éducateurs sociaux, les parents ainsi que les hommes politiques de mettre un terme au phénomène des brimades. Pour donner une suite concrète à cette initiative, le Centre danois chargé des milieux éducatifs a créé une page d’accueil Internet sur laquelle les divers établissements scolaires du pays peuvent à leur tour poster leur propre «Déclaration de bien‑être» signée par le chef de l’établissement concerné, les élèves, le Président du Conseil d’éducation et le Président du Conseil des élèves, qui s’engagent ainsi conjointement à combattre le phénomène des brimades.

22.Les écoles et municipalités ont en outre la possibilité de consulter un site qui regroupe en temps réel toutes les informations pertinentes sur les brimades et la violence à l’école, notamment sur l’ampleur de ce phénomène et sur les méthodes d’action que peuvent appliquer les enseignants ou les principaux d’écoles pour résoudre les conflits au sein de leur établissement.

23.La loi sur l’orientation dans les études, la formation et la carrière, adoptée en avril 2003, marque une refonte complète du système d’orientation des élèves tant dans la filière classique que dans celle de l’enseignement professionnel. Un portail Internet, regroupant des informations sur l’éducation et les possibilités de formation à tous les niveaux, des statistiques reflétant le marché de l’emploi et les possibilités de poursuivre des études à l’étranger, a été mis en place.

24.Mme SANDBECK (Danemark) dit que selon un rapport gouvernemental de 2004, quelque 40 000 enfants seraient concernés par la pauvreté, mais pour une période comprise entre cinq mois et un an en moyenne. Le Gouvernement s’abstient d’apporter une aide financière aux chefs de famille concernés, souvent chômeurs, pour éviter des les dissuader ainsi de chercher un emploi et d’habituer les enfants à ce schéma d’assistance sociale. Les parents toxicomanes bénéficient eux systématiquement d’une prise en charge médicale et les membres de groupes particulièrement vulnérables peuvent solliciter un rééchelonnement de leurs dettes. Le Gouvernement a en outre adopté voilà plusieurs années une stratégie et un plan d’action visant à combattre les effets néfastes du patrimoine social transmis aux enfants; ses résultats ne sont pas encore connus.

25.En outre, le Gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures destinées à faciliter l’accès aux activités de loisirs, notamment au sport, des enfants touchés par la pauvreté, à savoir les enfants vulnérables en général et les enfants de réfugiés en particulier.

26.Mme ORTIZ demande si le Gouvernement prévoit d’harmoniser les barèmes de l’allocation de démarrage versée respectivement aux familles danoises, d’origine européenne et en provenance de pays tiers afin d’éviter l’exclusion implicite de certaines catégories d’immigrants.

27.Mme JOHANSEN (Danemark) explique que l’allocation de démarrage et l’indemnité initiale prévues au titre de la loi sur l’intégration sont deux formes d’aides publiques versées aux nouveaux arrivants au Danemark et que leur montant varie en fonction du nombre d’années passées dans le pays. Les conditions d’attribution sont les mêmes pour les étrangers que pour les Danois de retour dans le pays mais seules les personnes ayant légalement résidé au Danemark pendant au moins sept années sur les huit précédentes peuvent bénéficier de l’intégralité des aides monétaires.

28.Ces règles, que les autorités appliquent sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, correspondent à la pratique de nombreux autres pays européens et sont conformes aux dispositions des divers instruments internationaux auxquels le Danemark est partie, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

29.L’allocation de démarrage et l’indemnité initiale s’inscrivent parfaitement dans le cadre des mesures d’incitation à l’emploi puisque leur montant reste dans tous les cas nettement inférieur aux revenus susceptibles d’être tirés d’une activité rémunérée car le Gouvernement estime qu’un taux d’emploi élevé chez les étrangers nouvellement arrivés dans le pays est la clef d’une intégration et d’une autonomie optimales et crée davantage d’opportunités pour la génération suivante.

30.M. THØGERSEN (Danemark) dit qu’au Danemark, le taux de divorce est élevé et que le Ministère de la famille et de la consommation, soucieux d’en limiter les effets sur les enfants, a très récemment lancé un projet pilote de conseil conjugal et familial destiné à aider les couples en crise à se sortir de leurs difficultés et, le cas échéant, à faciliter la séparation et la recherche d’accords axés sur la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants. Les règles en vigueur valent aussi bien pour les couples mariés que pour les couples non mariés.

31.En cas de séparation des parents, le parent ne vivant pas avec l’enfant a le droit à des contacts avec lui. Il convient toutefois de veiller à ce que l’enfant n’entretienne de relations avec son parent absent que si tel est son intérêt et c’est dans ce souci que le Ministère de la famille et de la consommation a constitué, au printemps 2005, un comité chargé de vérifier la conformité de la loi sur le droit de garde et de visite en vigueur avec les dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ses conclusions devraient être rendues au printemps 2006.

32.Mme JOHANSEN (Danemark) précise que, pendant l’examen de leur demande, les demandeurs d’asile, y compris les enfants accompagnés et non accompagnés, sont généralement placés dans les foyers d’accueil que le Service danois de l’immigration a l’obligation de mettre à leur disposition. La Croix‑Rouge danoise assure la gestion de la plupart de ces centres.

33.Les dépenses courantes des demandeurs d’asile sont prises en charge par le Service de l’immigration. Les enfants demandeurs d’asile ont ainsi les mêmes droits que les enfants de résidents danois en matière d’accès aux services de santé. Ils sont généralement soignés dans les centres d’accueil par du personnel compétent, mais ont également la possibilité de consulter un généraliste qui peut si nécessaire les orienter vers un spécialiste.

34.Les enfants demandeurs d’asile, y compris ceux sous le coup d’une décision de renvoi, sont assujettis à l’obligation scolaire. Ils suivent, en général dans les centres d’accueil, un enseignement analogue à celui dispensé aux enfants résidents bilingues (à savoir danois, anglais et matières enseignées dans le primaire et le secondaire). L’offre de cours dans les langues maternelles n’est pas obligatoire. Les enfants âgés de 7 à 16 ans sont scolarisés dans l’une des six écoles que gère la Croix‑Rouge danoise.

35.Le nombre de demandeurs d’asile mineurs définitivement déboutés dans le cadre de procédures simples ou pour raisons spéciales a été de 47 en 2002, 40 en 2003 et 52 en 2004.

36.Mme KHATTAB demande pourquoi le phénomène de la violence familiale semble si répandu chez les minorités ethniques, quel est le nombre d’incidents réellement signalés et quelles mesures sont prises pour venir en aide aux femmes victimes de ce type de violence, les encourager à porter plainte et sensibiliser la population au problème.

37.La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les actions menées pour prévenir la ségrégation des enfants issus de minorités ethniques dans les écoles et apaiser les craintes de certains parents danois, qui montrent peu d’empressement à scolariser leurs enfants dans des établissements à forte population d’origine étrangère.

38.Les autorités danoises ont érigé en infraction les mutilations sexuelles féminines commises à l’extérieur du territoire, ce dont on ne peut se féliciter, mais tout complément d’informations sur ces pratiques et l’évaluation de leur ampleur serait le bienvenu.

39.Mme JOHANSEN (Danemark) dit que pour protéger le droit des jeunes, notamment ceux issus de minorités ethniques, de choisir leur partenaire, le Gouvernement a adopté un plan d’action 2003-2005 contre les mariages forcés et les mariages arrangés, qui prévoit en particulier l’organisation de campagnes d’information, la fourniture de services de conseils et d’orientation, l’établissement facilité de nouveaux papiers d’identité, la création de clubs de filles, l’ouverture de foyers d’accueil pour jeunes femmes de 14 à 18 ans et de 18 à 25 ans et la mise en place de services spéciaux d’intervention d’urgence en cas de situation de crise.

40.Très soucieux de fournir une assistance aux victimes de violence familiale et d’éviter la récidive, le Gouvernement apporte un soutien financier au fonctionnement de centres d’accueil pour femmes et d’une ligne téléphonique d’urgence à l’intention des jeunes issus de minorités ethniques, ainsi qu’aux associations qui combattent la violence familiale et les mutilations sexuelles féminines.

41.Les enfants victimes de violence familiale auront bientôt la possibilité d’être écoutés et de bénéficier d’une prise en charge thérapeutique. Les autorités et organisations concernées ont mis à leur disposition des outils, notamment un forum de discussion et un site Web, leur permettant de nouer des contacts et d’échanger leur expérience avec d’autres jeunes dans la même situation et de disposer de renseignements sur les instances auxquelles s’adresser en cas de problème.

42.Une campagne d’information a été organisée récemment pour mieux faire connaître les droits des femmes issues de minorités ethniques et des brochures à l’intention des femmes battues ont été distribuées dans différentes langues. Des efforts sont déployés pour soutenir les associations de bénévoles travaillant à la constitution de réseaux d’entraide pour prendre en charge ces femmes, souvent accompagnées de leurs enfants, au sortir du foyer.

43.Mme SANDBECK (Danemark) ajoute qu’en avril 2005, le Ministère des affaires sociales a lancé un plan d’action quadriennal contre la violence familiale ayant pour priorité de protéger les femmes des minorités ethniques, ainsi que les enfants et les jeunes. Diverses activités d’information et de sensibilisation sont organisées ou prévues à l’intention des professionnels et des auteurs de violences conjugales et familiales. Les fonctionnaires de l’État ont désormais l’obligation de signaler aux services sociaux les cas présumés de sévices sur enfants.

44.Mme BERTELSEN (Danemark) dit que dans le cadre de la lutte contre la violence familiale, une loi autorisant les forces de l’ordre à expulser du domicile familial toute personne, généralement l’homme de la maison, ayant un comportement violent ou ayant commis des sévices sexuels sur ses enfants a été promulguée en 2004 à l’initiative du Ministère de la justice.

45.Conformément à la nouvelle législation en matière de mutilations sexuelles féminines, tous les personnels travaillant au contact d’enfants ont désormais l’obligation de signaler à la police ou à la justice tout cas présumé ou avéré d’excision.

46.Le PRÉSIDENT demande un complément d’informations sur les disparitions d’enfants demandeurs d’asile et aimerait savoir si le fait que les représentants des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés ne soient pas rémunérés ne pose pas de problèmes de recrutement et n’entrave pas la qualité de leurs travaux.

47.Mme JOHANSEN (Danemark) dit que les autorités danoises reconnaissent l’existence de ces disparitions mais manquent d’informations sur le sujet. Le Service de l’immigration suppose que le Danemark n’est pas la destination finale de certains demandeurs d’asile, notamment des nombreux enfants chinois non accompagnés qui, en 2004, ont disparu deux semaines environ après leur entrée sur le territoire et le dépôt de leur dossier.

48.M. THØGERSEN (Danemark) explique que, depuis quelques années, les demandeurs d’asile mineurs qui arrivent au Danemark non accompagnés se voient attribuer, généralement pour un période relativement courte, un représentant qui a les mêmes fonctions et responsabilités qu’un tuteur légal. Ces représentants, nommés sur recommandation de la Croix‑Rouge danoise, ne perçoivent aucun salaire et ne sont pas défrayés de leurs déplacements au centre d’accueil où réside l’enfant dont ils ont la charge. La Croix‑Rouge danoise n’a néanmoins aucun mal à trouver des candidats compétents.

49.Quand un permis de séjour est accordé à un enfant demandeur d’asile non accompagné, il se voit attribuer à titre temporaire un nouveau tuteur chargé de sauvegarder ses intérêts et de prendre des décisions à sa place. Pendant ce temps, le Service de l’immigration poursuit ses recherches pour retrouver d’éventuels parents biologiques et si elles n’aboutissent pas, ce nouveau tuteur conserve l’intéressé sous sa responsabilité jusqu’à sa majorité.

50.M. PARFITT demande quel organisme est chargé de former les représentants d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés et si ces représentants sont sensibilisés aux principes et aux dispositions de la Convention dans le cadre de leur formation.

51.M. THØGERSEN (Danemark) répond que les représentants d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés sont recrutés et formés par la Croix‑Rouge danoise, qui connaît le contenu de la Convention.

52.Mme BERTELSEN (Danemark) explique que depuis 2000 le placement en détention provisoire et la mise à l’isolement font l’objet de règles strictes et très détaillées. Dans de très rares cas (3 par an en 2001, 2002 et 2003) et dans des circonstances exceptionnelles, les jeunes âgés de 15 à 17 ans peuvent effectivement être soumis à un isolement cellulaire pour des durées très courtes, allant en général d’une quinzaine à une quarantaine de jours.

53.Le Gouvernement est opposé à l’abolition de cette mesure coercitive mais a demandé au Comité permanent chargé de la procédure pénale, de revoir les règles relatives à l’isolement cellulaire des mineurs. Les conclusions et propositions du Comité, notamment la détermination d’une nouvelle durée maximale d’isolement, devraient être disponibles prochainement. Actuellement, la durée maximale de la mise à l’isolement cellulaire, qui relève obligatoirement d’une décision de justice, est théoriquement de huit mois.

54.Il appartient au Ministère des affaires sociales et aux services sociaux de s’occuper des jeunes délinquants de plus de 15 ans placés en détention provisoire ou purgeant leur peine. Dans des cas exceptionnels toutefois, notamment quand ces jeunes sont très violents ou représentent un danger pour leurs pairs, les institutions sociales, faute d’installations nécessaires, ne peuvent plus les prendre en charge et les envoient dans des établissements pénitentiaires pour adultes. Un décret et un ensemble de notes d’orientation ont été élaborés à l’intention du personnel pénitentiaire pour le traitement des jeunes âgés de 15 à 17 ans placés dans des institutions relevant du Service des prisons et de la probation.

55.La montée de la violence chez les jeunes filles est un autre sujet de profonde inquiétude. Un comité a été chargé d’étudier ce nouveau phénomène de société afin d’identifier les causes de ces changements de comportement, de prévenir le développement de la tendance observée et d’adapter en conséquence les méthodes de travail des forces de police et des services sociaux.

56.M. FILALI souhaite savoir si le placement à l’isolement cellulaire est une mesure disciplinaire.

57.Mme BERTELSEN (Danemark) répond que le placement à l’isolement cellulaire, qui n’est ni un châtiment ni une mesure disciplinaire, est régi par la loi sur l’administration de la justice. C’est toujours un tribunal qui l’ordonne, en général pendant l’enquête préalable au procès, après s’être assuré qu’il est nécessaire d’empêcher l’inculpé de faire obstruction à l’enquête en influençant d’autres personnes ou en détruisant des preuves, et que cet objectif ne peut être atteint par d’autres moyens.

58.Le PRÉSIDENT demande pourquoi le placement à l’isolement cellulaire n’existe pas dans les institutions sociales, alors qu’il est parfois nécessaire de séparer un enfant très agressif des autres enfants, tout en lui apportant une aide psychologique.

59.Mme SANDBECK (Danemark) précise qu’il existe deux types d’établissements, à savoir les institutions sécurisées et les institutions à sécurité renforcée. Dans ces dernières, qui sont réservées aux jeunes les plus violents ou à ceux qui souffrent de troubles mentaux, les enfants peuvent être placés à l’isolement pour une durée maximale de quatre heures, sous surveillance. S’ils souffrent de troubles mentaux, l’autorisation d’un psychiatre ou d’un spécialiste est requise.

60.M. PARFITT demande si un mineur de moins de 15 ans peut être placé dans une institution sécurisée s’il a commis une infraction pénale et, dans l’affirmative, ce qu’il en est de son droit à un procès en bonne et due forme.

61.Mme SANDBECK (Danemark) dit que des mesures sociales d’accompagnement sont prises avant de placer, à la demande des autorités locales, un mineur dans une institution sécurisée. Si un enfant a un comportement délictueux, la police alerte les services sociaux qui mettent en place un plan d’action personnalisé pour l’aider. La délinquance des mineurs constitue un problème pour la société mais aussi pour les intéressés dont l’avenir risque d’être compromis s’ils ont un casier judiciaire.

62.Cinq facteurs peuvent entraîner un placement dans une institution sécurisée: la dangerosité du mineur, le risque ou le danger qu’il court, le placement en observation pour déterminer si le mineur nécessite un traitement, la détention provisoire ou une sanction prononcée par un tribunal. Dans les deux derniers cas, c’est toujours un tribunal qui prend la décision, même si les services sociaux peuvent faire une recommandation dans ce sens.

63.Les institutions sécurisées, qui ont pour objet de s’occuper de mineurs dans un environnement stable, accueillent des enfants âgés de 12 à 16 ans, car les comportements très violents sont en hausse chez les jeunes. Le recours à la force est strictement encadré et les séjours ne peuvent excéder deux mois, renouvelable une fois, pour les enfants âgés de 12 à 14 ans, et six mois, renouvelable une fois, pour les enfants âgés de 15 à 17 ans.

64.Le PRÉSIDENT demande s’il existe des institutions sécurisées qui accueillent les enfants placés en détention provisoire et d’autres réservées aux enfants qui font l’objet de mesures de prévention, ou si tous ces enfants se retrouvent ensemble dans les mêmes institutions.

65.Mme SANDBECK (Danemark) dit que les mesures de placement sont toutes exécutées dans les mêmes institutions. En 2004, la durée moyenne des séjours des enfants de moins de 15 ans dans les institutions sécurisées n’a pas dépassé 52 jours.

66.Mme BERTELSEN (Danemark) dit que le Gouvernement a décidé au printemps que les jeunes pourraient purger leur peine chez eux sous surveillance électronique, ce qui leur permettrait de poursuivre leur formation ou leur travail. Il a également mis en place un programme de réadaptation pour les jeunes de 15 à 17 ans qui sont condamnés dans des affaires d’abus de drogues ou d’alcool ainsi qu’un système de suspension de peine.

67.M. PARFITT demande si un mineur âgé de 12 à 15 ans peut, sur simple décision administrative des autorités locales ou régionales, être placé dans une institution où il est privé de liberté.

68.Mme SANDBECK (Danemark) répond que lorsque les parents s’opposent au placement administratif de leur enfant, ils peuvent former un recours devant le Comité des jeunes et des mineurs, qui est une autorité locale où siègent un juge et un expert.

69.M. VINTHEN (Danemark) dit que l’âge minimum pour se faire servir de l’alcool est fixé à 18 ans et l’âge minimum pour acheter de l’alcool à 16 ans au Danemark et 18 ans au Groenland. Le Gouvernement mène tous les ans une campagne de prévention de l’alcoolisme et le Conseil national de la santé publie des directives relatives à la consommation d’alcool. En 2004, les taxes sur l’alcool ont été relevées ce qui a eu pour effet d’en faire baisser légèrement la consommation. La publicité sur l’alcool est régie par un accord volontaire entre les producteurs, le Gouvernement et les consommateurs, et un comité est chargé d’examiner comment ces accords volontaires s’appliquent dans la pratique.

70.Une campagne télévisée sur la Chlamydia trachomatis, une infection sexuellement transmissible, est menée pour informer les jeunes des risques qu’elle présente.

71.L’obésité est désormais un problème au Danemark et des mesures ont été prises pour inverser la tendance, en particulier chez les enfants. Un plan d’action a été adopté en 2003, mais il est trop tôt pour en évaluer les effets. Le Conseil national de la santé a publié des directives pour prévenir l’obésité et recommandé que les mineurs fassent au moins une heure d’exercice physique tous les jours.

72.Un groupe de travail est chargé de la prévention du suicide, à laquelle un budget important est affecté. Les groupes les plus vulnérables sont les jeunes filles, les hommes âgés et les malades mentaux. La tendance générale du taux de suicide est à la baisse.

73.M. PARFITT demande s’il existe des programmes nationaux de prévention des infections sexuellement transmissibles et des cours d’éducation sexuelle dans les écoles.

74.M. THUESEN (Danemark) répond qu’il n’existe pas de programme national car les municipalités choisissent leur propre programme. L’éducation sexuelle est prévue dans le cursus scolaire mais chaque école organise ces cours comme elle l’entend.

75.Mme BERTELSEN (Danemark) dit que de nouvelles mesures de prévention des sévices sexuels ont été prises ces dernières années. Les employeurs des secteurs public et privé, y compris les associations qui emploient des bénévoles, sont désormais informés si leurs employés ont été condamnés pour avoir infligé des sévices sexuels à un enfant, afin de les empêcher d’être en contact avec des enfants dans le cadre de leur travail. Les personnes qui sont en contact direct avec des enfants de moins de 15 ans doivent fournir à leur employeur un certificat délivré par la police, qui répertorie systématiquement les profils ADN des délinquants sexuels condamnés. Le plan d’action sur la traite des personnes a été modifié afin d’étendre aux enfants les mesures qui visent les femmes et de les faire bénéficier d’une protection particulière. Un groupe de travail a été chargé de recueillir des données car celles disponibles sont très insuffisantes.

76.Le Parlement a examiné la question du tourisme sexuel, mais la loi danoise exige la double incrimination alors que de nombreux pays ne répriment pas les relations sexuelles avec un mineur. Un comité d’experts a donc été saisi de ce dossier.

77.Mme SANDBECK (Danemark) dit que depuis 2001 un centre d’informations recueille des données sur les enfants victimes de violences sexuelles et les diffuse auprès des professionnels concernés. Il aide les autorités locales à élaborer des politiques de prévention et de répression dans ce domaine. En 2005, une grande campagne de sensibilisation contre la violence et les sévices sexuels à l’encontre d’enfants a été lancée pour inciter le public à alerter les services sociaux et informer les enseignants, travailleurs sociaux, etc., des procédures administratives qui existent.

78.M. THUESEN (Danemark) dit que le Ministère de l’éducation adresse aux directeurs d’établissements scolaires et aux enseignants des instructions sur la façon de traiter les cas de violences sexuelles à l’encontre des enfants.

79.M. THOGERSEN (Danemark) dit que le tuteur légal de l’enfant décide de son éducation religieuse et qu’il n’appartient pas à l’enfant de choisir sa religion. Cela étant, si l’enfant décide de ne pas suivre la religion choisie par ses parents ou son tuteur, ces derniers n’ont aucun moyen légal de l’y obliger.

80.Mme OLESEN (Danemark) dit que le taux élevé de mortalité infantile enregistré au Groenland s’explique en grande partie par l’immensité du territoire qui, conjuguée à l’absence de routes, fait qu’il peut être très difficile d’obtenir rapidement une aide médicale. Différentes mesures ont été prises pour remédier à cette situation, notamment le renforcement de la formation du personnel médical local. Pour prévenir les accouchements à domicile, qui peuvent être risqués puisqu’en cas de complications plusieurs heures peuvent être nécessaires pour se rendre à l’hôpital, il a récemment été décidé que les femmes enceintes entreraient à l’hôpital quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement. Les femmes dont l’accouchement présente des risques doivent aller à l’hôpital central, les autres dans les hôpitaux locaux. Cette situation est mal vécue par les familles car ces femmes sont ainsi isolées de leurs proches au moment de leur accouchement. Le délai de quatre semaines a été imposé par les compagnies maritimes et aériennes, qui refusent de transporter des femmes sur le point d’accoucher.

81.Plusieurs campagnes de sensibilisation contre les maladies sexuellement transmissibles ont été menées, ainsi que des campagnes visant à faire baisser le taux d’avortement. L’alcoolisme a longtemps été un problème très grave, mais à l’heure actuelle la consommation d’alcool au Groenland est comparable à celle du reste du Danemark. Des mesures sévères ont été prises pour parvenir à ce résultat. Ainsi, il faut avoir plus de 18 ans pour pouvoir acheter de l’alcool, les taxes sont très élevées, ce qui rend les prix prohibitifs, et on ne peut acheter de l’alcool qu’entre midi et 18 heures en semaine et de 10 heures à 13 heures le samedi.

82.Le Présidentdemande des précisions sur l’âge minimum d’accès à l’emploi vu que le tableau 21 du rapport périodique de l’État partie indique que 15 % des enfants de 13 à 14 ans exercent un emploi.

83.MmeMULLER (Danemark) dit que la loi a récemment été modifiée en ce qui concerne le Groenland pour aligner l’âge d’accès à l’emploi sur les prescriptions de la Convention no138 de l’OIT. Les chiffres cités font référence aux enfants qui jouent dans des films ou des pièces de théâtre ou chantent dans des chorales, par exemple. La participation à ce type d’activités est soumise à autorisation des services de police. Les statistiques fournies au tableau 22 concernant les accidents du travail font apparaître des accidents impliquant des enfants de 10 à 12 ans, principalement des enfants qui participent aux travaux agricoles avec leurs parents, même si cela est interdit.

84.Mme ORTIZ demande si les parents qui adoptent ont droit à un congé et si une personne célibataire qui adopte bénéficie d’une assistance financière. Elle souhaite également obtenir des précisions sur l’adoption d’enfants étrangers de plus de 6 ans.

85.MmeBARFOED-HØJ (Danemark) dit que les parents adoptifs bénéficient, comme les autres parents, de 52 semaines de congé, dont quatre semaines avant l’arrivée de l’enfant. Ce congé peut être réparti entre les deux parents, la mère ayant toutefois l’obligation de prendre au minimum 18 semaines de congé.

86.MmeSANDBECK(Danemark) dit qu’en vertu de la loi sur les étrangers, l’enfant de plus de 6 ans adopté par une famille bénéficie d’un permis de séjour.

Rapport initial du Danemark au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

87.Le Président demande si le Danemark prête une attention particulière aux enfants victimes de conflits armés, à l’étranger ou sur son territoire, et s’interroge sur la possibilité pour le Comité des droits de l’enfant de collaborer avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité, Conseil où siège actuellement le Danemark.

88.M. FILALI demande s’il existe au Danemark des écoles de cadets.

89.M. VINTHEN (Danemark) dit qu’à sa connaissance il n’existe pas d’école de ce type. La question des enfants confrontés à des conflits armés est l’une des priorités des programmes d’assistance au développement mis en œuvre par le Danemark et il convient de signaler à ce propos les Orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, qui feront l’objet d’une évaluation à la fin de l’année. Le Danemark a joué un rôle actif dans l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés et se félicite de la décision de créer un groupe de travail chargé d’examiner la situation des enfants dans les conflits armés.

90.MmeJohansen (Danemark) dit que le Danemark accueille des enfants demandeurs d’asile qui ont été victimes de conflits armés et que les autorités tiennent compte de la situation particulière de ces enfants et des traumatismes dont ils peuvent souffrir lorsqu’elles examinent leur demande.

91.Le Président se félicite de l’échange franc et constructif que le Comité a eu avec la délégation danoise et souhaite obtenir rapidement des informations complémentaires sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les îles Féroé. L’État partie devrait prêter une attention accrue à la coordination entre le pouvoir central et les autorités locales, en accordant à ces dernières davantage de responsabilités.

La séance est levée à 17 h 55.

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