Observations finales concernant le rapport de l’Uruguay valant huitième et neuvième rapports périodiques

Additif

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition .

Renseignements reçus de l’Uruguay au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 6 novembre 2018]

Introduction

Le 14 juillet 2016, la délégation uruguayenne a participé à la soixante-quatrième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de l’examen de ses huitième et neuvième rapports périodiques. Le 25 juillet 2016, le Comité a présenté ses observations finales (CEDAW/C/URY/CO/8-9) et demandé qu’il lui soit communiqué dans un délai de deux ans des informations sur l’application de certaines de ces recommandations.

Dans le présent rapport, l’Uruguay donne par écrit des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations portant sur la violence fondée sur le genre contre les femmes [recommandations 20a) et 20f)] et l’éducation [recommandations 32a) et 32c)].

Informations sur la suite donnée aux recommandations du Comité

Violence fondée sur le genre exercée contre les femmes

Le Comité a demandé à l ’ État partie de concevoir des stratégies et des programmes nationaux, financés de manière adéquate, afin de prévenir et combattre la violence domestique à l ’ égard des femmes, grâce notamment à des activités pour sensibiliser l ’ opinion à la nature criminelle de cette violence, et accélérer la réforme du Code pénal et l ’ adoption d ’ une loi générale qui criminalise toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, en s ’ assurant que cette réforme législative comprenne la reconnaissance du féminicide et du viol conjugal comme des infractions de nature pénale [voir CEDAW/C/URY/CO/8-9 , par. 20 a)].

Le Plan d’action visant à éliminer la violence fondée sur le genre dans une perspective générationnelle (2016-2019) a été adopté le 16 novembre 2015 par le décret 306/015. Ce plan adopte une vision globale de la violence fondée sur le genre et une approche interdisciplinaire et transversale. Il définit en détail le dispositif d’action interinstitutionnel en intégrant au niveau national la promotion et la prévention, le réseau de services d’aide, l’accès à la justice, le suivi des victimes et leur indemnisation, ainsi que la réadaptation sociale des agresseurs, à l’engagement de tous les organismes faisant partie du Conseil consultatif pour une vie sans violence fondée sur le genre exercée contre les femmes.

Cadre normatif

Dans le cadre du Plan d’action, les articles 311 et 312 du Code pénal ont été modifiés, en 2017, par la loi no 19.538 afin de faire du féminicide une circonstance aggravante du meurtre, le féminicide étant le meurtre « d’une femme motivé par la haine, le mépris ou le dédain des femmes ».

En 2017, la loi no 19.580 relative à la violence fondée sur le genre exercée contre les femmes a également été adoptée. Cette loi a pour objet de garantir le droit de toutes les femmes de vivre à l’abri de la violence fondée sur le genre, quel que soit leur âge, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (ce qui comprend les femmes transsexuelles), leur condition socioéconomique, leur origine territoriale, leurs croyances, leur origine culturelle et ethno-raciale ou leur handicap. Pour ce faire, des structures, mesures et stratégies globales de prévention, de prise en charge, de protection, de sanction et d’indemnisation sont mises en place.

Dans cette loi, la violence fondée sur le genre exercée contre les femmes est définie comme une forme de discrimination portant atteinte, directement ou indirectement, à la vie, à la liberté, à la dignité, à l’intégrité physique, psychologique, sexuelle, économique ou patrimoniale et à la sécurité des femmes. Elle désigne toute conduite, action ou omission, dans la vie publique ou privée, qui, sous-tendue par un rapport de pouvoir asymétrique sur la base du genre, a pour objet ou résultat de réduire ou de supprimer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de la personne ou des libertés fondamentales des femmes. Elle peut être le fait aussi bien de l’État ou de ses agents que d’organismes privés ou de particuliers.

Cette violence peut revêtir diverses formes : violence physique, violence psychologique ou affective, violence sexuelle (à savoir le viol conjugal et l’implication d’enfants et d’adolescents dans des activités sexuelles avec un adulte ou toute autre personne ayant un ascendant sur eux, soit du fait de l’âge, d’un plus grand développement physique ou mental, de liens familiaux, de rapports affectifs ou de confiance, de la détention d’autorité ou de pouvoir, notamment dans le cadre d’atteintes sexuelles, d’exploitation sexuelle et de l’utilisation de la pornographie), violence en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression de genre, violence économique, violence patrimoniale, violence symbolique, violence obstétrique, violence professionnelle, violence dans l’enseignement, violence politique, violence médiatique, violence féminicide, harcèlement sexuel dans la rue, violence domestique, violence communautaire, violence institutionnelle et violence ethno-raciale.

La loi comporte sept chapitres qui traitent du dispositif d’action interinstitutionnel et contiennent des directives destinées aux pouvoirs publics donnant pour mandat aux organes de l’État de mettre en place des programmes, initiatives, protocoles, fichiers et enquêtes afin d’éliminer la violence fondée sur le genre. Elle prévoit un réseau de services de prise en charge, des systèmes de protection, d’enquête et de sanction ainsi que des procédures administratives et judiciaires. En outre, elle porte modification du Code pénal en matière d’infractions sexuelles, notamment en ajoutant de nouvelles dispositions à ce sujet et en permettant aux autorités judiciaires de ne pas prononcer de peine pour homicide à l’encontre des femmes ayant tué leur partenaire ou ancien partenaire lors de violences conjugales particulièrement graves.

Il est à noter que la loi no 19.580 porte création de l’Observatoire des violences fondées sur le genre faites aux femmes, qui a pour mission de suivre, de recueillir, de produire et d’enregistrer de manière systématique les données et les informations sur les actes de violence à l’égard des femmes. Une commission interinstitutionnelle présidée par le Bureau de la planification et du budget, et ayant pour membres le Ministère de l’intérieur, l’Institut national des femmes et le Réseau uruguayen de lutte contre la violence domestique et sexuelle, travaille déjà à la conception et à la mise en place de l’Observatoire.

Enfin, il convient de signaler l’approbation récente de la loi no 19.643 sur la prévention de la traite des personnes et la lutte contre cette pratique, qui vise à prévenir la traite et l’exploitation des personnes, à poursuivre et punir leurs auteurs et à prendre en charge et protéger les victimes et leur offrir les moyens d’obtenir réparation. Elle contient des directives à l’intention des pouvoirs publics énonçant des principes en faveur des victimes et porte modification du Code pénal. Le Plan d’action pour la période 2018-2020 a été approuvé le 30 juillet par les membres du Comité pour la prévention de la traite des personnes et la lutte contre cette pratique.

Stratégie pour l’égalité des genres à l’horizon 2030

En 2017, le Conseil national du genre a approuvé la stratégie pour l’égalité des genres à l’horizon 2030, qui a été ensuite adoptée par le décret 137/2018. Il s’agit d’une feuille de route de caractère stratégique qui examine les défis posés par diverses problématiques auxquels l’État doit répondre en prenant des mesures dans des domaines relevant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette stratégie tient compte des tendances nationales et des facteurs critiques en matière d’égalité des genres et intègre les principales priorités définies par la société civile organisée. Elle a été élaborée de manière participative et interinstitutionnelle en prévision de la future stratégie nationale pour le développement national à l’horizon 2050.

La stratégie pour l’égalité des genres à l’horizon 2030 contient 11 éléments considérés comme des objectifs généraux à atteindre pour parvenir à l’égalité des genres à moyen terme. Le dixième concerne la réduction sensible de la violence fondée sur le genre.

Nouveau code de procédure pénale

Le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er novembre 2017 (loi 19.436), institue une procédure accusatoire, orale et publique au lieu d’une procédure inquisitoire. Conformément à son article 6, qui porte modification de la loi 19.293, les accords de compensation sont exclus dans le cas d’infractions à la liberté sexuelle. En outre, la loi 19.549 porte addition de l’article 382.7 du Code de procédure pénale, qui interdit la médiation extrajudiciaire s’agissant de : i) violence sexuelle (art. 272, 273 et 274 du Code pénal) ou d’exploitation sexuelle (loi 17815), ii) violence domestique (art. 321 bis du Code pénal) ou d’autres types d’infractions commises afin d’exercer une violence fondée sur le genre.

Le Bureau du procureur général de la nation a créé à Montevideo deux parquets spécialisés dans les infractions sexuelles, la violence domestique et la violence fondée sur le genre.

La nouvelle loi organique sur le Bureau du procureur général de la nation (loi no 19.483 du 5 janvier 2017) permet de donner des instructions générales pour accorder la priorité aux infractions liées à la violence fondée sur le genre, enquêter et appliquer les sanctions de manière adéquate et traiter les victimes avec respect.

Le 13 juillet 2016, le Bureau du procureur général de la nation a créé l’Unité genre, qui a pour mission de mettre en place, à l’intérieur et à l’extérieur du Bureau, des mesures propres à promouvoir le principe de non-discrimination des genres. Ce parquet soutient la mise au point d’initiatives internes et interinstitutionnelles, ainsi que l’intégration de cette perspective dans les procédures judiciaires et administratives auxquelles il prend part afin de garantir dans les faits l’accès à la justice en cas de discrimination ou de violence fondée sur le genre.

En mai 2018, le Bureau du procureur général de la nation a promulgué l’instruction générale no 9 (mai 2018) relative au programme de protection spéciale des victimes et témoins d’infractions. Cette instruction a pour objet de réglementer le fonctionnement du système expressément conçu pour la prise en charge des victimes et des témoins protégés en cas de risque ou de danger particulier.

En outre, l’instruction générale no 8 du Bureau du procureur général de la nation au sujet des infractions à caractère sexuel fournit au parquet des critères communs pour le traitement des plaintes relatives à des infractions présumées en matière de violence sexuelle, aux fins d’une enquête rapide, efficace et efficiente dans le respect des normes de diligence raisonnable pour la protection des victimes, des membres de leur famille et des témoins. Son objectif est de fournir au parquet des lignes directrices concernant les premières mesures à prendre dans les cas de plaintes pour violence sexuelle présumée et des directives pour la conduite des enquêtes et des poursuites pénales. L’instruction générale no 5 relative à la prise en charge et à la protection des victimes et des témoins (octobre 2017) définit les principes, les objectifs, la portée des interventions et les procédures générales concernant la prise en charge des victimes et des témoins par le Bureau du procureur général de la nation.

Campagnes de sensibilisation

Étant donné que les relations de couple constituent une étape importante dans la vie et qu’elles sont le reflet, dans une plus ou moins grande mesure, des normes et pratiques relatives au genre, ainsi que de la façon dont on apprend à nouer des relations avec autrui, il a été décidé de lancer une campagne ayant pour slogan « Noviazgos libres de violencia. 50 días de reflexión » (« Pour des relations de couple sans violence. 50 jours de réflexion »). Il s’agit d’une action collective menée au niveau national, à laquelle les adolescents de tout le pays sont encouragés à participer activement.

Cette campagne vise à mettre en place des mesures qui stimulent la réflexion, favorisent la sensibilisation et prônent des relations de couple exemptes de violence. Lors de la première édition, en 2016, plus d’une centaine d’activités ont été menées avec la participation de plus de 10 000 jeunes de tout le pays. En 2017, 12 000 adolescents ont pris part à la campagne, dont la troisième édition a eu lieu en 2018.

En 2017, la présidence de la République a lancé une campagne de sensibilisation contre la violence fondée sur le genre afin de susciter une réflexion à ce sujet au sein de la société.

Dans le cadre du Conseil consultatif national pour une vie exempte de violence fondée sur le genre, de nombreux stages de formation et de sensibilisation, destinés aux professionnels des zones urbaines et rurales, ont été organisés sur la détection des violations des droits des femmes ainsi que des enfants et des adolescents, filles et garçons, la prise en charge de ces personnes et le rétablissement de leurs droits. Au total, 19 200 personnes ont été formées en 2016 et 17 578 en 2017.

En ce qui concerne les crédits budgétaires, plusieurs ministères ont considérablement augmenté les fonds qu’ils consacraient à la question, en particulier le Ministère de l’intérieur et le Ministère du développement social, ce dernier par l’intermédiaire de l’Institut national des femmes, qui a doublé les ressources financières allouées aux politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre.

Dans le cadre du programme budgétaire tenant compte de la problématique femmes-hommes, le Bureau de la planification et du budget s’efforce de déterminer le montant des crédits budgétaires transversaux à accorder au plan national pour une vie exempte de violence fondée sur le genre.

Le Comité a demandé à l ’ État partie de mettre en place des mécanismes de surveillance pour évaluer l ’ accessibilité aux services de protection et d ’ assistance pour les victimes de violences fondées sur le genre, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les femmes d ’ ascendance africaine, les femmes handicapées, ainsi que les femmes réfugiées, demandeuses d ’ asile et migrantes [voir CEDAW/C/URY/CO/8-9 , par. 20 f)].

Le dispositif de lutte contre la violence fondée sur le genre de l’Institut national des femmes est constitué de divers mécanismes de prise en charge. Il est destiné à toutes les femmes de plus de 18 ans résidant sur le territoire uruguayen, y compris les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées et les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

Ces trois dernières années, le réseau de services pour une vie exempte de violence fondée sur le genre a connu une croissance exponentielle, qui reste toutefois insuffisante. Le nombre de services de prise en charge des femmes victimes de violences fondées sur le genre est passé de 18 à 31 ; une nouvelle équipe territoriale, créée à Montevideo, est venue renforcer les 18 dispositifs de coordination territoriale existants ; de 3, le nombre d’équipes de prise en charge des hommes agresseurs est passé à 12. Le service de prise en charge des femmes victimes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et le foyer d’accueil temporaire des femmes dont la vie est menacée par la violence domestique, qui opèrent au niveau national, ainsi que le programme de logements temporaires, exécuté de concert avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ont été renforcés. Au cours de la période considérée, un centre de transition, un centre de séjour temporaire et un portail donnant accès aux centres 24 heures sur 24 ont été créés, et un programme de formation et d’insertion professionnelles a été mis en place avec le concours de l’Institut national pour l’emploi et la formation professionnelle.

Les dispositifs de lutte comprennent des registres administratifs systématisés afin d’assurer le suivi des mesures appliquées. À cet égard, on s’est employé en 2018 à regrouper ces registres dans un système unifié (la plateforme SMART) qui permette d’assurer efficacement le traitement et l’analyse a posteriori des situations de violence. Deux évaluations des services de prise en charge des femmes victimes d’actes de violence ont été réalisées en vue de mieux cerner la population concernée et de faire le point sur les mécanismes d’accès aux services. D’ici à décembre, il est prévu d’achever l’élaboration de la deuxième enquête nationale sur la prévalence de la violence fondée sur le genre selon les générations, qui doit être menée en 2019 et sera davantage axée les enfants, l’ascendance ethnique, l’origine raciale, l’identité de genre, l’âge, la situation territoriale et le handicap.

Le programme de bracelets électroniques, initiative du Ministère de l’intérieur, vise à assurer la protection des personnes dans des situations de violence domestique à haut risque. Il consiste à surveiller et contrôler le respect des mesures de protection ordonnées par la justice dans les affaires à haut risque et prévoit non seulement le port de bracelets électroniques mais aussi un accompagnement psychosocial et la fourniture d’une assistance judiciaire pour les victimes et les auteurs d’agressions. Entre 2015 et 2017, ce programme stratégique a été étendu au pays tout entier, mesure qui a contribué de façon déterminante à le rendre plus efficace et plus rationnel. En outre, ces quatre dernières années, la portée des services de police spécialisés a elle aussi été étendue au niveau national : le nombre de directions départementales et d’unités spécialisées dans la violence domestique et les questions de genre est respectivement de 19 et de 56 (contre 45 auparavant dans le deuxième cas).

La loi no 18.850 de 2011, qui portait création d’un dispositif de protection sociale (pensions et allocations familiales mensuelles), d’aide au traitement psychologique et de prise en charge par le régime national d’assurance maladie en faveur des orphelins dont les parents sont décédés des suites de violences domestiques (soit les jeunes de moins de 21 ans ou les personnes majeures et célibataires qui sont dans l’incapacité de travailler), est pleinement appliquée. En décembre 2017, 179 pensions et 86 allocations familiales de ce type étaient versées.

Éducation

La Comité a recommandé à l ’ État partie d ’ adopter des stratégies efficaces pour régler les questions du taux élevé de grossesses précoces et de l ’ abandon scolaire grâce à des mesures, notamment des bourses d ’ études, pour retenir les jeunes mères et faciliter leur réinscription, surtout en ce qui concerne les femmes et les filles d ’ ascendance africaine et en zone rurale, mais aussi les femmes vivant en zones urbaines défavorisées, en exerçant une surveillance active jusqu ’ à la fin de l ’ enseignement tertiaire [voir CEDAW/C/URY/CO/8-9 , par. 32 a)].

La grossesse des adolescentes touche les populations les plus pauvres, en particulier celles dont les besoins essentiels ne sont pas satisfaits. Parmi les femmes devenues mères à l’adolescence, 43 % vivent dans la pauvreté, contre 8 % pour celles qui ne l’ont pas été. Toutefois, il convient de noter que trois mères adolescentes sur quatre avaient abandonné leurs études avant d’être enceintes.

La grossesse chez les adolescentes a cependant connu une baisse de deux points de pourcentage en 2017, pour s’établir à 12,7 %. Cette baisse est imputable à un train de mesures sociales mises en place à l’intention de ce groupe de population et à un accès plus large aux contraceptifs, en particulier aux implants hormonaux.

En 2016, les pouvoirs publics se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie intersectorielle nationale visant à prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes. Cette stratégie est en cours d’élaboration dans le cadre d’un processus intersectoriel et participatif mettant l’accent sur les droits de la personne et les questions de genre. Elle est axée sur la connaissance et l’utilisation des méthodes de contraception, ainsi que l’accès à ces méthodes, les façons dont aborder l’usage de contraceptifs, l’interruption volontaire de grossesse, la sexualité, la maternité, l’égalité des genres, les moyens et garanties applicables à l’exercice des droits des mères et des pères adolescents et la prévention de la répétition des grossesses non désirées.

Cette stratégie prévoit la création de programmes d’enseignement et de projets adaptés aux mères et aux pères adolescents, de structures parallèles de prise en charge des mères adolescentes et de leurs enfants, un programme pilote offrant des places en garderie aux enfants de mères et de pères adolescents dans les écoles secondaires, avec possibilité pour les parents qui ne sont plus d’âge scolaire de suivre des cours du soir.

Dans ce contexte, en 2017, plusieurs activités de sensibilisation et de formation ont été organisées dans plusieurs départements. En outre, l’Institut national de l’enfant et de l’adolescent a créé une commission chargée d’assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures énoncées dans la stratégie.

La campagne de prévention des grossesses chez les adolescentes « #Mi Plan Adolescente » a été renforcée par une présence très active sur les médias sociaux et des œuvres audiovisuelles réalisées par et pour les adolescents, qui soulignent combien il importe de choisir et de planifier le moment où l’on souhaite devenir parent.

Le centre de santé de l’Institut national de l’enfant et de l’adolescent distribue gratuitement tous les moyens contraceptifs lors de consultations avec un(e) spécialiste de la sexualité et un(e) professionnel(le) de la santé. En 2017, 191 implants hormonaux ont été posés et des préservatifs féminins et masculins ont été distribués lors de cours d’éducation sexuelle, et tous les cas ont bénéficié d’un suivi. Des ateliers ont également été organisés sur la violence, notamment celle fondée sur le genre, et la diversité à l’intention des éducateurs et éducatrices et des adolescent(e)s. La première phase du programme sur l’interruption volontaire de grossesse, qui comprend la fourniture de conseils, a également été menée à bien en collaboration avec les centres de soins de santé secondaires.

En ce qui concerne le programme sur les mères adolescentes et les jeunes mères, la Banque de prévoyance sociale gère, depuis 2002, un système de prestations (appui financier, assistance sociale et ateliers éducatifs) à l’intention des mères de moins de 23 ans dans des situations de vulnérabilité sociale, afin que celles-ci puissent poursuivre leurs études et acquérir les connaissances nécessaires pour s’intégrer dans la société et trouver un emploi.

Il convient de noter que le volet Genre et sexualité de la Direction des droits de l’homme rattachée au Conseil directeur central de l’éducation nationale prévoit la tenue de cours d’éducation sexuelle à l’école, afin de favoriser le développement, la santé et l’exercice des droits et, partant, l’édification d’une société citoyenne.

De même, dans le cadre de la stratégie de prévention des grossesses chez les adolescentes et du système national intégré de prise en charge, l’Administration nationale de l’éducation publique a commencé à exécuter un projet de garde d’enfants dont les jeunes parents étudient à l’école secondaire afin de faciliter la poursuite des études. Six centres de prise en charge se relaient le soir et la nuit dans les départements de Mercedes, de Canelones, de Young, de Chuy, de Treinta y Tres et de Montevideo. Des ajustements sont également prévus pour les étudiants ayant la charge d’enfants de moins de 5 ans si l’établissement scolaire constate que ces élèves manquent les cours ou risquent d’interrompre leur scolarité. Il convient de noter que la loi générale relative à l’éducation no 18.437 contient un article établissant le droit des élèves enceintes de poursuivre leurs études, de recevoir un soutien pédagogique et de s’absenter avant et après la naissance. À cet égard, le Conseil directeur central de l’éducation nationale a établi en 2017 un règlement offrant des formules souples dans les établissements d’enseignement de l’Administration nationale de l’éducation publique et prévoyant des solutions pour la prise en charge des enfants, telles que des horaires souples, des bourses, des séances de tutorat en face-à-face ou à distance et l’organisation en priorité de cours en journée.

Le Comité a recommandé à l ’ État partie de favoriser les actions spécifiques, notamment des mesures temporaires spéciales, afin d ’ améliorer la représentation des femmes aux postes de prise de décision dans les institutions universitaires et d ’ augmenter le nombre de professeurs femmes dans les universités [voir CEDAW/C/URY/CO/8-9 , par. 32 c)].

Selon les chiffres publiés par l’Université de la République, 10 266 personnes, dont 53,2 % de femmes et 46,8 % d’hommes, occupaient un poste d’enseignant dans une université publique en avril 2018.

En ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de décision dans les établissements universitaires, sur les 15 facultés qui composent l’Université de la République, 6 (sciences, droit, soins infirmiers, information et communication, ingénierie et psychologie) ont à leur tête une doyenne.

En 2016, à l’initiative du Bureau de la planification et du budget, de la faculté d’ingénierie et de l’Institut national des femmes, une instance interinstitutionnelle a été mise en place pour l’analyse des politiques des pouvoirs publics dans le domaine de la science et de la technologie dans une perspective d’égalité des genres. C’est ainsi qu’est né le Comité interinstitutions des femmes travaillant dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation. Ce Comité, qui comprend actuellement tous les établissements dont les travaux portent sur la problématique femmes-hommes, la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, s’emploie à mettre au point une stratégie interinstitutions, globale et novatrice en vue d’élaborer un modèle de politique permettant de cerner les facteurs déterminants en matière d’éducation et de travail liés à cette problématique, et de prendre des mesures en conséquence.

Enfin, il convient de mentionner le modèle de qualité en matière d’égalité des genres, outil de réforme institutionnelle qui s’inscrit dans une politique publique d’égalité entre femmes et hommes sur le lieu de travail, appliquée sous la conduite de l’Institut national des femmes. Ce modèle vise à réduire l’écart entre les genres sur le lieu de travail grâce à des mesures planifiées et à de procédures qui rendent les structures de travail et la gestion du personnel plus justes et plus équitables.