COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 16ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 2 mai 2001, à 15 heures

Présidente : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE ( suite)

Rapport initial de la Bolivie

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) ( suite)

Rapport initial de la Bolivie [(E/1990/5/Add.44); document de base HRI/CORE/1/Add.54/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/BOL/1); analyse par pays (E/C.12/CA/BOL/1); réponses écrites de la Bolivie (document HRI/CESCR/NONE/2001/6, en espagnol seulement)] (suite)

Sur l'invitation de la Présidente, la délégation bolivienne reprend place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE invite la délégation bolivienne à répondre aux questions laissées en suspens.

M. CAMACHO (Bolivie) dit que la présentation du rapport initial (E/1990/5/Add.44) a été retardée par suite des divers problèmes auxquels l'État partie a été confronté pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte pendant une période qui a coïncidé avec l'instauration de la démocratie. La promulgation de la loi du dialogue national s'inscrit dans le cadre des mesures prises pour appliquer les dispositions du Pacte. Il s'agit d'une loi de décentralisation au profit des collectivités locales, qui pourront mettre en œuvre leurs propres stratégies de développement et les financer grâce aux ressources que le gouvernement central leur transférera, prévenant ainsi toute discrimination.

Si le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté consacre déjà de nombreux principes et notions figurant dans le Pacte, il pourrait faire explicitement référence à cet instrument qui, de l'avis de la délégation bolivienne, s'inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté élaboré par son pays. La suggestion faite à ce dernier de souligner, dans le cadre des négociations menées avec la Banque mondiale, l'obligation qui lui incombe d'assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels afin d'obtenir davantage de ressources et d'aide économique est positive.

Une des priorités de la lutte contre la pauvreté est d'assurer l'équité en matière de logement, de santé et d'éducation. Le Gouvernement a ainsi revu le système de financement des programmes de construction de logements par le Conseil national du logement, organisme public dont la gestion était peu transparente et discriminatoire. L'initiative privée est dorénavant privilégiée dans ce domaine. Le Gouvernement s'efforce de favoriser la réalisation d'investissements sociaux ‑ accès à l'eau potable et assainissement ‑, notamment dans les zones rurales. Avec l'aide de la Banque mondiale, il a ainsi investi 60 millions de dollars environ dans des programmes auxquels étaient associées des collectivités locales et des femmes.

Le Vice‑Ministère de la condition féminine, qui dispose de ressources limitées par rapport au budget de l'État, a essentiellement pour mission de coordonner les politiques de développement économique et social. Il s'emploie à sensibiliser la population aux questions relatives à l'équité entre les sexes grâce à des programmes d'information, d'enseignement et de formation, mais son action est encore insuffisante.

Concernant les problèmes liés à l'arrêt de la production de coca, M. Camacho répond qu'il est difficile de trouver des cultures de substitution aussi rémunératrices. Néanmoins, le Gouvernement, avec l'appui de la communauté internationale, commence à favoriser le remplacement des cultures de coca par d'autres productions comme les bananes et les ananas.

Enfin, M. Camacho juge exagérées les informations relatives au travail forcé et à l'esclavage, même s'il faut bien reconnaître qu'il est difficile de faire cesser de telles pratiques compte tenu de la situation sociale et économique. L'arsenal juridique en place permet toutefois de le faire de manière pacifique.

Articles 6 à 9 du Pacte

La PRÉSIDENTE invite la délégation bolivienne à répondre aux questions 10 à 21 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BOL/1).

M. CAMACHO (Bolivie) dit qu'une proposition du Bureau international du Travail (BIT) concernant la politique de l'emploi est examinée avec le Ministère du travail et des microentreprises. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer la situation de l'emploi en adoptant des mesures favorisant notamment la diminution des coûts salariaux et la hausse de la productivité, l'investissement privé national et étranger, ainsi que l'augmentation du taux d'utilisation des capacités.

M. Camacho précise que la proposition de loi portant modification de la loi générale relative au travail, qui a suscité de nombreuses réactions en Bolivie, a été retirée. En décembre 1999, les Conventions Nos 2 et 29 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) n'avaient toujours pas été ratifiées. Le salaire minimum est calculé à partir des indicateurs économiques et sociaux de l'Institut national de la statistique. Il est fixé par décret suprême et couvre les besoins élémentaires des travailleurs.

M. Camacho confirme qu'il existe une inspection du travail qui relève du Ministère du travail et des microentreprises. Ce service est dirigé par un directeur national et comprend des directions régionales. Il ne dispose pas de moyens coercitifs et recourt à la conciliation. Il effectue des inspections, dans le cadre de la loi relative à l'hygiène, à la sécurité du travail et au bien‑être, pour prévenir les accidents du travail et donne des conseils en vue de diminuer les risques de maladie professionnelle. La politique de prévention est supervisée par la Direction générale de l'hygiène, de la sécurité du travail et du bien‑être qui relève du Ministère du travail et des microentreprises. Des programmes de formation axés sur la prévention des risques et des maladies professionnels sont mis en œuvre avec l'appui de l'OMS.

M. Camacho précise que le Ministère du travail et des microentreprises a créé, en juillet 2000, une commission interinstitutionnelle chargée d'élaborer un plan national d'élimination progressive du travail des enfants. Cette commission est composée de représentants d'organismes publics, de la société civile, des entreprises privées, de l'Église et d'organismes internationaux. Le plan national vise, d'ici à 2010, à réduire le travail des enfants de moins de 14 ans, à protéger les travailleurs mineurs âgés de plus de 14 ans et à éliminer les pires formes de travail des enfants et des adolescents. Un service chargé de suivre et de coordonner la mise en œuvre du plan national sera créé au sein du Ministère du travail et des microentreprises. En outre, la Bolivie a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. En décembre 1999 a été élaboré le Code de l'enfance et de l'adolescence, fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 159 de la Constitution bolivienne et l'article 99 de la loi générale relative au travail reconnaissent le droit des travailleurs de former librement des syndicats. Dans le secteur agricole, seuls les salariés peuvent adhérer à un syndicat. Dans les zones rurales où vivent les populations autochtones, il existe des confédérations de paysans. Les étrangers peuvent s'affilier au syndicat de leur choix, mais ne sont pas éligibles à un poste de responsabilité car en vertu de l'article 138 du règlement portant application de la loi relative au travail, les dirigeants syndicaux doivent être Boliviens de naissance ou avoir acquis la nationalité bolivienne. Pour qu'une grève soit déclarée légale, il faut au préalable que les procédures de conciliation et d'arbitrage aient échoué. Ces procédures sont en général relativement courtes, mais aucune limitation au droit de grève n'existe dans la pratique. Conformément aux recommandations de l'OIT, le Gouvernement bolivien n'intervient pas dans l'exercice des droits syndicaux et du droit de grève. Enfin, M. Camacho précise que le taux de couverture des différentes prestations de sécurité sociale est de 25 %.

La séance est suspendue à 16 heures; elle est reprise à 16 h 10.

La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions à la délégation bolivienne sur les articles 6 à 9 du Pacte.

M. ATANGANA voudrait avoir des précisions sur les mesures qui ont été décidées pour donner effet au Plan national bolivien d'élimination progressive du travail des enfants établi pour la période 2000‑2010.

M. WIMER ZAMBRANO demande à la délégation d'expliquer pour quelles raisons le Gouvernement n'a ni signé ni ratifié les Conventions Nos 29, 2 et 17 de l'OIT concernant, respectivement, le travail forcé, le chômage et la réparation des accidents du travail.

M. TEXIER juge les réponses écrites de la Bolivie à la liste des points à traiter largement insuffisantes, voire en contradiction avec des informations transmises aux experts par d'autres sources. Bien que la délégation bolivienne affirme qu'une politique de l'emploi a été mise en œuvre, il semblerait que l'année 2000 ait été, en Bolivie, celle des licenciements massifs et des conflits sociaux. Près de 4 000 personnes auraient été licenciées du service public en raison d'une compression des dépenses publiques, sans que le secteur privé ne soit non plus épargné : en effet, selon l'Institut bolivien de la statistique, ce secteur aurait sensiblement réduit ses activités au troisième trimestre. Quelles mesures ont donc été prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le chômage et quel taux celui‑ci a‑t‑il atteint en Bolivie au premier semestre de 2001 ?

Par ailleurs, quelle est la politique de la Bolivie en matière de salaire minimum ? Comment ce salaire est-il fixé ? Son montant permet-il à un travailleur et à sa famille de mener une existence décente ainsi que le prescrit l'article 7 du Pacte ?

Il semblerait en outre que les normes en matière d'hygiène et de sécurité du travail ne soient pas respectées par de nombreuses entreprises boliviennes. La délégation peut-elle expliquer la politique de la Bolivie dans ce domaine et indiquer, plus précisément, combien le Ministère du travail compte d'inspecteurs et si ceux-ci disposent de réels moyens pour faire appliquer la loi ?

Enfin, les réponses écrites semblent indiquer qu'il n'y a pratiquement pas de limite à l'exercice des droits syndicaux en Bolivie. Or, selon certaines informations, les contraintes à l'exercice de ces droits seraient considérables. L'OIT a, pour sa part, vivement critiqué la complexité du droit de grève en Bolivie qui s'apparente, à son avis, à une interdiction de fait du droit de grève. La délégation peut-elle dire au Comité quand la réforme du Code du travail sera terminée et quand celui‑ci entrera en vigueur ? Par ailleurs, pourquoi l'État partie n'a-t-il pas ratifié deux conventions très importantes de l'OIT : la Convention No 2 concernant le chômage et la Convention No 29 concernant le travail forcé ?

M. MARTYNOV estime que l'article 58 de la loi générale sur le travail, qui fixe à 14 ans l'âge légal minimum d'admission à l'emploi, va à l'encontre des conventions de l'OIT ratifiées par l'État partie et des objectifs affichés par le Plan national bolivien d'élimination progressive du travail des enfants. Quel est l'avis de la délégation sur ce point ?

La délégation peut-elle par ailleurs infirmer ou confirmer les informations selon lesquelles des hommes adultes seraient écartés du marché du travail au profit de femmes et d'enfants sous‑payés ? Les inspecteurs du travail boliviens sont-ils compétents pour traiter de cette question, d'autant que, selon certaines sources, le nouveau projet de code du travail laisserait délibérément de côté quelques-unes des fonctions essentielles de l'inspection du travail, s'agissant notamment des procédures spéciales pour la dénonciation des violations des lois sociales ?

Il semblerait également qu'un projet de loi visant à protéger les travailleurs domestiques soit à l'étude depuis huit ans. Quand sera-t-il approuvé et quelles en seront les modalités d'application ?

M. CEAUSU demande combien de microentreprises ont été créées dans le pays, quel est le nombre de leurs effectifs et leur contribution au produit intérieur brut (PIB). Quelles politiques ont été mises en place par le Gouvernement afin d'accélérer la croissance économique et de favoriser les investissements et la création d'emplois ? La délégation peut-elle également indiquer si le plan général de développement économique qui a été mis en place prévoit de réorienter les investissements vers les régions les moins développées du pays et les zones rurales ?

S'agissant du salaire minimum légal, le paragraphe 100 du rapport indique qu'au 1er janvier 1999, celui‑ci était fixé à 330 bolivianos, pour les travailleurs tant du secteur public que du secteur privé. La délégation peut-elle en préciser le montant en dollars E.‑U. et indiquer combien de personnes le perçoivent ? Comment, d'un point de vue pratique, s'organise l'inspection du travail, quels sont les pouvoirs des inspecteurs du travail, leur nombre et la fréquence des inspections menées ?

Pour ce qui est de l'application de l'article 9 du Pacte relatif au droit à la sécurité sociale, quelles cotisations doit verser un salarié bolivien afin d'être couvert par le système de sécurité sociale ? Celui-ci semble bien trop complexe et coûteux. Il serait souhaitable de le modifier, notamment en établissant une caisse unique, contrôlée et gérée par les pouvoirs publics. Cela permettrait d'abaisser les dépenses de fonctionnement.

Se référant au tableau sur les régimes fonciers et l'utilisation des terres figurant au paragraphe 329 du rapport, M. Ceausu se demande comment, si 92,5 % des unités agricoles possèdent moins de 10 % de la surface agricole totale, l'agriculture paysanne peut contribuer, à hauteur de 75 %, au PIB. Quelle serait sa contribution si les petites parcelles que cultivent les paysans dans les vallées et les hauts plateaux et où vivent environ 700 000 familles représentaient non pas moins d'un hectare, mais 2, 5 ou 10 hectares ?

M. RATTRAY, faisant remarquer qu'il n'y a pas en Bolivie d'allocations chômage, souligne l'importance que revêt de ce fait le droit au travail dans ce pays. Dans ce contexte, il demande si la loi générale du travail protège les travailleurs contre les licenciements abusifs et si, dans ce cas, ceux‑ci peuvent obtenir réparation par voie de justice. En cas de diminution des effectifs d'une entreprise pour des raisons économiques, cette même loi prévoit‑elle le paiement d'indemnités de licenciement aux salariés ? L'État partie est‑il conscient de l'obligation qui lui incombe, au titre de l'article 6 du Pacte, d'assurer le plein exercice du droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté et donc de combattre le travail forcé, celui des enfants notamment ? M. Rattray déplore que les droits consacrés à l'article 8 du Pacte, le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix ainsi que le droit de grève soient soumis à des restrictions strictes. En effet, si la loi générale du travail autorise le droit de grève, celui‑ci est difficile à concrétiser car il est régi par la règle dite "des trois quarts" : une grève ne peut être entamée que si 75 % des salariés concernés y sont favorables. Il s'agit là d'une règle peu démocratique, puisque la volonté d'une petite minorité suffit à faire blocage. Enfin, étant donné que le salaire minimum n'est, selon les sources disponibles, pas suffisant pour couvrir les besoins essentiels et assurer un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille, M. Rattray demande quels sont les critères retenus pour la détermination de ce salaire.

M. WIMER ZAMBRANO ajoute, au nombre des conventions de l'OIT qu'il serait souhaitable que l'État partie ratifie, la Convention No 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

M. AHMED demande à la délégation de confirmer ou d'infirmer un certain nombre d'informations qui ont été communiquées au Comité : est‑il vrai que sous couvert de contrats d'apprentissage, des enfants de familles démunies âgés de 10 à 12 ans sont placés par leurs parents dans des familles aisées qui, en contrepartie de leur travail, les logeraient, les nourriraient et financeraient leur éducation ? Or, ces enfants seraient totalement privés de liberté et contraints de travailler dans des conditions inadmissibles. Des travailleurs agricoles appartenant à des groupes autochtones seraient également réduits à un état de servitude, comme le seraient aussi les travailleuses domestiques.

Enfin, s'agissant du salaire minimum que perçoivent 80 % des travailleurs urbains, mais non les paysans, qui constituent pourtant 30 % de la population active, M. Ahmed aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette grave situation.

M. TEXIER indique que, dans le cadre des mesures de "discrimination positive" adoptées par le Gouvernement, les femmes travaillent 40 heures par semaine contre 48 heures pour les hommes, et sont dispensées du travail de nuit et des travaux dits pénibles. Il suggère que les horaires de travail des hommes soient alignés sur ceux des femmes. S'agissant des conditions de travail des femmes, il se dit très préoccupé par l'une des dispositions de la loi générale du travail concernant les travailleuses salariées occupant des postes de domestiques, l'article 39 qui stipule que les domestiques ne sont soumis à aucun horaire fixe : étant donné que la loi prévoit un temps de repos de 8 heures par jour, ceux‑ci seraient donc censés travailler 16 heures par jour. Quant aux vacances, les domestiques qui travaillent sans interruption pendant un an "bénéficieront", dit la loi, de 10 jours de congés payés. Enfin, l'article 37 prévoit un délai de préavis de 15 jours pour mettre fin au contrat de travail contre 90 jours dans d'autres secteurs qui, par ailleurs, jouissent d'un nombre plus élevé de jours de congé. Il ressort de cette analyse que les travailleuses domestiques sont soumises à des conditions de travail inadmissibles qui avoisinent l'esclavage. Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à ce type de situation ?

M. Texier reprend enfin à son compte les manquements soulevés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT dans le domaine des droits syndicaux et souhaiterait avoir davantage d'informations sur les points suivants : i) les travailleurs agricoles exclus du champ d'application de la loi générale du travail; ii) les fonctionnaires ne bénéficiant pas des droits syndicaux; iii) l'impossibilité pour les étrangers d'être élus dirigeants syndicaux; iv) la possibilité de dissoudre un syndicat par voie administrative; v) la règle dite de la majorité des trois quarts pour faire grève; vi) la possibilité, pour le pouvoir exécutif, d'imposer l'arbitrage obligatoire pour mettre un terme à une grève; et enfin, vi) la nécessité de promouvoir et d'élargir la négociation collective qui n'est possible qu'en matière de fixation des taux de rémunération alors qu'elle devrait viser tous les secteurs du travail.

M. SADI demande quelles sont les conditions de travail et les droits des salariés de l'industrie du bois de construction. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences de l'exploitation forestière sur le mode de vie des populations autochtones, d'une part, et sur l'environnement, d'autre part. Le Gouvernement envisage-t-il d'adopter des lois en vue de préserver les forêts et les populations qui en tirent leurs moyens de subsistance ?

M. SERRATE CESPEDES (Bolivie) indique tout d'abord que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait partie de l'ordre juridique interne depuis 2000 et qu'au cours des deux années écoulées, la Bolivie s'est engagée dans un processus de ratification des instruments internationaux auxquels elle a adhéré. Par ailleurs, la Bolivie a adopté un certain nombre de conventions de l'OIT concernant le travail dont la Convention No 88 concernant l'organisation de l'emploi, la Convention No 95 concernant la protection du salaire, la Convention No 111 concernant la discrimination (emploi et profession) - par laquelle elle s'efforce de promouvoir l'égalité des chances et de traitement ainsi que le principe de non‑discrimination -, la Convention No 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture ou encore la Convention No 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima.

M. Serrate Cespedes fournit ensuite des données relatives à la situation économique et sociale du pays. La Bolivie est le pays le plus pauvre d'Amérique latine et son indice de développement humain est également le plus faible de la région. Toutefois, il croît plus rapidement que celui des autres pays latino-américains. D'après le Rapport sur le développement humain du PNUD, il est passé de 0,416 en 1991 à 0,652 en 1999, ce qui place la Bolivie au rang des pays dotés d'un indice de développement humain moyen, alors qu'elle était jusque‑là dans la catégorie des pays enregistrant des indices de développement humain faibles. Des progrès rapides ont également été enregistrés en matière d'alphabétisation : le taux d'alphabétisation des adultes est passé de 72,5 % en 1991 à 83,6 % en 1999. Les autres données témoignent également d'une amélioration de la situation : le taux d'accès aux services de santé est passé de 64 % en 1991 à 70 % en 1998 et à l'eau potable de 47 % en 1991 à 63 % en 1999.

Malgré ces résultats que l'on peut qualifier d'encourageants, on ne saurait oublier que la Bolivie, à l'instar des autres pays d'Amérique latine, traverse une grave crise économique. Si elle peut se féliciter d'être le premier pays du monde à avoir réussi à éliminer le trafic des stupéfiants, elle doit toutefois reconnaître que cette économie, bien que souterraine, était une source de revenu majeure sur laquelle elle ne peut plus compter. On estime d'ailleurs la perte à 800 000 millions de dollars chaque année, à laquelle s'ajoute la baisse considérable des revenus du pétrole. Cela explique que le revenu annuel de la Bolivie ait diminué de 50 % sur un laps de temps très court. Les répercussions sociales sont nombreuses, comme les licenciements massifs et la hausse du taux de chômage en 2000. Toutefois, avec un taux de croissance de 0,64 %, le pays est l'un des rares de la région à enregistrer un taux positif. Si la guerre civile prend fin, comme on peut l'espérer, la Bolivie atteindra peut‑être en 2001 le taux de croissance de 3,8 % escompté par le FMI.

M. Serrate Cespedes précise que la fixation du salaire minimum obéit à une formule fondée sur le coût moyen du panier de la ménagère. Il existe, au sein du Ministère du travail, des services d'inspection chargés de veiller à l'application stricte de ce salaire minimum. Répondant aux questions sur les droits syndicaux, M. Serrate Cespedes souligne avec force que le droit de grève constitue un droit absolu en Bolivie et que, contrairement à certaines informations, jamais une grève n'a été déclarée illégale. Soucieux de préserver la paix sociale, le Gouvernement a pour politique d'éviter le pourrissement de tout conflit du travail, d'autant plus que l'histoire montre que les travailleurs ont toujours obtenu gain de cause devant les conseils de prud'hommes et autres instances prévues par la loi générale du travail.

En ce qui concerne la sécurité sociale, M. Serrate Cespedes précise qu'on distingue en Bolivie la sécurité sociale dite à court terme (assurance maladie et maternité, assurance contre les risques professionnels, etc.) et la sécurité sociale dite à long terme (prestations d'invalidité, de vieillesse, de décès, etc.). En 1995, le taux de couverture était de 23 % pour la sécurité sociale à court terme et de 18 % pour la sécurité sociale à long terme. Le système de pensions est actuellement en cours de réforme, l'objectif étant de passer d'un système de solidarité ou de capitalisation collective à un système de capitalisation individuelle.

Dans le domaine de la santé, une grande réforme a été entreprise, qui vise surtout à décentraliser le système de santé et à renforcer l'autonomie des municipalités. Ainsi, des réseaux de centres de santé municipaux sont mis en place pour permettre un accès universel aux hôpitaux publics du pays. Parmi les objectifs fixés à ces réseaux de santé, figurent la réduction de la mortalité maternelle et infantile et l'élimination des principales affections touchant les enfants, notamment les maladies diarrhéiques et la pneumonie. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus vaste du programme dont s'est doté le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et qui a pour principaux piliers l'aide publique aux populations à bas revenu, la prise en compte des besoins des femmes, des populations autochtones et des groupes les plus vulnérables de la société, l'amélioration de la quantité et de la qualité des services éducatifs, la réorientation des dépenses de santé publiques et l'aide au logement.

Article 10 du Pacte

La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur l'article 10 du Pacte.

M. ATANGANA dit que des informations provenant de diverses sources font état d'un taux inquiétant de mortalité maternelle et mettent l'accent sur les risques que font courir aux mères les nombreux accouchements à domicile. Il souhaiterait que la délégation apporte des précisions sur ce point. Il note par ailleurs qu'en ce qui concerne les cas de viol et de violences contre les femmes, 11 069 plaintes seraient restées sans suite, ce qui, de toute évidence, ne peut qu'aggraver le phénomène. Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer ce mal ?

Mme BARAHONA REIRA dit que si le Gouvernement bolivien a eu le mérite de mettre en place un cadre juridique approprié pour garantir les droits des femmes et des enfants, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est tout autre. En effet, les écarts de salaire entre les hommes et les femmes subsistent, le travail des enfants continue et la loi sur le salaire minimum n'est pas appliquée dans le cas des employées de maison. Fait plus grave, la pornographie impliquant des enfants, la prostitution des femmes et des enfants et la maltraitance des enfants restent des problèmes préoccupants. Dans ces conditions, quels sont, sur le plan pénal, les dispositifs mis en place pour lutter contre ces phénomènes ? Enfin, Mme Barahona Reira demande si des programmes d'éducation sexuelle et de planification familiale ont été mis en œuvre pour faire baisser les taux de mortalité maternelle qui restent très élevés.

M. MARCHAN ROMERO demande des précisions sur la planification familiale en Bolivie : est‑ce un instrument de contrôle des naissances ou une stratégie s'inscrivant dans le cadre de la politique démographique ?

M. TEXIER, abordant la question des "criaditos" (enfants autochtones de 10 à 12 ans placés dans des familles aisées pour payer, en contrepartie de leur travail, leur instruction, gîte et couvert), dit qu'il s'agit d'une pratique condamnable à maints égards, ne serait‑ce qu'à cause de l'exploitation de ces jeunes enfants et de la déculturation des communautés autochtones. Existe‑t‑il une politique d'État pour éradiquer cette pratique ?

M. GRISSA demande quelle est l'ampleur du phénomène des enfants des rues en Bolivie. Par ailleurs, il est surpris de lire aux paragraphes 247 et 250 du rapport que 369 385 enfants âgés de 7 à 14 ans exercent une activité économique et que 37 % des enfants de 7 à 9 ans déclarent exercer un travail indépendant. Quelle est la nature exacte de ce travail et quel avenir peuvent avoir ces enfants qui, au lieu de travailler, auraient dû être à l'école ?

La séance est levée à 18 heures.

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