Liste de points et de questions concernant le dixième rapport périodique de Cabo Verde *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Rendre compte :

a)Des démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales du Comité, de façon qu’ils soient intégrés à la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Renseigner sur les mesures prises en vue de diffuser les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CPV/CO/9) ;

b)Des mesures tendant à faire connaître, en particulier aux femmes, les droits qu’elles tiennent de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité, y compris toutes initiatives tendant à diffuser le texte de la Convention sous des formats accessibles à tous ;

c)De toutes décisions de justice dans lesquelles des juges ont invoqué la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant ou la jurisprudence du Comité, notamment en matière familiale, pénale, civile et de droit du travail.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des entreprises de relèvement

Rendre compte des initiatives prises et des dispositifs mis en place en vue de faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme et de l’application que l’État partie en fait face à des crises actuelles et envisage d’ en faire dans l’avenir en présence de crises telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, les crises énergétiques et les crises survenant dans d’autres domaines considérés et ce, dans le respect de la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19, publiée le 22 avril 2020. Rendre compte des stratégies tendant à ériger l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes en impératif premier s’agissant de faire face à de telles crises et de se donner les moyens d’intervention voulus, tels que des politiques, de la couverture des services essentiels, des programmes d’assistance, des entreprises de relèvement et à asseoir l’état de droit. Rendre également compte des mesures tendant à permettre aux femmes de participer véritablement en toute égalité à ces entreprises et à empêcher que ces crises viennent remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Cadre législatif et définition de la discrimination

En exécution des obligations mises à la charge de l’État partie par les articles premier et 2 de la Convention et aux fins de la réalisation de la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rendre compte :

a)Des mesures tendant à faire adopter une définition générale de la discrimination venant garantir la protection des femmes et des filles contre toute discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée dans les sphères publique et privée ;

b)Des mesures d’ordre législatif et politique de lutte contre les formes de discrimination croisée dont sont victimes les femmes et les filles ;

c)Des mesures prises pour modifier ou abroger les lois et réglementations discriminatoires en vigueur afin de les mettre en conformité avec la Convention et les traités internationaux relatifs aux droits humains ;

d)Des voies de recours et de réparation ouvertes aux femmes et aux filles victimes de toute forme de discrimination fondée sur le genre, en particulier les femmes et les filles handicapées, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexes, migrantes, réfugiées et demanderesses d’asile, les femmes âgées et les femmes et filles vivant en milieu rural.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Rendre compte :

a)Des mesures tendant à accélérer les poursuites en présence de cas de violence fondée sur le genre à l’égard de femmes et de filles et à en accroître le nombre et indiquer le nombre de condamnations et de peines prononcées contre leurs auteurs ;

b)Des mesures concrètes prises en vue d’institutionnaliser et d’élargir l’offre de services publics d’aide juridictionnelle inclusifs, accessibles et de qualité convenablement financés, le but étant d’assurer la représentation en justice de femmes indigentes à l’occasion de contentieux pénal, civil et administratif de violence et de discrimination fondées sur le genre ;

c)Des dispositions prises pour élaborer une politique judiciaire globale en vue d’éliminer les obstacles d’ordre institutionnel, social, économique, technologique, d’accessibilité et autres que les femmes doivent surmonter pour accéder à la justice et mettre à leur disposition des moyens humains, financiers et techniques, y compris les aménagements procéduraux raisonnables voulus, et instituer des indicateurs et un mécanisme de suivi de sa mise en œuvre ;

d)Des mesures visant à amener les juges, les procureurs et les agents de police à être attentifs à la problématique du genre en présence de cas de violence et de discrimination fondées sur le genre à l’égard de femmes et à instituer, à titre obligatoire, le perfectionnement de tous les juges, procureurs, avocats, membres des forces de l’ordre et médiateurs en matière de traitement des droits des femmes, y compris celui d’accès à la justice ;

e)Des mesures prises spécialement en vue de mettre en place des programmes de protection des victimes, y compris un système d’orientation et les dispositifs envisagés dans diverses politiques attentives à la problématique du genre adoptées ces cinq dernières années ;

f)Du nombre de plaintes, ventilées par année, pour discrimination en raison du sexe et du genre déposées par des femmes au cours de la période considérée et du nombre d’enquêtes auxquelles elles ont donné lieu et de l’issue de celles-ci ;

g)Des mesures prises en vue d’arrêter une stratégie qui permettrait d’ouvrir les portes de la justice aux groupes de femmes désavantagées ou victimes de discrimination, telles les femmes handicapées, les lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les migrantes, les réfugiées et demanderesses d’asile, les femmes âgées et les femmes et filles rurales, d’éliminer toutes barrières à l’accès et autres barrières d’ordre culturel, et de réunir et de diffuser des informations sur les voies de droit et de recours effectif propres à permettre aux femmes de faire valoir leurs droits.

Les femmes et la paix et la sécurité

Rendre compte des mesures prises pour :

a)Mettre en place un plan d’action national concernant les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité et à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit qui, cadrant avec la stratégie de sécurité nationale et soulignant les trois piliers du programme pour les femmes et la paix et la sécurité – prévention, participation et protection –, viendrait encourager les femmes, les organisations féminines et les défenseuses des droits des femmes à assumer le rôle qui est le leur de bâtisseuses majeures de sociétés résilientes et pacifiques, aux niveaux national et régional ;

b)Associer et consulter pleinement et véritablement les femmes à l’occasion de tous dialogues sur le règlement de conflits et de toutes négociations concernant les changements climatiques et la politique étrangère en créant les conditions et l’espace propices à la participation des femmes à la vie de la société civile.

Mécanisme national de promotion des femmes

Rendre compte :

a)Des mesures prises pour créer une entité distincte dotée de la plénitude de pouvoirs et des moyens de la vocation qui serait la sienne de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la Convention ainsi qu’il est au paragraphe 14 a) des précédentes observations finales du Comité ;

b)Des mécanismes chargés de promouvoir la participation et la consultation des organisations féminines à l’occasion de l’adoption et de l’exécution des politiques et programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes.

Institution nationale des droits de l’homme

Eu égard aux paragraphes 15 et 16 des précédentes observations finales du Comité, rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations faites par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le but étant de mettre la Commission nationale de droits de l’homme et de la citoyenneté en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et des initiatives prises en vue de solliciter le concours et les conseils du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans cette entreprise.

Mesures temporaires spéciales

Tel que prescrit par l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, rendre compte de toutes mesures temporaires spéciales mises en œuvre durant la période considérée en vue de hâter la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi formel et de l’émancipation économique. Rendre également compte des mesures temporaires spéciales prises en faveur des groupes de femmes les plus désavantagés, tels que les femmes handicapées, les femmes rurales, les femmes âgées et les migrantes.

Stéréotypes fondés sur le genre

Rendre précisément compte :

a)Des mesures tendant spécialement compte à éliminer les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, y compris les programmes de sensibilisation et éducatifs qui s’adressent aux hommes et des garçons et les campagnes médiatiques qui véhiculent des images positives des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, et des effets desdites mesures ;

b)Des mesures prises en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes et les images négatives des femmes et des filles, y compris toutes formes de chosification des femmes dans les médias, les réseaux sociaux et le monde de la publicité et de suivre et les résultats desdites mesures ;

c)Des mesures prises en vue de consacrer l’égalité des sexes dans les programmes et manuels scolaires, y compris les mesures s’adressant au corps enseignant et l’évaluation de l’impact des activités de renforcement des capacités portant sur les droits des femmes et l’égalité des sexes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Il ressort des informations reçues par le Comité que les cas de violence fondée sur le genre contre des femmes, y compris les féminicides et les sévices sexuels sur la personne d’enfants se sont multipliés dans l’État partie. Eu égard à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19 et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable, à savoir éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle, et d’autres types d’exploitation, renseigner sur :

a)Le nombre (données actualisées et ventilées à l’appui) de féminicides et de cas de sévices sexuels sur la personne d’enfants survenus dans l’État parties ces cinq dernières années ;

b)L’état d’avancement et les résultats de la mise en œuvre à ce jour de la loi sur la violence fondée sur le genre et de son cadre règlementaire, les budgets alloués à la justice, à la police, à la santé, à l’éducation et au fonds de soutien aux victimes et sur l’existence à l’heure actuelle, de quelque plan national de lutte contre l’exercice de violence sexuelle sur la personne d’enfants et d’adolescents et adolescentes ;

c)L’état d’avancement de toutes les mesures prises pour rédiger et adopter des textes de loi prohibant toutes les violences à l’égard des femmes dans tous les contextes, sur le modèle du texte de loi portant prohibition du viol (loi type sur le viol) et des autres directives applicables de l’ONU ;

d)Les mesures tendant spécialement à prévenir toutes formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles migrantes, des femmes et des filles handicapées, et des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Rendre également compte des mesures prises pour :

a)Prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes internées dans des établissements, en particulier des centres de détention, hôpitaux psychiatriques, centres de traitement de personnes handicapées et centres de réadaptation de mineurs, et de confier la supervision de tous les types d’établissement à des autorités indépendantes ;

b)Pourvoir efficacement à la protection, à la réadaptation des personnes concernées et leur ouvrir des voies de recours effectif, notamment de réparation ;

c)Offrir aux femmes et filles rurales victimes de violence fondée sur le genre accès à des ordonnances de protection, des foyers d’accueil et à un accompagnement psychosocial ;

d)Collecter des données statistiques, ventilées par type de violence fondée sur le genre, âge, appartenance ethnique, handicap, relation entre l’auteur et la victime, sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations et de peines prononcées contre les auteurs ;

e)Fournir aux femmes handicapées victimes de violence fondée sur le genre des informations accessibles sur les voies de droit et de réparation à elles ouvertes ;

f)Ouvrir plus grandes les portes des foyers d’accueil aux femmes et aux filles rescapées de la violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris les femmes handicapées et renseigner sur le nombre de foyers accessibles et le soutien offert aux rescapées.

Traite et exploitation de la prostitution

Rendre compte :

a)Des mesures prises en vue de prévenir et d’éliminer la traite des êtres humains, en particulier celle de migrantes et de femmes rurales aux fins de leur exploitation par la prostitution, le travail forcé et l’exploitation sexuelle, y compris les campagnes de sensibilisation et la mise en place de réseaux communautaires de protection des filles issues de milieux marginalisées et ruraux les plus exposées à ces risques et de celles exposées au risque de violence fondée sur le genre et de mariage d’enfant et/ou précoce ;

b)Des résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2023-2026 ;

c)Des mesures prises en vue de mettre au point des protocoles types pour l’identification, l’orientation et l’assistance rapides des victimes de la traite des êtres humains et s’assurer que toutes les catégories professionnelles concernées, notamment les membres des forces de l’ordre, les agents des services d’immigration, les travailleuses et travailleurs sociaux et les membres des organisations de la société civile suivent une formation adéquate à ces protocoles ;

d)Des mesures tendant à améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination le but étant de prévenir la traite des femmes et des filles, grâce à l’échange d’informations et à l’harmonisation des procédures de poursuite et de sanction des trafiquants ;

e)Des initiatives prises en vue de donner à la justice et à la police les moyens de mener des enquêtes, de poursuivre et de punir en toute efficacité et étant attentifs à la problématique du genre quiconque se livre à la traite et à l’exploitation de femmes et de filles aux fins de prostitution ;

f)Des mesures prises en vue de pourvoir à la protection de femmes et de filles victimes de la traite d’êtres humains et de leur offrir gratuitement et sans retard accès à des foyers d’accueil spécialisés, à des soins de santé, à des services d’accompagnement socio- psychologiques, à une aide juridictionnelle et à des services de réadaptation et de réinsertion.

Indiquer les ressources affectées à des stratégies de sortie de la prostitution, y compris des moyens alternatifs de création de revenu et des régimes de sécurité sociale adéquats, le but étant de permettre aux femmes de sortir de la prostitution et d’empêcher les femmes indigentes d’y tomber. Renseigner sur les mesures prises en vue de prévenir et de combattre la prostitution d’enfants et de punir les auteurs. Rendre précisément compte de toutes campagnes de sensibilisation visant à éliminer la demande de prostitution et la chosification des femmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Étant les recommandations générales no 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique et no 40 (2024) concernant la représentation équitable et inclusive des femmes dans les systèmes de décision du Comité, rendre compte des mesures tendant à :

a)Réaliser la parité dans la représentation des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, en particulier à l’Assemblée nationale (CEDAW/C/CPV/10, par. 84) ;

b)Encourager les femmes à concourir aux élections locales, les former à battre campagne, à mobiliser des fonds aux fins de leurs campagnes et les encourager à briguer des postes de direction au sein de parties politiques et de leurs communautés ;

c)Fixer des objectifs et des délais aux fins de la participation à la vie politique et publique des femmes issues de minorités, par exemple, en instituant des quotas légaux de sièges au parlement, de positions au sein des partis politiques, dans l’administration publique et la diplomatie étrangère et aux échelons supérieures de l’État ;

d)Mesurer les résultats de la Loi sur la parité (ibid., par. 81).

Éducation

Rendre compte :

a)Du taux de décrochage scolaire chez les filles ces cinq dernières années, en renseignant sur la manière dont l’État partie lutte contre l’abandon scolaire pour des causes comme la pauvreté, la grossesse précoce et le concours d’obligations familiales et de soins néonataux et le recrutement de filles comme travailleuses domestiques ces cinq dernières années ;

b)De l’impact du Plan de soutien social pour l’éducation et la formation des adolescentes et des jeunes femmes pour la période (2023-2026) visant à favoriser l’inscription, la fréquentation et l’achèvement de l’enseignement scolaire et professionnel des adolescentes et des jeunes femmes issues de ménages en situation de pauvreté (CEDAW/C/CPV/10, par. 96) ;

c)Des mesures tendant à garantir à toutes les femmes et les filles handicapées accès à une éducation inclusive et accessible de haute qualité, y compris la poursuite de leurs études ;

d)Des mesures tendant à instituer, à titre obligatoire, l’éducation sexuelle et à la santé procréative et aux droits y relatifs, complète, adaptée à l’âge de l’élève à tous les cycles d’enseignement, y compris le comportement sexuel responsable et les contraceptifs modernes ;

e)Des choix de carrière, ventilés par âge et lieu de résidence (milieu urbain ou rural) faits par les femmes et des mesures tendant à encourager les femmes et les filles à choisir des filières d’étude non classiques, telles que les technologies de l’information et des communications, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Emploi

Rendre compte :

a)Des mesures prises pour éliminer la persistante ségrégation des sexes sur le marché du travail, les femmes y étant concentrées dans l’emploi domestique, la santé, le commerce, l’éducation, l’hôtellerie et la restauration (CEDAW/C/CPV/10, par. 109) ;

b)Des progrès accomplis s’agissant d’ouvrir aux femmes, en particulier aux femmes rurales, aux femmes handicapées et aux migrantes les portes de l’emploi dans le secteur formel ;

c)Des mesures tendant à garantir aux femmes employées dans l’économie informelle une protection sociale, y compris l’admission au bénéfice du congé de maternité, du congé de maladie payé, de la prime d’invalidité, de la pension de vieillesse et de la protection contre les maladies professionnelles des femmes employées dans les secteurs agricole, industriel, des services et de la pêche ;

d)Des progrès accomplis dans le sens de la réglementation de l’emploi domestique, eu égard au paragraphe 33 des précédentes observations finales du Comité ;

e)Des initiatives tendant à favoriser le partage égal des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes et à mettre en place des services de garderie d’enfants et à accorder une indemnité aux femmes à la tête de ménages ;

f)Des formalités accomplies en vue de ratifier la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011, la Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de 2019, la Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981 et la Convention (no 183) sur la protection de la maternité de 2000 de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Rendre compte :

a)Des mesures prises en vue d’offrir aux populations partout dans le pays, en particulier celles vivant en milieu rural et dans les zones reculées, ou une situation humanitaire des services de santé, y compris de santé sexuelle et procréative complets, accessibles, gratuits ou abordables ;

b)De toutes mesures prises en vue d’offrir gratuitement aux femmes et aux filles des services de soins pour l’avortement et après l’intervention et garantir à toute femme ou fille un accès légal et sûr à l’avortement, tel que recommandé au paragraphe 35 des précédentes observations finales du Comité ;

c)Des mesures tendant à prévenir les grossesses précoces et à élargir l’accès à des moyens de contraception modernes abordables sur l’ensemble du territoire national ;

d)Des données sur la prévalence du VIH, y compris les mesures tendant à prévenir la transmission du virus, ainsi qu’à généraliser l’accès au traitement antirétroviral ;

e)De l’offre de services de santé aux groupes désavantagés de femmes, en particulier aux femmes handicapées et aux femmes rurales.

Autonomisation économique

Rendre compte :

a)Des mesures tendant à atténuer la pauvreté, en particulier chez les femmes et de tous résultats accomplis à la faveur du projet « Autonomisation économique- Promotion des femmes » (CEDAW/C/CPV/10, para 148), surtout au vu de la crise climatique ;

b)Des initiatives tendant à donner aux femmes, en particulier à celles vivant en milieu rural les moyens de leur autonomie, d’entreprendre des activités créatrices de revenus, de fonder leurs propres entreprises et d’entrer sur des marchés en leur offrant accès aux services financiers, y compris la technologie financière, le microcrédit à de faibles taux d’intérêt, les fonds de démarrage et d’augmentation, le capital-risque, le financement de matériel et le crédit-bail et ls régimes de sécurité sociale, y compris les volants de réserve du secteur informel ;

c)Des données concernant la présence des femmes dans les sous-secteurs clefs du secteur économique de l’État partie, y compris le secteur du tourisme et de l’économie bleue.

Femmes rurales

Eu égard à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, rendre compte des mesures prises en vue :

a)D’investir plus largement dans la distribution d’eau, y compris l’eau dessalée et l’assainissement dans les zones rurales et veiller à créer les conditions propres à permettre aux femmes de contribuer véritablement aux travaux des comités municipaux de l’environnement, de l’eau et de l’assainissement et des divisions de l’assainissement tel que recommandé au paragraphe 41 a) des précédentes observations finales du Comité ;

b)De donner aux femmes et filles rurales plus largement accès à des services de base, y compris les services de santé et de planification familiale, l’éducation, l’emploi formel, la protection sociale dans l’économie formelle et informelle, les moyens d’émancipation économique, la justice, la propriété foncière et le crédit.

Groupes de femmes défavorisés

Étant donné les formes de discrimination croisées auxquelles sont exposées les groupes désavantagés et marginalisés de femmes, rendre compte de la situation des femmes âgées, des migrantes, des réfugiées candidates à l’asile, des femmes handicapées, des lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexes et des détenues, ainsi que des obstacles à la jouissance de leurs droits fondamentaux tels que ceux de bénéficier de services de santé, de prestations de sécurité sociale, d’éducation et de participer à la vie politique et publique. En outre :

a)Fixer un délai pour l’adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés (1951), à la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), à la Convention relative au statut des apatrides (1954) et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) ;

b)Fournir des précisions sur toutes initiatives prises pour instituer un régime d’asile qui permettrait d’identifier les femmes et les filles ayant besoin de protection internationale et mieux aménager les établissements d’accueil des réfugiés et réfugiées ;

c)Rendre compte, informations à jour détaillées à l’appui, de la mise en place d’un système intégré de soins pour les immigrés (CEDAW/C/CPV/10, par. 166) et de l’offre de logement et de services de base, tels que les soins de santé et l’éducation en faveur des réfugiés et candidates à l’asile ;

d)Rendre compte des mesures prises en vue de protéger les femmes et les filles handicapées contre la violence fondée sur le genre, les violations de leur santé sexuelle et procréative et de leurs droits y relatifs et autres formes de discrimination et de leur permettre de jouir en toute égalité des droits qu’elles tirent de la Convention.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Eu égard à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, rendre compte :

a)Des mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les stratégies nationales de gestion des risques de catastrophe et de secours et de relèvement ;

b)De l’intervention des femmes dans la définition et la mise en œuvre de politiques et programmes de réduction des risques de catastrophe, de gestion des lendemains de catastrophe et des changements climatiques ;

c)Des mesures de secours et de relèvement organisées en faveur des femmes affectées par des catastrophes naturelles, y compris la sécheresse ;

d)Des mesures prises en vue d’assurer une sécurité alimentaire aux femmes face aux effets des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Rendre compte :

a)Des mesures prises pour consacrer la reconnaissance des unions de fait (CEDAW/C/CPV/10, par. 177) et encourager l’enregistrement des mariages, le but étant de conférer à la femme une protection juridique suffisante durant ce type d’union et en cas de dissolution de celle-ci ;

b)Des mesures prises pour modifier le Code civil à l’effet d’interdire toute union de fait de la fille âgée de moins de 18 ans, de reconnaître la seule union de fait contractée par des partenaires ayant l’un et l’autre atteint au moins l’âge de 18 ans et d’en modifier les articles 141 et 142 afin de supprimer l’exception autorisant le mariage avant l’âge de 18 ans (ibid., par. 57) ;

c)De toutes les initiatives prises à ce jour en vue d’interdire la polygamie (ibid., par. 173), notamment en édictant cette interdiction dans le Code civil et en organisant des campagnes de sensibilisation aux effets néfastes de la polygamie pour les femmes et la société dans son ensemble.