Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Chine en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 * , ** , ***

[Date de réception : 23 juin 2023]

Introduction

1.La République populaire de Chine soumet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies son rapport périodique valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’état de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, en application de l’article 44 (par. 1) de cette Convention, de l’article 12 (par. 2), du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de l’article 8 (par. 2) du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Le présent rapport comprend trois parties. La première partie est consacrée aux progrès réalisés par la Chine dans l’application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs entre 2010 et 2022 ; elle a été établie par le Gouvernement central de la République populaire de Chine. La deuxième partie porte sur la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de la République populaire de Chine ; elle a été établie par les autorités de la RAS de Hong Kong. La troisième partie est consacrée à l’application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs dans la RAS de Macao de la République populaire de Chine ; elle a été établie par les autorités de la RAS de Macao.

3.Le rapport a été établi conformément aux directives pertinentes du Comité des droits de l’enfant. Les informations relatives aux lois, règlements, politiques et mécanismes énoncés dans le rapport précédent et qui n’ont pas été révisées ou mises à jour ne sont pas reprises dans le présent document. Le Gouvernement chinois accorde une grande importance à l’examen de ses rapports et aux observations finales du Comité. Le présent rapport contient des informations sur les mesures prises comme suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales.

4.Les informations contenues dans le présent rapport ont été fournies par des ministères, des organisations non gouvernementales et des établissements universitaires qui œuvrent dans des domaines liés à l’enfance. Dans le cadre de l’établissement du rapport, de nombreuses consultations ont été menées auprès d’un large éventail de parties prenantes, notamment des autorités législatives, administratives et judiciaires, des organisations non gouvernementales et des experts dans les domaines concernés. De plus, l’avis des enfants a été pris en compte lors de la rédaction de certaines parties du rapport.

I.Mesures d’application générales

5.La Chine a toujours défendu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et mis en œuvre une approche de développement axée sur la priorité accordée aux enfants. S’appuyant sur les progrès réalisés au cours de la période précédente et suivant en cela la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, elle a continué de prendre toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres voulues pour optimiser l’environnement afin qu’il soit propice au développement des enfants ; garantir les droits des enfants à la survie, au développement, à la protection et à la participation ; améliorer le bien-être des enfants ; réduire les disparités en matière de développement de l’enfant entre les zones urbaines et rurales et entre les régions ; améliorer les capacités globales des enfants ; favoriser la santé et l’épanouissement global des enfants.

6.La Chine a encore renforcé son cadre juridique régissant la protection des droits de l’enfant. La loi sur la protection des mineurs et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile ont été révisées. Un certain nombre de lois, de règlements et d’interprétations judiciaires ont été adoptés ou modifiés, notamment le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi contre la violence domestique et la loi sur la promotion de l’éducation familiale. Le 26 décembre 2009, la Chine a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

7.La Chine a continué d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes en faveur du développement des enfants. Elle a défini, dans le cadre du Programme national pour le développement de l’enfant (2011-2020), lancé en juillet 2011, de grands objectifs et des mesures stratégiques en faveur du développement de l’enfant dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de l’environnement social et de la protection juridique. Le Programme national pour le développement de l’enfant (2021-2030), lancé en septembre 2021, comporte 70 objectifs et 89 mesures stratégiques répartis dans 7 domaines : la santé, la sécurité, l’éducation, le bien-être, la famille, l’environnement et la protection juridique.

8.La Chine a continué à sensibiliser les adultes et les enfants à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, et à en favoriser la compréhension. Les mesures prises concernent, notamment :

a)La publication de guides d’information sur les droits de l’homme à l’intention des élèves du primaire et du secondaire, ainsi que de manuels pour les enseignants ;

b)L’organisation, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de camps d’été sur des thèmes liés à la Convention ;

c)L’intégration de la question de la protection des droits de l’enfant dans les activités d’enseignement et de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur et des universités ;

d)Le soutien aux organisations non gouvernementales dans la mise en place de programmes de formation visant à sensibiliser à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant.

9.En ce qui concerne le paragraphe 9 des observations finales, la Chine a, pour atteindre les objectifs du Programme national pour le développement de l’enfant, décidé :

a)D’intégrer le Programme national dans les douzième, treizième et quatorzième plans quinquennaux pour le développement économique et social national ;

b)De désigner les entités chargées de mettre en œuvre les grands objectifs et les mesures du Programme national ;

c)D’exiger de chaque entité responsable qu’elle élabore des plans de mise en œuvre aux fins de la réalisation des objectifs du Programme national ;

d)De faire en sorte que toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité du Gouvernement central établissent, à l’échelle locale, des plans, des objectifs et des mesures favorables au développement de l’enfant, conformément au Programme national ;

e)De faire suivre et d’évaluer l’application du Programme national par les autorités nationales chargées des questions relatives à l’enfance, les autorités statistiques nationales, des experts indépendants et des organisations non gouvernementales.

10.La Chine attache de l’importance à la planification, à la coordination et à la coopération globales entre les administrations concernées. Le Comité de travail du Conseil d’État chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants fait office d’organe central de décision et de coordination pour les questions relatives à l’enfance ; il est composé de représentants de 35 ministères, commissions et organisations populaires. Les autorités provinciales, municipales et départementales ont toutes mis en place des organismes spécialisés chargés des questions relatives à l’enfance. Ces dernières années, le Comité de travail s’est attaché à renforcer l’état de droit et les garanties stratégiques en tant que bases solides de la protection des droits de l’enfant et de la promotion du développement de l’enfant ; à intégrer les objectifs et les activités liés au développement de l’enfant dans les douzième, treizième et quatorzième plans quinquennaux ainsi que dans les plans sectoriels ; à organiser la sixième Conférence nationale de travail sur les femmes et les enfants ; à réaliser des évaluations à mi-parcours du Programme national et à publier des rapports annuels de suivi statistique, notamment le dernier rapport de suivi pour l’année 2020 ; à élaborer le Programme national pour le développement de l’enfant (2021-2030).

11.En ce qui concerne le paragraphe 8 des observations finales, la Chine engage les organisations non gouvernementales nationales et internationales ainsi que les experts indépendants à contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’enfant en :

a)Associant les organisations non gouvernementales et les experts indépendants aux programmes nationaux relatifs aux droits de l’homme. Les quatre plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme adoptés à ce jour ont été élaborés et évalués conjointement par les ministères, les instituts de recherche, les organisations non gouvernementales et les experts indépendants concernés. En collaboration avec l’UNICEF, le Bureau du Comité de travail sur les femmes et les enfants a fait appel à des experts afin qu’ils le conseillent sur la mise en œuvre du Programme national pour le développement de l’enfant et participent au suivi et à l’évaluation dudit Programme. Le Parquet populaire suprême a, en collaboration avec l’UNICEF, organisé une formation sur la protection judiciaire globale des mineurs à l’intention des parquets situés dans des régions économiquement défavorisées et isolées. Le China Philanthropy Research Institute de l’Université normale de Beijing a, en collaboration avec l’UNICEF, élaboré l’Indice d’innovation des politiques provinciales en faveur de l’enfance 2019, qui évalue et classe les politiques provinciales (à l’exclusion de Hong Kong, de Macao et de Taïwan) menées en faveur de l’enfance selon leur degré d’innovation ;

b)Soutenant les organisations non gouvernementales dans la conduite de projets pilotes de protection de l’enfance à l’échelle communautaire dans les provinces du Yunnan, du Guizhou et du Guangxi, et en encourageant l’élaboration de plans d’action ciblés pour la protection de l’enfance dans les zones pilotes.

12.La Chine attache de l’importance à la recommandation du Comité concernant la levée de sa réserve à l’article 6 de la Convention et examinera attentivement cette question compte tenu de sa situation nationale.

13.En tant que pays en développement, la Chine continue de se heurter à de nombreuses difficultés et à de nombreux défis pour appliquer pleinement la Convention et ses Protocoles facultatifs, ainsi que pour promouvoir la pleine réalisation des droits de l’enfant. Elle doit continuer d’œuvrer dans les domaines de la sensibilisation, du renforcement des capacités, de la coordination institutionnelle, du soutien financier et de la mobilisation sociale. Le niveau de protection de l’enfance en Chine reste inégal, des disparités persistant entre les zones urbaines et rurales ainsi qu’entre les différentes régions. À l’avenir, la Chine continuera de prendre toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires voulues pour favoriser le développement des enfants, renforcer la protection des droits de l’enfant et garantir la réalisation de tous les droits consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

II.Définition de l’enfant

14.La définition juridique de l’enfant en Chine est conforme à celle énoncée dans la Convention. D’après les chiffres du septième recensement national de la population (réalisé en 2020), le pays comptait 297 655 944 enfants âgés de 0 à 17 ans, soit 21,11 % de la population totale, ce qui représente une augmentation de 0,19 point de pourcentage par rapport au chiffre enregistré en 2010.

15.En Chine, l’âge minimum légal du mariage est de 22 ans pour les hommes et de 20 ans pour les femmes.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination (art. 2)

16.Le principe d’égalité devant la loi est inscrit dans la Constitution chinoise. La loi révisée sur la protection des mineurs (2020) a introduit de nouvelles dispositions interdisant expressément toute discrimination à l’égard des enfants fondée sur le niveau d’éducation, l’état de santé physique ou mentale, ou la situation de leurs parents ou autres représentants légaux. Le Code civil dispose que les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que ceux nés dans le mariage et étend l’interdiction de toute discrimination et atteinte, en précisant que celles-ci ne sauraient être infligées non seulement par « aucune personne », mais aussi par « aucune organisation ou aucun individu ».

17.La Chine a pris des mesures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que toutes les autres dispositions voulues pour garantir l’égalité des droits et la non-discrimination des filles, des enfants handicapés, des enfants de travailleurs migrants ruraux vivant avec leurs parents en ville, des enfants laissés pour compte dans les zones rurales, des enfants touchés par le VIH/sida, des enfants séparés de leurs parents et des enfants appartenant à des minorités ethniques. Des informations détaillées sur ces mesures sont fournies dans les parties pertinentes du rapport.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

18.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré dans les processus législatifs, administratifs et judiciaires, ainsi que dans l’ensemble des politiques, institutions, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant.

19.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en compte dans la législation nationale :

a)Une disposition récemment introduite dans la loi sur la protection des mineurs réaffirme expressément l’importance de « respecter le principe de l’intérêt supérieur des mineurs, de clarifier les responsabilités de l’État en matière de protection de l’enfance et d’améliorer le système de tutelle familiale » ;

b)Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant fait partie intégrante de toutes les dispositions du Code civil relatives aux droits de l’enfant. Par exemple, la protection juridique s’étend au stade fœtal ; le système de tutelle a été affiné conformément à l’intérêt supérieur de la personne protégée ; les solutions qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant sont privilégiées dans les procédures de divorce et d’adoption ;

c)La modification (VIII) du Code pénal renforce les dispositions prévoyant un traitement plus clément des mineurs délinquants et instaure un régime de confidentialité pour les antécédents judiciaires des mineurs. La modification (IX) du Code pénal dispose que tout rapport sexuel avec une mineure de 14ans constitue un viol et est considéré comme une circonstance aggravante. Elle crée également une nouvelle infraction de « mauvais traitements à l’égard d’une personne sous tutelle ou prise en charge » et modifie l’infraction d’«achat de femmes ou d’enfants victimes de traite », de sorte que tous les cas d’achat de femmes ou d’enfants victimes de traite engagent la responsabilité pénale des auteurs de tels actes. Parailleurs, les sanctions prévues par la loi pour « atteinte sexuelle sur mineur » ont été alourdies. La modification (XI) du Code pénal érige en infraction pénale les relations sexuelles avec des adolescentes âgées de 14 à 16ans, lorsque de tels faits sont commis par des personnes de confiance ou ayant une responsabilité particulière, telles que des tuteurs ou des enseignants ;

d)Le Code de procédure pénale, tel que modifié en 2012, comprend un nouveau chapitre intitulé « Procédures spéciales applicables aux affaires pénales impliquant des mineurs », qui instaure un système de justice pour mineurs distinct de celui applicable aux adultes afin de mieux protéger les droits procéduraux des mineurs ainsi que leurs autres droits et intérêts légitimes.

20.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué dans l’ensemble des procédures judiciaires. Pour statuer sur la garde des enfants dans le cadre d’un divorce, les tribunaux sont guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les affaires relatives à la pension alimentaire, ils veillent à garantir la protection effective du droit de l’enfant à une pension alimentaire. Dans le premier litige concernant la garde d’un enfant né à la suite d’une gestation pour autrui, le juge a invoqué le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant pour statuer sur la garde. Dans le cadre des procédures relevant de la justice pour enfant, les autorités appliquent une approche privilégiant « l’éducation avant la sanction », ce qui renforce les protections spéciales accordées aux mineurs.

21.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte dans les Programmes nationaux successifs pour le développement de l’enfant (2011-2030), dans les quatre Plans d’action nationaux pour les droits de l’homme (2009-2025), ainsi que dans les douzième et treizième Plans quinquennaux pour le développement économique et social national. La Chine adopte une approche qui donne la priorité aux enfants, met l’accent sur les responsabilités des pouvoirs publics et de la société en matière de défense des droits et des intérêts des enfants, et s’efforce d’assurer une protection effective des droits de l’enfant.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

22.La Chine a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans toute la mesure du possible, le droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant. Les indicateurs nationaux de santé de l’enfant se sont nettement améliorés, les taux de mortalité infantile et des moins de 5 ans ayant considérablement baissé. Les objectifs fixés dans le cadre du Programme national pour le développement de l’enfant ont été atteints avant la date prévue en 2013 (voir fig. 1 à 3). Le taux national de mortalité liée aux accidents chez les enfants de moins de 18 ans a continué de baisser, dépassant l’objectif fixé dans le Programme national, à savoir une réduction d’un sixième par rapport au niveau de référence de 2010 (voir fig. 4). La croissance et le développement des enfants continuent de s’améliorer. En 2019, 3,24 % des enfants présentaient une insuffisance pondérale à la naissance, soit un niveau largement inférieur à l’objectif du Programme national fixé à moins de 4 % ; quant aux taux d’anémie, d’insuffisance pondérale et de retard de croissance chez les enfants de moins de 5 ans, ils s’élevaient respectivement à 5,38 %, 1,37 % et 1,12 %, tous trois étant largement inférieurs aux objectifs fixés dans le Programme national.

23.En ce qui concerne le paragraphe 34 des observations finales, la Chine défend fermement le droit à la vie de tous les enfants et continue de mener des campagnes visant à lutter contre les cas de détermination prénatale du sexe sans indication médicale et les cas d’interruption de grossesse sélective en fonction du sexe, et à enquêter sur de tels cas. Depuis 2013, la Chine a progressivement réformé sa politique de planification familiale, en introduisant d’abord une mesure qui autorise les couples dont l’un des conjoints est enfant unique à avoir deux enfants, puis en instaurant la politique universelle des deux enfants. En août 2021, la loi sur la population et la planification familiale a été modifiée afin de permettre aux couples d’avoir trois enfants. Depuis 2009, le rapport de masculinité à la naissance n’a cessé de diminuer (voir fig. 5).

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

24.Le droit de l’enfant d’être entendu est garanti par la loi :

a)Le principe selon lequel « l’opinion d’un mineur doit être prise en compte sur toutes les questions l’intéressant » a été inscrit dans les dispositions générales de la loi sur la protection des mineurs et s’accompagne de dispositions détaillées dans différents chapitres pour que l’expression de l’opinion de l’enfant puisse s’exprimer de façon libre et authentique. En particulier, les parents et autres représentants légaux sont tenus d’écouter l’opinion de l’enfant et de prendre dûment en considération ses véritables souhaits avant de prendre des décisions qui touchent à ses droits et intérêts. Dans les affaires de divorce portant sur la garde des enfants, les tribunaux doivent respecter la volonté sincère des mineurs âgés de 8 ans et plus. Les tribunaux pour enfants sont tenus d’utiliser des termes et des expressions que les enfants peuvent comprendre et de prendre en compte leur opinion dans les procédures pénales les concernant ;

b)La loi sur la prévention de la délinquance juvénile dispose que les autorités judiciaires doivent obtenir le consentement des mineurs suspects ou accusés avant de procéder à des évaluations psychologiques dans le cadre d’affaires pénales les visant ;

c)Le Code civil a abaissé l’âge de la capacité civile limitée de 10 à 8 ans.

25.En ce qui concerne le paragraphe 38 des observations finales, outre les mesures législatives et judiciaires décrites ci-dessus, la Chine veille à ce que les enfants puissent participer et exprimer librement leurs opinions avant que des décisions ne soient prises sur les questions qui les concernent. Par exemple, l’opinion des enfants a été largement sollicitée lors de la révision de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile (voir fig. 6 à 9). Les enfants ont également participé aux évaluations portant sur l’exécution du Programme national pour le développement de l’enfant.

IV.Libertés et droits civils

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

26.La Chine garantit à chaque enfant le droit d’être enregistré dès sa naissance, ainsi que le droit à un nom et à une nationalité. En ce qui concerne le paragraphe 40 des observations finales, les procédures d’enregistrement des naissances ont été simplifiées et rendues plus accessibles. Les actes de naissance médicaux sont délivrés gratuitement par des établissements agréés sur l’ensemble du territoire, et un système national de demande en ligne d’actes de naissance est progressivement mis en place.

27.En ce qui concerne le droit de l’enfant à un nom, le Code civil a introduit une nouvelle disposition précisant que le nom de famille de l’enfant ne se limite plus à celui du père ou de la mère.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

28.La Chine garantit le droit des enfants de préserver leur identité sans ingérence illégale. En 2015, les avis sur la question de l’enregistrement à l’état civil des personnes non enregistrées ont été publiés. Les autorités chargées de la sécurité publique ont mené, à l’échelle nationale, des campagnes d’information dans les communautés et les villages, en particulier dans les zones reculées, montagneuses, auprès des populations nomades et des minorités ethniques, afin d’aider les personnes non inscrites à l’état civil à accomplir les formalités d’enregistrement. À la fin de l’année 2017, environ 180 000 enfants laissés pour compte dans les zones rurales et dont le foyer n’avait pas été enregistré avaient été enregistrés, ce qui avait en grande partie résolu le problème de défaut d’enregistrement que le pays connaissait depuis longtemps.

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

29.Le droit de l’enfant à la liberté de religion et de conscience est respecté et protégé par la loi. Le principe selon lequel la liberté de religion et de conscience doit être respectée et protégée est inscrit dans la Constitution ainsi que dans les lois et règlements à tous les niveaux. En 2017, le Règlement sur les affaires religieuses a été révisé afin de renforcer davantage les garanties juridiques relatives à la liberté de religion et de conviction des citoyens.

30.En ce qui concerne le paragraphe 42 des observations finales, la conduite normale d’activités religieuses est protégée par la loi. Les traditions religieuses particulières sont respectées, notamment le système de réincarnation des bouddhas vivants dans le bouddhisme tibétain et la pratique du bouddhisme pâli dans certaines régions du Yunnan, où les enfants vivent dans des temples pendant une période limitée pour y suivre un enseignement religieux. La Région autonome du Tibet compte actuellement plus de 1 780 sites religieux bouddhistes tibétains, et plus de 46 000 moines et nonnes résidant dans ces temples. Dans le même temps, la Chine s’oppose au placement forcé d’enfants dans des temples au nom de la religion et garantit pleinement leur droit à l’enseignement obligatoire, conformément à la loi. En Chine, nul ne saurait être victime de discrimination ni traité injustement en raison de sa religion ou d’une absence de foi.

D.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

31.Les droits de l’enfant à la liberté de réunion pacifique et d’association sont garantis par la loi. La Constitution garantit à tous les citoyens, y compris aux enfants, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de défiler et la liberté de manifester.

32.Les enfants sont incités à créer des associations selon leurs centres d’intérêt. Plus de 1 500 organisations sociales légalement enregistrées mènent des activités dans des domaines qui intéressent les enfants et les adolescents, principalement dans les secteurs des sciences et de la technologie, de la culture, des arts et du sport. Plus de 57,3 % des élèves du primaire et du secondaire sont membres de diverses associations scolaires.

E.Protection de la vie privée (art. 16)

33.En matière de protection législative, l’article 4 de la loi sur la protection des mineurs consacre le principe de la protection de la vie privée et des informations personnelles des mineurs, tandis que l’article 110 prévoit des garanties particulières de la confidentialité dans les procédures judiciaires. En vertu du Code de procédure pénale, les audiences concernant des prévenus âgés de moins de 18 ans ne sont pas publiques. L’article 32 de la loi de 2021 sur la protection des informations personnelles protège expressément la vie privée des mineurs ; il prévoit que le traitement des informations personnelles de mineurs de moins de 14 ans est soumis au consentement des parents ou des représentants légaux et que des règles de traitement particulières doivent être mises en place. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la justice ont conjointement publié les Mesures relatives à la confidentialité des antécédents judiciaires des mineurs, qui précisent les procédures applicables en la matière.

34.En matière de protection judiciaire, la Cour populaire suprême, en 2013, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la justice ont conjointement publié les Avis sur la répression des infractions sexuelles commises à l’égard de mineurs, qui ont renforcé la protection de la vie privée des mineurs. En 2021, la Cour populaire suprême a révisé l’interprétation relative à l’application du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine, qui comporte un chapitre sur la protection de la vie privée des mineurs.

F.Accès à l’information appropriée (art. 17)

35.La Chine garantit le droit de l’enfant d’accéder à des informations et à des contenus adaptés par divers canaux. Les articles 44 et 64 de la loi sur la protection des mineurs garantissent expressément le droit des mineurs d’obtenir des informations et des documents sur Internet.

36.La Chine veille à ce que les enfants aient accès à des informations et à des contenus propices à leur bien-être social, spirituel et moral, ainsi qu’à leur santé physique et mentale. Un chapitre consacré à la protection en ligne a été intégré dans la loi sur la protection des mineurs afin de prévenir et combattre la diffusion sur Internet de contenus préjudiciables à la santé physique et mentale des enfants. La Chine a adopté la loi sur la cybersécurité ainsi que des politiques et réglementations connexes afin de créer un environnement en ligne sûr pour les enfants. L’Administration nationale de la radio et de la télévision a publié des règlements sur les programmes destinés aux mineurs, qui fixent des normes détaillées de contrôle des contenus télévisés afin de prévenir la diffusion de contenus pornographiques, violents ou indécents préjudiciables aux enfants. Des fonds spéciaux ont été alloués au financement de programmes propices au bien-être des enfants.

V.Violence à l’égard des enfants

A.Maltraitance, négligence et abus sexuels (art. 19)

37.La Chine a adopté des mesures législatives, administratives, judiciaires et toutes les autres dispositions voulues pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence.

38.La loi sur la protection des mineurs met en place un système de signalement obligatoire, de vérification préalable à l’embauche et d’interdiction d’emploi. Elle renforce la responsabilité des parents, des établissements scolaires, de la société et de l’État en matière de protection et facilite la prévention et la détection rapides de toute atteinte aux enfants en mettant l’accent sur la lutte contre les violations des droits et des intérêts des mineurs, notamment les défaillances dans l’exercice de la tutelle et les mauvais traitements infligés par les représentants légaux. Le Code civil prévoit que la tutelle peut être révoquée lorsque les représentants légaux portent gravement atteinte à la santé physique ou mentale des personnes dont ils ont la charge. Il prévoit également que le délai de prescription pour les actions en justice liées à des abus sexuels sur mineur court à compter de la date à laquelle la victime atteint l’âge de 18 ans. La loi sur la lutte contre la violence domestique met en place des mécanismes tels que les ordonnances de protection personnelle, l’obligation de signalement et les avertissements de la police afin de protéger au mieux les enfants contre la violence domestique. La modification (IX) du Code pénal introduit une nouvelle infraction d’« atteinte à personne placée sous tutelle ou protection », tandis que la modification (XI) alourdit les peines encourues pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.

39.En 2020, les Avis relatifs à la mise en place d’un système de signalement obligatoire des cas de maltraitance à l’égard de mineurs (provisoires) et les Avis relatifs à la mise en place d’un système de vérification des antécédents d’infractions sexuelles préalable à l’emploi de futurs enseignants et membres du personnel ont été publiés, instaurant un mécanisme de signalement obligatoire des maltraitances infligées aux mineurs et un outil de vérification des antécédents d’infractions sexuelles avant l’embauche de futurs enseignants et membres du personnel dans les écoles maternelles et primaires, ainsi que dans les établissements secondaires. En 2017, les Directives générales relatives au traitement des plaintes pour violence domestique ont été publiées à l’intention des fédérations de femmes. En vertu de ces directives, les fédérations de femmes à tous les niveaux sont tenues de signaler sans délai aux autorités chargées de la sécurité publique les cas présumés de violence domestique à l’égard d’enfants. En 2021, les Avis relatifs aux ordonnances d’exécution des obligations de tutelle dans les affaires impliquant des mineurs ont été publiés. Ils autorisent les parquets populaires à tous les niveaux à contrôler que les représentants légaux s’acquittent de leurs obligations légales.

40.En 2013, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et d’autres administrations ont publié les Avis sur la répression, conformément à la loi, des infractions sexuelles commises sur mineurs, afin de lutter contre de telles infractions. En 2014, les Avis sur les questions relatives au traitement conformément à la loi des cas d’atteintes aux droits et intérêts des mineurs par leurs tuteurs ont été publiés ; ils prévoient que les tribunaux populaires peuvent révoquer la tutelle lorsque les parents ou d’autres représentants légaux commettent des abus sexuels ou des actes de traite, d’abandon, de maltraitance ou de violence à l’égard d’enfants. En 2015, les Avis sur le traitement, conformément à la loi, des affaires pénales liées à la violence domestique ont été publiés. Ils fixent des normes détaillées en matière de déclaration de culpabilité et de détermination de la peine dans les affaires de maltraitance ou d’abandon d’enfants. Lorsque des mineurs victimes d’abus ne sont pas en mesure de signaler les faits ou de porter plainte, les parquets populaires peuvent engager des poursuites et demander au juge de rendre les ordonnances prévues par la loi. En 2015, le tribunal municipal de Xuzhou a rendu un jugement dans une affaire emblématique dans laquelle le service des affaires civiles avait, avec le soutien du parquet populaire, demandé la révocation de la garde d’un enfant. Dans cette affaire, une jeune fille avait subi des violences sexuelles de la part de son père biologique sans que sa mère biologique n’intervienne. Le tribunal a retiré la garde aux parents, et la responsabilité légale de l’enfant a été confiée au service local des affaires civiles. À la fin de l’année 2021, 2 053 centres de services à guichet unique pour la collecte de preuves et l’assistance aux mineurs avaient été créés dans le but de prévenir et de réduire les infractions commises à l’égard des enfants et de renforcer la protection des enfants victimes et l’aide qui leur est apportée. En particulier, en 2014, un mécanisme coordonné visant à prévenir et combattre les infractions sexuelles commises sur des mineurs a été expérimenté par la Cour populaire suprême, en coopération avec l’UNICEF, au Tribunal populaire intermédiaire de Qingdao. En 2015, un mécanisme coordonné visant à prévenir et à combattre les atteintes aux droits et aux intérêts des enfants laissés pour compte a été expérimenté au Tribunal populaire intermédiaire de Meishan.

41.La Chine a pris des mesures pour prévenir le harcèlement scolaire et lutter contre ce phénomène. Entre 2015 et 2017, le Ministère de l’éducation et d’autres administrations ont publié une série de documents d’orientation, notamment les Lignes directrices pour la prévention du harcèlement entre élèves dans le primaire et le secondaire et la lutte contre ce type d’actes, afin de prévenir et de combattre systématiquement la violence et le harcèlement à l’école. En conséquence, le nombre de cas de violence scolaire signalés a diminué d’une année sur l’autre.

42.Le cyberharcèlement est interdit en Chine. La loi sur la protection des mineurs dispose qu’aucune organisation ni aucun individu n’est autorisé à commettre des actes de harcèlement en ligne contre des mineurs, notamment des actes de dénigrement, de diffamation, des menaces ou atteintes préjudiciables à la réputation au moyen de textes, d’images et d’enregistrements audio ou vidéo.

B.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a) et art. 28 (par. 2))

43.Des mesures ont été mises en place pour protéger les enfants visés par des procédures pénales contre la torture. Le Code de procédure pénale prévoit un préavis pour garantir la présence du représentant légal du mineur accusé lors de l’enquête, de l’interrogatoire ou du procès. Pendant les procédures judiciaires, les juges sont tenus d’utiliser un langage et des expressions appropriés, adaptés au niveau de développement intellectuel et à l’état psychique du mineur accusé. S’il apparaît qu’un mineur accusé a été menacé, réprimandé, contraint à avouer ou ridiculisé, le président du tribunal doit intervenir pour mettre fin à de tels agissements.

C.Lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

44.La loi sur la protection des mineurs prévoit la mise en place, par les autorités populaires au niveau des comtés ou à un niveau supérieur, de lignes d’assistance téléphonique nationales pour la protection de l’enfance, afin de recueillir et de transmettre rapidement les plaintes et les signalements concernant les violations et les atteintes aux droits et intérêts légitimes des enfants. Les organisations populaires, les institutions publiques, les entreprises et les organisations sociales sont invitées à participer à la mise en place de plateformes et de lignes d’assistance téléphonique consacrées à la protection de l’enfance, ainsi qu’à apporter leurs conseils et leur aide dans ce domaine.

45.Le Parquet populaire suprême a créé une section spécialisée dans la protection judiciaire des mineurs (voir le site officiel https://www.12309.gov.cn/), qui est chargée de traiter les requêtes relatives aux affaires pénales impliquant des mineurs, les plaintes concernant des atteintes aux droits et aux intérêts des mineurs, ainsi que les demandes d’assistance judiciaire émanant de mineurs.

46.La Ligue de la jeunesse communiste chinoise fournit une assistance juridique et un soutien psychologique aux enfants dont les droits et les intérêts ont été violés, au moyen de sa plateforme de services pour la jeunesse « 12355 ». En collaboration avec les services des affaires civiles, la Ligue de la jeunesse communiste a mis en place des lignes d’assistance téléphonique pour la protection de l’enfance dans certaines villes. Partout dans le pays, les fédérations de femmes gèrent gratuitement la ligne d’assistance téléphonique 12338 dans les divisions administratives au niveau des comtés ou à un niveau supérieur, fournissent des conseils juridiques aux femmes et aux enfants dont les droits et les intérêts ont été violés, et coordonnent l’aide sociale et d’autres services de soutien.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et fourniture de conseils par les parents (art. 5)

47.La Chine a adopté des mesures législatives, administratives et autres dispositions voulues pour que les enfants grandissent dans un environnement familial porteur et bénéficient d’une éducation familiale appropriée.

48.La loi sur la promotion de l’éducation familiale souligne le rôle des pouvoirs publics qui doit définir des orientations et fournir un soutien et des services en matière d’éducation familiale, et sensibiliser l’ensemble de la société à l’importance de la vie familiale, del’éducation familiale et des valeurs familiales. La loi révisée sur la protection des mineurs dispose que les parents ou autres représentants légaux de mineurs doivent recevoir des conseils en matière d’éducation familiale afin de créer un environnement familial positif, harmonieux et civilisé. Le Code civil encourage le développement de traditions familiales saines.

49.Le Programme national pour le développement de l’enfant a pour objectif « de renforcer les compétences parentales et d’améliorer l’éducation des enfants par la famille ». La All-China Women’s Federation, le Ministère de l’éducation et d’autres organismes ont pris des mesures visant à promouvoir des concepts et des méthodes appropriés en matière d’éducation familiale. Plusieurs provinces et municipalités ont adopté des règlements locaux pour promouvoir l’éducation familiale (voir fig.10). Dans les affaires impliquant des mineurs, un accompagnement éducatif familial est systématiquement proposé. Dans certaines régions, notamment dans la province du Sichuan, ce type d’accompagnement est proposé dans la quasi-totalité des affaires pénales impliquant des mineurs.

B.Responsabilité commune des parents (art. 18 (par. 1 et 2))

50.La législation dispose que la responsabilité commune d’élever les enfants et d’assurer leur développement incombe au premier chef aux deux parents. La loi sur la protection des mineurs prévoit que les parents doivent assumer leurs responsabilités parentales à l’égard de leurs enfants mineurs, conformément à la loi. Elle précise également leurs devoirs et énonce les actes interdits. En particulier, la loi oblige les parents à créer un cadre de vie familiale sûr. La loi sur la prévention de la délinquance juvénile dispose en outre que les parents ont la responsabilité directe d’éduquer les mineurs en matière de prévention de la délinquance et doivent s’acquitter de leurs obligations parentales conformément à la loi.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

51.La séparation d’un enfant d’avec ses parents est régie par la loi et soumise au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

a)La loi sur la protection des mineurs dispose que les parents ou autres représentants légaux ne peuvent pas laisser des enfants de moins de 8 ans ou d’autres enfants nécessitant des soins particuliers sans surveillance, ni les confier à des personnes qui ne sont pas légalement habilitées à assurer leur garde temporaire ; les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas être contraints de vivre de façon indépendante ; les parents ne peuvent pas confier la garde de leurs enfants à des tiers sans motif légitime ; en cas de divorce, le parent n’ayant pas la garde d’un enfant mineur dispose d’un droit de visite, à condition que cela ne porte pas préjudice aux études ou à la vie quotidienne de l’enfant, sauf si ce droit a été suspendu par un tribunal populaire conformément à la loi ;

b)Le Code civil prévoit que, lorsqu’un représentant légal n’est pas disposé à s’acquitter de ses obligations de tutelle ou n’est pas en mesure de le faire et refuse de déléguer ces responsabilités, plaçant ainsi la personne protégée dans une situation de détresse, un tribunal populaire peut, à la demande d’une personne ou d’une organisation concernée, révoquer la tutelle, organiser une tutelle temporaire si nécessaire et, en dernier ressort, désigner un tuteur conformément à la loi, en faisant en sorte que l’intérêt supérieur de la personne protégée soit systématiquement une considération primordiale.

52.Des mesures législatives et administratives ont été adoptées pour renforcer la protection des enfants en situation de vulnérabilité dans des situations d’urgence, notamment la pandémie de COVID-19.

a)Le Code civil améliore encore le système de tutelle en prévoyant que, dans les situations d’urgence où un représentant légal est temporairement dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités et où la personne sous tutelle se retrouve sans assistance, le comité de village, le comité de quartier ou le service des affaires civiles du lieu de résidence doit prendre les dispositions voulues pour prendre en charge temporairement la personne protégée ;

b)Le Ministère des affaires civiles a donné pour instruction aux autorités locales d’aider les responsables et agents de la protection de l’enfance à repérer rapidement les enfants privés de tutelle en raison de la pandémie de COVID-19 et à signaler sans délai ces cas au comité de village, au comité de quartier ou aux autorités communales (sous-district), pour qu’on puisse y remédier de manière coordonnée ;

c)Le Conseil d’État a publié un programme de travail pour le sauvetage et la protection des enfants privés de tutelle comme suite à la pandémie de COVID-19, précisant les mesures d’accompagnement et de protection à mettre en place pour les enfants dont les parents ou autres représentants légaux n’ont pas été en mesure de s’acquitter pleinement des obligations de prise en charge et de tutelle qui leur incombaient à la suite de la pandémie ;

d)L’accompagnement des services locaux chargés des affaires civiles a été renforcé, tout comme les activités de supervision et d’inspection des établissements d’aide à l’enfance et les institutions de protection de l’enfance. Au début de l’année 2021, les 1 217 établissements d’aide sociale à l’enfance et les 1 806 institutions de protection de l’enfance du pays n’avaient enregistré aucun cas de COVID-19 parmi les enfants qui y résidaient. Aucun cas d’infection n’a été signalé parmi les orphelins à l’échelle nationale, y compris ceux bénéficiant d’une prise en charge communautaire.

53.En ce qui concerne le paragraphe 49 des observations finales, la Chine a adopté des mesures législatives et administratives visant à renforcer la prise en charge et la protection des enfants laissés pour compte dans les zones rurales. La loi sur la protection des mineurs dispose que les écoles doivent coopérer avec les services publics compétents pour constituer des dossiers sur les enfants laissés pour compte et mener à bien des actions d’accompagnement et d’assistance. Entre 2016 et 2020, le Comité central du Parti communiste chinois, le Conseil d’État et les ministères concernés ont publié une série de documents d’orientation, notamment les Avis sur le renforcement de la prise en charge et de la protection des enfants laissés pour compte dans les zones rurales, les Avis sur le renforcement de la protection des enfants en situation difficile, les Avis sur l’amélioration du système de prise en charge et de soutien des enfants laissés pour compte dans les zones rurales et des enfants en situation difficile et les Avis sur le renforcement de la protection des enfants privés de soins parentaux, afin d’aider les parents travailleurs migrants à s’acquitter au premier chef de leurs responsabilités parentales et de réduire le nombre d’enfants laissés pour compte, grâce à des initiatives telles que le soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi dans leurs villes d’origine, la mise en place de programmes de lutte contre la pauvreté et la facilitation de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants sur leur lieu de résidence. Un système de réunions interministérielles conjointes sur la prise en charge et la protection des enfants laissés pour compte dans les zones rurales ainsi que sur la protection des enfants en situation de vulnérabilité a été déployé, sous la direction du Ministère des affaires civiles, afin de réaliser des enquêtes et des cartographies, de mettre en place une gestion des dossiers et de renforcer les mesures ciblées de prise en charge. À la fin du mois de novembre 2017, 780 000 enfants laissés pour compte dans les zones rurales qui n’avaient auparavant pas de tuteur avaient effectivement été mis sous tutelle, et 17 000 d’entre eux étaient de nouveau scolarisés.

D.Regroupement familial (art. 10)

54.Les autorités chinoises garantissent qu’un enfant de nationalité chinoise a le droit d’obtenir, conformément à la loi et sous réserve du consentement de ses représentants légaux, un passeport de la République populaire de Chine lui permettant de quitter ou d’entrer en Chine dans le cadre d’un regroupement familial. La Chine facilite également la délivrance de visas, de permis de séjour ou de titre de résidence aux parents et enfants étrangers remplissant les conditions requises qui souhaitent se rendre en Chine dans le cadre d’une visite familiale ou d’un regroupement familial.

55.Conformément à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi qu’aux lois et règlements nationaux applicables, les services provinciaux des affaires civiles traitent les enregistrements d’adoption internationale pour les parties concernées, les autorités de sécurité publique délivrent des passeports aux enfants adoptés et les notaires accomplissent les formalités de certification des adoptions internationales lorsque cela est nécessaire.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

56.En vertu de la législation, la responsabilité d’assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant incombe au premier chef aux parents ou autres représentants légaux.

a)La loi sur la protection des mineurs a été modifiée afin de remplacer la disposition précédente selon laquelle « les parents dont la garde d’un enfant leur a été retirée continuent de supporter les frais d’entretien de l’enfant conformément à la loi » par une nouvelle disposition prévoyant que « les parents ou autres représentants légaux dont la garde d’un enfant leur a été retirée continuent de supporter les frais d’entretien de l’enfant conformément à la loi », ce qui rapproche cette disposition des prescriptions de la Convention ;

b)Le Code civil prévoit que les actions à fins de pension alimentaire ne sont pas soumises à prescription. Il modifie également la disposition de l’ancienne loi sur le mariage selon laquelle le parent n’ayant pas la garde de l’enfant était tenu, en cas de divorce, de supporter les « frais de subsistance et d’éducation nécessaires », en la remplaçant par l’obligation de prendre en charge « tout ou partie des frais d’entretien de l’enfant », garantissant ainsi pleinement le maintien des conditions de vie des enfants après le divorce de leurs parents.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

57.La Chine a adopté des mesures législatives et administratives pour que les enfants privés, à titre temporaire ou définitif, de leur milieu familial bénéficient d’une protection et d’une assistance spéciales. Le nombre d’orphelins a diminué ces dernières années (voirfig.11).

58.La législation chinoise établit des régimes de tutelle temporaire et de tutelle à long terme. La loi sur la protection des mineurs prévoit que les services des affaires civiles, agissant au nom de l’État, assument la tutelle temporaire ou à long terme des enfants privés de milieu familial. D’autres administrations, notamment celles chargées des finances, de l’éducation, de la santé et de la sécurité publique, collaborent avec les services des affaires civiles pour exercer des responsabilités de tutelle temporaire ou à long terme.

59.Les Mesures relatives à l’administration des établissements de protection de l’enfance, entrées en vigueur le 1erjanvier 2019, fixent des règles détaillées applicables à ces établissements, notamment la mise en place de systèmes de garde de vingt-quatre heures et de mécanismes de contrôle, ainsi que l’installation de systèmes complets de vidéosurveillance, dont les enregistrements doivent être conservés pendant au moins trois mois. En 2019, le Ministère des affaires civiles et 11 autres administrations ont conjointement publié les Avis sur le renforcement de la protection des enfants privés de soins parentaux, qui prévoient, pour améliorer le niveau vie de ces enfants, la fixation du montant des aides financières conformément aux normes locales applicables aux orphelins ; l’alignement des modalités de versement sur celles applicables aux allocations de subsistance de base accordées aux orphelins ; le versement, le cas échéant, d’une aide financière du Gouvernement central. Au troisième trimestre 2020, l’indemnité mensuelle moyenne de subsistance s’élevait à 1 140 yuans par enfant pour les orphelins placés en famille d’accueil et à 1 567,2 yuans par enfant pour les orphelins placés en institution.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

60.Le nombre d’établissements d’aide à l’enfance et d’institutions de protection de l’enfance n’a cessé d’augmenter. La loi sur la protection des mineurs prévoit que les autorités populaires au niveau des comtés ou à un niveau supérieur, ainsi que leurs services des affaires civiles, doivent créer de telles structures en fonction des besoins réels. Ces structures ont pour mission d’accueillir et de prendre en charge les enfants confiés aux services des affaires civiles. En 2020, on comptait 1 217 établissements de protection de l’enfance et 1 806 institutions d’aide à l’enfance dans tout le pays. Dans l’ensemble, ces structures sont parvenues à répondre aux besoins fondamentaux des orphelins placés en institution.

H.Adoption (art. 21)

61.La Chine a encore amélioré son système d’adoption grâce à une législation fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

a)La loi sur la protection des mineurs interdit l’adoption illégale de mineurs ;

b)Le Code civil a assoupli les critères d’admissibilité à l’adoption, en autorisant désormais l’agrément non plus seulement des personnes « n’ayant pas d’enfant », mais également celles « n’ayant pas d’enfant ou ayant un seul enfant », ce qui élargit le nombre de candidats à l’adoption. Il impose également aux parents adoptifs de n’avoir aucun antécédent judiciaire qui pourrait nuire au bon développement de l’enfant adopté. La disposition précédente de la loi sur l’adoption relative à l’adoption d’une fille par un homme célibataire a été remplacée par une autre disposition faisant référence à l’adoption d’un enfant du sexe opposé, garantissant ainsi une protection neutre du point de vue du genre en matière d’adoption. En outre, le Code dispose que les services des affaires civiles des autorités populaires au niveau des comtés ou à un niveau supérieur doivent, conformément à la loi, procéder à des évaluations en matière d’adoption, et faciliter ainsi l’établissement de liens juridiques entre les enfants adoptables et les parents candidats à l’adoption ;

c)La modification (IX) du Code pénal dispose que l’achat d’enfants victimes de la traite constitue en toutes circonstances une infraction pénale.

VII.Handicap, santé de base et protection sociale

A.Enfants handicapés (art. 23)

62.En ce qui concerne le paragraphe 61 des observations finales, la Chine garantit l’égalité des droits et des chances à tous les enfants et veille à ce qu’aucun enfant ne fasse l’objet de discrimination en raison de son état physique. La loi sur la protection des mineurs comme la loi sur la protection des personnes handicapées interdisent expressément toute discrimination à l’égard des enfants handicapés. Réaffirmant l’interdiction de toute discrimination, le Programme national pour le développement de l’enfant définit des objectifs, des stratégies et des mesures visant à garantir les droits des enfants handicapés.

63.Des mesures législatives ont été adoptées pour protéger les enfants handicapés contre la violence domestique et la maltraitance. La loi contre la violence domestique interdit expressément toutes les formes de violence domestique et prévoit une protection particulière pour les personnes handicapées victimes de violence domestique. La loi sur la protection des personnes handicapées dispose clairement que la violence domestique à l’égard des personnes handicapées est interdite, tout comme la maltraitance ou l’abandon de ces personnes. Les tuteurs des personnes handicapées doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de tutelle, respecter les souhaits de ces personnes et préserver leurs droits et intérêts légitimes. La modification (IX) du Code pénal dispose que si des personnes ayant la charge ou la responsabilité de personnes handicapées commettent des violences à leur égard et que les circonstances sont graves, ces personnes encourent des sanctions pénales.

64.Des mesures ont été prises pour renforcer la prévention du handicap et la réadaptation précoce des enfants handicapés. Au cours des douzième et treizième plans quinquennaux, des programmes pilotes portant sur le signalement rapide et la prise en charge précoce des enfants handicapés ont été lancés. Les Directives relatives au dépistage des handicaps chez les enfants âgés de 0 à 6 ans (provisoires) ont été diffusées dans le but d’intégrer ce dépistage dans le programme national des services de santé publique de base.

65.Un système d’assistance à la réadaptation destiné aux enfants handicapés a été mis en place ; le nombre d’établissements de réadaptation augmente d’année en année et la capacité de fournir des services de réadaptation professionnels aux enfants handicapés ne cesse de s’améliorer. En 2018, les Avis sur l’établissement d’un système d’aide à la réadaptation pour les enfants handicapés ont été publiés, désignant comme principaux bénéficiaires les enfants handicapés âgés de 0 à 6 ans issus de familles économiquement défavorisées ou placés dans des institutions de protection de l’enfance. Entre 2018 et 2020, 676 000 enfants handicapés ont bénéficié d’une telle aide, et près de 125 000 orphelins handicapés et nourrissons abandonnés ont bénéficié de soins chirurgicaux correctifs et de services de réadaptation. Onze provinces, régions autonomes et municipalités, dont Beijing et le Jiangsu, ont mis en place des programmes de subventions pour les équipements d’assistance destinés aux personnes handicapées, dans le cadre desquels un appui a été apporté à l’équipement d’enfants handicapés (voir fig. 12).

66.Des mesures ont été prises pour améliorer de manière globale l’accès des enfants handicapés à l’enseignement obligatoire. La loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des personnes handicapées et le règlement relatif à l’éducation des personnes handicapées disposent que les autorités populaires à tous les niveaux et les parents ou autres représentants légaux d’enfants handicapés doivent veiller à ce que les enfants handicapés d’âge scolaire soient scolarisés et à ce qu’ils suivent et achèvent leur scolarité obligatoire conformément à la loi. Trois plans d’action consécutifs pour le développement de l’éducation spécialisée ont été mis en application, faisant obligation aux autorités locales de garantir effectivement l’exercice du droit à l’éducation par les enfants handicapés dans des conditions d’égalité en adoptant des approches diversifiées en fonction du type et du degré de handicap, comme l’éducation inclusive dans des écoles ordinaires, la scolarisation dans des établissements spécialisés et l’enseignement à domicile. En 2021, plus de 95 % des enfants d’âge scolaire ayant un handicap suivaient un enseignement obligatoire.

67.L’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive a progressé. Les lois et règlements susmentionnés contiennent des dispositions portant expressément sur l’éducation inclusive des enfants handicapés. En 2020, le Ministère de l’éducation a publié les Avis directeurs sur le renforcement de l’éducation inclusive pour les enfants et adolescents handicapés pendant la période de scolarité obligatoire. Un système d’éducation répondant à des besoins particuliers a été progressivement mis en place, reposant principalement sur l’éducation inclusive dans des écoles ordinaires et la création de classes d’éducation spécialisée complémentaires, avec les établissements spécialisés comme pilier central et l’enseignement à domicile et l’enseignement à distance comme mesures d’accompagnement (voir fig. 13). Les mesures administratives relatives à la participation des personnes handicapées à l’examen national unifié d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur ordinaires ont été publiées en 2017. Entre 2012 et 2020, 104 500 candidats en situation de handicap ont été admis dans des établissements d’enseignement supérieur à travers le pays.

68.Le dispositif d’accompagnement destiné aux familles d’enfants handicapés a été amélioré. La loi sur la promotion de l’éducation familiale renforce les services d’appui à l’éducation familiale pour les enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles. Les Avis sur le renforcement de la protection des enfants en situation difficile préconisent d’accélérer l’établissement d’un cadre de protection fondé sur la responsabilité familiale, le leadership des pouvoirs publics et la participation sociale.

a)Le Plan national pour la population et le développement (2016-2030) préconise le renforcement du soutien apporté aux familles des personnes handicapées. Le Plan pour la protection et le développement des personnes handicapées pendant la période d’application du quatorzième plan quinquennal prévoit le développement de services sociaux et d’accompagnement destinés aux personnes handicapées et à leur famille, notamment des services de prise en charge de répit, de soutien psychologique, d’éducation et de réadaptation ;

b)Des mesures ont été prises pour alléger le fardeau des frais médicaux et des frais de rééducation qui pèse sur les familles d’enfants handicapés. En 2010, la circulaire sur l’intégration de certains services de réadaptation médicale dans la couverture de l’assurance maladie de base a été publiée, suivie en 2016 par la circulaire sur l’intégration de services supplémentaires de réadaptation médicale dans la couverture de l’assurance maladie de base, ce qui a conduit à l’inclusion d’un total de 29 services de réadaptation médicale dans la couverture de l’assurance maladie de base ;

c)Une aide à l’éducation a été accordée aux enfants handicapés. Un système d’aide financière a été mis en place pour soutenir l’éducation des enfants handicapés du jardin d’enfants à l’université, ce qui permet d’assurer la gratuité de l’enseignement pour les élèves handicapés issus des familles financièrement défavorisées pendant 12 ans, du primaire au secondaire supérieur. Depuis 2014, l’État fixe des normes distinctes en matière de dépenses publiques pour les élèves handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé et ceux qui reçoivent une éducation inclusive dans des établissements ordinaires pendant la période de scolarité obligatoire. Les montants alloués s’élèvent actuellement à pas moins de 6 000 yuans par élève et par an et seront portés à plus de 7 000 yuans par élève et par an d’ici 2025.

B.Survie et développement (art. 6 (par. 2))

Les informations pertinentes figurent dans la partie du rapport consacrée au droit à la vie, à la survie et au développement.

C.Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

69.L’État a renforcé son soutien financier de manière à promouvoir efficacement le renforcement des capacités des services de santé destinés aux enfants et de garantir le droit de tous les enfants à la santé et à l’accès aux soins (voir fig. 14 et 15). Au cours de la période considérée, le rapport de mortalité maternelle a diminué de manière constante, les taux de mortalité juvénile ont sensiblement baissé, la croissance et le développement des enfants ont continué de s’améliorer et des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne la prévention et le traitement des malformations congénitales (voir fig. 16).

70.Les capacités des services d’obstétrique ont été renforcées et l’accès à des consultations prénatales et à l’accouchement à l’hôpital est désormais universel. Cinq consultations prénatales gratuites sont assurées pour toutes les femmes enceintes à travers le pays. Depuis 2009, le programme de subventions pour les accouchements dans les maternités rurales est pleinement opérationnel et prévoit l’octroi de subventions forfaitaires. Dans certaines régions, les accouchements à l’hôpital sont gratuits tandis que, dans d’autres, des aides financières couvrent les frais de subsistance et de transport (voir fig. 17 et 18).

71.Des visites postnatales, des bilans de santé postnataux, des examens médicaux du nouveau-né et des services de suivi systématique de la santé de l’enfant sont assurés gratuitement. Dans tout le pays, les mères bénéficient gratuitement de visites postnatales à domicile dans la semaine suivant l’accouchement et d’un suivi postnatal 42 jours après l’accouchement, et reçoivent à cette occasion des conseils sur l’allaitement et les soins postnataux. Des bilans de santé sont assurés gratuitement quatre fois par an pour les enfants de moins de 1 an, deux fois par an pour les enfants de 2 et 3 ans et une fois par an pour les enfants de 4 à 6 ans (voir fig. 19 à 21).

72.Le Programme national de vaccination a été mis en place et son champ d’application a été élargi de manière à couvrir 15 maladies évitables, contre 6 précédemment. En 2019, le taux de couverture vaccinale chez les enfants en âge d’être vaccinés contre les maladies visées par le Programme national de vaccination a dépassé 97 %. La variole a été éradiquée et l’objectif d’éliminer la poliomyélite a été atteint. En 2018, on a recensé moins de 4 000 cas de rougeole et seulement 104 cas de méningite à méningocoque. Le taux de porteurs de l’antigène de surface du virus de l’hépatite B chez les enfants de moins de 5 ans est passé de 9,7 % en 1992 à 0,3 % en 2014.

73.En ce qui concerne le paragraphe 66 des observations finales, concernant la sécurité sanitaire des aliments et l’hygiène, des mesures ont été prises pour garantir la sécurité sanitaire des aliments et l’hygiène pour les enfants, améliorer les normes nationales applicables en matière de sécurité sanitaire des aliments et promouvoir et encourager activement l’allaitement maternel dans l’ensemble de la société (voir fig. 22).

74.En ce qui concerne le paragraphe 66 des observations finales, concernant les enfants infectés par le VIH/sida, depuis 2015, un montant annuel de 1,4 milliard de yuans est investi pour assurer l’accès de toutes les femmes enceintes à un dépistage gratuit du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B. Des services complets de prévention de la transmission mère‑enfant sont fournis gratuitement aux femmes enceintes infectées et à leurs enfants. Au cours de la période considérée, le taux de transmission mère-enfant a diminué de manière constante (voir fig. 23). L’État fournit gratuitement des médicaments antirétroviraux aux enfants vivant avec le VIH/sida.

75.En ce qui concerne le paragraphe 70 des observations finales :

a)La loi sur la protection des mineurs dispose que les services administratifs chargés de l’éducation doivent renforcer l’éducation des mineurs à la santé mentale et établir des mécanismes de dépistage précoce des problèmes de santé mentale et d’intervention rapide pour les mineurs. Les services de santé doivent assurer les traitements psychologiques, les interventions en cas de crise psychologique et le dépistage précoce, le diagnostic et le traitement des troubles mentaux ;

b)Le dépistage précoce des troubles du développement psychologique et comportemental chez les enfants a été intégré dans le programme national des services de santé publique de base ;

c)Le Ministère de l’éducation a publié les Directives relatives à l’éducation à la santé dans les établissements primaires et secondaires et les Directives relatives à l’éducation à la santé mentale dans les établissements primaires et secondaires (révisées en 2012), qui définissent les programmes d’études correspondants et visent à offrir aux adolescents des services de prévention en matière de santé mentale ainsi qu’un appui.

D.Services et établissements de garde d’enfants (art. 18 (par. 3))

76.Des mesures ont été prises pour que les enfants aient accès à des services et établissements de garde. La loi sur la protection des mineurs dispose que les autorités populaires à tous les niveaux doivent promouvoir les crèches et l’éducation préscolaire, veiller au bon fonctionnement des structures d’accueil des nourrissons et des jardins d’enfants et soutenir les initiatives des organisations sociales visant à créer, conformément à la loi, des salles pour les mères et les nourrissons, des structures d’accueil des nourrissons et des jardins d’enfants. Les autorités populaires locales de niveau supérieur à celui du comté et les services compétents doivent former les éducateurs et les enseignants des structures d’accueil de nourrissons et des jardins d’enfants pour renforcer leur éthique professionnelle et leurs compétences. En 2019 et 2020, le Bureau général du Conseil d’État a publié les Avis directeurs sur la promotion du développement des services de garde pour les enfants de moins de 3 ans et les Avis sur la promotion d’un sain développement des services de prise en charge des personnes âgées et de garde d’enfants, favorisant ainsi la mise en place d’un système de garde d’enfants diversifié couvrant à la fois les zones urbaines et les zones rurales. En 2021, le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil d’État ont publié conjointement une décision visant à améliorer la politique démographique pour promouvoir un développement démographique équilibré à long terme, dans laquelle ils préconisent clairement le développement d’un système de garde d’enfants inclusif. La loi sur la population et la planification familiale, récemment révisée, promeut expressément l’établissement d’un système de garde d’enfants inclusif qui vise à améliorer l’accessibilité et l’équité des services destinés aux familles de nourrissons et de jeunes enfants. La loi sur la promotion de l’éducation familiale, promulguée et entrée en vigueur en 2021, dispose que les structures d’accueil pour nourrissons et jeunes enfants doivent proposer aux parents et autres représentants légaux de mineurs des services d’accompagnement, comme une aide à la parentalité fondée sur des données scientifiques, dans le but d’améliorer la qualité de l’éducation assurée par la famille (voir fig. 24 à 26).

E.Sécurité sociale (art. 26)

77.Une législation appropriée a été adoptée pour que chaque enfant bénéficie de la sécurité sociale. La loi sur la protection des mineurs dispose que les autorités populaires à tous les niveaux et les services compétents doivent accorder une attention particulière aux enfants qui se trouvent dans une situation difficile et prendre des mesures pour répondre aux besoins de base de ces enfants (frais de subsistance, éducation, sécurité, réadaptation médicale et logement, entre autres).

78.L’aide et le soutien apportés aux enfants issus de familles en difficulté ont été renforcés. Les enfants éligibles sont rapidement pris en charge dans le cadre du régime de prestations minimales de sécurité sociale, du dispositif d’aide aux personnes se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, des programmes d’aide temporaire, du dispositif de prise en charge des frais de subsistance des personnes handicapées et des aides à la prise en charge des personnes ayant un handicap lourd, ce qui leur garantit un niveau de vie minimum (voir fig. 27 et 28).

79.Des mesures ont été prises pour garantir l’accès des enfants aux services médicaux. Grâce à une combinaison de subventions publiques et de cotisations individuelles, les enfants bénéficient d’une aide pour s’inscrire aux régimes d’assurance maladie de base applicables aux zones urbaines comme à ceux applicables aux zones rurales. Des aides sont accordées pour les enfants relevant du régime de prestations minimales de sécurité sociale ou du dispositif d’aide aux personnes se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, ou qui vivent dans des ménages enregistrés comme pauvres, afin de couvrir leurs cotisations individuelles (voir fig. 29). Depuis 2016, des mesures sont prises pour promouvoir l’intégration des régimes d’assurance maladie urbains et des régimes ruraux afin de remédier aux disparités en matière de prestations résultant de la fragmentation des systèmes d’assurance maladie. À la fin de l’année 2019, toutes les provinces, régions autonomes et municipalités avaient établi des systèmes unifiés urbains-ruraux d’assurance maladie, garantissant ainsi un accès équitable aux prestations de base de l’assurance maladie tant aux citadins qu’aux ruraux.

80.L’accès aux soins médicaux pour les personnes ayant des maladies graves et invalidantes, y compris les enfants, a été globalement amélioré. Depuis 2015, l’assurance contre les maladies graves pour les habitants des zones urbaines et des zones rurales et l’aide médicale pour les maladies graves et sévères sont pleinement opérationnelles. En 2018, l’établissement d’un système de protection à trois niveaux comprenant l’assurance maladie de base, l’assurance contre les maladies graves et l’aide médicale a permis une meilleure intégration et une amélioration des régimes d’assurance maladie destinés à lutter contre la pauvreté, ce qui a permis une réduction progressive de la charge financière. Les enfants éligibles vivant dans la pauvreté sont rapidement affiliés aux régimes d’assurance maladie de base et d’assurance contre les maladies graves, et les modalités de paiement préférentielles prévues par l’assurance contre les maladies graves s’appliquent aux enfants en situation de pauvreté qui ont une maladie grave ; cela vient renforcer les garanties de base relatives à l’assistance médicale et allège la charge financière qui pèse sur les familles. En 2018, la Commission nationale de la santé et cinq autres ministères et commissions ont publié conjointement une circulaire relative à la prise en charge du traitement de la leucémie de l’enfant, renforçant ainsi la prise en charge médicale et la protection des enfants atteints de leucémie.

F.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

81.Des mesures ont été prises pour que tous les enfants aient un niveau de vie qui permette leur développement physique, mental, spirituel, moral et social. En novembre 2020, la Chine avait éliminé la pauvreté absolue sur l’ensemble de son territoire, améliorant de manière significative le niveau de vie général de la population.

82.L’état nutritionnel des enfants vivant dans des zones défavorisées s’est amélioré. En 2012 a été lancé le Programme d’amélioration de la nutrition des enfants dans les zones touchées par la pauvreté, qui prévoit la distribution gratuite d’un sachet par jour de compléments alimentaires aux nourrissons âgés de 6 à 24 mois dans les zones où se concentrent les ménages qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles. À la fin de l’année 2021, le programme avait couvert 832 comtés auparavant classés comme pauvres au niveau national, bénéficiant ainsi à un total de 13,65 millions d’enfants. En 2021, les prévalences moyennes de l’anémie et du retard de croissance chez les enfants âgés de 6 à 24 mois dans les zones surveillées avaient respectivement diminué de 66,6 % et de 70,3 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2012.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Buts de l’éducation (art. 29)

83.L’égalité d’accès au droit à l’éducation a été assurée pour tous les enfants. Au cours de la période considérée, les investissements totaux dans l’éducation, tous niveaux confondus, ont connu une augmentation rapide. Entre 2009 et 2020, les dépenses totales consacrées à l’éducation, tous niveaux confondus, ont augmenté à un taux annuel moyen de 11,2 %, tandis que les dépenses publiques relatives à l’éducation ont progressé à un taux annuel moyen de 12,1 %, dépassant ainsi le taux de croissance global des dépenses totales consacrées à l’éducation et renforçant encore leur part dans ces dépenses. L’accès universel à l’éducation préscolaire est pratiquement assuré, tandis que l’accès à l’enseignement obligatoire de neuf ans est désormais universel. L’enseignement secondaire supérieur a continué de se développer et l’éducation répondant à des besoins particuliers a crû à un rythme accéléré (voir fig. 30 à 33 et 40 à 42).

84.Les politiques d’atténuation de la pauvreté par l’éducation ont été progressivement améliorées. En 2018, les Avis directeurs sur le plan d’action triennal pour l’élimination de la pauvreté ont été publiés afin de garantir que les enfants d’âge scolaire issus de familles pauvres suivent les neuf années d’enseignement obligatoire. En 2021, le décrochage scolaire des élèves des cycles de scolarisation obligatoire enregistrés comme pauvres avait été pratiquement éliminé à l’échelle nationale.

85.Un accès équitable à une éducation préscolaire de qualité a été assuré pour les enfants de la tranche d’âge concernée. Le Plan national pour la réforme et le développement de l’éducation à moyen et à long terme (2010-2020) avait expressément pour objectif de rendre l’éducation préscolaire quasi universelle. Le Conseil d’État a publié les Avis sur le développement actuel de l’éducation préscolaire, dans lesquels il propose des mesures concrètes pour accroître les ressources, augmenter les investissements, renforcer les effectifs des enseignants, faire respecter les normes d’accès et améliorer le contrôle de la sécurité. En2018, le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil d’État ont publié conjointement les Avis sur l’approfondissement des réformes et la réglementation du développement de l’éducation préscolaire, réaffirmant que le bien-être public et l’accès inclusif constituaient le fondement de l’éducation préscolaire et fixant comme objectif national le fait de parvenir, d’ici 2020, à un taux brut de scolarisation de 85 % dans le cycle de trois ans de l’éducation préscolaire et à un taux de couverture de l’éducation préscolaire inclusive de 80 %. L’éducation préscolaire constituant un moyen important d’améliorer et de préserver le bien‑être de la population, les autorités locales ont mis en application plusieurs projets de construction de jardins d’enfants, ont activement soutenu la fourniture de services inclusifs par les jardins d’enfants privés et ont mis en place des dispositifs d’aide financière pour l’inscription des enfants de familles économiquement défavorisées dans des établissements préscolaires, favorisant ainsi le développement rapide de l’éducation préscolaire (voir fig.31, 33 et 34).

86.La législation garantit l’accès de tous les enfants d’âge scolaire à l’enseignement obligatoire. Sur la base des dispositions légales existantes, la loi sur la protection des mineurs dispose que les autorités populaires à tous les niveaux doivent garantir le droit des mineurs à l’éducation et prendre des mesures pour que les mineurs laissés pour compte, ceux qui se trouvent dans des situations difficiles et ceux qui sont en situation de handicap bénéficient de l’enseignement obligatoire. Le service administratif de l’éducation doit exiger des parents ou autres représentants légaux de mineurs qui ont abandonné l’enseignement obligatoire qu’ils les envoient à l’école pour qu’ils achèvent leur scolarité (voir fig. 35 à 38).

87.Des mesures ont été prises pour faire baisser les taux d’abandon scolaire pendant la période de scolarité obligatoire. En 2017, la circulaire sur la poursuite du renforcement de la prévention du décrochage scolaire et de la rétention scolaire en vue d’améliorer la consolidation de l’enseignement obligatoire a été publiée, suivie en 2022 par les Avis sur la poursuite du renforcement de la prévention du décrochage scolaire et de la rétention scolaire et sur l’amélioration du mécanisme à long terme visant à garantir l’enseignement obligatoire. Les autorités ont établi un mécanisme de vérification dans le cadre duquel les données issues du Système d’information sur l’inscription des élèves sont recoupées avec la base de données nationale contenant les informations démographiques de base. Elles ont également mis en place un mécanisme dynamique de suivi individuel visant à prévenir le décrochage scolaire et promouvoir la rétention scolaire. Enfin, elles ont adopté des politiques globales d’assistance financière couvrant l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur pour qu’aucun élève ne soit contraint d’arrêter sa scolarité en raison de la pauvreté (voir fig. 32, 39 et 40).

88.Le droit des enfants de travailleurs migrants d’être scolarisés dans les établissements scolaires locaux est garanti. En 2014, les Avis sur la poursuite de l’amélioration des services destinés aux travailleurs migrants ont été publiés, suivis en 2016 par les Avis sur la coordination de la réforme et du développement de l’enseignement obligatoire intégré pour les zones urbaines et rurales, par lesquels l’éducation obligatoire des enfants de travailleurs migrants a été intégrée dans la planification du développement urbain et les garanties budgétaires, et un système d’inscription fondé principalement sur le lieu de résidence a été mis en place pour faciliter la scolarisation de ces enfants. En outre, un système national unifié d’inscription pour les élèves du primaire et du secondaire a été mis en place, ce qui permet de gérer en ligne l’ensemble du processus de transfert scolaire des enfants de travailleurs migrants entre les provinces. Tous les enfants migrants scolarisés dans leur nouveau lieu de résidence bénéficient pleinement de la politique dite des « deux exonérations et une allocation » (exonération des frais de scolarité, exonération des frais de manuels et fournitures scolaires et allocation pour les internes), et le montant forfaitaire de référence des fonds publics alloués par élève peut être transféré avec l’élève (voir fig. 40).

89.La priorité a été donnée à l’amélioration des conditions dans les écoles des régions du centre et de l’ouest, dans les zones rurales et dans les régions pauvres.

a)Des programmes de formation des enseignants financés par des fonds publics ont été mis en place dans les universités de formation des enseignants directement rattachées au Ministère de l’éducation, dans le but principal de renforcer les effectifs du personnel enseignant dans les régions du centre et de l’ouest. Ces programmes encouragent également les autorités locales à remédier à la pénurie d’enseignants dans les zones rurales en adoptant le modèle de formation des enseignants financé par des fonds publics ;

b)Un programme de formation ciblé visant à affecter des enseignants exceptionnels dans des régions sous-développées du centre et de l’ouest a été lancé. L’objectif est de former des étudiants des universités de formation des enseignants pour qu’ils exercent leur métier dans ces régions une fois leur diplôme obtenu ;

c)Un programme national de formation destiné aux enseignants du primaire, du secondaire et des jardins d’enfants a été mis en place, dans le cadre duquel un soutien prioritaire est apporté aux enseignants des zones rurales des provinces du centre et de l’ouest ;

d)La construction d’infrastructures d’hébergement et d’assainissement dans les internats ruraux et la gestion de ces infrastructures ont été renforcées, et les conditions de fonctionnement de base des établissements d’enseignement obligatoire manquant de ressources situés dans des régions pauvres ont été largement améliorées, l’accent ayant été mis en particulier sur la construction d’infrastructures d’approvisionnement en eau potable, d’élimination des déchets et de traitement des eaux usées, de dortoirs, de cantines, de salles de bains et de toilettes ainsi que sur la gestion des infrastructures ;

e)Au titre du programme nutritionnel « Pousses de printemps », mené en collaboration avec des fondations d’aide sociale, du matériel de cuisine a été fourni à des établissements ruraux d’enseignement obligatoire accueillant un grand nombre d’enfants laissés pour compte dans des régions comptant de nombreux ménages pauvres, et une formation a été proposée, sur la base du volontariat, au personnel chargé de la gestion des cantines, dans le but d’améliorer la qualité nutritionnelle et l’hygiène des repas destinés aux élèves des zones rurales (voir fig. 39 et 40).

90.L’égalité d’accès à une éducation de qualité a été garantie aux enfants des régions où vivent des minorités ethniques. La loi établit la langue nationale commune, tant à l’oral qu’à l’écrit, comme langue d’enseignement de base dans les écoles et autres établissements d’enseignement, tout en respectant et en garantissant pleinement la liberté des enfants appartenant à des minorités ethniques d’apprendre et d’employer les langues orales et écrites de leur groupe ethnique. Le Gouvernement central a progressivement augmenté le montant des transferts généraux et des transferts expressément destinés à l’éducation, aidant ainsi les régions où vivent des minorités ethniques à améliorer les conditions de fonctionnement des établissements scolaires et à renforcer la qualité de l’enseignement (voir fig. 40 et 42).

91.Des mesures visant à atténuer la pauvreté au moyen de la formation professionnelle ont été appliquées. Le Plan d’action pour la collaboration est-ouest dans le domaine de la formation professionnelle (2016-2020) vise à accroître le soutien financier à la formation professionnelle, à renforcer les mesures de lutte contre la pauvreté reposant sur l’acquisition de compétences par les enfants de familles pauvres et à revoir les aides à la formation. Plus de 360 000 élèves de familles enregistrées comme pauvres ont été inscrits. L’Initiative des mille écoles pour l’atténuation de la pauvreté par l’acquisition de compétences a été lancée pour faire en sorte que tous les mineurs de familles enregistrées comme pauvres ayant terminé le premier ou le deuxième cycle du secondaire et souhaitant s’inscrire dans un établissement d’enseignement technique puissent bénéficier d’une formation technique gratuite. À la fin de l’année 2020, 1 410 établissements d’enseignement technique à travers le pays avaient pris part à cette initiative.

92.En ce qui concerne le paragraphe 76 des observations finales, le Ministère de l’éducation a publié en 2018 les Mesures relatives à la gestion des statistiques de l’éducation, qui portent sur les principes généraux, les institutions et le personnel, les enquêtes et l’analyse, la gestion et la publication des données ainsi que la supervision et l’établissement des responsabilités. Les Dispositions relatives à l’établissement des responsabilités s’agissant de la prévention et de la répression des actes de fraude et de falsification touchant les statistiques de l’éducation (provisoires) établissent des garanties institutionnelles relatives à la qualité des données, et un modèle opérationnel conjuguant la vérification des données, la conduite d’enquêtes sur le terrain, des contrôles aléatoires au niveau national et des évaluations interprovinciales par les pairs a été mis en place. Une vérification sur place a été effectuée dans 31 provinces afin de garantir la qualité des données à la source. Des communiqués, bulletins et synthèses statistiques ont été régulièrement diffusés au moyen de conférences de presse, de plateformes en ligne et de la presse écrite afin de rendre publiques les statistiques des années précédentes sur l’éducation de base, et des ouvrages comme l’Annuaire des statistiques sur l’éducation en Chine et l’Annuaire des statistiques sur le financement de l’éducation en Chine sont publiés pour répondre à la demande du public en matière de données.

B.Buts de l’éducation (art. 29)

93.Il est reconnu que l’éducation doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. En 2019, les Avis sur l’approfondissement de la réforme de l’éducation et de l’enseignement en vue d’améliorer globalement la qualité de l’enseignement obligatoire ont été publiés. Ils préconisent de redoubler d’efforts pour mettre en place un système éducatif global intégrant l’éducation morale, intellectuelle, physique, esthétique et professionnelle, afin de renforcer les capacités générales des élèves, de faire respecter les principes de l’éducation inclusive et de l’enseignement différencié et de promouvoir un développement scolaire diversifié.

94.L’accent a été mis sur la sensibilisation des enfants à l’état de droit. Le cours « Morale et état de droit » fait partie du programme scolaire obligatoire. Dans le primaire, le cours porte sur plus de 30 lois et règlements, dont la loi sur la protection des mineurs. Dans le premier cycle du secondaire, il couvre plus de 50 lois et règlements, y compris la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, la loi contre la violence domestique et la loi sur la cybersécurité. Un semestre entier est consacré à l’enseignement de l’état de droit tant dans le primaire qu’au premier cycle du secondaire, tandis que des contenus pertinents sont intégrés au programme scolaire des autres semestres. Au niveau du secondaire supérieur, les élèves suivent un module obligatoire intitulé « Politique et état de droit ».

C.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

95.Des mesures législatives et administratives et d’autres mesures pertinentes ont été adoptées pour préserver le droit des enfants au repos, aux loisirs, au jeu et à la participation à des activités culturelles et artistiques.

96.La loi sur la protection des mineurs dispose que les parents et autres représentants légaux de mineurs doivent veiller à ce que les mineurs disposent de temps pour le repos, les loisirs et l’exercice physique et à ce qu’ils soient encouragés à pratiquer des activités bénéfiques pour leur santé physique et mentale. Elle dispose également que les établissements scolaires ne peuvent organiser de cours de rattrapage collectifs pour les mineurs soumis à l’obligation scolaire pendant les jours fériés nationaux, les jours de repos ou les vacances d’hiver ou d’été, car cela alourdirait leur charge scolaire. Les jardins d’enfants et les centres de soutien scolaire extra-muros ne sont pas autorisés à dispenser des cours relevant du programme scolaire primaire à des enfants d’âge préscolaire. La loi sur le tourisme dispose que les mineurs doivent bénéficier de facilités et d’un traitement préférentiel dans le cadre des activités touristiques. La loi sur les mesures de garantie des services culturels publics dispose que les autorités populaires à tous les niveaux doivent fournir des services culturels publics adaptés aux caractéristiques et aux besoins des mineurs. La loi sur les bibliothèques publiques impose à ces dernières de prévoir des espaces de lecture pour les enfants et les adolescents, d’employer des professionnels qualifiés pour répondre aux besoins particuliers des jeunes lecteurs, d’organiser des activités de découverte des livres et d’éducation sociale pour les enfants et d’aider les établissements scolaires à organiser des activités extrascolaires. Les régions qui en ont la capacité peuvent créer des bibliothèques spécialement destinées aux enfants.

97.Les produits et les lieux culturels se sont diversifiés. Le programme de promotion de la lecture de la Bibliothèque nationale pour enfants fait partie des projets phares du Plan national de développement des bibliothèques publiques pour le treizième plan quinquennal. Dans ce cadre, une série d’activités a été organisée au titre de l’Année nationale de la lecture pour les enfants, des listes de lectures recommandées ont été établies à l’intention des enfants et des rapports sur les enquêtes relatives à la lecture chez les enfants ont été publiés. En 2019, 44 000 livres pour enfants destinés aux élèves jusqu’au premier cycle du secondaire ont été publiés dans tout le pays, pour un total de 950 millions d’exemplaires, parallèlement à 206 magazines pour enfants totalisant 380 millions d’exemplaires. Au total, 130 millions d’ouvrages destinés aux enfants étaient disponibles dans les 3 196 bibliothèques publiques que compte le pays (voir fig. 43 et 44).

98.Les infrastructures culturelles et sportives ont été développées afin d’encourager les enfants et les adolescents à pratiquer diverses activités sportives et de permettre l’organisation d’un large éventail d’activités culturelles et artistiques (voir fig. 45 et 46).

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants demandant une protection en tant que réfugiés (art. 22)

99.En tant qu’État Partie à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant, la Chine a toujours respecté ses obligations découlant de ces instruments.

100.La loi sur l’administration des entrées et des sorties du territoire, entrée en vigueur en 2013, applique le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et dispose que la détention à des fins d’enquête ne s’applique pas aux ressortissants étrangers de moins de 16 ans et que les enfants réfugiés doivent bénéficier d’une protection particulière.

101.Les droits et intérêts légitimes des enfants entrant en Chine dans le cadre d’un regroupement familial sont pleinement respectés et protégés. Les enfants étrangers qui obtiennent le statut de réfugié en même temps que leurs parents sont reconnus comme réfugiés, et les droits de garde légaux des parents et des proches de ces enfants sont protégés. Les enfants étrangers non accompagnés qui entrent illégalement en Chine ne sont ni placés en détention ni renvoyés de force, conformément aux principes humanitaires, et leurs droits et intérêts légitimes sont protégés dans toute la mesure du possible. Il y a actuellement environ 140 enfants réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés en Chine.

102.En ce qui concerne le paragraphe 81 des observations finales, les enfants « arrivant (...) depuis la République populaire démocratique de Corée » auxquels fait référence le Comité sont entrés illégalement en Chine pour des raisons économiques et ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié. Le Gouvernement chinois a toujours traité ces affaires de manière appropriée, dans le respect du droit national, du droit international et des principes humanitaires, en tenant pleinement compte de la situation concrète des personnes concernées.

B.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

103.Sur la base des dispositions légales existantes, la législation a été encore renforcée afin de protéger les enfants contre l’exploitation économique et contre l’exercice de tout travail susceptible de nuire à leur éducation ou de porter atteinte à leur santé physique ou mentale. La loi sur la protection des mineurs contient des dispositions détaillées concernant le travail des enfants : il est interdit de recruter des mineurs de moins de 16 ans, de recruter des mineurs de plus de 16 ans pour exercer des activités qui ne sont pas adaptées aux enfants ou de faire participer des mineurs à des spectacles ou à d’autres activités qui mettent en danger leur santé physique ou mentale.

104.L’application du droit du travail est rigoureusement contrôlée au moyen de mécanismes d’inspection du travail numériques organisés selon un maillage territorial en grille, du renforcement des contrôles et inspections de routine et de campagnes spéciales visant à réglementer le marché des ressources humaines. Les actes illégaux liés au recrutement d’enfants et à l’utilisation du travail des enfants sont sévèrement punis conformément à la loi.

105.Les signalements et les plaintes des travailleurs, notamment ceux concernant la protection spéciale des mineurs au travail et le recours au travail des enfants, sont reçus et traités via la ligne d’assistance téléphonique 12333 dédiée aux questions relatives au travail, des plateformes en ligne et des guichets de signalement et de plainte, qui facilitent la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs.

C.Utilisation d’enfants aux fins de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

106.De nouvelles mesures judiciaires et administratives ont été adoptées sur la base des dispositions légales existantes afin de protéger les enfants contre la drogue.

107.Les infractions liées à la drogue commises à l’égard d’enfants sont sévèrement punies conformément à la loi. L’Interprétation relative à plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès pénaux liés à la drogue, publiée par la Cour populaire suprême en 2016, prévoit une protection particulière pour les enfants.

108.Des activités de prévention de l’usage de drogues reposant sur l’éducation et la sensibilisation sont menées. Le « Projet 6 27 », initiative nationale visant à prévenir l’usage de drogues chez les jeunes, a été lancé et la loi sur la lutte contre les stupéfiants, le Plan national de prévention de l’usage de drogues chez les jeunes (2016-2018) et les Avis directeurs sur le renforcement de la sensibilisation et de l’éducation à la prévention de l’usage de drogues à l’ère nouvelle ont été mis en application. Parmi les initiatives en cours, on peut citer les activités éducatives de prévention de l’usage de drogues « Five-One » proposées aux élèves en début d’année scolaire, le programme de financement du projet de sensibilisation et d’éducation des jeunes aux fins de la prévention de l’usage de drogues et du VIH/sida, et les activités spéciales de sensibilisation menées par des bénévoles auprès des jeunes concernant la prévention de l’usage de drogues et du VIH/sida. Une plateforme numérique nationale a été mise en place pour la prévention de l’usage de drogues chez les jeunes, et un concours national de connaissances sur les drogues est organisé régulièrement à l’intention des jeunes (voir fig. 47). À la fin de l’année 2020, la proportion de mineurs parmi les usagers de drogues identifiés avait diminué de 75 % par rapport au niveau enregistré en 2016.

D.Justice pour mineurs (art. 40)

109.Des mesures législatives, administratives et judiciaires visant à garantir la pleine protection des droits des enfants en conflit avec la loi pénale ont été adoptées.

110.Des procédures spéciales ont été mises en place pour les affaires pénales impliquant des mineurs. Le Code de procédure pénale comporte un chapitre consacré aux procédures spéciales applicables aux affaires pénales impliquant des mineurs, qui prévoit l’application d’une politique d’éducation, de réadaptation et de réinsertion, consacre le principe de l’éducation avant la sanction et instaure des mécanismes tels que la suspension conditionnelle des poursuites et la mise sous scellés des antécédents judiciaires. Les Règles de procédure applicables aux organes de sécurité publique dans le cadre du traitement des affaires pénales, publiées par le Ministère de la sécurité publique en 2012, définissent des procédures particulières pour le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs. En 2017, le Parquet populaire suprême a publié les Directives relatives aux poursuites pénales visant des mineurs (provisoires), qui contiennent des dispositions détaillées sur le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs. En 2020, il a révisé le Code de procédure pénale des parquets populaires afin d’y inclure des dispositions spéciales supplémentaires relatives aux procédures applicables aux affaires impliquant des mineurs. La Chine s’est dotée de nombreux travailleurs sociaux spécialisés qui aident les autorités judiciaires à appliquer des procédures particulières pour les affaires pénales impliquant des mineurs. Ces professionnels mènent des enquêtes sociales préalables au procès, désignent des adultes aptes à apporter leur assistance pendant la procédure, mettent en place des centres de suivi et d’accompagnement pour les mineurs en conflit avec la loi et fournissent des services sociaux.

111.La création d’établissements spécialisés dans la justice pour mineurs a été encouragée. La loi sur la protection des mineurs dispose que les autorités judiciaires doivent charger des organismes et du personnel spécialisés de traiter les affaires impliquant des mineurs. Le personnel chargé de traiter ces affaires doit suivre une formation particulière et bien connaître les caractéristiques physiques et psychologiques des mineurs. Les organismes et personnels spécialisés doivent compter des femmes parmi leurs effectifs.

112.La justice pour mineurs a connu un renforcement constant. En 2015, le Parquet populaire suprême a créé un bureau indépendant chargé des poursuites contre les mineurs ; un système de justice pour mineurs, reposant sur quatre niveaux d’organes de poursuites, a ainsi commencé à prendre forme. En 2018, le Parquet populaire suprême a créé le neuvième département des poursuites, chargé des poursuites pénales concernant les mineurs. Il s’agit du premier service interne de ce niveau au sein des organes judiciaires et des parquets centraux à disposer d’un mandat propre et d’un personnel dédié à la protection des mineurs. À la fin de l’année 2021, 2 207 parquets de différents niveaux à travers le pays avaient mis en place des départements chargés des poursuites contre des mineurs dotés de mandats propres et d’équipes spécialisées dans le traitement des affaires impliquant des mineurs. Des départements chargés des mineurs et dotés d’un mandat propre ont été créés dans 31 parquets au niveau des provinces, 255 parquets de niveau municipal et 536 parquets de niveau départemental, tandis que 1 385 parquets ont désigné des procureurs spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs. En principe, toutes les affaires pénales, civiles, administratives et d’intérêt public impliquant des mineurs sont traitées de manière centralisée et unifiée par les départements des poursuites visant des mineurs.

113.Les mécanismes et le développement institutionnel de la justice pour mineurs ont fait l’objet d’un renforcement constant. À la fin de l’année 2020, la Cour populaire suprême a publié les Avis sur le renforcement de la justice pour mineurs à l’ère nouvelle, imposant aux juridictions à tous les niveaux d’établir des tribunaux des mineurs chargés de connaître des affaires pénales, civiles et administratives impliquant des mineurs, afin de mettre pleinement en application la loi sur la protection des mineurs récemment révisée et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile. En mars 2021, la Cour populaire suprême a créé un Bureau des tribunaux pour mineurs et mis en place des tribunaux pour mineurs dans six tribunaux de circuit.

114.Le Ministère de la sécurité publique et les organes de sécurité publique des provinces ont créé des instances chargées de superviser le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs. À Beijing, à Shanghai et dans d’autres localités, du personnel spécialisé a été désigné pour traiter les affaires pénales impliquant des mineurs, tandis que les organes de sécurité publique des districts et des comtés qui en avaient la capacité ont établi des équipes spécialisées. D’autres services de sécurité publique de proximité ont mis en place un système d’affectation de personnels spécifiques aux affaires impliquant des mineurs.

115.L’accès des mineurs à l’aide juridique a été garanti. Le Code de procédure pénale dispose que les autorités judiciaires chargées des affaires pénales impliquant des mineurs doivent veiller à ce que ces derniers aient accès à l’aide juridique et que, lorsqu’un mineur suspecté ou accusé dans une affaire pénale ne fait pas appel à un avocat pour le défendre, l’autorité judiciaire doit demander à un organisme d’aide juridique de lui désigner un avocat. La loi sur la protection des mineurs et les dispositions relatives à l’aide juridique dans les procédures pénales disposent que les organismes d’aide juridique doivent désigner des avocats connaissant bien les particularités physiques et psychologiques des enfants. Les normes nationales relatives aux services d’aide juridique en matière pénale, publiées en 2019, définissent les normes de prestation de services applicables aux avocats qui fournissent une aide juridique dans les affaires pénales impliquant des mineurs. Les mesures relatives aux avocats commis d’office, publiées en 2020, garantissent aux mineurs bénéficiant d’une assistance une défense utile à toutes les étapes de la procédure pénale. Les Directives relatives aux services d’aide juridique pour les mineurs (provisoires), publiées en 2020, définissent des normes pour trois catégories d’affaires, à savoir les agressions sexuelles visant des enfants, les violations des droits des enfants par leurs représentants légaux et les blessures subies par des enfants dans le cadre scolaire. En 2020, plus de 3 200 organismes d’aide juridique et plus de 74 000 centres de services d’aide juridique avaient été créés dans tout le pays, dont plus de 2 100 centres mis en place en collaboration avec la Ligue de la jeunesse communiste. Entre 2015 et 2020, plus de 805 000 mineurs ont bénéficié d’une aide juridique à travers le pays.

116.En ce qui concerne le paragraphe 92 des observations finales, la Chine a aboli le programme de rééducation par le travail avec l’adoption, en 2013, de la décision relative à l’abolition des dispositions légales pertinentes concernant la rééducation par le travail, et toutes les personnes relevant de ce programme ont été libérées avant la fin de cette même année.

E.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 (al. b) à d))

117.La législation garantit les droits des enfants qui sont privés de liberté pour avoir commis des infractions pénales. Le Code de procédure pénale dispose que les mineurs placés en garde à vue, placés en détention provisoire ou purgeant une peine doivent être séparés des adultes, qu’il s’agisse de leur hébergement, de leur prise en charge ou de leur instruction. Lorsqu’une mineure soupçonnée d’avoir commis une infraction est interrogée, des agentes doivent être présentes. Si cela est jugé nécessaire, les tribunaux peuvent inviter les parents et autres représentants légaux de mineurs délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à leur rendre visite régulièrement.

118.Les établissements pénitentiaires appliquent rigoureusement la loi sur les prisons et la loi sur la protection des mineurs et protègent les droits et intérêts légitimes des mineurs délinquants conformément à la loi. Les mineurs délinquants bénéficient de programmes culturels et éducatifs et de formations professionnelles adaptées à leur situation personnelle, notamment à la durée de leur peine et à leur niveau d’études. Les normes relatives à la conception des programmes scolaires et à la pédagogie sont alignées sur celles des établissements scolaires ordinaires, ce qui facilite la réinsertion sociale des mineurs à leur sortie de détention.

119.Les programmes correctionnels communautaires destinés aux mineurs ont été renforcés. Des formations ont été organisées dans tout le pays à l’intention du personnel des centres de correction communautaires, et des travailleurs sociaux spécialisés dans la prise en charge des jeunes ont été affectés à ces centres au niveau des comtés et des districts, ce qui a sensiblement renforcé les compétences professionnelles des effectifs. Des cours en ligne ont été élaborés, et des plateformes d’information sont utilisées pour favoriser le libre partage des ressources pédagogiques.

120.Concernant les mesures visant à garantir aux enfants privés de liberté le droit d’avoir rapidement accès à une aide juridique, voir le paragraphe 115 ci-dessus.

F.Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 (al. a))

121.La privation de liberté n’est imposée aux mineurs délinquants qu’en dernier ressort. Le Code de procédure pénale limite strictement l’application de mesures de détention à des mineurs suspectés ou accusés d’infractions pénales et établit un système de suspension conditionnelle des poursuites. Dans le cadre des procédures pénales, si les mineurs commettant des infractions graves sont sanctionnés conformément à la loi, une politique visant à « réduire le nombre d’arrestations, à faire preuve de circonspection dans les poursuites et à limiter les incarcérations » est appliquée pour les enfants auteurs d’infractions mineures, afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertiondans la société (voir fig.48 à 51).

122.En ce qui concerne l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie pour les mineurs, les informations fournies aux paragraphes 49, 205 et 206 du rapport précédent restent valables.

123.Des mesures ont été prises pour que les enfants faisant l’objet de procédures judiciaires soient pris en charge dans un environnement propice à leur bien-être physique et mental, facilitant ainsi leur réinsertion dans la société.

124.La modification (VIII) du Code pénal dispense les mineurs de l’obligation de déclarer leurs condamnations antérieures. Le Code de procédure pénale prévoit la mise sous scellés de leurs antécédents judiciaires et la loi sur les mesures correctionnelles communautaires contient un chapitre consacré aux mesures correctionnelles communautaires applicables aux mineurs, qui prévoit l’adoption de mesures distinctes de celles applicables aux adultes, de mesures correctives ciblées et de mesures de supervision visant à vérifier que les responsables légaux s’acquittent de leurs responsabilités, la protection de la confidentialité de l’identité du mineur et des dossiers et la mise en place d’un accompagnement et d’une aide à l’emploi pour les mineurs âgés de plus de 16 ans faisant l’objet de telles mesures.

125.L’Interprétation concernant l’application du Code de procédure pénale telle que récemment révisée prévoit que les tribunaux peuvent prendre contact avec les établissements pénitentiaires pour mineurs pour aider à l’éducation et à la réadaptation des mineurs et peuvent effectuer des visites de suivi auprès des mineurs purgeant leur peine. Ils peuvent aider les centres correctionnels communautaires à mettre en place des mesures de réadaptation pour les mineurs condamnés à des peines non privatives de liberté. Le personnel judiciaire peut, selon que de besoin, rendre visite aux mineurs délinquants et à leur famille afin de s’assurer des conditions de la prise en charge et de l’éducation des intéressés et de créer un environnement propice à leur réadaptation. Lorsque la scolarisation ou l’emploi du mineur sont possibles, les tribunaux peuvent adresser des recommandations aux services compétents, en joignant les documents nécessaires. Les Avis sur la répression des infractions sexuelles visant des mineurs, publiés en 2013, imposent aux autorités judiciaires, lorsqu’elles traitent de telles affaires, de tenir pleinement compte des caractéristiques physiques et psychologiques des victimes mineures, de protéger leur honneur et leur vie privée, de préserver leur dignité et de prévenir toute revictimisation.

126.En 2018, le Parquet populaire suprême a publié les Avis sur le renforcement global de l’aide judiciaire nationale pour les mineurs, en vertu desquels une aide judiciaire de l’État, y compris une aide juridique, un soutien psychologique et une aide financière, doit être fournie aux mineurs qui se trouvent en difficulté à la suite d’une atteinte illégale ou à leurs représentants légaux.

X.Informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Exploitation sexuelle et pornographie (art. 34)

127.Des mesures législatives, administratives et judiciaires ont été adoptées pour lutter énergiquement contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

128.En ce qui concerne le paragraphe 88 des observations finales, la modification (IX) du Code pénal a supprimé l’infraction de « relations sexuelles avec des mineures », de tels actes étant désormais considérés comme un viol et emportant des peines plus sévères.

129.En 2017, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont publié conjointement l’Interprétation relative à plusieurs questions concernant l’application de la loi dans le traitement des affaires pénales liées à l’organisation de la prostitution d’autrui, à la contrainte ou à l’incitation d’autrui à la prostitution, au proxénétisme ou à l’hébergement de personnes prostituées, en application de laquelle les peines ont été alourdies pour les infractions impliquant l’exploitation d’enfants, en particulier de petites filles, à des fins de prostitution. Le Parquet populaire suprême a publié des informations sur des affaires de référence afin de clarifier les normes applicables à la détection des infractions sexuelles en ligne commises à l’égard de mineurs ainsi qu’au recueil et à la conservation des éléments de preuve.

130.Le Ministère de la sécurité publique a mené sans relâche des opérations spéciales visant à lutter contre l’organisation de la prostitution d’enfants, la contrainte d’enfants à la prostitution, l’hébergement d’enfants prostitués et l’offre de services de prostitution d’enfants dans des établissements de divertissement et de loisirs ou sur des plateformes en ligne. Les autorités se sont employées, en supervisant le traitement d’affaires de diffusion de pédopornographie en ligne et en coopérant avec d’autres pays et régions dans le cadre d’enquêtes sur d’importantes affaires transfrontalières, à lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel et pornographique impliquant des enfants via la diffusion en direct, les jeux en ligne, les réseaux sociaux et les plateformes de contenus numériques et à combattre énergiquement la commission d’infractions sexuelles en ligne à l’égard d’enfants (voir fig. 52).

131.L’éducation juridique et morale a été renforcée. Un manuel d’éducation juridique pour les jeunes a été élaboré afin d’offrir un enseignement complet sur la Constitution, du primaire au secondaire supérieur. Les Mesures relatives à la nomination et à l’administration des directeurs adjoints chargés de l’éducation juridique dans les établissements primaires et secondaires visent à améliorer encore le cadre de l’éducation juridique des enfants, à laquelle sont associés les pouvoirs publics, les instances judiciaires, les établissements scolaires, la société et les familles. Des cours d’éducation morale ont été dispensés afin de renforcer la capacité des enfants de détecter les influences néfastes de la société et d’y résister, et de les aider à faire face aux effets négatifs du matérialisme et de la surconsommation.

B.Vente, traite et enlèvement (art. 35)

132.Des lois ont été adoptées pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite des enfants. Sur la base des dispositions légales existantes, la loi sur la protection des mineurs dispose que les lieux publics de grande envergure doivent mettre en place des systèmes d’alerte aux fins de la recherche des enfants perdus et que les exploitants d’établissements d’hébergement doivent vérifier l’identité des enfants ; elle met également en place un système de signalement obligatoire.

133.Les Plans d’action nationaux 2013-2020 et 2021-2030 pour la lutte contre la traite des êtres humains ont été publiés et appliqués. Un système de réunions interministérielles conjointes du Conseil d’État, dirigé par le Ministère de la sécurité publique et comptant 32 membres, a été établi pour lutter contre la traite des êtres humains. Il constitue un mécanisme de lutte à long terme contre la traite des êtres humains qui intègre la prévention, la répression, l’aide et la réadaptation.

134.Le Ministère de la sécurité publique a organisé des opérations spéciales pour lutter contre la traite des enfants et résoudre des affaires anciennes. Grâce à la base de données nationale d’ADN destinée à lutter contre la traite des êtres humains, plus de 7 500 enfants enlevés ou portés disparus ont été retrouvés, dont plus de 780 au cours du premier semestre de 2021. Des campagnes spéciales ont été menées contre la mendicité organisée des enfants et contre la pratique consistant à contraindre des enfants ayant une déficience auditive ou des troubles de la parole à se livrer à des activités criminelles. Lorsque les responsables légaux des enfants ne peuvent être retrouvés immédiatement, des échantillons d’ADN sont prélevés et les enfants sont conduits dans des centres d’aide et de protection. Le Ministère a supervisé les enquêtes menées dans le cadre d’affaires transfrontalières importantes et a pris des mesures énergiques pour lutter contre ces infractions (voir fig. 53).

135.La Cour populaire suprême a publié l’Interprétation relative à certaines questions concernant l’application de la loi dans le cadre du jugement des affaires pénales liées à l’enlèvement et à la traite de femmes et d’enfants, dans laquelle elle a porté la peine minimale pour l’enlèvement et la traite d’un enfant de moins de 6 ans par des moyens tels que le vol, l’enlèvement ou la tromperie, à 10 ans d’emprisonnement, contre 5 auparavant.

136.Le Ministère de la sécurité publique a mené des actions de sensibilisation et d’éducation à grande échelle à l’intention du grand public, en particulier les enfants, dans le but de prévenir la traite des êtres humains. Pour répondre aux enjeux de l’ère « Internet Plus », des plateformes en ligne ont été conçues et utilisées à des fins de sensibilisation et de prévention de la traite des êtres humains (voir fig. 54).

137.En ce qui concerne le paragraphe 88 des observations finales, comme suite à la modification (IX) du Code pénal, l’article 241 (par. 6) initial a été modifié de manière à ce que la responsabilité pénale des personnes qui achètent des enfants soit engagée, ce qui a contribué à la prévention de la traite des êtres humains. En décembre 2009, la Chine a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

XI.Informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

138.Depuis que le Comité a examiné son rapport initial de la Chine sur l’application du Protocole, la Chine a continué à s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole et a accompli de nouveaux progrès.

A.Âge minimum de la conscription militaire

139.La loi sur le service militaire, révisée en 2021, dispose expressément que l’âge minimum pour la conscription est fixé à 18 ans.

B.Âge minimum de l’engagement volontaire

140.La loi sur le service militaire, révisée en 2021, prévoit que les citoyens qui ont au moins 17 ans mais n’ont pas encore 18 ans peuvent s’engager à titre volontaire dans le service actif.

141.En ce qui concerne le paragraphe 10 des observations finales, la Chine n’a cessé de renforcer la formation relative au Protocole et aux questions connexes destinée aux membres des forces armées, aux juges, aux procureurs, aux policiers, aux avocats, au personnel médical, aux travailleurs sociaux et aux journalistes. Les facultés de droit proposent généralement des cours sur le droit international humanitaire et le droit pénal international, et des concours de plaidoiries consacrés au droit international humanitaire et à la Cour pénale internationale sont organisés chaque année, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Cour pénale internationale. Les institutions nationales organisent souvent des cours de formation et des séminaires sur le droit international humanitaire, en collaboration avec le CICR.

142.En ce qui concerne le paragraphe 18 des observations finales, la loi sur le service militaire contient une disposition obligeant l’État à mettre en place un système d’enregistrement pour le service militaire. En application de cette disposition, une sélection rigoureuse des candidats est effectuée au moyen de la publication des critères d’éligibilité, de procédures de recrutement transparentes, de visites à domicile et sur le lieu de travail, de la vérification de l’âge des candidats et de la publication des listes des recrues, ce qui permet de prévenir l’enrôlement de personnes de moins de 17 ans.

143.En ce qui concerne le paragraphe 23 des observations finales, la Chine compte actuellement 44 écoles militaires. Le règlement relatif à l’enseignement dans les écoles militaires régit l’enseignement, la gestion administrative et les mesures disciplinaires. Chaque école définit son propre programme d’enseignement et le contenu de ses formations en fonction de sa mission pédagogique et de ses spécificités.

144.En ce qui concerne le paragraphe 23 des observations finales, le droit de déposer des plaintes et de former des recours est garanti aux membres des forces armées. Le règlement disciplinaire de l’Armée populaire de libération dispose que les militaires ont le droit de porter plainte contre toute personne qui enfreint les lois et les règlements et qu’ils peuvent former un recours lorsqu’ils estiment que les mesures disciplinaires prises sont inadéquates ou que leurs droits et intérêts légitimes ont été lésés. Les plaintes et les recours peuvent être soumis par la voie hiérarchique ou par des canaux supérieurs.

145.En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations finales, depuis la signature du Protocole, la Chine n’a été impliquée dans aucune hostilité ni aucun conflit armé avec d’autres États, et aucun enfant n’est impliqué dans des hostilités ou des conflits armés.

146.En ce qui concerne le paragraphe 28 des observations finales, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la défense, il n’existe pas en Chine de « groupes armés distincts des forces armées [de l’]État », tels que visés dans le Protocole.