Comité contre la torture

Quarante -troisi ème session

Co mpte rendu analytique de la 90 8 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 10 novembre 2009, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (point 5 de l ’ ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie (CAT/C/COL/4; CAT/C/COL/Q/4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation colombienne prend place à la table du Comité.

2.M. Garzón (Colombie), présentant le quatrième rapport périodique de la Colombie (CAT/C/COL/4), dit qu’au cours des sept années écoulées depuis la présentation du rapport périodique précédent, son pays a montré qu’il était fermement déterminé à garantir les droits de l’homme. Le Gouvernement colombien continue de pratiquer une politique de transparence vis-à-vis de la communauté internationale en ce qui concerne les droits de l’homme, comme en témoigne le fait qu’il a volontairement contracté des obligations et accepté de donner suite aux recommandations formulées à la fin de 2008 par le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), dont plusieurs ont trait à la prévention et à l’élimination de la torture. En 2009, sur l’invitation du Gouvernement colombien, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones se sont rendus dans le pays. Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats doit lui aussi y effectuer une visite, qui aura lieu au cours de la deuxième semaine de décembre 2009.

3.La torture et d’autres pratiques incompatibles avec le principe du respect de la dignité humaine sont interdites par la Constitution et la législation interne. Le Gouvernement colombien s’oppose donc à la pratique de la torture sous toutes ses formes ainsi que des mauvais traitements et appuie les organes administratifs, disciplinaires et judiciaires lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites dans des affaires de torture.

4.La politique pour la sécurité démocratique, dont l’objectif est de lutter contre les activités criminelles des groupes armés illégaux et des trafiquants de drogues, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’ensemble en faveur des droits de l’homme. Elle a contribué à renforcer la protection des droits de tous les individus − nationaux et étrangers − vivant en Colombie et à réduire le nombre de morts violentes, d’activités terroristes et d’enlèvements. Cependant, au cours des dernières années écoulées, des représentants de l’État colombien et des civils ont continué d’être la cible des pires formes de torture, à savoir les pratiques inhumaines que constituent les enlèvements et l’utilisation de mines antipersonnel par les groupes armés illégaux, en particulier les groupes de guérilleros.

5.Le Gouvernement colombien considère que la procédure d’examen de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est une occasion précieuse de poursuivre ses efforts en vue de remédier aux difficultés et déficiences existantes. L’esprit ouvert, il attend avec intérêt les recommandations à venir du Comité.

6.M. Concha Sanz (Colombie) dit que l’article 12 de la Constitution interdit la pratique des disparitions forcées ainsi que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants et que l’article 30 consacre le droit d’invoquer le bénéfice de l’habeas corpus. Les articles 137 et 178 du Code pénal, qui répriment les actes tombant sous le coup de l’article 12 de la Constitution, et l’article 295 du Code de procédure pénale vont même au‑delà des exigences définies dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. En outre, la Colombie a ratifié des instruments internationaux tels que le Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (Protocole du Minnesota) et le Protocole d’Istanbul.

7.En décembre 2008, la Colombie a accepté d’assumer 73 engagements volontaires et de donner suite à quelque 70 recommandations formulées dans le cadre de l’EPU. Elle a soumis deux rapports intérimaires sur leur application. En outre, elle a donné suite aux recommandations annuelles du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie ainsi qu’à la demande de mesures provisoires et d’autres décisions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

8.La Colombie a mis au point des stratégies rationnelles de prévention et d’élimination de la torture, dont la politique de lutte contre l’impunité figurant dans le document no 3411 publié en 2006 par le Conseil national pour la politique sociale et économique. Cette politique est appliquée par la Fiscalía General de la Nación, la Procurature générale de la nation et le Bureau du Défenseur du peuple.

9.En outre, une politique pénitentiaire a été adoptée afin de faire face au problème du surpeuplement carcéral et de favoriser la réinsertion des détenus. Onze nouvelles prisons sont désormais opérationnelles et des «consuls des droits de l’homme» chargés de traiter les plaintes des détenus ont été nommés.

10.La Fiscalía General de la Nación a créé des unités spécialisées afin de renforcer l’efficacité des enquêtes menées dans les affaires de torture et de mauvais traitements et le système judiciaire a accéléré le processus de décision afin que les suspects soient traduits plus rapidement en justice. En outre, la collecte de données nécessaires à l’élaboration et à l’adoption de politiques publiques a été systématisée.

11.M. Marín Arias (Colombie) dit que les médecins légistes de l’Institut national de médecine légale utilisent le Protocole d’Istanbul lorsqu’ils examinent des cas de lésions non mortelles que la victime attribue à des tortures. Un examen physique approfondi est effectué afin de détecter les séquelles de torture et une évaluation de la santé mentale de la victime est réalisée. En cas de blessure mortelle, tous les médecins sont censés pouvoir déterminer si la victime a subi des tortures ou des violences sexuelles, conformément au Protocole du Minnesota. Un examen médico-légal est obligatoirement effectué en cas d’homicide accompagné de violations présumées des droits de l’homme, de décès survenu dans un lieu privatif de liberté ou dans le cadre d’un conflit armé, d’exhumation de cadavres provenant de fosses communes et de décès suspects d’individus vulnérables, dont les dirigeants syndicalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

12.Lorsqu’il établit un dossier médico-légal sur ce type de cas, l’Institut national utilise le système de surveillance épidémiologique des lésions provoquées par des causes externes et le Système d’information − Réseau de recherche des personnes disparues et des cadavres, lequel prévoit une liste de critères destinés à faciliter la détection des séquelles de torture et à déterminer l’identité probable des auteurs de ces actes et l’appartenance de la victime à un groupe vulnérable. Les médecins légistes de l’Institut doivent décrire en détail toutes les séquelles de torture et préciser notamment si elles peuvent être imputées à des violences sexuelles, à un passage à tabac ou à la pratique de la quasi-asphyxie.

13.La loi no 589 de 2000 érige en infraction pénale la disparition forcée, la torture et le génocide et dispose en son article 9 que le Gouvernement est tenu de créer un registre national des personnes disparues, qui peut être consulté par les médecins légistes, en cas de besoin. Ces derniers sont tenus d’appliquer les lignes directrices fondées sur le Protocole d’Istanbul et le Protocole du Minnesota lorsqu’ils soupçonnent qu’une personne a subi des tortures ou des mauvais traitements. La qualité des services de pathologie légale est surveillée par des experts qui examinent notamment le descriptif des blessures susceptibles de causer des souffrances, des indices d’immobilisation forcée ou de violences sexuelles ainsi que les informations générales montrant qu’il y a eu tentative de dissimuler le cadavre ou d’empêcher son identification.

14.Les deux congrès de médecine légale et de science médico-légale les plus récents ont porté essentiellement sur les droits de l’homme. Un cours de formation virtuel comportant un volet sur les droits de l’homme a été organisé à l’intention des médecins légistes. En outre, plusieurs ateliers sur l’application du Protocole d’Istanbul ont été organisés conjointement avec d’autres organes, dont l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). La réglementation en matière de techniques médico-légales est en cours de révision et sera mise à jour compte tenu du Protocole d’Istanbul et du Protocole du Minnesota.

15.M me Suárez (Colombie) dit que la Fiscalía General de la Nación est chargée de l’instruction dans les affaires de torture tombant sous le coup de l’article 12 de la Constitution et des dispositions du Code pénal érigeant la torture en crime contre l’humanité − lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un conflit armé interne, conformément à l’article 3 commun aux deux Conventions de Genève − ou sinon, en infraction pénale. En outre, la Colombie respecte scrupuleusement l’article 6 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, aux termes duquel les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés. La Fiscalía General de la Nación veille à ce que les affaires portées à son attention par le biais d’une plainte ou d’un rapport ou par les voies officielles fassent l’objet d’une enquête impartiale. Le droit de l’accusé à un procès public et le droit des victimes à des réparations sont garantis.

16.La Fiscalía General de la Nación a des bureaux dans tout le pays et, en 1995, elle a créé une unité des droits de l’homme, qui a ensuite été étoffée de façon à ce qu’elle puisse également traiter les plaintes pour violation du droit international humanitaire. Depuis sa création, elle a été saisie de 7 873 affaires, dont 5 549 sont en cours d’examen. Des unités spéciales chargées des disparitions forcées, des violences sexuelles, des peuples autochtones, du système interaméricain de protection des droits de l’homme, du recrutement d’enfants soldats, de la traite des enfants et des bandes criminelles ont été créées. D’autres unités spécialisées dans l’aide et les soins aux victimes ont été mises sur pied.

17.Conformément à l’article 15 des Principes directeurs des Nations Unies applicables au rôle des magistrats du parquet, les agents de l’État qui ont commis de graves violations des droits de l’homme telles que la torture, qui ont des liens avec des groupes illégaux ou qui sont soupçonnés d’homicide sont passibles de poursuites.

18.M. Concha Sanz (Colombie) dit que, bien que le Gouvernement colombien soit persuadé d’avoir accompli des progrès considérables dans les activités qu’il mène en vue de surmonter les problèmes actuels, il est toutefois conscient que beaucoup reste encore à faire. Il est déterminé à renforcer l’efficacité du pouvoir judiciaire, à offrir des cours de formation sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire aux fonctionnaires de l’administration civile et aux membres de l’armée, à améliorer les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques et à pratiquer une politique de tolérance zéro face aux violations des droits de l’homme en général et à la torture en particulier.

19.M. Garzón (Colombie) assure le Comité que ses recommandations seront utilisées comme fondement d’un dialogue franc entre la société civile et le Gouvernement colombien, la principale priorité de ce dernier étant de mettre fin à toutes les formes de violence et d’appliquer une politique globale de protection des droits de l’homme.

20.M. Mariño Menéndez (Rapporteur pour la Colombie) dit que, le 10 décembre 2008, le Conseil des droits de l’homme a procédé à l’Examen périodique universel de la Colombie et qu’à cette occasion, l’État partie a décrit plusieurs des activités qu’il mène afin de promouvoir la paix et d’assurer que l’état de droit règne sur tout son territoire. Tout en reconnaissant les difficultés particulières empêchant l’ordre public de prévaloir en Colombie, le Rapporteur se doit de rappeler qu’aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier le recours à la torture. Les observations qu’il se propose de formuler ne portent pas sur les actes commis par la guérilla ou les forces paramilitaires colombiennes. Ceux-ci pourraient faire l’objet d’un exposé à part, le cas échéant. La mise au point d’une stratégie globale en matière de droits de l’homme, l’adoption d’un système d’alerte rapide tendant à prévenir les déplacements forcés de population et l’intensification de la lutte contre l’impunité témoignent de la volonté de l’État partie de mettre un terme aux violations du droit interne, du droit international et, en particulier, de la Convention.

21.L’interdiction de la torture revêt un caractère absolu au regard du droit international, ce qui signifie qu’aucun motif, y compris la nécessité de protéger la sécurité de l’État contre un danger grave, ne peut être invoqué pour justifier la torture. En outre, la torture constitue une infraction à part entière en droit international; elle n’est pas couverte par la définition d’autres infractions pénales. La torture devrait donc être considérée comme un acte distinct d’autres infractions pénales susceptibles d’être perpétrées dans le même contexte. Toutefois, la torture est citée dans la définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre comme étant l’une des formes que peuvent prendre ces crimes. Conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a force obligatoire pour la Colombie, la torture peut être considérée comme un crime contre l’humanité, qu’elle ait été commise en temps de paix ou en temps de guerre. Dans le droit interne, la qualification de la torture en tant que crime contre l’humanité ne devrait pas être limitée aux actes commis dans le cadre d’un conflit armé. En outre, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne devraient être ni prescriptibles, ni amnistiables.

22.Les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées sont souvent liées à la torture; en fait, les disparitions forcées constituent en elles-mêmes une forme de torture. Les exécutions extrajudiciaires sont dans la plupart des cas précédées d’actes de torture. Par conséquent, les enquêtes relatives aux affaires d’exécutions extrajudiciaires sont généralement accompagnées d’une enquête sur des faits de torture.

23.Notant que les organisations non gouvernementales (ONG) n’ont apparemment pas été consultées lors de l’élaboration du rapport périodique, M. Mariño Menéndez souhaiterait savoir si ces organisations ont été écartées pour des motifs politiques. Il constate que les informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique semblent être en contradiction avec celles émanant d’autres sources car, d’après ces dernières, la torture serait pratiquée de manière généralisée et systématique et ce, à des fins de persécution politique, de discrimination et de répression. En outre, dans le cadre des enquêtes portant sur des allégations de torture, la Fiscalía General de la Nación et les organes judiciaires auraient tendance à retenir d’autres qualifications pénales que la torture. En conséquence, le nombre d’affaires de torture est plus restreint que ce qu’il pourrait être, ce qui explique probablement certaines des contradictions ressortant de la comparaison des statistiques. En outre, le nombre de condamnations pour torture prononcées contre des membres des forces de sécurité semble être très faible par rapport au nombre de plaintes pour actes de torture.

24.Les exécutions extrajudiciaires sont l’un des moyens utilisés pour dissimuler des actes de torture. Lors de la mission qu’il a effectuée en juin 2009 en Colombie, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a mis en exergue le phénomène des «faux positifs», expression désignant les civils tués dans le cadre d’exécutions extrajudiciaires par l’armée colombienne, que cette dernière fait ensuite passer pour des guérilleros morts au combat afin de gonfler les statistiques. Les responsables militaires seraient incités à agir de la sorte par des instructions du Ministère de la défense, dont les dispositions prévoient que les officiers qui ont fait le plus de morts dans le camp adverse ont droit à des primes et des promotions. Le Rapporteur voudrait savoir si ces pratiques persistent et, dans l’affirmative, si le Gouvernement colombien a pris les mesures voulues pour punir les responsables. Un État de droit ne saurait tolérer que ses agents commettent de telles atrocités et encore moins qu’ils soient incités à tuer par l’un de ses organes.

25.L’ouverture des fosses communes, qui a été ordonnée afin de donner suite à la promesse du Gouvernement colombien de rechercher les personnes disparues, a donné lieu à l’exhumation d’un grand nombre de corps, dont beaucoup ont pu être identifiés. M. Mariño Menéndez voudrait savoir si ces exhumations ont aussi débouché sur l’ouverture de poursuites pénales contre les individus soupçonnés d’avoir tué les personnes dont le cadavre a été retrouvé dans ces fosses, dont beaucoup ont probablement été torturées. Il voudrait également savoir si l’exhumation des corps est encore assurée par les soldats de l’armée. Notant que les dispositions du nouveau Code pénal militaire prévoient qu’un organe technique de l’armée s’occupe de l’exhumation et de l’identification des corps trouvés dans les fosses communes, il souligne que, compte tenu de la situation particulière de l’État partie, cette tâche devrait plutôt être confiée à des organes publics non militaires.

26.Le Rapporteur demande si le Gouvernement colombien sait que de nouveaux groupes paramilitaires criminels se sont formés au cours des dernières années écoulées. Les efforts déployés pour lutter contre les groupes paramilitaires vont presque inévitablement mettre au jour des affaires de complicité et de non-transparence impliquant des agents de l’État. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement colombien afin de faire face à ces nouveaux groupes paramilitaires.

27.En ce qui concerne les articles 2 et 4 de la Convention, le Rapporteur dit avoir relevé toute une série de problèmes en rapport avec les garanties destinées à protéger les personnes contre la torture et les traitements inhumains. Il souhaiterait des renseignements sur l’application du droit d’habeas corpus, que l’État partie a élevé au rang de garantie constitutionnelle. Il semblerait en effet que ce droit est très rarement appliqué, ce qui est peut-être dû au fait que le public ignore son existence, à l’inaction des autorités concernées ou à la crainte qu’ont les victimes d’exercer cette voie de recours. Il serait intéressant de savoir si la Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours en amparo dans les affaires de détention arbitraire et s’il existe des statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles ce recours a été exercé.

28.Le Rapporteur note avec préoccupation que le Comité a reçu des informations faisant état de passages à tabac collectifs et de cas de détention arbitraire, pratique qui, par définition, est assimilable à un déni d’accès aux garanties procédurales. Il demande si le Gouvernement colombien a été informé de ces violations et, le cas échéant, quelles mesures il a prises à cet égard. Il voudrait en outre connaître la durée effective de la garde à vue des suspects avant leur présentation à un juge et la durée maximale de leur détention dans une prison de haute sécurité. À ce propos, la délégation colombienne voudra peut-être fournir de plus amples précisions sur les comités des droits de l’homme qui ont été mis sur pied dans les prisons afin d’y surveiller le respect des droits de l’homme. Il serait intéressant de savoir si la nomination de juges chargés de surveiller la situation dans les établissements pénitentiaires a eu pour conséquence de réduire les activités de ces comités.

29.D’après des informations dont dispose le Comité, des juges de la Cour suprême auraient été harcelés par les services du renseignement, lesquels relèvent directement du Président, alors qu’ils menaient des activités entrant légitimement dans leur champ de compétence. M. Mariño Menéndez demande si les juges de la Cour suprême n’ont plus la confiance du Gouvernement colombien et quelles mesures celui-ci envisage de prendre pour régler ce problème. D’après d’autres informations, des défenseurs des droits de l’homme subiraient des ingérences dans leur vie privée et des victimes de violations de la loi de 2005 sur la justice et la paix dont l’affaire est en cours d’examen seraient harcelées.

30.En ce qui concerne les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre l’impunité, le Rapporteur souhaiterait de plus amples informations sur l’application de la loi sur la justice et la paix s’agissant en particulier des 19 000 soldats démobilisés qui ont été blanchis de toute accusation de violation grave des droits de l’homme. Il souhaiterait savoir en outre combien des 30 000 hommes soupçonnés d’être des combattants paramilitaires ont été identifiés comme tels et combien ont été condamnés. Ces questions revêtent une grande importance pour les victimes et leurs proches, les défenseurs des droits de l’homme et les personnes qui œuvrent pour la préservation de l’état de droit.

31.Le Rapporteur demande quelle est la situation juridique des personnes que les tribunaux n’ont pas pu condamner pour violation de la loi sur la justice et la paix, en particulier lorsque cette impossibilité était liée à l’entrée en vigueur du décret no 128/2003. Il aimerait savoir si les éléments de preuve produits par les combattants des groupes paramilitaires dans le cadre d’une procédure ont permis de connaître la vérité et d’établir l’existence de liens entre des membres des forces paramilitaires et des élus et des fonctionnaires. La délégation colombienne voudra bien indiquer si l’extradition vers les États-Unis d’Amérique de 18 chefs de groupes paramilitaires accusés de trafic de drogues permet de conclure que les intéressés ne seront pas poursuivis pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.

32.D’après la délégation, les procédures en vigueur régissant l’inspection des prisons et d’autres lieux de détention iraient au-delà des exigences fixées dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Étant donné que les procédures prévues dans cet instrument sont passablement strictes, le Rapporteur estime peu probable que la législation de l’État partie soit déjà conforme à toutes ses dispositions. Il ne comprend donc pas bien pourquoi la Colombie ne l’a pas encore ratifié.

33.La délégation colombienne voudra bien indiquer si le Gouvernement a évalué l’efficacité du système d’alerte rapide mis au point afin de prévenir les déplacements forcés de populations. Compte tenu de la politique de prévention des déplacements forcés ainsi que des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle concernant son application, le Rapporteur souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour protéger les personnes les plus vulnérables en cas de déplacement forcé, dont les Colombiens d’ascendance africaine, les autochtones, les femmes, les enfants et les personnes âgées.

34.En ce qui concerne l’article 3 de la Convention, il serait intéressant de savoir si un étranger en instance d’expulsion peut former un recours en protection (acción de tutela) devant la Cour constitutionnelle afin d’obtenir un sursis. La délégation colombienne voudra bien indiquer si l’État partie a conclu des accords avec des pays voisins afin de protéger les réfugiés de nationalité colombienne qui s’y trouvent.

35.En ce qui concerne l’exercice de la compétence pénale, M. Mariño Menéndez note qu’un certain nombre de conflits en la matière semblent être dus au fait que les juridictions pénales militaires continuent de connaître d’affaires qui ne sont pas de leur ressort. Il demande quel est le point de vue du Gouvernement colombien sur cette question.

36.Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement colombien serait disposé à définir d’autres critères de sélection des candidats au poste de procureur général, afin d’assurer que le titulaire jouisse d’une plus grande indépendance et que les candidats ne puissent pas être nommés par l’exécutif.

37.Le Président (Corapporteur pour la Colombie) se félicite de l’attitude d’ouverture adoptée par le Gouvernement colombien et note avec satisfaction que ce dernier a accepté que plusieurs rapporteurs spéciaux de l’ONU viennent effectuer une visite dans le pays. L’État partie a enregistré des progrès dans plusieurs domaines, qui sont notamment illustrés par le fait qu’il a ratifié plusieurs instruments internationaux, promulgué des lois protégeant les droits fondamentaux et ratifié, en 2002, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont l’entrée en vigueur en Colombie a été suspendue jusqu’en 2009.

38.En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, qui a trait à l’éducation et à la sensibilisation à l’interdiction de la torture, M. Grossman note que l’Institut national de médecine légale a publié une circulaire instaurant l’obligation pour le personnel médical d’appliquer le Protocole d’Istanbul et le Protocole du Minnesota et établi un système de délivrance de diplômes en pathologie légale. La délégation colombienne voudra bien indiquer dans quelles régions du pays l’Institut a commencé à délivrer des diplômes de ce type et si une formation continue est dispensée afin de garantir que les matières enseignées dans le cadre des programmes de formation soient complètement assimilées.

39.Notant à la lecture de la réponse à la question 12 de la liste des points à traiter que l’armée a lancé une campagne de promotion des droits de l’homme, M. Grossman souhaiterait savoir si cette initiative prévoyait des objectifs spécifiques liés aux affaires de violences sexuelles au sein de l’armée. Il voudrait en outre savoir si cette campagne a été efficace et si des organisations de la société civile et des institutions universitaires ont participé à son élaboration et à son évaluation. La délégation colombienne voudra bien décrire le contenu de la politique contenue dans la circulaire no 630134 émise en mai 2009 par le Ministère de la défense concernant le respect des droits des femmes et d’indiquer si le programme conjoint pour l’éradication de la violence contre les femmes est lié d’une quelconque manière à des violences contre les femmes commises au sein des forces armées.

40.Concernant l’article 11 de la Convention, M. Grossman demande si les données collectées au moyen du système informatique de l’Institut national pénitentiaire et carcéral peuvent être consultées par les proches des détenus et des personnes disparues et si ce système est lié à d’autres réseaux de collecte de données sur les disparitions. La délégation colombienne est invitée à donner son point de vue sur des informations selon lesquelles les comités des droits de l’homme mis en place dans les prisons auraient perdu leur indépendance depuis qu’ils ont l’obligation de rendre des comptes au directeur de la prison. En outre, il serait bon de savoir si les questions de parité des sexes ont été prises en considération lors de la nomination des consuls des droits de l’homme attachés aux établissements pénitentiaires. Pour ce qui est du placement à l’isolement, M. Grossman voudrait savoir quelle instance détermine qu’un acte constitue une faute grave pouvant entraîner un placement à l’isolement et s’il existe une jurisprudence dans ce domaine. Il souhaiterait également savoir quand les 11 nouvelles prisons dont la construction est prévue dans le document no 3277 de 2004 du Conseil national de la politique économique et sociale seront opérationnelles. Des informations à jour seraient utiles sur l’utilisation des systèmes électroniques de surveillance dans les prisons. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure la petite équipe de spécialistes de la santé mentale qui ont été recrutés par l’Institut national pénitentiaire et carcéral parvient à soigner et suivre tous les détenus atteints de troubles psychiatriques. En particulier, il serait bon de savoir s’il est prévu de doter cette équipe de davantage de personnel et, le cas échéant, si des représentants de la société civile et du monde universitaire pourraient participer à ses activités.

41.Concernant l’application de l’article 12 de la Convention, le Corapporteur souhaiterait de plus amples informations sur les mesures prises afin de donner suite à l’arrêt no 92 rendu en 2008 par la Cour constitutionnelle sur la question des violences sexuelles commises dans le contexte d’un conflit armé. Il demande quelles mesures ont été prises afin d’encourager les victimes de violences sexuelles à les dénoncer, de renforcer l’efficacité des enquêtes ouvertes sur ces infractions et d’intensifier la coopération entre le Procureur général et les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme. Il voudrait en outre connaître le montant des crédits budgétaires alloués aux fins de l’application de la résolution no 0266 adoptée en juillet 2008 par la Fiscalía General de la Nación. De plus, il aimerait savoir quelles mesures sont prises par cet organe afin d’harmoniser les décisions des divers organes travaillant dans le domaine de la prévention des violations des droits de l’homme, dont l’unité des droits de l’homme et l’unité de la justice et de la paix. Des renseignements récents seraient bienvenus sur la mise en œuvre de l’arrêt no 36 rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle, par lequel cet organe a demandé des renseignements précis sur l’état d’avancement des enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Des précisions seraient également bienvenues sur l’affaire concernant un sergent de l’armée qui aurait infligé des sévices sexuels à une fillette de 12 ans appartenant à la minorité ethnique ticuna, dans le département de l’Amazonie, et qui aurait été arrêté en janvier 2009.

42.Se référant à des informations communiquées par des ONG au sujet de huit affaires liées à un conflit de compétence entre les juridictions civiles et militaires, M. Grossman aimerait savoir comment l’État partie entend régler les problèmes inhérents à ce type de conflit, notamment la question de la collecte des preuves. Il souhaiterait des informations à jour sur les 21 affaires pendantes d’assassinat de magistrats, soulignant que certaines enquêtes sont en cours depuis 2004. La délégation colombienne voudra bien citer, le cas échéant, d’autres affaires analogues dans lesquelles aucune enquête n’a été ouverte.

43.S’associant aux préoccupations exprimées par les intervenants précédents concernant les 18 membres de groupes paramilitaires soupçonnés de violations extrêmement graves des droits de l’homme qui ont été extradés vers les États-Unis d’Amérique, le Corapporteur souhaiterait savoir quelle conception l’État partie a de son devoir de garantir le droit du public de savoir la vérité et si l’accès de ce dernier à l’information est réellement assuré. Étant donné que la loi sur la justice et la paix exclut que les auteurs de crimes extrêmement graves jouissent de l’impunité, les victimes et leurs proches ont le droit de connaître la vérité, de demander que justice soit rendue et de réclamer une indemnisation. Cependant, comme les 18 suspects ont été extradés, le Corapporteur ne voit pas bien comment l’État partie pourrait faire en sorte que ces individus rendent des comptes. En août 2009, la Cour suprême a conclu dans une décision que l’extradition de ces individus avait été contraire aux dispositions de la loi sur la justice et la paix. La délégation colombienne voudra bien indiquer combien de ces 18 personnes ont été interrogées, quelle est la teneur des accords d’extradition les concernant et si ces accords sont toujours en vigueur. Compte tenu de l’arrêt no 370 rendu en 2006 par la Cour constitutionnelle, il serait bon de savoir si les autres textes de la législation interne sont compatibles avec la loi sur la justice et la paix et quelles mesures ont été prises pour donner effet à l’arrêt susmentionné.

44.En ce qui concerne l’article 13 de la Convention, la délégation colombienne voudra bien donner des informations sur l’affaire Culma Palencia, qui concerne le cas d’une famille détenue illégalement et torturée par des membres de l’armée en janvier 2008 à San Vicente del Caguán. Elle pourrait préciser quelles mesures spécifiques sont prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants syndicalistes contre la violence des groupes armés illégaux et expliquer pourquoi l’Institut national de médecine légale n’a pas autopsié le corps du dirigeant syndical Guillermo Rivera Fúquene dès qu’il a été retrouvé après son assassinat.

45.Concernant la question de l’indemnisation, qui fait l’objet de l’article 14 de la Convention, le Corapporteur souhaiterait de plus amples précisions sur la portée de la législation en la matière. Il voudrait savoir en particulier si les dispositions en vigueur permettent aux victimes d’actes de torture de demander réparation, que ces actes aient été commis par des agents de l’État ou par des particuliers. La délégation colombienne voudra bien commenter des informations selon lesquelles l’indemnisation des victimes serait considérée comme une question de solidarité plutôt que comme une obligation découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Colombie est partie, dont la Convention.

46.Enfin, le Comité souhaiterait recevoir des informations à jour sur la situation qui a conduit la Cour suprême à demander des mesures de protection internationale. M. Grossman se dit extrêmement préoccupé par cette question, citant une décision adoptée en décembre 2008 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans laquelle des mesures provisoires ont été demandées afin de protéger le juge de la Cour suprême chargé de coordonner l’enquête visant certains membres du Congrès soupçonnés d’avoir des liens avec des groupes paramilitaires.

47.M me  Sveaass félicite l’État partie des efforts qu’il a déployés afin d’offrir une formation en médecine légale aux membres du corps médical et aux fonctionnaires de l’appareil judiciaire, de façon que ceux-ci soient en mesure de détecter les séquelles de tortures et de mauvais traitements. Il est fondamental de disposer de compétences dans ce domaine lors de l’enregistrement des plaintes et, à long terme, ces connaissances permettent d’alléger les souffrances des victimes.

48.Cela étant, Mme Sveaass se dit profondément préoccupée par le climat général de peur régnant dans l’État partie. La population colombienne se trouve dans une situation de tension permanente, laquelle peut facilement dégénérer et engendrer de nouvelles violations des droits de l’homme. Certaines des mesures prises par l’État partie, loin de protéger la population, contribuent à exacerber les tensions et les peurs. Le Comité a notamment appris qu’un bataillon militaire qui avait établi son camp près d’une école a utilisé cet établissement dans le cadre d’une opération militaire. Bien qu’aucun enfant n’ait été blessé, ce type d’incident a des répercussions psychologiques néfastes sur l’ensemble de la population. En outre, les nombreux cas de membres de l’armée et de la police impliqués dans des affaires de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées ne sont pas propices à l’instauration du climat de sécurité dont la population a besoin pour pouvoir surmonter les traumatismes causés par des années de conflit armé. La formation des membres de l’armée et de la police dans le domaine des droits de l’homme devrait donc porter sur les moyens de traiter les personnes sans brutalité, entre autres. Une telle formation pourrait contribuer à mettre fin au cercle vicieux de la violence.

49.L’Institut national de médecine légale a accompli un travail remarquable en réunissant des données sur la violence contre les femmes et les enfants. Toutefois, l’augmentation des cas de violence au sein de la famille est très inquiétante. Cette évolution est peut-être liée au fait que le taux de violence dans la société colombienne est généralement élevé. La délégation voudra bien fournir un complément d’information sur les efforts déployés pour faire face à cette situation, en précisant notamment quelles mesures législatives sont en vigueur, combien d’affaires de ce type ont fait l’objet d’une enquête et combien de personnes ont été condamnées pour des infractions de cette nature. De plus amples renseignements seraient bienvenus sur les mesures de sensibilisation à la violence au sein de la famille, les plans d’action visant à combattre ce fléau et les foyers d’accueil pour personnes ayant besoin d’une protection contre un proche violent.

50.Enfin, Mme Sveaass rappelle que les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle crucial dans toute société démocratique. Les informations reçues par le Comité concernant les menaces dont ces personnes font l’objet sont véritablement alarmantes. Le Gouvernement colombien devrait impérativement prendre des mesures supplémentaires pour les soutenir dans leurs activités.

51.M me  Belmir demande de plus amples précisions sur le conflit qui semble exister entre les juridictions militaires et les juridictions civiles. En effet, les tribunaux militaires continueraient de mener des enquêtes sur les affaires de viol, de disparition forcée, de torture et d’exécutions extrajudiciaires malgré l’existence d’un arrêt de la Cour constitutionnelle la déclarant incompétente en ces matières. La délégation colombienne est invitée à formuler des observations sur ce point et à donner des précisions sur les projets de réforme du système judiciaire, le Comité ayant reçu des informations selon lesquelles ces réformes limiteraient les pouvoirs de la Cour constitutionnelle vis-à-vis de l’armée.

52.Le Comité souhaiterait savoir où en est le projet de loi prévoyant de conférer des compétences de police judiciaire aux forces armées, notamment en habilitant les militaires membres à arrêter et à retenir des suspects pendant trente-six heures sans contrôle judiciaire.

53.Sachant que plusieurs magistrats ont été assassinés ou ont reçu des menaces de violence, Mme Belmir voudrait savoir si l’État partie envisage de modifier le fonctionnement actuel du système judiciaire, étant donné que ces violations mettent clairement l’état de droit en péril.

54.M me  Gaer rappelle que, lors d’un précédent dialogue avec la délégation colombienne, le Comité s’était dit préoccupé par le fait que les procureurs en poste dans les unités militaires risquaient de subir des ingérences dans leurs activités. Elle demande si des mécanismes de surveillance ou d’examen ont été mis en place afin de garantir l’indépendance de ces procureurs et combien d’affaires ont fait l’objet d’une enquête, de poursuites et d’une décision de justice, si certaines de ces affaires concernaient des actes de torture et quelles décisions ont été prononcées.

55.De plus amples informations seraient utiles sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’unité des droits de l’homme relevant de la Fiscalía General de la Nacíon et sur les enquêtes menées sur les allégations de pressions exercées sur le personnel de cette unité.

56.Un complément d’information serait également utile sur les mesures prises afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme, le nombre d’enquêtes menées sur les allégations de menaces visant des défenseurs des droits de l’homme et leur famille, le nombre d’enquêtes ayant débouché sur un procès et les décisions pertinentes rendues par les tribunaux. Mme Gaer se félicite du changement de ton des autorités colombiennes à l’égard des défenseurs des droits de l’homme: les calomnies proférées par le gouvernement précédent à l’endroit de ces personnes leur faisaient courir un grand danger. La délégation colombienne voudra bien indiquer s’il est déjà arrivé qu’une personne soit jugée pour avoir tué un défenseur des droits de l’homme.

57.Lors d’un précédent dialogue avec l’État partie, le Comité avait demandé des informations sur l’affaire Yolanda Izquierdo. Il serait intéressant de savoir si une enquête a été ouverte sur cet homicide.

58.Dans ses précédentes observations finales, formulées en 2003 (CAT/C/CR/31/1), le Comité s’était dit préoccupé par l’insuffisance de la protection contre le viol et d’autres types de violences sexuelles, qui seraient souvent utilisés comme une forme de torture et de mauvais traitements. En outre, il avait relevé avec inquiétude que le nouveau Code pénal militaire n’excluait pas expressément les infractions sexuelles de la compétence des tribunaux militaires. D’après la réponse de l’État partie à la question 12 de la liste des points à traiter, depuis quelques années, une attention accrue est accordée à l’utilisation des violences sexuelles en tant que forme de torture, mais l’une des causes de cette évolution est l’augmentation du nombre de cas de ce type.

59.D’après l’Institut national de médecine légale, le nombre d’actes de violence sexuelle signalés est passé de quelque 12 000 en 2000 à plus de 21 000 en 2008; dans 16 000 cas, les victimes étaient mineures, pour la plupart âgées de 10 à 14 ans. Mme Gaer prie la délégation colombienne de commenter ces statistiques effarantes et d’indiquer ce qui explique cet accroissement spectaculaire. Elle constate à la lecture du rapport périodique que des initiatives visant à sensibiliser le public à ce phénomène et à mettre au point de nouvelles méthodes de prévention ont été lancées, mais les réponses à la liste des points à traiter sont peu prolixes sur les enquêtes, les condamnations ou l’établissement des responsabilités dans ce type d’affaires. Alors que le nombre de personnes qui ont reconnu avoir recruté des enfants dans les forces armées est élevé (réponses écrites, par. 169), le nombre d’auteurs de violences sexuelles ayant admis les faits est nettement plus faible.

60.Mme Gaer note que, d’après le paragraphe 62 du rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/10/32), la Fiscalía General de la Nacíon doit surmonter des problèmes structurels, tels que l’insuffisance des ressources, la faiblesse des mécanismes de consolidation de l’information, l’absence de structures d’enquête adaptées et des difficultés de coordination. Tout en étant bien consciente que, du fait de ces problèmes, les autorités colombiennes ne peuvent pas enquêter sur chacune des 21 000 affaires de violences sexuelles, Mme Gaer fait observer qu’aucune des 183 affaires citées dans la décision de la Cour constitutionnelle ne fait mention d’une enquête ou de procédures qui auraient été intentées contre les personnes soupçonnées de ces violations. La délégation colombienne voudra bien préciser si certaines de ces affaires ont donné lieu à une enquête et si les responsables présumés ont été poursuivis.

61.Dans ses réponses à la question 14 de la liste des points à traiter, l’État partie a indiqué que le sexe de la victime était pris en considération lors de l’examen d’une affaire de torture. Le Comité a reçu des documents d’ONG faisant état d’agressions commises contre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transgenres. Il serait utile de savoir si l’orientation sexuelle des victimes de la torture est également prise en considération.

62.M. Gaye estime surprenant que les tribunaux militaires continuent de connaître d’affaires qui relèvent clairement de la compétence des juridictions civiles.

63.Des informations plus détaillées sur les juridictions spéciales des autorités des communautés autochtones seraient bienvenues. Les instances de ce type doivent certes tenir compte des coutumes et des traditions autochtones, mais cela peut poser problème si elles sont également compétentes pour statuer en matière pénale, notamment dans les affaires de torture. Des renseignements sur les compétences de ces juridictions seraient donc bienvenus. La multiplication des organes spécialisés qui ont été mis sur pied afin de protéger les droits de l’homme, de lutter contre l’impunité et de protéger les juges et les procureurs constitue un aveu tacite d’impuissance de l’État partie en ce qui concerne la protection de ses propres institutions.

64.En outre, M. Gaye souhaiterait des explications sur la notion de détention administrative avant jugement. En raison de la pénurie de juges, les procès ne peuvent pas être organisés rapidement, ce qui va à l’encontre du principe universel selon lequel les inculpés devraient être jugés dans un délai raisonnable. Enfin, de plus amples informations sur les activités des avocats seraient bienvenues.

65.M. Kovalev félicite la Colombie pour les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne l’éradication de la torture et des mauvais traitements, l’assistance fournie aux réfugiés, l’instauration d’un nouveau système de justice pénale et les améliorations apportées au système pénitentiaire.

66.À de nombreuses occasions, le Secrétaire général de l’ONU et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme se sont dits préoccupés par l’enrôlement d’enfants dans les forces armées de l’État partie. La délégation colombienne voudra bien indiquer combien d’enfants sont concernés, quelles mesures le Gouvernement applique pour mettre fin au recrutement forcé d’enfants soldats, quelle est la situation de ces enfants, quelles initiatives sont prises pour aider les enfants soldats à se réadapter et à leur donner accès à des réparations pour le tort qui leur a été causé et si ces mesures ont été efficaces.

67.M me  Kleopas constate que les efforts fournis par l’État partie, aussi louables soient-ils, ne semblent pas avoir été très efficaces pour ce qui est de l’élimination de la pratique systématique de la torture, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées, des violences sexuelles et des sévices infligés aux enfants, dont font état des documents fiables émanant d’ONG et d’organismes des Nations Unies. Il serait utile de savoir si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, soulignant que cela pourrait l’aider à faire face au problème des conditions inhumaines de détention et des mauvais traitements dans les prisons, en particulier dans les quartiers de haute sécurité. En effet, les détenus peuvent y être placés à l’isolement pendant des périodes prolongées, dans des cellules dépourvues de lumière et d’aération, et n’avoir qu’un droit limité de communiquer avec l’extérieur et de recevoir la visite de défenseurs des droits de l’homme.

68.Mme Kleopas estime indispensable que l’État partie fasse la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, ce qui permettrait au Comité d’examiner les communications soumises par des particuliers qui estiment avoir été victimes de violations de la Convention. Cela aiderait la Colombie à lutter plus efficacement contre la torture.

69.Dans la législation interne, les conditions à remplir pour demander une indemnisation et obtenir l’approbation de son montant semblent être très strictes (pour une victime de la torture, cette somme correspond à 7 500 dollars des États-Unis seulement). Il serait utile de savoir comment l’État partie garantit le droit des victimes de la torture de bénéficier de mesures de réadaptation et de recevoir une indemnisation équitable lorsque l’auteur était un agent de l’État.

70.M. Garzón (Colombie) souligne qu’en Colombie, le pouvoir judiciaire est complètement indépendant des autres pouvoirs, comme en témoigne le fait que, depuis 2006, la Cour suprême a mené des enquêtes et condamné plusieurs hauts fonctionnaires de l’exécutif et représentants du pouvoir législatif, dont des membres du Congrès. Les juges peuvent ouvrir des enquêtes et condamner des maires ou des gouverneurs et les démettre de leurs fonctions même s’il s’agit d’élus.

71.Toutefois, force est de reconnaître que, malgré les efforts déployés pour lutter contre l’impunité et protéger les droits de l’homme, la Colombie n’a pas atteint tous ses objectifs. Un dialogue plus intense devrait certes s’instaurer entre la société civile et les divers organes de l’État, dont le Gouvernement, mais la communauté internationale devrait quant à elle se montrer plus compréhensive à son égard. En effet, la lutte contre le crime organisé est une tâche extrêmement ardue, en particulier en ce qui concerne le trafic de drogues, dans lequel des milliards de dollars sont en jeu, et les groupes armés illégaux, qu’il s’agisse d’organisations paramilitaires ou de groupes de guérilleros. Malgré les difficultés auxquelles elle est confrontée, la Colombie entend continuer à ne ménager aucun effort pour assurer que, dans le cadre de ses activités de lutte contre la criminalité, elle n’emploie pas les mêmes méthodes que celles des groupes armés illégaux et, à cet égard, les recommandations que le Comité formulera auront une importance cruciale.

La séance est levée à 12 h 40.