Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2006/54 juillet 2006 Original: FRANÇAIS

Dix-huitième réunion des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme

Genève, 22-23 juin 2006

RAPPORT DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RÉSERVES

Le groupe de travail sur les réserves s’est réuni à Genève les 8 et 9 juin 2006. La quatrième réunion intercomités et la dix-septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instrument internationaux relatifs aux droits de l’homme ont demandé la création de ce groupe de travail chargé d’examiner le rapport sur la pratique des organes créés en vertu d’instrument internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments et de rendre compte de ses travaux à la cinquième réunion intercomités (HRI/MC/2005/5).

La réunion a été ouverte par Mme Jane Connors, Administratrice hors classe, Groupe des traités et du suivi, Service des traités et du Conseil. Elle a souhaité la bienvenue aux membres du groupe de travail et expliqué l’importance de définir une approche commune au sujet des réserves dans le processus d’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels.

Élection du Président-Rapporteur de la réunion

Le 8 juin 2006, les participants ont élu sir Nigel Rodley, membre du Comité des droits de l’homme, président-rapporteur de la réunion. Ils ont ensuite adopté le programme de travail, qui figure à l’annexe 1. La liste des participants désignés et autorisés par leur organe conventionnel respectif pour représenter les vues de cet organe sur les réserves figure à l’annexe 2.

GE.06-42934

Discussion sur la pratique des organes conventionnels

La réunion du groupe de travail sur les réserves s’est déroulée dans l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés en 1993, selon lesquels les États sont encouragés «à envisager de limiter la portée des réserves qu’ils formulent à l’égard des instruments internationaux […], à formuler toutes réserves avec autant de précision et de circonspection que possible, à veiller à ce qu’aucune ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité en cause et à examiner régulièrement les réserves qu’ils auraient formulées en vue de les retirer».

Bien que les participants au groupe de travail aient regretté l’absence de représentants du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ils ont examiné les informations transmises par ces deux comités.

Le 8 juin 2006, les participants ont discuté de la pratique de l’organe conventionnel qu’ils représentaient en matière de réserves. Sir Nigel Rodley, membre du Comité des droits de l’homme, a informé le groupe de travail que la position du Comité est fondée sur l’observation générale no 24 (1994) dans laquelle le Comité a décidé qu’il avait compétence pour évaluer la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, identifier les critères à appliquer dans cet exercice et décider des conséquences d’une réserve invalide. Il a signalé que le Comité n’a pas jugé de la validité d’une réserve spécifique depuis quelques années, même s’il a été amené à plusieurs reprises, dans son dialogue avec certains États parties, à leur demander de retirer leurs réserves, ceci étant une pratique suivie pour la plupart, voire la totalité des réserves et n’étant donc pas une indication de leur validité.

M. Jean Zermatten a indiqué que le Comité des droits de l’enfant se souciait principalement des réserves de nature générale et de la portée de telles réserves. Certaines ont été examinées par le Comité et les États concernés ont été encouragés à les reformuler de manière plus précise, les restreindre ou les retirer. Il a souligné que le souci du Comité est de ne pas aller à l’encontre de l’universalité de la Convention relative aux droits de l’enfant, même s’il reste préoccupé par les réserves. Bien qu’une observation générale sur les réserves ait été envisagée, la question n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Comité.

M. Philippe Texier a informé le groupe de travail que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a jamais eu de débat général sur les réserves puisque le nombre de réserves affectant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’est pas considérable et qu’elles portent principalement sur les articles 6 à 8. À l’instar du Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels adopte une attitude conciliante vis-à-vis des États réservataires.

M. Ahmed Assan El-Borai a expliqué que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’a pas encore eu l’occasion d’avoir un débat général sur les réserves puisqu’il vient seulement d’examiner son premier rapport initial de pays.

M. Guibril Camara a indiqué que le Comité contre la torture n’a pas non plus eu de débat général sur les réserves. Il a rappelé que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants semble n’autoriser que les réserves à l’article 30. Considérant que l’interdiction de la torture constitue une norme impérative du droit international, aucune réserve ne devrait pouvoir porter sur l’article premier. Le Comité aura à se pencher sur cette question.

En l’absence de représentant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le secrétariat a expliqué que de nombreuses réserves de nature générale ont été formulées, et certaines d’entre elles ont soulevé de nombreuses objections de la part d’autres États parties. Il a été rappelé qu’aucune réserve au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’est admise. Le Comité a adopté plusieurs recommandations générales dans lesquelles il a exprimé son inquiétude vis-à-vis du nombre élevé de réserves formulées, ainsi qu’une déclaration sur les réserves en 1998.

À la suite des présentations de chaque participant sur les derniers développements dans le comité qu’il représentait, sir Nigel Rodley a indiqué que les organes de suivi des traités doivent rester prudents et ne pas conclure trop rapidement qu’une réserve est invalide. Il vaut mieux attendre qu’un État partie invoque une réserve; c’est à ce moment-là que l’organe de suivi du traité concerné ne peut éviter d’évaluer sa compatibilité. M. Jean Zermatten a rappelé qu’une réserve de portée générale n’était pas nécessairement invalide et qu’un dialogue devait être engagé avec l’État partie concerné pour mieux comprendre la portée de la réserve. M. Philippe Texier a estimé que les organes de suivi des traités devaient adopter une position assez souple vis-à-vis des réserves.

M. Guibril Camara a indiqué que les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités étaient applicables aux instruments relatifs aux droits de l’homme et que, si une réserve est invalide, les organes conventionnels doivent en tirer les conséquences et l’ignorer, sans attendre que les autres États parties formulent des objections à l’encontre de cette réserve. La difficulté pour les organes conventionnels tient à cerner la notion d’«objet et but» du traité en question. À ce titre, sir Nigel Rodley a rappelé que l’observation générale no 24 a identifié certains critères d’évaluation et a fait référence, notamment, à la notion de norme impérative du droit international.

Les membres du groupe de travail ont bénéficié des informations fournies par M. George Korontzis, du secrétariat de la Commission du droit international (CDI), sur les derniers travaux de celle-ci. Des réunions ont été organisées entre la CDI et chaque organe conventionnel, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ce qui a contribué à faire évoluer les positions de la Commission. Un point de discorde semble cependant demeurer sur la question de «séparabilité» d’une réserve déclarée invalide. Cette question n’a pas encore été abordée par la Commission, mais le sera sûrement au moment du débat sur le onzième rapport du Rapporteur spécial sur les réserves aux traités, qui traitera des conséquences de l’invalidité. La possibilité d’une rencontre entre le Rapporteur spécial et le groupe de travail a été évoquée.

Le 9 juin 2006, le groupe de travail a discuté des recommandations à faire à la cinquième réunion intercomités. La majorité des membres a jugé que, dans la plupart des cas, notamment lors de l’examen de rapports périodiques, il n’était pas nécessaire pour les organes conventionnels de se prononcer sur la validité d’une réserve ou d’en tirer les conséquences. À l’inverse, M. Guibril Camara a estimé que les organes conventionnels peuvent et doivent évaluer la validité des réserves.

Recommandations du groupe de travail

Les participants au groupe de travail ont décidé de soumettre les points ci‑après à l’attention de la cinquième réunion intercomités:

1.Le groupe de travail se félicite du rapport sur la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments (HRI/MC/2005/5) et de sa mise à jour (HRI/MC/2005/5/Add.1) que le secrétariat avait établis à l’intention de la quatrième réunion intercomités.

2.Le groupe de travail recommande que, bien que toute déclaration formulée au moment de la ratification puisse être considérée comme une réserve, quelle que soit sa désignation, la prudence doit être exercée avant de conclure que, même si l’État s’est abstenu d’utiliser le terme de «réserve», la déclaration devrait néanmoins être considérée comme telle.

3.Le groupe de travail reconnaît que, malgré la spécificité des traités relatifs aux droits de l’homme, qui ne constituent pas un simple échange d’obligations entre États mais sont l’expression juridique des droits essentiels que chacun doit pouvoir exercer en tant qu’être humain, le droit général des traités est applicable aux instruments relatifs aux droits de l’homme, et doit être appliqué tout en tenant bien compte de leur caractère particulier, y compris leur contenu et leurs mécanismes de contrôle.

4.Le groupe de travail estime que, lorsque les réserves sont autorisées, explicitement ou implicitement, elles peuvent contribuer à atteindre l’objectif de ratification universelle. Les réserves qui ne sont pas autorisées, y compris celles qui sont incompatibles avec l’objet et le but du traité, ne contribuent pas à atteindre l’objectif de ratification universelle.

5.Le groupe de travail estime que les organes conventionnels ont compétence pour évaluer la validité des réserves, en vue de s’acquitter de leurs fonctions, et éventuellement les conséquences de la constatation d’invalidité d’une réserve, en particulier dans l’examen de communications individuelles ou dans l’exercice d’autres fonctions d’enquête pour les organes conventionnels qui sont dotés de ces compétences.

6.Le groupe de travail considère que l’identification de critères pour déterminer la validité des réserves au regard de l’objet et du but du traité peut être utile non seulement aux États lorsqu’ils envisagent de formuler des réserves, mais également aux organes conventionnels dans l’exercice de leurs fonctions. À cet égard, les critères contenus dans le projet de directives du Guide de la pratique figurant dans le dixième rapport du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur les réserves aux traités (A/CN.4/558/Add.1) constituent une avancée. Le groupe de travail s’est félicité du dialogue avec la Commission du droit international et se réjouit à l’idée de le poursuivre.

7.Le groupe de travail considère que, quant aux conséquences de l’invalidité, les seules qui soient envisageables sont que l’État pourrait être considéré comme n’étant pas partie au traité, ou que l’État est partie au traité mais que la disposition sur laquelle porte la réserve ne s’applique pas, ou que l’État est partie au traité sans le bénéfice de la réserve. La détermination de ces conséquences dépend de l’intention de l’État au moment de la formulation de la réserve. Cette intention doit être identifiée au cours d’un examen sérieux des informations disponibles, avec la présomption, qui peut être réfutée, que l’État préférerait demeurer partie au traité sans le bénéfice de la réserve, plutôt que d’en être exclu.

8.Le groupe de travail se félicite de l’inclusion dans le projet de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3), d’une disposition sur les réserves. Il souligne l’importance du dialogue entre les organes conventionnels et les États réservataires, dialogue destiné à mieux cerner la portée et les conséquences des réserves et amener éventuellement l’État partie à reformuler ou retirer ses réserves.

9.Le groupe de travail recommande qu’une nouvelle réunion soit convoquée en fonction des dernières discussions qui auront eu lieu à la Commission du droit international au sujet des réserves aux traités.

A nnexe 1. Programme de travail

8 juin 2006

Matin

Discours d’ouverture (Mme Jane Connors, Administratrice hors classe, Service des traités et du Conseil)

Élection du Président-Rapporteur de la réunion et adoption du programme de travail

Discussion sur les développements récents au sein des organes conventionnels (présentation par chaque participant des débats sur les réserves qui ont lieu dans le comité qu’il représente)

Discussion sur les développements récents au sein des organes conventionnels (suite)

Après-midi

Discussion du rapport sur la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments (HRI/MC/2005/5 et Add.1)

Discussion du rapport sur la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments (suite)

Présentation du travail du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur les réserves aux traités (M. George Korontzis, Division de la codification, Bureau des affaires juridiques)

Discussion préliminaire des recommandations aux réunions intercomités et des présidents

9 juin 2006

Matin

Discussion de l’approche et des suggestions du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur les réserves aux traités

Perspectives pour une approche commune aux réserves

Après-midi

Discussion des recommandations aux réunions intercomités et des présidents

Discussion préliminaire des recommandations aux réunions intercomités et des présidents (fin)

Conclusions

A nnexe 2. L iste des participants

Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Texier, Philippe
Comité des droits de l’homme	Rodley, Nigel (Président-Rapporteur)
Comité contre la torture	Camara, Guibril
Comité des droits de l’enfant	Zermatten, Jean
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	El-Borai, Ahmed Hassan

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