Comit é pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quatorzième session

4-8 avril 2011

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 73 de la Convention

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialdu Guatemala (CMW/C/GTM/1)

I.Renseignements généraux

1.Indiquer les progrès accomplis dans l’harmonisation de la législation interne sur les migrations avec la Convention. À cet égard, indiquer où en est la réforme du cadre juridique en matière de migration, en particulier le projet de loi no 4126 sur les migrations. Indiquer de quelle façon les dispositions de la Convention sont incorporées audit projet de loi.

2.Il est dit au paragraphe 130 du rapport que l’État partie manque de données statistiques ventilées sur les migrations. Informer le Comité des mesures adoptées par l’État partie pour produire des données statistiques ventilées sur le nombre et la nature des migrants qui résident ou sont en transit sur le territoire de l’État partie. Donner également des estimations concernant les flux migratoires enregistrés dans l’État partie entre 2005 et 2010.

3.Le rapport mentionne différents programmes et mesures, notamment le Programme pour les migrations, que l’État partie a adoptés à l’intention des travailleurs migrants, en particulier de ses ressortissants expatriés. Indiquer si l’État partie prévoit d’élaborer une politique publique complète sur les migrations reprenant les principes de la Convention et comprenant des programmes et mesures en faveur tant des migrants guatémaltèques à l’étranger que des travailleurs migrants qui transitent par l’État partie ou dont l’État partie est la destination finale.

4.Le rapport mentionne la création du Conseil national d’assistance aux migrants (CONAMIGUA), organe gouvernemental chargé de coordonner, de définir, de superviser et de contrôler les actions et activités des autres entités publiques qui ont pour mission de protéger, de suivre et d’aider les migrants guatémaltèques et leur famille qui se trouvent à l’étranger, ainsi que les migrants qui se trouvent sur le territoire national. Donner des informations détaillées sur la teneur de la loi qui porte création du CONAMIGUA, en particulier sur les règles relatives aux migrants qui se trouvent sur le territoire national. Donner des précisions sur le fonctionnement du CONAMIGUA dans la pratique, et indiquer comment cet organe agit en concertation avec la Direction nationale des migrations (DNM) pour offrir une assistance aux migrants qui se trouvent sur le territoire guatémaltèque, et avec le Ministère des affaires étrangères, eu égard aux ressortissants guatémaltèques qui se trouvent à l’étranger.

5.Donner des précisions sur la fonction de la Police nationale civile (PNC) et de la marine en ce qui concerne le contrôle migratoire et l’arrestation de migrants sans papiers, et les liens de ces organes avec la Direction générale des migrations (DGM), et indiquer quelles autres autorités sont compétentes en la matière, le cas échéant.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser et promouvoir la Convention. Indiquer également s’il existe des programmes de formation spécifiques sur la Convention à l’intention des fonctionnaires de la DGM, de la PNC et des assistants sociaux, ainsi que des juges, des procureurs et d’autres autorités compétentes.

7.Décrire la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration du rapport de l’État partie ainsi que la manière dont elles contribuent à l’application de la Convention.

8.Indiquer si l’État partie prévoit d’adhérer à la Convention no 143 de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, de 1975.

II.Informations concernant chacun des articles de la Convention

A.Principes généraux

9.Décrire les mécanismes existants afin de garantir le respect du principe de non-discrimination à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État partie et donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les comportements discriminatoires envers les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Indiquer en particulier comment les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, peuvent avoir effectivement recours à l’Inspection générale du travail et déposer une plainte pour discrimination. Fournir des renseignements sur les procédures permettant de donner suite à une plainte. Indiquer quelles sont les autres autorités compétentes pour recevoir des plaintes de violation des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et comment ceux-ci peuvent exercer leur droit à une réparation effective conformément à l’article 83 de la Convention.

B.Troisième partie de la Convention

Article 8

10.Selon les informations dont dispose le Comité, la méconnaissance de l’Accord CA‑4 sur la libre circulation des ressortissants des pays parties audit accord de la part de certains fonctionnaires de la DGM et de la PNC aurait conduit à des abus et à des irrégularités envers des ressortissants des pays parties à l’Accord CA-4. Préciser à cet égard:

a)Les mesures prises pour diffuser l’Accord CA-4 et promouvoir sa mise en œuvre par les autorités guatémaltèques chargées des migrations. Indiquer s’il existe un registre des entrées et des sorties des ressortissants de pays parties à l’Accord CA‑4 et préciser les incidences de l’entrée en vigueur, le 28 novembre 2007, de l’Accord CA‑4 sur les flux de migrants enregistrés au Guatemala en tant que pays de transit et pays de destination;

b)Les mesures prises par l’État partie pour accorder la nationalité guatémaltèque de naissance aux personnes originaires des pays qui constituaient la Fédération d’Amérique centrale, conformément à l’article 145 de la Constitution, et pour promouvoir les droits des travailleurs migrants originaires de ces pays.

Articles 10, 11 et 16

11.Selon le paragraphe 152 du rapport, les étrangers qui enfreignent la loi sur les migrations et son règlement d’application sont dirigés vers les foyers de la DGM en attendant que la question de leur statut soit réglée. À cet égard:

a)Préciser si l’entrée dans le pays en situation irrégulière constitue un délit;

b)Expliquer les règles et critères appliqués par les autorités afin de vérifier la situation d’une personne;

c)Indiquer le nombre de travailleurs migrants placés dans le centre d’hébergement de la DGM pour avoir contrevenu aux dispositions sur les migrations en vigueur, ainsi que la durée de leur détention. Indiquer si la législation actuelle prévoit une durée maximale de résidence dans le centre d’hébergement de la DGM;

d)Donner des informations détaillées sur les conditions de détention des migrants hébergés dans le centre de la DGM. Préciser si les hommes sont séparés des femmes et s’il existe des espaces adaptés pour les familles;

e)Donner des informations sur les conditions de logement des migrants qui se trouvent dans le centre d’hébergement de la DGM, et préciser si les services fournis en matière d’alimentation, d’hygiène, de divertissement, de communication et d’accès aux services consulaires sont adaptés à la situation des personnes qui s’y trouvent.

Articles 21 et 22

12.Le Comité dispose d’informations selon lesquelles les agents de la PNC et les fonctionnaires de la DGM commettraient des abus et des violations à l’encontre des travailleurs migrants, quel que soit leur statut, notamment en invoquant l’invalidité des documents, en confisquant et en détruisant leurs documents personnels et en les taxant illégalement à l’entrée et à la sortie du territoire de l’État partie. Commenter cette information à la lumière de l’article 21 de la Convention. Indiquer également s’il existe des mécanismes de suivi des agissements de la PNC et des fonctionnaires de la DGM et comment ces agissements sont punis.

13.Expliquer les lois et les procédures de renvoi et d’expulsion des migrants qui s’appliquent dans l’État partie. Indiquer également si les travailleurs migrants ont la possibilité d’introduire un recours auprès d’une autorité judiciaire qui examine les arrêtés d’expulsion. Comment le respect de la légalité est-il garanti lorsque les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont renvoyés du territoire de l’État partie?

14.Il est dit au paragraphe 185 du rapport qu’il est fréquent que des travailleurs migrants soient expulsés à tort vers le Guatemala par un autre pays et qu’ils «disent être Guatémaltèques pour être expulsés vers un pays plus proche et pouvoir tenter à nouveau de passer la frontière». Expliquer les mesures prises par l’État partie pour vérifier la nationalité de ces personnes et indiquer combien d’entre elles sont effectivement rapatriées dans leur pays d’origine. Préciser si les ressortissants des pays parties à l’Accord CA-4 qui ont été renvoyés à tort au Guatemala peuvent demeurer quatre-vingt-dix jours dans l’État partie conformément aux dispositions de l’Accord CA-4 concernant la libre circulation des personnes. Existe-t-il une forme de coopération entre les pays du groupe CA-4?

Article 23

15.Donner des informations détaillées sur la politique de protection, d’assistance et de prise en charge concernant les travailleurs migrants guatémaltèques à l’étranger. Donner également des informations sur les types de services consulaires fournis aux fins de la protection des travailleurs migrants guatémaltèques, notamment ceux qui sont privés de liberté. Ces derniers bénéficient-ils d’une assistance juridique, notamment en cas de renvoi?

Articles 25 à 28

16.Le rapport cite une série de dispositions du Code du travail qui ont trait au recrutement d’étrangers par des entreprises privées. Préciser si ces dispositions sont valables pour tous les travailleurs migrants, que ceux-ci exercent ou non un emploi qualifié dans l’État partie. Indiquer comment l’État partie garantit l’égalité de traitement des travailleurs migrants dans les emplois agricoles et domestiques et comment il veille au respect de ce droit.

17.Le paragraphe 175 du rapport indique que les travailleurs migrants en situation régulière peuvent s’affilier à des syndicats. Préciser si l’État partie prévoit d’étendre ce droit à tous les travailleurs migrants conformément à l’article 26 de la Convention.

18.Conformément au paragraphe 205 du rapport de l’État partie, les postes et centres de santé permettent aux travailleurs migrants en situation irrégulière et aux membres de leur famille de recevoir des soins médicaux d’urgence. À cet égard, donner de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence.

Articles 29 à 31

19.Préciser dans quels cas les enfants des travailleurs migrants en situation irrégulière sont considérés comme des Guatémaltèques de naissance et comment l’inscription de leur naissance sur le Registre national des personnes physiques (RENAP) se fait dans la pratique. Indiquer également si les enfants des travailleurs migrants sans papiers ont accès à l’enseignement, et de quelle manière.

Article 33

20.Indiquer quels sont les organes chargés de communiquer aux travailleurs migrants les informations prévues à l’article 33 de la Convention, et expliquer comment les ressortissants guatémaltèques qui s’apprêtent à quitter le pays en tant que migrants et les travailleurs migrants étrangers et les membres de leur famille qui se trouvent au Guatemala peuvent avoir accès à ces informations.

C.Quatrième partie de la Convention

Articles 40 à 42

21.Préciser si les travailleurs migrants réguliers ont le droit de créer des associations et des syndicats. En outre, formuler des observations au sujet de l’obligation de posséder la nationalité guatémaltèque pour être membre de l’organe directeur d’un syndicat, à la lumière de l’article 40 de la Convention.

22.Indiquer si l’État partie envisage d’étudier la possibilité d’octroyer le droit de vote aux ressortissants guatémaltèques qui résident à l’étranger et d’inclure une disposition à cet effet dans le projet de réforme de la loi électorale et des partis politiques qui est en souffrance au Congrès depuis décembre 2008.

Articles 46 à 48

23.Indiquer les mesures prises pour garantir les droits des travailleurs migrants énoncés aux articles 46 à 48 de la Convention. L’État partie prévoit-il de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les envois de fonds depuis et vers le Guatemala et à en réduire les coûts?

D.Sixième partie de la Convention

Article 67

24.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour fournir une aide et des services aux travailleurs migrants guatémaltèques rapatriés. En particulier, donner de plus amples informations sur les programmes de prise en charge des enfants et des adolescents guatémaltèques non accompagnés rapatriés mis en place par le secrétariat à la protection sociale, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les enfants et les adolescents migrants et les rapatrier. Indiquer également quels ont été les résultats de la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre les Gouvernements du Mexique, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour le rapatriement digne, organisé, rapide et sûr des ressortissants d’Amérique centrale par voie terrestre, qui est en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

Article 68

25.Donner de plus amples informations concernant l’ampleur du trafic illicite de migrants et de la traite des personnes sur le territoire de l’État partie et sur les mesures adoptées pour prévenir ces phénomènes et les combattre. Donner également des informations sur:

a)Les mesures prises pour déceler et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris la traite des personnes, et pour imposer des sanctions effectives aux personnes, groupes ou entités qui les organisent, les assurent ou aident à les organiser ou à les assurer;

b)Le cadre juridique et institutionnel établi, ainsi que le budget affecté à la lutte contre la traite des personnes, à la prévention du phénomène et à l’aide aux victimes;

c)Les procédures mises en place en vue de l’identification rapide des victimes de la traite, en particulier des enfants et des adolescents, dans le cadre des contrôles migratoires, ainsi que le nombre de cours de formation organisés à l’intention des autorités qui s’occupent de la question de la traite des personnes, notamment les magistrats;

d)Le nombre estimatif, ventilé par sexe, âge et nationalité, des personnes qui ont fait l’objet de traite, à destination ou en provenance de l’État partie ou sur son territoire, ou qui ont transité par son territoire, entre 2005 et 2010;

e)Les mesures de prise en charge et de protection des victimes de la traite, ainsi que les conditions de logement dans le Centre d’hébergement pour migrants;

f)La mise en œuvre des mémorandums d’accord pour la protection des victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants entre El Salvador et le Guatemala, le Guatemala et les États-Unis d’Amérique, et le Guatemala et le Mexique.

26.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir la migration irrégulière de ressortissants guatémaltèques, y compris des enfants et des adolescents non accompagnés.

Article 69

27.Étant donné que, selon les paragraphes 190 et 243 du rapport, la DGM accorde aux travailleurs migrants en situation irrégulière un délai de dix jours pour régulariser leur situation, et que, selon le paragraphe 241, ceux-ci doivent auparavant obtenir l’autorisation de travailler du Ministère du travail, préciser les mesures prises par l’État partie pour faciliter la régularisation de la situation des travailleurs migrants irréguliers et l’obtention du permis de travail.