Le tableau ci-dessous contient les données sur la proportion de femmes parmi les membres des Conseils de gestion des catastrophes des collectivités locales. Le Gouvernement du Japon suivra l’état d’avancement des mesures prises par les collectivités locales et les rendra publiques d’ici la fin de l’année fiscale 2021 ; elles feront ensuite l’objet d’un suivi annuel.

Année	Conseils préfectoraux de gestion des catastrophes	Conseils municipaux de gestion des catastrophes
2015	13,2 %	7,7 %
2016	14,0 %	8,0 %
2017	14,9 %	8,1 %
2018	15,7 %	8,4 %
2019	16,0 %	8,7 %
2020	16,1 %	8,8 %

Le paragraphe 63 indique les engagements pris en matière de changements climatiques et de gestion des risques de catastrophe dans le cinquième plan de base. Le Plan de base de gestion des catastrophes approuvé par le Conseil central de gestion des catastrophes a également été révisé afin de prendre en compte les questions de genre à chaque étape des interventions (l’annexe 11 en présente les détails). En mai 2020, le Gouvernement du Japon a demandé aux collectivités locales d’appliquer les « Directives pour une planification en prévision de catastrophes, une action et une reconstruction tenant compte des questions de genre » ; conformément au cinquième plan de base, elles seront scrupuleusement appliquées.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 25

Le Code civil réglemente le partage des biens en cas de divorce et n’impose aucune restriction quant à la méthode utilisée à cette fin. Le Code civil énonce aussi clairement la procédure à suivre par les tribunaux aux affaires familiales lorsque les parties ne parviennent pas à un accord concernant le partage des biens.

La loi révisée sur les procédures civiles d’exécution, entrée en vigueur en avril 2020, établit une nouvelle procédure qui permet aux créanciers munis d’un titre exécutoire constatant une créance, comme une décision de justice, d’obtenir des informations sur les biens du débiteur auprès d’un tiers autre que le débiteur. La loi révisée renforce également le système d’information sur les biens. Grâce à ces révisions, une femme qui veut divorcer peut obtenir des informations relatives à l’épargne, aux propriétés immobilières et à l’emploi de son conjoint auprès des banques, du greffe ou de l’administration municipale par l’intermédiaire d’un juge en cas de défaut de paiement de pension alimentaire par son conjoint.

Conformément au cinquième plan de base, des recherches et une réflexion sont menées pour garantir le paiement des pensions alimentaires, des amendements législatifs en vue de revoir le système des pensions alimentaires, ainsi que des mesures spécifiques pour garantir des visites et contacts sûrs et sécurisés, sont examinés. Le Gouvernement du Japon continue d’accorder toute l’attention nécessaire à ces points.

Le Code civil prévoit deux règles différentes pour déterminer la paternité, selon que l’enfant est né dans le mariage ou hors du mariage. La première repose sur l’idée qu’un enfant conçu par une femme pendant le mariage est probablement l’enfant de son mari, et que présumer qu’un enfant est naturellement né dans le mariage sur la base du mariage est favorable à la protection des intérêts de l’enfant. La seconde règle, en revanche, repose sur l’idée qu’il est dans l’intérêt d’un enfant né hors du mariage, en l’absence d’une telle présomption fondée sur le mariage, d’établir sa paternité par une reconnaissance volontaire ou contrainte. L’expression « enfant né hors du mariage » fait simplement référence à un enfant conçu par un homme et une femme qui ne sont pas légalement mariés, et n’implique aucune discrimination à son égard. Le Code civil révisé entré en vigueur en 2013 précise que les enfants nés dans le mariage et hors du mariage héritent à parts égales.