Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - troisième session

Compte rendu analytique de la 42 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 10 novembre 2009, à 15 heures

Président: M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de la République de Corée

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la République de Corée (E/C.12/KOR/3) ; document de base (HRI/CORE/1/Add.125); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.59); liste des points à traiter (E/ C.12/KOR/Q/5); réponses écrites  du Gouvernement coréen à la liste des points à traiter (E/C.12/KOR/Q/3), ré ponses  complémentaires du Gouvernem ent coréen à la liste des points à t raiter (E/C.12/KOR/Q/3/Add .1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation de la République de Corée prend place à la table du Comité.

2.Le P résident souhaite la bienvenue à la délégation de la République de Corée et l’invite à présenter le troisième rapport périodique de l’État partie.

3.M. L ee Sung-joo (République de Corée), présentant le troisième rapport périodique de l’État partie, dit que la situation créée dans son pays par la crise économique mondiale a souligné à quel point ce sont les personnes les plus vulnérables économiquement et socialement qui souffrent davantage en temps de crise. Le rôle qui incombe à l’État de venir en aide aux pauvres est plus important que jamais dans cette période difficile. La croissance économique et une répartition équitable de la prospérité sont perçues dans ce contexte comme complémentaires. Les dépenses de protection sociale ne sont pas considérées comme un coût mais comme un investissement pour le bien-être et la cohésion de la société. La protection sociale est actuellement le poste de dépenses le plus important dans le budget de l’État, soit 26 % des dépenses totales. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de protéger les pauvres et les défavorisés qui se trouvent en difficulté financière. Il a, par exemple, assoupli les conditions requises pour bénéficier de dispositifs comme le régime national de sécurité des moyens de subsistance ou l’assistance sociale d’urgence. Pour les personnes à bas revenu, le paiement des cotisations d’assurance maladie a été réduit ou temporairement suspendu. Les bénéficiaires du programme de soutien ont désormais accès à une couverture maladie.

4.L’accroissement spectaculaire du nombre de travailleurs migrants et de mariages internationaux est un autre phénomène marquant de ces dernières années. Plus de 1 100 000 étrangers vivent aujourd’hui en Corée et un certain nombre de dispositions d’ordre législatif et autres ont été prises afin de faciliter leur intégration et de promouvoir la diversité culturelle dans la société coréenne. Une centaine de centres répartis dans tout le pays offrent une gamme complète de services de conseil, d’enseignement et d’aide juridique aux familles étrangères. Le Gouvernement a aussi introduit dans les programmes scolaires un nouveau cours visant à enseigner aux enfants la sensibilité culturelle, la tolérance et le respect des autres cultures.

5.Une autre évolution majeure de la société coréenne est celle qui est liée à la faible natalité et au vieillissement de la population. En 2008, le Gouvernement coréen a adopté un régime de pension de vieillesse afin de lutter contre la pauvreté parmi les personnes âgées et de garantir à ces personnes une situation économique et sociale plus stable. Le Gouvernement prévoit cette année de porter de 60 à 70 % le pourcentage de personnes de plus de 65 ans bénéficiant de ce dispositif. Enfin, conscient de la nécessité de promouvoir la participation économique des femmes étant donné le vieillissement démographique, le Gouvernement a pris des dispositions afin que la société assume une plus grande part de la responsabilité de l’éducation des enfants, par exemple en créant des garderies publiques et en améliorant les prestations liées à la prise en charge de ces coûts.

6.M. Lee Sung-joo résume ensuite les principales mesures prises par son gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de son examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée. Un plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme a été adopté en mai 2007 en vue d’améliorer les lois, les institutions et les pratiques dans le domaine des droits de l’homme. Un organe consultatif supervise l’application de ce plan d’action et publie un rapport chaque année. Le Bureau des droits de l’homme, créé auprès du Ministère de la justice en mai 2006, est chargé de formuler et d’appliquer les politiques nationales relatives aux droits de l’homme, y compris le plan d’action national. D’importantes mesures ont été prises pour remédier au statut inégal des femmes. Le système familial patriarcal (ho-ju) a été aboli en mars 2005 et le droit civil coréen modifié en conséquence. Le Gouvernement a pris des dispositions pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail et aider celles-ci à concilier vie professionnelle et vie familiale. Un plan d’action et une loi spécifique ont été adoptés à cet effet. Plusieurs centres de services ont été créés afin d’aider les femmes qui ont cessé de travailler pour s’occuper de leurs enfants ou de leur famille, notamment, à reprendre un emploi. Les dispositions légales réprimant les délits et le commerce sexuels ont été renforcées, tout en assurant la protection et la réadaptation des victimes.

7.La loi de 2005 portant notamment sur l’établissement et le fonctionnement des syndicats de fonctionnaires, adoptée d’après une recommandation du Comité, permet aux fonctionnaires de se syndiquer et de pratiquer la négociation collective, mais leur droit de grève reste limité du fait du caractère public de leur travail et de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de l’État. La durée d’emploi des travailleurs temporaires a été limitée à deux ans au maximum. En outre, les employeurs sont désormais tenus, lorsqu’un travailleur est employé depuis plus de deux ans dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, de convertir celui-ci en contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement s’est aussi attaché à améliorer les conditions de travail des travailleurs temporaires, par exemple en interdisant la discrimination à leur égard, en créant des recours contre cette discrimination, en étendant le champ d’application de la protection sociale et en mettant à leur disposition des programmes de formation professionnelle.

8.Le Gouvernement coréen a pris des mesures pour aider les membres les plus vulnérables de la société. La protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les mauvais traitements, sujet qui avait été soulevé par le Comité dans ses observations finales, constitue une priorité. Un nouveau cadre juridique a été adopté pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, et la République de Corée a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2008. Le régime des permis de travail adopté en 2004 protège juridiquement les travailleurs immigrés et reconnaît leur droit d’accès au système national d’assurance maladie. Le droit à l’éducation des enfants de travailleurs étrangers est garanti indépendamment de leur situation de séjour et le Gouvernement a créé plusieurs programmes afin de garantir à ces enfants une éducation de qualité.

Articles 1er à 5 du Pacte

9.M me Bras Gomes se félicite des mesures positives prises par le Gouvernement coréen comme l’abolition du ho-ju et l’adoption de plan d’actions pour traiter différents problèmes. Il est toutefois décevant de constater que la préoccupation exprimée en 2001 par le Comité quant au fait que le rythme rapide du développement économique n’ait pas été accompagné des efforts nécessaires pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels, demeure d’actualité. Si la crise économique et financière ne facilite pas la tâche, le rythme de développement enregistré jusqu’en 2008 aurait dû donner à l’État partie les moyens de faire face aux conséquences de la crise pour les plus défavorisés. Mme Bras Gomes se félicite, à cet égard, du point de vue exprimé par le chef de la délégation de la République de Corée selon lequel, en temps de crise, ce sont les personnes les plus vulnérables socialement et économiquement qui souffrent le plus, et le rôle de l’État est d’autant plus important pour protéger les pauvres.

10.Si des renseignements ont été communiqués par le Gouvernement coréen dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter sur les mesures prises pour donner suite aux Observations générales du Comité concernant la période précédente, on ne dispose pas d’indications claires que ces mesures aient amélioré les conditions de vie de la population. Par exemple, en ce qui concerne la situation des travailleurs temporaires, diverses mesures sont indiquées, mais concrètement, on ne sait pas si le nombre de ces travailleurs a diminué, si leurs conditions de travail se sont améliorées, et dans quelle mesure il a été remédié aux conséquences de la flexibilité du travail pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour ce qui est des femmes, qui constituent la majorité des travailleurs temporaires. Or, d’après les renseignements dont dispose le Comité, la situation des travailleurs temporaires reste un problème important.

11.En ce qui concerne les articles 1er à 5 du Pacte, Mme Bras Gomes demande des éclaircissements sur la réduction des effectifs de la Commission nationale des droits de l’homme et ses effets sur le mandat d’une institution indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme; la situation présente de la loi visant à lutter contre la discrimination; les obligations extraterritoriales qu’entraîne pour l’État partie la location dans des pays étrangers de terres destinées à la production agricole; et les conséquences des projets de réaménagement urbain pour l’exercice des droits au logement, au travail, à la santé et à un niveau de vie adéquat.

12.M. Riedlconstate qu’aucun tribunal coréen n’a rendu de jugement invoquant les dispositions du Pacte. Il semble que les droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas le même poids en République de Corée que les droits civils et politiques, et qu’ils ne sont pas considérés comme contraignants. Rappelant que l’État partie a déclaré que les dispositions des instruments internationaux doivent être appliquées au même titre que le droit interne, il voudrait avoir des éclaircissements à ce sujet. Par ailleurs, il demande si les programmes visant à faire connaître ces dispositions, notamment dans le cadre des cours de droit, ont touché un grand nombre de personnes et si cela a eu un effet sur l’application des droits énoncés dans le Pacte. Il souhaite savoir si l’État partie envisage de prendre d’autres mesures pour que le Pacte ne reste pas lettre morte.

13.M. Riedlfait remarquer que la réduction de 30 % des effectifs de la Commission nationale des droits de l’homme ne peut pas s’expliquer uniquement par la crise économique et demande quels en sont les motifs. Il constate que cette Commission fait un travail très intéressant mais déplore que les droits économiques, sociaux et culturels soient négligés dans son mandat. En outre, le fait que le Président de la Commission ait été nommé directement par le Président de la République de Corée risque de nuire à l’accréditation de cette institution auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

14.M. Dasgupta constate, au sujet de la discrimination fondée sur la nationalité, que la loi sur le traitement des étrangers ne contient pas de dispositions garantissant les droits économiques, sociaux et culturels des non-ressortissants. En outre, les dispositions de cette loi ne couvrent pas tous les non-ressortissants mais seulement certaines catégories d’entre eux. Par exemple, elles traitent des droits des travailleurs migrants spécialisés mais pas de ceux des travailleurs non spécialisés qui constituent pourtant la majorité de la main‑d’œuvre étrangère. Par conséquent, M. Dasgupta estime que cette loi n’offre pas de réelles garanties contre la discrimination fondée sur la nationalité. Déplorant que l’examen du projet de loi contre la discrimination, qui a été abandonné par l’Assemblée nationale depuis mai 2009, ne contienne pas de dispositions relatives à la discrimination fondée sur la nationalité, il relève toutefois que le Ministère de la justice élabore actuellement un autre projet de loi sur cette question. Il souhaite avoir de plus amples renseignements à ce sujet et demande en particulier si ce projet de loi prendra en considération tous les motifs de discrimination énoncés dans l’article 2 du Pacte.

15.M. P illay fait remarquer que le fait que les dispositions du Pacte ne soient pas invoquées directement dans les tribunaux nationaux découle en partie d’une attitude ambivalente de l’État partie à cet égard: la plupart des droits inscrits dans le Pacte sont également énoncés dans la Constitution de la République de Corée et l’État partie considère donc qu’ils ont le statut de droits constitutionnels. Or si c’était exact, il existerait une jurisprudence dans ce domaine du droit, ce qui n’est pas le cas. Lors d’une affaire concernant les droits de migrants non enregistrés examinée par la Cour suprême, l’article 8 du Pacte a été invoqué par la défense et le Gouvernement a répondu en substance que le Pacte n’est qu’une convention visant à promouvoir la réalisation progressive des droits énoncés. M. Pillay demande des éclaircissements à ce sujet.

16.Par ailleurs, M. Pillay constate que le Gouvernement a limité les moyens de la Commission nationale des droits de l’homme en réduisant fortement son budget et en nommant à sa présidence quelqu’un de peu expérimenté et compétent en matière de droits de l’homme. Il demande si cela constitue un signe d’engagement à l’égard de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Selon les informations dont dispose le Comité, la Commission n’a été saisie d’aucune affaire relative aux droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne les expulsions forcées de personnes hors de leur logement, des rapports établis à ce sujet par la Commission semblent avoir été totalement ignorés par le Gouvernement.

17.M. Schrijver constate que la République de Corée dispose d’un système juridique ouvert et très réceptif aux normes contenues dans les instruments internationaux. Il n’est pas nécessaire d’appliquer une procédure particulière pour que les obligations découlant des instruments ratifiés entrent en vigueur dans le droit interne. Pourtant, les dispositions du Pacte ne sont pas invoquées par les tribunaux. C’est pourquoi M. Schrijver souhaite connaître la position du Gouvernement sur l’applicabilité des droits contenus dans le Pacte. Par ailleurs, il demande si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, car cela serait utile à la mise en œuvre effective de ses dispositions.

18.Constatant que le Comité dispose de peu d’informations sur la politique de l’État partie en ce qui concerne l’aide publique au développement, M. Schrijver demande des renseignements sur son montant et sa nature et souhaite savoir dans quelle mesure cette assistance vise à aider les pays bénéficiaires à appliquer les droits économiques, sociaux et culturels.

19.M. Tirado M ejia demande si la Commission nationale des droits de l’homme fonctionne conformément aux Principes de Paris et quelles sont ses relations avec la société civile et le Gouvernement. Selon les informations soumises au Comité, la discrimination existe sous de nombreuses formes dans la société coréenne, notamment à l’égard des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés et des enfants de migrants. M. Tirado Mejia demande si cette information est exacte et quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce type de discrimination. Par ailleurs, seulement 60 % des personnes ayant demandé l’asile au cours des quinze dernières années ont bénéficié de ce droit au titre de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. M. Tirado Mejia souhaite avoir de plus amples renseignements à ce sujet ainsi que sur la législation nationale ayant pour effet de rendre particulièrement difficile le processus de naturalisation des étrangers.

20.M. Tirado Mejia se félicite de l’abolition du système du ho-ju mais constate qu’il existe encore une discrimination à l’égard des femmes dans différents domaines, notamment au travail puisqu’il semble que 64 % d’entre elles perçoivent un salaire inférieur à celui des hommes pour un travail égal. Il demande si des mesures sont prises pour remédier à cette situation. En ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes publics, notamment au Parlement, il a été dit que des efforts ont été consentis à cet égard, mais il souhaite savoir si l’État partie prévoit d’adopter une législation visant à lutter de manière efficace contre la discrimination.

21.M. Z han Daodese félicite que le Gouvernement ait joué un rôle important pour offrir une assistance aux groupes vulnérables de la société et demande si les mesures prises récemment pour faire face à la crise économique ont eu des conséquences importantes pour les droits économiques, sociaux et culturels. Il constate que la mise en œuvre du Pacte a été réalisée de façon concrète, notamment grâce aux progrès accomplis dans la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité. Il se félicite en outre que le rapport à l’examen fournisse des données et des chiffres détaillés, mais il relève que la période visée par ces informations s’arrête en 2005 et demande si l’État partie pourrait fournir des données statistiques pour 2006 et 2007 également.

22.M me B onoan-Dandan déclare que la croissance économique très rapide qu’a connu l’État partie se caractérise notamment par une politique libérale et un recul des dépenses sociales, ce qui a provoqué des régressions importantes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Certains biens publics tels que la santé, l’éducation, l’eau ou l’électricité ont été privatisés et sont maintenant des sujets de préoccupation car, du fait de son désengagement, l’État risque de ne pas pouvoir protéger les droits économiques et sociaux de la population. Elle demande comment l’État partie prévoit de se donner les moyens d’honorer ses obligations au titre du Pacte dans ce nouveau contexte.

23.Mme Bonoan-Dandan se dit également préoccupée par la situation actuelle de la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne son indépendance. Les faits récents déjà évoqués par d’autres membres du Comité terniront sans doute l’image de la République de Corée dans ce domaine, surtout si le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme revoit à la baisse l’accréditation de la Commission.

24.Mme Bonoan-Dandan souhaiterait savoir quelle suite les autorités coréennes ont donnée aux recommandations que la Commission nationale des droits de l’homme avait formulées en 2006, préconisant de permettre aux réfugiés de bénéficier de prestations sociales et médicales, et d’être couverts par un régime de retraite.

25.Mme Bonoan-Dandan s’interroge sur la réduction des effectifs du Ministère de la famille et de l’égalité des sexes qui a porté atteinte aux politiques en matière d’égalité des sexes et se demande quelle est la situation réelle en la matière. Elle s’inquiète, malgré les nombreux progrès réalisés, de la persistance de stéréotypes sur le rôle de chaque sexe et de la subordination des femmes aux hommes. Alertée par le taux élevé d’avortements en République de Corée alors que, d’une part, la loi en la matière est relativement restrictive et l’Église catholique assez présente et que, d’autre part, la population a accès à la contraception, elle a été choquée d’apprendre qu’en matière de recours à la contraception, la décision revient toujours à l’homme, bien que ce soit la femme qui en subisse en premier les conséquences.

26.En ce qui concerne le statut des épouses étrangères de ressortissants coréens, MmeBonoan-Dandan déplore que les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour concourent à rendre ces femmes totalement dépendantes de leur mari, et donc plus vulnérables à la violence domestique. Elle souhaiterait savoir ce que les autorités proposent pour améliorer la situation de ces femmes, notamment lorsqu’elles veulent quitter leur mari.

27.M. Kedzia, se référant au paragraphe 15 des réponses écrites du Gouvernement coréen à la liste des points à traiter, demande s’il existe des cas où le Pacte a été invoqué devant les tribunaux, notamment concernant certains droits, comme par exemple le droit à l’éducation, également consacrés dans la Constitution. Il aimerait aussi savoir si le Pacte peut avoir une valeur supérieure à une loi ordinaire en cas de conflit entre les dispositions des deux instruments. La délégation de la République de Corée pourrait aussi indiquer s’il lui semble que le manque de clarté sur le rang du Pacte par rapport à la législation ordinaire peut expliquer la réticence des tribunaux, y compris la Cour constitutionnelle, et des parties à une affaire à invoquer cet instrument.

28.Sur la situation des étrangers en République de Corée, M. Kedzia croit comprendre que les dispositions du chapitre II de la Constitution prévalent sur celles des instruments internationaux et souhaiterait des éclaircissements à ce propos. Il demande si, en vertu de la Constitution, les étrangers peuvent former des recours auprès de la Cour constitutionnelle s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels.

29.M. Sadi demande dans quelle mesure les programmes d’aide au développement destinés aux pays en développement ont été affectés par le ralentissement de l’économie mondiale et s’ils sont subordonnés à certains critères, comme les résultats en matière de droits de l’homme, par exemple. Constatant combien la République de Corée est attachée au respect du Pacte, il l’invite instamment à signer le Protocole facultatif et par là même, à devenir un des premiers pays, y compris en Asie, et à montrer l’exemple.

30.Des réponses écrites du Gouvernement coréen à la liste des points à traiter, M. Sadi conclut que le Pacte est méconnu et juge opportun de sensibiliser à cet instrument non seulement le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales, mais aussi le grand public. Par ailleurs, il se demande s’il n’existerait pas d’autres solutions que de nommer les membres des institutions nationales, même si cette pratique est largement répandue, afin de renforcer leur crédibilité.

31.La République de Corée s’interrogeant actuellement sur les motifs sur lesquels fonder sa législation en matière de lutte contre la discrimination, M. Sadi propose qu’elle s’inspire de l’Observation générale no20 récemment adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

32.M. Abdel-Moneim, remarquant le perfectionnisme dont la République de Corée sait faire preuve dans de nombreux domaines, notamment l’industrie et l’art, estime qu’il pourrait en être de même pour les droits de l’homme. Il note que le budget de la protection sociale représente actuellement 26 % des dépenses de l’État et demande si la fiscalité a été adaptée pour permettre une répartition équitable des fruits de la croissance que connaît le pays. Enfin, il souhaite savoir si les droits économiques, sociaux et culturels ont été expressément pris en compte par le Gouvernement coréen dans les négociations d’accords de libre-échange.

33.M me Bras Gomes, se référant à certaines informations faisant état de contrats que la République de Corée aurait passés avec certains pays, dont les Philippines, pour louer des terres agricoles afin d’assurer sa suffisance alimentaire, s’interroge sur la situation réelle car des contrats de ce type peuvent ne pas respecter le droit à l’alimentation et le droit au travail dans le pays qui offre ses terres à la location et avoir également des effets négatifs sur le pays qui les leur loue. De même, il apparaîtrait que la République de Corée dispose de terres qu’elle pourrait destiner à l’usage agricole mais qu’elle préfère consacrer à un usage industriel.

34.En ce qui concerne le projet de loi contre la discrimination, Mme Bras Gomes estime que l’orientation sexuelle doit figurer au nombre des motifs de discrimination énumérés.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 10.

35.M. Lee Sung-joo (République de Corée) dit que son pays est fier de ses acquis dans le domaine des droits de l’homme mais, qu’au vu des observations qui viennent d’être formulées, il mesure le chemin qu’il lui reste à parcourir.

36.M. Kim Hyeong-man (République de Corée) précise que la réduction du personnel de la Commission nationale des droits de l’homme n’a pas été de 30 % comme on a pu le dire mais de 21 %. Cette réduction d’effectifs fait partie d’un mouvement plus large initié par le nouveau Gouvernement pour réduire la taille de ses services ainsi que ses dépenses. De plus, pour répondre à des critiques et des observations concernant l’efficacité de la Commission, une étude a été menée dont il est résulté qu’il fallait en optimiser la taille. La réorganisation de la Commission a donc obéi à des impératifs d’efficacité et en aucun cas à une volonté d’en réduire le rôle ou les responsabilités. Par ailleurs, le Gouvernement garantit l’indépendance de la Commission même si celle-ci est composée de fonctionnaires de l’État.

37.M. Kim Chong-min indique, en ce qui concerne l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, que celle-ci a été établie en pleine conformité avec les Principes de Paris et que son indépendance, sa dotation budgétaire, sa dotation en personnel et sa composition sont garanties par la loi qui l’a instituée. Malgré les réductions budgétaires et les compressions d’effectifs qu’elle a subies, elle demeure conforme à ces Principes. M. Kim Chong-min ajoute que le fait que le Président de la Commission soit désigné par le Chef de l’État ne nuit en rien à l’indépendance de cet organisme et que c’est du reste la pratique dans de nombreux pays. La République de Corée ne peut pas souscrire à l’observation formulée par le Comité selon laquelle l’indépendance de la Commission s’est affaiblie depuis l’entrée en fonction de l’actuel Gouvernement, ce qui remettrait en cause l’accréditation de cette dernière auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

38.Le Gouvernement coréen respecte les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme et met tout en œuvre pour qu’elles soient appliquées dans les politiques nationales. Ce n’est que lorsque ces recommandations sont contraires à des décisions de la Cour constitutionnelle ou d’autres instances judiciaires, qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité en matière d’application des lois ou encore qu’elles ne font pas l’objet d’un consensus dans l’opinion publique que le Gouvernement ne les accepte pas pleinement et les soumet à un examen long et approfondi.

39.Dans le cas où une personne privée s’estime victime de discrimination au regard de ses droits économiques, sociaux ou culturels, elle peut, en vertu de dispositions contenues dans la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, saisir la justice. La Commission, même en l’absence de plainte, est habilitée à examiner les lois et autres textes, et à publier des recommandations et des opinions, en cas de discrimination. Pour les autres atteintes aux droits économiques, sociaux ou culturels, un examen est nécessaire pour que le Gouvernement coréen se détermine.

40.Le projet de loi contre la discrimination présenté au Parlement a été abandonné en raison de la clôture de la session parlementaire. Depuis, le Gouvernement a formé un groupe de travail qui examine ce qui se passe dans d’autres pays et régions, en particulier dans l’Union européenne (UE), aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne, dont la loi sur l’égalité de traitement fait l’objet d’un examen attentif. Il a également créé, en octobre 2009, un groupe de travail interministériel qui est chargé d’établir un rapport sur l’élaboration d’un nouveau projet de loi et qui, pour ce faire, examine les quelque 70 lois coréennes traitant de la lutte contre la discrimination et réfléchit à la manière d’améliorer le projet existant et à la question de savoir s’il convient d’élaborer une loi générale sur cette question. En décembre 2007, le projet de loi soumis au Parlement contenait une liste exemplative des motifs de discrimination passibles de sanctions qui n’était toutefois nullement exhaustive. Il sera décidé de l’approche à retenir pour le nouveau projet de loi, à l’issue des discussions du groupe de travail.

41.En vertu de l’article 11, chapitre II de la Constitution de la République de Corée, les dispositions protégeant contre la discrimination s’appliquent certes aux ressortissants coréens mais aussi aux ressortissants étrangers. L’article 6 de la Constitution dispose que les instruments internationaux signés et ratifiés ont les mêmes effets que les lois nationales et que le statut des ressortissants étrangers est garanti en vertu de ces instruments internationaux. La République de Corée est signataire de toutes les grandes conventions relatives aux droits de l’homme, à l’exclusion de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

42.La protection contre la discrimination raciale est couverte dans la Constitution par le droit à l’égalité. Les lois nationales interdisent la discrimination raciale. Mais la République de Corée ne dispose pas d’une loi expressément consacrée à ce type de discrimination. Cette question sera examinée par le groupe de travail chargé du projet de loi contre la discrimination.

43.La plupart des droits visés par le Pacte sont reconnus par la Constitution de la République de Corée. À ce titre, toute loi jugée contraire à ces principes est examinée par la Cour constitutionnelle. Le préambule de la Constitution et l’alinéa 1 de son article 6 sont la base sur laquelle cette Cour s’appuie pour statuer. Les droits visés par le Pacte n’ont jamais été invoqués en tant que tels dans une affaire portée devant un tribunal coréen parce qu’ils sont garantis par la Constitution. Toutefois, il est arrivé que la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle cite les dispositions du Pacte dans leurs décisions.

44.Pour sensibiliser le public et les fonctionnaires, le Gouvernement a mis en œuvre le Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme. Plusieurs bureaux ministériels font connaître les droits protégés par le Pacte par l’intermédiaire de leur site Internet. Les droits économiques, sociaux et culturels font aussi l’objet d’une formation dispensée aux agents de l’État, qui ont été au nombre de 6 800 entre 2006 et 2009. La Commission nationale des droits de l’homme a aussi mis en place des séances de formation à l’intention des enseignants, des membres des forces armées et du grand public − 93 000 personnes ont été concernées entre 2006 et 2008.

45.Le Gouvernement examine actuellement la question de la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Toutefois, il n’est pas encore en mesure de communiquer les résultats de cet examen.

46.M. Cha Kyu-geun rappelle que la République de Corée est devenue signataire de la Convention relative au statut des réfugiés en 1992. Entre cette date et la fin octobre 2009, 2 230 personnes ont demandé le statut de réfugié et 1 960 dossiers ont été traités. Cent quarante-sept personnes ont obtenu le statut de réfugié, dont 83 pour des raisons humanitaires. En 2009, le statut de réfugié a été accordé à 46 personnes, dont certains au titre du regroupement familial. Le Gouvernement respecte les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme au sujet du statut de réfugié, et ceux qui bénéficient du statut reçoivent un revenu minimum.

47.Depuis l’adoption de la Constitution en 1948, le droit du sang est la règle de droit qui prévaut en matière d’acquisition de la nationalité. Jusqu’en 1998, la nationalité était transmise uniquement par le père; depuis cette date, elle peut également l’être par la mère. Toutefois, dans des cas où les parents ne sont pas identifiés ou dans des cas d’apatridie, la République de Corée peut, pour des raisons humanitaires, accorder la nationalité à l’intéressé. En général, les ressortissants étrangers doivent séjourner en République de Corée pendant cinq ans pour obtenir la nationalité. La falsification des certificats de mariage est un réel problème, et le Gouvernement prend des mesures pour y faire face.

48.M. Kim Jung-do indique que la loi sur le traitement des ressortissants étrangers couvre notamment les travailleurs migrants spécialisés et non spécialisés et les conjoints étrangers de ressortissants coréens. Les femmes étrangères mariées à un ressortissant coréen, lorsqu’elles souhaitent prolonger leur autorisation de séjour ou déposer une demande de naturalisation, n’ont pas besoin d’accompagner leur époux coréen. Celui-ci est tenu de fournir une garantie en sa qualité de personne invitant un ressortissant étranger, mais en cas de divorce cette garantie n’est plus nécessaire. Si l’épouse étrangère dépose une demande de résidence ou de naturalisation, les autorités vérifient qu’elle a les moyens de subvenir à ses besoins, comme le font de nombreux autres pays, d’où le montant minimum requis de 30 millions de won. Toutefois, si le mariage est jugé authentique, ces prescriptions sont appliquées d’une manière moins stricte.

49.M me YUN Jee-yean explique que la République de Corée ne ménage pas ses efforts pour accroître la représentation des femmes et promouvoir la parité. Dans le cadre du plan quinquennal, elle fixe des objectifs. Ainsi, dans la fonction publique, la proportion de femmes a atteint 30,9 % en 2008, le but fixé étant de 40 %. Au sein de l’administration centrale, des plans sont mis en œuvre pour le recrutement de femmes à des postes d’encadrement. Des objectifs annuels sont définis, et les résultats sont examinés chaque année, ministère par ministère. Les femmes cadres de grade supérieur, qui étaient 4,8 % en 2001 avant l’adoption de la nouvelle politique, étaient 10,8 % en 2008, et peu à peu, des femmes sont promues aux échelons inférieurs.

50.L’abolition du système traditionnel fondé sur la subordination des femmes aux hommes illustre l’importance accordée à la place de la femme dans la société coréenne d’aujourd’hui. Or, si le système traditionnel a été aboli, il faut encore modifier les mentalités. En 2004, l’Institut de promotion de la parité entre les sexes a été créé en vue d’analyser les politiques en matière d’égalité, de former les femmes aux responsabilités et d’améliorer la formation. C’est le fer de lance de la politique de parité. Pour sensibiliser l’opinion publique aux questions d’égalité, le Gouvernement a élaboré des programmes spécialement adaptés aux différents groupes d’âge.

La séance est levée à 18 heures.