Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport du Comité sur ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions

(10-28 février et 8-26 septembre 2025)

Nations Unies • New York et Genève, 2026

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN 1012-0815

[4 mars 2026]

Table des matières

Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États Parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant1

B.Sessions et ordres du jour1

C.Composition du Comité et participation1

D.Élection et remplacement des membres du Bureau2

E.Organisation des travaux2

F.Prochaines sessions2

G.Rapports des États Parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions2

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité3

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen3

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)4

C.Report du cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée deprésentation des rapports4

D.Examen des rapports des États Parties5

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports6

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation7

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document7

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États Parties7

I.Journée de débat général8

J.Consultations diverses8

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité10

L.Observations générales10

M.Déclarations et lettres11

III.Soumission des rapports par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte12

IV.Examen des rapports soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte12

V.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif14

A.État d’avancement des activités concernant les communications émanant de particuliers14

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers15

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte15

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions16

A.Participation à des réunions intersessions16

B.Futures observations générales16

C.Méthodes de travail du Comité16

VIII.Autres activités du Comité en 202517

IX.Adoption du rapport17

Annexe

Membres du Comité18

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États Parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant

1.Au 26 septembre 2025, date de clôture de la soixante-dix-huitième session du Comité, 173 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme suite à l’adhésion du Soudan du Sud le 5 février 2024. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 (XXI) A du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 24 septembre 2009.Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les 31 États suivants ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Cabo Verde, Costa Rica, Côte d’Ivoire, El Salvador1, Équateur, Espagne, Finlande1, France, Gabon, Honduras, Italie, Luxembourg, Maldives, Mongolie, Monténégro, Niger, Portugal1, République centrafricaine, Saint-Marin1, Serbie, Slovaquie, Soudan du Sud, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).

B.Sessions et ordres du jour

2.En 2025, le Comité a tenu deux sessions : sa soixante-dix-septième session, du 10 au 28 février, et sa soixante-dix-huitième session, du 8 au 26 septembre. Les deux sessions se sont déroulées en présentiel, la participation à distance n’étant possible qu’à titre exceptionnel pour l’examen des rapports des États Parties, ce qui a limité la possibilité pour le Comité de dialoguer avec les autres parties prenantes. Les ordres du jour de ces sessions sont parus respectivement sous les cotes E/C.12/77/1 et E/C.12/78/1.

3.Un compte rendu des débats tenus aux soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions figure dans les comptes rendus analytiques correspondants.

C.Composition du Comité et participation

4.La liste des membres du Comité figure en annexe au présent rapport. Seize membres ont participé à la soixante-dix-septième session, Nadir Adilov et Chen Peijie étant absents. Les 18 membres ont assisté à la soixante-dix-huitième session. Les membres nouvellement élus siégeant au Comité, à savoir Charafat El Yedri Afailal, Lazhari Bouzid, Giuseppe Palmisano et Laura Elisa Pérez, ont fait la déclaration solennelle prévue à l’article 13 du Règlement intérieur du Comité le 10 février 2025. N’ayant pas pris part à la soixante-dix-septième session, Mme Chen a fait la déclaration solennelle le 8 septembre 2025.

D.Élection et remplacement des membres du Bureau

5.Conformément à l’article 14 de son Règlement intérieur, à la 1re séance de sa soixante-dix-huitième session, le 8 septembre 2025, le Comité a élu les membres du Bureau énumérés ci-après :

Présidente :Preeti Saran

Vice-Président(e)s :Nadir Adilov

Asraf Ally Caunhye

Giuseppe Palmisano

Rapporteuse :Julieta Rossi

E.Organisation des travaux

6.Conformément à l’article 5 de son Règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 2e séance de ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire des sessions en question et les a adoptés tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat. À la soixante-dix-septième session du Comité, le Kenya a obtenu, à sa demande, le report à la soixante-dix-neuvième session de l’examen de son rapport, qui devait initialement avoir lieu à la soixante-dix-septième session.

F.Prochaines sessions

7.Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, il est pour l’instant prévu que les soixante-dix-neuvième et quatre-vingtième sessions se tiennent à l’Office des Nations Unies à Genève respectivement du 9 février au 6 mars 2026 et du 28 septembre au 16 octobre 2026.

G.Rapports des États Parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

8.Aux termes de l’article 61 (par. 2) du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États Parties en application de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 26 septembre 2025, date de clôture de la soixante-dix-huitième session, le Comité avait reçu les rapports ci-après, qu’il a décidé d’examiner à sa soixante-dix-neuvième session.

Soixante-dix-neuvième session (2026)
Australie	E/C.12/AUS/6
Autriche	E/C.12/AUT/5
Géorgie	E/C.12/GEO/3
Kenya	E/C.12/KEN/6
Mexique	E/C.12/MEX/7
Pakistan	E/C.12/PAK/2
Uruguay	E/C.12/URY/6

9.Le Comité a continué d’examiner la question des rapports initiaux attendus de longue date. Au 26 septembre 2025, 21 États Parties avaient du retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité. Pour les 14 États Parties suivants, le retard était supérieur à dix ans : Bahamas, Congo, Dominique, Érythrée, Ghana, Grenade, Guinée équatoriale, Lesotho, Libéria, Maldives, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles et Timor-Leste. Le Comité a pris note de l’état des rapports périodiques attendus de longue date. Au 26 septembre 2025, 50 États Parties avaient du retard dans la présentation de leurs rapports périodiques. Pour les 16 États Parties suivants, le retard était supérieur à dix ans : Afghanistan, Algérie, Barbade, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Jordanie, Libye, Madagascar, Malte, Nigéria, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, Saint-Marin, Suriname et Trinité-et-Tobago.

10.Au 26 septembre 2025, les rapports de 42 États Parties avaient été soumis et étaient en attente d’examen par le Comité. Ces États Parties, dans l’ordre de réception des rapports, étaient les suivants : Malawi, Kenya, Uruguay, Géorgie, Namibie, Sierra Leone, Pakistan, Angola, Mexique, Macédoine du Nord, Turkménistan, Australie, Cabo Verde, République de Corée, Allemagne, République de Moldova, Maurice, Burkina Faso, Tunisie, Kazakhstan, Autriche, Eswatini, Canada, Guinée-Bissau, Équateur, Slovaquie, Égypte, Estonie, Zambie, Paraguay, Ouganda, Népal, Oman, République centrafricaine, Bulgarie, Nouvelle-Zélande, Gabon, Togo, Norvège, Somalie, Côte d’Ivoire et Éthiopie.

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité

11.Le présent chapitre contient un aperçu et une explication des méthodes que le Comité applique pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États Parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

12.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui sont adaptées à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, il s’est employé à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer au regard de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

13.En 2025, le Comité a examiné les conclusions des réunions tenues par les Président(e)s des organes conventionnels des droits de l’homme en 2024 et en 2025, en particulier celles qui concernaient l’harmonisation et l’uniformisation des méthodes de travail de tous les organes conventionnels ainsi que les effets sur les travaux des organes conventionnels de la crise de liquidités qui perturbe l’exécution du budget ordinaire. Il a aussi réfléchi aux moyens d’optimiser ses propres méthodes de travail pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure d’examen des rapports des États Parties. À cet égard, en 2025, l’adoption des listes de points a eu lieu pendant les sessions, le Comité s’efforçant dorénavant de consacrer le plus de temps possible aux réunions plénières.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

14.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014 et les mesures adoptées par le Comité ont permis de continuer de réduire l’arriéré, ainsi qu’il a été indiqué en 2015. Toutefois, le Comité aurait encore besoin de temps de réunion supplémentaire pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié. En 2025, il a examiné 11 rapports d’États Parties.

15.À la date de l’adoption du présent rapport, le nombre de rapports en attente d’examen par le Comité s’élevait à 42. Le Comité ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront soumis chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

16.Par conséquent, le Comité attend avec une grande impatience l’introduction d’un cycle d’examen prévisible et la généralisation de l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports, dès l’obtention des ressources nécessaires. Il aurait besoin de temps de réunion supplémentaire, par exemple de tenir une troisième session annuelle, ce qui nécessiterait des ressources, afin de réduire l’arriéré de rapports en attente d’examen et de mieux s’aligner sur les autres mécanismes, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)

17.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue constructif avec les représentants de chaque État Partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États Parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États Parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en insistant en particulier sur le fait que les États Parties doivent rendre compte des effets des mesures qu’ils ont prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

18.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États Parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États Parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue constructif sur le respect de leurs obligations conventionnelles ; il a aussi décidé d’articuler le dialogue autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés. En 2018, 13 États Parties ont été invités à se prévaloir de cette procédure. Les derniers rapports soumis dans le cadre de la phase pilote sont en attente d’examen par le Comité. Il a été mis fin à l’expérience pilote et le Comité n’adopte plus de listes de points établies avant la soumission du rapport, car aucune ressource ne lui a été allouée à cette fin.

C.Report du cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports

19.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé d’instaurer, sous réserve de la disponibilité de ressources supplémentaires, un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports des États Parties (ce qui entraînerait, en pratique, la tenue d’une troisième session annuelle) et de généraliser la procédure simplifiée de présentation des rapports.

20.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé d’introduire le cycle d’examen prévisible à compter de 2022, sous réserve des ressources disponibles, et de proposer la procédure simplifiée à tous les États Parties, en leur permettant de ne pas s’en prévaloir s’ils le souhaitaient. Le cycle d’examen prévisible était envisagé pour tous les organes conventionnels dans le cadre du processus de renforcement de ces organes, compte tenu également des ressources supplémentaires nécessaires à cet effet.

21.À une réunion tenue avec les États le 10 octobre 2023, à sa soixante-quatorzième session, le Comité a souligné que les États Parties devaient continuer de soumettre leurs rapports conformément à la procédure standard jusqu’à ce qu’une décision ait été prise dans le contexte du processus de renforcement des organes conventionnels ou que des ressources supplémentaires lui soient fournies.

22.Le 8 septembre 2025, Laura-Maria Crăciunean-Tatu a rendu compte des conclusions de la trente-sixième réunion annuelle des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, soulignant en particulier que, le calendrier d’examen prévisible sur huit ans nécessitant des ressources supplémentaires qui n’avaient pas été approuvées, le Secrétariat avait présenté aux présidentes et présidents une simulation qu’il avait mise au point en vue de l’établissement d’un calendrier d’examen prévisible dans le cadre des ressources existantes.

D.Examen des rapports des États Parties

1.Établissement des listes de points

23.Auparavant, un groupe de travail de présession composé de cinq membres se réunissait pendant cinq jours, comme le Conseil économique et social l’avait autorisé dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988. La tâche principale de ce groupe de travail était, après réception d’un rapport, de recenser à l’avance des questions supplémentaires (liste de points) afin d’aider le Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États Parties examinés. L’objectif était d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États Parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

24.À sa soixante-seizième session, le Comité a décidé d’intégrer l’adoption des listes de points dans ses sessions et de tirer ainsi profit du temps de réunion plénière supplémentaire, au lieu de les faire adopter par le groupe de travail de présession, pour les réunions duquel les services de conférence n’envisageaient qu’une participation en personne.

25.En ce qui concerne ses méthodes de travail, comme suite à la proposition du Bureau, le Comité nomme un rapporteur ou une rapporteuse pour le pays qui est chargé(e) d’examiner en détail le rapport d’un État Partie en particulier, pour lequel une liste de points doit être adoptée. Une équipe est désignée pour travailler en étroite collaboration avec chaque rapporteur ou rapporteuse. Chaque projet de liste de points que le (la) rapporteur (rapporteuse) établit pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres de l’équipe et du Comité, et la version finale de la liste de points est adoptée par l’ensemble du Comité. La procédure suivie sera très probablement la même pour les réunions de 2026. Les rapports soumis selon la procédure simplifiée (phase pilote) n’ont pas été examinés, étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points distincte.

26.Pour préparer l’adoption des listes de points, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres tous les documents pertinents comprenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. Il a également demandé que les documents d’autres organes conventionnels, y compris des listes classiques et préalables de points à traiter, et les informations concernant le suivi ou d’autres renseignements utiles soient pris en compte afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois inutiles. À cette fin, il invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales (ONG) concernés à soumettre au secrétariat les documents pertinents et appropriés, par l’intermédiaire des canaux mentionnés sur la page Web qui lui est consacrée.

2.Examen des rapports

27.Conformément à la pratique habituelle de chaque organe conventionnel, les représentants des États Parties qui présentent un rapport assistent et participent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. Selon la procédure généralement suivie, le représentant de l’État Partie est invité à faire une brève déclaration liminaire. Puis, le (la) rapporteur (rapporteuse) du Comité pour l’État Partie engage le dialogue en présentant succinctement le rapport, en signalant les lacunes et en posant une première série de questions. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant compte, en particulier, des réponses fournies à la liste de points lorsqu’il y en a une.

28.Conformément à la pratique consistant à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État Partie, les membres du Comité chargés de chacun des quatre groupes d’articles animent le dialogue, le membre responsable du premier groupe d’articles jouant également le rôle de rapporteur (rapporteuse) pour le pays et assurant ainsi la coordination entre les groupes. Le (la) Président(e) demande aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il (elle) invite les représentants de l’État Partie à répondre aux questions. Les membres du Comité peuvent s’intéresser à des points précis à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu. Tous les intervenants devraient respecter le temps de parole convenu à l’avance. Tous les dialogues constructifs avec les États Parties qui ont eu lieu aux soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions se sont tenus sur deux séances.

29.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le (la) rapporteur (rapporteuse) pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Enfin, le Comité examine le projet en séance privée en vue de l’adopter par consensus.

30.Une fois officiellement adoptées, les observations finales sont transmises à l’État Partie concerné et rendues publiques.

3.Commentaires des États Parties sur les observations finales

31.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État Partie, les commentaires sur le fond que celui-ci lui aurait éventuellement soumis sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et insérés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États Parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

32.Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires du Pérou et des Philippines sur les observations finales concernant leurs rapports respectifs, qu’il avait examinés à sa soixante-dix-septième session, en 2025. Tout commentaire reçu après la date d’adoption du présent rapport figurera dans le prochain rapport annuel du Comité.

4.Report de l’examen des rapports

33.Les demandes formulées à la dernière minute par des États qui souhaitent renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a depuis longtemps pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État Partie concerné. Il n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme des catastrophes naturelles.

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

34.La procédure de suivi arrêtée par le Comité à sa vingt et unième session a été jugée très positive.

35.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante et unième session, il a adopté une nouvelle procédure de suivi, qui a été actualisée à sa soixante et onzième session.

36.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé de porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi devait être examiné.

37.À ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, le Comité a poursuivi ses travaux sur le suivi sous la direction des rapporteurs chargés de la question, MM. Caunhye et Fiorio Vaesken, comme cela avait été décidé à sa soixante-quatorzième session. Il a aussi examiné les informations reçues de la Serbie et de l’Ouzbékistan (soixante-dix-septième session) et d’El Salvador et du Luxembourg (soixante-dix-huitième session) sur la suite donnée à ses observations finales et leur a soumis son évaluation. Il a continué d’appliquer les catégories d’évaluation telles que modifiées, en se fondant sur son expérience. Les catégories sont les suivantes : « progrès suffisants », « progrès partiels », « pas de progrès », « informations insuffisantes pour permettre une évaluation » et « pas de réponse ».

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

38.Le Comité engage tous les États Parties à respecter leurs obligations en matière de présentation de rapports et à soumettre les rapports comme demandé. Il sait que le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels créé en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà permis d’aider les États Parties qui en ont fait la demande à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Il engage les États Parties à tirer profit du soutien disponible dans le cadre du programme susmentionné pour soumettre leurs rapports attendus de longue date.

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

39.À sa quarante-huitième session, le Comité a examiné la question des rapports regroupés en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date d’adoption de ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du rapport précédent. Chaque rapport est soumis aux mêmes limitations du nombre de mots, à savoir celles fixées au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (31 800 mots pour les rapports initiaux, 21 200 mots pour les rapports périodiques et 42 400 mots pour les documents de base communs).

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États Parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État Partie

40.Lorsqu’il examine le rapport d’un État Partie, le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que l’État Partie concerné. Ces renseignements, qui font partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État Partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État Partie concerné, via le site Web public du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), avant l’examen par le Comité du rapport de cet État. La publication de ces renseignements sur le site Web du HCDH ne signifie pas que le Comité les approuve.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État Partie et de l’adoption d’observations finales

41.Il est arrivé à plusieurs reprises que le Comité reçoive des renseignements, principalement d’ONG, après avoir examiné le rapport d’un État Partie et adopté les observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient généralement des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure d’examiner les renseignements reçus de sources autres que l’État Partie sans rouvrir son dialogue avec celui-ci, le Comité n’examine ces renseignements que dans les cas où il les aurait expressément demandés dans ses observations finales.

42.Le Comité considère qu’une fois qu’il a examiné le rapport de l’État Partie et adopté ses observations finales, la responsabilité de l’application de celles-ci incombe au premier chef à l’État Partie, qui est tenu de lui rendre compte, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent (principalement des ONG) les communiquent directement aux autorités nationales compétentes afin d’aider ces dernières à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États Parties n’ayant pas présenté de rapport

43.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États Parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis qu’ils ont ratifié le Pacte et que celui-ci est entré en vigueur ;

b)Les États Parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

44.Dans les deux cas, le non-respect par un État Partie des obligations mises à sa charge par le Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la réalisation, par cet État, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

45.À sa trentième session, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États Parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son (sa) Président(e), porter les renseignements reçus à l’attention de l’État Partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, en répondant dans celui-ci aux questions soulevées dans les communications des ONG. Laditelettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

I.Journée de débat général

46.Le Comité peut décider de consacrer une journée de la session à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif du débat est triple : a) aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; b) lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; c) l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou fournir l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale. Le Comité n’a pas tenu de journée de débat général en 2025.

J.Consultations diverses

47.Le Comité s’est efforcé tout au long de l’année de coordonner ses travaux avec ceux des autres organes et de mettre à profit, dans toute la mesure possible, les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il s’est également employé à faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil des droits de l’homme. Il a aussi cherché à poursuivre sa collaboration avec des États Parties et des acteurs de la société civile.

48.Le 12 février 2025, le Comité a tenu un débat informel avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques. Les discussions ont principalement porté sur les activités récentes de la Rapporteuse spéciale, notamment ses visites dans différents pays, et sur son travail en vue d’un prochain rapport sur l’élimination progressive des combustibles fossiles en tant que moyen essentiel d’atténuation des changements climatiques. Les échanges ont été très appréciés, en particulier les commentaires de la Rapporteuse spéciale concernant les travaux du Comité sur un projet d’observation générale relative aux droits économiques, sociaux et culturels et à la dimension environnementale du développement durable.

49.Le 20 février 2025, l’organisation Human Rights Measurement Initiative a présenté son action au Comité. Elle a souligné qu’il importait d’utiliser systématiquement des indicateurs pour mesurer le respect par les États Parties de l’obligation qui leur incombe au titre de l’article 2 (par. 1) du Pacte d’agir au maximum de leurs ressources disponibles.

50.Le 20 février 2025 également, des représentants du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels ont présenté au Comité un exposé sur le soutien auquel celui-ci pouvait prétendre et sur les travaux des organes conventionnels en général. Ils se sont attardés sur diverses mesures et initiatives prises à l’égard des États Parties afin de les encourager à adopter de meilleures pratiques en matière de soumission de rapports, à apprendre de leurs pairs et à tisser un lien plus étroit avec les engagements pris dans le cadre des objectifs de développement durable.

51.Toujours le 20 février 2025, le Comité a tenu une réunion avec les États Parties. La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir la procédure d’établissement de rapports du Comité, en particulier la procédure simplifiée et le cycle d’examen prévisible, ainsi que les décisions du Comité sur ces questions ; le rôle essentiel du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et les travaux du Comité sur les communications émanant de particuliers ; et les travaux en cours et à venir du Comité sur les observations générales et les déclarations. Les États Parties étaient largement favorables à une application globale de la procédure simplifiée d’établissement de rapports et ont, dans l’ensemble, fait preuve de bonne volonté quant à leur engagement auprès du Comité pour les années à venir.

52.Le 21 février 2025, plusieurs experts du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du HCDH ont présenté au Comité un exposé sur les politiques en matière de drogues et les droits économiques, sociaux et culturels. L’exposé était axé sur le droit à la santé, y compris sur la réduction des risques et l’évolution générale des politiques en la matière.

53.Le 28 février 2025 s’est tenue la réunion annuelle avec les ONG, animée par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights. La réunion était divisée en trois grands volets, à savoir les sujets généraux de discussion, les actions en justice stratégiques liées aux droits économiques, sociaux et culturels, et le droit à un environnement sain et propre.

54.Le 28 février 2025, le Comité a rencontré la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels. Ses contributions ont été très appréciées, notamment celles relatives aux liens fondamentaux qui unissent le développement et les droits culturels, et plus particulièrement le développement culturel, ainsi que celles relatives au rôle crucial de la culture et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones s’agissant de garantir la durabilité des écosystèmes et promouvoir la biodiversité.

55.En raison de la crise de liquidité perturbant l’exécution du budget ordinaire de l’ONU, la durée de la soixante-dix-huitième session a été réduite de quatre à trois semaines. En conséquence, le Comité n’a pas été en mesure de mener d’autres consultations pendant cette session.

56.Afin de faciliter l’organisation de consultations avec d’autres institutions, le Comité a désigné parmi ses membres des coordonnateurs : Mme Crăciunean-Tatu pour les consultations avec le Conseil de l’Europe ; Mme Rossi pour celles avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme ; Joo-Young Lee pour celles avec l’Organisation internationale du Travail ; Ludovic Hennebel pour celles avec d’autres organes conventionnels ; Seree Nonthasoot pour celles avec les institutions nationales des droits de l’homme.

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

57.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des renseignements. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État Partie ou l’adoption d’une liste de points. Ces informations doivent : a)avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b)se rapporter directement aux questions examinées par le Comité ; c)être crédibles ; d)être dépourvues de caractère offensant.

58.Dans le cadre de l’examen des rapports des États Parties, le Comité a demandé au secrétariat de communiquer dans les meilleurs délais aux représentants de l’État Partie concerné les renseignements écrits transmis officiellement par une ONG. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du HCDH avant chaque session. Le Comité présume par conséquent que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations durant le dialogue avec l’État Partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

59.Les organisations de la société civile prennent également part aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction de ses observations générales et en participant à des réunions thématiques. Comme indiqué plus haut, le Comité cherche à renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile, notamment à la faveur de réunions annuelles régulières.

60.Un large éventail d’ONG, notamment des ONG nationales et internationales et des coalitions d’ONG nationales, communiquent régulièrement des informations au Comité et cherchent à participer à des réunions officielles et informelles avec ses membres. De nombreuses ONG assistent en ligne aux dialogues entre le Comité et les délégations des États Parties, dialogues pour lesquels aucune inscription n’est requise. Les informations communiquées par les ONG peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

61.Le Comité se félicite du dialogue permanent qu’il entretient avec les organisations de la société civile, en plus des échanges ciblés portant sur un pays ou un thème précis. Les réunions annuelles qu’il organise, et qui sont régulièrement animées par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, sont un aspect important de son travail (voir supra, par. 53).

L.Observations générales

62.Comme suite à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États Parties à s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte en leur fournissant des orientations faisant autorité sur l’interprétation de celui-ci.

63.À sa soixante-dix-septième session, le Comité a continué de débattre des travaux préparatoires en cours relatifs à la future observation générale sur les effets des politiques en matière des drogues sur les droits économiques, sociaux et culturels, après que le rapporteur chargé de l’observation générale, M. Nonthasoot, a fait un point sur l’avancée des travaux. Le groupe de travail chargé des travaux préparatoires pour cette observation générale est actuellement composé de M. Fiorio Vaesken, Mme Pérez et Mme Rossi, ainsi que du rapporteur, M. Nonthasoot. Après l’examen du premier projet d’observation générale, un deuxième projet intégrant les commentaires et observations reçus de plusieurs membres du Comité a été présenté par le groupe de travail.

64.À la soixante-dix-septième session, M. Hennebel, le rapporteur chargé de l’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits armés a soumis un rapport préliminaire et a rendu compte des mesures préparatoires qui avaient été prises et des réunions qui s’étaient tenues pendant la période intersessions. Le groupe de travail chargé des travaux préparatoires pour cette observation générale est actuellement composé de M. Fiorio Vaesken, Mme Lee, M. Abashidze, M. Caunhye, Mme Crăciunean-Tatu et M. Palmisano, ainsi que du rapporteur, M. Hennebel.

65.À ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, le Comité a poursuivi l’examen de son projet d’observation générale sur le développement durable et le Pacte, établi par le groupe de rédaction. Tous les membres du Comité ont ainsi pu examiner le projet de texte en détail, réfléchir à sa portée et à sa présentation, en tenant compte de la limite de mots imposée et d’autres contraintes. À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a approuvé le projet de texte tel que révisé, procédé à une lecture finale et adopté l’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels et la dimension environnementale du développement durable.

66.Au 26 septembre 2025, le Comité avait adopté 27 observations générales. Enl’absence de consensus sur la poursuite de l’examen du deuxième projet d’observation générale sur les effets des politiques en matière des drogues sur les droits économiques, sociaux et culturels, leComité a décidé de donner la priorité, dans son programme de travail, à l’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits armés.

67.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États Parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports qu’ils ont présentés, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les ÉtatsParties, lesorganisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États Parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

68.Afin de garantir la clarté et la transparence de ses procédures, le Comité a adopté un document interne sur la méthode qu’il applique pour élaborer des observations générales, de manière à faciliter la participation d’un large éventail de parties prenantes.

M.Déclarations et lettres

69.Afin d’aider les États Parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à préciser et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

70.À sa soixante-dix-septième session, le Comité a adopté une déclaration sur la politique fiscale et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ladéclaration avait été proposée à sa soixante-quinzième session, et le groupe de travail chargé des travaux préparatoires était composé de Mme Rossi (rapporteuse), Mme Lee, M.Windfuhr et M.Nonthasoot. Cette initiative a bénéficié du soutien technique de la Section des droits économiques, sociaux et culturels et de la Section du développement durable du HCDH.

71.Au 26 septembre 2025, le Comité avait adopté 53 déclarations. Le (la) Président(e) du Comité avait aussi adressé des lettres ouvertes aux États Parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes.

72.À la soixante-dix-huitième session, un membre, M. Palmisano, appuyé par plusieurs autres, a proposé que le Comité adresse aux États Parties une lettre ouverte sur la situation à Gaza. Lors des discussions concernant la proposition, plusieurs préoccupations ont été soulevées à propos des aspects procéduraux, notamment le précédent qu’aurait créé une telle lettre, étant donné que le Comité n’avait pas pour habitude de publier des déclarations ou des lettres sur un pays en particulier. Certains membres se sont inquiétés de la compatibilité d’une telle lettre avec le mandat et le Règlement intérieur du Comité. Aucun membre n’a remis en doute la gravité des événements qui se déroulaient à Gaza. Certains membres ont estimé que l’expression, par le Comité, d’un avis sur les violations flagrantes des droits garantis par le Pacte était au cœur même de sa raison d’être. Certains ont indiqué que ni le Pacte ni le Règlement intérieur n’interdisaient une telle initiative, qu’ils considéraient comme la mesure à prendre à tout le moins au vu de la situation. En l’absence de consensus sur la proposition, aucune mesure n’a été prise.

73.M. Fiorio Vaesken a proposé qu’à sa soixante-dix-neuvième session, le Comité examine le projet de déclaration sur les mécanismes nationaux d’application, d’établissement de rapports et de suivi, qui avait fait l’objet de discussions lors de réunions précédentes.

III.Soumission des rapports par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

74.Conformément à l’article 58 de son Règlement intérieur, le Comité a examiné à la 2e séance de sa soixante-dix-huitième session, le 8 septembre 2025, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

75.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)La note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États Parties ;

b)La note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États Parties au 1er juillet 2024.

76.Le Secrétaire général a informé le Comité qu’il avait reçu, entre le 27 septembre 2024 et le 26 septembre 2025, des rapports soumis par les 19 États Parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte (dans l’ordre de réception des rapports) : Guinée-Bissau, Équateur, Slovaquie, Égypte, Estonie, Zambie, Paraguay, Ouganda, Népal, Oman, République centrafricaine, Bulgarie, Nouvelle-Zélande, Gabon, Togo, Norvège, Somalie, Côte d’Ivoire et Éthiopie.

IV.Examen des rapports soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

77.À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État Partie	Cote
Deuxième rapport périodique
Croatie	E/C.12/HRV/2
Cinquième rapport périodique
Pérou	E/C.12/PER/5
Rwanda	E/C.12/RWA/5
Septième rapport périodique
Philippines	E/C.12/PHL/7
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	E/C.12/GBR/7

78.À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État Partie	Cote
Rapport initial
République démocratique populaire lao	E/C.12/LAO/1
Deuxième rapport périodique
Zimbabwe	E/C.12/ZWE/2
Cinquième rapport périodique
Chili	E/C.12/CHL/5
Septième rapport périodique
Colombie	E/C.12/COL/7
Pays-Bas (Royaume des)	E/C.12/NLD/7
Fédération de Russie	E/C.12/RUS/7

79.Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles dans le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays. Des membres peuvent également déclarer un risque de conflits d’intérêts et décider de ne pas participer ou de ne pas contribuer au dialogue, lorsqu’un tel conflit est réel ou pourrait être considéré comme tel.

Observations finales adoptées à la soixante-dix-septième session

État Partie	Cote
Croatie	E/C.12/HRV/CO/2
Pérou	E/C.12/PER/CO/5
Philippines	E/C.12/PHL/CO/7
Rwanda	E/C.12/RWA/CO/5
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	E/C.12/GBR/CO/7

Observations finales adoptées à la soixante-dix-huitième session

État Partie	Cote
Chili	E/C.12/CHL/CO/5
Colombie	E/C.12/COL/CO/7
République démocratique populaire lao	E/C.12/LAO/CO/1
Pays-Bas (Royaume des)	E/C.12/NLD/CO/7
Fédération de Russie	E/C.12/RUS/CO/7
Zimbabwe	E/C.12/ZWE/CO/2

V.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications émanant de particuliers

80.À la date de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 383 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen ayant abouti à l’adoption de constatations au titre de l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif dans lesquelles il a été conclu à des violations du Pacte : 22 ;

b)Examen ayant abouti à l’adoption de constatations au titre de l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif établissant qu’il n’y a pas eu de violation du Pacte : 3 ;

c)Communications déclarées irrecevables : 31 ;

d)Communications pour lesquelles il a été mis fin à l’examen : 180 ;

e)Communications en attente d’examen : 147.

81.À sa soixante-dix-septième session, le Comité a adopté ses constatations (violation du Pacte) concernant les affaires Salazar Motos et consorts c . Espagne et Quintero Colobón et consorts c . Espagne, qui portaient toutes deux sur le cas de familles qui avaient été expulsées du logement qu’elles occupaient sans qu’aucune solution de relogement ne leur soit proposée. Il a jugé recevable l’affaire Martínez de Orellana c . République bolivarienne du Venezuela, qui concernait le droit au travail d’une défenseuse des droits de l’homme. Il a aussi déclaré irrecevables les trois affaires suivantes : M . T . R . c . Espagne, qui concernait l’expulsion d’une famille d’un logement qu’elle occupait sans qu’aucune solution de relogement lui ait été proposée, et Claparède et consorts c . France et Faux c . France, qui portaient toutes deux sur le droit à une indemnisation pour les heures travaillées. Il a également mis fin à l’examen de 35 communications concernant l’Espagne, de 6 communications concernant l’Italie et de 1 communication concernant le Portugal, soit parce que les auteurs avaient trouvé un logement de remplacement ou obtenu un logement social, soit parce qu’ils s’étaient désintéressés de la communication. À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a adopté ses constatations sur l’affaire 26 habitants de la Villa 15 c . Argentine, qui concernait l’expulsion d’un groupe d’habitants vivant dans une zone d’habitat informel située près de Buenos Aires. Il a considéré que l’expulsion des auteurs sans que les autorités judiciaires aient correctement évalué la proportionnalité de cette mesure, pris en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et les effets disproportionnés que l’expulsion pourrait avoir sur les auteurs et leurs enfants, ni respecté les garanties de procédure que sont la consultation véritable et adéquate et le droit de l’enfant d’être consulté, ainsi que l’absence de solution de relogement et de justification de l’État Partie permettant de prouver qu’il avait pris toutes les mesures opportunes, au maximum de ses ressources disponibles, étaient constitutives d’une violation du droit des auteurs à un logement convenable. Il a également constaté une violation du droit au logement des auteurs dans l’affaire Saguer Sais c . Espagne, concernant l’expulsion de l’auteure et de son fils handicapé d’un local commercial qu’ils occupaient sans titre légal. Il a déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours internes la communication El Fandor c . Espagne, qui concernait l’expulsion de l’auteure et de son fils de l’appartement qu’ils occupaient. Enfin, il a mis fin à l’examen de 15 communications qui concernaient l’Espagne et l’Uruguay.

82.À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a décidé de modifier la composition du groupe de travail des communications comme suit : M. Abashidze, M. Caunhye, Mme Crăciunean-Tatu, M. Hennebel, Mme Lee, M. Palmisano, Mme Rossi, Mme Saran et M. Fiorio Vaesken.

83.Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur du Comité au titre du Protocole facultatif, les communications sont examinées par le groupe de travail des communications avant de l’être par le Comité en plénière. Le groupe de travail se compose de neuf membres au maximum et se réunit pendant une journée avant chaque session afin d’examiner les projets de décision sur les communications avant qu’ils soient soumis à la plénière.

84.En raison de la crise des liquidités, les réunions du groupe de travail des communications qui devaient se tenir avant les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions ont été annulées. Le groupe de travail a donc dû se réunir pendant le temps de réunion en plénière consacré à l’examen des communications émanant de particuliers.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers

85.À sa soixante-seizième session, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a nommé Mme Rossi rapporteuse chargée du suivi des communications. À sa soixante-dix-septième session, le Comité a adopté un rapport d’étape sur la suite donnée aux communications émanant de particuliers. Il a déterminé si l’État Partie s’était conformé à ses recommandations concernant les affaires Hernández Cortés et consorts c . Espagne, Gómez-Limón Pardo c . Espagne et Naser et consorts c . Espagne. Il a décidé de poursuivre la procédure de suivi pour toutes ces affaires et a invité l’État Partie à lui fournir des renseignements sur les mesures qu’il avait prises concernant toutes les recommandations.

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte

86.Outre ses travaux en cours relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 62 à 73), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont des incidences sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond, seuls ou avec l’appui du HCDH, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

87.Le Comité a confié à certains de ses membres la tâche d’approfondir certaines questions de fond découlant de l’application du Pacte : Mme El Yedri Afailal et Mme Pérez ont été chargées du thème des objectifs de développement durable, et Mme El Yedri Afailal et M. Hennebel de celui de l’intelligence artificielle et des droits consacrés par le Pacte.

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions

A.Participation à des réunions intersessions

88.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et appliquer le Pacte. Les invitations à participer à ces initiatives sont adressées au Comité par l’intermédiaire du (de la) Président(e), soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Futures observations générales

89.Comme indiqué plus haut, le Comité continue de travailler sur plusieurs observations générales. Il a aussi fait savoir qu’il souhaitait réviser certaines de ses observations générales existantes.

C.Méthodes de travail du Comité

90.À sa soixante-septième session, le Comité a poursuivi l’examen de plusieurs aspects de ses méthodes de travail. Comme indiqué aux paragraphes 17 à 22 ci-dessus, il a décidé de mettre en place un cycle d’examen prévisible de huit ans et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États qui souhaitent s’en prévaloir. Cette décision était fondée sur la nécessité de collaborer avec tous les États Parties au Pacte et de contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial. Pour parvenir à cette décision, le Comité s’est inspiré des discussions relatives à la révision du système des organes conventionnels en 2021, notamment compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, de la façon de voir des Président(e)s des organes conventionnels et des vues exprimées par les États et d’autres parties prenantes.

91.À sa soixante-huitième session, le Comité a arrêté une méthode à suivre pour l’adoption des listes de points établies avant la soumission du rapport. Ce faisant, il a bénéficié de l’expérience d’autres organes conventionnels, en particulier du Comité des droits de l’homme, avec lesquels il a échangé des vues et envisagé des démarches communes dans la mesure du possible.

92.Le Comité se réjouit de la mise en place du cycle prévisible de présentation des rapports, qui lui permettra de travailler avec l’ensemble des 173 États Parties et offrira également la prévisibilité dont les États et toutes les parties prenantes ont besoin.

93.À ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, le Comité a consacré du temps à l’examen de la question du renforcement du système des organes conventionnels, notamment les informations provenant de la réunion annuelle des Président(e)s de ces organes. Des représentants du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH ont participé à cette réunion afin de communiquer des informations sur les faits nouveaux et de répondre aux questions des membres du Comité.

94.Le Comité continue de travailler à l’amélioration de ses méthodes de travail. Il a chargé M. Windfuhr, M. Hennebel, Mme Pérez et M. Abashidze d’examiner ses méthodes de travail et de lui proposer des améliorations futures pour examen.

VIII.Autres activités du Comité en 2025

95.Les membres du Comité ont pris part à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux‑mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment d’États, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’universités.

96.Le Comité note que 2026 marquera le soixantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a chargé Mme Crăciunean-Tatu, qui travaillera en étroite collaboration avec M. Windfuhr, M. Hennebel, Mme Lemus de Vásquez, Mme El Yedri Afailal, Mme Rossi, M. Abashidze et M. Nonthasoot, de coordonner les activités liées à la célébration de cet anniversaire.

IX.Adoption du rapport

97.À la 57e séance de sa soixante-dix-huitième session, le 26 septembre 2025, le Comité a adopté le rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions, tel qu’il a été amendé au cours des débats.

Annexe

Membres du Comité

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2026
Nadir Adilov	Azerbaïdjan	2028
Lazhari Bouzid	Algérie	2028
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2026
Chen Peijie	Chine	2028
Laura-Maria Crăciunean-Tatu	Roumanie	2028
Charafat El Yedri Afailal	Maroc	2028
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2026
Santiago Manuel Fiorio Vaesken	Paraguay	2026
Ludovic Hennebel	Belgique	2026
Joo-Young Lee	République de Corée	2026
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2026
Seree Nonthasoot	Thaïlande	2028
Giuseppe Palmisano	Italie	2028
Laura Elisa Pérez	Mexique	2028
Julieta Rossi	Argentine	2026
Preeti Saran	Inde	2026
Michael Windfuhr	Allemagne	2028