Quatre-vingt-neuvième session

Genève, 7-25 octobre 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** Les annexes du présent document peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

Réponse de la République démocratique populaire lao à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique * , **

[Date de réception : 8 avril 2024]

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Pour traiter et résoudre les problèmes actuels et à long terme, l’État a amélioré et adopté plusieurs lois, stratégies et plans d’action. Il a notamment :

•modifié l’article 5 relatif à la politique de l’État en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses et l’article 31 relatif à l’isolement de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, datée du 29 décembre 2022. De nouveaux articles ont en outre été ajoutés à cette loi, tels que l’article 36 sur la responsabilité de l’administration, l’article 37 sur la responsabilité et la participation du secteur privé, l’article 38 sur la responsabilité et la participation de la communauté sociale, l’article 39 sur la responsabilité et la participation de la famille, l’article 40 sur la responsabilité et la participation individuelle, et l’article 41 sur les connaissances en prévention et en maîtrise des maladies infectieuses ;

•adopté et promulgué le décret no 224/PM sur la stratégie nationale de protection sociale, daté du 1er avril 2020, l’objectif étant de poursuivre la mise en œuvre de la protection sociale jour après jour de manière généralisée et efficace, et de contribuer de manière capitale à la mise en valeur des ressources humaines, au plan de développement des secteurs concernés et au plan national de développement socioéconomique à chaque période ;

•adopté et promulgué le neuvième plan national de développement socioéconomique (2021-2025), qui contient des directives et des objectifs établis pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et s’en relever, notamment l’adoption de mesures relatives aux conséquences à long terme de la pandémie, en particulier en ce qui concerne les conflits armés, la sécurité alimentaire, les crises énergétiques et d’autres domaines pertinents ;

•publié la décision no 09/PM du Premier Ministre sur l’établissement d’un comité ad hoc chargé de prévenir, maîtriser et gérer l’épidémie du nouveau coronavirus « NCoV », datée du 3 février 2020, l’avis no 519/PMO du Cabinet du Premier Ministre, daté du 27 mai 2020, et l’accord no 1682/MD sur les implications pour la protection sociale de la politique relative à la lutte contre les conséquences de la COVID-19, daté du 10 juin 2020.

La République démocratique populaire lao a été gravement touchée par la maladie à coronavirus (COVID-19), pendant une période assez longue, et a notamment dû faire face à des difficultés économiques et financières ainsi qu’à des catastrophes naturelles fréquentes. Dans ce contexte, l’État a pris les mesures exposées ci-après pour prévenir et gérer sérieusement la pandémie :

•système de santé : mise en place du centre public d’opérations d’urgence, pendant les efforts de prévention et de maîtrise des maladies infectieuses, gestion des cas, veille en laboratoire, communication des risques par l’intermédiaire du site Web covid19.gov.la, mesures sociales et de santé publique, services de santé essentiels et point d’entrée ;

•de 2020 à 2022, l’Agence nationale de sécurité sociale a appliqué une politique d’aide en faveur de 22 628 patients COVID-19 (11 779 femmes), pour un montant total de 20 895 204 599 kip, a versé des prestations de chômage à 72 641 travailleurs et travailleuses (49 732 femmes) pour aider 1 107 entreprises, pour un total de 67 926 945 680 kip, et a utilisé des fonds de l’Organisation internationale du Travail pour aider 20 698 travailleurs et travailleuses (12 419 femmes) de l’industrie de l’habillement touchés par le COVID-19 dans 47 usines, pour un montant total de 18 628 200 000 kip.

Cadre constitutionnel, législatif et stratégique

La Constitution ne contient pas d’article particulier relatif à l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre, mais son article 37, le droit de la famille et d’autres lois prescrivent l’égalité des genres.

L’article 8 relatif à l’égalité des genres dans chaque secteur, l’article 20 relatif au renforcement des capacités concernant l’égalité des genres, l’article 26 relatif à la responsabilité en matière d’égalité des genres et l’article 46 relatif au budget de la loi de 2019 sur l’égalité des genres montrent que cette loi concerne de nombreux secteurs. Ainsi, les questions relatives au personnel et les questions techniques et budgétaires relèvent, au niveau central comme au niveau local, de la responsabilité des secteurs, ces deux dernières questions recevant un appui de l’État. Toutefois, l’Organisation des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile soutiennent également les secteurs en appuyant des projets précis et en les intégrant dans les projets des secteurs dans le cadre de l’exécution du plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025).

L’État accorde son attention au plan d’action national sur l’égalité des genres (2021-2025), qu’il s’emploie à exécuter et dans lequel des instructions sont données à chaque secteur. Les secteurs et les localités ont élaboré leurs propres plans, qui s’inscrivent dans le neuvième plan national de développement socioéconomique, le plan de développement sectoriel et le plan de développement socioéconomique provincial. De même dans le décret du Premier Ministre sur l’exécution du neuvième plan national de développement socioéconomique. Il a été déterminé que, chaque année, chaque secteur et chaque localité devait intégrer dans les plans et activités de son projet des travaux tels que la mise en œuvre et la synthèse des rapports. Au niveau sectoriel, un budget a été alloué à la Commission pour la promotion des femmes, des mères et des enfants pour assurer le suivi, la promotion et l’évaluation des travaux et les synthétiser.

Accès à la justice

L’État applique les politiques, la Constitution lao ainsi que la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants et fait connaître la Constitution lao, les lois et les conventions internationales relatives aux femmes et aux enfants afin de veiller à ce que chaque femme appartenant à un de ces groupes cibles connaisse et comprenne la protection de ses droits et intérêts et ait accès à la justice conformément au droit établi par les lois. Entre 2019 et 2023, un total de 7 202 personnes (4 787 femmes) ont été touchées, dont 4 409 étaient des apprenantes et apprenants (2 768 femmes) et 1 936 des membres du grand public (1 547 femmes). Le Ministère du travail et de la protection sociale a fait connaître à 58 reprises au cours de la période 2021-2023, à 1 956 personnes (1 109 femmes), et 767 personnes handicapées (410 femmes), la loi relative aux personnes handicapées.

Conformément au décret no 77/Gov sur l’aide juridictionnelle, daté du 28 janvier 2018, le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle a été déterminé pour sept groupes cibles : les personnes pauvres, les personnes défavorisées, les personnes handicapées, les enfants ayant besoin d’une protection spéciale (les même conditions qu’au groupe cible 1 doivent s’appliquer aux groupes cibles 2 à 4 dans les affaires liées aux frais et dépenses), les délinquant(e)s et criminel(le)s tenu(e)s par la loi d’être assisté(e)s d’un avocat, les femmes et les enfants victimes de violence, et les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes (les groupes cibles 5 à 7 peuvent demander une aide juridictionnelle sans aucune condition supplémentaire).

a)Les principales organisations qui proposent des services d’aide juridictionnelle peuvent choisir entre les modalités de demande d’aide suivantes : dépôt d’une demande en personne, par un(e) représentant(e) de la famille ou par un parent ; aide sur proposition d’une administration de village, d’une école, d’un hôpital ou d’une autre organisation ; demande faite par téléphone ou par d’autres moyens de communication ou d’autres méthodes.

b)Les citoyennes et citoyens se trouvant à l’étranger doivent déposer leur demande par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat de la République démocratique populaire lao dans le pays d’accueil.

Un total de 24 formations portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur l’égalité des genres, sur la loi relative à l’égalité des genres et sur la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prévention de cette forme de violence et visant à renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, des juges et des procureur(e)s ont été organisées, auxquelles ont participé 1 132 personnes (689 femmes).

Le Code pénal de la République démocratique populaire lao prévoit la peine de mort, mais, dans la pratique, il n’y a jamais eu de cas de condamnation à mort de l’auteur(rice) d’un crime (la personne détenue) ; cette peine sera remplacée par une peine d’emprisonnement à perpétuité. Selon le Code pénal, la légitime défense est une circonstance atténuante.

Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a publié le décret présidentiel no 001/PO sur l’amnistie, daté du 20 mars 2018, qui définit les principes, règles et mesures relatifs aux activités d’amnistie, mettant en œuvre des politiques humanitaires de réduction des peines et de libération des prisonniers lors des jours nationaux importants, en particulier le jour de la fête nationale lao le 2 décembre. Il a en outre publié le décret no 303/PMO du Premier Ministre, daté du 1er novembre 2023, sur l’aménagement des peines. Ce décret définit les principes, règles et mesures relatifs à la gestion et au suivi de l’aménagement des peines

Femmes et paix et sécurité

Les modalités d’application de la résolution 1325 concernant la protection et la participation seront définies dans les premier, deuxième et troisième plans d’action nationaux pour l’égalité des genres et dans les premier et deuxième plans d’action nationaux pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui n’aborderont par contre pas les conflits armés. La violence à l’égard des femmes, la participation à des postes de prise de décisions et de direction dans les secteurs politique et public et l’intégration des questions de genre y seront définies. Des informations détaillées sur les résultats de l’application de la résolution se trouvent dans les rapports sur les deux plans nationaux.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

La République démocratique populaire lao n’est pas encore prête à mettre en place une institution des droits humains reposant sur les Principes de Paris pour s’occuper de cette question, car ce n’est pas encore en phase avec la réalité du pays ni adapté celle-ci. Par le passé, la République démocratique populaire lao a mené des recherches sur la mise en place de mécanismes ou d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains qui promeuvent et protègent les droits humains qui soient en phase avec sa réalité, avec son environnement et avec ses conditions en vue de contrôler le respect des droits des citoyennes et citoyens ainsi que de diverses obligations découlant des conventions internationales auxquelles elle est partie, notamment l’échange d’enseignements tirés et d’expériences avec certains pays ayant leur propre institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains, conformément aux principes de Paris. Dans la situation actuelle, la République démocratique populaire lao continuera d’améliorer et de renforcer progressivement ses mécanismes internes existants, tels que le Comité national des droits humains, la Commission nationale pour l’avancement des femmes, des mères et des enfants, le Comité national pour les personnes handicapées et le Comité national de lutte contre la traite des personnes, au lieu d’en créer de nouveaux.

Défenseuses des droits humains

L’article 6 de la Constitution dispose que l’État protège la liberté et les droits démocratiques du peuple, que nul ne peut violer. La Constitution interdit tous les actes criminels et toutes les menaces qui portent atteinte à l’honneur, au corps, à la vie, à l’esprit et aux biens des membres de la population. Pour les questions liées aux documents A/HRC/WGAD/2017/61 et A/HRC/WGAD/2021/6, l’article 238 de la loi de 2017 sur la procédure pénale prévoit la libération des personnes détenues, et l’article 239 fixe les modalités de mise en œuvre de la libération des personnes détenues. Ces personnes ont le droit d’être libérées lorsqu’elles ont purgé leur peine d’emprisonnement telle que prononcée par la juridiction. Celles qui se sont bien comportées et dont l’exécution de la peine a avancé peuvent bénéficier d’une amnistie au titre du décret présidentiel no 001/PO, daté du 20 mars 2018.

L’État a donné aux organisations sociales des possibilités d’organiser et de mener leurs activités en fonction de leurs rôles et de leurs droits, conformément à la loi et au décret relatif à la création d’associations. Les personnes physiques ou morales qui se proposent de créer des organisations sociales peuvent procéder comme suit :

a)Il y a deux niveaux d’approbation dans le processus d’enregistrement des organisations sociales (niveau ministériel et niveau provincial), qui se déroule en quatre étapes : étape 1 : proposition et examen pour approbation de la nomination du comité de création de l’association (60 jours) ; étape 2 : proposition d’ouverture de la réunion et examen pour approbation de l’ouverture de la réunion de création de l’association (30 jours) ; étape 3 : demande, approbation et examen pour adoption des règles et règlements de l’association (60 jours) ; étape 4 : proposition et examen de l’enregistrement de l’association (15 jours). Actuellement, 204 associations et 45 fondations ont achevé le processus d’enregistrement pour entrer en activité en République démocratique populaire lao ;

b)Conformément aux lignes directrices relatives à l’application du décret du Premier Ministre no 1064/MOFA.DOI.3 sur les organisations non gouvernementales, daté du 17 février 2015, pour enregistrer une organisation non gouvernementale, il faut : une lettre de demande d’autorisation du siège de l’organisation adressée au Ministère des affaires étrangères pour travailler en République démocratique populaire lao, une copie du document d’enregistrement du pays d’origine, une copie de l’acte constitutif ou des règlements de l’organisation non gouvernementale, des documents sur la situation financière, des documents sur le plan d’aide en République démocratique populaire lao, et des informations sur les activités menées dans le passé par l’organisation non gouvernementale.

Les citoyennes et citoyens lao ne sont pas limités dans leur droit de s’exprimer par l’intermédiaire de divers médias, et leurs droits sont protégés, gérés et garantis comme le prévoient la Constitution, les lois et la législation ; ils ont le droit d’accéder librement aux sources d’information, tant au niveau national qu’à l’étranger, conformément à l’article 44 de la Constitution, selon lequel les citoyennes et citoyens lao ont le droit de parler et d’écrire sans enfreindre la loi. La loi sur les médias définit la liberté des citoyennes et citoyens lao dans les médias, notamment le droit d’exprimer des opinions fondées sur la vérité. Cela peut fournir des informations utiles au développement économique et social, telles que des nouvelles, des analyses, des recherches sur diverses questions, des informations sur les divertissements, etc. En outre, la loi sur les technologies de l’information et des communications, la loi sur la protection des données électroniques, le décret sur la gestion des services d’information par Internet en 2014 et les lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux pour la sécurité en 2020 ont également défini le droit d’accès à l’information.

Mesures temporaires spéciales

L’État a accordé de l’importance et de l’attention aux campagnes de sensibilisation des responsables politiques, des membres de l’Assemblée nationale et des responsables communautaires visant à leur faire connaître et mieux comprendre l’égalité des genres et la promotion de l’égalité des genres depuis l’atelier d’information à ce sujet, la convention internationale sur les droits des femmes, la loi sur l’égalité des genres pour les dirigeantes et dirigeants, et la formation relative aux rôles de genre pour les fonctionnaires de différents secteurs. En parallèle, il a également dirigé les activités de sensibilisation et de bonne compréhension de la promotion de l’égalité des genres adressées aux responsables communautaires et aux personnes importantes, notamment la population et des groupes d’hommes précis, afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres en vue de sensibiliser la population à l’égalité des genres, à la santé sexuelle et reproductive et à la prévention de la violence à l’égard des femmes, entre autres dans les provinces de Bokeo, Champassak, Attapeu et Borikhamxay, auxquelles un total de 155 personnes (55 femmes) ont pris part.

Les secteurs ont adopté les mesures temporaires spéciales décrites ci-après au niveau local pour résoudre le problème de l’accès à l’éducation et à l’emploi :

•dans le secteur de l’éducation, des mesures temporaires spéciales ont été adoptées et mises à l’essai pour assurer l’accès à l’éducation, notamment le décret sur l’éducation des apprenantes et apprenants pauvres, et la mise à disposition de fonds d’éducation pour les apprenantes et apprenants pauvres vivant dans des régions éloignées et pour les filles appartenant à un groupe ethnique ;

•le secteur du travail et de la protection sociale a fait des efforts pour encourager et promouvoir la création d’emplois pour les hommes et pour les femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, grâce à des mesures telles que la signature d’un mémorandum d’accord entre le Département de l’emploi, le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Organisation internationale du Travail et la tenue d’une réunion du Comité qui dirige le projet de promotion de l’emploi dans les zones rurales de la République démocratique populaire lao pour la période 2023-2027 ; le plan d’exécution du programme de promotion de l’emploi dans les zones rurales de la République démocratique populaire lao couvrant six mois à la fin de l’année 2023 a été examiné, déterminant trois provinces cibles pour le projet : Luang Prabang, Savannakhet et Champassak. L’objectif est de donner aux femmes et aux hommes pauvres de toutes nationalités et ethnies, sans discrimination, la possibilité d’accéder à l’emploi et d’avoir un revenu pour leur famille.

Stéréotypes de genre

Dix sessions de formation sur les rôles de genre ont été organisées, avec un total de 317 participants (228 femmes). Ces formations ont pour but l’acquisition des connaissances de base relatives à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants et l’apprentissage de la coexistence et du respect des normes sociales ainsi que des mécanismes et des mesures visant à promouvoir l’égalité des genres et à faire qu’un plus grand nombre de femmes aillent à l’université, notamment par la diffusion d’informations sur les aspects juridiques auprès des jeunes apprenantes et apprenants en vue de promouvoir l’égalité des genres et les rôles de genre. Elles portent sur l’apprentissage de la prévention, l’accès à la justice et les droits des femmes et des enfants et visent à lutter contre les attitudes traditionnelles vis-à-vis des rôles de genre et des responsabilités des femmes et des filles qui constituent des obstacles à l’accès à l’éducation, à l’intégration économique et à la prise de décisions et augmentent le risque de violence fondée sur le genre.

Le Ministère de l’éducation et des sports a pris des mesures pour intégrer l’égalité des genres dans le programme de l’enseignement secondaire, des parcours de qualification et de l’instruction civique, la sensibilisation à l’égalité des genres et la lutte contre le recours à la violence dans les établissements d’enseignement ayant été inscrite au programme. Les enseignantes et enseignants sont en outre formés à l’utilisation du programme dans l’ensemble des 16 établissements de formation du personnel enseignant qui tiennent compte des rôles de genre ; au total, de 1 489 enseignantes et enseignants ont été formés (1 456 femmes).

Le Ministère du travail et de la protection sociale encourage et promeut un travail utile et équitable, en particulier pour créer des possibilités d’emploi pour les femmes et leur donner l’occasion de gagner un revenu dans divers lieux de travail afin de réduire la quantité de tâches ménagères non rémunérées. L’égalité des genres au travail a notamment été établie en application de la loi sur le travail, que l’État veille à faire appliquer en faisant contrôler la mise en œuvre de la loi sur le travail et de la loi sur la sécurité sociale par l’inspection du travail tous les ans. En 2023, l’application de la loi sur le travail a été contrôlée dans 2 600 unités de travail, réparties par secteur : 680 unités industrielles, 295 unités agricoles et 1 625 unités de services, pour un total de 78 341 travailleurs et travailleuses (28 397 femmes), 7 985 travailleuses et travailleurs étrangers (1 450 femmes). Bilan : 41,.34 personnes avaient un contrat de travail (16 915 femmes), 5 948 personnes n’en avaient pas (2 746 femmes), et 1 300 unités disposaient d’un règlement intérieur.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Code pénal s’appuie sur les résultats de l’évaluation de l’application des lois à chaque période. Le viol est cependant défini dans la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et à la prévention de cette forme de violence, au paragraphe 10 de l’article 4. Dans les procédures, cette loi sert de référence pour aider les victimes et déterminer la sanction à infliger aux coupables.

L’État a mené 98 campagnes de diffusion de la Constitution, des lois et des conventions internationales relatives aux femmes et aux enfants, en particulier au recours à la violence à l’égard des femmes et des enfants et à la lutte contre le recours à la violence fondée sur le genre, qui ont touché un total de 11 682 personnes (9 720 femmes). Ces campagnes visaient à mieux faire connaître aux femmes les politiques de l’État, les lois, la protection et l’assistance aux victimes, les effets néfastes de la violence à l’égard des femmes et les façons de se protéger et de protéger leur famille pour qu’elles n’en deviennent pas des victimes. Seize journées de mobilisation contre la violence ont été organisées dans le but de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. La manifestation la plus importante est la déclaration du Premier Ministre ou du Vice-Premier Ministre au peuple lao, qui témoigne de l’attention qu’accorde l’État à cette question et du rôle de modèle que jouent les responsables. En outre, toutes les parties prenantes sont invitées à mettre en place un processus de sensibilisation, du niveau central au niveau des villages, qui comporte une série d’activités diverses. Parallèlement, des lois ont été publiées, et des brochures et des affiches créées et imprimées, concernant les problèmes et les effets du recours à la violence, en particulier concernant l’accès à l’assistance et les droits et indemnités que les victimes devraient recevoir ; au total, près de 8 000 exemplaires ont été distribués, et l’information a été diffusée par divers médias en ligne.

Des formations ont été organisées pour les membres des instances dirigeantes des villages et celles présidées par des hommes concernant la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence caractéristique à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier sur les lois en la matière et sur les problèmes liés au recours à la violence, notamment la définition de ces violences, l’aide et le châtiment à infliger aux coupables, dans les provinces de Bokeo, Champassak, Attapeu et Bolikhamxay. Un total de 155 personnes (55 femmes) ont participé à ces formations. Dans le même temps, une première étude préliminaire a été menée sur les coutumes des provinces de Bokeo, Bolikhamxay, Savannakhet, Champassak et Attapeu qui sont empreintes de préjugés, de discrimination et de violence, afin de créer un document permettant à ces groupes de reconnaître, de comprendre et de transformer ces pratiques et de former les membres des instances dirigeantes des villages à la violence à l’égard des femmes, en particulier aux normes et procédures de coordination et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence, afin que l’administration villageoise se conforme à la législation et réponde aux besoins des victimes et modifie son attitude vis-à-vis de la violence.

Les mesures de protection visant à aider les femmes victimes de violences sexuelles sont définies à l’article 42 de la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la prévention de cette forme de violence, qui prévoit huit mesures de protection des victimes de violence, et à l’article 44 relatif à la protection d’urgence. En outre, il existe des normes opérationnelles pour aider les femmes et les enfants victimes de violences, qui ont été approuvées et utilisées en 2023. En 2024, un plan de formation est prévu pour les responsables de l’application des lois, tels que les officiers et officières de justice, les agentes et agents de police, les procureur(e)s, les auxiliaires de justice et les avocat(e)s, afin qu’ils connaissent bien les questions relatives à l’assistance d’un conseil et aux poursuites judiciaires dans ce type d’affaires. De 2021 à octobre 2023, l’Union des femmes lao, un organisme qui fournit des services d’aide sociale, a pu proposer gratuitement des services de conseil en matière de droit, de santé et de santé mentale (en personne et par téléphone, au numéro 1362) à des personnes de l’extérieur comme à des victimes séjournant au centre d’accueil ; elle est venue en aide à un total de 1 383 personnes (872 femmes), 33 personnes âgées de moins de 18 ans (32 femmes), dans 1 370 affaires, le nombre de séances de conseil fournies s’élevant à 7 349.

L’État veille à ce que les victimes de violence aient la possibilité de résoudre le problème de la violence fondée sur le genre, en s’appuyant sur la législation, le droit coutumier ou la médiation, ou d’envoyer des demandes officielles, conformément à la loi sur la promotion et la protection des femmes (voir articles 33, 35, 36 et 38), et comme le prévoit la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la prévention de cette forme de violence (voir articles 29, 31 et 47). En outre, il existe des directives générales pour l’aide aux femmes et aux filles victimes de violence, qui fixent les normes de procédure en matière de santé, de justice et de police, de questions sociales et de coordination, et régissent la coordination de la gouvernance et la filière d’orientation.

Des mesures particulières sont en place pour protéger les femmes et les filles handicapées victimes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et pour garantir l’accès des victimes aux sites de signalement. En particulier, l’Union des femmes lao a un numéro d’appel central, le 1362, auquel il faut ajouter dans chaque province l’indicatif provincial, formant 11 numéros à huit chiffres qui peuvent être utilisés pour passer des appels et par WhatsApp : 5554 1362, 5558 1362, 5799 1362, 5557 1362, 2324 1362, 2326 1362, 2252 1362, 5598 1362, 5580 1362, 9613 1362. Elle se rend également auprès des femmes victimes pour aider celles qui ne peuvent pas se déplacer à signaler les violences, et pour représenter les victimes handicapées telles que les personnes atteintes de déficience auditive ou visuelle ; les victimes peuvent signaler les infractions aux officières et officiers de police de leur lieu de résidence ou s’adresser directement au Ministère de la sécurité publique, ou appeler le numéro d’aide en ligne 1300 ou 020 22 881 300, 24 heures sur 24.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

L’État accorde de l’importance à la prévention de la traite des filles et de l’enlèvement d’enfants sous la forme de mariages forcés :

•il a renforcé les capacités des officiers et officières de la police de l’immigration et des autres autorités compétentes pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination à l’encontre des enfants légalement déplacés et pour que des permis de séjour temporaires ou permanents soient délivrés aux personnes qui remplissent les conditions requises conformément aux lois pertinentes de la République démocratique populaire lao ;

•il a essayé de se concentrer sur la prévention, la résolution et la recherche des causes qui conduisent au déplacement illégal d’enfants, comme le mensonge, l’enlèvement et le rapt à l’étranger. Le Comité directeur national de lutte contre la traite des personnes et le Comité de protection et d’assistance des enfants aux niveaux central et local s’emploient à protéger et à aider les enfants, jouant le rôle d’un mécanisme de surveillance et d’enquête et assurant la coordination avec les pays voisins ;

•il a donné de l’attention aux campagnes de sensibilisation visant à prévenir le problème de la migration des enfants. Au niveau local, l’Union provinciale des femmes a lancé une campagne de sensibilisation aux migrations sûres, la Sécurité publique provinciale a investi dans des campagnes menées dans les villages situés le long du Mékong et dans de nombreux villages où des ouvriers et ouvrières vont travailler à l’étranger. Les campagnes se concentrent sur les conséquences néfastes de la traite des personnes en vue d’y sensibiliser la population et d’aider les gens à ne pas tomber dans le piège ;

•pendant la période 2019-2023, l’Union des femmes lao a aidé des victimes de la traite des filles, de l’enlèvement d’enfants sous la forme de mariages forcés, en particulier des filles appartenant à un groupe ethnique et pauvres, en fournissant des services de conseil aux 2 340 personnes (1 539 femmes) qui sont venues demander de l’aide, et a aidé un total de 459 personnes (370 femmes) à accéder à la justice.

Le Gouvernement lao a créé la Direction de la sécurité de la zone économique spéciale du Triangle d’or et le Bureau de travail de la zone économique spéciale du Triangle d’or en 2023 afin de prévenir et de résoudre les problèmes de traite des personnes, de travail forcé, de prostitution forcée et d’autres violations des droits humains dans la région. Les prochaines étapes consisteront à résoudre le problème, notamment en poursuivant au pénal les auteurs et autrices de ces actes et en apportant l’aide nécessaire aux victimes, en assurant la coordination avec toutes les autorités compétentes.

Des formations sur la lutte contre la traite des personnes ont été données, en particulier pour sensibiliser les officières et officiers de police à la nature infractionnelle de la traite, dans 17 provinces et un chef-lieu, afin de renforcer la connaissance et la compréhension du travail mené à cet égard et de créer des points focaux pour la lutte contre la traite des personnes dans 10 provinces. Un total de 140 personnes ont participé à ces formations, qui ont permis de renforcer les capacités de 350 soldates et soldats au niveau provincial, et 98 auteurs et autrices d’infractions (47 femmes) ont été poursuivis, dont 38 étrangers (5 femmes).

Des campagnes de diffusion ont été menées auprès des citoyennes et citoyens dans la communauté, et des brochures, dépliants et médias en ligne concernant les formes de traite des personnes et le risque de traite des personnes ont été distribués dans les villages, les écoles, les universités, les usines, les zones industrielles et la zone économique spéciale du Triangle d’or, ainsi que dans d’autres zones à risque, afin d’informer la population sur les conséquences néfastes et les dangers y afférents et d’inciter les citoyennes et citoyens à être vigilants afin qu’ils ne deviennent pas des victimes de la traite ; 306 entreprises et 29 quartiers participent à ces campagnes. Des activités connexes ont été mises en place pour sensibiliser aux risques liés à la traite des personnes, grâce à la publication de 13 campagnes de sensibilisation pour les enseignantes et enseignants, les apprenantes et apprenants et la population à ce sujet, touchant un total de 5 014 personnes (3 797 femmes).

Afin de garantir le recensement des victimes de la traite des personnes et la fourniture de services d’orientation appropriés pour l’assistance et la réadaptation, le Ministère de la sécurité publique a adopté un manuel relatif au recensement, à la protection, à l’assistance et à l’orientation des victimes de violence, dans lequel le recensement des victimes de la traite des personnes a été divisée en deux phases : une phase initiale et une phase se déroulant au cours de l’enquête et des procédures détaillées. Il a également organisé une formation pour les officières et officiers de police et les membres de l’Union des femmes ainsi que les travailleurs et travailleuses des secteurs connexes qui ont fourni une assistance aux victimes à 43 reprises, aidant un total de 2 071 participants (1 500 femmes). L’Union des femmes lao, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, Sengsavang et Village Focus International ont aidé à la réalisation de 21 examens médicaux à l’hôpital, venant en aide à 111 victimes (101 femmes) ; 103 victimes renvoyées dans leur famille et dans la société (84 femmes) ont pu bénéficier d’un traitement, d’une réadaptation et de soins ; des personnes défavorisées et victimes de la traite ont reçu de l’aide (49 femmes au total) ; 73 membres de groupes vulnérables ont été orientés vers un centre d’accueil.

L’administration a collaboré avec Winrock International et Village Focus International pour discuter de l’aide à la formation professionnelle et de la promotion de l’emploi pour les groupes exposés à la traite des personnes dans la province de Champassak, ainsi que pour évaluer les besoins et fournir une assistance aux personnes en danger, défavorisées et dans le besoin, aidant un total de 113 personnes, une attention particulière étant accordée aux enfants et aux jeunes défavorisés qui ont été touchés par la traite des personnes dans la communauté.

L’Union des femmes lao, le Ministère du travail et de la protection sociale, Sengsavang et Village Focus International ont formé des esthéticien(ne)s, des tailleurs et tailleuses, des coiffeurs et coiffeuses, promus dans le système d’enseignement général, ainsi que des cuisiniers et cuisinières. Ils ont également versé des fonds pour l’école, envoyés au système d’enseignement général de la communauté, et trouvé un emploi ou un financement pour la formation professionnelle pour 171 personnes.

Participation à la vie politique et publique

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la formation et à l’entretien des compétences des femmes fonctionnaires dans le cadre du plan de sélection des cadres de gestion et de direction sous trois formes : formation en fonction des établissements d’enseignement, des professions, des écoles politiques et des administrations à chaque niveau, à l’intérieur du pays et à l’étranger, création dans le cadre d’un travail spécialisé et création dans le cadre d’un travail de base. La formation et l’entretien des compétences des fonctionnaires suivent le plan de sélection des fonctionnaires, en lien avec le plan stratégique de valorisation des ressources humaines ; chaque année, les fonctionnaires de gestion et de direction et les techniciennes et techniciens sont formés à la théorie politique et à des sujets spécialisés, ou leurs connaissances en la matière sont renforcées, et ils gagnent en expérience. Pour la ligne politico-administrative, le niveau central est responsable de la formation et de l’entretien des compétences à l’intérieur et à l’extérieur du pays. En 2023, on dénombrait un total de 1 023 camarades, dont 219 femmes, soit 21,40 %, parmi lesquels 239 apprenantes et apprenants, dont 60 femmes, soit 25,10 %.

Les statistiques relatives à la prise de décisions pour l’année 2023 figurent en annexe.

Les mesures exposées ci-après ont été prises afin de parvenir à l’égalité des genres aux postes de prise de décisions de haut rang susmentionnés : 1) l’État a élaboré un plan visant à sélectionner les fonctionnaires de gestion et de direction en vue de garantir la présence de femmes. La création de ce plan est désormais achevée ; 2) le secrétariat du Comité central du parti a publié l’ordonnance no 411, datée du 8 août 2023, sur la préparation et l’organisation du congrès en trois étapes du parti (contenu sur la désignation des femmes), le Comité central du Parti a publié l’instruction no 211, datée du 16 août 2023, sur la préparation et l’organisation du congrès en trois étapes du Parti, ainsi qu’un certain nombre d’autres textes législatifs, qui indiquent à propos de la présence de femmes dans la structure qu’il faut « prêter attention à la représentation des femmes et des groupes ethniques, le nombre de membres de ces groupes augmentant conformément aux points spéciaux établis par le Comité du Parti à chaque niveau ».

Nationalité

L’État met en œuvre la stratégie nationale relative à l’administration publique et à la collecte de statistiques sur les citoyennes et citoyens (2016-2025) en confiant à un organe du Ministère de l’intérieur, du niveau central au niveau du district, la tâche d’enregistrer les naissances, les divorces, les décès, les changements de nom, les changements de nationalité et les migrations. Pour la période 2020-2025, la Banque mondiale a versé 25 millions de dollars des États-Unis afin d’améliorer le taux d’enregistrement des citoyennes et citoyens par la mise en place d’un système électronique de gestion de l’information à leur sujet. L’objectif de cette initiative est de parvenir à un taux d’enregistrement des naissances de 70 % d’ici à 2024. Selon les statistiques de base, en 2019, ce taux s’élevait à 38,70 %.

Le Ministère des affaires étrangères a mené de nombreuses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’enregistrement des naissances au niveau des provinces, des districts et des villages dans l’ensemble du pays, améliorant les questionnaires en lao et en anglais ainsi que le livret de famille, notamment en termes d’impression, de publication et de diffusion. Des informations ont en outre été diffusées sur la gestion et l’enregistrement de la population. Les principaux objectifs de ces activités sont d’améliorer la compréhension et d’assurer une application cohérente et le respect de la loi. Au total, 1 700 personnes ont participé à ces activités dans 69 districts de 15 provinces, et 1 260 dans 998 villages de 19 districts de 3 provinces.

Afin d’augmenter le nombre de déclarations de naissance, les droits et frais à acquitter pour déclarer la naissance des enfants de moins de 18 ans ont été supprimés conformément aux articles 47 et 48 du décret de 2021 déterminant les droits et frais de service. En outre, des informations ont été diffusées par l’intermédiaire de publications, de médias électroniques et d’autres supports (télévision, radio, crieurs publics, brochures, affiches, mini-séries, Facebook, YouTube et brèves allocutions) pour sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des citoyennes et citoyens.

L’État a amélioré sa méthode de travail en créant un service d’enregistrement et en désignant des responsables des déclarations de naissance au niveau des districts, en collaborant avec les administrations des villages et en s’appuyant sur les statistiques relatives aux citoyennes et citoyens itinérants, en proposant des services itinérants afin que la population puisse accéder auxdits services, en particulier les personnes ayant des difficultés dans les zones rurales et éloignées, en recueillant des informations sur les enfants et en créant une base de données pour gérer la collecte de données démographiques au niveau des districts, qui a été lancée dans certaines zones rurales de cinq provinces.

Éducation

L’État attache de l’importance au système éducatif. De 2019 à 2023, l’Assemblée nationale a approuvé des financements à hauteur de 171 242,01 milliards de kip pour exécuter 21 projets. Des partenaires de développement, des organisations internationales et des organisations sociales ont également apporté un soutien financier. Le nombre de fonctionnaires travaillant dans les secteurs de l’éducation et des sports en 2023 s’élevait à 79 944 (42 429 femmes), dont 9 019 fonctionnaires d’administration (3 646 femmes) et 70 925 enseignantes et enseignants (38 783 femmes).

Afin d’augmenter le nombre de filles qui accèdent à l’éducation, les secteurs de l’éducation et des sports ont mis en place des mesures spécifiques et des programmes pilotes, tels que :

•l’octroi de bourses d’études aux élèves pauvres et aux filles appartenant à un groupe ethnique dans les zones rurales, soit à un total de 2 000 enfants appartenant à un groupe ethnique (1 654 filles) ;

•le lancement du programme de repas scolaires dans 17 provinces, 65 districts et 2 620 écoles. Au total, 222 183 enfants (108 317 filles) des écoles maternelles et primaires reçoivent un déjeuner à l’école, grâce à l’appui du budget gouvernemental, du Programme alimentaire mondial et de l’organisation World Relief : 26 575 enfants de maternelle (13 143 filles) et 195 608 élèves de l’école primaire (95 174 filles) ;

•la construction de dortoirs pour les élèves, ces installations accueillant un total de 6 450 élèves (2 789 filles) ;

•le lancement du projet d’apprentissage de la lecture mené au titre du GPE III et du programme BEGUAL, ainsi que la mise à disposition par les comités de développement de l’éducation des villages de divers types de véhicules pour faciliter la scolarisation des élèves ;

•le lancement d’un projet d’amélioration de la qualité de l’enseignement et des sports en rapport avec le plan de travail en trois volets visant 40 districts pauvres ;

•l’exécution, par l’Institut de recherche en sciences de l’éducation, d’un projet visant à renforcer la lecture en langue lao après les heures de classe s’adressant aux enfants appartenant à un groupe ethnique en première année, dans 10 provinces cibles. Un total de 27 624 élèves (15 423 filles) issus de plus de 100 écoles ont bénéficié de ce projet ;

•en 2023-2024, on dénombre 212 609 élèves en maternelle (121 341 filles) et 706 915 élèves en primaire (348 883 filles) ; les écoles secondaires de premier cycle comptent 351 488 élèves (175 352 filles), et celles de second cycle en comptent 134 226 (68 689 filles). Dans l’ensemble du pays, il y a en outre 25 internats ethniques, qui comptent un total de 10 496 élèves (4 757 filles), et 2 écoles pour enfants handicapés, qui comptent un total de 192 élèves (91 filles). Ces élèves ont également bénéficié des politiques du Gouvernement en matière de frais de scolarité et d’hébergement.

Pour améliorer les connaissances des adolescentes et adolescents en vue de réduire le nombre de mariages précoces et de grossesses non désirées, les établissements d’enseignement supérieur ont ajouté l’éducation sexuelle aux cursus universitaires, intégrant pleinement ce sujet dans les programmes pour aborder la santé sexuelle, la santé procréative, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, la prévention du SIDA, l’égalité des genres, les droits de l’enfant et l’utilisation sans risque des technologies de l’information et des communications.

Le Ministère de l’éducation et des sports a formé les enseignantes et enseignants et le personnel des 25 internats ethniques dans tout le pays. En 2023-2024, ces 25 écoles comptaient 752 enseignantes et enseignants et autres membres du personnel (395 femmes), et 10 496 élèves (4 757 filles). Ces élèves ont bénéficié de bourses et de logements mis à leur disposition directement par l’État. Depuis 2022, le Centre pour la promotion de la lecture en langue lao dans les zones reculées, notamment le service de formation des enseignantes et enseignants, a organisé des formations pour les apprenantes et apprenants ainsi que pour les enseignantes et enseignants appartenant à un groupe ethnique qui donnent des cours de langue lao aux élèves de première année appartenant à un groupe ethnique après les heures de classe dans 10 provinces cibles et plus de 100 écoles. Le Département de l’éducation extrascolaire a mis en place un projet d’enseignantes et enseignants itinérants selon lequel des enseignantes et enseignants sont affectés dans la région concernée afin de faciliter la communication en langue lao au niveau de base. Il existe également un programme de bourses d’étude et d’allocations pour les élèves pauvres et pour les filles appartenant à un groupe ethnique, que les bénéficiaires reçoivent chaque année jusqu’à l’obtention de leur diplôme d’enseignement général.

L’État a amélioré la qualité de l’éducation au niveau des études et de l’enseignement, de la recherche scientifique, du développement technologique et de la promotion de l’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les compétences des personnes pour qu’elles soient adaptées au marché du travail et de faire évoluer les rôles de genre pour promouvoir l’accès à l’éducation. L’objectif (plan d’action pour l’égalité des genres) a permis d’augmenter le nombre d’apprenantes inscrites dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), de sorte qu’elles puissent trouver un emploi et participer à des cours de formation professionnelle. Le nombre d’apprenantes et d’apprenants inscrits en sciences naturelles, en technologie et en ingénierie a augmenté de 50 % par rapport au nombre d’apprenantes et d’apprenants dans les autres domaines.

Emploi

L’État est attentif au renforcement des compétences de la main-d’œuvre et à la facilitation de l’accès à l’emploi sur les marchés nationaux et internationaux. À cette fin :

•il a coopéré avec les parties prenantes concernées : 1) le Ministère du travail et de la protection sociale a coopéré avec la Banque mondiale pour élaborer le projet de développement intitulé Lao PDR Priority Skill for Growth (Compétences prioritaires pour la croissance en République populaire démocratique lao) en 2022 ; 2) le Ministère du travail et de la protection sociale et les institutions de microcrédit ont coopéré pour faciliter l’octroi de prêts aux travailleurs et travailleuses lao qui souhaitent travailler à l’étranger ; 3) le Ministère du travail et de la protection sociale, la Banque de la République démocratique populaire lao, la Banque de développement lao, la Banque de promotion agricole et les institutions de microfinance à but non lucratif ont coopéré pour faciliter la création de conditions favorables à l’accès des travailleurs et travailleuses lao à l’emploi sur les marchés nationaux et internationaux ; 4) le Ministère du travail et de la protection sociale a signé un mémorandum d’accord avec Onude Ireland Company concernant le renforcement des compétences professionnelles et l’exportation d’ouvriers et ouvrières lao qualifiés qui partent travailler au Japon ; 5) un mémorandum d’accord a été signé avec 52 districts de la République de Corée concernant les travailleuses et travailleurs saisonniers, au titre duquel un total de 2 121 travailleurs et travailleuses lao (972 femmes) travaillent en Corée ;

•il a encouragé les unités de travail à renforcer les compétences en fonction des différents secteurs professionnels, ce qui a permis de former un total de 26 819 personnes (13 113 femmes), dont 8 684 (4 683 femmes) pour le secteur de l’agriculture, 12 596 personnes (5 578 femmes) pour le secteur de l’industrie et 5 539 personnes (2 852 femmes) pour le secteur des services. Il a en outre essayé de réduire le coût de la vie pour les travailleurs et travailleuses vulnérables en augmentant le salaire minimum en République démocratique populaire lao, qui est passé de 1,1 million de kip à 1,2 million de kip en 2022 et à 1,3 million de kip en 2023 ;

•un total de 150 469 travailleurs et travailleuses (80 203 femmes), soit 53,3 %, sont entrés sur le marché du travail national ou partis travailler à l’étranger, parmi lesquels 1 665 personnes (6 381 femmes) dans le secteur agricole, 75 003 personnes (39 510 femmes) dans le secteur industriel et 60 801 personnes (34 312 femmes) dans le secteur des services.

L’État promeut et contrôle l’application du droit du travail afin de faire disparaître les disparités fondées sur le genre sur le marché du travail. De plus, 5 036 formations ont été données dans les unités de travail, à 161 251 travailleurs et travailleuses (63 718 femmes). En outre, l’État a encouragé les unités de travail à établir et à mettre à jour 683 règlements internes et à avoir 292 contrats de travail. Les pouvoirs publics ont reçu un total de 316 plaintes relatives à des conflits au travail, et mené à bien des négociations de médiation dans 242 cas, soit 76,58 % des différends, les travailleurs et travailleuses ayant reçu des indemnités à hauteur de 7 956,34 millions de kip, 38 000 bahts et 3 507,79 dollars des États-Unis ; 13 affaires sont en cours de médiation, et 74 affaires ont été examinées par le tribunal populaire, dont 1 a été rejetée. Des conseils sur la législation et la réglementation du travail ont en outre été fournis dans le cadre de 3 000 différends entre employé(e)s et employeurs(euses).

Il existe un service de conseil juridique et une réglementation relative à la gestion du travail pour les employeurs et employeuses et les travailleurs et travailleuses ; 1 149 visites de service ont été effectuées, couvrant 2 980 travailleurs et travailleuses (969 femmes), et des informations ont été recueillies sur le niveau des salaires et les frais de subsistance des travailleurs et travailleuses dans deux provinces : la préfecture de Vientiane et la province de Vientiane. En outre, il y a un contrôle des travailleurs et travailleuses sur le chemin de fer reliant la République démocratique populaire lao et la Chine et dans les provinces traversées par le chemin de fer pour s’assurer qu’ils sont en sécurité et reçoivent des rémunérations équitables sans discrimination, comme le prévoient les articles 83 et 96 de la loi sur le travail.

L’État a publié le décret no 473/GOL concernant les personnes âgées, daté du 12 juillet 2021. Le décret no 389/PMO sur l’organisation et l’activité du Comité national pour les personnes âgées, daté du 29 décembre 2023, complète le plan d’action national pour les personnes âgées établi pour 10 ans (2026-2035) et certaines activités du projet, telles que l’étude de faisabilité concernant la création d’un centre de conseil et la fourniture de soins de santé pour les personnes âgées, ainsi que la construction d’un total de 597 écoles maternelles, afin de réduire le travail de soins et le travail à domicile non rémunérés effectués par les femmes ou d’améliorer la répartition de ces tâches, en investissant dans l’infrastructure de base et les services sociaux.

Le droit lao interdit la discrimination fondée sur le genre, la famille, la grossesse et la situation matrimoniale dans le domaine de l’emploi, et prévoit notamment que :

•la résiliation du contrat de travail d’une femme enceinte ou ayant un enfant de moins d’un an est interdite (article 87 de la loi sur le travail) ;

•les travailleuses ont droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement durant au total au moins 105 jours, dont au minimum 42 jours après l’accouchement. En cas de naissance de jumeaux, elles peuvent prendre un congé de maternité d’au moins 120 jours. Pendant leur absence, elles perçoivent de leur employeur leur salaire ou traitement complet normal (article 98) ;

•en cas de prescription de longues périodes de congé de maternité pour suivre un traitement ou pour se remettre à la suite de l’accouchement, les travailleuses ont droit à des allocations supplémentaires telles que prévues dans la loi relative à la sécurité sociale ;

•après un accouchement, pendant un an ou moins, les travailleuses ont le droit de prendre une heure de congé par jour pour allaiter leur enfant ou s’en occuper, ainsi que le droit de l’emmener se faire vacciner conformément aux normes de santé. En outre, les travailleuses qui font une fausse couche ou dont le bébé décède alors qu’il est encore dans leur ventre ont droit à un congé à la discrétion de leur médecin et ont également droit à un salaire ou une rémunération normale.

Le droit du travail interdit aux employeurs et employeuses de faire de la discrimination à l’emploi envers les travailleuses ; en ce sens, ils ne peuvent pas : 1. demander à une femme si elle est enceinte avant l’embauche ; 2. créer des conditions de travail qui empêchent les travailleuses mariées ou enceintes d’occuper un poste ou les mettent à l’écart ; 3. créer des conditions qui permettent d’annuler un contrat de travail pour cause de mariage ou de grossesse. En outre, les travailleurs ont droit à un congé de paternité d’au moins trois jours pour s’occuper de leur femme en cas d’accouchement ou de fausse couche, tout en continuant à percevoir l’intégralité de leur rémunération (article 58 de la loi sur le travail). Les fonctionnaires masculins ont le droit de prendre au moins 15 jours de vacances pour s’occuper de leur femme et de leur enfant après un accouchement ou une fausse couche, tout en continuant à percevoir l’intégralité de leur rémunération (article 28 de la loi sur la fonction publique).

Le droit du travail garantit aux femmes le droit à un congé de maternité pour accoucher. Si le salaire d’une travailleuse est réduit en raison d’un congé de maternité, elle peut réclamer le remboursement de la différence par l’intermédiaire de son représentant ou de sa représentante ou du syndicat local de l’unité de travail, de l’Union des travailleurs lao au niveau central et au niveau local, de l’organisation de gestion du travail au niveau des villages et du Ministère du travail et de la protection sociale, ou de l’Union centrale des travailleurs lao.

Le Ministère du travail et de la protection sociale a publié l’accord no 4369/MoLSW sur la gestion des travailleurs et travailleuses domestiques, daté du 2 novembre 2022, dont l’article 19 traite de l’annulation du contrat de travail, l’article 25 fixe des interdictions pour les employeuses et employeurs nationaux, et l’article 33 fixe des mesures contre les contrevenantes et contrevenants.

De 2021 à 2023, l’accent a été mis sur la promotion de la formation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur le financement de la création d’entreprises par des personnes handicapées, avec le soutien d’organisations internationales et d’organisations de personnes handicapées telles que HI Organization, CBM Global Organization, AAR Organization, Lao National Association of Disabled People, Autistic Association et Disabled Women Association.

La liste des professions en République démocratique populaire lao est utilisée pour choisir les noms des professions qui seront employés au niveau de l’enregistrement des codes individuels dans la base de données des citoyennes et citoyens. Cela aidera à organiser et à faciliter la sélection des noms pour les professions et à introduire des données dans le système électronique de gestion des informations sur les citoyennes et citoyens du Ministère de l’intérieur, qui est accessible au public et est utilisé par les habitantes et habitants de neuf provinces du pays. Ces données serviront de base pour encourager les hommes et les femmes à créer des emplois non traditionnels.

Travailleuses migrantes

La politique relative aux travailleuses et travailleurs migrants tient compte du rôle du genre dans la protection des travailleurs et travailleuses lao à l’étranger. L’État a préparé la création d’un centre d’assistance pour les travailleuses et travailleurs migrants, placé sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale. Il a également mis à jour le manuel de gestion et de protection des travailleuses et travailleurs migrants pour les trois ministères concernés : le Ministère de la santé, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la sécurité publique, et rédigé un guide destiné aux travailleurs et travailleuses lao avant leur départ à l’étranger.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’est coordonné avec les secteurs concernés pour créer un mécanisme de protection et de gestion des travailleurs et travailleuses lao qui travaillent à l’étranger, conformément au mémorandum d’accord conclu entre les deux parties. Il y a des travailleuses et travailleurs étrangers qui travaillent en République démocratique populaire lao conformément à la loi, en particulier pour s’acquitter de leurs obligations envers l’État, et des professions réservées aux travailleurs et travailleuses lao. Un suivi des travailleurs et travailleuses lao qui travaillent à l’étranger, notamment au Japon et en Corée, est assuré, et ceux-ci bénéficient d’une aide. En outre, le projet visant à réduire la pauvreté par des migrations sûres, le renforcement des compétences professionnelles et l’augmentation du nombre de placements en République démocratique populaire lao en est à sa phase II.

Le Ministère du travail et de la protection sociale accorde une attention particulière à la promotion des droits, à la sensibilisation aux droits, aux risques qui peuvent survenir et aux mesures à prendre en cas de violation des droits, de nombreuses manières, et veille à ce que les travailleurs et travailleuses aient un meilleur accès à l’information. Il a notamment organisé une cérémonie pour célébrer la Journée internationale des travailleuses et travailleurs migrants le 18 décembre à Vientiane, à laquelle ont participé 2 504 personnes, en vue de sensibiliser l’ensemble de la société aux droits des travailleuses et travailleurs migrants et à l’importance d’une migration sûre. Des informations sont diffusées sur le travail à l’étranger sur Internet, dans des émissions radiophoniques pour les jeunes et dans des journaux destinés aux travailleurs et travailleuses et à la société.

Le Ministère du travail et de la protection sociale a publié un accord sur l’exportation de travailleurs et travailleuses lao à l’étranger, a organisé un atelier sur le renforcement du cadre juridique de la République démocratique populaire lao régissant le recrutement de travailleuses et travailleurs migrants, notamment dans le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer, et a fixé des réglementations concernant l’association ou l’entreprise employeuse.

Le Ministère du travail et de la protection sociale a aidé les travailleuses migrantes rentrant au pays en organisant pour elles une formation à l’agriculture moderne, leur donnant de bonnes chances de générer des revenus dans le cadre du programme de réduction de la pauvreté et leur permettant de suivre une formation sur le renforcement des compétences professionnelles. Il a aussi aidé les travailleuses et travailleurs renvoyés dans leur pays pendant la pandémie de COVID-19 et les travailleurs et travailleuses sans emploi à renforcer leurs compétences dans les provinces de Savannakhet et de Champassak.

Santé

La fourniture de services de soins de santé aux membres affiliés à une assurance maladie permet aux groupes ethniques du peuple lao d’accéder aux services de soins de santé de base, 94,5 % des citoyennes et citoyens étant ainsi couverts. Cela réduit le coût des soins de santé publics pour les personnes pauvres. Les femmes enceintes peuvent bénéficier gratuitement de soins prénatals, de soins postnatals, de bilans de santé, d’accouchements normaux et par césarienne, qui sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie. Un total de 109 015 femmes ont accouché en 2022. En outre, les familles à faible revenu peuvent bénéficier d’une aide alimentaire et d’un remboursement des frais de déplacement lorsqu’elles utilisent des services médicaux dans le secteur médical public. La République démocratique populaire lao est l’un des 57 pays ayant enregistré une baisse rapide de la mortalité maternelle et infantile (78 % et 40 %), comme en témoigne le taux d’accès aux services chez les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans, qui a été multiplié par 10 (le taux d’accès des femmes enceintes à un service d’examen externe était de 0,41 examen/personne/an en 2015 et est passé à 4,3/examen/personne/an en 2022, celui des enfants de moins de 5 ans de 0,15 examen/personne/an en 2015 à 1,56 examen/personne/an en 2022).

L’État a mis en œuvre une stratégie sur la santé mentale, un plan d’action national pour les services de santé mentale et une politique de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles soutenue par l’Organisation mondiale de la Santé. Un manuel d’appui aux services de santé mentale psychosociaux a par exemple été créé, pour contribuer à renforcer les capacités nationales en matière de psychologie et à gérer le traitement à tous les niveaux du système de santé. La stratégie de valorisation de la jeunesse fixe des objectifs stratégiques, augmentant les investissements dans la recherche et renforçant les services existants, tels que les services de conseil psychosocial dans les écoles et les établissements de santé, afin de veiller à la santé mentale des jeunes par l’éducation, les conseils, la promotion et la diffusion d’informations sur les questions de santé mentale auprès des groupes ethniques du peuple lao dans l’ensemble du pays, en vue de les aider à comprendre les services et le traitement de la santé mentale et à y accéder. En outre, 121 personnes (62 femmes) ont participé à une formation à la psychothérapie destinée au personnel médical qui aide les victimes de la traite des personnes et de la violence sexuelle dans les établissements de santé.

L’État a lancé le plan stratégique national (2021-2030) et le plan d’action (2021-2025) pour la prévention et la maîtrise du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles. L’intervention visant à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida et aux infections sexuellement transmissibles s’inscrit dans l’objectif stratégique no 1 du plan stratégique en question, qui consiste à « consolider les conditions propices à une intervention stratégique efficace de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles ». L’intervention stratégique 1.6 vise à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida et aux infections sexuellement transmissibles dans la communauté, grâce aux mesures suivantes :

•détermination des approches à adopter pour organiser des séminaires destinés au personnel médical et aux personnes vivant avec le VIH/sida et avec des infections sexuellement transmissibles afin de renforcer leurs connaissances et leurs capacités en la matière, de sorte à réduire la stigmatisation et la discrimination dans les services de santé et l’autostigmatisation, et fourniture à ces personnes de l’équipement médical nécessaire ;

•amélioration de la confidentialité des services de santé (dans les établissements de santé, notamment parmi le personnel médical et les membres de la famille des personnes vivant avec le VIH/sida ou avec des infections sexuellement transmissibles), détermination des activités qui permettront de réduire la stigmatisation et la discrimination dans la communauté et la société, et tirage d’enseignements des résultats de ces activités ;

•parallèlement aux activités visant à réduire la stigmatisation et la discrimination, l’État a mis en place des services conviviaux et innovants, notamment 196 centres de conseil concernant le VIH et de notification par le prestataire dans tout le pays, 11 centres de traitement antirétroviral et 13 centres de soins distribuant des médicaments antirétroviraux ;

•afin de renforcer en permanence les capacités du personnel médical, l’État a développé et amélioré les manuels dont disposent les services de santé tels que ceux concernant le traitement par médicaments antirétroviraux, le traitement des complications, les services de conseil, les services mobiles sur les lieux de travail et dans les communautés, les services de conseil en ligne, la distribution de kits d’autodépistage de l’infection à VIH, la prophylaxie préexposition, et assure le suivi de la réduction de la stigmatisation et de la discrimination dans les établissements de services et dans les communautés.

Avantages économiques et sociaux

En 2020, l’État a approuvé la stratégie nationale de protection sociale, qui vise à fournir des services de protection sociale accessibles et de qualité partout, avec trois objectifs majeurs : objectif 1 : étendre et renforcer le système d’assurance maladie ; objectif 2 : étendre et renforcer le système de sécurité sociale ; objectif 3 : étendre et renforcer le système de protection sociale. Des résultats notables ont été enregistrés :

•21 896 personnes assurées ont reçu une allocation parentale, parmi lesquelles 13 896 femmes, soit 4,01 % de l’ensemble des femmes assurées ; 4 059 personnes assurées ont reçu une allocation pour incapacité de travail, parmi lesquelles 323 femmes, soit 1,16 % de l’ensemble des assurés ; 12 754 personnes assurées ont reçu une allocation de chômage, parmi lesquelles 3 304 femmes, soit 3,66 % de l’ensemble des assurés ; 1 159 personnes assurées ont reçu une allocation pour accident de travail, parmi lesquelles 103 femmes, soit 0,33 %, 0,02 % des personnes assurées étant des femmes ; 35 921 personnes assurées, parmi lesquelles 14 251 femmes, ont reçu une pension de retraite provenant du fonds de contribution et du fonds non contributif, soit 10,31 % de l’ensemble des assurés, dont 4,09 % de femmes ; 312 230 personnes en âge de travailler ont reçu des prestations de la Caisse de sécurité sociale, parmi lesquelles 150 809 femmes, soit 6,91 % ou 3,33 % des 4 516 000 personnes en âge de travailler ; 22 449 personnes salariées non enregistrées ont reçu des prestations de la Caisse de sécurité sociale, parmi lesquelles 9 684 femmes, soit 6,44 % ou 2,78 % de l’ensemble des assurés ;

•en 2021-2022, l’État a signé un contrat avec Star Fintech Sole Co. Ltd. en vue de transférer des subventions aux femmes enceintes et aux enfants dans le cadre du programme de protection sociale mené conjointement avec l’ONU intitulé « Leaving No One Behind: Establishing the Basis for Social Protection Floors in Lao PDR » (Ne laisser personne de côté : établir la base des socles de protection sociale en République démocratique populaire lao). Il s’est en outre occupé de la coordination avec les partenaires de développement concernés, et a notamment collaboré avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en République démocratique populaire lao pour mener à bien des tâches et des activités dans le cadre du programme pilote d’octroi de subventions aux femmes enceintes et aux enfants (âgés de moins de 1 000 jours) : 6 002 029 000 kip ont été donnés en espèces, à 2 038 bénéficiaires dans le district de Sanamxay, à 368 bénéficiaires dans le district de Phouvong (province d’Attapeu) et à 1 123 bénéficiaires dans le district de Nong (province de Savannakhet), dans un total de 135 villages ;

•en 2023, 1 763 990 000 kip ont été accordés à des femmes enceintes et à des enfants d’âge préscolaire dans les districts de Sanamxay et de Phouvong (province d’Attapeu) et dans le district de Nong (province de Savannakhet), le nombre total de bénéficiaires s’élevant à 1 562 (814 femmes).

Toutes les femmes qui travaillent sans être rémunérées ou les employées non enregistrées, dans les zones urbaines et rurales, ont accès au système de protection sociale, auquel elles ne contribuent pas. Les femmes qui travaillent dans les systèmes économiques informels et ruraux ont été encouragées à recevoir leurs prestations de maternité, d’invalidité et de vieillesse du système formel de sécurité sociale, par exemple grâce à une sécurité sociale mobile facilitant l’accès volontaire et généralisé au système de sécurité sociale pour divers types d’employées non enregistrées dans les provinces locales. Pendant la période 2021-2023, 22 449 salariées et salariés non enregistrés (9 684 femmes) ont reçu des prestations de la Caisse nationale de sécurité sociale. En outre, l’État a reçu l’appui de l’Organisation internationale du Travail pour sensibiliser les travailleuses et travailleurs indépendants du secteur agricole à la sécurité sociale et leur fournir des informations sur leurs droits en la matière et sur l’intérêt que celle-ci présente pour eux. La campagne de sensibilisation a visé en particulier les domaines de la culture du thé et du café, dans 34 villages, 3 districts et 3 provinces, touchant 2 801 agriculteurs (1 293 femmes), l’idée étant d’aider ces personnes à mieux comprendre le sujet et de créer des environnements favorables qui leur permettraient de recevoir leurs prestations de sécurité sociale à l’avenir.

L’État a amélioré les conditions de vie des personnes pauvres et défavorisées, notamment les mères célibataires, en coopération avec le Programme alimentaire mondial et World Renew, en menant diverses activités, telles que la construction de banques de riz, la rémunération du travail en espèces, la pisciculture, la construction d’infrastructures d’eau courante, la construction de routes, la réparation de systèmes d’irrigation, la fourniture de semences de bambou, la sensibilisation à l’hygiène et l’incitation des enfants à s’inscrire à l’école – 2 364 familles en ont bénéficié, soit 13 376 bénéficiaires (6 638 femmes).

Le Gouvernement fournit des services financiers par l’intermédiaire du système bancaire à 46 108 femmes pour l’exécution de transactions de petites et moyennes entreprises dans chaque secteur, la valeur totale des prêts s’élevant à 28 846 702,35 kip (voir annexe).

Femmes rurales

Conformément à la loi foncière no 70, datée du 21 juin 2019, les personnes physiques, les personnes morales et les organisations publiques et privées jouissent de droits égaux en matière d’utilisation des terres, sans discrimination fondée sur le genre ou l’appartenance ethnique. Les droits des femmes sont reconnus par l’octroi aux femmes du droit de posséder, conformément à la loi, des titres fonciers, qui sont des actifs initiaux et acquis, ce qui a été rendu possible, à chaque fois, par le dialogue public avant la délivrance de titres fonciers dans les villages ciblés.

L’égalité des genres a été intégrée dans toutes les politiques liées au secteur agricole, telles que la stratégie forestière nationale à l’horizon 2050 et la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040. Le Ministère de l’agriculture et des forêts a adopté et mis en œuvre un manuel de formation relatif à l’intégration de l’égalité des genres dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, dans la production agricole écoresponsable, dans la gestion des terres agricoles et dans l’investissement agricole responsable. En conséquence, les femmes des zones rurales ont accès à des ressources économiques et à des terres pour les cultures et l’élevage dans 23 districts, dans 211 villages. 15 550 familles sont concernées, soit 311 100 personnes (166 100 femmes), 1 405 des chefs de famille étant des femmes.

En vue de mettre en œuvre la stratégie et le plan de développement du secteur agricole et forestier et le plan d’action pour l’intégration de l’égalité des genres dans le secteur agricole et forestier, l’État a créé et intégré des indicateurs et des résultats dans les programmes et les activités dudit secteur afin de faciliter l’accès des agriculteurs et agricultrices aux avantages économiques, en :

•encourageant les agriculteurs et agricultrices à gérer des petites et moyennes entreprises, notamment de cultures, d’élevage et de production agricole intégrée, dans 121 districts, dans 1 217 villages ; 3 082 groupes et 26 846 familles sont concernés, soit l’équivalent de 36 190 membres de famille (18 256 femmes) ;

•encourageant les agriculteurs et agricultrices à contribuer aux processus liés aux affaires agricoles afin de créer des emplois et des revenus pour les membres de leur famille dans 237 villages ; 1 047 groupes et 13 734 membres (12 360 femmes) sont concernés ;

•créant 530 groupes de nutrition dans les villages, lesquels comptent 19 277 membres (2 590 femmes enceintes et 1 587 mères d’enfants en bas âge) ;

•donnant accès aux agriculteurs et agricultrices des régions pauvres à des ressources financières telles que le Fonds de réduction de la pauvreté, des crédits bancaires à faible taux d’intérêt et des subventions publiques pour la production de cultures, l’élevage de bétail et la pêche, dans un total de 115 districts, dans 1 964 villages, 69 505 familles et 139 010 personnes étant concernées (dont 70 870 femmes chefs de famille). Des unités de production de biens et de services, des coopératives et des groupes de production ont été dénombrées dans 182 villages, et des centres techniques agricoles et forestiers ou des salles d’apprentissage concernant l’irrigation dans 145 villages ;

•donnant accès à 16 245 familles pauvres à des ressources financières provenant du Fonds de développement rural, et à 23 930 familles ethniques pauvres à des sources de financement.

L’État a publié la décision no 649/MOHA portant sur l’organisation et les activités des autorités villageoises, datée du 24 août 2016, afin d’augmenter le nombre de femmes chefs de village. En 2023, il y avait 8 371 chefs de village (dont 277 femmes) et 24 144 vice-chefs de village (dont 3 630 femmes).

La Banque de la République démocratique populaire lao étudie actuellement les instructions relatives à la mise en œuvre du décret sur les institutions de microfinance, qui prévoit la promotion des crédits pour les femmes dans tout le pays. Entre 2020 et 2023, les femmes rurales ont toutefois bénéficié d’un accès facilité aux crédits par l’intermédiaire d’institutions financières, à hauteur de 3 266,25 milliards de kip (30 %) des 9 082,36 milliards de kip octroyés au total.

Femmes exposées à des formes de discrimination multiples et croisées

La Convention est appliquée de façon égale aux femmes et filles appartenant à des groupes ethniques, qui sont particulièrement exposées à la pauvreté et aux violations de leurs droits. Les dispositions de la Convention ont été étendues à la Constitution et aux lois connexes, telles que la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la prévention de cette forme de violence et la loi sur l’égalité des genres, ainsi qu’aux plans stratégiques et aux plans de développement relatifs à l’égalité des genres.

L’article 154 de la loi foncière no 70, datée du 21 juin 2019, dispose que, lorsqu’il est nécessaire d’utiliser des terres, l’État réacquiert les droits d’utilisation des terres concernées, mais verse une indemnité aux titulaires de droits. À cette fin, une commission sera créée pour évaluer les dommages causés aux biens fonciers et la valeur du terrain, conformément à l’article 109 de cette même loi. Le montant de l’indemnité est déterminée en fonction des conditions propres à chaque type de terre, province et région par la commission d’indemnisation, sous la supervision des responsables de la province ou de la ville, pour approbation.

Les articles 19 (Égalité des personnes handicapées) et 5 (Principe régissant les questions liées au handicap) de la loi no 57 sur les personnes handicapées prévoient que l’État veille à ce qu’il n’y ait pas de discrimination, de violence, d’atteintes sexuelles, physiques ou mentales ou d’atteintes à la dignité des personnes handicapées, ni d’exploitation de ces personnes (paragraphe 4), et que les questions liées au handicap sont traitées en tenant compte de l’égalité des genres, des capacités et des différences, et en acceptant les personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine (paragraphe 5).

L’article 10 du décret no 169/GOV relatif à la protection sociale, daté du 19 juin 2013, définit la protection sociale comme pouvant prendre sept formes. L’article 7 du décret définit en outre les objectifs de la protection sociale. Ces dernières années, le travail social a aidé les cinq groupes cibles, indépendamment du nombre de personnes concernées, en particulier celles et ceux qui ne parlent pas le lao. Depuis 2021, le Ministère du travail et de la protection sociale et sa branche provinciale dans la province d’Attapeu ont organisé des ateliers pour les victimes de catastrophes dans quatre domaines de compétences professionnelles : la confection, la réparation automobile, l’électricité et les services de salons de beauté, avec 20 participants pour chaque domaine, soit un total de 80 personnes, dont 40 étaient des femmes. En outre, un atelier virtuel a été organisé pour renforcer les capacités du personnel du Centre de développement des femmes handicapées lao en matière de comptabilité de base et pour donner une formation professionnelle aux femmes handicapées afin qu’elles puissent acquérir une plus grande autonomie dans les domaines de la confection, de l’informatique, des langues étrangères, du tissage, etc.

Mariage et liens familiaux

Les pouvoirs publics de la République populaire lao entendent intensifier leurs efforts pour éliminer le mariage d’enfants et assurer un avenir radieux à toutes les femmes et les filles :

•ils ont réalisé une étude nationale sur le mariage chez les adolescents et adolescentes et sur les grossesses et les maternités précoces ;

•en 2019, ils ont modifié des politiques afin d’étendre la santé reproductive et d’inclure ce sujet dans les programmes de formation médicale de niveau universitaire, du collège des sciences médicales et de l’université des sciences médicales, avec un accent sur la réduction des grossesses non désirées, des mariages et des grossesses précoces et de l’anémie chez les jeunes ainsi que sur la prévention du sida. Les pouvoirs publics ont également modifié la stratégie de valorisation des jeunes et des mineur(e)s (2021-2030), qui porte en particulier sur les mariages et les grossesses précoces, la nutrition, l’accès aux services de santé reproductive, notamment à la contraception, et la promotion des médicaments sûrs ;

•les pouvoirs publics ont assuré la diffusion de la législation auprès du public, en particulier la loi relative à l’enregistrement des familles, notamment les sanctions et autres mesures prévues par le Code pénal lao, en particulier l’article 269 (Mariage avec des personnes mineures), en sensibilisant le public aux effets néfastes sur la santé, la vie et le développement des enfants et des jeunes de ce type de mariage et des grossesses précoces, qui sont considérés comme illégaux au regard des lois en vigueur. Ces programmes de sensibilisation du public ont été menés dans 63 villages, avec un total de 6 300 participants. Des annonces ont été publiées dans les médias afin de faire connaître la branche locale des programmes et de faire de la promotion par l’intermédiaire de médias tels que la télévision, la radio, les sites Web et d’autres plateformes médiatiques en ligne. Ont également été publiés des brochures et des dépliants sur le mariage précoce d’enfants et ses effets néfastes sur la santé, en particulier celle des mères et des nouveau-nés, sur l’économie et sur les moyens de subsistance ;

•des formations sur les compétences psychosociales ont également été proposées aux élèves dans les écoles, et des formations sur les compétences préprofessionnelles organisées pour les enfants et les jeunes.

L’article 142 du Code civil lao de 2019 dispose que le système qui régit le mariage est celui de la monogamie. Toute violation de cet article est considérée comme une infraction pénale relevant de l’article 247 du Code pénal lao. La polygamie est donc interdite par les lois mentionnées ci-dessus.

L’État s’est associé à Save the Children pour apporter protection et assistance aux enfants se trouvant dans des mariages précoces, afin qu’ils puissent profiter de leur vie et gagner de l’argent pour couvrir leurs frais de subsistance. Dans ce cadre, l’Union des femmes lao a mené un certain nombre d’activités à titre d’essai, notamment dans la province de Luangprabang, avec 1 923 participants, dont 1 099 femmes et 824 hommes (voir annexe).

De 2019 à 2023, l’Union des femmes lao a fourni des services de conseil en matière d’éducation parentale et de litiges concernant les enfants dans un total de 72 cas. Elle a également reçu sept lettres de plainte, dont cinq ont pu être réglées au niveau de la médiation villageoise et deux ont fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Pour une personne divorcée qui n’a pas reçu d’héritage, il ne s’agissait pas d’une question de pratique culturelle ou d’application de la loi. L’article 35 de la Constitution lao de 2015 et l’article 181 du chapitre 6 de la troisième partie du Code civil concernant le partage des biens initiaux et acquis entre mari et femme doivent être appliqués.

Action climatique et réduction des risques de catastrophe

L’État a poursuivi les efforts qu’il mène pour renforcer la prévention des catastrophes et la réaction aux catastrophes ainsi que la réadaptation, en intégrant sa stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes dans les plans de travail et les programmes sectoriels afin d’améliorer la résilience en cas de catastrophe. Il a en particulier mis l’accent sur le fait qu’il fallait améliorer la base d’informations et le système d’alerte pour qu’ils soient clairs et rapides, afin de réduire tous les risques de répercussions en cas de catastrophe, et qu’il fallait aussi améliorer les systèmes d’alerte précoce. En ce sens :

•les femmes ont participé, à hauteur de 35 % du nombre total de participants, au processus d’adoption de la stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes aux niveaux central et local, faisant part de leurs observations et opinions sur la version préliminaire ;

•les femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, les femmes appartenant à un groupe ethnique et les femmes handicapées, sont représentées dans le processus de rédaction et d’adoption du plan d’action national, notamment dans les processus de consultation tels que l’élaboration du plan d’action sur le changement climatique, du plan d’action national sur la communication en cas de catastrophe et la réduction des risques de catastrophes, et le plan d’action sur la réduction des risques de catastrophes au niveau des districts de nombreuses provinces : Luangprabang, Savannakhet, Champassak, et Attapeu ;

•le projet de décret portant création du Comité national de gestion des catastrophes, modifiant la décision relative à la répartition des responsabilités du Comité central de gestion des catastrophes et la décision portant création du Fonds central de gestion des catastrophes, a été finalisé ;

•des outils et du matériel ont été conçus pour former les formateurs et formatrices à l’évaluation inclusive des risques communautaires ;

•des données ont été collectées sur l’évaluation inclusive des risques communautaires afin d’améliorer la gestion des risques de catastrophes et les plans de riposte face aux changements climatiques.

En ce qui concerne la gestion du personnel, l’État a contribué à la mise en œuvre du plan d’action national mentionné ci-dessus. Il a également mis en place des comités de gestion des catastrophes aux niveaux des provinces et des districts et renforcé les capacités de ceux-ci comme suit :

•en organisant des formations pour les comités de gestion des catastrophes des provinces et des districts sur la gestion des risques de catastrophes et les changements climatiques selon une approche de planification inclusive. Ces formations ont eu lieu à Luangprabang et Champassak, avec un total de 118 participantes et participants (54 femmes) ;

•en créant et en améliorant, d’un point de vue structurel, 490 comités de gestion des catastrophes dans 481 villages, dans un total de 9 districts ;

•en organisation des formations sur l’état de préparation et la riposte efficace pour les comités de gestion des catastrophes des provinces et des districts dans la province de Xayyabouly, auxquelles ont pris part un total de 52 personnes (13 femmes) ;

•en assurant la formation au système d’information géographique concernant la collecte de données pour l’évaluation d’urgence des catastrophes, à laquelle un total de 19 personnes ont participé (7 femmes) ;

•en organisation une formation à la conduite de véhicules d’urgence, une formation à la rédaction du plan de réduction des risques de catastrophe au niveau du village, et en établissant des lignes directrices concernant la mise à disposition d’un abri temporaire pour les victimes ;

•en renforçant les capacités du personnel qui travaille dans le domaine de la sécurité alimentaire et en urbanisant l’utilisation des informations météorologiques et des informations sur les catastrophes.