Comité des droits des personnes handicapées
Hui tième session
Compte rendu analytique de la 77 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 18 septembre 2012, à 15 heures
Président: M. McCallum
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35de la Convention
Rapport initial de la Chine
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35de la Convention
Rapport initial de la Chine ((CRPD/C/CHN/1), (CRPD/C/CHN-HKG/1), (CRPD/C/CHN-MAC/1); liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRPD/C/CHN/Q/1); réponses écrites à la liste des points à traiter (CRPD/C/CHN/Q.1/Add.1 (en anglais seulement))
1.Sur l’invitation du Président, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.
2.Le Président dit que ce premier dialogue avec la délégation chinoise est retransmis sur le Web, notamment afin que les personnes handicapées n’ayant pu faire le déplacement jusqu’à Genève puissent suivre les débats. Il précise que, en application de l’article 60 du Règlement intérieur du Comité (CRPD/C/4/2), Mme Yang Jia, membre du Comité ressortissante de l’État partie, ne prendra pas part à l’examen du rapport mais, conformément à la pratique du Comité, ne quittera la salle qu’à la fin de la déclaration liminaire de la délégation.
3.M me W ang G. Naikun (Chine) dit que la délégation est composée de représentants du Gouvernement central, de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao. Elle précise que la Chine, qui fut l’un des premiers signataires de la Convention, présente une population d’environ 85 millions de personnes handicapées, soit plus que la population globale de nombre de pays. Depuis la soumission de son rapport, la Chine a accéléré le processus de perfectionnement du dispositif juridique et politique national en faveur de la protection des droits des personnes handicapées, qui a visé diverses lois (relatives à la protection, à l’éducation, à l’emploi et à la participation sociale des personnes handicapées, ou encore à la construction respectueuse des normes d’accessibilité) et diverses politiques (ayant trait à l’assistance spécialisée, aux soins de santé, à la sécurité sociale et aux services publics).
4.Dans le douzième plan quinquennal en faveur du développement économique et social du pays, mis en œuvre en 2011, la cause des personnes handicapées a été dûment prise en compte et défendue. Des objectifs précis ont été fixés à cet égard: services de réadaptation garantis à 13 millions de personnes handicapées; facilitation de l’emploi des personnes handicapées vivant en milieu urbain (1 million de personnes visées) et des personnes handicapées démunies vivant en zone rurale (10 millions de personnes concernées). Le taux de participation des personnes handicapées aux régimes d’assurance maladie a atteint 97,4 % chez les citadins et 80 % chez les ruraux. Le pays compte désormais plus de 6 200 établissements d’accueil spécialisé pour personnes handicapées; près de 600 000 logements vétustes occupés par des familles avec personne handicapée ont été rénovés. Au cours de la période 2006-2011, 11 745 millions de personnes handicapées ont bénéficié de services de réadaptation et 186 000 centres de réadaptation locaux ont été mis en place. Le taux d’inscription des enfants handicapés dans l’enseignement obligatoire a considérablement augmenté et, en 2011, plus de 8 000 personnes handicapées ont été admises dans les établissements d’enseignement supérieur. Depuis 2006, 7,4 millions de personnes handicapées rurales ont été sorties de la pauvreté.
5.Les autorités chinoises ont œuvré en faveur de l’amélioration des services offerts aux personnes handicapées, en associant le secteur non gouvernemental à leur action. Dans le pays, 7 millions de bénévoles, enregistrés, œuvrent dans le domaine du handicap. Un mécanisme national est également en place pour surveiller la situation des personnes handicapées. Les données collectées par ce dispositif constitueront une base scientifique pour orienter l’élaboration de lois et règlements. Enfin, sur le plan international, la Chine a activement favorisé la coopération dans l’action menée en faveur des personnes handicapées, accueillant par exemple le Forum de Beijing sur le handicap, en août 2012, ou encore les Jeux paralympiques de Beijing, en 2008. Pleinement consciente de l’immensité de ce qu’il reste à accomplir dans le pays, la Chine est déterminée à faire tout son possible pour améliorer la situation des personnes handicapées.
6.M me CheungMei Chu (Hong Kong (Chine))indique que, depuis la soumission du rapport, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a relevé de 9 % le budget annuel consacré aux services de réadaptation (3 milliards de dollars des États-Unis en 2012 contre 2,1 milliards en 2008). Depuis 2009, il a quintuplé le budget alloué à la promotion de la Convention à Hong Kong. Le Manuel de conception pour un accès sans obstacles est régulièrement actualisé (dernière révision en 2008) et le Département chargé de la conception des bâtiments publics et des logements sociaux a mis en place un mécanisme chargé de surveiller l’application des normes prescrites dans ledit manuel. Le Gouvernement a également progressé dans le programme de réaménagement global des 3 500 sites et locaux publics et 240 logements sociaux existants (pour un coût total de 167 millions de dollars des États-Unis), dont 90 % des objectifs étaient atteints en 2012; les 10 % devraient être achevés d’ici à 2014. Tous les trottoirs et ascenseurs sont progressivement mis aux normes.
7.Les personnes handicapées sont encouragées à participer à la vie de la collectivité, notamment via l’instauration d’un tarif réduit dans les transports publics, réservé aux personnes âgées et/ou handicapées. L’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées sont également soutenus, par l’imposition de conditions pour les aides à la création d’entreprises (quota de 50 % d’employés handicapés) et l’octroi de subventions aux employeurs pour l’adaptation de l’environnement de travail au handicap.
8.M. IongKong Io (Macao (Chine))informe le Comité que la Commission chargée de la réadaptation, créée en 2008, est notamment constituée de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organisations de personnes handicapées, qui ont le pouvoir d’influer sur les politiques mises en place en matière de handicap.
9.Les autorités de Macao s’efforcent véritablement d’améliorer l’accessibilité, notamment en équipant les ascenseurs d’une signalisation en braille et les passerelles d’un système de guidage audio, en rabaissant les trottoirs ou encore en dotant les autobus de plates-formes et de places pour les fauteuils roulants. Une attention particulière est également portée à l’éducation des enfants handicapés. Des classes spéciales d’inclusion sont créées dans les établissements scolaires publics et, parallèlement, des établissements privés spécialisés offrent des services aux jeunes présentant des handicaps intellectuels ou sensoriels.
10.En 2011, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a mis en place un système d’évaluation et d’enregistrement du handicap, qui prévoit six catégories et quatre niveaux de handicap. Ce système permet de collecter des données qui sont ensuite exploitées lors de la mise au point, de la surveillance et de l’évaluation des politiques en faveur de la réadaptation. Toute personne enregistrée dans le système bénéficie d’une carte et d’une allocation d’invalidité adaptée à la gravité de son handicap. Elle a accès aux services de santé publique et de soins gratuitement, ainsi qu’aux transports publics à un tarif réduit.
11.M. Kim (Rapporteur pour la Chine) rappelle que la Chine a joué un rôle précurseur dans la région Asie-Pacifique, en lançant en 1993 la première Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés et en adoptant, en 2003, la Déclaration de Beijing sur l’élaboration d’une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, amorce du processus de négociation de la Convention. La Chine a récemment adopté la Déclaration de Beijing sur un développement faisant la place aux personnes handicapées, marque de sa détermination dans ce domaine. Un cadre législatif a été mis en place et des programmes sont menés en faveur des personnes handicapées.
12.Cependant, le Comité a eu communication d’informations faisant état de violations des droits fondamentaux de personnes handicapées, et certaines organisations de personnes handicapées lui ont signalé des carences dans la mise en œuvre de la Convention, mentionnant notamment le système de placement d’office, dans un service de santé mentale, des personnes qui présentent un handicap psychosocial. Le Comité souhaite connaître le rôle des personnes handicapées et des organisations autres que la Fédération des personnes handicapées de Chine dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que la nature des relations entre la Fédération et l’État partie. M. Kim conclut en rappelant à la délégation de l’État partie qu’un grand nombre de personnes et de nations sont attentives à l’évolution de la situation des personnes handicapées en Chine, pays moteur de l’économie mondiale.
Articles 1er à 5
13.M me Quan - Chang demande des précisions sur les progrès réalisés par la Chine dans la mise en conformité de sa législation avec les dispositions de la Convention. Préoccupée par la terminologie employée dans les textes − qui va à l’encontre du respect de la dignité des personnes handicapées consacré par la Convention −, elle demande ce qui est fait pour la rendre plus appropriée. En outre, elle s’enquiert de la méthode suivie lors des enquêtes et études menées en Chine en vue de mieux cerner la situation des personnes handicapées, faisant observer que le pourcentage annoncé de personnes handicapées dans la population chinoise (6,34 %) est bien inférieur à celui établi récemment par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’ensemble des pays (15 % de la population mondiale).
14.M. Gombos dit qu’il n’est pas facile de définir ce qu’est une personne handicapée. Cependant, la Chine et les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ne doivent pas commettre l’erreur courante qui consiste à laisser de côté le groupe le plus vulnérable de personnes handicapées, à savoir celles qui présentent un handicap intellectuel ou sont atteintes d’un handicap psychosocial, dont il y a lieu de tenir compte dans la définition. M. Gombos s’enquiert des mesures prises en Chine continentale et dans les Régions administratives spéciales pour que les membres de ces groupes les plus vulnérables, y compris les enfants, puissent être consultés, par l’intermédiaire de leurs représentants, et participer à toute réforme législative et politique les concernant. Il demande également quelles sont les mesures prises par la Chine continentale, en particulier, pour que les victimes d’accidents du travail puissent obtenir une attestation de handicap.
15.M me Cisternas Reyes s’enquiert des mesures prises par la Région administrative spéciale de Macao pour incorporer la notion de discrimination indirecte, y compris le refus d’aménagement raisonnable, dans sa législation. Elle demande si la Chine continentale envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Mme Cisternas Reyes souhaite également des précisions sur le fonctionnement de la Commission de surveillance du respect des droits des personnes handicapées, et demande si des représentants de personnes handicapées en font partie.
16.M. Langvad s’étonne du nombre relativement bas (85 millions) de personnes handicapées annoncé par la Chine, et demande si seules les personnes qui possèdent une attestation de handicap ont été prises en compte. Il aimerait savoir si la législation chinoise protège également les proches de personnes handicapées contre la discrimination par association. Il souhaite savoir si, en Chine et dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, des organisations extérieures à la Fédération des personnes handicapées de Chine représentent les personnes handicapées, et demande par quels moyens ces organisations sont consultées.
17.M. Tatić note que l’interprétation en langue des signes dont bénéficient les sourds dans le cadre de la procédure pénale chinoise est présentée comme un aménagement raisonnable, et demande si ce service peut parfois être refusé en invoquant des «difficultés injustifiées».
18.Le Président, intervenant en sa qualité de membre du Comité, dit espérer que la loi sur la protection du secret d’État (2010), révisée, et l’éventuelle application du projet de réglementation d’août 2012 permettront au Comité de disposer d’informations plus fournies, dont celui-ci a besoin pour comprendre les statistiques relatives aux personnes handicapées présentées par la Chine.
19.M me Maina note que la loi sur la protection des personnes handicapées dispose que les écoles primaires et secondaires ordinaires sont tenues d’admettre les enfants ou les adolescents handicapés qui sont capables de s’adapter à la vie de ces établissements et d’y étudier. Elle demande ce qui est prévu pour les enfants souffrant d’un handicap mental altérant leurs capacités intellectuelles et leurs facultés d’adaptation, et s’enquiert des mesures prises pour les intégrer au système éducatif et leur éviter un placement en institution.
20.M. Ben Lallahom dit que la définition que la Chine donne du handicap correspond en grande partie à celle de l’OMS, qui mentionne la limitation des activités et de la participation à la vie sociale. L’existence d’obstacles à l’accessibilité devrait néanmoins être ajoutée à la définition.
21.M. Torres Correa demande quelle est la participation des personnes handicapées à la Commission de surveillance du respect des droits des personnes handicapées et quel est le processus de sélection des membres de cette Commission.
22.M. Kim (Rapporteur pour la Chine) s’enquiert des programmes d’action mis en œuvre en Chine pour que les personnes handicapées bénéficient du développement du pays, ainsi que des mesures prises pour que ces personnes puissent vivre de manière autonome et ne soient pas placées en institution.
La séance est suspendue à 16 h 20 ; elle est reprise à 16 h 40.
23.M me Guo Chunning (Chine) dit que les autorités chinoises coopèrent étroitement avec l’OMS et ont effectué des enquêtes par sondage pour déterminer le pourcentage de personnes handicapées dans le pays. Si les chiffres recueillis diffèrent de ceux de l’OMS, c’est que les critères utilisés sont élaborés en tenant compte de la situation économique et sociale du pays. Pour refléter l’évolution du pays, ils sont adaptés progressivement aux critères internationaux − Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), notamment −; à preuve le pourcentage de personnes handicapées, estimé à environ 5 % en 1984, qui dépasse aujourd’hui 6,5 %. Il existe un système d’attestation de handicap en Chine, mais la sécurité sociale et les services publics n’opèrent aucune distinction entre les personnes handicapées titulaires d’une telle attestation et les autres.
24.M. Bo Shaoye (Chine) dit que les personnes souffrant de troubles psychosociaux connaissent des difficultés toutes particulières, notamment en ce qui concerne l’expression de leurs droits, auxquels les autorités sont très attentives. Ces personnes bénéficient de services d’assistance bénévoles, à plusieurs niveaux de l’administration territoriale, auxquels les membres de la famille sont associés. Les personnes handicapées sont systématiquement consultées avant que des mesures législatives les concernant ne soient prises. Les victimes d’un accident du travail qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir une attestation de handicap.
25.M. Qian Bo (Chine) dit que le Gouvernement chinois, estimant que la promotion et la protection des droits de l’homme relèvent de la responsabilité de l’État concerné et demeurant encore réservé quant à l’adhésion au Protocole facultatif, reste néanmoins disposé à étudier la question d’une éventuelle ratification.
26.M me CheungMei Chu(Hong Kong (Chine)) explique que depuis 1977, le Comité consultatif de la réadaptation, où siègent des personnes handicapées, des parents de personne handicapée et des représentants d’associations d’entraide et d’ONG spécialisées, conseille le Gouvernement de Hong Kong sur toutes les questions liées au handicap. Son action est complétée par les activités que mènent divers groupes de travail et groupes consultatifs autour de problématiques précises telles que l’accès aux transports publics et aux bâtiments publics. En outre, la Commission pour l’égalité des chances, organe indépendant de haut niveau, veille à l’application de la législation contre les discriminations, y compris l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap. Tous ces organes comptent des personnes handicapées dans leurs rangs.
27.M. Sui Wai Keung(Hong Kong (Chine))dit que, dans le cadre du dernier Plan-programme de réadaptation, les services d’accueil de jour et les services sociaux d’accompagnement ont été encore renforcés afin que les personnes handicapées puissent autant que possible demeurer dans leur cadre de vie. En 2010, un programme pilote sur trois ans a été lancé pour fournir des soins à domicile aux personnes atteintes d’un handicap sévère qui sont en attente d’une prise en charge institutionnelle subventionnée. Si le projet est jugé satisfaisant à l’issue de l’évaluation à mi-parcours qui est en cours, sa prolongation sera mise à l’étude.
28.M. Iong Kong Io (Macao (Chine)) indique qu’en 2008, les autorités de Macao ont créé un organe spécialisé où siègent de nombreuses personnes handicapées qui s’expriment sur les pratiques et l’action du Gouvernement en matière de handicap. Le Bureau de la protection sociale organise, chaque année, des réunions et des visites qui permettent de recueillir les avis des personnes handicapées.
29.M me Chu Lam Lam (Macao (Chine))explique qu’en vertu du régime juridique en vigueur, les traités internationaux prennent effet dès leur ratification et peuvent donc être invoqués directement devant les tribunaux. La Loi fondamentale de Macao prohibe la discrimination et prévoit la prise en charge et la protection des personnes handicapées qui, selon les textes législatifs complétant la Loi fondamentale, jouissent des mêmes droits à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à la participation à la vie sociale et culturelle que les autres citoyens. Dans certains cas, les personnes handicapées bénéficient en outre d’une protection ou d’un traitement particuliers, en matière d’emploi, par exemple, ou encore en matière de participation aux consultations électorales où, selon la loi, elles peuvent se faire accompagner. L’intervenante ajoute que la notion d’«aménagement raisonnable» est définie dans la législation de Macao.
30.M me Guo Chunning (Chine) dit que le travail de suivi se fait en grande partie sur la base des travaux du Bureau national des statistiques avec la participation des divers ministères et administrations. Cette tâche immense est réalisée avec le concours de la société civile, des milieux universitaires et des ONG, qui sont consultés et invités à prendre part aux évaluations.
31.M. Zhang Xinlong (Chine) indique que la personne handicapée qui le souhaite peut obtenir une attestation de handicap en se soumettant à un examen médical et à une évaluation de sa capacité d’intégration sociale. Pour éviter les abus, certains services ne sont fournis que sur présentation de cette attestation. Les associations de personnes handicapées aident les intéressés à obtenir ce document, qui n’est toutefois pas obligatoire.
32.M. You Liang (Chine) explique que, depuis la modification de la loi sur la protection des personnes handicapées, celles-ci, et leurs associations, peuvent prendre une part active à toutes les étapes du processus législatif. Elles sont en effet consultées et invitées à donner leur avis de diverses manières (sites Web, notamment) pendant la phase de planification, d’élaboration, de rédaction et d’examen des textes législatifs, comme récemment, en 2011, sur le projet de règlement sur la déficience mentale. Les débats parlementaires sont ouverts aux médias, qui en assurent la diffusion. S’agissant de l’exigence d’«aménagements raisonnables», le Gouvernement chinois estime qu’elle doit être fonction des moyens du pays − comme le prévoit d’ailleurs la Convention − et que la Chine ne se dérobe pas à ses obligations puisqu’elle a pris de nombreuses dispositions pour ce qui est de la participation à la vie culturelle, aux consultations électorales et à la vie communautaire, et de l’accès aux transports publics, notamment.
33.M. Shi Lei (Chine) indique que les Codes de procédure pénale et de procédure civile contiennent nombre de dispositions visant à garantir la protection des personnes handicapées à tous les stades d’une procédure et à leur fournir toute l’aide dont elles ont besoin (interprétation en langue des signes, par exemple). La Cour suprême a adopté en 2009 un règlement visant à renforcer l’aide judiciaire aux personnes handicapées. Les interprètes en langue des signes n’étant pas assez nombreux pour répondre à la demande des justiciables, il faudra en former davantage.
Articles 6 à 19
34.M me Degener souhaite savoir ce qui est fait pour améliorer le sort des femmes handicapées et, plus précisément, pour mettre un terme à la violence à laquelle elles sont souvent exposées, tant en institution que dans la famille. Elle demande si des mesures sont prises pour mettre fin à la stérilisation forcée pratiquée en milieu institutionnel, et s’enquiert de ce que l’État partie compte faire pour lutter contre l’infanticide, l’abandon, les mauvais traitements et les châtiments corporels dont les enfants handicapés sont victimes. Elle se dit préoccupée par les informations selon lesquelles un grand nombre d’enfants handicapés ne sont pas scolarisés, et souhaite un complément d’information sur les mesures de prévention et de répression qui ont été prises face aux atrocités infligées à des enfants souffrant de troubles cognitifs, qui ont été enlevés et traités en esclaves dans l’industrie minière. Concernant le droit à la vie, des mesures ont certes été prises pour protéger la vie des personnes handicapées, notamment à Macao, mais il faut encore renforcer les lois protégeant ce droit. Il conviendrait à cet égard de s’assurer que la législation actuelle est conforme à l’article 10 de la Convention.
35.La législation sur la santé mentale posant nombre de problèmes, il faut compléter les lois dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées, l’accès des handicapés à la justice, ainsi que leur droit à la sécurité et à la protection de leur intégrité. En effet, la détention arbitraire, l’abandon et le meurtre restent fréquents, l’éducation est souvent remplacée par le travail, et l’appui public, notamment financier, fait souvent défaut. Les patients des hôpitaux psychiatriques n’ont pas accès à la justice, ont peu ou pas de contacts avec l’extérieur et sont souvent soumis à des mauvais traitements.
36.M me Quan-Chang demande des précisions sur les politiques mises en œuvre ou envisagées afin d’assurer la protection des personnes handicapées dans les situations de risque, dont les catastrophes naturelles.
37.M. Tatić, évoquant la question de l’accessibilité des lieux et espaces publics, souhaite savoir si la nouvelle réglementation mise en place est suivie d’effet et si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ses dispositions. Les autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong ayant indiqué qu’elles mettaient un point d’honneur à parvenir à l’accessibilité universelle, il serait utile d’avoir des renseignements concrets sur les difficultés pratiques rencontrées pour mettre en œuvre cette décision, et de savoir si des plaintes ont été déposées dans ce contexte. Des précisions seraient aussi les bienvenues au sujet des contraintes techniques et architecturales rencontrées par la Région administrative spéciale de Macao.
38.M. Rios Espinosa dit qu’il ressort des commentaires de la délégation chinoise qu’en Chine, le handicap est conçu comme une question de santé. Il conviendrait d’organiser descampagnes de sensibilisation afin de mieux faire comprendre que le handicap n’est pas une maladie, mais une circonstance de vie, et de promouvoir une conscience sociale plus poussée à l’égard des personnes handicapées. M. Rios Espinosa souhaite savoir comment l’État partie entend lutter contre la pratique de l’infanticide et améliorer l’accès à la justice. Enfin, constatant que les programmes qui visent à «corriger» et à «guérir» les détenus handicapés sont fondés sur des principes moraux, il fait observer qu’une telle approche est contraire aux principes des droits de l’homme.
39.M. Langvad dit qu’il conviendrait que la Chine abandonne l’approche médicale du handicap pour une vision plus sociale de la question, afin de mieux cerner et résoudre les problèmes qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société. Il rappelle que l’accessibilité ne concerne pas seulement l’adaptation des espaces publics extérieurs et intérieurs, mais aussi, par exemple, les sites Web, les ordinateurs, les terminaux de paiement électroniques ou encore les services bancaires. Il constate avec regret qu’après les Jeux paralympiques de Beijing en 2008, les aménagements conçus pour les personnes handicapées, tels que les rampes pour fauteuils roulants, ont été démontés, et souhaite savoir ce que l’État partie a prévu pour mieux intégrer les personnes handicapées au niveau local.
40.M me Maina relève une incohérence dans la Constitution chinoise, qui affirme l’égalité de tous devant la loi mais prévoit qu’au motif de certains handicaps, la personnalité juridique peut être retirée. Il convient d’établir clairement la distinction entre handicap psychosocial et maladie mentale. À titre d’exemple, Mme Maina indique qu’elle est handicapée psychosociale mais qu’elle n’est pas pour autant malade mentale. Elle souhaite savoir ce que prévoit l’État partie pour intégrer cette catégorie de handicapés dans la société ou, à défaut, dans des institutions adaptées à leurs besoins, et exprime sa préoccupation quant aux informations faisant état du recours à l’enfermement ou à la détention.
41.M. Gombos demande des précisions sur les mesures prises par la Chine et les Régions administratives spéciales pour améliorer l’accès à la langue des signes pour les sourds.Il rappelle que, dans ses observations finales, le Comité a toujours indiqué qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifiait une privation de liberté et a recommandé la révision des lois régissant une telle privation de liberté, y compris en cas de handicap psychosocial. M. Gombos recommande à la Chine de réexaminer tout projet de loi concernant cette question, afin de ne pas aller à l’encontre de la Convention. Il souhaite également savoir si la Région administrative spéciale de Hong Kong a prévu de modifier son ordonnance sur la santé mentale.
42.M me Cister n as Reyes souhaite connaître les résultats des études sur les conditions de détention des personnes handicapées dont il est fait mention dans les réponses écrites du Gouvernement chinois à la liste de points à traiter. Elle demande aussi des précisions sur la composition et les fonctions du conseil de tutelle instauré à Hong Kong. Enfin, elle demande comment Macao a donné suite aux recommandations formulées par le Comité contre la torture en 2008 au sujet de l’application du Manuel pour enquêter efficacement sur latortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), afin d’éviter les mauvais traitements, notamment à l’encontre des femmes et des enfants.
43.M me Peláez Narváezsouhaite connaître les mesures que prend l’État partie, compte tenu du nombre élevé d’enfants handicapés placés en institution, pour privilégier la solution du maintien de ces enfants dans un cadre familial au sein de leur communauté. Elle relève aussi les informations selon lesquelles les personnes handicapées qui essaient d’adopter un enfant seraient en butte à la discrimination. Enfin, elle s’enquiert des mesures que prend l’État partie pour garantir le droit des personnes handicapées à l’exercice de la parenté.
La séance est levée à 18 heures.