Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Autriche *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’État partie, en y joignant des données statistiques, et décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 8), donner des renseignements sur les mécanismes qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, conformément au droit à un recours utile, y compris sous la forme d’une indemnisation, et sur toute mesure prise pour faire mieux connaître la procédure de plainte prévue par le Protocole facultatif.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour intégrer pleinement les dispositions du Pacte dans le droit interne et sur l’application du Pacte dans l’ensemble de l’État partie, y compris aux niveaux fédéral et provincial. Décrire les mesures prises pour faire mieux connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci.

3.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 10), décrire les mesures que l’État partie a prises pour permettre au Bureau du Médiateur de s’acquitter pleinement et efficacement de ses fonctions, dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment les mesures visant à : a) faire en sorte que les procédures de sélection et de nomination de ses membres soient suffisamment larges et garantissent une transparence et une indépendance politique complètes à cet organe ; b) garantir le pluralisme et la diversité de ses membres et de son personnel ; c) améliorer et formaliser ses relations de travail et sa coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

4.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 11, 12, 17 et 18), donner des renseignements sur : a) les mesures d’ordre législatif ou autre prises au cours de la période considérée pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou les convictions, l’âge, le handicap, l’origine ethnique, la nationalité, les opinions politiques ou autres, et l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; b) les mesures prises pour renforcer le cadre législatif pertinent, notamment la loi sur l’égalité de traitement et les lois pertinentes des provinces, afin de garantir une protection contre la discrimination fondée sur tous les motifs visés par le Pacte, dans les secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale, à des prestations sociales et à l’éducation, ainsi que l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services, notamment en matière de logement ; c) les mesures prises pour garantir aux victimes de discrimination un accès abordable et effectif à la justice et à des voies de recours.

5.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 15 et 16), décrire les mesures qui ont été prises au cours de la période considérée pour faire cesser les discours de haine et combattre la commission ou l’incitation à la commission d’actes de haine raciale ou religieuse par des agents publics, des personnalités politiques, des médias ou des particuliers. Indiquer ce qui a été fait pour adopter un plan d’action national contre le racisme et mettre en place un système global de collecte systématique de données sur les discours de haine et les actes de violence motivés par la haine.

6.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 19 et 20) et de l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, donner des renseignements sur ce qui a été fait pour prévenir et combattre le profilage racial et les comportements répréhensibles de la police fondés sur l’apparence physique, la couleur de peau ou l’origine ethnique ou nationale des personnes. Indiquer : a) les mesures prises pour interdire expressément, en droit, le profilage racial par la police ; b) si des cours de sensibilisation au racisme ont été dispensés aux membres des forces de l’ordre ; c) les mesures prises pour que les membres des forces de l’ordre qui commettent des infractions contre des personnes appartenant à des groupes raciaux, nationaux ou ethniques minoritaires répondent de leurs actes, en joignant des données statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de profilage racial ou de comportement répréhensible de la police au cours de la période considérée.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

7.Décrire les mesures prises pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans les secteurs public et privé, notamment aux postes de responsabilité dans la sphère politique et aux fonctions de direction. Donner des informations sur les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et combattre les stéréotypes et les préjugés concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille. Donner des renseignements sur l’égalité d’accès aux emplois entre les femmes et les hommes dans les secteurs des services et de la santé et sur toute mesure ciblée prise pour prévenir et atténuer les disparités entre les sexes et y remédier.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre prises par l’État partie, en donnant notamment des renseignements sur les résultats particuliers de la loi sur la protection contre la violence et du Groupe de travail interministériel sur la protection des femmes contre la violence, pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondées sur le genre, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, et pour punir les auteurs. À cet égard, indiquer les mesures prises pour : a) encourager les femmes victimes de violences à porter plainte, notamment les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation sociale et améliorer l’accès des victimes à la justice ; b) veiller à ce que les services de soutien aux victimes bénéficient de fonds suffisants et à ce que des refuges soient disponibles dans tout le pays, en particulier pour les victimes de violence familiale et leurs enfants. Fournir des données ventilées sur le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, y compris les peines imposées, au cours de la période considérée.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)

9.Indiquer les mesures prises au cours de la période considérée pour faciliter l’accès de tous, en particulier des femmes et des adolescentes, à des services de santé sexuelle et procréative adaptés et abordables. Décrire en particulier ce qui a été fait par l’État partie pour : a) dépénaliser totalement l’avortement et garantir l’accès à des services d’avortement sûrs et légaux, en particulier dans les zones rurales ; b) mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative, en particulier des programmes adaptés aux jeunes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’interdiction effective de la stérilisation, en particulier des femmes et des filles handicapées, énoncée à l’article 255 du Code civil, et faire en sorte que des informations accessibles sur les procédures de stérilisation et les protocoles ainsi que des directives détaillées soient disponibles dans les hôpitaux et les établissements de soins, afin de permettre l’accès à des conseils sur la stérilisation et ses conséquences.

Enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles (enfants intersexes) (art. 7, 9, 17, 24 et 26)

10.Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour interdire les interventions chirurgicales et autres procédures non nécessaires sur le plan médical concernant des enfants intersexes jusqu’à ce qu’ils aient atteint un âge auquel ils sont en mesure de donner leur consentement libre et éclairé pour de telles procédures. Indiquer l’état d’avancement : a) du projet de loi introduit en 2021, qui vise à offrir une protection juridique aux enfants et aux adolescents intersexes contre les traitements ne répondant à aucune nécessité médicale ; b) de l’élaboration de données sur les interventions chirurgicales et autres traitements concernant des enfants intersexes, prévue par la proposition de résolution 1594/A(E) sur la protection des enfants et des adolescents intersexes contre les traitements liés à leurs caractéristiques sexuelles qui ne répondent à aucune nécessité médicale, présentée par la Commission parlementaire sur l’égalité de traitement et adoptée en 2021. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès des victimes à la justice et à des mesures de réparation, y compris sous la forme d’une indemnisation appropriée et de moyens de réadaptation.

Changements climatiques et droit à la vie (art. 6)

11.Compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 62), indiquer ce qui a été fait pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment sur le droit à la vie, et ce qui a été fait pour promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour adopter une approche de précaution afin de protéger les personnes, notamment les plus vulnérables, en particulier les enfants et les personnes âgées, contre les effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes naturelles.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 2, 7 et 10)

12.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 22 et 24) et de l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, décrire les mesures qui ont été prises pour réunir et publier des données statistiques sur le nombre et la nature des cas signalés de torture et de mauvais traitements infligés en garde à vue, et fournir des données statistiques à jour sur le nombre d’allégations signalées d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus, en les ventilant par âge, sexe et origine ethnique des victimes, ainsi que sur le nombre de condamnations et les peines ou sanctions prononcées contre les auteurs reconnus coupables de ces actes. Indiquer ce qui a été fait au cours de la période considérée pour améliorer les conditions de détention et garantir l’accès à des soins médicaux et à des soins de santé mentale adéquats dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires, notamment pour les détenus ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les détenus âgés en établissement pénitentiaire. À cet égard, décrire les mesures prises pour : a) renforcer les effectifs du personnel de santé en milieu pénitentiaire ; b) renforcer la formation du personnel pénitentiaire, notamment du personnel médical.

Usage excessif de la force (art. 6, 7, 10 et 21)

13.Donner des renseignements sur le cadre juridique régissant l’usage de la force par les membres des forces de l’ordre, notamment lors des manifestations, et préciser si les lois applicables sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées au cours de la période considérée dans des cas d’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre et préciser si l’État partie a pris des mesures pour mettre en place un organe indépendant de contrôle de la police, approuvé par le Parlement et chargé de recueillir les accusations d’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité et d’enquêter sur ces accusations.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

14.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 25 et 26), indiquer les mesures prises au cours de la période considérée pour lutter contre la traite des personnes, en particulier les mesures prises pour : a) améliorer la détection et la protection des victimes de l’exploitation par le travail et des groupes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants saisonniers ; b) mettre en place un système global de détection et d’orientation à l’échelle nationale, en donnant aussi des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats des activités menées dans le cadre du mécanisme national d’orientation sur la détection et la prise en charge des victimes potentielles de la traite d’enfants ; c) protéger les victimes, leur accorder réparation et leur fournir des services de réadaptation et de réinsertion. Décrire ce qui a été fait pour mettre en place un système cohérent de collecte de données sur la traite des personnes et fournir des données statistiques pour la période considérée sur le nombre de plaintes pour traite reçues et sur le nombre d’enquêtes menées et leur issue, y compris les peines infligées aux auteurs des faits.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

15.Indiquer les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes qui demandent une protection internationale dans l’État partie aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et, en cas de rejet de leur demande d’asile, à un mécanisme indépendant de recours ayant un effet suspensif. À cet égard, décrire la compatibilité du Plan autrichien avec les dispositions du Pacte, en particulier en ce qui concerne les propositions : a) d’établir des centres d’asile dans des pays tiers ; b) de transférer les condamnés étrangers pour qu’ils purgent leur peine dans des pays tiers.

16.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 27 et 28), donner des renseignements sur les mesures prises au cours de la période considérée pour prévenir et faire cesser les disparitions d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés, notamment l’adoption de dispositions fédérales prévoyant la mise sous tutelle immédiate de ces mineurs à leur arrivée. À cet égard, indiquer l’état d’avancement de la proposition de loi du Ministère de la justice et en décrire la teneur. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie dans l’État partie et y remédier, notamment des renseignements sur ce qui a été fait pour identifier et enregistrer rétrospectivement les personnes qui n’ont pas été enregistrées à la naissance. En outre, commenter les informations reçues selon lesquelles, bien que des enfants soient nés apatrides dans le pays, aucun enfant n’a été naturalisé en application des dispositions de la loi autrichienne sur la nationalité de 2022, qui dispose que ces enfants acquièrent la citoyenneté à l’âge adulte.

17.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 29 et 30) et de l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour réviser la politique de rétention des enfants de 14 à 17 ans afin de garantir que les enfants ne soient privés de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Fournir des statistiques à jour sur le nombre de personnes, y compris de mineurs non accompagnés, détenues dans l’attente de leur expulsion au cours de la période considérée, en indiquant aussi la durée de la détention.

Indépendance de la justice et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)

18.Indiquer : a) les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, la pleine indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, et donner des renseignements sur les procédures et critères actuellement applicables pour la sélection, la nomination, l’avancement, la suspension et la révocation des juges, en particulier les juges et les procureurs les plus expérimentés, ainsi que pour les mesures disciplinaires prononcées contre eux ; b) les règles d’avancement des juges et des procureurs ; c) les garanties contre les ingérences injustifiées dans le fonctionnement de la justice.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou autre en vigueur pour faire respecter le droit à la vie privée dans l’État partie, en précisant le cadre réglementaire régissant la collecte, le stockage, l’utilisation et la conservation des données personnelles, tant par les acteurs étatiques que par les acteurs non étatiques. Indiquer les garanties juridiques qui encadrent le régime de surveillance dans l’État partie, en particulier l’utilisation de drones et de la reconnaissance faciale par les membres des forces de l’ordre, ainsi que le nouveau système de surveillance électronique des personnes en liberté conditionnelle, prévu par les modifications apportées à la loi antiterroriste. Donner des renseignements sur tout mécanisme indépendant de contrôle du traitement des données personnelles et du régime de surveillance et indiquer si ce contrôle est effectué de manière non discriminatoire.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

20.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 31 et 32), donner des renseignements sur les mesures prises pour faire respecter la liberté de conscience et de croyance religieuse dans l’État partie. À cet égard, décrire les progrès réalisés pour que le cadre législatif, y compris les modifications apportées en 2015 à la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses islamiques, n’impose pas de restrictions aux droits à la liberté de religion et d’association qui soient contraires au Pacte. Décrire comment un contrôle indépendant et efficace de l’enregistrement des organisations religieuses est assuré et commenter les informations reçues selon lesquelles les minorités religieuses se heurtent à des obstacles dans leur demande légitime de reconnaissance juridique et à des restrictions qui entravent leur accès à des ressources financières.

21.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 34), indiquer les mesures prises pour offrir à tous les objecteurs de conscience la possibilité d’effectuer un service de remplacement au service militaire, qui ne soit pas punitif ou discriminatoire de par sa nature, son coût ou sa durée. Préciser si l’État partie a l’intention : a) de réviser l’article 1er (par. 2) de la loi sur le service civil, qui fixe un délai pour la présentation des demandes de reconnaissance du statut d’objecteur de conscience ; b) de modifier le cadre juridique pour permettre aux membres actifs des forces armées de demander une libération anticipée pour des raisons de conscience ; c) de porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans l’armée.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre que l’État partie a prises pour promouvoir et protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre toute forme de surveillance, d’intimidation, de harcèlement et d’agression physique ou verbale, pour enquêter efficacement sur toutes les allégations de violence de ce type et pour offrir aux victimes des recours utiles. Commenter les informations concernant l’augmentation du nombre d’attaques contre la liberté de la presse et de procès-bâillons contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Donner des renseignements sur la loi relative à la liberté d’information adoptée en janvier 2024 et sur sa compatibilité avec les dispositions du Pacte.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

23.Décrire la législation en vigueur sur le droit de réunion pacifique et sa compatibilité avec l’article 21 du Pacte et l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique, ainsi que toutes les mesures prises pour garantir le droit de réunion pacifique. Donner, pour la période considérée, des renseignements sur : a) les manifestations, en particulier les manifestations propalestiniennes, qui n’ont pas été autorisées ou qui ont été dispersées, en donnant des précisions sur les fondements juridiques des décisions prises ; b) la détention de manifestants et les procédures judiciaires engagées contre des manifestants ; c) les plaintes reçues concernant l’usage disproportionné de la force par les membres des forces de l’ordre pendant les manifestations.

Participation à la vie publique (art. 25)

24.Décrire les mesures prises pour : a) faciliter l’exercice des droits électoraux par tous sans discrimination ; b) garantir l’accessibilité universelle et un soutien global à toutes les personnes handicapées ; c) fournir aux électeurs des informations sur les élections et le processus électoral sous des formes accessibles. Indiquer les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées et aux personnes appartenant à des groupes nationaux ou ethniques minoritaires, ainsi qu’aux Roms, de participer à la vie publique et politique, y compris de participer aux organes législatifs et exécutifs.