Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
114 e session
25 novembre-13 décembre 2024
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le vingt-cinquième rapport périodique de l’Équateur
Note du rapporteur pour le pays
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Données statistiques
2.Données statistiques récentes, complètes et ventilées sur la composition ethnique de la population, basées sur les résultats du huitième recensement de la population et du septième recensement des logements, et recueillies par d’autres mécanismes de collecte de données. Renseignements actualisés sur la situation socioéconomique des différents groupes ethniques et des groupes susceptibles d’être victimes de discrimination raciale, notamment les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les Montubios, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er et 2)
3.Renseignements sur le respect de la Constitution équatorienne de 2008, qui définit l’État partie comme un État plurinational et interculturel et consacre les droits collectifs des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine, ainsi que leur participation à la gouvernance locale et nationale. Renseignements sur l’application des décisions rendues par la Cour constitutionnelle de l’Équateur afin de garantir les droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
4.État d’avancement du projet de loi organique visant à prévenir et à éliminer la discrimination raciale et l’exclusion ethnique et culturelle.
5.Renseignements sur l’application des dispositions du Code organique pénal qui érigent en infraction les actes racistes et la discrimination raciale. Renseignements sur les plaintes pour discrimination raciale et les résultats des enquêtes correspondantes, y compris les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables.
6.Fonctionnement du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités, ressources allouées à cet organe et taux de représentation des peuples autochtones, de la population d’ascendance africaine et des Montubios.
Discrimination structurelle et discrimination intersectionnelle (art. 2 et 5)
7.Mesures spéciales prises pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. Renseignements sur les résultats des politiques d’inclusion sociale et de développement respectant l’identité. Renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Plan national de développement « Toda una vida » (2017-2021).
8.Effets concrets des mesures de lutte contre la pauvreté et, en particulier, manière dont ces mesures ont contribué à améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les peuples autochtones, les Montubios et la population d’ascendance africaine, notamment du point de vue de l’accès au travail, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation.
9.Mesures de lutte contre la discrimination intersectionnelle fondée sur les motifs visés à l’article premier de la Convention, ainsi que sur d’autres motifs, tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le handicap et le statut social et économique.
Situation des peuples autochtones, de la population d’ascendance africaine et des Montubios
10.Mesures concrètes prises pour protéger et sauvegarder les droits des peuples autochtones, des Montubios et de la population d’ascendance africaine, en particulier celles visant à garantir la sécurité juridique de l’occupation des terres, des territoires et des ressources naturelles.
11.Exécution de la politique de protection des peuples autochtones qui se trouvent en situation d’isolement volontaire ou de premier contact et application des mesures visant à préserver la santé de ces peuples et à garantir leur survie physique et culturelle.
12.Mesures concrètes prises pour prévenir et atténuer les effets néfastes sur l’environnement, notamment sur les réserves d’eau, des projets d’exploitation des ressources naturelles qui touchent particulièrement les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine. Renseignements sur les études d’impact sur l’environnement qui ont été réalisées pour prévenir de tels effets. Renseignements sur les sanctions imposées et les mesures de réparation accordées pour les dégâts causés à l’environnement sur les territoires occupés par des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
13.Exemples concrets de consultations menées en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine sur des mesures susceptibles de se répercuter sur leurs droits, et de consultations menées avant le lancement de projets d’exploitation des ressources naturelles. Progrès réalisés en vue de l’adoption d’une loi visant à garantir le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés avant de donner leur consentement préalable, libre et éclairé.
14.Mesures concrètes prises pour faire respecter l’issue de la consultation populaire du 20 août 2023, qui a débouché sur la décision de mettre un terme définitif à l’exploitation pétrolière dans les zones d’Ishpingo, de Tambococha et de Tiputini, situées dans le parc national de Yasuní.
15.Mesures concrètes prises pour sauvegarder les langues autochtones et promouvoir leur utilisation, en particulier celles qui ont été reconnues comme étant en danger de disparition.
16.Résultat de l’instauration du modèle du système d’enseignement interculturel bilingue et taux d’augmentation de l’offre d’éducation interculturelle bilingue. Renseignements sur les mesures prises pour favoriser la scolarisation et le maintien scolaire des membres de peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios à tous les niveaux d’enseignement, et en particulier pour promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur.
17.Mesures concrètes prises pour garantir que les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les Montubios ont accès à des installations, à des biens et à des services de santé de qualité qui sont adaptés à leur culture.
Situation des femmes autochtones, des femmes montubias et des femmes d’ascendance africaine (art. 2 et 5)
18.Résultats des mesures prises pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées qui touchent les femmes autochtones, les femmes montubias et les femmes d’ascendance africaine. Mesures prises pour accroître la participation de ces femmes à la vie politique et publique et pour améliorer leur accès au travail, à l’éducation et aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive.
Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 et 5)
19.Mesures visant à garantir le plein respect du principe de non-discrimination des migrants et à prévenir les expulsions et refoulements collectifs sans évaluation appropriée des besoins de protection. Mesures concrètes prises pour que les demandeurs d’asile et les autres personnes ayant besoin d’une protection internationale aient accès aux procédures de détermination du statut de réfugié.
Situation des défenseurs des droits de l’homme (art. 2, 5 et 6)
20.Exemples concrets de mesures prises pour prévenir les actes de violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, y compris les dirigeants et les défenseurs des droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. Renseignements sur les enquêtes ouvertes à la suite d’allégations concernant des actes de persécution, de harcèlement et de violence commis à l’égard de défenseurs des droits de l’homme.
Participation à la vie politique (art. 2 et 5)
21.Participation des membres des peuples autochtones, des Montubios et des personnes d’ascendance africaine, et notamment des femmes autochtones, montubias et d’ascendance africaine, à la vie politique, aux activités des institutions représentatives et aux affaires publiques, ainsi qu’à la prise de décisions dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Accès à la justice (art. 6)
22.Mesures prises pour renforcer l’accès à la justice des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. Mesures visant à éliminer les comportements racistes et la discrimination raciale dans le système judiciaire. Mesures visant à tenir compte des questions de genre et de l’interculturalité dans le système judiciaire.
23.Progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi organique sur l’application de la justice autochtone en Équateur.
24.Renseignements sur les enquêtes concernant des cas d’emploi excessif de la force, de traitement cruel, inhumain et dégradant et de détention arbitraire dont ont fait l’objet des membres de peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios.
25.Mesures visant à lutter contre le profilage racial des personnes autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des Montubios et des personnes migrantes.
Lutte contre les stéréotypes raciaux (art. 7)
26.Renseignements sur les effets des campagnes de sensibilisation menées pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes raciaux. Mesures prises pour favoriser le dialogue interculturel et la tolérance.
27.Mesures concrètes visant à faire figurer l’histoire, la culture et les contributions des peuples autochtones, des Montubios et des personnes d’ascendance africaine dans les programmes scolaires. Mesures prises pour promouvoir et préserver l’identité culturelle et linguistique de ces groupes.