Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Cambodge au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mars 2025]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (E/C.12/KHM/CO/2)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 a)

1.Le Gouvernement royal du Cambodge a pris grand soin de prévenir toute forme de violence en élaborant une politique qui vise à protéger l’ordre public et la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, y compris des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, et d’autres membres d’organisations de la société civile qui promeuvent ces droits, sur la base du principe de l’égalité devant la loi.

2.En tant qu’organe du Gouvernement royal du Cambodge chargé de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public, l’Unité de la police nationale prend systématiquement des mesures concrètes, y compris administratives et juridiques, pour prévenir la violence par tous les moyens.

3.Les défenseurs des droits de l’homme, quels que soient les droits qu’ils défendent, et les autres membres d’organisations de la société civile axées sur les droits de l’homme devraient signaler aux autorités compétentes, en particulier à la police, toute activité ou tout risque pouvant conduire à des actes de violence, ou fournir des informations sur ces activités ou sur ces risques. Ces signalements sont essentiels pour que des mesures préventives efficaces puissent être prises en temps opportun.

4.En outre, si les défenseurs des droits de l’homme ont des préoccupations ou des informations semblant indiquer que leur vie ou leur sécurité sont menacées alors qu’ils travaillent au niveau infranational, ils devraient en informer les autorités nationales. Ces autorités peuvent alors se coordonner avec les entités locales pour assurer leur sécurité et leur protection. Comme il l’a démontré par le passé, le Ministère de l’intérieur prend des mesures pour soutenir les organisations de la société civile en publiant des orientations destinées aux autorités infranationales, afin de faciliter les activités légales de ces organisations au niveau local.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 a)

5.Au Royaume du Cambodge, les peuples autochtones font l’objet d’une attention particulière afin qu’ils puissent développer leurs communautés tout en préservant leurs cultures et traditions uniques.

6.Le Gouvernement royal du Cambodge a établi des cadres juridiques, des politiques et des normes pour garantir l’occupation, l’utilisation, l’exploitation et la gestion appropriées des terres et des ressources autochtones, dans le but de reconnaître et de protéger les intérêts légitimes de toutes les communautés autochtones. Parmi ces cadres, on trouve notamment ceux exposés ci-dessous.

7.La Constitution du Royaume du Cambodge dispose que tous les citoyens khmers sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits, libertés et devoirs sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les croyances religieuses, les tendances politiques, la naissance, la situation sociale, la situation de fortune ou d’autres considérations. Toute personne, individuellement ou collectivement, a droit à la propriété. La propriété privée légale est protégée par la loi.

8.La loi foncière de 2001 dispose que les terres des communautés autochtones comprennent non seulement les terres effectivement cultivées, mais aussi les terres réservées à la culture itinérante requise par les méthodes agricoles pratiquées par les peuples autochtones et reconnues par les autorités administratives. La surface et la délimitation des biens immeubles des communautés autochtones sont déterminées en fonction de la situation de fait revendiquée par les communautés, en accord avec leurs voisins.

9.Outre les deux cadres juridiques susmentionnés, le Gouvernement royal du Cambodge a établi d’autres normes juridiques spécialement conçues pour que les communautés autochtones se voient octroyer la propriété foncière à des fins d’occupation et d’utilisation. Parmi celles-ci, on peut citer :

La politique sur l’enregistrement des terres et les droits d’utilisation des terres des communautés autochtones (2009) ;

Le sous-décret no 83 sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones (9 juin 2009) ;

La directive no 01 du Gouvernement royal du Cambodge sur le renforcement et l’amélioration de l’efficacité de la gestion des concessions de terres à des fins économiques liées aux zones des communautés autochtones (7 mai 2012).

10.En novembre 2024, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction avait enregistré des titres de propriété concernant les terres de 42 communautés autochtones, ce qui représentait 1 105 parcelles de terre d’une superficie totale de 41 538,82 hectares et bénéficiait à 4 159 familles.

11.Le Gouvernement royal du Cambodge est fermement résolu à aider les communautés autochtones au moyen de programmes de délivrance de titres fonciers qui reconnaissent et protègent leurs droits légaux d’occuper, d’utiliser, d’exploiter et de gérer leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction est doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes en fonction de chaque projet afin d’appliquer le cadre juridique et les normes applicables.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 39 b) et c)

Paragraphe 39 b)

12.En réponse aux difficultés économiques causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) au Cambodge, en particulier pour les emprunteurs ayant du mal à rembourser leurs prêts, la Banque nationale du Cambodge a mis en application les règlements suivants afin d’alléger le fardeau des obligations de crédit :

Circulaire sur les prêts restructurés (29 août 2024) ;

Circulaire sur les prêts restructurés pendant la période concernée par la propagation du virus à l’origine de la COVID-19 (27 mars 2020) ;

Circulaire sur l’évaluation et la classification des prêts restructurés et les provisions les concernant (24 juin 2021) ;

Circulaire sur les obligations de classification et les provisions concernant les prêts restructurés (28 décembre 2021) ;

Notification en faveur des emprunteurs touchés par les inondations (18 octobre 2022) ;

Circulaire sur les prêts restructurés dans le secteur du tourisme à Siem Reap, permettant aux banques et aux institutions financières de modifier les prêts contractés par des clients qui rencontrent des difficultés financières temporaires sans nécessité de faire des provisions supplémentaires pendant une période de douze mois, sous réserve d’adhérer aux conditions énoncées dans la circulaire (23 novembre 2023) ;

Les banques et les institutions financières ont été encouragées à restructurer les prêts immobiliers des clients qui rencontraient des difficultés financières temporaires, sous réserve de respecter strictement les règlements édictés par la Banque nationale du Cambodge. Les institutions sont tenues d’évaluer de manière approfondie la situation du client et les incidences potentielles du prêt sur le système bancaire en général (23 novembre 2023) ;

Circulaire sur les prêts restructurés (29 août 2024).

Paragraphe 39 c)

13.Pour protéger les clients contre le surendettement, promouvoir une utilisation responsable des prêts et garantir que les banques et les institutions financières comprennent clairement leurs droits et obligations, ainsi que pour prévenir l’endettement ou les activités frauduleuses sur les réseaux sociaux, la Banque nationale du Cambodge a renforcé son cadre réglementaire en adoptant et en appliquant les lois et règlements suivants :

Loi sur les banques et les institutions financières ;

Loi sur les titres négociables et les opérations de paiement ;

Prakas sur la transparence concernant l’octroi de facilités de crédit par les banques et les institutions financières ;

Prakas sur le règlement des plaintes des clients d’institutions bancaires et financières ;

Mise en place par la Banque nationale du Cambodge d’un mécanisme de coordination pour le règlement des plaintes − un système d’assistance téléphonique − pour son siège et ses succursales ;

Communiqué de presse sur la publicité et les prêts illégaux ;

Notification de l’interdiction d’accepter des cartes d’identité, des livrets de famille ou des livrets de résidence comme garantie de crédit ;

Communiqué de presse sur les escroqueries en ligne et sur téléphone mobile.

Références

Constitution du Royaume du Cambodge (1993) et loi foncière (2001)

Loi sur les banques et les institutions financières (1999)

Loi sur les titres négociables et les opérations de paiement (2005)

Sous-décret no 83 sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones (9 juin 2009)

Politique sur l’enregistrement des terres et les droits d’utilisation des terres des communautés autochtones (2009)

Politique foncière (Livre blanc sur la propriété foncière) (2015)

Cadre stratégique pour la politique foncière (2002)