Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Luxembourg au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 20 août 2024]

I.Entreprises et droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant auparagraphe 13 des observations finales (E/C.12/LUX/CO/4)

1.Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Grand-Duché de Luxembourg s’est toujours engagé fortement au niveau européen en faveur de ce projet de directive, et dispose désormais de deux ans pour transposer le texte dans sa législation nationale.

2.Ci-dessous les démarches concrètes du Luxembourg.

Imposer aux entreprises domiciliées sur son territoire, y compris celles du secteur financier, d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans leurs activités, au Luxembourg comme à l’étranger

3.Jusqu’à présent, les instruments internationaux en matière de respect des droits humains, du travail et de l’environnement imposaient des règles uniquement aux États. Avec la transposition de la nouvelle directive européenne, les entreprises se verront également imposer pour la première fois, un cadre contraignant en la matière.

4.L’article 1 a) de la directive détermine ce cadre contraignant comme suit :

« Art. 1 La présente directive établit des règles concernant : …les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises. ».

5.Il est à noter que les services financiers sont temporairement exclus du champ d’application de la directive, mais une clause de réexamen (art. 36) est prévue en vue d’une éventuelle inclusion future du secteur financier en aval sur la base d’une analyse d’impact suffisante.

Prévoir que les entreprises soient tenues responsables en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris à l’étranger

6.Le texte à transposer en droit national prévoit un régime de responsabilité civile. Cette responsabilité pourra être engagée en cas d’intention ou de négligence grave de la part de l’entreprise et en cas de dommage causé à une personne physique ou morale.

7.Concernant à la fois les points a) et b), il convient de noter que la définition de la chaîne d’activités, telle que définie à l’article 3 1) g) de la directive, permet de couvrir les opérations « à l’étranger » car la directive définit cette notion comme « toutes les activités des partenaires commerciaux en amont d’une entreprise liées à la production de biens ou la fourniture de services par cette entreprise, y compris la conception, l’extraction, l’approvisionnement, la fabrication, le transport, le stockage et la fourniture de matières premières, de produits ou de parties de produits, ainsi le développement du produit ou du service ».

Des voies de recours efficaces

8.Les victimes d’atteintes commises par des entreprises ont un droit de recours : elles auront la possibilité d’engager des poursuites devant les tribunaux de l’UE et obtenir réparation du préjudice encouru. Une levée de certains obstacles procéduraux est également prévue afin que les victimes puissent réellement jouir de droit de recours. Il convient sur ce sujet de se référer à l’article 29 de la directive qui concerne la responsabilité civile des entreprises et le droit à une réparation intégrale.

II.Égalité entre hommes et femmes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant auparagraphe 21 c) des observations finales

9.La politique nationale de l’égalité des femmes et des hommes est régie, d’une part, par les dispositions de l’accord de coalition du Gouvernement et, d’autre part, par le plan d’action national pour une égalité entre les femmes et les hommes (PAN Égalité).

10.Le PAN Égalité résume les grands axes d’actions. Un premier plan d’action a été établi en 2006, puis reconduit en 2009 et en 2015. Le nouveau plan d’action est régulièrement adapté pour tenir compte d’évolutions à différents niveaux. De nombreux partenaires du ministère sont consultés pour établir le plan d’action. Il s’agit notamment des institutions du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire ainsi que des communes, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. Le suivi des travaux est assuré par le Comité interministériel à l’Égalité des femmes et des hommes. Avec la mise en place du nouveau Gouvernement en 2023, le dernier plan d’action vient d’être évalué et son adaptation est en voie d’élaboration.

11.Le programme des actions positives restera pour le Gouvernement un instrument adéquat pour atteindre l´objectif d´une réelle égalité en matière d’emploi.

12.Ce programme, mis à disposition des employeurs qui désirent mettre l’égalité au centre de leur culture d’entreprise, propose des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, aussi bien au niveau des entreprises privées qu’au niveau des institutions publiques.

13.Ces mesures sont prises dans les domaines de l’égalité de traitement, de l’égalité dans la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l’égalité dans la prise de décision.

14.Le Gouvernement s’engage également à prendre des mesures pour atteindre une représentation plus équilibrée au niveau des postes de haut niveau dans la fonction publique.

III.Droit au travail

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant auparagraphe 23 des observations finales

15.Par une loi du 7 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI) et de protection temporaire, l’accès au marché de l’emploi luxembourgeois des demandeurs de protection internationale et des migrants bénéficiant d’un report à l’éloignement, respectivement d’un sursis à l’éloignement a été facilité par la suppression de l’exigence du test du marché effectué par l’ADEM (L’agence pour le développement de l’emploi). Ainsi, la condition tenant à la priorité d’embauche des Luxembourgeois, des citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers disposant d’un droit de séjour au Luxembourg n’est plus appliquée lorsque des demandeurs de protection internationale et des migrants bénéficiant d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement souhaitent accéder au marché de l’emploi.

16.Le Luxembourg dispose également de l’Office national de l’accueil (ONA), qui facilite l’intégration des DPI et BPT sur le marché du travail.

17.Dans le cadre de La Garantie pour la jeunesse vise à lutter contre le chômage des jeunes, l’ADEM, l’Antenne locale pour jeunes (ALJ), et le Service national de la jeunesse (SNJ) œuvrent ensemble pour aider à déterminer le bon chemin vers la vie active. Ils s’engagent, dès l’inscription à proposer, endéans quatre mois, une perspective et plus-value pour l’avenir. Il est prévu d’approfondir davantage, notamment en sensibilisant les entreprises aux difficultés de la population, d’avantage exposer les aides disponibles et de les encourager à adopter une approche sociale et solidaire. La politique de formation continue joue également un rôle important au niveau de l’employabilité des jeunes. https://adem.public.lu/fr/demandeurs-demploi/aides-financieres-mesures/mesures-emploi/mesures-jeunes/garantie-jeunesse/quest-la-garantie-jeunesse.html.

18.L’incubateur pour sociétés d’impact sociétal (SIS), lancé fin 2022 Social Business Incubator (SBI) : Améliore les services existants et le développement de nouveaux services, programmes et formations dédiés à l’entrepreneuriat social et à l’innovation sociale. https://socialbusinessincubator.lu/.

19.La prolongation de l’obligation scolaire à 18 ans (loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire, no doc. parl. 7977) contribuera à réduire le taux de décrochage scolaire et assurera une meilleure insertion dans le monde professionnel. Cette mesure de lutte contre l’abandon scolaire s’accompagnera de la mise en place d’offres de formation alternatives. La prolongation est alignée sur les tendances de nos pays voisins et augmentera les chances de réussite pour l’avenir. Ainsi, l’accompagnement individuel, les possibilités de soutien dans des difficultés socio-familiales et l’amélioration des compétences sociales seront renforcés. https://men.public.lu/fr/actualites/communiques-conference-presse/2022/02/22-obligation.html.

20.Conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, les réfugiés ukrainiens au Luxembourg n’ont pas besoin d’un permis de travail spécial et peuvent accéder librement au marché du travail luxembourgeois tant que leur certificat de protection temporaire est valide et sous réserve des dispositions légales du Code du travail. Une fois que les réfugiés ont obtenu formellement leur statut de protection temporaire, ils peuvent s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de l’ADEM. L’ADEM a mis en place une cellule spécifique dédiée aux bénéficiaires du statut de protection temporaire dans son agence de Luxembourg-Ville. https://adem.public.lu/en/actualites/adem/2022/03/inscription-ukr.html.

21.Le programme du Fonds social européen « Investir dans le futur » (2021-2027) soutient et complète les politiques du Luxembourg visant à garantir l’égalité des chances, l’égalité d’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables et de qualité et la protection et l’inclusion sociales. Dans ce cadre, un accent particulier est mis sur une éducation et formation inclusive et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’investissement dans l’enfance et la jeunesse et l’accès aux services de base. Les objectifs spécifiques retenus permettront notamment la lutte contre le chômage (en particulier pour la population des 45+, les chômeurs de longue durée et les jeunes). https://fonds-europeens.public.lu/fr/fonds-europeens/fse.html.

22.Avec près d’une personne sur sept se sentant en situation de handicap, soit environ 94 000 personnes le handicap est un sujet essentiel, inscrit à l’agenda politique du nouveau Gouvernement. Au Luxembourg, une personne en situation de handicap peut demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé, si elle présente une diminution d’au moins 30 % de sa capacité de travail. Le statut peut leur permettre de bénéficier de mesures pouvant les aider à accéder et à se maintenir en emploi. Pour une partie des salariés handicapés, le ministère du Travail finance et soutient également différents programmes, notamment les ateliers protégés. Un outil de monitoring est prévu en 2025, qui permettra un suivi des différentes mesures. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2024/06-juin/17-mischo-salaries-handicapes.html

23.Nouvelle loi pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée (en vigueur le 1er septembre 2023/ no doc. parl. 8227). La loi prévoit d’importantes modifications visant à simplifier l’embauche des ressortissants de pays tiers :

•Les membres de famille des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un titre de séjour luxembourgeois sur base d’un regroupement familial seront autorisés à travailler au Luxembourg dès leur arrivée et auront donc un accès libre au marché de l’emploi. Sont visées par cette modification les personnes titulaires d’un titre de séjour « membre de famille ». Elles ne devront dès lors plus faire de démarche pour obtenir une autorisation de travail ou une autorisation pour l’exercice d’une activité indépendante avant de commencer une activité salariée ou indépendante. Le libre accès au marché de l’emploi est mentionné de manière explicite sur les titres de séjour produits à partir du 1er septembre, ces documents portant dorénavant la mention « autorisé à travailler au Luxembourg » ;

•L’accès au marché de l’emploi est facilité pour les demandeurs de protection internationale, en cours de procédure depuis 6 mois, et les bénéficiaires d’un report ou d’un sursis à l’éloignement qui demandent une autorisation d’occupation temporaire, le test du marché du travail effectué par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) étant supprimé à partir de cette date pour ces personnes ;

•La durée de validité des titres de séjour émis à partir de cette date à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise est portée de 9 à 12 mois ; https://adem.public.lu/fr/actualites/adem/2023/09/metiers-penurie.html.

24.Simplification des procédures permettant l’embauche de ressortissants de pays tiers non encore présents sur le territoire luxembourgeois. Deux cas de figures sont prévus :

•Métiers figurant sur la liste des métiers très en pénurie : l’ADEM publie de manière annuelle une liste des métiers très en pénurie, établie sur la base de données objectives. Pour ces métiers, l’ADEM est dispensée de l’obligation d’effectuer un test du marché et de vérifier si des demandeurs d’emploi correspondent au profil recherché par l’employeur sont disponibles. Le certificat sera ainsi délivré dans un délai de cinq jours ouvrables ;

•Pour les emplois ne figurant pas sur la liste des métiers très en pénurie, le test du marché continuera d’être effectué mais avec des délais raccourcis.

25.La directive 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, a été transposée par la loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. En prenant en compte les revendications des acteurs économiques luxembourgeois, les modifications législatives visent à simplifier la procédure d’obtention d’une carte bleue européenne et à renforcer l’attraction et la rétention de talents au Luxembourg.

26.Les bénéficiaires de la protection internationale ont le droit de demander une carte bleue européenne sous condition de remplir toutes les conditions requises. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2024/07-juillet/01-gloden-directive-europeenne.html.